Tableau de concordance des articles relatifs au C.G.I.Articles du Texte actuel Livre d'assiette et du Recouvrement1 2 3 4 5 6 7 9 10 11 12 13 14 15 16D.G.I. le 02.01.2007

Articles du C.G.I.LIVRE PREMIER REGLES

Intitul de larticlePREMIERE PARTIE REGLES DASSIETTE TITRE PREMIER LIMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre premier Champ dapplication

d'assiette et du Recouvrement1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

Dfinition Personnes imposables Personnes exclues du champ dapplication Produits soumis limpt retenu la source Territorialit Exonrations Conditions dexonration Rsultat fiscal Produits imposables Charges dductibles Charges non dductibles Dficit reportableProduits des actions, parts sociales et revenus assimils

Produits de placements revenu fixe Produits bruts perus par les personnes physiques ou morales non rsidentes1/14

17 18 19 20 21

16 17 18 19 20

Dtermination de la base imposable Priode dimposition Lieu dimposition Taux dimposition Dclaration du rsultat fiscal et du chiffre daffairesTITRE II LIMPOT SUR LE REVENU Chapitre premier Champ dapplication

23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 25D.G.I. le 02.01.2007

21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33

Dfinition Revenus et profits imposables Territorialit Exonrations Dtermination du revenu global imposable Dtermination du revenu global imposable des personnes physiques membres de groupements Dtermination du revenu global imposable des personnes qui stablissent au Maroc ou qui cessent dy avoir leur domicile fiscal Dductions sur le revenu global imposable Evaluation des dpenses des contribuables lors de lexamen de lensemble de la situation fiscale Dfinition des revenus professionnels Exonrations de limpt sur le revenu Rgimes de dtermination du revenu net professionnel Dtermination du rsultat net rel2/14

36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60D.G.I. le 02.01.2007

34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58

Produits imposables Charges dductibles Charges non dductibles en totalit ou en partie Dficit reportable Dtermination du rsultat net simplifi Conditions dapplication du rgime Dtermination du bnfice forfaitaire Conditions dapplication Bnfice minimum Limites du chiffre daffaires Dates doption Produits bruts perus par les personnes non rsidentes Dfinition des revenus agricoles Exonrations Rgimes dimposition Dtermination du bnfice forfaitaire Composition et fonctionnement de la commission locale communale Dgts causs aux rcoltes Condition doption Dtermination du rsultat net rel Changement de rgime dimposition Dclaration des biens concernant la production agricole Dfinition des revenus salariaux et assimils Exonrations Dtermination du revenu imposable3/14

61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84D.G.I. le 02.01.2007

59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82

Article 59- Dductions Abattement forfaitaire Dfinition des revenus et profits fonciers Exclusion du champ dapplication de limpt Exonrations Dtermination du revenu foncier imposable Dtermination du profit foncier imposable Dfinition des revenus et profits de capitaux mobiliers Fait gnrateur de limpt Exonrations Dtermination du revenu net imposable Dtermination du profit net imposable Priode dimposition Lieu dimposition Taux de limpt Rduction pour charge de famille Conditions dapplication des rductions dimpt pour charge de famille Rduction au titre des retraites de source trangre Imputation de limpt tranger Dclaration didentit fiscale Dclaration des traitements et salaires Obligations des employeurs et dbirentiers Dclaration des pensions et autres prestations servies sous forme de capital ou de rentes Dclaration annuelle du revenu global4/14

85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107D.G.I. le 02.01.2007

83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105

Dclaration des profits immobiliers Dclaration des profits de capitaux mobiliers Dclaration en cas de dpart du Maroc ou en cas de dcs Dispense de la dclaration annuelle du revenu global.TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Dfinition Principes gouvernant la notion de territorialit Oprations obligatoirement imposables Oprations imposables par option Exonrations sans droit dduction. Exonrations avec droit dduction Conditions dexonrations Rgime suspensif Fait gnrateur Dtermination de la base imposable Dtermination de la base suivant un accord pralable Taux normal Taux rduits Taux spcifiques Rgle gnrale Rgime des biens amortissables Remboursement Montant de la taxe dductible ou remboursable Dductions en cas de march clefs en main ou en cas de fusion ou transformation de la forme juridique5/14

108 109 110 111 112 113 114 116 117 118 119 120 121 122 123 124 125 126 127 128

106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 122 123 124 125

Oprations exclues du droit dduction Modalits de dclaration Priodicit de la dclaration Dclaration d'existence Dclaration mensuelle Dclaration trimestrielle Contenu de la dclaration et pices annexes Dclaration du prorata Dclaration de cession, de cessation et de transformation de la forme juridique de lentreprise Obligations des contribuables non rsidents Retenue la source sur le montant des commissions alloues par les socits dassurances leurs courtiers Retenue la source sur les intrts servis par les tablissements de crdit pour leur compte ou pour le compte de tiers Rgles comptables Facturation Comptence Fait gnrateur et assiette Liquidation Exonrations Modalits dexonrations Affectation du produit de la taxe et mesures transitoiresTITRE IV LES DROITS DENREGISTREMENT

D.G.I. le 02.01.2007

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129 130 131 132 133 134 135 136 137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150D.G.I. le 02.01.2007

126 127 128 129 130 131 132 133 134 135 136 137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147

Dfinition et effets de la formalit de lenregistrement Actes et conventions imposables Dlais denregistrement Exonrations Conditions dexonration Base imposable Liquidation de limpt Droits proportionnels Conditions dapplication des taux rduits Droits fixes Obligations des parties contractantes Obligations des notaires, des adoul et des cadi chargs du taoutiq Obligations des inspecteurs des impts chargs de lenregistrement Obligations communes Moyens de preuve Prsomptions de mutation Nullit des contre-lettres Droit de premption au profit de lEtat TITRE VDISPOSITIONS COMMUNES

Cotisation minimale Tenue de la comptabilit Pices justificatives de dpenses Obligations des entreprises non rsidentes7/14

151 152 153 154 155 156 157 22-115-176 bis 158 159 160 161 162 163 164 165D.G.I. le 02.01.2007

148 149 150 151 152 153 154 155 156 157 158 159 160 161 162 163

Dclaration dexistence Dclaration de transfert de sige social ou changement de rsidence Dclaration de cessation, cession, fusion, scission ou transformation de lentreprise Dclaration des rmunrations verses des tiers Dclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimils Dclaration des produits de placements revenu fixe Dclaration des rmunrations verses des personnes non rsidentes Tl dclaration Retenue la source par les employeurs et les dbirentiers sur les salaires et rentes viagres Retenue la source sur les honoraires verss aux mdecins non patentables Retenue la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimils Retenue la source sur les produits de placements revenu fixe Retenue la source sur les produits bruts perus par les personnes physiques ou morales non rsidentes Plus-values constates ou ralises en cours ou en fin d'exploitation Rgime particulier des fusions des socits Computation des dlais et taux en vigueur8/14

166 8

164 165

Octroi des avantages fiscaux Non cumul des avantages DEUXIEME PARTIE REGLES DE RECOUVREMENT TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES Conditions et modalits de recouvrement Arrondissement du montant de limpt Privilge du Trsor Tlpaiement TITRE II DISPOSITIONS SPECIFIQUES Recouvrement par paiement spontan Recouvrement par voie de retenue la source Recouvrement par voie de rle Recouvrement par paiement spontan Recouvrement par voie de retenue la source Recouvrement par voie de rle Recouvrement par paiement spontan Recouvrement par tat de produits Recouvrement par ladministration des Douanes Recouvrement par ordre de recettes Solidarit en matire dimpt sur les socits Solidarit en matire dimpt sur le revenu au titre des profits fonciers Solidarit en matire de taxe sur la valeur ajoute Solidarit en matire de droits denregistrement9/14

167 168 169 172-178 170 171 173 174 175 176 177 179 180 181 182 184 183 185D.G.I. le 02.01.2007

166 167 168 169 170 171 172 173 174 175 176 177 178 179 180 181 182 183

TROISIEME PARTIE SANCTIONSTITRE PREMIER SANCTIONS EN MATIERE D ASSIETTE Sanctions pour dfaut ou retard dans les dpts des dclarations du rsultat fiscal, du revenu global, des profits immobiliers, du chiffre daffaires et des actes et conventions Sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de communication Sanctions applicables en cas de rectification de la base imposable Sanctions pour fraude ou complicit de fraude Sanction pour infraction en matire de dclaration dexistence Sanction pour infraction en matire de dclaration en cas de changement du lieu dimposition Sanction pour infraction aux dispositions relatives la vente en tourne Sanction pour infraction aux dispositions relatives au droit de contrle Sanctions pnales Sanction pour infraction aux dispositions relatives au rglement des transactions Sanction pour infraction en matire de dclaration de rmunrations alloues ou verses des tiers10/14

186 187 188 189 190 191 192 193 194 195 196D.G.I. le 02.01.2007

184 185 186 187 188 189 190 191 192 193 194

197 198

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Sanction pour infractions en matire de dclaration des rmunrations verses des personnes non rsidentes Sanction pour infraction en matire de revenus de capitaux mobiliers Sanction pour infraction aux obligations des entreprises installes dans les plates-formes dexportation et de leurs fournisseurs Sanction pour infraction aux dispositions relatives la retenue la source Sanctions pour infraction aux obligations des socits prpondrance immobilire Sanction pour infraction aux dispositions relatives la dclaration des traitements et salaires, de pensions et de rentes viagres Sanction pour infraction aux dispositions relatives la dclaration didentit fiscale Sanction pour dclaration comportant des omissions ou inexactitudes Sanction pour infraction aux obligations dclaratives relatives aux intrts verss aux non-rsidents Sanctions pour infraction aux obligations de dclaration Sanctions pour non respect des conditions dexonration ou de rduction des droits denregistrement Sanctions pour fraude en matire de donation Sanctions applicables aux notaires11/14

199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209D.G.I. le 02.01.2007

197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207

210 211 Livre des procdures fiscales 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16D.G.I. le 02.01.2007

208 209

TITRE II SANCTIONS EN MATIERE DE RECOPUVREMENT Sanctions pour paiement tardif de limpt Exigibilit des sanctions TITRE I LE CONTROLE DE L IMPOT Le droit de contrle Conservation des documents comptables Vrification de comptabilit Pouvoir dapprciation de ladministration Droit de communication et change dinformations Contrle de la consistance des biens en matire de revenus agricoles Examen de l'ensemble de la situation fiscale des contribuables Contrle des prix ou dclarations estimatives Droit de premption au profit de lEtat Formes de notification Procdure normale de rectification des impositions Procdure acclre de rectification des impositions Rgularisation de limpt retenu la source Rectification en cas d'impt retenu la source en matire de revenus salariaux Rectification en matire de profits fonciers Les commissions locales de taxation12/14

Livre II procdures fiscales210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225

17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 32D.G.I. le 02.01.2007

226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 239 Les dispositions de cet article ont t transfres au niveau de larticle 175-IV

La commission nationale du recours fiscal Recours contre les dcisions de la commission locale communale Taxation doffice pour dfaut de dclaration du rsultat fiscal, du revenu global, de profit, de chiffre daffaires ou de prsentation dactes ou de conventions Taxation doffice pour infraction aux dispositions relatives la prsentation des documents comptables et au droit de contrle Procdure pour lapplication des sanctions pour infraction au droit de communication Procdure pour lapplication des sanctions pnales aux infractions fiscales Dispositions gnrales relatives aux dlais de prescription Dispositions relatives aux dpts en dirhams des non rsidents Dispositions relatives la prescription Droit et dlai de rclamation TITRE II LE CONTENTIEUX DE L IMPOT Dgrvements, remises et modrations Compensation Dlai de rclamation pour perte de rcoltes Dlai de dgrvement pour perte de loyer

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33 34 35 36

240 241 242 243 244 245 246 247 248

37 38 39

Restitution en matire de taxe sur la valeur ajoute Restitution en matire de droits denregistrement Procdure judiciaire suite au contrle fiscal Procdure judiciaire suite rclamation TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Reprsentation de la direction des impts Computation des dlais Secret professionnel Dates deffet et dispositions transitoires Abrogations

D.G.I. le 02.01.2007

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