Creative commons & Photographie

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Presentation of CC licenses before the Swiss Union of Professional Photographers

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  • 1. Florian Ducommun (@florianducommun) Avocat, LL.M HDC Law Firm | Etude davocats & Photographie HDC Law Firm | Etude davocats

2. TABLE DES MATIERES 1. Introduction au droit dauteur 2. Creative commons - Historique - Buts/ides 2. Les licences - Paternit - Pas dutilisation commerciale - Partage lidentique - Pas de modifications - Combinaisons possibles - Statistiques - Trois couches de licences 3. Les fondement juridiques - Droit dauteur - Droits voisins - Droits moraux/ droits de la personnalit - Droit sur les recueils/bases de donnes - Droit des contrats - Jurisprudence/ Doctrine HDC Law Firm | Etude davocats 3. Droit dauteur - Introduction HDC Law Firm | Etude davocats 4. Auteur Photographie / uvre de lesprit Protection du fait de la cration Originalit HDC Law Firm | Etude davocats 5. Droit patrimoniaux / Droit moral Cession / Licence HDC Law Firm | Etude davocats 6. Litiges les plus courants Reproduction sans droit (Internet) Proprit des originaux Violation des droits moraux (dnaturation de loeuvre / pas dattribution) Violation des droits de la personnalit / droit limage HDC Law Firm | Etude davocats 7. HDC Law Firm | Etude davocats 8. Historique 2001: fondation de Creative commons linitiative de Lawrence Lessig 2002: publication de la version 1.0 des licences CC 2004: version 2.0 des licences 4.7 millions duvres en CC 2005: lancement de projets relatifs la science 20 millions duvres en CC 2007 : version 3.0 des licences 90 millions duvres en CC Lancement de projets relatifs lducation 2014 : + de 400 millions duvres en CC (y.c gouvernements :US, UK, Brsil, Canada, Core Espagne, Italie, Portugal, Pologne etc. ; UNESCO, Banque Mondiale, etc.) Plus de 100 organisations nationales CC ayant adapt les licences dans prs de 70 ordres jur HDC Law Firm | Etude davocats 9. 1. Culture 2. Education 3. Science Libres Libert Gratuit + HDC Law Firm | Etude davocats 10. Buts/ides Encourager la crativit, le partage et laccs la culture, la science et lducation lheure du numrique Permettre aux auteurs de dcider les utilisations quils souhaitent autoriser des uvres quils mettent disposition sur internet Mettre disposition des internautes des instruments techniques et juridiques pour faciliter la diffusion et la cession des droits dauteurs Permettre aux internautes de savoir ce quil est permis de faire avec les uvres disponibles sur la toile HDC Law Firm | Etude davocats 11. Licences Les licences se basent sur le droit dauteur et apportent un quilibre entre le cadre traditionnel tous droits rservs cr par le droit dauteur et le domaine public: HDC Law Firm | Etude davocats 12. Paternit Article 9 al. 1 LDA: lauteur a le droit exclusif sur son uvre et le droit de faire reconnatre sa qualit dauteur . Toutes les licences contiennent lobligation dattribuer lauteur la paternit de luvre. Cette licence permet: - de partager, soit de copier, distribuer et communiquer luvre - de remixer et de crer des uvres drives partir de luvre - de faire une utilisation commerciale de l uvre HDC Law Firm | Etude davocats 13. Pas dutilisation commerciale Cette licence permet: - de partager, soit de copier, distribuer et communiquer luvre - de remixer et de crer des uvres drives partir de luvre des fins non-commerciales uniquement Cela signifie que lutilisation qui est faite de luvre ne doit pas tre prioritairement dirige vers un avantage financier. HDC Law Firm | Etude davocats 14. Partage lidentique Cette licence permet: - de partager, soit de copier, distribuer et communiquer luvre - de remixer et de crer des uvres drives partir de luvre En cas de modification, de transformation ou dutilisation de luvre pour crer une uvre drive, luvre en rsultant doit tre mise en circulation aux mmes conditions. = Licences open source ou copyleft = GNU GPL = Wikipedia HDC Law Firm | Etude davocats 15. Pas de modifications Cette licence permet: - de partager, soit de copier, distribuer et communiquer luvre - de faire une utilisation commerciale de luvre Interdiction de modifier, remixer ou crer des uvres drives HDC Law Firm | Etude davocats 16. Combinaisons possibles HDC Law Firm | Etude davocats 17. Statistiques HDC Law Firm | Etude davocats 18. Trois couches de licences HDC Law Firm | Etude davocats 19. Fondements juridiques HDC Law Firm | Etude davocats 20. Droit dauteur Les licences CC ont pour fondement le droit dauteur: - lobjet de la licence est une uvre au sens de larticle 2 LDA, soit une uvre, littraire ou artistique, qui a un caractre individuel (p. ex. photo, film, musique, site internet, livre, etc.) - Les modifications que les licences permettent incluent les uvres drives, les adaptations ou les traductions au sens de larticle 3 al. 1 et 2 LDA (sauf CC-BY-ND) - Toutes les licences contiennent une obligation dattribuer la paternit de luvre originale conformment larticle 9 al. 1er LDA qui garantit le droit exclusif de lauteur de faire reconnatre sa qualit dauteur HDC Law Firm | Etude davocats 21. Droit dauteur (2) Le donneur de licence permet : de reproduire luvre (art. 10 al. 1er LDA) de lincorporer dans un recueil (art. 4 LDA) de diffuser luvre ou de la rendre accessible au public en tous types de formats (art. 10 al. 2 let. b, d, e LDA) de crer des uvres drives et de les diffuser au public (sauf CC-BY-ND) (art. 3 LDA) Conditions: remettre une copie de la licence ou un lien vers la licence faire en sorte que toutes les mentions lgales relatives au droit dauteur soient maintenues indiquer le nom de lauteur, le titre de luvre, ladresse internet qui contient la licence CC ou la mention lgale Pour les modifications: mention permettant didentifier lutilisation qui a t faite de luvre (ex. scnario bas sur luvre originale de Woody Allen) Pas d endorsement de lauteur original Conditions spcifiques chaque type de licence HDC Law Firm | Etude davocats 22. Droits moraux (art. 11 et 33a LDA) Lauteur a le droit exclusif de dcider (art. 11 LDA) : a. si, quand et de quelle manire luvre peut tre modifie b. si, quand et de quelle manire luvre peut tre utilise pour la cration dune uvre drive ou tre incorpore dans un recueil. Mme si lauteur autorise par contrat modifier luvre, il peut en tout temps sopposer toute altration de luvre portant atteinte sa personnalit. Inalinable et intransmissible. La protection de lartiste interprte contre les altrations apportes sa prestation est rgie par 28 ss CC (art. 33a LDA). HDC Law Firm | Etude davocats 23. Droits moraux (2) Licences Creative commons: Votre possibilit dutiliser lObjet de la licence trouve ses limites dans les droits de la personnalit et les droits moraux du Titulaire des droits, lequel a droit ce que son intgrit intellectuelle et personnelle, ainsi que son honneur et sa rputation ne soient pas atteints sans autorisation crite pralable spare . Lauteur peut donc en tout temps retirer son accord pour une modification ou une uvre drive de son uvre sous licence CC. Les droits de la personnalit (y compris droit limage) ne sont pas couverts par les licences CC. HDC Law Firm | Etude davocats 24. Droits sur les bases de donnes/recueils CH: les recueils sont protgs pour eux-mmes par le droit dauteur, sils constituent des crations de lesprit qui ont un caractre individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu (art. 4 al. 1er LDA) EU: directive 96/9EC (Database directive; 11.03.1996): droit sui generis sur les bases de donnes Licences CC: par recueil , il faut entendre les bases de donnes, indpendamment du fait quelles jouissent ou non dun droit dauteur en raison du choix ou de la disposition de leur contenu HDC Law Firm | Etude davocats 25. Droits sur les bases de donnes (2) Les licences CC v. 3.0 ne couvrent pas les droits sui generis sur les bases de donnes Possibilit dobtenir un droit sui generis en compilant des uvres mises disposition en CC sans pouvoir mettre la base de donne en tant que telle en CC. Obligation dobtenir laccord pralable du titulaire des droits pour pouvoir partager, reproduire ou rutiliser tout ou partie dune base de donnes. Version 4.0: tend le champ dapplication des licences au droits sui generis HDC Law Firm | Etude davocats 26. Droit des contrats (1 183 CO) Contrat de licence: contrat inomm Par un contrat de licence, le donneur de licence accorde au preneur de licence l'autorisation d'utiliser l'uvre protge par le droit d'auteur dans les conditions que fixe le contrat. En tant que contrats de licence standardiss, les licences CC sont valables en droit suisse Les licences CC portent uniquement sur les droits patrimoniaux HDC Law Firm | Etude davocats 27. Jurisprudence (survol) 2011: Isral, Avi reuveni v. Mapa Inc. 2010: Allemagne (Berlin), Gerlach v. DVU 2009: Etats-Unis (Texas), Chang v. Virgin Mobile 2006: Pays-Bas, Curry v. Audax HDC Law Firm | Etude davocats 28. Doctrine Melanie Bosshart, Das Creative-Commons Lizenzsystem, Alternativer Verwertungsansatz fr Rechte an geistigem Eigentum im digitalem Zeitalter ?, Thse, Zurich, 2012 ( paratre) Sandra Knzi, Creative Commons Lizenzen und Suissimage, in sic ! 2006, p. 542 Jim Goldstein, Adressing the key concerns for right and image rights, http://www.digitalphotopro.com/business/creative-commons.html Chris Folsom, An introduction to Creative Commons licensing for your photographshttp://digital-photography-school.com/an-introduction-to-creative- commons-licensing-for-your-photographs HDC Law Firm | Etude davocats 29. Business models HDC Law Firm | Etude davocats 30. Education/culture Musique Video Photo Films News Science Galleries/muses Bibliothques Archives HDC Law Firm | Etude davocats 31. Merci pour votre attention HDC Law Firm | Etude davocats 32. AttributionsVido: Creative commons organization, A shared cuture http://creativecommons.org/videos/a-shared-culture Table des matires: Opensourceways http://www.ecrans.fr/Le-Web-prend-de-l-auteur,15699.html