Clauses et négociations des contrats commerciaux

Aujourd’hui nous allons ensemble tenter de sortir du labyrinthe des clauses contractuelles

dans un monde digital

1

1

Négociation et compréhension des enjeux des contrats commerciaux

2

Maître de conférences Université de Liège Chargé de cours ICHEC Brussels Management School Professeur invité Université de Lorraine (Metz) ESC Rennes

Jacques Folon www.folon.com

Partner Edge Consulting

2

3

Les présentations et références sont disponibles sur www.folon.com (onglet cours)

3

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6

6

7

7

DEFINITION

Code civil belge :

Article 1101 Le contrat est une

convention par laquelle une ou plusieurs

personnes s'obligent, envers une ou plusieurs

autres, à donner, à faire ou à ne pas faire

quelque chose.

8

8

Nul n’est sensé ignorer la loi

• Fiction juridique …

799

Liberté de contracter

8

http://www.scuole.vda.it/mpf/images/droit_economie/image020.jpg

1010

Consensualisme

9

Source de l’image: http://www.contrat-agile.org/images/balance.jpg

1111

Le contrat ne doit pas être écrit

10

http://mende.blogs.midilibre.com/media/00/01/524903691.JPG

1212

Le consentement! Libre et éclairé

! Erreur

! De droit

! De fait

! Violence

! Dol (manoeuvre frauduleuse)

11

http://mpchristianity.com/wp-content/uploads/2009/11/james-bond-holding-gun-600x360.jpg

1313

Le contrat tient lieu de loi entre les parties

(et ici aussi nul n’est sensé ignorer la loi !) exception: droit de rétractation protégeant le consomateur

121414

Une partie ne peut donc pas rompre ni modifier le contrat sans raisons

15

http://www.thetelecomblog.com/wp-content/uploads/2012/10/tearing-contract-revoke-annul.jpg

15

Le contrat de mariage n’est fait QUE pour le jour du

divorce !!!

13Source de l’image : http://www.linternaute.com/argent/impots/contrat-mariage/

1616

On ne peut (sauf exceptions) pas contracter pour des tiers

• Procuration

• Porte fort

• Pouvoirs de signature

14

Source de l’image: https://encrypted-tbn3.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcTweadE3u2MHLsU2pXJe4eTnsFakN_4jleT8W5g2XFTQj4ON3vU

1717

Un contrat peu clair est source de conflit !

15http://www.etudiants.ch/cms/sites/default/files/etumag035/etumag-035_litige_avec_la_gerance.jpg

1818

Qui tient la plume tient la loi !

16

Source de l’image: http://www.lexisnexis.com/Community/corpsec/resized-image.ashx/__size/550x0/__key/CommunityServer.Blogs.Components.WeblogFiles/business-law-blog/fine-print-contract.jpg

1919

Le dernier (et le plus important) lecteur d’un contrat est le juge !

17

Source de l’image: http://phandroid.s3.amazonaws.com/wp-content/uploads/2011/07/judge-judy.jpg

2020

Le juge ne va interpréter le contrat que s’il n’est pas clair

18http://cache.20minutes.fr/img/photos/20mn/2009-07/2009-07-21/article_magistrat.jpg

2121

La loi peut supprimer et ajouter des clauses à un contrat !

19

http://www.assurances-et-mutuelles.com/wp-content/uploads/2011/09/loi-chatel.jpg

2222

20

! Ce qui est ambigu s’interprète par ce qui est d ’usage dans le pays ou le contrat est passé .

!!On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y

sont d ’usage, quoiqu ’elles n ’y soient pas exprimées.

!! Toutes les clauses des conventions s ’interprètent les unes par les autres, en donnant

à chacune le sens qui résulte de l ’acte entier. !

!Dans le doute, la convention s ’interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a

contracté l ’obligation.

2323

212424

Juriste ou avocat?

• Conseil

• Contrat

• Litige

• Procès

22

http://media.comprendrechoisir.com/public/image/appel-avocat-ou-notaire-main-7857840.jpg

2525

23

Ou un juriste…

Quand le consulter ?

2626

Comment trouver un « bon »?

242727

Négociation des honoraires

• Régie ou forfait

• Taux horaire

• Success fee

25

http://www.capital.fr/var/cap/storage/images/media/images/photo-v2-457x222/rea/argent-noir/5482686-1-fre-FR/argent-noir_large.jpg

2828

29

Le contrat type pour se passer d’avocat ?

http://www.droitbelge.be/contrats.asp

29

263030

Analyse des risques

27

Source: https://encrypted-tbn1.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcTdiPdXG-Z47OVm1BUersLR-KW_ppwLKR2CrFYBRVs-DAf9mBAScA

3131

28Source: P.Baeys et P. Steinman, Université de Genève, http://www.cougarpartners.com/

3232

29

Les risques potentiels

• Budget irréaliste

• Echéancier impossible

• Imprécision quant au but à atteindre

• Incompétence

• But du contrat non atteint

3333

30

Qu’est-ce qui peut poser problème?

!un fort contre un faible

!informations différentes

!préparations différentes

!Subjectivité

!imprécisions

!contrat de gré à gré ou contrat d’adhésion

3434

Attention à la garantie de résultat!

!Obligation de résultat:!

le débiteur s’engage à réaliser un résultat précis (vendre une table)

!Obligation de moyens: !

le débiteur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour réaliser un résultat (formation auto école)

3535

Risque de responsabilité contractuelle

Dommage

Fait entraînant la responsabilité

Lien de causalité

3636

Possibilités d’exonération de responsabilité

• Faute d’un tiers

• Force majeure

• Clause prévue au contrat

3737

38

Pour limiter sa responsabilité, un outil de gestion des contrats est nécessaire

http://www.mobile-workforce.co/images/Contract%20Management%20Lifecycle.jpg

38

www.software4contract.com

4 points clés d’un outil de gestion de contrats

Centraliser et dématérialiser l’information En toute sécurité et confidentialité

Optimiser les contrats négociés Grâce au partage et collaboration dans l’entreprise

Retrouver l’information voulue rapidement

Contrôler toutes les échéances Les contrats liés entre eux aussi

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✉✉

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Centraliser et dématérialiser vos contrats

Encoder les informations standards sur les contrats et avenants.

Disposer à tout moment de l’information voulue, accessible en quelques clics.

Disposer d’une vue globale et exhaustive sur toute l’information liée au contrat, quelle qu’elle soit

Structurer les informations spécifiques à certains types de contrats.

1

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3 Lier toute information relative au contrat (contrats liés, articles, planning, offres concurrentes…)

4

5

Date début, date de fin, contact, montant, PDF…

Leasing: plaque d’immatriculation, marque, kilométrage, km maximum…

Leasing: contrat carte carburant, contact fournisseur, historique des offres…

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Centraliser et dématérialiser vos contrats

Encoder les informations standards sur les contrats et avenants.

Disposer à tout moment de l’information voulue, accessible en quelques clics.

Disposer d’une vue globale et exhaustive sur toute l’information liée au contrat, quelle qu’elle soit

Structurer les informations spécifiques à certains types de contrats.

1

2

3 Lier toute information relative au contrat (contrats liés, articles, planning, offres concurrentes…)

4

5

Date début, date de fin, contact, montant, PDF…



En toute sécurité et confidentialité

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Retrouver rapidement l’information voulue

La liste des contrats RH pour ce manager

La liste des contrats liés au bâtiment dont le bail arrive à échéance

Vite!

Pouvez-vous m’apporter…

Les montants passés chez ce fournisseur

Les échéances pour les 3 mois à venir

Tous les contrats de maintenance pour le Manager IT

…

Vite!Vite!Vite!Vite!Vite!42

42


Ne plus jamais rater d’échéances

•Être averti à temps des dates de résiliation, renégociation, ou toute autre information de votre choix…

•Planifier efficacement grâce aux échéanciers et planning

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✓Un échéancier vous permet d’optimiser votre temps de travail et le suivi global des contrats!

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•Maximiser vos chances de renégociations

Les alerteurs dans la gestion de contrats vous permettent de :

• Joindre un message à vos alertes en guise de mémo ou pour vos remplaçants

43

43


Un contrat en cache souvent plusieurs autres… !Assurez-‐vous de ne pas en payer inutilement après la résiliation de l’un d’entre eux!

Ne plus payer de contrats inutilementVisibilité totale sur les contrats liés

Contact fournisseur

Articles

Objet

Litiges

Planning

Offres concurrentes

Contrat bâtiment

Contrat de gardiennage et sécurité

Contrat électricité

Contrat service entretien

✓Mais cette information n’est complète que si vous avez une bonne visibilité sur l’ensemble de l’information liée!

44

44

314545

32

• DEMARCHE DU FOURNISSEUR

• APPEL D’OFFRE

• RECHERCHE SPECIFIQUE

• MARKET PLACE

• IDENTIFICATION D’UN BESOIN

• ETC.

DEMARCHE COMMERCIALE

http://guide-du-vendeur.fr/source/image_l.jpg

4646

33

• NECESSAIRE AVANT TOUTE INFORMATION CONFIDENTIELLE

• LE NDA LUI-MEME PEUT ETRE CONFIDENTIEL

• DEFINITION DE CE QUI EST CONFIDENTIEL ET NE L’EST PAS

• UNILATERAL OU BILATERAL

• ATTENTION A LA DUREE DE VALIDITE (AU DELA DES POURPARLERS)

• A CONFIRMER DANS LE CONTRAT

NON DISCLOSURE AGREEMENT

http://assistantedirection.secondes.info/files/2011/09/4829537-rendu-3d-d-39-un-timbre-avec-confidentiel-l-39-encre-rouge.jpg

4747

34

• UNILATERAL (LETTRE D’INTENTION) OU BILATERAL

• PERMET D’ENTAMER LES NEGOCIATIONS DANS UN UNIVERS DEFINI

• FORMALISE LES POINTS EN DISCUSSION ET LES PRE-ACCORDS EVENTUELS

• ATTENTION: LE CONTRAT N’EST PAS ENCORE SIGNE…

• IMPORTANCE DE LA PRECISION DES TERMES POUR NE PAS TROP S’ENGAGER

MEMORANDUM OF UNDERSTANDING

4848

35

!• Que veut le client ?

• AS IS -> TO BE

• Cahier de charge

• Bon de commande

• Rôle du fournisseur

• Demande de précisions

• Définition du produit final

Définition de l’objet du contrat

http://images.chefdentreprise.com/Images/Breves/Qualite-la-relation-client-fournisseur-Poste--Thumb47105-0.jpg

4949

Rupture pré-contractuelle• Durée excessive des négociations

• Rupture sans motif

• Communication publique excessive de la rupture

• Préjudice:

• Frais

• Atteinte à la réputation

• Pertes d’affaires

36 http://us.123rf.com/400wm/400/400/xalanx/xalanx0911/xalanx091100105/5906693-mad-affaires-dechirer-un-contrat-avec-ses-dents-isolee-sur-fond-blanc.jpg5050

375151

38Source: P.Baeys et P. Steinman, Université de Genève, http://www.cougarpartners.com/

LE CONTRAT

5252

Attention aux types de contrats

!

A titre gratuit ou onéreux

Unilatéral (un seul s’engage - donation) ou bilatéral (les deux s’engagent - vente)

commutatif (les deux connaissent l’importance de leurs engagements) ou aléatoire (peut dépendre d’un événement imprévu)

5353

39

• Exécution de bonne foi

• Des avenants sont toujours possibles

• Réunions de suivi

• Passage au contrat suivant

L’EXECUTION DU CONTRAT

5454

405555

LA NEGOCIATION

56

56

« La négociation est, en dehors du sexe, l’engagement le plus fréquent et le plus problématique entre deux personnes et une relation demeure entre deux activités» !!!John Kenneth Galbraith.

57

57

43

Quatre conditions sont indispensables. Elles constituent les principes fondamentaux de la négociation fructueuse selon le concept d H́arvard :!!1. Les personnes concernées doivent dissocier individus et problèmes.!2. Ce qui compte, ce sont les intérêts et non les positions.!3. Il faut développer pour soi-même et aussi communément avec les partenaires de négociation des alternatives qui procurent des avantages aux deux parties.!4. Toutes les personnes concernées doivent se mettre d’accord sur des critères objectifs permettant de mesurer le résultat de la négociation.

5858

44

QUALITES DU NEGOCIATEUR

★ENTHOUSIASTE !★CONFIANT !★FOCUS !★INTEGRE !★ETHIQUE !★EXTRAVERTI !★CAPACITE D’ECOUTE !★CREATIF !★ETC.

http://www.pro-influence.com/wp-content/uploads/2012/03/Fotolia_1312233_XS-243x300.jpg

5959

45

PREPARATION QUEL EST LE RESULTAT ESPERE? QUE CROYEZ-VOUS QUE VEUT L’AUTRE PARTIE? QUEL STYLE DE NEGOCIATION ALLEZ-VOUS UTILISER? QUELS SONT LES ALTERNATIVES? QU’ACCEPTEZ-VOUS DE NE PAS OBTENIR? QUELLE EST LA MEILLEURE PERIODE POUR NEGOCIER? QUEL EST LE CONTEXTE EXTERIEUR? CONNAITRE LE STYLE DE L’AUTRE PARTIE QUELLES SOLUTIONS DE REPLI SONT POSSIBLES? PREVOIR LE LIEU ET L’ENVIRONNEMENT (SANS TROP DE

PERTURBATIONS EXTERNES) PENSER A UNE DATE BUTOIR. PREPARE LE TABLEAU DE NEGOCIATION

60

46

19

TABLEAU DE NEGOCIATION

6161

47

RESULTAT ET BUT

• WIN-WIN: ON VEUT GAGNER TOUS LES DEUX

• WIN-LOOSE: AMENERA DES DIFFICULTES DANS L’EXECUTION DU CONTRAT QUI SERA DIFFICILLEMENT RENOUVELABLE

• LOOSE-LOOSE: A EVITER SOIGNEUSEMENT, JAMAIS D’ACCORD A TOUS PRIX!

62

48

COMPORTEMENT ON PEUT QUITTER LA

TABLE

RECOURS A L’AUTORITE

SUPERIEURE

USAGE DU SILENCE

MAIS PAS DE CRISE

PAS ARGUMENT AD

HOMINEM

PAS GAGNER DU TEMPS

REFUS DE NEGOCIER63

49

DIALOGUE

• POSER DES QUESTIONS OUVERTES

• ECOUTER VRAIMENT

• REFORMULER

• ETRE PROACTIF

• ATTENTION AU LANGAGE NON VERBAL

• N’OUBLIEZ JAMAIS LE BUT FINAL

IMAGE: http://www.tobaccer.com/?module=news&cmd=news&id=4364

5065

51Source: http://www.selogerpro.com/zi/e3/32/67632.jpg 25

• Définition des « documents contractuels”

• On n’interprète un contrat que lorsqu’il n’est pas clair

• Règles légales d’interprétation des contrats

• Droit applicable

6666

52

–Environment légal

–Territoire concerné

–Contrats existants

–Loi impérative

276767

53

MON ENTREPRISE

Clients

actionnaires

fournisseurs

employés

EntreprisesPublic

Consommateurs

Sous traitants

TIERS 28

LEGAL RISK ASSESMENT

6868

546969

55

• Checklist

• Importance de chacune des clauses

• Négociabilité des clauses

• Importance économique297070

• Être précis

• Vérifier si le signataire annoncé a le pouvoir de signer

• Vérifier si le négociateur est le signataire

• Attention au deuxième tour de négociation

IDENTIFICATION DES PARTIES

71

71

Qui est l’autre partie?

• Une société: est-elle fiable, quelle est sa réputation, le signataire est-il connu?

• Un particulier: en tant que commerçant ou personne physique?

http://gamersblogfr.files.wordpress.com/2012/06/anonymous.jpg?w=47072

72

Date de signature

! Le contrat démarre avant la signature (lettre d’intention p.e.)

! Rétroactivité

! Condition suspensive

! Condition résolutoirehttp://www.linternaute.com/argent/immobilier/maitriser-ses-charges-de-copropriete/image/date-anniversaire-contrat-est-moment-remettre-compagnies-concurence-obtenir-994183.jpg

73

73

59

• Important en cas d’interprétation

• Définit pourquoi les Parties ont signé le contrat

• Trois phrases :

• Le client veut…

• Le fournisseur s’engage à …

• Les parties veulent..

PREAMBULE

http://www.lanouvellerepublique.fr/var/nrv2/storage/images/contenus/articles/2013/02/01/la-sensation-beckham-au-psg/24704292-1-fre-FR/La-sensation-Beckham-au-PSG_reference.jpg

7474

Type de contrats• Le contrat de gré à gré et le

contrat d’adhésion.

• Le contrat à titre onéreux et le contrat à titre gratuit.

• Le contrat à exécution instantanée et le contrat à exécution successive.

• Livraison de bien ou prestation de services

• Achat et licences

• Titre du contrat60

http://www.barreau-annecy.com/images/stories/contrats.jpg7575

61

• Fixe ou variable ?

• En tous les cas déterminé ou déterminable

• Paiements successifs ou en une fois ?

• A la livraison ou à la réception/acceptation

• Intérêts de retard ?

• Lien entre payement et travail réalisé

• Sont compris:

– Livraison?

– jusqu’ou?

– Assurance? 33

PRIX

7676

62

Si j’envoie mes produits, serais-je

payé?

Si je paye, vais-je recevoir les produits?

Résoud des problèmes de confiance Positionne les banques comme arbitres

La LC est négociée en même temps que le contrat

CONTRATS INTERNATIONAUX

7777

63

MA BANQUEBANQUE ETRANGERE

Ap

plic

atio

n

EXPORTATEUR

Do

cu

me

nts

Contrat

PRODUITS

Do

cu

me

nts

LETTRE DE CREDIT

Documents

IMPORTATEUR

L/C

PROCESSUS

7878

64

• Cette opération est-elle importante?

• Quid si on parle de délais de payement?

• Est-ce un marché important?

• Analyse de risque de l’autre partie?

• Assurances de risque?

• Risque de change?

• Votre situation de trésorerie?

39

PRIX

7979

OBJET DU CONTRATDescription précise des biens ou services

Attention au vocabulaire !

658080

OBJET du contrat

• Immeuble : hypothèque, état des lieux,…

• Mobilier: saisie, propriété, gage,…

• Propriété intellectuelle: garantie de recours des tiers, brevet, …

66

http://us.123rf.com/400wm/400/400/gunnar3000/gunnar30001103/gunnar3000110300084/9011746-investir-cle-sur-le-concept-de-clavier-montrant-des-affaires-financieres-investissement.jpg

8181

Objet illicite

67

http://www.lacapitale.be/sites/default/files/imagecache/pagallery_450x300/1893094842_ID6494725_drogue_125820_H36EUE_0.JPG

8282

68

• Terme fixe ou indéterminé

• Si indéterminé il faut un moyen d’en sortir

• Tacite reconduction

• Que choisir?40

DUREE

8383

69

• Endroit de prestation du service

• Attention au droit social, à la législation sur les faillites, et la propriété intellectuelle

• Choisir la loi applicable en fonction du territoire concerné

• Importance pour des licences ou des clauses de distributions 41

TERRITOIRE CONCERNE

8484

70

• Important pour toute création

• Copyright vs. Droit d’auteur

• Pas de formalités vs. formalités nécessaires pour la protection

• Cession de droits ?

• Régime applicable?Source: http://digitallife.vanderbilt.edu/copyright2.jpg 42

PROPRIETE INTELLECTUELLE

8585

71

• Quand ?

– A la réception ?

– A la livraison

– Au moment de la réception du paiement ?

• Incoterms

43

TRANSFERT DE PROPRIETE

8686

72

• INternational COmmercial TERMS

• Définissent les obligations du vendeur et de l’acheteur

448787

73458888

748989

75469090

76

• LIVRAISON ET RECEPTION

• La livraison veut-elle dire acceptation du bien?

• Prévoir une procédure de réception49

TRANSFERT DE LA PROPRIETE

9191

77

• Prestations de services et « milestones »

• Paiement en fonction des tâches accomplies

• « Réunions de chantiers »50

CALENDRIER

9292

78

• Avantages

– Loin des yeux loin du cœur !

– Nouveaux produits ou services

– Anticipation des problèmes

– Création d’un dossier pré-contentieux

Ligne du temps

CALENDRIER - MILESTONES

9393

79

• Défauts qui ne se voient pas à la livraison

• Seulement pour les livraisons de biens

• La responsabilité peut être exclue entre professionnels

• Possibilité de mises à jour ou de remédiations52

VICES CACHES

9494

80

• Accord séparé

• Qui va fournir l’assistance?

• Maintenance >< assistance

• Est-ce votre métier?

• SLA !

ASSISTANCE TECHNIQUE

9595

81

http://4.bp.blogspot.com/_PBP29OxRzfc/SaJqohXJ1oI/AAAAAAAAAFA/x3MIbLJPe-E/s400/SLA.JPG

Texte

SERVICE LEVEL AGREEMENT

9696

82

• L'explosion de l’ensemble du secteur des services a complexifié les offres, face aux attentes des clients qui demandent:

– Un engagement de service de la part de leurs fournisseurs

– Des contrats de service « profilés » et « sur mesure » et un accompagnement pendant leur durée

– Des contrats de confiance avec des engagements clairs de moyens et de résultats

– Des services traçables à la qualité mesurable

– Une réactivité dans le recouvrement des anomalies de fonctionnement et une gestion prédictive des aléas

Source AFNOR9797

83

Qualité de service (QoS, Quality of Service)

Aptitude d'un service à répondre adéquatement à des exigences, exprimées ou implicites, qui visent à satisfaire ses usagers. Ces

exigences peuvent être liées à plusieurs aspects d'un service : son accessibilité, sa continuabilité, sa disponibilité, sa fiabilité, sa

maintenabilité, etc.

!SLA (Service Level Agreement pour Accords sur la qualité de service) est de son côté le contrat définissant les engagements du

fournisseur quant à la qualité de sa prestation, et les pénalités engagées en cas de manquement. Cette qualité doit être mesurée selon des

critères objectifs acceptés par les deux parties. Exemple : temps de rétablissement du service en cas d'incident.

9898

84

• Pour fournir un service accepté par le marché les fournisseurs doivent :

– Identifier les processus métiers critiques,

– Identifier les attentes clients en termes métiers,

– Traduire ces attentes en paramètres techniques mesurables,

– Vérifier la pertinence des niveaux de services attendus,

– Contractualiser, suivre, contrôler, corriger les SLA.

9999

85

!

• les fournisseurs doivent éviter les écarts entre :

– Le service attendu par le client

– Le service voulu (compris) par le fournisseur

– Le service réalisé par le fournisseur

– Le service perçu par le client

• Suivre et atteindre un SLA n'a de sens que si le SLA est pertinent en termes de perception du client

• Les moyens de l'atteindre (paramètres techniques individuels) l'importent peu par rapport à sa perception du service rendu en termes de processus métier

Source Afnor85100

100

86

" Heures de fonctionnement (accessibilité et maintenance planifiée)

" Durée du préavis pour les modifications pouvant affecter les utilisateurs

" Disponibilité des services " Pourcentage de temps durant lequel les services sont en cours

d'exécution

" Performances du système

" Récupération d'urgence " Durée autorisée pour la récupération de chaque type de défaillance

EXEMPLES

101101

87

• Peut être financièrement intéressant

• A comparer avec les prestations des tiers

• Core business?

57

FORMATION

102102

88

• Indispensable dans de nombreux contrats

• A ne pas confondre avec la propriété intellectuelle

• A ne pas confondre avec la non-concurrence

• Doit couvrir les données, la correspondance,…

• Fixer un délai après le contrat

• Respect de la vie privée

CONFIDENTIALITE

103103

89

• Le fournisseur informe son client

• Important pour le fournisseur si le client l’accepte

PARFAITE INFORMATION

104104

90

• Important pour limiter la responsabilité

• Garanties légales

• Garanties contre le recours des tiers (propriété intellectuelle)

• Limiter le montant des dommages et intérêts

60

GARANTIE

105105

91

• Valables en principe

• Sauf si contraire à la loi

• Ne peut rendre le contrat sans objet

61

EXONERATION DE RESPONSABILITE

106106

Mise à disposition de personnel

" Définition de la mission

" Lien de subordination

" Respect des règles locales

" Outils à disposition

" Confidentialité

" Sécurité

92

http://investban.e-monsite.com/medias/images/consulting-4.jpg

107107

93

• Pas de débauchage du personnel

• Attention aux transferts de droits des employés du fournisseur à leur société et au client62

PROTECTION DES COLLABORATEURS

108108

• Principe de base

– Restitution du bien et du prix

– Dommages et intérêts

• Les causes de résiliation pour inexécution doivent être prévues

INEXECUTION

109109

95

CAUSES DE RESILIATION

• Inexécution d’une partie • Impossibilité de respecter

le contrat malgré une mise en demeure

• Faillite,…

110110

96

• Peuvent être prévues pour compenser

– un manque

– une insuffisance de performance

– Un non respect de délai

• Ne doivent pas être excessives

65

PENALITES

111111

• Sont considérés comme cas de Force Majeure, tous les événements répondant à une des conditions ci-après :

– Imprévisibles

– Insurmontables

– indépendants de la volonté de la Partie chez qui ils surviennent

– non dus ou non provoqués par la faute de la Partie qui l’invoque.

FORCE MAJEURE

112

112

98

• Approbation préalable ou notification préalable

• Responsabilité conjointe

67

CESSION DU CONTRAT

113113

SOUS-TRAITANTS

• Préciser leur identité

• Approbation préalable des sous-traitants

• Définir les qualifications nécessaires

• Responsabilité solidaire114

114

CLAUSE DES 4 COINS

• Documents avant la signature du contrat

• Documents après la signature du contrat115

115

MEDIATION

• Médiation pour éviter un conflit

• Organiser des réunions périodiques

• Rendre la médiation obligatoire avant toute procédure

116116

ARBITRAGE OU TRIBUNAUX ?

• L’arbitrage permet une résolution rapide

• Insérer une clause d’arbitrage

• Choisir les cours et tribunaux compétents117

117

103

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

• Choisir la loi en fonction du contrat

• Se faire aider si la loi choisie est inconnue

118118

!

#La négociation commerciale n’est pas indépendante de la négociation juridique, chacune d’elle a un impact économique

#Une bonne collaboration entre le juriste et le chef d’entreprise est essentielle

#Importance de la connaissance de l’environnement juridique du contrat

119119

106 120120

105

QUESTIONS ?

121121

10777122

Texte

122

Education

Clauses et négociations des contrats commerciaux