Presentation decision_police_ville Thetford 2014_v_finale

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Explication décision service de police municipal ville Thetford Mines

Text of Presentation decision_police_ville Thetford 2014_v_finale

  • 1. Loffre Loffre de service est prsente par la Sret du Qubec (SQ) et garantie pour 10 ans.Le prix est dtermin par le ministre de la Scurit publique, garanti pour un an.Les municipalits assument actuellement 53 % de la facture de la SQ.Le conseil des ministres peut modifier ce pourcentage tout moment!La Ville doit combler le dficit du rgime de retraite et perd les sommes accumulesdans la clause banquier sil y a coupure du lien demploi.

2. Le rgime de retraite des policiers au 31 dcembre 2012tait en dficit de 3,2 millions $... et doit tre rembours immdiatementen cas de transfert, et ce, au montant mis jour. ce jour, la caisse de retraite des policiers actifs doit environ 700 000 $ la Ville en raison de la clause banquier.En cas de transfert, ce montant serait perdu. 100 % du cot, la SQ cote plus cher que la Sret municipale.La dcision de conserver le corps de police est rversible, alors que la dcisionde transfrer la SQ est irrversible. 3. Il y a des pertes de revenus importantes dans le cas dun transfert vers la SQ... contraventions; cour municipale; fourrire municipale; rapports daccidents aux assurances; vrification de personnes vulnrable.La raison principale est que nous perdons tous les revenus relis auxinfractions commises sur des routes numrotes. 4. ANALYSE COMPARATIVE DES COTS NETS (Cot de desserte factur 53 %)OPTION DESSERTE POLICIRE PAR LA SRET MUNICIPALE53 % et 70 %An 1 An 2 An 3 An 4 An 5 An 10Cot net 4 818 569 4 939 033 5 062 509 5 189 072 5 318 799 6 017 733Dficit fonds de pension (rcuprable) 117 800 117 800 353 450 353 450 353 450 353 450Acquisition annuelle de vhicules (2) 72 000 73 800 75 645 77 536 79 474 89 918Acquisition annuelle d'quipements 10 000 10 250 10 506 10 769 11 038 12 489Revenus des oprations policires (1 015 231) (1 015 231) (1 015 231) (1 015 231) (1 015 231) (1 015 231)4 003 138 4 125 652 4 486 879 4 615 596 4 747 530 5 458 359*indexation annuelle de 2,5 % 5. OPTION DESSERTE POLICIRE PAR LA SRET DUQUBEC 53 %An 1 An 2 An 3 An 4 An 5 An 10Cot de base 2 519 695 2 620 483 2 856 326 2 970 579 3 089 402 4 128 834Remise de l'conomie 1 208 337 926 354 624 013 589 737Revenus des oprations policires (20 %) (203 046) (203 046) (203 046) (203 046) (203 046) (203 046)Inspecteurs municipaux additionnels 156 800 163 072 169 595 176 379 183 434 223 176Dficit fonds de pension 394 000 394 000 394 000 394 000 394 000 394 0004 075 786 3 900 863 3 840 888 3 927 649 3 463 790 4 542 964CART SQ vs MUNICIPALE An 1 An 2 An 3 An 4 An 5 An 10cart 72 648 (224 789) (645 991) (687 947) (1 283 740) (915 395)Cot supplmentaire (conomie) 72 648 (152 141) (798 132) (1 486 079) (2 769 819) (8 006 119) 6. OPTION DESSERTE POLICIRE PAR LA SRET DUQUBEC 70 %An 1 An 2 An 3 An 4 An 5 An 10Cot de base 3 327 899 3 461 015 3 772 506 3 923 406 4 080 342 5 453 178Remise de l'conomie 804 235 590 142 349 159 303 889Revenus des oprations policires (20 %) (203 046) (203 046) (203 046) (203 046) (203 046) (203 046)Inspecteurs municipaux additionnels 156 800 163 072 169 595 176 379 183 434 223 176Dficit fonds de pension 394 000 394 000 394 000 394 000 394 000 394 0004 479 888 4 405 183 4 482 214 4 594 628 4 454 730 5 867 308CART SQ vs MUNICIPALE An 1 An 2 An 3 An 4 An 5 An 10cart 476 750 279 531 (4 665) (20 968) (292 800) 408 949Cot supplmentaire (conomie) 476 750 756 281 751 616 730 648 437 848 1 171 017 7. ANALYSE COMPARATIVE | COT DE LA DESSERTE FACTUR 53 %cart de 10 ans = 8 006 119 $+ Dficit du rgime de retraite remboursable |+ Actif perdu dans la clause banquier |3 063 200 $700 000 $= 4 242 919 $Si la facture reste 53 % %, il en cote 4 242 919 $ de conserver notre corps municipalselon le scnario tudi. 8. ANALYSE COMPARATIVE | COT DE LA DESSERTE FACTUR 70 %cart de 10 ans = 1 171 017 $+ Dficit du rgime de retraite rembousable |+ Actif perdu dans la clause banquier |3 063 200 $700 000 $= 4 934 217$Si la facture monte 70 %, nous conomisons 4 934 217 $ en conservant notre corpsde police.Si la facture grimpe 100 %, cest 21 468 774 $ que nous conomisons en gardantnotre Sret municipale. 9. LMENTS DE DCISION Le dficit du rgime de retraite des policiers tabli 3,2 millions $ au 31 dcembre 2012ncessite une importante sortie de fonds nonremboursable qui pourrait tre rsorbe parles rendements boursiers. rendement de 23,9 % sur 13 millions $ en 2013, hypothse de 5,7 %.Sinon, notre clause banquier nous assure un remboursement avec intrts des sommesavances au rgime de retraite.Donc, les conomies du dpart sont engouffres dans le dficit du rgime de retraite et laVille doit contracter un emprunt remboursable par les taxes des citoyens. Nous estimons 700 000 $ la valeur de notre clause banquier ce jour pour le rgime deretraite des policiers. Advenant un transfert la SQ, cette somme est perdue. 10. LMENTS DE DCISION Nous navons aucune certitude sur le prix payer audel de la premireanne. Le ministre de la Scurit publique ne peut confirmer la formule de calculpour lan 2. Le conseil des ministres peut tout moment lever le pourcentage pay parles municipalits. Actuellement 53 %, des rumeurs parlent de 70 %. Hors Qubec, cest 100 % de la facture qui est assume par lesmunicipalits de 15 000 habitants et plus. Le contexte budgtaire et la rvision des programmes au Gouvernement duQubec laisse prsager une hausse. 11. LMENTS DE DCISION Loffre de service de la SQ nous confirme que la Ville devrait embaucher du personnel pourappliquer certains rglements queux nappliquent pas ou ne priorisent pas. Il quil y est mentionn aurait une patrouille policire continue Thetford, la SQ ne peutprciser par combien de vhicules. Actuellement le minimum est de 3 5 vhicules. Nous navons aucune garantie pour le nombre deffectifs policiers dans 10 ans. La rpartition se ferait partir de Qubec, entranant une perte de 4 emplois. Notre poste de police ne serait pas repris et deviendrait vacant. Le poste de la SQ ne serait pas accessible 24 h sur 24 h, 7 jours sur 7. Transfrer la Sret du Qubec est une dcision irrversible. 12. EN CONCLUSION Dans le contexte actuel, il est prudent et dans le meilleur intrt des citoyens de conservernotre corps de police municipal, car le dficit du rgime de retraite impose un dboursdenviron 4 millions $ au moment du transfert. court terme, lavantage financier sannule par les versements dus au rgime de retraite. Lincertitude sur le pourcentage de la facture qui nous est refil et les cots futurs ainsi quele contexte budgtaire provincial nous incite tre prudents. Il ne faut pas uniquement regarder les cots directs, mais aussi les cots indirects et lespertes de revenus. Loffre de service dpose ne nous offre que bien peu de garanties sur les effectifs et lacouverture policire sur le territoire de la Ville alors que la dcision est irrversible.