Autoconsommation dans l’immeuble collectif : une solution innovante

AUTOCONSOMMATION DANS L’IMMEUBLE

COLLECTIF: UNE SOLUTION INNOVANTE

© Romande Energie www.romande-energie.ch

L’HISTOIRE

Bases légales et conditions cadres

Les acteurs et les solutions proposées

La solution Romande Energie

2


BASES LÉGALES

3

Art. 7 al. 2bis ,art. 7a al. 4bis LEne Les producteurs peuvent consommer totalement ou

partiellement sur le lieu de production l'énergie qu'ils ont

eux-mêmes produite (consommation propre). Si un

producteur fait usage de ce droit, seule l'énergie

effectivement injectée dans le réseau peut être traitée et

prise en compte comme telle.

Art. 2 al. 2 let. a OEne

Le gestionnaire de réseau doit rétribuer:

la production excédentaire dans le cas d’un producteur

consommant lui-même une partie de l’énergie produite

sur le lieu de la production ou cédant sur le lieu de la

production une partie de l’énergie produite à un ou

plusieurs tiers à des fins de consommation

(consommation propre)


AIDE À L’EXÉCUTION

4

• Il n’y a pas de consommation propre possible lorsque le

réseau du gestionnaire de réseau est utilisé entre

l’installation de production et la consommation;

• La consommation propre et la production doivent s’effectuer

simultanément;

• La consommation propre est également possible dans les

immeubles de location;

• Les producteurs ne peuvent pas exiger d’autres prix pour le

soutirage d’énergie que ceux pratiqués auprès d’autres

acheteurs comparables qui ne disposent pas d’installation

de production;

• Dans certains cas, la constitution de groupes de clients

séparés peut se justifier pour la consommation propre.


LES CONDITIONS CADRES

5

http://www.google.ch/url?sa=i&rct=j&q=&esrc=s&frm=1&source=images&cd=&cad=rja&uact=8&ved=0CAcQjRw&url=http://www.kernenergie.ch/de/bundesamt-fuer-energie-bfe-_content---1--1176--94.html&ei=09z2VPuKDsrePcC_gNAE&bvm=bv.87519884,d.ZWU&psig=AFQjCNFzB-PBzEsWJo29vhdeQ1WffhT6jg&ust=1425550912061370


Communauté

d’autoconso

LES ACTEURS

6

http://www.google.ch/url?sa=i&rct=j&q=&esrc=s&frm=1&source=images&cd=&cad=rja&uact=8&ved=0CAcQjRw&url=http://www.yakakliker.org/Template:Bonhomme&ei=Cwr4VOjPB8jqOM2qgagL&bvm=bv.87519884,d.ZWU&psig=AFQjCNHiGwRj9KhIV8jeC5LFk50jmNPv2w&ust=1425628000986591








LES SOLUTIONS PROPOSÉES

7

Avec compétences décisionnelles/procuration

Chaque logement reste un site de

consommation

Les coûts pour la mesure des différents sites de

consommation sont inclus dans la rémunération

pour l’utilisation du réseau. Les coûts des

compteurs de fourniture et de soutirage du côté

du réseau sont à la charge de la communauté

d’autoconsommateurs.

Délai de 3 mois d‘annonce au GRD

Il est possible de sortir de la communauté

d‘autoconso et de réclamer d‘être entièrement

fourni par le GRD

Communauté

autoconso

La facturation dans la communauté

d‘autoconso est du ressort des clients finaux et

du propriétaire de l‘installation











LE SOUHAIT DE ROMANDE

ENERGIE

8

Une solution simple, juste et avec peu d’administratif









LA SOLUTION DE ROMANDE ENERGIE

9

Client

final

Client

final

Client

final

Z

Z

Imm


INFORMATION AUX ELECTRICIENS: COURRIER ENVOYÉ EN JUILLET 2014

10

Dans tout les cas il faut prévoir:

1. Un emplacement compteur immeuble

2. Un emplacement compteur production

3. Un emplacement compteur par locataire

~

kWh kWh

kWh kWh kWh kWh

Co

mm

un

Lo

ca

taire 1

Lo

ca

taire 2

Lo

ca

taire N

Cp

t. im

me

ub

le

Cpt.

pro

duction

Autoconsommation

Production nette

ou

Réseau de distribution


LE PRODUCTEUR INJECTE TOUTE SA PRODUCTION DANS LE RÉSEAU

11

~

kWh

Cp

t. p

rod

uctio

n Production nette

kWh


La production nette = production brute – auxiliaires de l’unité de production.

Aux.

Le producteur vend l’entier de sa production au:

• Distributeur local (GRD) au tarif usuel

• Tiers producteur

• RPC nationale ou cantonale

Injection de la production nette


LE PRODUCTEUR CONSOMME SA PRODUCTION ET INJECTE LE SURPLUS DANS LE RÉSEAU

12

~

kWh

Cp

t. p

rod

uctio

n Autoconsommation

kWh


La production nette = production brute – auxiliaires de l’unité de production.

Aux.

Autoconsommation individuelle

Compteur de production facultatif

pour les productions

< 30kVA

avec autoconsommation

individuelle

Le producteur vend le surplus de sa production au:


• Tiers producteur (PR)



LE PRODUCTEUR FAIT BÉNÉFICIER DES TIERS DE SA PRODUCTION

13

~

kWh kWh

Cp

t. im

me

ub

le

Cp

t. p

rod

uctio

n

Autoconsommation

kWh kWh kWh kWh

Co

mm

un

Me

mb

re 1

Me

mb

re 2

Me

mb

re N

Administration fastidieuse

Communauté d’autoconsommateurs


Autoconsommation collective

Aux.

Le producteur vend la part autoconsommée aux:

• Membres de la communauté d’autoconso

Le producteur vend le surplus de sa production soit au:





LE PRODUCTEUR VEUT VENDRE SA PRODUCTION À UNE PARTIE DES TIERS

14

~

kWh kWh

Cp

t. im

me

ub

le

Cp

t. p

rod

uctio

n

Autoconsommation

kWh kWh kWh kWh

Co

mm

un

Mem

bre

1

Me

mb

re 2

Me

mb

re N

kWh

Dis

sid

en

t X

Communauté d’autoconsommateurs

kWh

Dis

sid

en

t Y

Administration fastidieuse

Locataires hors communauté

Autoconsommation collective

Aux. Réseau de distribution

Le producteur vend la part autoconsommée aux:

• Membres de la CA

Le producteur vend le surplus de sa production soit au:





15

LE PRODUCTEUR VEUT BENEFICIER DU TARIF AUTOECO DE ROMANDE-ENERGIE

et profiter du tarif pour l’autoconso

~

kWh kWh

Cp

t. im

me

ub

le

Cpt.

pro

duction

kWh kWh kWh kWh

Co

mm

un

Lo

ca

taire 1

Lo

ca

taire 2

Lo

ca

taire N

*) Valable uniquement sur l’énergie

autoconsommable collective

Pas de décomptes!

Aux.

Le producteur vend la part autoconsommée à:

• Romande Energie au tarif 16.15 ct/kWh

Le producteur vend le surplus de sa production

soit l’énergie refoulée au:

• Distributeur local (tarif de reprise usuel)



Point de fourniture


http://www.romande-energie.ch/


LES DIFFÉRENTS TARIFS APPLIQUÉS

16

Source: swissgrid

9.45 ct/kWh

16.15 ct/kWh

Tarifs lors de

soutirage par

les clients

finaux


DIE LÖSUNG VON ROMANDE ENERGIE

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Avec compétences décisionnelles/procuration

(protection des données,

Chaque logement reste un site de

consommation

Les coûts pour la mesure des différents sites de

consommation sont inclus dans la rémunération

pour l’utilisation du réseau. Les coûts des

compteurs de fourniture et de soutirage du côté

du réseau sont à la charge de l’immeuble ou du

producteur.

Délai de 3 mois d‘annonce au GRD

Il est possible de sortir de la communauté

d‘autoconso et de réclamer d‘être entièrement

fourni par le GRD

La facturation dans la communauté

d‘autoconso est du ressort des clients finaux et

du propriétaire de l‘installation









A L’EMPORTER

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9.45 ct/kWh

16.15 ct/kWh


MERCI

Romande Energie

Julien Bétrisey

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Pierre-André Ormond

Technology

Autoconsommation dans l’immeuble collectif : une solution innovante