Synthèse du rapport du sénat sur la fiscalité de l'économie collaborative

  • View
    124

  • Download
    5

Embed Size (px)

Text of Synthèse du rapport du sénat sur la fiscalité de l'économie collaborative

  • Groupe de travail de la commission des finances

    sur les assiettes fiscales et les modalits de recouvrement de limpt

    lheure de lconomie numrique

    LA FISCALIT DE LCONOMIE COLLABORATIVE : UN BESOIN DE SIMPLICIT, DUNIT ET DQUIT

    SYNTHSE DU RAPPORT DINFORMATION

    29 MARS 2017

    Par

    MM. Albric de MONTGOLFIER, rapporteur gnral, ric BOCQUET, Michel BOUVARD, Michel CANEVET,

    Thierry CARCENAC, Jacques CHIRON, Philippe DALLIER, Vincent DELAHAYE, Andr GATTOLIN, Charles GUEN et

    Bernard LALANDE, snateurs.

  • SYNTHSE DU RAPPORT DINFORMATION

    - 3 -

    TAT DES LIEUX :

    LA GRANDE INSECURITE FISCALE ET SOCIALE DES UTILISATEURS DE PLATEFORMES EN LIGNE

    Mesdames, Messieurs,

    Lconomie collaborative, ou conomie des plateformes en ligne, nest pas un simple effet de mode, mais une tendance de fond. En Europe, elle a reprsent 28 milliards deuros de transactions en 2016, un montant qui a doubl en un an. En 2025, elle pourrait atteindre 572 milliards deuros1. En moyenne, 85 % du montant des transactions revient aux utilisateurs.

    Or, en crant de nouvelles opportunits dchanges et de services pour des millions de personnes, en brouillant les frontires entre particuliers et professionnels, entre activit rgulire et activit occasionnelle, lconomie collaborative remet en cause les fondements mmes de notre systme fiscal et social.

    1 Source : PwC UK, Assessing the size and presence of the collaborative economy in Europe , avril 2016. tude ralise la demande de la Commission europenne sur neuf Etats membres, 275 plateformes et cinq grands secteurs dactivit : hbergement, transport, services professionnels la demande, services domicile la demande, et finance participative.

  • - 4 - LA FISCALIT DE LCONOMIE COLLABORATIVE : UN BESOIN DE SIMPLICIT, DUNIT ET DQUIT

    Quest-ce quune plateforme collaborative ?

    Depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une Rpublique numrique1, les plateformes en ligne sont dotes dune dfinition en droit interne, qui figure larticle L. 111-7 du code de la consommation : est qualifie doprateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, titre professionnel, de manire rmunre ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

    1 Le classement ou le rfrencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposs ou mis en ligne par des tiers ;

    2 Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'change ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service.

    Les plateformes collaboratives correspondent essentiellement la seconde catgorie, cest--dire les plateformes de mise en relation, qui organisent une place de march virtuelle (marketplace) o se rencontrent vendeurs et acheteurs. Stricto sensu, le terme de plateforme collaborative na toutefois pas de dfinition en droit franais.

    Cette nouvelle conomie a longtemps donn limpression de se dvelopper hors du droit, notamment en matire fiscale et sociale. Une succession dvnements a chang la donne la fermeture dUberPop, les problmes dAirbnb Paris, linterruption rcente de Heetch Les plateformes qui souhaitent, dsormais, une clarification des rgles.

    Aujourdhui, une prise de conscience est en cours.

    Dans un souci de pdagogie, le ministre de lconomie et des finances a publi, le 2 fvrier dernier, cinq fiches explicatives qui dcrivent les obligations fiscales et sociales applicables aux revenus que les utilisateurs tirent de leurs activits sur des plateformes collaboratives.

    Toutefois, en faisant le choix de raisonner droit constant, au motif que les rgles actuelles suffisent apprhender lensemble des situations et quil nexiste aucune raison de prvoir un traitement spcifique aux revenus tirs de lconomie collaborative, le Gouvernement na pas tant expliqu que rvl la grande complexit des rgles actuelles, et leur caractre profondment inadapt la nouvelle ralit cre par lconomie numrique.

    *

    * * 1 Article 49 de la loi n 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Rpublique numrique.

  • SYNTHSE DU RAPPORT DINFORMATION

    - 5 -

    Ainsi, en matire fiscale, et contrairement ce que lon entend souvent, il nexiste pas de zone grise : tous les revenus sont imposables au premier euro. Les revenus occasionnels ou accessoires, quelle que soit leur origine et quel que soit leur montant, ne bnficient daucun traitement particulier.

    Ils doivent tre dclars dans la catgorie des bnfices industriels et commerciaux (BIC), des bnfices non commerciaux (BNC), ou des revenus fonciers, et ils bnficient le plus souvent du rgime micro-fiscal , le plus simple et le plus adapt aux revenus occasionnels et accessoires1. Le revenu net imposable est calcul par lapplication dun abattement proportionnel sur le revenu brut, variable en fonction des activits, qui tient lieu de charges dductibles.

    Le rgime micro-fiscal : synthse

    Rgime micro-fiscal Exemples Abattement CA maximum

    Micro BIC

    Ventes de marchandises

    Achat puis revente de bandes dessines, vente de bijoux "faits main"

    71 % 82 200

    Prestations de services et locations meubles

    Transport de personnes, location dun appartement meubl, dune voiture ou

    dune poussette, bricolage ou jardinage 50 % 32 900

    Micro BNC

    Prestations de services Soutien scolaire domicile,

    cours de yoga ou de guitare 34 % 32 900

    Micro foncier

    Location non-meuble Location dune cave, dun grenier,

    dun local non meubl 30 % 15 000

    Source : commission des finances du Snat.

    cela viennent sajouter une multitude de rgimes drogatoires et pour certains dsuets qui, sans pour autant remettre en question le principe de limposition au premier euro, viennent compliquer le droit applicable : photographes artistiques et non artistiques, plus-values sur les mtaux prcieux, ventes de fruits et lgumes, ventes au dballage

    Il nexiste, en fait, que deux vritables exceptions ce principe dimposition au premier euro, qui sont loin de couvrir lensemble des activits proposes sur les plateformes :

    - dune part, les ventes doccasion : sont exonres les ventes de voitures, appareils lectromnagers et autre biens infrieurs 5 000 euros, si

    1 Pour bnficier du rgime micro-fiscal, le chiffre daffaires annuel du contribuable ne doit dpasser pas les seuils de la franchise en base de TVA, soit 82 200 euros ou 32 900 euros. Au-del, ils sont obligatoirement soumis au rgime rel, pour lequel ils peuvent toutefois opter en-de des seuils.

  • - 6 - LA FISCALIT DE LCONOMIE COLLABORATIVE : UN BESOIN DE SIMPLICIT, DUNIT ET DQUIT

    le particulier les a acquis pour son propre compte et non dans le but de les revendre. Le principe est clair, mais pas son application, qui relve encore dune analyse au cas par cas, confusment encadre par la doctrine et la jurisprudence, et de toute faon impossible faire respecter sur des sites de petites annonces comme Leboncoin ou eBay.

    - dautre part, les activits qui relvent du partage de frais , par exemple le covoiturage ou les repas partags. Toutefois, linstruction fiscale publie le 30 aot 2016 en donne une dfinition trs restrictive : celui qui propose lactivit doit en bnficier lui-mme et ne raliser aucun bnfice, la participation demande aux autres personnes (dont il doit payer sa quote-part) ne devant couvrir que les frais strictement engags loccasion de cette activit. En dautres termes, cette exception permet dexonrer un trajet que lutilisateur effectue pour son propre compte et sans gagner dargent sur Blablacar, mais pas la location occasionnelle de sa voiture un autre particulier sur un site comme Drivy ou Ouicar, mme sil sagit seulement de raliser des conomies.

    *

    * *

    En matire de protection sociale, en revanche, il y a bien une zone grise , du fait de labsence de critre simple et objectif permettant de distinguer entre particuliers et professionnels .

    En principe, toute activit habituelle et rmunre constitue une activit professionnelle, tant prcis que cette notion nimplique aucun minimum en termes de revenu peru, de temps pass, de frquence des transactions. Le caractre accessoire de lactivit na pas non plus dinfluence. La jurisprudence et la doctrine, abondantes, se fondent plus gnralement sur la notion subjective dintentionnalit du vendeur.

    Par consquent, quelques heures de bricolage ou de cours de maths proposes le week-end sur Stootie, la location dune poussette inutilise sur Zilok, la vente de quelques bijoux faits main sur A Little Market, sont susceptibles dentraner une affiliation obligatoire au rgime social des travailleurs indpendants (RSI) au premier euro peru ce qui implique le paiement des cotisations et contributions sociales, de la cotisation foncire des entreprises (CFE), des taxes pour frais de chambre de commerce et dindustrie (CCI) ou chambre des mtiers et de lartisanat (CMA), mais aussi lenregistrement au registre du commerce et des socits (RCS) et diverses obligations sectorielles : stage (payant) de qualification, certification, normes dhygines et de scurit, droit de la consommation etc.

    Ces obligations sont parfaitement justifies pour les utilisateurs de plateformes qui exercent une vritable activit professionnelle, et

  • SYNTHSE DU RAPPORT DINFORMATION

    - 7 -

    qui doivent tre traits stricte galit avec les autres professionnels. Dailleurs, les chauffeurs VTC/Loti prsents sur Uber ou Chauffeur Priv, ou encore les travailleurs indpendants inscrits sur Hopwork, doivent disposer dun statu