M©mento speps 2¨me ©dition - septembre 2013

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Mémento speps 2ème édition - septembre 2013 Supplément Loi Bertrand / Sunshine Act

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  • 1. 39 adhrents - 240 publications papier et 155 publications en ligne Mmento de la presse professionnelle de sant Questions et rponses dordre rglementaire 2me dition Un document ralis par le Syndicat de la Presse et de lEdition des Professions de Sant (membre de la FNPS, Fdration nationale de la presse dinformation spcialise) 17 rue Castagnary 75015 Paris - Tl : 01.44.90.43.60 www.speps.pro Le SPEPS remercie le Pr Patrick Fallet qui a supervis la rdaction de ce document, ainsi que le service juridique de la FNPS. Septembre 2013

2. 1 Sommaire Editorial La presse professionnelle de sant, entre libert et responsabilit Page 7 A - DFINITIONS ET RGLES GNRALES APPLICABLES LA PRESSE ET LDITION Dfinition des diffrents acteurs A-1 Quelles sont les principales dispositions qui rgissent le fonctionnement de la presse en France (ex. libert de la presse, etc) ? Page 8 A-2 Quelles sont les diffrentes catgories de presse ? Page 8 A-3 Que signifie presse professionnelle ? Quelles sont les principales composantes de cette presse ? Page 8 A-4 Quelle diffrence avec la presse kiosque ? Page 9 A-5 Quelle diffrence entre la presse, ldition, ldition numrique et lagence de communication ? Page 9 A-6 Quels sont les critres pour tre reconnu en tant quditeur ? Page 9 A-7 Les journalistes sont-ils soumis une rglementation particulire ? Page 10 A-8 Un journaliste pigiste peut-il travailler pour 2 revues concurrentes sans le signaler ses employeurs Page 10 A-9 Peut-on rechercher la responsabilit dun journaliste ? dun directeur de la publication ? dun rdacteur en chef ? dun comit ditorial ? Page 10 B - SPCIFICITS DE LA PRESSE ET DE LDITION POUR LES PROFESSIONNELS DE SANT 1. Structures professionnelles et documents de rfrence B-1.a Comment est organise la profession de ldition et de la presse destine aux professionnels de sant ? Rle du SPEPS et de son comit dthique et de dontologie Page 11 B-1.b Que faut-il entendre par thique et dontologie de la presse et de ldition des professions de sant ? Page 11 B-1.c Les laboratoires pharmaceutiques et les diteurs sont-ils reprsents au sein de lUDA (Union des Annonceurs) ? Page 12 B-1.d Quels sont les textes faisant rfrence ? Page 12 B-1.e Qui doit rpondre aux rgles dfinies par les instances ? par le SPEPS ? Page 12 B-1.f Quid du rle de la presse pour les professionnels de sant dans les dispositifs en cours et venir pour la formation des professionnels de sant ? Page 13 3. 2 2. Types de revues, supplments, numros spciaux et hors-srie 2.1. Dfinitions B-2.1.a Que signifie revue comit de lecture ? Quel est le niveau de responsabilit des membres dudit comit ? Page 13 B-2.1.b Que signifie revue indexe ? Page 13 B-2.1.c Quelles diffrences entre un supplment, un numro spcial et un hors-srie ? Page 13 B-2.1.d Un supplment une revue papier, un numro spcial, un hors-srie peut-il tre uniquement lectronique ? Page 14 B-2.1.e Un supplment peut-il tre rout sparment ? Page 14 B-2.1.f Un supplment une revue payante peut-il tre distribu gratuitement ? Page 14 B-2.1.g Est-ce que les supplments aux revues indexes sont galement indexs ? Page 14 B-2.1.h Un supplment, un numro spcial, un hors-srie peut-il tre rgi par des rgles ddition diffrentes de celles de la revue (comit de lecture, maquette, langue de publication) ? Page 14 B-2.1.i Un supplment peut-il contenir du matriel complmentaire (diaporama, lien un site internet) ? Page 14 B-2.1.j Quest-ce quun numro monothmatique ? Est-il soumis des contraintes particulires ? Peut-il tre supplment, numro spcial/hors-srie ? Page 14 2.2 Distribution B-2.2.a Quelles sont les rgles applicables lenvoi par la Poste des journaux, revues, destins aux professions de sant ? Rle et contraintes de la Commission paritaire Page 15 B-2.2.b Qui contrle le tirage des revues professionnelles ? Page 15 B-2.2.c Qui contrle le nombre dabonns des revues professionnelles ? Abonns payants / abonns titre gracieux / abonns institutionnels / membres de socits savantes ? Page 15 2.3. Publicit B-2.3.a Qui contrle la place de la publicit insre dans les pages des revues professionnelles (en nombre et en emplacement) ? Page 15 B-2.3.b Existe-t-il un nombre minimum dannonceurs dans un mme numro de revue ? Page 16 B-2.3.c Existe-t-il un nombre limit dannonces publicitaires dans une revue ? Page 16 B-2.3.d Existe-t-il des rgles particulires permettant didentifier un message publicitaire au sein dune revue, au sein dun site internet, diffuss par un diteur ? Page 16 B-2.3.e Qui peut requalifier des textes rdactionnels en publicit ? Et dans quel contexte ? Page 16 B-2.3.f Quelle est la dfinition de la publicit en faveur du mdicament auprs des professionnels de sant ? Page 16 B-2.3.g Les supports diffuss par les diteurs et destins aux professions de sant doivent-ils disposer de conditions gnrales de vente et de tarifs relatifs aux insertions publicitaires ? Page 16 B-2.3.h Les tarifs des insertions publicitaires sont-ils fixes ? Doivent-ils tre publis ? Sont-ils adaptables aux clients ? Quelles sont les remises possibles ? Page 17 B-2.3.i Lditeur est-il en droit de refuser une publicit et si oui, dans quelle(s) circonstance(s) ? Page 17 B-2.3.j Les plans presse exclusifs une revue ou un diteur sont-ils lgaux ? Doivent-ils tre soumis la loi de la concurrence (cahier des charges, appel doffres) ? Page 17 B-2.3.k Les diteurs et groupes de presse ont-ils souscrit des assurances et de quelle nature ? Page 18 B-2.3.l Quentend-t-on par contrle a priori ? Quelle est la procdure dobtention dun visa de publicit ? Page 18 3. Articles, supplments, numros spciaux, promotionnels ou non, et responsabilits 3.1 Articles B-3.1.a Quelle est la dfinition dun article caractre promotionnel ? Est-il susceptible dtre requalifi en publicit ? Page 18 B-3.1.b Un article commandit par un laboratoire pharmaceutique, mais dont lauteur est choisi par la rdaction et crit en toute indpendance, sans relecture du laboratoire mais bnficiant Page 18 4. 3 dun soutien financier est-il considr comme un article promotionnel ? B-3.1.c Un laboratoire pharmaceutique peut-il rechercher la responsabilit dun support de presse quand celui-ci a fourni une information errone ou dnigrante suite la confrence de presse dun concurrent ? Page 19 B-3.1.d Quelles sont les rgles applicables aux journaux, revues et sites Internet dans le cas de comptes rendus de confrence de presse ou de communiqus de presse ? Page 19 B-3.1.e Un laboratoire pharmaceutique peut-il exiger de relire le contenu dun compte rendu effectu par un journaliste dun symposium produit, dune confrence de presse, dune table-ronde, organiss par ce laboratoire et en labsence de tout contrat entre le laboratoire et le support ? Page 19 3.2 Comptes rendus de congrs B-3.2.a Les comptes rendus de congrs (abstracts, Powerpoint) peuvent-ils tre assimils des supplments ? A des numros spciaux ? Page 19 B-3.2.b Peuvent-ils faire lobjet dun contrat commercial avec une entreprise du mdicament ou du dispositif mdical ? Page 20 B-3.2.c La mention du nom du laboratoire ayant apport son soutien financier la ralisation du supplment suffit-elle entraner le caractre publicitaire du support (numro spcial, supplment) ? Page 20 B-3.2.d Ce type de support encourt-il le risque dtre requalifi en document caractre promotionnel ? Quels sont les principes permettant dviter un tel risque ? Que retenir de cette recommandation ? Page 20 B-3.2.e Quel est le processus de validation dun compte rendu de congrs ralis grce au financement dun laboratoire pharmaceutique ? De la part du laboratoire ? De la part de lditeur ? De la part de lAgence? Page 20 B-3.2.f Le laboratoire ayant financ la ralisation de ce numro spcial, dun supplment, peut-il exiger de donner un BAT au document ? Quelles en sont les consquences pour lui ? Page 21 B-3.2.g Quelle doit tre la distribution dun tel compte rendu non promotionnel, quil sagisse dun supplment ou dun numro spcial ? Peut-elle tre double dune distribution complmentaire stendant au-del de la distribution de la revue ? Page 21 B-3.2.h La visite mdicale peut-elle contribuer cette diffusion ? Le laboratoire peut-il mettre disposition ce supplment ou numro spcial sur son stand dans un congrs professionnel ? Page 21 B-3.2.i Tous les articles de ces supplments ou numros spciaux doivent-ils tre signs, soit dun journaliste/rdacteur mdical soit dun professionnel de la sant (mdecin, pharmacien) ? Page 21 3.3 Supplment, numro spcial, hors-srie dont le thme est propos par lditeur du support un laboratoire pour obtenir son soutien financier B-3.3.a Un numro de FMC sur une pathologie, ou un numro de mise jour de lactualit scientifique et mdicale sur une thmatique mdicale ou sur une thrapeutique, peut-il faire lobjet dun supplment, un numro spcial ou un hors-srie ? Page 22 B-3.3.b Peuvent-ils faire lobjet dun contrat commercial avec une entreprise du mdicament ou du dispositif mdical et si oui, dans quelle(s) condition(s) ? Page 22 B-3.3.c La mention du nom du laboratoire ayant apport son soutien financier la ralisation du numro suffit-elle entraner le caractre publicitaire du support ? Page 22 B-3.3.d Existe-t-il un risque de voir un tel supplment, numro spcial ou hors-srie tre requalifi en document caractre promotionnel ? Quels sont les principes permettant dviter un tel risque ? Page 22 B-3.3.e Le laboratoire ayant apport son soutien financier peut-il mettre une page de publicit sur son mdicament correspondant lenvironnement mdical de ce numro ? Page 23 B-3.3.f Quel est le processus de validation dun numro FMC de lactualit mdicale et thrapeutique ralis grce au financement dun laboratoire pharmaceutique ? De la part du laboratoire ? De la part de lditeur ? De la part de lANSM ? Page 23 B-3.3.g Le laboratoire ayant financ la ralisation de ce numro spcial ou de ce supplment peut-il exiger de donner un BAT au document ? Quelles en sont les consquences pour lui ? Page 23 B-3.3.h Quelle doit tre la distribution dun tel compte rendu, quil sagisse dun