Le cadre réglementaire des paiements au Canada

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Dans cette présentation, Me Marc Lemieux parle de l'évolution des moyens de paiement, de l'industrie des paiements au Canada, de la réglementation en vigueur des paiements et de la réforme en cours du cadre réglementaire.

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LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DES PAIEMENTS AU CANADA

Présenté par : Me Marc Lemieux

Le 1er décembre 2011

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Plan de la présentation

1. L’évolution des moyens de paiement

2. L’industrie des paiements aujourd’hui au Canada

3. La réglementation en vigueur des paiements

4. La réforme en cours du cadre réglementaire

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L’ÉVOLUTION DES MOYENSDE PAIEMENTS

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L’INDUSTRIE DES PAIEMENTSAUJOURD’HUI AU CANADA

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Les paiements au Canada en 2009

Nombre de paiements: 24 milliards

Montant global des paiements: $44 billions

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Moyens de paiements (2009)

38,7

5,3

Volume payés par le STPGV $38,7 billionsVolume payés par d’autres réseaux $5,3 billions

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Moyens de paiements autres que le STPGV (2009)

Espèces:  $  131 milliardsCarte de débit (PPS): $  165 milliardsCarte de débit (GBA): $  111 milliardsCarte de crédit $  267 milliardsTAF (débit et crédit) $1900 milliardsChèques: $2800 milliards

165

111

2800

267

1900

131

11

L’industrie

Les consommateurs

Les marchands

Les acquéreurs et les banques qui encaissent

Les banques qui paient

Le réseaux de paiements

Les systèmes de compensation et de règlement des   paiements

Les fournisseurs de services

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LA RÉGLEMENTATIONEN VIGUEUR DES PAIEMENTS

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La réglementation provinciale

Art. 1564 CCQ

LPC (et projet de loi 24)• Cartes de crédit• Cartes de débit• Cartes prépayées

Loi sur les entreprises de services monétaires

Lois réglementant les institutions financières provinciales

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La réglementation fédérale ‐ 1

Loi sur les lettres de change

Code de pratique des cartes de débit

Loi réglementant les institutions financières fédérales• Règlement sur le coût du crédit• Règlement sur les pratiques du crédit

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La réglementation fédérale ‐ 2

Loi canadienne sur les paiements• Règles de l’ACP• Désignation de systèmes de paiement

Loi sur la compensation et le règlement des paiements• Risque systémique• Désignation de systèmes de compensation et de règlement

Loi  sur les réseaux de cartes de crédit et de débit• Pouvoirs réglementaires• Code volontaire

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La réglementation fédérale ‐ 3

Loi sur la concurrence• Ordonnances règlementant Interac• Pratiques commerciales des réseaux de cartes de crédit

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le       financement du terrorisme

Loi sur la protection des renseignements personnels

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Observations

Conflits provinciaux‐fédéraux (affaire Marcotte)

Absence de vision d’ensemble

Le cadre réglementaire est‐il adéquat pour:• les cartes de débit Visa et MasterCard?• PayPal?• les paiements mobiles?

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LA RÉFORME EN COURSDU CADRE RÉGLEMENTAIRE

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Les orientations du groupe de travail

L’équité dans les réseaux de cartes de crédit et de débit

Mise à jour du cadre réglementaire

Identification, sécurité et protection des renseignements       personnels dans les transactions par internet

Transition vers une économie digitale

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Équité dans les réseaux de cartes

Coûts des cartes de crédit et de débit• Pour les marchands• Pour les détenteurs de cartes

Maintenir les mesures visant Interac?

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Mise à jour du cadre réglementaire

Encadrement des réseaux de cartes

Forum pour les participants autres que les banques

Approche proposée• Loi centrale sur les paiements• Autoréglementation• Organisme de supervision

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Transactions par internet

Protocole d’identification

Lutte contre les transactions frauduleuses

Protection des renseignements personnels

Exigences de la législation contre le blanchiment

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Transition vers une économie digitale

Abandon des chèques

Amélioration des systèmes existants pour optimiser le processus de paiements électroniques

La présente présentation contient des exemples de questions auxquelles risquent de faire face certaines entreprises à l’égard du sujet visé. Si vous êtes confronté à une situation similaire à celles présentées ici, veuillez demander l’aide d’un professionnel, car chaque situation est unique.

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