La procédure de création

d’une entreprise

Mohcine Boudanes et Oumayma Stitou

La constitution des Centre Régionaux d’Investissement (CRI) a fortement simplifié les formalités de création d’entreprises au Maroc. Véritables « guichets uniques », vous y trouverez des représentants de plusieurs organismes.

Mohcine et Oumayma

Le guichet d’aide à la création d’entreprisesest l’interlocuteur unique de toutes les personnes désirant créer leur entreprise. Il a pour mission d’assister l’entrepreneur dans les démarches de création de son entreprise, à travers le regroupement des différentes administrations concernées par l’acte de création (Office Marocain de Protection Industrielle et Commerciale (OMPIC), Direction régionale des impôts, Tribunal de Commerce et CNSS).

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• Un formulaire unique est mis à la disposition du demandeur. Il vaut demande d’inscription à la patente, déclaration d’immatriculation au registre de commerce et demande d’affiliation à la CNSS.

• Le formulaire unique regroupe l’ensemble des déclarations et formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur en vue de la création d’entreprises.

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• Une fois les démarches de constitution effectuées, le responsable du guichet d’aide à la création d’entreprises remet à l’intéressé dans les délais prescrits, un bulletin de notification des identifiants de son entreprise.

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Établissement d’un certificat négatif

Établissement des statuts

Établissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d'apport

Blocage du montant du capital libéré

Établissement de la déclaration de souscription et de versement .

Publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel

Dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement

Inscription à la patente et identifiant

Affiliation à la CNSS

Déclaration d'existence à l'inspection du travail

LES FORMALITÉS:

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Établissement d’un certificat négatif:

Le certificat négatif est un document qui donne à son détenteur, que ce soit personne physique ou morale, la jouissance exclusive d’une dénomination, sigle ou enseigne.Le certificat négatif a une durée de validité d’une année.

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Comment le remplir :Proposer trois noms différents à votre société, et le CRI,après vérification, vous dira si oui ou non vous pouvez enregistrer l'un de ces noms pour votre société.Mettre une adresse : Si vous n'avez pas encore choisi un local pour votre société, Cette adresse peut être votre adresse personnelle, celle d'un fiduciaire, ou n'importe quelle autre adresse. L'adresse figurant sur le Certificat négatif n'est pas trop importante.L'objet de votre société : Il vous sera demandé de choisir l'activité principale de Votre société

Établissement des statuts - acte notarié ou sous seing privé - :

Entreprises concernéesToutes les sociétés commercialesFormalités accomplies par :fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables conseillers juridiques etc.Fraishonoraires du cabinet juridique

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Un document ou l'on retrouve tout ce qui concerne la société : l'identité, actionnaires, la gérance, le capital...A cette étape, les statuts ne sont pas encore définitifs, ils ne le seront qu'après dépôt au tribunal de commerce.Ceci dit, ça reste un document important qu'il faudrait faire remplir en présence d'un expert (les plus utilisés sont les fiduciaires) de préférence.

Etablissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d’apport:

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Entreprises concernéesLes sociétés commerciales particulièrement les SA, SCS et SCAFormalités accomplies par :fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables conseillers juridiques etc.Pièces justificativesBulletins de souscription signés par les souscripteurs

Blocage du montant du capital libéré :

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Entreprises concernées : Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SARL.Administration concernée : BanqueFormalités :Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par lasociété.Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque.Pièces justificativesLes statuts, certificat négatif, pièces d'identité, les bulletins de souscription et les montants ducapital libéré.

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En simplifiant, le capital est l'argent que vous avez donné à votre société pour qu'elle existe. Le minimum pour une SARL est de 10.000,00 Dhs.

En vous munissant des statuts, du certificat négatif et de votre pièce d'identité, adressez vous à la banque de votre choix. Elles offrent toutes le même service, de préférence optez pour celle qui vous parait géographiquement accessible.Le montant que vous avez déposé sera bloqué dans un compte indisponible jusqu'au début de l'activité de votre société (l'octroi du numéro de Registre de Commerce RC par le tribunal de commerce).Ultérieurement, Vous pouvez vous faire rembourser cet argent si la trésorerie de votre société le permet.

établissement de la déclaration de souscription et de versement :

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Entreprises concernéesSA, SCA,Formalités accomplies par :Fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables conseillers juridiques etc.Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement- Suivant acte authentique établi par un notaire- Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique- Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social.Pièces justificativesLes bulletins établis par l’expert comptable ou l'attestation de blocage du capital libéré de la banque

Publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel :

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Entreprises concernéesToutes les sociétés commercialesFormalités: pour toutes types de société : publication dans deux journaux :1- un journal d’annonces légales quelconque après immatriculation au registre de commerce dans un délai ne dépassant 30 jours,2- publication au bulletin officiel après immatriculation au registre de commerce dans un délai ne dépassant 30 jours

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Contactez un journal de la place : ils ont des services spéciaux pour les annonces légales. Achetez des copies du Journal, et n'oubliez pas d'en garder une copie au minimum.Les autres copies (2) devront être déposés auprès du greffier du tribunal du commerce, présent dans le CRI.

Cout : 400 à 600 Dhs selon le Journal.

Ainsi vous aurez finalisé l'enregistrement de votre société au registre du Commerce et par conséquent, votre société peut commencer son activité.

Vous devez débloquer votre compte bancaire en déposant auprès de votre banque : Une copie du Journal d'annonces, une copie conforme des statuts définitifs, le Modèle J du Registre de Commerce (à demander auprès du tribunal, 75 Dhs).

Réalisez un cachet de la société : Ce cachet est d'une grande importance, ne le donnez à personne sauf si vous le responsabilisez à travers un document.

Cout : 150 à 800 Dhs selon la nature, qualité et dimensions du cachet.

dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement

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:Entreprises concernéesSA, SARL, SNC, SCS, SCAAdministration concernéeDirection Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d'Investissement.16Frais* 1% du capital, avec un minimum de 1000 Dhs plus timbre de 20 Dhs par feuille pour lesstatuts de la société.* 200 Dh pour chaque PV s'il y a lieu* 200 Dh pour le contrat de bailN.BL'enregistrement des actes doit se faire dans le mois qui suit leurs établissements pour évitertoute majoration.

inscription à la taxe professionnelle et identifiant fiscal (IS - IR -TVA) :

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Entreprises concernéesPour les entreprises individuelles : Taxe professionnelle, IR, TVAPour les sociétés commerciales (à l'exception de la SNC sur option) :Taxe professionnelle, IS, TVAAdministration concernéeDirection Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d'InvestissementDocuments à fournir pour la taxe professionnelle :- Demande précisant l'activité- Agrément ou diplôme pour les activités réglementées- Accord de principe pour les établissements classés- Le contrat de bail au l'acte d'acquisition ou attestation de domiciliation par une personne moraleFraisNéant

immatriculation au registre de commerce :

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Entreprises concernéesToutes les sociétés commercialesAdministration concernéeTribunal de Première instance compétenteCommerce représenté au sein du Centre Régional d'InvestissementFraisDépôt des statuts : 200 DhImmatriculation au RC : 150 Dh

Affiliation à la CNSS :

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Entreprises concernéesToute sociétéAdministration concernéeCaisse Nationale de la Sécurité sociale représentée au sein du Centre Régional d'InvestissementFrais : Néant

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En tout, il faudrait prévoir au minimum 3000 Dhs pour la création de votre entreprise, en plus du capital. Ce montant pourrait arriver à 5000 dhs et plus, si vous faites appel à un professionnel pour réaliser toutes ces procédures.

Toutes ces formalités prennent en moyenne une semaine à 10 jours ouvrables pour être réalisées.

les personnes morales

Les personnes physiques

statut des Entreprises

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Les personnes physiques

Cas de commerçant

Cas de gérance libre

Cas des succursales ou agences de commerçants

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Entreprises Morales

Société en participation

(SP)

Société en nom collectif

(SNC)

Société anonyme

(SA)

Société à responsabilité

limitée (SARL)

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Société en commandité par action

(SCA)

Groupement d’intérêt

économique

Société en commandité par action (SCA):La société en commandite par actions dont le capital est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants.

Groupement d’intérêt économique:a été institué pour permettre aux entreprises d’unir leurs efforts là où elles ont des intérêts communs tout en conservant leur entière indépendance.

Société A Responsabilité Limitée (SARL):

Une ou plusieurs personne peuvent la constituer Capital social >10000Dh

Les apports peuvent être en nature….

Société en participation (SP):La société en participation n’existe que dans les rapports entre associés et n’est pas destinée à être connue des tiers.

Société Anonyme (S.A):La société anonyme est une société dans laquelle les associés, dénommésactionnaires en raison d’un droit représenté par un titre négociable ou action, nesupportent les dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports.

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Société en nom collectif (SNC):La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité decommerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

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Conclusion

Le Maroc a déployé des efforts considérables pour améliorer l’environnement des investissements, un travail de modernisation de tous les dispositifs législatifs et réglementaires qui régulent l'activité économique a été entrepris afin de consolider l’attractivité du Royaume vis à vis des investisseurs nationaux et étrangers

En plus des grandes  réformes du cadre macro-économique marqué aujourd’hui, par une grande stabilité plusieurs réformes telle que la réforme de la Bourse des valeurs de Casablanca en 1993, la réforme du Code de commerce en 1995, la réforme du droit de la propriété industrielle, littéraire et artistique en 1997, la création des tribunaux commerciaux, la réforme du Code du travail en 2004 ont permis une modernisation de l’environnement des affaires au Maroc et son alignement aux normes des pays développés .