1

22/05/2012© INPI page 1

inpi

industrielle

Institut nationalde lapropriété

Comment intégrer la propriétéintellectuelle à votre quotidien

Pépinière du Technopôle de Château-GombertHôtel Technologique – Marseille22 mai 2012

© INPI 2012

22/05/2012© INPI page 2

inpi

Comment définir la propriétéintellectuelle ?

Une boite à outils incorporant des règles pour

la protection des connaissances, des

informations, des conceptions, des formes,

des dénominations…

2

22/05/2012© INPI page 3

inpiLA PROPRIETE INTELLECTUELLE

DROITS D'AUTEUR

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

PROPRIETE INDUSTRIELLE

MARQUES DESSINSET MODELES

3 TITRES

Le Code de la

Propriété

Intellectuelle

BREVETS

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inpi

LE TITREDE PROPRIETE INDUSTRIELLE

Monopole sur un territoire déterminé pendant un temps défini – Dépôt obligatoire, publication du titre

� acquisition d'un droit privatif par ledéposant (personne physique ou morale)

� en échange d'une divulgation

Droit d'interdire à autrui d'entamerle monopole

3

22/05/2012© INPI page 5

inpiLES DIFFERENTS TITRES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE

� LE BREVET D ’INVENTION :Une solution technique

� LA MARQUE :Un signe de ralliement de la clientèle

� LE DESSIN OU LE MODELE :Une création esthétique

System and method for providing secure message signature status and trust status indication

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inpi

CHOIX DE LA PROTECTION

4

22/05/2012© INPI page 7

inpi

Plusieurs dépôts de marques

De nombreux modèles

22/05/2012© INPI page 8

inpi

L’INPI, ses missions

� Recevoir et examiner les titres

� Diffuser l’information

� Participer à l’élaboration de textesjuridiques et réglementaires

� Informer/Sensibiliser/Accompagner

Office français des brevets, marques et dessins&mod èles

� Etablissement public sous tutelle du ministère de l ’Economie, des Finances et de l’Industrie

L'INSTITUT NATIONALDE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

� L’INPI en chiffres (année 2011)

16 757 brevets91 214 marques80 977 modèles

720 personnesdont plus de 100 en délégations régionales

115 ingénieurs et 55 juristes

L’INPI en région

5

22/05/2012© INPI page 9

inpiL’INPI à MARSEILLE

� INPI PACA :� 2 sites Marseille et

Sophia Antipolis� 14 personnes

dont 8 à Marseille

� Promouvoir la PI : � 85 Pré-diagnostics PI� permanences : Arles, Toulon,

Aix l’Arbois, Vaucluse� Formations : ECM, ENSAM,

Polytech, ESIL, EMSE, Euromed,Universités

� Sensibiliser aux enjeux de la PI :� formation des partenaires : CIE,

DIRECCTE, PACA Innovation, etc.� convention pôle CAPENERGIES� convention incubateur, Valorpaca

� Connaître les professionnels :� groupes Pro²PI et IPICA� permanences CPI et avocats

industrielle

Institut nationalde lapropriété

Protéger son patrimoine intellectuel

© Droit d’auteur

6

22/05/2012© INPI page 11

inpi

22/05/2012© INPI page 12

inpi

LES DROITS D'AUTEUR

� L'œuvre est réputée crééeindépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de sa réalisation

� Condition : l’originalité

� pas de formalités de dépôt� pas de publication

7

22/05/2012© INPI page 13

inpi

Droit intellectuel et moral :

- perpétuel, - inaliénable, - imprescriptible,

- transmissible aux héritiers de l’auteur

Opposable en cas d’exploitation de l’œuvre susceptible de nuire à l’honneur et la réputation de l’auteur(Respect du nom de l’auteur et de sa qualité, de l’intégrité de l’œuvre, droit derepentir

Droit patrimonial :

- Interdire ou autoriser l’utilisation de l’œuvre :

• Reproduction• Représentation • Et son adaptation et sa

distribution

- Rémunération en contrepartie

- Durée : 70 ans après mort de l’auteur

page 24

LES DROITS D'AUTEUR

22/05/2012© INPI page 14

inpi

PROUVER LA DATE DE CREATION

Prouver de manière incontestable qu’à une date certaine l’œuvre existait

Moyens de preuve :

� enveloppe Soleau

� constats (huissiers, notaires, etc.)

� sociétés d’auteur

8

22/05/2012© INPI page 15

inpiLOGICIELS / DROIT AUTEUR

� protection de la « forme » du logiciel � droits moraux très limités (respect, retrait, repentir = non)� droits patrimoniaux dévolus à l’employeur� droits patrimoniaux (reproduction, traduction, adaptation, mise sur le marché)� droits des tiers à utiliser le logiciel :

� copie de sauvegarde possible� étude du fonctionnement du

logiciel� utilisation du code source à des

fins d’interopérabilité� protection contre la copie servile (piratage) � datation (APP)

industrielle

Institut nationalde lapropriété

Protéger son patrimoine intellectuelmarques

9

22/05/2012© INPI page 17

inpiLA MARQUE

￭ La marque est :

� Un signe distinctif, susceptible de représentation graphique,

� servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale.

￭Les signes pouvant constituer une marque :

� un nom (COCA COLA, SAMSUNG, DANONE, DIOR, KAWASAKI ),

� un slogan (AVEC CARREFOUR JE POSITIVE, JUST DO IT ! ),

� un chiffre, un sigle (C4, n°5, 501 ),

� un logo

� un nom + un logo

� une forme tridimensionnelle

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inpi

EXEMPLES DE MARQUES

10

22/05/2012© INPI page 19

inpiLES MARQUES

10 ans renouvelables indéfiniment

225 € (200 € DEM)

Conditions

. distinctivité

. licéité

. non tromperie

. disponibilité

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inpi

PRINCIPE DE LA SPECIALITELa marque est protégée

pour des produits et/ou services précis

Ces produits ou services sont répertoriés dans la classification internationale de Nice :

- 34 classes de produits

- 11 classes de services

11

22/05/2012© INPI page 21

inpiLA MARQUE

� Est arbitraire (non descriptive, non générique)

� Ne comporte pas d’éléments interdits ou illicites

� N’est pas trompeuse (qualité, composition, nature, origine des produits ou services)

� Est disponible (s’en assurer par des recherches)

Servifrais

L’onglerie (oui) / Chaussure (non)

22/05/2012© INPI page 22

inpi

DISPONIBILITE DE LA MARQUEACCES A LA BASE MARQUES sur www.inpi.fr

12

22/05/2012© INPI page 23

inpiBASE DE DONNEES MARQUES

Vérification de la disponibilité de la marque

22/05/2012© INPI page 24

inpi

Exemple de marqueen agroalimentaire

13

22/05/2012© INPI page 25

inpiMarques – Research in Motion Limited

22/05/2012© INPI page 26

inpi

Marques - ADIDAS

14

22/05/2012© INPI page 27

inpi

Voie nationale

pour tous pays

autant de formalitésque de pays

Marque nationale

Voie communautaire

pour tous les paysde L’Union Européenne

une seule formalitéprincipe du « tout ou rien »

Marque communautaire

Voie internationale

pour 83 pays

une seule formalité

Marqueinternationale

dépôt français

DÉPÔT À L’ÉTRANGER

industrielle

Institut nationalde lapropriété

Protéger son patrimoine intellectueldessins et modèles

15

22/05/2012© INPI page 29

inpi

Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle industriel ?

protège la forme ou l’aspect extérieur d’un objet

DESSIN ET MODELE

22/05/2012© INPI page 30

inpi

EXEMPLES DE DESSINS ET MODELES

16

22/05/2012© INPI page 31

inpiDESSIN ET MODELE

5 ans quatre fois renouvelables

60 € minimum

Conditions

. nouveauté

. caractère propre

. forme non fonctionnelle

22/05/2012© INPI page 32

inpi

CONDITION DE LA PROTECTION

� Seul peut être protégé le dessin

ou le modèle qui est nouveau

et présente un caractère propre

� Forme et fonction doivent être

séparables

� La forme doit être visible

17

22/05/2012© INPI page 33

inpiExemple de

Dessin & ModèleProduit

alimentaire

22/05/2012© INPI page 34

inpi

Dessin & ModèleTéléphone portable – APPLE INC.

Dispositifs électroniques

Source : www.apple.com

18

22/05/2012© INPI page 35

inpiDessin & Modèle – APPLE Inc

Source : www.apple.comSource : www.apple.com

22/05/2012© INPI page 36

inpi

Voie nationale

pour tous pays

autant de formalitésque de pays

D&M NATIONAL

Voie communautaire

pour tous les paysde L’Union Européenne

une seule formalitéprincipe du « tout ou rien »

D&MCOMMUNAUTAIRE

Voie internationale

pour > 50 pays

une seule formalité

D&MINTERNATIONAL

dépôt français

DÉPÔT À L’ÉTRANGER

19

industrielle

Institut nationalde lapropriété

Protéger son patrimoine intellectuelbrevets

22/05/2012© INPI page 38

inpi

Qu’est-ce qu’un brevet ?

protège une invention dans ses caractéristiques techniques

BREVET

20

22/05/2012© INPI page 39

inpiEXEMPLES DE BREVETS

22/05/2012© INPI page 40

inpi

COMMENT DEFINIR LE BREVET ?

� Droit exclusif d'exploiter sur le territoire d'un état

� Pendant une durée limitée (20 ans)

� moyennant le paiement de redevances annuelles

� en contrepartie d'une diffusion légale(18 mois après le dépôt)BOPI

21

22/05/2012© INPI page 41

inpiBREVET

20 ans maximum

536€ (268€)

Conditions

. invention

. nouveauté

. activité inventive

. application industrielle

22/05/2012© INPI page 42

inpi

CRITERES DE BREVETABILITE

Sont BREVETABLES , dans tous les domaines technologiques,

■ LES INVENTIONS

■ NOUVELLES

■ IMPLIQUANT UNE ACTIVITE INVENTIVE

■ ET SUSCEPTIBLES D’APPLICATION INDUSTRIELLE

CPI

L611-10

22

22/05/2012© INPI page 43

inpiUNE INVENTION

« une solution technique à un problème technique »

« Les idées sont de libre parcours »

22/05/2012© INPI page 44

inpi

NE SONT PAS DES INVENTIONSLes oeuvres de l’esprit

(exclusions en "tant que telles")

■ Découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques

■ Créations esthétiques

■ Plans, principes et méthodes

� dans l’exercice d’activités intellectuelles

� en matière de jeux

� ou dans le domaine des activités économiques

■ Programmes d’ordinateurs

■ Présentation d’informations

23

22/05/2012© INPI page 45

inpi

� Les logiciels sont exclus «en tant que tels» de la brevetabilité

� Mais …

� ils sont protégés s’ils constituent un élément essentiel d’une invention brevetée , même sans être revendiqués

� il est admis qu’ils soient revendiqués, en tant que tels ou en tant qu’enregistrements, s’ils procurent un effet technique allant au delà de l’interaction normale programme-ordinateu r

BREVETABILITE DES LOGICIELS

22/05/2012© INPI page 46

inpi

EXEMPLES D’INVENTIONS MISES EN ŒUVRE PARORDINATEUR BREVETABLES

gain de place mémoire; inscription dans les zones mémoires plus rapides; extraction des données stockées plus rapide …

COMMANDE DE STOCKAGE DES DONNEES ENTRE DES MEMOIRES

sécurisation des données stockées; sécurisations des transferts informatiques …

PROCEDE DE CRYPTAGE

atténuation de la contribution du bruit lors de la reconnaissance vocale …

PROCEDE DE TRAITEMENT DE LA PAROLE EN PRESENCE DE BRUITS

gain de place mémoire pour le stockage des données; optimisation du temps de traitement et de transfert des données compressées …

COMPRESSION DE DONNEES

Effets techniquesInvention

24

22/05/2012© INPI page 47

inpiNOUVEAUTE

L’invention est nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique

CPI

L611-11

22/05/2012© INPI page 48

inpi

ETAT DE LA TECHNIQUE

est également compris dans l’état de la technique l e contenu des demandes de brevets avec effet en France (FR, EP, P CT) ayant unedate de dépôt antérieure et publiées à cette date ou à une date postérieure

exception : divulgation couverte par un droit de priorité

Ce qui a été rendu accessible au public avant la date de

dépôt de la demande

Quels que soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen, la forme

CPI

L611-11

CPI

L611-13

25

22/05/2012© INPI page 49

inpiACTIVITE INVENTIVE

■ Même nouvelle une invention n’est pas nécessairemen t brevetable

■ Homme du métier : personnage « fictif », connaissances normales dans le domaine considéré, qualification ordinaire

■ Non évidence : l’invention doit se situer au-delà de ce qui est évident(difficultés vaincues, résolution d’un problème)

l’invention implique une activité inventive si elle ne découle pas de manière évidente de l’état de la

technique

CPI

L611-14

22/05/2012© INPI page 50

inpi

APPLICATION INDUSTRIELLE

Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être

� fabriqué ou utilisé

� dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture

CPI

L611-15

26

22/05/2012© INPI page 51

inpiPROCEDURE DE DELIVRANCE

5

Autorisation de divulguer

18

Publication

Annuités suivantes

Délivrance

Taxe de délivrance 86€ (43€)

mois0

1er dépôt

Taxe de dépôt 36€ (18€)Taxe de recherche 500€ (250€)0 taxes

12

Fin du délaide priorité

priorité

2ème annuité 36€

Rapport de recherche

22/05/2012© INPI page 52

inpi

LE DELAI DE PRIORITE

12 MOIS■ Délai strict de 1 an quipermet de faire desextensions à l’étranger

■ Droit qui confère une immunité vis-à-vis des documents publiés entre la date de dépôt dans le pays d’origine et la date de dépôt à l’étranger.

27

22/05/2012© INPI page 53

inpi

18

Publication FR

mois

dépôt FR

0Etat de la Technique

dépôt DE

Etat de la Technique

12

Fin du délaide priorité

priorité

Dépôt DE

Brevet

Le Brevet, le droit de priorité

22/05/2012© INPI page 54

inpi

PROTEGER SON INVENTIONA L'ETRANGER

x titres

x examens

VOIEEUROPEENNE

Un dépôt

VOIEINTERNATIONALE PCT

Un dépôt

VOIESNATIONALES

x dépôts

Un RR

x titres

Un examen

Un RR

Un titreBrevet européen

Un examenx RR

x titres

BrevetEuropéen x examens

1er dépôt national

30 mois

28

22/05/2012© INPI page 55

inpiDEMANDE DE BREVET EUROPÉEN (EP)

■ Office Européen des Brevets (OEB)

■ CBE : Convention sur le Brevet Européen

■ Un titre unique valable dans 38 pays

22/05/2012© INPI page 56

inpi

DEMANDE INTERNATIONALE (WO)

■ Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)

■ Patent Cooperation Treaty (PCT)

■ Une demande internationale unique pour 145 pays

La décision de délivrance se fait par les offices n ationaux ou régionaux

!! Brevet international !!

29

industrielle

Institut nationalde lapropriété

RECHERCHE DOCUMENTAIREBREVETS

22/05/2012© INPI page 58

inpi

AVANT DE SE LANCER DANS UN PROJET CONSULTER LES BASES DE DONNEES BREVETS

Etudier l’état de la technique

� pour ne pas réinventer ce qui existe déjà

Étudier la liberté d'exploitation

� pour savoir si le terrain est libre et si l'on ne risque pas d'être contrefacteur

� sur le ou les territoires où l'on vise une activité, voir s'il y a des titres de propriété industrielle valables

Mettre en place une veille technologique

� pour savoir sur quoi travaillent les concurrents

30

22/05/2012© INPI page 59

inpiBASES DE DONNEES BREVETS

22/05/2012© INPI page 60

inpi

Dans les bases de données grand public, il est poss ible d’effectuer des recherches :

■ sur le plan international : WORLDWIDE

■ sur le plan national : ex: FR-Esp@cenet (base française)

QUELLES RECHERCHES DANS LES BASES DE DONNEES ?

31

22/05/2012© INPI page 61

inpi

Dans les bases de données grand public, les critères de recherche sont :

■ Numéros de documents brevets : publication, dépôt, priorité

■ Noms : déposant, inventeur

■ Dates : publication, dépôt, priorité

■ Critères techniques : mots-clés, classifications(CIB, EC/ECLA, US)

CRITERES DE RECHERCHEDANS LES BASES DE DONNEES

22/05/2012© INPI page 62

inpi

ACCES AUX BREVETSvia www.inpi.fr

Brevets- FR Esp@cenet

32

22/05/2012© INPI page 63

inpiRECHERCHES dans FR Esp@cenet

fr.espacenet.com

22/05/2012© INPI page 64

inpi

RECHERCHES dans FR Esp@cenetfr.espacenet.com

Recherche de documents français

Recherche internationale

33

22/05/2012© INPI page 65

inpiEspace net

Recherche internationale

Critères de Recherche

MOTS-CLES (ANGLAIS)

NUMERO DE PUBLICATION

DATE DE PUBLICATION

DEMANDEUR

22/05/2012© INPI page 66

inpi

Espace netRecherche par déposant et par mots-clés

« La capsule Nespresso» de NESTLE

WORLDWIDE

CAPSULE COFFEE

NESTLE

Source : www.nespresso.com

34

22/05/2012© INPI page 67

inpiRecherche par déposant et par mots-clé s

« La capsule » de NESTLE

11 résultats !

22/05/2012© INPI page 68

inpi

Recherche par déposant et par mots-clés Capsule de café NESPRESSO de NESTLE

35

22/05/2012© INPI page 69

inpiA QUI APPARTIENT LE BREVET ?

■ Le droit au brevet appartient au premier déposant , personne morale ou physique.

■ Tout salarié (du public ou du privé) a une obligation de déclaration de son invention àson employeur.

■ Statut particulier des inventions de salariés.

22/05/2012© INPI page 70

inpi

Art. L.611-7 CPI :Le salarié doit informer son employeur par écrit et lui proposer un classement de son invention.

Invention de Mission

● mission inventive (contrat de travail)

● appartient à l'employeur

● rémunération supplémentaire obligatoire(convention collective, accord d’entreprise et contrat de travail)

Litiges : - CNIS, Commission de Conciliation siégeant auprès de l'INPI- TGI compétent en matière de brevets (Paris)

Invention hors-mission● hors contrat de travail● appartient au salarié

attribuableà l'employeur?

OUI NON

Juste prix

Libre utilisationpar le salarié

INVENTEUR SALARIE DE L’ENTREPRISE

Si activités/moyensde l’entreprise

36

22/05/2012© INPI page 71

inpiLitige en matière d’invention de salarié

Décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, 2 1/05/2008

￭ Litige opposant la société UNITECNIC à M. Cédric G.

� UNITECNIC spécialisée dans la gestion des accès, notamment dans la conception et la fabrication de serrures mécaniques et électroniques� M. G. a été recruté en tant qu’ingénieur R&D

￭ Assignation de UNITECNIC par M. G. devant le tribunal

� revendication de sa qualité d’inventeur pour 3 brevets/demandes de brevet� paiement d’une rémunération supplémentaire (demande 250 000 €)

￭ Contrat de travail de M. G.� Mission inventive permanente consistant à trouver ou perfectionner les procédés techniques utilisés ou les produits fabriqués par les sociétés du groupe

￭ Modélisation d’un projet � confiée à M. G. par le dirigeant

� réalisation des dessins détaillés des pièces formant la serrure, objet d’une demande de brevet

￭ Conclusion du TGI� Contribution effective de M. G. à la réalisation de l’invention – M. G. est inventeur� Rémunération supplémentaire due à M. G. pour l’invention de mission

� Montant de la rémunération supplémentaire fixé à 50 0 00 €

industrielle

Institut nationalde lapropriété

Protéger son patrimoine intellectuelle savoir-faire

37

22/05/2012© INPI page 73

inpiLE SAVOIR FAIRE

� un ensemble de connaissances techniques,

� transmissibles,

� non immédiatement accessibles au public

� non brevetées,

� pour lesquelles quelqu’un serait disposé àpayer

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inpi

SECRET – CONFIDENTIALITE

� Dans l’attente d’un dépôt de brevet : préserver la nouveauté

� Protéger son savoir-faire (intellectuel et matériel)

� Se laisser le droit de décider…, ne pas se faire voler, gagner du temps

La parole est d’argent, le silence est d’or

38

22/05/2012© INPI page 75

inpiORGANISER LE SECRET

� Au quotidien, et dès qu’on doit communiquer des informations stratégiques à un tiers

� Avec les salariés, stagiaires, partenaires et sous-traitants, partenaires potentiels, toute personne pouvant avoir accès à ces informations

� Par des engagements de confidentialité et par la mise en place d’un système de sécuritéd’entreprise

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inpi

ORGANISER LE SECRET

Facteurs humainsClauses de non concurrenceClauses de secretFormation aux enjeuxInventions de salariés Déplacement

Facteurs informatiquesAccès à InternetCharte informatiqueMatériel portable

Facteurs matérielsCondition d’accès àl’entreprise(personnel, sous-traitant, fournisseurs, visiteurs)Circulation de l’information

39

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inpiTRACER SES TRAVAUX

Si brevet envisagé

� Preuve de possession personnelle antérieure

� (Fonder le droit au brevet aux USA)

Si secret envisagé

� Possibilité d’action devant les tribunaux en cas de « fuite »

� Consignation du savoir-faire (possibilité de transmission)

Dans tous les cas

� Etablir l’origine d’une idée, puis celle des apports successifs

� Clarifier les savoir-faire respectifs initiaux de chacun (partenariat, litiges)

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inpi

FAIRE LA PREUVE

Prouver de manière incontestable qu’à une date certaine, la personne dispose de certaines informations (preuve de création)

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inpiCONTRACTUALISER

� Prendre des précautions pour pouvoir disposer librement de son projet :

� Préserver la confidentialité des échanges

� Se laisser la possibilité d’être propriétaire de son projet

� Choisir de partager

� Choisir de diffuser

� Proscrire la tradition orale

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inpi

CONTRACTUALISER

� Contrat : recherche, collaboration (appartenance des résultats, du droit àdéposer, royalties, perfectionnement et évolution)

� Contrat de sous-traitance

� Contrat de copropriété

� Contrat de licence

� Contrat de consortium

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inpiL’action phare de la politique de promotion de la PI : Le prédiagnostic PI

Une cible : la PME innovante

Un prédiagnostic : préparation / visite / analyse/ présentation du rapport : les pistes d’action

Un service personnalisé effectuépar un expert qui remet un rapport confidentiel

coût 1500€ entièrement financépar l’INPI, donc gratuit pour l’entreprise

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inpi

DES OUTILS :

http://www.industrie.gouv.fr/guidepropintel/

http://www.industrie.gouv.fr/enjeux/guide-pme-pense z-pi.pdf

42

22/05/2012© INPI page 83

inpiPour en savoir plus …

22/05/2012© INPI page 84

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Institut nationalde lapropriété

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