Les zones franches urbaines

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Le dispositif des Zones franches urbaines (ZFU) a été créé en 1996 pour redynamiser des quartiers de la politique de la ville présentant un cumul de difficultés. L'objectif était d'y maintenir ou créer des activités commerciales, artisanales ou de services, d'y accroître la mixité fonctionnelle et sociale, et d’améliorer la situation de l'emploi local. Le gouvernement, qui prévoit de lancer une nouvelle génération de contrats de ville, a interrogé le CESE sur le bilan du dispositif ZFU en matière d'économie et d'emploi, sur l'utilité de le maintenir et sur les mesures à prévoir pour son évolution ou son remplacement. Pour le projet d’avis présenté en plénière le 15 janvier 2014, ce dispositif a permis dans nombre de ZFU la création d'activités économiques et d'emplois, y favorisant un rattrapage partiel en termes de mixité fonctionnelle, même si la crise fragilise ces résultats. De plus, certains quartiers urbains présentent encore un cumul de difficultés qui ne se limitent pas au niveau de pauvreté, seul critère de sélection des quartiers bénéficiaires des contrats de ville de nouvelle génération. Le texte formule donc un ensemble de propositions pour un dispositif ZFU refondé et simplifié, qui s'intégrerait dans le cadre des futurs contrats de ville.

Text of Les zones franches urbaines

  • 1. Conseil conomique, social et environnementalAssemble plnire 15 janvier 2014 Les Zones franches urbaines (ZFU) Avis prsent par Mme Eveline Duhamel Section de lAmnagement durable des territoires

2. LE CESEAssemble plnire 15 janvier 2014CONTEXTE le dispositif ZFU dispositif drogatoire au droit commun 93 ZFU en mtropole 7 dans les territoires ultra-marins 3 gnrations de Zones franches urbaines : 1997 44 ZFU 2004 41 ZFU 2006 15 ZFU Ces 100 zonages sont imbriqus dans les 751 ZonesUrbaines Sensibles (ZUS) et dans les 416 Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU). Ont par ailleurs t crs 2493 Contrats Urbains de Cohsion 3. LE CESEAssemble plnire 15 janvier 2014UN DISPOSITIF QUI COMBINE PLUSIEURS OBJECTIFS Pour redynamiser les quartiers en grande difficult : En favorisant le dveloppement conomique ; En maintenant et crant des activits commerciales,artisanales et de services ; En accroissant la mixit fonctionnelle et sociale ; En amliorant la situation de lemploi local ; En ouvrant ces quartiers vers lextrieur. 4. LE CESEAssemble plnire 15 janvier 2014UN DISPOSITIF EVOLUTIF FONDE SUR DES EXONERATIONS FISCALES ET SOCIALES Exonrations : d'impt sur les bnfices totales pendant 5 ans, puis dgressives (9 ans) de taxe professionnelle totales pendant 5 ans, puis dgressives de taxe foncire sur les proprits bties pendant 5 ans de cotisations sociales patronales de Scurit sociale totales pendant 5ans puis dgressive totales pour les salaris jusqu' 1,4 SMIC partielles entre 1,4 et 2 SMIC Clause d'embauche locale : 20 % de rsidents ZFU au dpart puis 33 %, puis 50 % en 2012 dersidents ZUS-ZFU; applique d'abord aux cotisations sociales, puis aussi aux impts sur les bnfices. 5. LE CESEAssemble plnire 15 janvier 2014BILAN Complexit deffectuer des comparaisons dans la dure Un dispositif ZFU non assorti, ds lorigine, dindicateurs permettant une valuation Des comparaisons rendues difficiles par les augmentation successives du nombre de ZFU : 1997/2004/2006 et par des extensions de primtre en 2007 Des volutions du ficher statistique des entreprises en 2006 et 2007 La cration du rgime fiscal dauto-entrepreneur en 2009 Lensemble de ces lments concourt compliquerfortement lanalyse des statistiques sur une longue priode Aucun lment chiffr ne permet dapprhender ce que seraient devenus ces quartiers et leur population si le dispositif ZFU navait pas t mis en place 6. LE CESEAssemble plnire 15 janvier 2014BILAN Dveloppement conomique : Il a permis dans nombre de ZFU de maintenir ou daccrotre lesactivits conomiques, notamment commerce/artisanat de proximit. 64 000 tablissements implants en 2012 en ZFU de mtropole Leur nombre s'est accru de 3,5 % en 2012 (+ 12 % depuis 2009). Cela a permis un rattrapage partiel en termes de mixitfonctionnelle par rapport aux quartiers environnants. 7. LE CESEAssemble plnire 15 janvier 2014LIMPACT DU DISPOSITIF SUR LEMPLOI Emploi : 305 000 salaris au total en ZFU mtropolitaines en 2010. en baisse de 2 % depuis 2008 (la baisse concerne les 3gnrations) 11 500 tablissements bnficient en 2012 dexonrationsde cotisations sociales en ZFU 63 000 salaris travaillent dans ces tablissementsexonrs (- 40 % : crise + clause embauche) 5 300 embauches exonres en 2011 (- 60 % depuis 2007) 8. LE CESEAssemble plnire 15 janvier 2014ANALYSE DES COUTS Des cots qui tendent se rduire : 419 M en 2011, en baisse de 29 % en trois ans (source :ONZUS) 372 M en 2012 (source : SG-CIV) Avantages non chiffrables du dispositif : lien social maintenu et dvelopp activits conomiques et sociales induites formation en direction des habitants amlioration de limage des quartiers et de leur ouverture vers lextrieur 9. LE CESEAssemble plnire 15 janvier 2014NOUVEAU DISPOSITIF POUR LA POLITIQUE DE LA VILLE (CIV DU 19 FEVRIER 2013) Le resserrement de la nouvelle gographie prioritaireramnerait le nombre de quartiers concerns environ 1300 ; leur dtermination se fonderait sur un carroyage assis sur lecritre de pauvret de la population. Pour les territoires ultra-marins, le seul critre du montant derevenu pouvant difficilement sappliquer, des approches spcifiques complmentaires seraient dtermines. 10. LE CESEAssemble plnire 15 janvier 2014POUR LE CESE, au regard du cumul de handicaps constat localement, un DISPOSITIF ZFU REFOND est justifi : Faire du dispositif de ZFU REFOND une composante du contratde ville global, pour une partie de lintercommunalit concerne par les plus grandes difficults. Crer un dispositif de ZFU refond pour 80 150 quartiers prioritaires, dont le primtre serait ncessairement inclus dans certains des 1300 quartiers retenus par les futurs contrats de ville. Retenir le critre de CUMUL DE HANDICAPS en y ajoutant pour les DROM, celui de lhabitat informel insalubre. Maintenir les objectifs de dveloppement conomique, de cration demplois, de mixit fonctionnelle, de cohsion sociale, 11. LE CESEAssemble plnire 15 janvier 2014Mobiliser, pour la ZFU refonde, les moyens de droit commun prvus dans le futur contrat de ville et favoriser : le dveloppement du commerce, de lartisanat, des services de proximit et donc de lemploi ; le renouvellement urbain pour lhabitat ; le dsenclavement ; le renforcement de la scurit ; le renforcement du lien social en stimulant la vie associative dans les domaines ducatif, social, culturel, sportif, environnemental ; le renforcement de la participation des habitants ;Fixer la dure des exonrations hors Taxe Foncire sur les Proprits Bties ( TFPB) 8 ans partir de limplantation des tablissements 5 ans taux plein et 3 12. LE CESEAssemble plnire 15 janvier 2014FAVORISER LEMPLOI - RENFORCER FORMATION ET ACCOMPAGNEMENT : Le CESE propose : de modifier le taux dembauche locale permettant louverturedes droits aux exonrations sociales et fiscales, qui passerait de 50 % aujourdhui 25 % ou 33 % ; de poursuivre en parallle lexprimentation des emplois francs ; de continuer dappliquer la conditionnalit de la clause dembauche locale aux exonrations de cotisations sociales patronales et aux exonrations fiscales sur les bnfices, mais en ramenant le plafond des bnfices exonrs de 100 000 60 000 par contribuable et par priode de douze mois ; de majorer le plafond des bnfices exonrs de 5000 13. LE CESEAssemble plnire 15 janvier 2014FAVORISER LEMPLOI - RENFORCER FORMATION ET ACCOMPAGNEMENT : Le CESE propose de : renforcer le service public de lemploi par limplantationdagences de Ple emploi dans ou proximit des ZFU, ou en y systmatisant la prsence dun rfrent ; renforcer la coordination entre structures agissant en matiredemploi ; dvelopper les parrainages et des formations adaptes auxdemandeurs demploi ; mettre en place un accompagnement individualis et desformations qualifiantes adaptes aux besoins. 14. LE CESEAssemble plnire 15 janvier 2014AMLIORER LA GOUVERNANCE Le CESE RECOMMANDE UN PILOTAGE LOCAL POUR CHAQUE ZFU REFONDEES : Mettre en place un TRIPTYQUE comprenant le prsident delintercommunalit, le ou les maires des communes concernes et le prfet. Pour llaboration, la mise en uvre et le suivi du projet, associer : les services de lEtat les collectivits territoriales les chambres consulaires les organisations professionnelles et syndicales le tissu associatif 15. LE CESEAssemble plnire 15 janvier 2014VALUATION ET SUIVI Mettre en place, ds 2015, des indicateurs de rsultat et unsuivi rgulier au niveau national et local valuer en 2017 le dispositif ZFU REFONDE Poursuivre, des fins de veille, le suivi statistique des ZFUactuelles 16. LE CESEAssemble plnire 15 janvier 2014INFORMER - ACCOMPAGNER Renseigner, en amont, les dirigeants dentreprisespotentiellement ligibles au dispositif sur leur droits et devoirs Promouvoir un fonctionnement partenarial des acteurs informant et conseillant les chefs dentreprise Mutualiser les bonnes pratiques et les porter la connaissance des entreprises Mettre en place un rescrit fiscal et social 17. LE CESEAssemble plnire 15 janvier 2014SIMPLIFIER LE DISPOSITIF Fixer une dure gale des exonrations : 5 ans taux plein 3 ans dgressifs pour les exonrationssociales patronales, les exonrations fiscales sur les bnfices, la contribution conomique territoriale Maintenir 5 ans taux plein lexonration de la TFPB Conserver le champ actuel des tablissements concerns et les secteurs dont ne peut relever lactivit principale de lentreprise 18. LE CESEAssemble plnire 15 janvier 2014 CONCLUSION :Le CESE CONSIDERE que les ZFU REFONDEES doivent ncessairement tres inscrites dans un PROJET DE VILLE GLOBAL et sa CONTRACTUALISATION 19. www.lecese.frwww.lecese.fr