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Page 1: Quelle constitution, pour quelle Europe?

Quelle constitution, pour quelle europe ?

Page 2: Quelle constitution, pour quelle Europe?

éditopartie i valeurs, objectifs et institutions

respect des droits de l’hommeéconomie sociale de marché hautement compétitivecitoyenneté européenne réservée aux nationauxles compétences de l’union : exclusives, partagées ou subsidiairespossibilités de coopération renforcéequitter l’europeles institutions

parlement conseil européen conseil des ministres commission cour de justice banque centrale

comité economique et socialdialogue socialdialogue avec les églises

partie ii charte des droits fondamentaux

partie iii politiques et fonctionnement de l’union

quelle « harmonisation » sociale ? clause de sauvegarde sonnette d’alarme dialogue social

une stratégie coordonnée pour l’emploiau service du marché et de la concurrenceles services publics, subordonnés au marché et à la concurrence

partie iv dispositions générales et finales

partie v protocoles et annexes

conclusion

repères

sommaire

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05 050505060606080808091010111112

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Pour peu qu’on ait le cœur à gauche, la lecture du

projet de « Traité établissant une Constitution

pour l’Europe » ne laisse pas sans réaction.

Pas parce que nous sommes contre l’idée d’une Europe

unie, qui tourne le dos aux guerres meurtrières – la paix

est la base sans laquelle rien n’est possible – et nous

permet de faire entendre notre voix dans un monde

globalisé, dominé par les grands blocs. Pas non plus – ou

pas tellement –, que nous soyons contre les parties I

et II du Traité : même si un Parlement qui ne dispose

pas de la plénitude du pouvoir législatif, ce n’est quand

même pas banal.

Ce qui, en tant que syndicat, nous pose surtout pro-

blème, c’est la troisième partie, relative aux politiques

de l’Union : le marché, la libre concurrence et la compéti-

tivité y sont en effet élevés au rang de valeurs constitu-

tionnelles, les services publics faisant figure d’exception

tout juste tolérée. C’est inacceptable.

Si le projet de Constitution est rejeté, les Traités actuels

resteront d’application. Sont-ils meilleurs ? Non. La par-

tie III du projet de Traité, se borne à reprendre – en le

« constitutionnalisant » – ce qui existe déjà. Mais ses

parties I et II comportent quelques avancées, certes trop

limitées et bien en deçà de ce que nous souhaitions :

qu’il s’agisse du rôle accru donné au Parlement, d’une

(certaine) simplification des procédures, de l’insertion

de la Charte des droits fondamentaux ou de la recon-

naissance de l’importance du dialogue social.

Nous attendons de l’Europe qu’elle renforce notre mo-

dèle social et qu’elle contribue à le diffuser là où les

droits des travailleurs sont bafoués et les inégalités

intolérables.

Ce n’est pas cette Europe qu’on nous propose. Il faut

donc poursuivre et intensifier notre pression pour une

Europe plus démocratique et plus sociale. Ce combat

il faudra le mener, que la Constitution soit adoptée ou

non. Les terrains sont nombreux : il suffit, pour rester

dans l’actualité immédiate, de citer les projets de direc-

tives sur la libéralisation des services (« Bolkestein ») et

sur la durée du travail.

Le projet de Traité est complexe. Cette brochure, c’est en

tout cas notre ambition, devrait permettre aux militants

de mieux s’y retrouver dans le labyrinthe des institutions

et décisions européennes et de mieux saisir les enjeux

des débats actuels.

Xavier Verboven, André Mordant,

Secrétaire Général. Président.

édito

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quelle constitution,pour quelle europe ?

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partie i valeurs, objectifs et institutionsLa partie I porte sur les objectifs et les valeurs de l’Union,

sur ses compétences, ses institutions, et ses finances.

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respect des droits de l’homme et…

Les valeurs de l’Europe sont : le res-pect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits de l’Homme. La société européenne est caractéri-sée par le pluralisme, la non-discri-mination, la tolérance, la justice, la solidarité, l’égalité entre les hommes et les femmes.

…« économie sociale de marché hautement compétitive »

L’Union a pour but « de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples ». Elle « œuvre pour le développement durable fondé sur une croissance économique équili-brée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché haute-ment compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social ».

Notre opinion

Les « valeurs » qui fondent l’Europe sont

importantes (ça ne mange pas de pain

mais bon…). La référence à une économie

de marché « sociale » est une innovation

obtenue de longue lutte par les conven-

tionnels de gauche qui se seraient tou-

tefois bien passés de l’ajout « hautement

compétitive »

la citoyenneté européenne : réservée aux « nationaux »

« Toute personne ayant la nationalité d’un État membre possède la citoyen-neté de l’Union », qui ouvre le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, de participer aux élections européennes et aux élections municipales du pays où ils résident et d’adresser des péti-tions au Parlement européen.

Notre opinion

Cette disposition laisse entier le problème

du sort des immigrés vivant dans les États

membres.

b o n à s av o i r

la constitution européenne prime le droit des états membres

« La Constitution et le droit adopté par les institutions de l’Union dans l’exer-cice (de ses) compétences priment le droit des États membres »

> Ceci prendra tout son sens quand

on examinera la partie relative aux

politiques que le Traité entend subor-

donner aux « lois du marché ».

les compétences de l’union : exclusives, partagées ou subsidiaires

De quoi s’occupe l’Union euro-péenne, et de quoi s’occupent les États ? Qui décide quoi ? Pas facile de s’y retrouver. En gros, trois cas sont prévus.

les compétences exclusivesPour ces sujets, l’Union agit seule, au nom de l’ensemble des États mem-bres. On considère qu’une action au n n n

b o n à s av o i r

ß Avec ses protocoles annexes, le « Traité établissant une Constitution pour l’Europe » couvre 475 pages du Journal Officiel : c’est dire que, dans cette brochure, nous n’abordons que l’essentiel de l’essentiel.

ß Le Traité comprend quatre gran-des parties auxquelles renvoie la numérotation des articles (art I-24 ; art III-12…).

ß Le Traité donne la personnalité ju-ridique à l’Union – c’est nouveau –, confirme sa devise « Unie dans la di-versité », son drapeau, douze étoiles d’or sur fond bleu, et sa fête « natio-nale », le 9 mai.

Le texte complet du Traité se trouve sur le site http://europa.eu.int/futurum

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partie i valeurs, objectifs et institutions

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b o n à s av o i r

les principes d’attribution et de subsidiarité

La Constitution européenne précise le partage des compétences entre l’Union européenne et les États mem-bres selon les principes suivants:

ß elle indique que l’Union dispose seu-lement des compétences que les États lui attribuent, et que toutes les autres compétences continuent d’appartenir aux États. Ce “principe d’attribution” garantit que l’Union ne peut pas éten-dre ses compétences aux dépens de celles des États sans leur accord.ß elle ajoute que l’Union agit dans les domaines où les États ont décidé de mettre en commun leur pouvoir pour être plus efficace (principe de subsi-diarité) dans le respect de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés (principe de proportionnalité).

niveau de l’Union est plus efficace qu’une action de chacun des États.Cette catégorie concerne:

ß l’union douanière;ß l’établissement des règles de

concurrence nécessaires au fonc-tionnement du marché intérieur;ß la politique monétaire pour

les États membres dont la monnaie est l’euro;ß la conservation des ressources

biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche;ß la politique commerciale

commune.

les compétences partagéesEn clair, une compétence partagée signifie que tant que l’Union n’a pas exercé sa compétence, les États membres peuvent légiférer, mais dès qu’elle est intervenue, les États doi-vent s’en abstenir. En vertu de la hié-rarchie du droit, les lois européennes sont supérieures à d’éventuels textes nationaux. Pratiquement, il devrait arriver que l’Europe fixe pour ces ma-tières un cadre général, applicable dans toute l’Europe (des normes ou des droits minimaux par exemple), mais qu’à l’intérieur de ce cadre, les États définissent leurs propres modalités d’application. Cela peut consister à édicter des lois nationales qui sont plus avantageuses pour les travailleurs que le cadre minimum prévu au niveau européen.

L’Union et les États ont

des compétences partagées pour:

ß le marché intérieur;ß quelques aspects de

la politique sociale;ß les transports;ß la protection

des consommateurs;ß l’environnement;ß l’énergie;ß la cohésion économique,

sociale et territoriale;ß l’agriculture;ß l’espace de liberté,

de sécurité et de justice.

Un statut un peu spécial est réservé à la Recherche et à la Coopération au développement : l’Europe peut prendre des décisions en matière de recherche et de coopération au développement, sans que cela puisse empêcher les États d’exercer leurs compétences dans ces domaines.

compétences d’appui, de coordination ou de complémentDans cette catégorie, l’Union ne peut qu’agir complémentairement aux actions des États membres, mais ne se substitue pas aux politiques nationales. Dans cette catégorie de compétences, il n’y a pas d’harmo-nisation possible, il s’agit seulement de favoriser une convergence des po-litiques nationales et non d’imposer des règles communes.

Les domaines concernés sont:

ß la protection et l'amélioration de la santé humaine;ß l’industrie;ß la culture;ß le tourisme;ß l’éducation, la jeunesse, les sports

et la formation professionnelle;ß la protection civile;ß la coopération administrative.

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n n n

possibilités de coordination…Dans certains autres domaines, à sa-voir les politiques économiques et de l’emploi, les États membres recon-naissent la nécessité de coordonner au sein de l’Union leurs politiques nationales. L’Union « prend des me-sures pour assurer la coordination des politiques de l’emploi des États membres, notamment en définis-sant (des) lignes directrices ». Elle « peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politi-ques sociales »

La compétence de l’Union « couvre tous les domaines de la politique étrangère », ce qui pourrait même con-duire « à une défense commune ».

…et de flexibilitéPour garder une certaine flexibilité au système, une clause permet au Conseil de combler une éventuelle lacune dans les compétences attri-buées à l’Union, si une action est né-cessaire au niveau de l’Union pour réaliser un des objectifs de la Cons-titution. Le Conseil prend alors sa dé-cision à l’unanimité, après approba-tion par le Parlement européen.

possibilité de coopérations renforcées

Les États qui souhaitent aller plus loin que l’Union dans des matières

qui ne font pas partie de ses com-pétences exclusives, peuvent ins-taurer entre eux des coopérations renforcées.

Ces coopérations doivent concerner au moins 1/3 des États.

Actuellement, 8 États sont nécessaires (avec 25 États, 1/3 nécessite 9 États)

quitter l’europe

Tout État membre pourra se retirer de l’Europe. Les modalités du retrait devront être négociées avec le Conseil et approuvées par le Parlement.

Notre opinion

C’est une nouveauté : jusque là, personne

n’avait envisagé qu’un membre puisse

quitter l’Europe.

les institutions

Les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l’Union sont exercés par cinq institutions :

Notre opinion

Pour aborder ce chapitre, mieux vaut

abandonner ses références aux institu-

tions nationales : le Parlement Européen

est en effet privé de nombre des préroga-

tives qui sont celles d’un parlement « nor-

mal » ; le Conseil (européen) des Ministres

est plus législateur que gouvernement ;

C’est la Commission qui ressemble le plus

à un gouvernement tout en disposant de

surcroît d’une importante prérogative des

parlements et gouvernements nationaux :

le droit de déposer des propositions (ou

projets) de loi.

1- le parlement européen

Il sera composé d’un maximum de 750 députés élus pour 5 ans: les plus petits États en auront au minimum 6, et aucun État ne pourra en obte-nir plus de 96. Le nombre précis de députés attribué à chaque État sera décidé avant les élections de 2009.

Le P.E. exerce les fonctions législatives et budgétaires conjointement avec le Conseil des Ministres. Il décide à la majorité.

Il élit le président de la Commission, sur proposition du Conseil euro-péen.

b o n à s av o i r

Actuellement, le P.E. compte 732 dépu-tés. L’Allemagne en a 99, l’île de Malte 5, la Belgique 24. Après l’adhésion de la Roumanie (35) et de la Bulgarie (18) il en comptera 785, nombre qui devrait être ramené à 750 lors des élections de 2009.

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partie i valeurs, objectifs et institutions

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CONSEIL EUROPEENRéunion des chefs d'Etat etde gouvernement des Etats

membres de l'Union européenne

COMMISSIONEUROPÉENNE

25 commissaires en 2004, désignéspar les Etats membres, et investis

par le Parlement européen.La Commission exprime

l’intérêt général européen.www.europa.eut;int

CONSEIL DESMINISTRES

Organe législatifregroupant en

formations spécialiséesles ministres desEtats membres

www.consilium.eu.int

PARLEMENTEUROPÉENElu au suffrage

universel pour 5 ans,il représente les

citoyens et vote les loiseuropéennes avec

le Conseil des ministresqui représente les Etats.www.consilium.eu.int

COUR DEJUSTICE

Assure le respect du droiteuropéen et règle les

différends entre les Etatsmembres ou entre l’UE

et un Etat.

NOUVEAUTÉCréation d'un poste

de Président élu pourdeux ans et demi

renouvelable une fois.

NOUVEAUTÉIl devient avec le

Conseil des ministresle législateur principal.Le nombre de députés

sera limité à 750.

NOUVEAUTÉElection du Présidentpar le Parlement sur

proposition du Conseil.Réduction à 18 (2/3

des Etats membres) dunombre de commissaires

à partir de 2014

Définit les grandes orientationsDonne des impulsions

Propose les directives et les règlements aux deux organes législatifsAssure le respect des traités

Est responsable des politiques communes

Opère les arbitragesau sein du conseil

des ministres

NOUVEAUTÉCréation d'un postede ministre européen

des Affaires étrangères.

NOUVEAUTÉExtension du vote à la

majorité qualifiée(décisions prises par

55% des Etats membresreprésentant 65%de la population).)

NOUVEAUTÉLois et lois-cadres européennes

remplacent directives et règlements.

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n n n

Le président et les commissaires sont soumis collégialement à un vote d’approbation du PE. Le PE peut forcer la Commission (toute la Commission, pas un Commissaire isolé) à démissionner en adoptant une motion de censure à la majorité des 2/3. Une démission individuelle, pour faute grave, peut être décidée par la Cour de Justice.

2- le conseil européen

Le Conseil européen (ou « Sommet ») est composé des chefs d’État ou de gouvernement des États membres et du président de la Commission.

Il se prononce (sauf exceptions) par consensus, se réunit chaque trimes-tre, n’a pas de fonction législative mais définit les orientations et prio-rités politiques générales. Il élit son président (qui ne peut pas exercer de mandat national) pour un mandat de 2,5 ans, renouvelable une fois.

Il propose au P.E. le candidat à la pré-sidence de la Commission, en tenant compte du résultat des élections européennes.

Précédemment, la présidence du Conseil était tournante (tous les 6 mois).

3- le conseil des ministres

C’est là que siègent les ministres des États membres. Sa présidence reste tournante. Le Conseil est co-législateur. Il siège en différentes formations : Le Conseil qui nous concerne (et nous inquiète) le plus est l’Ecofin.

Un Comité, composé de représen-tants permanents des gouverne-ments nationaux, prépare les tra-vaux du Conseil qui est par ailleurs assisté d’un secrétariat général. Les votes au Conseil : unanimité maintenue pour le social et le fiscal

Les votes, au Conseil, se font soit à la majorité qualifiée, soit à l’una-nimité. Le Traité étend fortement les matières qui permettent un vote majoritaire, mais les décisions concernant la fiscalité et la sécurité sociale devront toujours être prises à l’unanimité. Seules les mesures concernant la sécurité sociale des travailleurs qui se déplacent à l’in-térieur de l’Union (totalisation de toutes les périodes prises en compte par les différentes législations na-tionales) pourront être adoptées à la majorité qualifiée.

Notre opinion

Sortir de l’unanimité exigée pour le social

et le fiscal – mission difficile à 15, impos-

le médiateur

Le Parlement élit, pour 5 ans, un médiateur européen, chargé de re-cevoir les plaintes relatives au mau-vais fonctionnement de ses institu-tions, émanant de toute personne physique ou morale résidant dans l’Union.

initiative populaire

L’article I-47, relatif à la démocratie participative prévoit qu’un million de citoyens pourront proposer à la Commission une initiative législa-tive sur un sujet déterminé.

Les modalités pratiques restent à déterminer, de même que le nom-bre d’États dont devront provenir le million de citoyens nécessaire pour enclencher le processus.

b o n à s av o i r

lois et lois-cadresexit les directives

Il faudra adapter son vocabulaire : si le Traité est adopté, il ne sera plus question de directives mais de lois-cadres ; on ne parlera plus de règle-ments mais de lois.

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Son mandat est de 5 ans. Elle est seule à pouvoir déposer des propo-sitions de lois.

Ses membres (autres que le prési-dent) sont choisis en raison de leur compétence, sur proposition du Con-seil européen et du président (de la Commission). C’est le président qui décide de la répartition des tâches entre les différents commissaires. Les décisions y sont prises à la majorité.

A partir de 2014, le nombre de mem-bres de la Commission (un par État actuellement) devrait être réduit à un nombre correspondant aux 2/3 du nombre d’États membres.

Le Conseil européen, avec l’accord du président, nomme le ministre des

Affaires Etrangères.

Une procédure très lourde

La procédure législative de l’Union est très lourde. Son point de départ

sible à 25 – est une exigence de longue

date de la F.G.T.B. Et c’est sûr que le vote

à l’unanimité, qui reste la règle ne va pas

favoriser une harmonisation pourtant

indispensable pour éviter le dumping :

chaque État pourra continuer à baisser

ses impôts et ses protections sociales pour

attirer les investisseurs.

Mais, compte tenu du renforcement de

la droite, pour bonne part consécutif à

l’élargissement*, la règle de l’unanimité

en matière sociale pourrait aussi cons-

tituer une sorte de sauvegarde : l’Union

sera incapable d’imposer de manière

directe une diminution des protections

sociales.

* Les ex-pays du bloc de l’Est font leur maladie

de jeunesse. Mettant le communisme dont ils

ont souffert et le socialisme dans le même sac,

ils rejettent tout ce qui leur apparaît comme une

main-mise de l’État et se laissent séduire par les

modèles plus individualistes. On peut toutefois

espérer que la montée de la pauvreté et le recul

de l’espérance de vie finiront par créer un choc

salutaire dans l’opinion.

4- la commission européenne

Elle assure la programmation et la mise en œuvre des politiques communes (politique agricole…), exécute le budget et gère les pro-grammes communautaires (aides aux régions…). Elle conduit les né-gociations internationales, dont les négociations menées dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Com-merce (O.M.C.).

Le principe de la majorité qualifiée est d’une part qu’il faut une majorité de pays favorables à la décision, et que ces pays représentent une majorité suffi-sante de la population européenne.Actuellement, le système appliqué né-cessite une majorité des États et 73 % des voix, étant donné que chaque pays dispose de plusieurs voix : L’Allemagne, la France, l’Italie et la Grande-Bretagne en ont chacun 29, l’Espagne et la Polo-gne 27, la Belgique 12…

ß de 2009 à 2014 « au moins », les tex-tes seront adoptés, sauf minorité de blocage formée par les pays représen-tants au moins 3/4 de la population de l’Union ou 3/4 des États;

ß à partir de 2014 « au plus tôt », pour adopter un texte il faudra au moins 55 % des voix comprenant au moins 15 États et 65 % de la population ; pour former une minorité de blocage il fau-dra au moins 4 États.

mais qu’est-ce qu’une majorité qualifiée ? b o n à s av o i r

La création du poste de Ministre des Affaires Etrangères est une des inno-vations apportées par le Traité. Son but est de donner plus de cohérence et de visibilité à la voix européenne sur la scène internationale.

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n n n

est toujours une proposition de loi de la Commission :

ß première lecture : si le Parlement adopte le texte, il le transmet au Con-seil ; si celui-ci l’approuve tel quel, il est adopté ; sinon, il est envoyé en…

ß deuxième lecture : si le Parlement adopte le texte modifié transmis par le Conseil, il devient loi ; si une majo-rité vote contre, il est rejeté ; si une majorité propose des amendements, le texte amendé est envoyé au Con-seil et à la Commission qui donne son avis sur les amendements ; si le Conseil adopte ces amendements, le texte devient loi, sinon il y a…

ß conciliation au sein d’un comité comprenant des représentants du parlement et du conseil et auquel la commission participe ; si le co-mité de conciliation refuse le projet commun, il est abandonné ; sinon il y a…

ß troisième lecture, qui aboutit soit à l’adoption, soit à l’abandon de la proposition de loi

Notre opinion

Ce qui précède montre à suffisance que

l’Europe souffre d’un déficit démocra-

tique.

Le Traité élargit toutefois le rôle législatif

du P.E. à de nombreux domaines : fonds

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6- la banque centrale européenne

Stabilité des prix, indépendance et économie de marché

La B.C.E. a, elle aussi, rang d’institu-tion européenne. Son objectif cen-tral « est de maintenir la stabilité des prix ». Ses membres « ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organis-mes de l’Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme ».

Elle doit agir « conformément au principe d’une économie de mar-ché ouverte où la concurrence est libre ».

Notre opinion

La Banque Centrale nous pose problème.

Parce qu’elle décide en toute technocratie,

à l’abri du débat politique. Parce que son

rôle est de lutter contre l’inflation et pas

de promouvoir le développement écono-

mique ; parce qu’elle s’inscrit dans le cadre

d’une « économie de marché » qui, cette

fois, n’est plus « sociale »

le comité économique et social

L’Union comprend aussi deux orga-nes consultatifs, le Comité des ré-gions et le Comité économique et

social, composé de représentants des employeurs et des syndicats mais aussi d’associations sociales, civiques, culturelles…

Le Traité n’a pas modifié le CESE, qui compte 350 membres maximum (la F.G.T.B. y siège), sinon pour porter son mandat à 5 ans (comme au P.E.). Le C.E.S.E. peut-être consulté par le Par-lement, le Conseil et la Commission. Il peut aussi rendre des avis d’ini-tiative.

dialogue social autonome

Un article (1-48) du chapitre « La vie démocratique de l’Union » est relatif au « dialogue social autonome » :

« L’Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux. Elle facilité le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie. Le sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi contribue au dialogue social ».

Notre opinion

Cette reconnaissance rencontre une de

nos revendications

partie i valeurs, objectifs et institutions

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structurels, politique commerciale, poli-

tique agricole…

C’est une avancée que nous réclamions de

longue date. Mais il s’agit toujours d’un

pouvoir de co-décision, que le P.E. exerce

avec le Conseil ce qui, au-delà même de

l’aspect « déficit démocratique » alourdit

la procédure d’adoption des textes.

5- la cour de justice

Elle statue sur les recours introduits par un État, une institution ou un particulier.

Elle intervient, à titre préjudiciel, quand un tribunal national lui de-mande d’interpréter une législation européenne.

Notre opinion

Il y aurait beaucoup à dire sur la Cour

de justice et sur sa jurisprudence (par-

fois favorable, parfois non) mais on re-

tiendra surtout qu’elle s’est octroyée, ou

qu’on lui a laissé s’octroyer, des pouvoirs

quasi-législatifs. Ce qui constitue un déni

de démocratie.

C’est, par exemple, au départ d’une dé-

cision de la Cour de Justice, que l’Europe

donne aux citoyens de l’Union le droit de

se faire soigner dans n’importe quel pays,

en négligeant de prévoir l’obligation, pour

les États, de mettre en œuvre les mesures

d’accès aux soins nécessaires pour leurs

propres citoyens.

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n

dialogue avec les églises

Ce même chapitre prévoit « un dia-logue ouvert, transparent et régu-lier » avec les Eglises et organisations philosophiques et non confession-nelles ».

Notre opinion

Cette disposition a donné lieu à maints

affrontements : la référence à l’héritage

chrétien de l’Europe qui devait figurer

dans le préambule a été retiré mais

l’article I-52 sur le statut des Eglises et

des organisations non confessionnelles

a été maintenu, malgré l’opposition de

plusieurs pays, dont la Belgique.

Le dialogue avec les Eglises risque de po-

ser problème dans plusieurs domaines

sensibles (égalité hommes/femmes, avor-

tement, euthanasie…), surtout dans des

pays comme la Pologne.

L’absence de reconnaissance de la laïcité

comme telle a aussi été dénoncée.

un budget de 116 milliards d’€

L’Union ne prélève pas d’impôts : les États membres transforment une par-tie de leurs ressources en « recettes propres » de l’Europe. La plus impor-tante est la contribution qui dépend du P.N.B. de chaque pays (60 % du to-tal) ; viennent ensuite la T.V.A. (25 %), les droits de douane et enfin le prélè-vement opéré sur les importations de produits agricoles.

Le budget européen doit être en équili-bre : l’Union ne peut pas emprunter.

L’Union a décidé que, durant la période 2000-2006, son budget ne pourra pas dépasser 1,24 % du revenu national brut européen). En 2005, il était de 1,004 % et (prévisions) pourrait atteindre 1,02 % en 2006

Le budget 2005 atteint 116 milliards d’€, répartis entre :ß la politique agricole : 43 %

(60 % en 1992) ;ß les actions structurelles

(développement des régions les moins prospères) : 36 %ß les autres politiques internes

(recherche, éducation, actions sociales…) : 8 %

ß le fonctionnement de ses institutions et le payement de ses 30 000 fonctionnaires : 6 %

Six pays contributeurs nets (qui donnent plus à l’Union qu’ils n’en reçoivent, et dont la Belgique ne fait pas partie), voudraient qu’à partir de 2007 ce pourcentage soit ramené à 1 %. La Commission propose quant à elle 1,14 %.

Notre opinion

La F.G.T.B. demande :

ß que le financement actuel soit rem-

placé par un impôt européen, ce qui

conduirait à une plus grande respon-

sabilisation de l’Union (un tel impôt

requiert une décision unanime) ;

ß que le budget de l’Union soit aug-

menté, et non réduit, de manière à

pouvoir faire face aux besoins nés de

l’élargissement (c’est – aussi – un enjeu

pour les régions belges aidées par les

Fonds structurels mais qui, avec l’élar-

gissement, vont se retrouver parmi les

régions « riches ».

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partie 2 la charte des droits fondamentauxLa partie II reprend la Charte des droits fondamentaux

(appelée aussi Charte sociale) élaborée à Nice en 1996 et qui est

donc intégrée dans le projet de Traité.

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La Charte, qui comprend 114 articles, porte sur les droits humains, civils et sociaux qui sont – ou devraient – être garantis à tous les habitants de la planète :

Droit à la vie ; interdiction de la peine de mort (sauf en cas de guerre ou menace de guerre), interdiction de la torture ; droit d’accès à un tribu-nal impartial ; respect de la vie pri-vée et familiale, du domicile et des communications ; droit de se marier et de fonder une famille ; liberté de pensée, de conscience et de religion ; liberté d’expression ; droit d’asile…

Le droit de fonder et de s’affilier à un syndicat est reconnu (II-72), de même que le droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise (II-87) et que « le droit de négocier et conclure des conventions collectives et de recourir à des actions collectives, y compris la grève » (II-88)

Sont également reconnus le droit a l’éducation (avec gratuité de l’ensei-gnement obligatoire), « le droit de travailler » (II-75) « le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux (II-94) ainsi qu’aux « services économiques d’intérêt gé-néral» (II-96).

Reconnue aussi l’égalité entre hom-mes et femmes dans l’emploi, le

travail et la formation, sans que cela empêche des « mesures spécifiques en faveur du sexe sous-représenté » (II-83).

Et la liste reste longue des droits re-connus par la Charte, du droit à une bonne administration et à la protec-tion des consommateurs jusqu’au droit à la protection de l’environne-ment.

Notre opinion

A première vue, ce texte paraît parfait. Il

n’en pose pas moins plusieurs problèmes

et on se rappellera d’ailleurs la campagne

menée par la F.G.T.B. sur le thème « il faut

intégrer la Charte dans la future Constitu-

tion mais il faudra d’abord l’améliorer ».

Elle a été intégrée, ce qui ne se fit pas sans

mal car si nous la trouvons insuffisante

d’autres la trouvent infiniment trop so-

ciale. Mais elle n’a pas été améliorée.

Parmi nos critiques citons le fait que la

Charte reconnaît le droit de travailler

mais pas le droit au travail ; qu’elle ne

reconnaît pas le droit de grève transna-

tional (et donc pas non plus le droit à

une grève européenne pour une mesure

européenne) et enfin qu’elle ne reconnaît

aucun droits à prestations. La F.G.T.B. en

effet défend la proposition faite par son

ancien président, Georges Debunne : à

savoir un droit européen à un salaire

minimum et à une retraite représentant

un pourcentage déterminé du P.I.B. (la ri-

chesse) du pays concerné.

Le droit à la contraception et à l’avorte-

ment ne sont pas reconnus, pas plus que

le droit au divorce. Ce n’est sans doute pas

trop préoccupant pour nous. Mais ce l’est

infiniment pour les citoyens des pays où

l’Eglise joue un rôle important. Et, de l’Ir-

lande à la Pologne en passant par Malte, il

y en a. Ces citoyens, qui espéraient de l’Eu-

rope une bouffée de liberté en sont pour

leurs frais. Certains craignent même que

les opposants à l’avortement voient leur

position renforcée par l’inclusion, dans le

texte, du principe de « droit à la vie ».

Reste la question fondamentale de la va-

leur juridique de la Charte, qui suscite des

polémiques dont l’ampleur est illustrative

de la complexité des mécanismes Euro-

péens : les uns disent qu’elle permet tout,

les autres qu’elle ne permet rien !

Sans entrer dans la querelle, disons qu’ap-

paremment la Charte :

ß peut faire obstacle à des législations

nationales l’attaquant de front : elle ne

permettrai pas qu’un pays rétablisse la

peine de mort par exemple ;

ß n’oblige pas un État à reconnaître des

droits sociaux absents de son arsenal légis-

latif : droit de grève ou création de services

sociaux ou services économique d’intérêt

général tels qu’évoqués dans le texte.

L’objectif, pour nous, doit être de faire tra-

duire en textes concrets, à portée euro-

péenne, les principes généreux contenus

dans la Charte et qui devront par ailleurs

être complétés. n

Page 16: Quelle constitution, pour quelle Europe?

16

partie 3 politiques et fonctionnement de l’unionLa partie III, qui traite des politiques et du fonctionnement de

l’Europe, est la plus développée : elle compte 321 articles.

Page 17: Quelle constitution, pour quelle Europe?

17

Elle s’ouvre par un rappel des princi-pes généraux à respecter par les lé-gislateurs européen et/ou nationaux, en fonction de leurs compétences : refus de toute discrimination, protec-tion de l’environnement et des con-sommateurs et prise en compte des « exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éduca-tion, de formation et de protection de la santé humaine » (art. III-117).

Pour l’anecdote : l’article relatif à la protection animale précède l’ar-ticle sur la protection des services publics, pardon : des services d’in-térêt économique général… Nous y reviendrons.

quelle « harmonisation » sociale ?

Comment l’Europe entend-elle réali-ser ses objectifs de protection sociale « adéquate », de dialogue social et de niveau d’emploi « élevé » ? En agis-sant, avec les États membres, « en tenant compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations con-ventionnelles, ainsi que de la néces-sité de maintenir la compétitivité de l’économie de l’Union. Ils estiment qu’une telle évolution résultera tant

du fonctionnement du marché inté-rieur, qui favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux, que des procé-dures prévues par la Constitution et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et ad-ministratives des États membres » (art. III-209).

Notre opinion

Cet article, relatif à la politique sociale

mais qui comporte néanmoins un rappel

de la nécessité de maintenir la compéti-

tivité, parle d’ « harmonisation », pas d’

« harmonisation vers le haut », ni même

de la nécessité d’un socle social minimum.

Pour arriver à cette « harmonisation », il

compte d’abord sur le marché (sa « main

invisible », chère à Adam Smith, un écono-

miste libéral du 18ème siècle) et ensuite

sur des procédures législatives.

Pour réaliser les objectifs de l’art. III-209, l’Union « soutient et complète l’action des États membres » dans différents domaines (art. III-210) :

ß l’amélioration du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs ;ßles conditions de travail ;ß la sécurité sociale ;ß la protection des travailleurs

en cas de licenciement ; ß la représentation et la dé-

fense collective des tra-vailleurs et des employeurs, y compris la cogestion. ;

ß l’intégration des personnes exclues du marché du travail ;ß l’égalité entre hommes et fem-

mes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail ;ß la lutte contre l’exclusion socialeß la modernisation des systè-

mes de protection sociale (à l’exclusion de la sécu).

Les lois européennes relatives à la sé-curité sociale, à la protection contre le licenciement et à la défense collective doivent être adoptées à l’unanimité. Autant dire : mission impossible

L’art. III-210 « ne s’applique ni aux rémunérations, ni au droit d’asso-ciation, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out ».

clause de sauvegardeLes lois européennes adoptées dans le cadre de l’article III-210 :

ß ne portent pas atteinte à la faculté reconnue aux États membres de dé-finir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale et ne doivent pas en affecter sensible-ment l’équilibre financier ;ß ne peuvent empêcher un État

membre de maintenir ou d’établir des mesures de protection plus strictes compatibles avec la Cons-titution (avec ses dispositions éco-nomiques ?). n n n

(pour la facilité de lecture, nous avons déjà intégré plusieurs dispositions relatives au fonc-

tionnement dans la partie « institutions »).

Page 18: Quelle constitution, pour quelle Europe?

partie 3 politiques et fonctionnement de l’union

18

sonnette d’alarmeUne sorte de procédure de « sonnette d’alarme » est prévue pour un État qui estimerait qu’une loi européenne relative à la libre circulation des tra-vailleurs aurait des aux conséquen-ces fortement dommageables pour sa sécurité sociale.

dialogue socialPlusieurs dispositions reconnaissent l’importance du dialogue social :ß « la Commission, avant de présenter

des propositions dans le domaine

de la politique sociale, consulte les partenaires sociaux sur l’orientation possible d’une action de l’Union » ;ß « le dialogue social entre partenai-

res sociaux au niveau de l’Union peut conduire, si ceux-ci le souhai-tent, à des relations conventionnel-les, y compris des accords » ;ß un comité de la protection sociale

consultatif sera mis en place afin « de promouvoir la coopération en matière de protection sociale entre les États membres et avec la Commission », comité qui « pourra

établir des contacts appropriés avec les partenaires sociaux » ;ß le Fonds social européen est admi-

nistré par la Commission, assistée d’un comité composé de représen-tants des organisations syndicales et patronales

une stratégie coordonnée pour l’emploi

Chaque année, l’Union adopte des « lignes directrices » d’une politique

accords collectifs européens

Trois accords, conclus entre la Con-fédération Européenne des Syndi-cats et les organisations patronales (dont l’UNICE), ont été intégrés dans la législation européenne : le congé parental (1996), le travail à temps partiel (1997) et les contrats à durée déterminée (1999).

Des accords volontaires (à mettre en œuvre par des législations nationales) ont été conclus sur le télétravail (2002), sur l’apprentissage tout au long de la vie (2002) et sur le stress (2004).

Ceci constitue un relevé exhaustif des accords conclus. Autant dire qu’il y a là un terrain d’action à investir pour l’action syndicale !

inacceptable !

L’ opting out

ou comment sortir d’une convention

L’opting out (ou opt out) est une ex-pression que nous avons découverte dans la directive européenne sur le temps de travail de 1993, actuellement en révision (pour faire pire). Il s’agit de la faculté laissée à une entreprise de « sortir » d’une convention qui lui déplait. Plus précisément, pour utiliser les termes de la directive, il s’agit d’une « clause dérogatoire individuelle » qui permet à l’employeur d’obtenir du travailleur individuel qu’il renonce aux avantages prévus par une con-vention.

Faut-il rappeler que tout le droit social s’est bâti contre la conception, qui reste

celle du droit civil, de citoyens égaux qui décident librement du contenu de leurs contrats ? Le droit social recon-naît l’inégalité entre le travailleur (qui a besoin de son emploi pour vivre) et l’employeur et en tire les conclusions qui s’imposent en érigeant des légis-lations protectrices. « Entre le riche et le pauvre, disait déjà Lammenais, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ».

L’opt out est donc une conception individuelle des relations du travail qui nous ramène avant Lammenais, mort en 1790 ! Les syndicats européens combattent cette disposition et de-mandent qu’elle disparaisse de tous les textes européens.

Page 19: Quelle constitution, pour quelle Europe?

19

d’emploi dont les États membres doi-vent tenir compte.Une loi européenne ne peut pas har-moniser les dispositions législatives nationales. Elle peut soutenir l’action des États dans le domaine de l’emploi « en promouvant les approches novatri-ces et en évaluant les expériences, notamment en ayant recours aux projets-pilotes ».Un Comité de l’emploi est créé afin de « promouvoir la coordination entre les États membres ». Il devra consulter les partenaires sociaux.

Notre opinion

Pour rappel, ce sont « les lignes directri-

ces » qui mettent l’accent sur la nécessité

d’augmenter le taux d’emploi des tra-

vailleurs âgés et de supprimer les pré-

pensions et autres régimes de « retrait

précoce ».

A noter aussi que malgré les multiples

appels à l’égalité hommes/femmes dans

le travail, l’Europe promeut le travail à

temps partiel, facteur d’inégalité s’il en

est : en Belgique, 40 % des travailleuses

et 6 % des travailleurs sont à temps

partiel.

L’Union a créé quatre fonds struc-turels dont le but est de réduire les inégalités de développement socio-économique : ß Fonds Européen de développe-

ment régional, le plus important et le plus récent (1975);ß Fonds Social Européen ; ß Feoga (agriculture);ß Ifop (pêche).

En 2005, ces Fonds dépenseront plus de 42 milliards d’euros pour appuyer les actions structurelles menées par les États membres.

Les Fonds interviennent de façon plus massive dans les régions d’Objectif 1

dans lesquelles le P.I.B. (la richesse produite) par habitant ne dépasse pas 75 % de la moyenne communautaire. Pour 2000/2006, plus aucune région belge n’est éligible pour l’Objectif 1 qui concerne 22 % de la population européenne. Le Hainaut a bénéficié de l’Objectif 1 en 1994/1999 et est maintenant en phase de sortie (aides transitoires).

L’Objectif 2 concerne les régions où les activités industrielles sont en dé-clin. Pour 2000/2006, 1,3 millions de Belges sont concernés par l’Objectif 2 (630 000 en Wallonie, 490 000 en Flandre et 150 000 à Bruxelles).

le feder, fonds européen de développement régional guerre et paix

Les États membres s’engagent « à améliorer progressivement leurs capacités militaires » (art. I-41).

Les missions dans lesquelles « l’Union peut avoir recours à des moyens ci-vils ou militaires incluent les actions conjointes en matière de désarme-ment, les missions humanitaires et d’évacuation, les missions de conseil et d’assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de force de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de réta-blissement de la paix et les missions de stabilisation à la fin des conflits. Toutes ces missions peuvent contri-buer à la lutte contre le terrorisme, y compris par le soutien apporté à des pays tiers pour combattre le terroris-me sur leur territoire » (art. III-309).

n n n

Page 20: Quelle constitution, pour quelle Europe?

partie 3 politiques et fonctionnement de l’union

20

au service du marché et de la concurrence

La politique économique de l’Europe (art. III -177) doit être conduite « con-formément au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre» et dans « le respect des principes directeurs suivants : prix stables, finances pu-

le fonds social européen

Créé en 1958, le Fonds soutient des actions dont le but est de lutter contre le chômage et de favoriser l’insertion professionnelle.

La participation du Fonds dans le fi-nancement d’un projet atteint 75 % maximum dans les zones d’Objectif 1 et 50 % ailleurs.

la banque européenne d’investissement

Créée en 1958, elle accorde des prêts et garanties pour des projets visant à mettre en valeur les régions moins développées, à moderniser ou recon-vertir des entreprises, à créer des ac-tivités nouvelles.En 2002, la B.E.I. a prêté 40 milliards d’euros.

bliques et conditions monétaires saines et balance des paiements stable ».

Les États membres et l’Union agis-sent « dans le respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, favorisant une allocation efficace des ressour-ces (art. III 178). La Commission et le Conseil vérifient la « conformité des politiques économiques » des États.

« Les États membres évitent les dé-ficits publics excessifs » et les États

qui ne se conforment pas à la règle peuvent faire l’objet de différentes sanctions, dont des amendes.

« Les États membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des ser-vices au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne adoptée en application de l’art. III-147 » qui donne priorité aux services « qui interviennent d’une façon directe dans les coûts de production ou dont la libéralisation contribue à faciliter les échanges de marchandises ».

Page 21: Quelle constitution, pour quelle Europe?

Quant à l’art. III-144, il précise que « les restrictions à la libre prestation des services (objet du très contro-versé projet de directive Bolkestein) à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un État mem-bre autre que celui du destinataire de la prestation ».

Notre opinion

Inutile de multiplier les citations : celles-

ci suffisent à démontrer le caractère très

libéral de l’Europe : l’important, c’est le

marché et la libre-concurrence, la lutte

contre l’inflation et l’équilibre des finances

publiques. Pas question d’une politique

économique au service du social, pas

question de politiques de relance.

Rien de neuf sous le soleil ? Toutes ces

notions se trouvent, il est vrai dans les

textes actuels. Mais le Traité les constitu-

tionnalise. Indépendamment même du

fond n’est-il pas pour le moins curieux

d’insérer, dans une Constitution, des

prescrits de politiques économiques qui

devraient pouvoir s’adapter aux néces-

sités du moment (il est un temps pour

lutter contre l’inflation et un temps pour

relancer la consommation…).

les services publics : subordonnés au marché et aux règles de concurrence

Notre opinion

Pour nous, ça ne fait pas un pli : notre mo-

dèle social repose sur une sécurité sociale

et des services publics forts. On a vu ce qu’il

en est de la sécurité sociale. Quant aux

services publics : l'Europe connaît pas.

Le Traité de Rome ne dit rien des services

publics. Les problèmes n’ont toutefois

commencé que bien après sa signature,

avec la vague néo-libérale portée par

Reagan et Thatcher. A ce moment, les

entreprises publiques ont été mises sur

le même pied que les autres eu égard aux

règles de concurrence qui interdisent les

aides d’État. Or, les services publics ne sont

pas des entreprises ordinaires : ce sont des

outils stratégiques pour bâtir une société

plus solidaire, et leur motivation n’est pas

la recherche du profit mais le service di-

rect à tous les citoyens et pas seulement

aux plus riches d’entre eux.

La notion « d’exception » a fini par émer-

ger : on en trouve la trace la plus concrète

dans l’art. III-238, qui, pour les transports,

tolère les aides « qui correspondent au

remboursement de certaines servitudes

inhérentes à la notion de service public ».

C’est la seule fois ou le Traité utilise le vo-

cable « service public ».

Les services publics, l’Europe ne connaît

pas : pour elle, il existe des services d’inté-

rêt général (S.I.G.) et des services d’intérêt

économique général (S.I.E.G.). Les services

publics dépendent directement d’un pou-

voir public, de la commune à l’état ; S.I.G.

et S.I.E.G. peuvent appartenir à un public

ou à un privé.

L’art. III-122 est relatif aux S.I.E.G. Elle an-

nonce une loi qui devrait leur permet-

tre de sortir des incertitudes actuelles

(chaque intervention publique, chaque

« privilège », chaque « monopole » fait

l’objet d’âpres contestations qui ont

conduit à la « libéralisation » puis à la

privatisation de la Caisse d’épargne, de

la R.T.T., de la poste…). Beaucoup y voient

une avancée. Pas la C.G.S.P. qui estime

21

le pacte de stabilité

L'interdiction des déficits excessifs fait l'objet du « Pacte de stabilité », adopté à Dublin en 1996, par lequel les États s’engagent à maintenir leur déficit public sous 3 % du P.I.B. et leur dette en dessous de 60 % de leur P.I.B.

Une procédure avait été entamée contre la France et l’Allemagne pour dépassement du seuil de 3 % mais elle a été abandonnée sous la pres-sion politique.

La Belgique présente des comptes en équilibre depuis maintenant 5 ans. Son endettement qui, en 1993, repré-sentait 137 % de son P.I.B. n’est plus maintenant « que » de 95 % et, selon les prévisions, devrait passer sous la barre des 60 % en 2015.

n n n

Page 22: Quelle constitution, pour quelle Europe?

que l’Europe continue de se construire

dans un climat de suspicion à l’égard de

tout ce qui ne relève pas du commerce

et du marché.

L’art. III-122 annonce une loi sur les S.I.E.G. : « Eu égard à la place qu’occu-pent les service d’intérêt économi-que général en tant que services aux-quels tous dans l’Union attribuent une valeur ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de sa co-hésion sociale et territoriale, l’Union et les États membres (…) veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des con-

ditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d’accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions » Le Traité précise que cette loi doit se faire dans le respect du prescrit de la Constitution et singulièrement des trois articles qui suivent :

1. « Les États membres, en ce qui con-cerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accor-dent des droits spéciaux ou exclu-sifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Cons-

Jusqu’à présent, seules les entreprises publiques ont fait les frais de la « libé-ralisation ». Armée, forces de l’ordre et appareil judiciaire exceptés, le projet de directive Bolkestein concerne quant à lui tous les services, santé, enseigne-ment et services organisés par les col-lectivités locales compris. C’est ce que refuse la F.G.T.B. Tout comme elle refuse le principe dit « du pays d’origine ». Ac-tuellement, les entreprises sont tenues d’appliquer les règles du pays où elles

s’établissent. Bolkestein renverse le prin-cipe et dit que – sauf exceptions mal définies – l’entreprise qui s’établit dans un pays de l’Union doit respecter les rè-gles de son pays d’origine. Est-ce une prime aux entreprises lettones (le pays le plus pauvre de l’Union : voir tableau) ? Il faut plutôt craindre les multinationa-les qui s’empresseront d’établir un siège en Lettonie pour ensuite essaimer dans le reste de l’Union en appliquant des règles sociales minimales.

bolkestein : jusqu’où ira le « tout au libéralisme » ?titution » (art.III-166) notamment les règles de concurrence à respecter par les entreprises.

2. L’art. III-167 est relatif à l’interdic-tion des aides d’État « qui faussent ou qui menacent la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». Certaines exceptions sont tolérées, ou peu-vent être tolérées notamment, les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels à condition qu’elles soient accordées sans discrimination liée à l’origine des produits, les aides destinées à favoriser les développement écono-mique des régions à niveau de vie anormalement bas ou connaissant un grave sous-emploi ; les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, à condition qu’elles n’altèrent pas la concurrence « dans une mesure contraire à l’intérêt commun »

3. L’art.III-238, relatif aux transports tolère les aides « qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servi-tudes inhérentes à la notion de ser-vice public ».

22

n

Page 23: Quelle constitution, pour quelle Europe?

Pour autant que les 25 États l’aient ratifié d’ici là, elle fixe l’entrée en vi-gueur du Traité à novembre 2006. Sinon, elle aura lieu après la dernière ratification.

Elle détermine la procédure de ré-vision du Traité constitutionnel et précise que toute modification de-vra être ratifiée par tous les États membres.

partie 4 dispositions générales et finalesLa partie IV (dont nous avons déjà intégré les dispositions sur le

fonctionnement transitoire des institutions dans la partie II) ne

compte que 12 articles.

23

n

Page 24: Quelle constitution, pour quelle Europe?

n

24

partie 5 protocoles et annexesLa dernière partie (270 pages) reprend les 36 Protocoles et les

50 annexes qui « font partie intégrante » du Traité constitutionnel.

On y trouve un peu de tout, notam-ment des dispositions qui paraissent fort dépassées car faisant partie des dispositions transitoires des Traités d’adhésion des État qui ont rejoint l’Union au fil des temps… Mais il y a aussi des protocoles sur l’application des principes de subsidiarité et de

Parlement : Strasbourg. Mais les commissions siègent à Bruxelles

Commission : Bruxelles

Conseil : Bruxelles. Mais les sessions d’avril, juin et octobre se tiennent à Luxembourg

Cour de Justice : Luxembourg

Banque Centrale : Francfort

Cour des Comptes : Luxembourg

Comité des régions : Bruxelles

Comité Economique et social :Bruxelles

Banque Européenne

d’Investissement : Luxembourg

Europol : La Haye

le siège des institutionsUn des Protocoles fixe le siège des institutions:

proportionnalité, sur le statut de la B.E.I., sur les critères de convergen-ce, sur l’Eurogroupe, sur l’acquis de Schengen,…

On y trouve aussi l’Acte final des re-présentants gouvernementaux qui ont approuvé le Traité constitution-nel en 2003, Traité dont ils commen-tent un certain nombre d’articles.

Ainsi, la Conférence Intergouver-nementale (CIG) « convient que l’adhésion de l’Union à la Conven-tion européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des li-bertés fondamentales (prévue par la Constitution) devrait s’effectuer selon des modalités permettant de préserver de l’ordre juridique de l’Union » (qui dispose de sa propre Cour de Justice).

Page 25: Quelle constitution, pour quelle Europe?

25

Le projet de Traité est complexe. On y trouve certes

des avancées, mais aussi de réels motifs d’inquié-

tude, surtout parce qu’il rend « constitutionnel-

les » des politiques économiques libérales.

Nous ne savons pas quel sort lui réserveront les États.

Mais nous savons que nous devrons continuer la pression

pour faire de l’Europe une terre où le bien-être de tous

est plus important que le marché et la concurrence.

Nous voulons une Europe dotée d’institutions démo-

cratiques, articulées autour d’un Parlement enfin doté

de toutes les prérogatives du législateur.

Nous voulons une Europe sociale : pas seulement un

socle social minimum mais une harmonisation sociale

vers le haut. Nous voulons que l’Europe impose, à cha-

que État , de fixer les minima sociaux et de pension à

un pourcentage déterminé, le même pour tous, de son

PIB, sa richesse nationale.

Nous voulons que l’Union reconnaisse, sur tout son ter-

ritoire, la plénitude des droits syndicaux, en ce compris

le droit de grève transnationale.

L’Union interdit les aides d’État au nom de la concur-

rence. Nous voulons, qu’au nom de la concurrence, elle

interdise le dumping fiscal.

Nous voulons que l’Europe cesse de considérer les ser-

vices publics comme des exceptions tolérées aux règles

du marché. Les services publics forment, avec la sécurité

sociale, les piliers de notre modèle social.

Et l’actualité a ses droits : nous ne voulons pas de la di-

rective Bolkestein, pas plus que de la nouvelle directive

sur le temps de travail.

conclusion

Page 26: Quelle constitution, pour quelle Europe?

repères

1992 Le Traité de Maastricht instaure la monnaie unique et fixe les critères pour y accéder

1995 les 12 deviennent 15 [ adhésion de : Autriche, Finlande, Suède

1997 Traité d’Amsterdam

2001 Traité de Niceentré en vigueur en 2003

2001 « pour répondre aux attentes des citoyens » la Déclaration de Laeken charge une Convention de 105 membres d’ouvrir la voie vers une Constitution

2002 l’Euro devient réalité dans 12 des 15 pays membres [ hors euro : Danemark, Grande-Bretagne, Suède

2003 la Convention présente son projet de Traité constitutionnel, adopté, après modifications, par la Conférence intergouvernementale (CIG)

2004 les 15 deviennent 25 [ adhésion de : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovenie, Tchèquie

2005 négociations d’adhésion avec la Turquie et la Croatie

2006 entrée en vigueur du Traité Constitutionnel, pour autant qu’il ait été ratifié par les 25 États

2007 adhésion (prévue) de la Roumanie et de la Bulgarie

1957 l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas signent le Traité de Rome créant la Communauté Economique Européenne (C.E.E.)

1973 les 6 deviennent 9 [ adhésion de : Danemark, Irlande, Grande-Bretagne

1979 premières élections du Parlement au suffrage universel direct

1981 les 9 deviennent 10 [ adhésion de : Grèce

1986 Les 10 deviennent 12[ adhésion de : Espagne, Portugal

l’Acte unique crée le marché unique qui sera achevé fin 1992

26

Page 27: Quelle constitution, pour quelle Europe?

l’union : 450 millions d’habitants

P.I.B. par habitant en €

Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 900 Danemark . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 000Suède . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 600Finlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 400Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 300Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 200France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 800Grande-Bretagne . . . . . . . . . . . 23 900Irlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 700Autriche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 400Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 100Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 200Espagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 700Malte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 000Slovénie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 000Tchéquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 300Chypre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 700Grèce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 900Hongrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 900Slovaquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 100Portugal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 600Estonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 800Pologne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 200Lituanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 700Lettonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 700

27

Pays millions d’habitants

Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60Grande-Bretagne . . . . . . . . . . . . . . . . 60Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58Espagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43Pologne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16Grèce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11Portugal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10Tchéquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10Hongrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10Suède . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9Autriche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8Slovaquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5Danemark . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5Finlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5Irlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4Lituanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4Lettonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2Slovénie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2Estonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1ChypreLuxembourgMalte

pays pauvres, pays riches

Les pays sont cités dans l’ordre décroissant

de leur population (chiffres arrondis) ; les

trois derniers ont moins d’1 million d’ha-

bitants.

L’écart entre le pays le plus riche et le pays

le plus pauvre dépasse 1 à 5.

Page 28: Quelle constitution, pour quelle Europe?

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