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Jeudi 1er janvier 2015 / N° 1

SOMMAIRE ANALYTIQUE

LOIS

1 LOI no 2014-1753 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997

2 LOI no 2014-1754 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part

3 LOI no 2014-1755 du 30 décembre 2014 autorisant l’approbation de l’accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Présidence de la République

Ordre national de la Légion d’honneur

4 Décret du 31 décembre 2014 portant élévation à la dignité de grand’croix et de grand officier 5 Décret du 31 décembre 2014 portant promotion 6 Décret du 31 décembre 2014 portant nomination 7 Décret du 31 décembre 2014 portant promotion et nomination 8 Décret du 31 décembre 2014 portant promotion et nomination 9 Décret du 31 décembre 2014 portant nomination

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1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire

Décrets, arrêtés, circulaires

textes généraux

ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

10 Arrêté du 26 décembre 2014 portant agrément de l’organisme professionnel Fédération française de l’acier (FFA) pour l’exécution d’enquêtes statistiques publiques sur l’environnement et le développement durable

11 Arrêté du 26 décembre 2014 portant agrément d’un organisme professionnel Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) pour l’exécution d’une enquête statistique publique sur les matériaux de carrière

12 Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au montant des frais d’inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur

13 Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 2 décembre 2005 portant création d’un permis d’accès pour l’exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville

14 Décision du 26 décembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable)

ministère des finances et des comptes publics

15 Arrêté du 29 décembre 2014 complétant l’arrêté du 1er octobre 2014 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale et régionale des services publics pour 2015 (enquêtes auprès des ménages)

ministère de la défense

16 Décret no 2014-1756 du 31 décembre 2014 modifiant le décret no 96-552 du 19 juin 1996 relatif à l’attribution de la prime de service à certains personnels de l’Institution nationale des invalides

ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

17 Décret no 2014-1757 du 31 décembre 2014 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires d’actions d’aide à la création d’entreprise, d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement dans la recherche d’emploi

18 Arrêté du 24 décembre 2014 portant ouverture au titre de l’année universitaire 2015-2016 du concours d’internat en médecine à titre étranger pour les médecins autres que les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Principauté d’Andorre ou de la Confédération suisse

19 Arrêté du 24 décembre 2014 portant ouverture au titre de l’année universitaire 2015-2016 du concours d’internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen

20 Arrêté du 24 décembre 2014 portant ouverture au titre de l’année universitaire 2015-2016 du concours d’internat en odontologie à titre européen pour les praticiens de l’art dentaire français, andorrans ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse

21 Arrêté du 24 décembre 2014 portant ouverture au titre de l’année universitaire 2015-2016 du concours spécial d’internat de médecine du travail

22 Arrêté du 24 décembre 2014 portant ouverture au titre de l’année universitaire 2015-2016 du concours national d’internat en odontologie

23 Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

24 Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l’année 2014 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé

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1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire

25 Arrêté du 30 décembre 2014 portant répartition des postes offerts au titre de l’année 2015-2016 au concours national d’internat donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques

26 Arrêté du 30 décembre 2014 fixant au titre de l’année universitaire 2015-2016 le nombre de postes offerts au concours spécial d’internat de médecine du travail

27 Arrêté du 30 décembre 2014 fixant au titre de l’année universitaire 2015-2016 le nombre de postes offerts au concours d’internat en médecine à titre étranger

28 Arrêté du 30 décembre 2014 fixant au titre de l’année universitaire 2015-2016 le nombre de postes offerts au concours d’internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen

29 Arrêté du 31 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 19 août 1992 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les demandeurs d’emploi qui participent à des actions dispensées ou prescrites par l’Agence nationale pour l’emploi

ministère de l’intérieur

30 Arrêté du 29 septembre 2014 portant création de la commune nouvelle des Auxons 31 Arrêté du 24 décembre 2014 portant création de la commune nouvelle d’Eclose-Badinières

ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique

32 Décret no 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d’amorçage applicable aux sociétés coopératives de production

33 Arrêté du 19 décembre 2014 fixant les frais de dossier aux concours pour le recrutement d’élèves non fonctionnaires aux écoles du Groupe des écoles nationales d’économie et statistique

ministère de la culture et de la communication

34 Décret no 2014-1759 du 31 décembre 2014 relatif aux conditions d’indemnisation du médiateur du livre

35 Arrêté du 31 décembre 2014 fixant le montant des indemnités allouées au médiateur du livre

mesures nominatives

ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

36 Arrêté du 24 décembre 2014 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire

ministère des finances et des comptes publics

37 Arrêté du 18 décembre 2014 portant nomination au conseil de surveillance de la Société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes

conventions collectives

ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

38 Arrêté du 19 décembre 2014 portant extension d’un avenant à l’accord collectif de prévoyance du 4 juin 2009 des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de cultures spécialisées, d’élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente- Maritime

39 Arrêté du 19 décembre 2014 portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot (no 9461)

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1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire

40 Arrêté du 19 décembre 2014 portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire (no 9493)

41 Arrêté du 19 décembre 2014 portant extension d’un avenant à l’accord collectif interprofessionnel instaurant un régime de prévoyance des salariés des exploitations de polyculture et d’élevage, de maraîchage, d’horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d’utilisation de matériel agricole de la Mayenne

42 Arrêté du 19 décembre 2014 portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles, maraîchères et les pépinières du département de la Mayenne (IDCC 9532)

43 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres

44 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande

45 Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord national relatif à la création d’un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande

46 Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l’exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime)

Commission nationale de l’informatique et des libertés

47 Délibération no 2014-528 du 11 décembre 2014 portant abrogation de l’autorisation unique no 2014-046 du 30 janvier 2014 relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les prestataires de santé à domicile pour la téléobservance (AU-033)

Commission consultative du secret de la défense nationale

48 Avis no 2014-09 du 18 décembre 2014 49 Avis no 2014-10 du 18 décembre 2014 50 Avis no 2014-11 du 18 décembre 2014

Informations parlementaires

Assemblée nationale

51 ORDRE DU JOUR 52 CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS 53 COMMISSIONS ET ORGANES DE CONTRÔLE

Sénat

54 ORDRE DU JOUR 55 ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES 56 RAPPORTS AU PARLEMENT

Commissions mixtes paritaires

57 RÉUNIONS

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1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire

Offices et délégations

58 OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES

Avis et communications

avis divers

ministère des finances et des comptes publics

59 Résultats du tirage du Loto du samedi 27 décembre 2014 60 Résultats des tirages du Keno des samedi 27 et dimanche 28 décembre 2014 61 Résultats du Loto Foot 7 no 310 et 15 no 98

Informations diverses

liste de cours indicatifs

62 Cours indicatifs du 31 décembre 2014 communiqués par la Banque de France

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LOIS LOI no 2014-1753 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification

de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 (1)

NOR : MAEJ1325187L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, adopté à Doha le 8 décembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 30 décembre 2014. FRANÇOIS HOLLANDE

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, MANUEL VALLS

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

LAURENT FABIUS

(1) Travaux préparatoires : loi no 2014-1753. Assemblée nationale :

Projet de loi no 1880 ; Rapport de M. Pierre-Yves Le Borgn’, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2202 ; Avis de M. Arnaud Leroy, au nom de la commission du développement durable, no 2096 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 novembre 2014 (TA no 436).

Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, no 138 (2014-2015) ; Rapport de Mme Leila Aïchi, au nom de la commission des affaires étrangères, no 168 (2014-2015) ; Texte de la commission no 169 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 18 décembre 2014 (TA no 41, 2014-2015). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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LOIS LOI no 2014-1754 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification de l’accord établissant une

association entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (1)

NOR : MAEJ1401259L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ensemble vingt et une annexes, dix déclarations communes, deux déclarations et un protocole), signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 30 décembre 2014. FRANÇOIS HOLLANDE

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, MANUEL VALLS

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

LAURENT FABIUS

(1) Travaux préparatoires : loi no 2014-1754. Assemblée nationale :

Projet de loi no 2095 ; Rapport de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2201 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 septembre 2014 (TA no 405).

Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, no 806 (2013-2014) ; Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires étrangères, no 164 (2014-2015) ; Texte de la commission no 165 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2014 (TA no 46, 2014-2015). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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LOIS LOI no 2014-1755 du 30 décembre 2014 autorisant l’approbation de l’accord interne entre les

représentants des Gouvernements des Etats membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1)

NOR : MAEJ1401314L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, signé à Luxembourg le 24 juin 2013 et à Bruxelles le 26 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 30 décembre 2014. FRANÇOIS HOLLANDE

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, MANUEL VALLS

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

LAURENT FABIUS

(1) Travaux préparatoires : loi no 2014-1755. Assemblée nationale :

Projet de loi no 2147 ; Rapport de M. Jean-René Marsac, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2356 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 novembre 2014 (TA no 425).

Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, no 118 (2014-2015) ; Rapport de M. Henri de Raincourt et Mme Hélène Conway-Mouret, au nom de la commission des affaires étrangères, no 166

(2014-2015) ; Texte de la commission no 167 (2014-2015) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2014 (TA no 42, 2014-2015). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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Présidence de la République ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR

Décret du 31 décembre 2014 portant élévation à la dignité de grand’croix et de grand officier

NOR : PREX1429866D

Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l’ordre national de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :

Premier ministre

A la dignité de grand’croix

M. Crémieux-Brilhac, né Crémieux (Jean-Louis), ancien résistant et historien de la Seconde Guerre mondiale. Grand officier du 7 décembre 2010.

A la dignité de grand officier

M. Bergé (Pierre, Vital, Georges), président d’une association de lutte contre le Sida, président d’une fondation culturelle. Commandeur du 28 octobre 1999.

M. David (François, Paul), président de société. Commandeur du 6 novembre 2002. Mme Hermann, née Rodrigues (Claudine, Germaine), physicienne. Commandeur du 8 juin 2011. M. Mérieux (Alain, Louis, Marcel), président de fondation humanitaire. Commandeur du 27 septembre 2004. Mme Mesplé (Magdeleine, Andrée, Henriette dite Mady), artiste lyrique. Commandeur du 21 décembre 2011.

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Présidence de la République ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR

Décret du 31 décembre 2014 portant promotion

NOR : PREX1429873D

Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l’ordre national de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :

Grande chancellerie de la Légion d’honneur

Au grade de commandeur

M. Chassigneux (Jacques, Henri, Léon), médecin interniste à Paris. Officier du 24 mars 2007.

Premier ministre

Au grade de commandeur

M. Delon (Francis), conseiller d’Etat. Officier du 26 juin 2008. Mme Hess, née Pierre (Béatrice, Juliette), présidente d’un comité régional handisport. Officier du 21 janvier 2008. M. Murati (Noël), président national d’une amicale d’anciens combattants. Officier du 12 juin 1998. M. Namias (Robert, Lionel), journaliste, président du directoire d’un quotidien, ancien vice-président d’une agence

de communication. Officier du 27 mars 2006. M. Schraub (Simon), professeur de médecine émérite. Officier du 27 avril 2004.

PROTOCOLE

Au grade de commandeur

M. Dominici (Louis, Charles), président d’une mutuelle. Officier du 9 avril 1997. M. Guillemin (Roger, Charles, Louis), prix Nobel de médecine, professeur émérite en neuroendocrinologie (Etats-

Unis). Officier du 12 juin 1984.

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Au grade de commandeur

Mme Claret de Fleurieu (Anne, Marie, Agnès dite Agnès), inspectrice générale de l’administration du développement durable honoraire. Officier du 4 juin 2007.

M. Saadé (Jacques), président-directeur général d’une société de transport maritime par conteneurs. Officier du 10 décembre 2009.

Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Au grade de commandeur

Mme Kristeva (Julia), professeure émérite des universités, psychanalyste. Officier du 28 mai 2008. M. Marois (William, Daniel), recteur de l’académie de Nantes. Officier du 25 juin 2009.

Ministère des finances et des comptes publics

Au grade de commandeur

M. Babusiaux (Christian, André, Raymond), président de chambre à la Cour des comptes. Officier du 26 septembre 2005.

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Ministère de la défense

CONTINGENT DES DÉPORTÉS ET INTERNÉS DE LA RÉSISTANCE

Au grade de commandeur

M. Cristiani (Jacques, Dominique, Julien), interné résistant. Officier du 17 novembre 1999.

Ministère de l’intérieur

Au grade de commandeur

Mme Boquet, née Pimpaneau (Anne, Marie, Céline), préfète, chargée de mission auprès du président de la Métropole Nice-Côte d’Azur. Officier du 2 septembre 2008.

Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique

Au grade de commandeur

Mme Hériard-Dubreuil (Geneviève, Marie, Dominique dite Dominique), administratrice d’un groupe de spiritueux. Officier du 28 juillet 2005.

M. Proglio (Henri, Edouard), ancien président-directeur général d’une société de production d’électricité. Officier du 5 mai 2006.

Ministère de la culture et de la communication

Au grade de commandeur

Mme Companeez, née Kompaneitzeff (Nina, Hélène), réalisatrice, scénariste, dramaturge. Officier du 25 janvier 2008.

Mme Ziegler, née Jouan (Christiane, Marie-Jane, Suzanne), égyptologue, conservatrice générale du patrimoine. Officier du 21 février 2008.

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Présidence de la République ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR

Décret du 31 décembre 2014 portant nomination

NOR : PREX1429875D

Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l’ordre national de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 17 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :

Premier ministre

Au grade d’officier

M. Poncelet (Christian, Raymond, Aimé), ancien président du Sénat, ancien ministre, ancien député des Vosges, président du conseil général ; 67 ans de services.

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Présidence de la République ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR

Décret du 31 décembre 2014 portant promotion et nomination

NOR : PREX1429879D

Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et visé pour son exécution par le grand chancelier de l’ordre national de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 27 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :

Ministère des affaires étrangères et du développement international

PROTOCOLE

Au grade de chevalier

Mme Pérardel (Lucie, Dominique), infirmière au sein d’une association humanitaire ; 10 ans de services.

Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Au grade d’officier

M. Tirole (Jean, Marcel, Pierre), prix Nobel d’économie, membre de l’Institut. Chevalier du 22 juin 2007.

Au grade de chevalier

M. Avila, né Avila Cordeiro De Melo (Artur), mathématicien, lauréat de la médaille Fields ; 16 ans de services.

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Présidence de la République ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR

Décret du 31 décembre 2014 portant promotion et nomination

NOR : PREX1429881D

Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l’ordre national de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :

Grande chancellerie de la Légion d’honneur

Au grade d’officier

M. Anelli (Dominique), chef de la section démilitarisation chimique à l’OIAC. Chevalier du 28 septembre 2001. Mme Bessac (Gisèle, Anne, Raymonde), directrice de société. Chevalier du 25 octobre 2006. M. Chazot (Georges-Christian, René, Guy), président de la Fondation hôpital Saint-Joseph (Paris XIVe). Chevalier

du 12 novembre 1990. M. le Dr Cyrulnik (Boris), médecin, éthologue. Chevalier du 1er octobre 1999. M. Gross (Maurice, Charles, Edouard), professeur des universités, conseiller auprès du Secrétaire perpétuel de

l’Académie des sciences. Chevalier du 29 septembre 1999. Mme Héloire, née Fleury (Madeleine, Lucienne), vice-présidente d’une section départementale de la Société des

membres de la Légion d’honneur. Chevalier du 17 novembre 1994. M. le prof. Hervé (Christian), professeur des universités, président de la Société française et francophone d’éthique

médicale. Chevalier du 11 juin 2001. M. Huillard (Jacques, Marie, Maurice), président de société. Chevalier du 9 mai 2005. S.A.I. la princesse Napoléon, née de Foresta (Alix, Marie, Josèphe), présidente d’honneur d’associations. Chevalier

du 1er décembre 1999. M. de La Rochefoucauld de Montbel (Dominique, Louis, Gabriel), ancien président de l’Association française des

membres de l’ordre souverain de Malte. Chevalier du 12 novembre 2004. Mme le Dr Postel-Vinay, née Tuffelli (Jacqueline), dite Tuffelli, ancienne médecin-chef de la maison d’arrêt de

Fresnes. Chevalier du 28 février 1992. Mme Segalen, née Appel (Martine, Tony), professeur émérite de sociologie à l’université Paris 10-Nanterre,

ancienne directrice de recherche au CNRS et directrice de la revue Ethnologie française. Chevalier du 7 juin 2006.

M. Siebert (Michel, Léon), président de groupe industriel. Chevalier du 16 septembre 2005.

Au grade de chevalier

Mme Beauvais, née Baverez (Françoise, Marie, Thérèse), présidente du conseil d’administration d’une société anonyme d’hôtels ; 54 ans de services.

Mme Bréda (Nathalie, Jeanne, Juliette), directrice de recherche, experte reconnue dans le domaine de l’adaptation des forêts au changement climatique ; 24 ans de services.

Mme Carpentier, née Gueury (Sophie, Madeleine, Renée), chargée de recherche au laboratoire de recherches biochirurgicales de l’hôpital européen Georges Pompidou ; 47 ans de services.

M. Caux (Emmanuel, Francis, René), chef d’entreprise ; 34 ans de services. M. Cerf (Olivier, Arnauld), ancien directeur de recherche à l’INRA, ancien professeur à l’Ecole nationale

vétérinaire d’Alfort ; 48 ans de services. M. Chomiac de Sas (Pierre), commandeur pour la France de l’ordre de Saint-Jean de Jérusalem ; 65 ans de

services. Mme Fromantin (Isabelle, Marie, Véronique), infirmière à l’Institut Curie ; 22 ans de services. M. le Dr Goarin (Patrick, Alexis, Eugène), médecin d’internat à la maison d’éducation de la Légion d’honneur de

Saint-Denis ; 28 ans de services. M. Irjud (Alphonse), ancien journaliste, ancien directeur du Nouvel Alsacien ; 74 ans de services.

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M. Lacroix-Andrivet (Jean-Paul, Marcel), président de chambre (h) à la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; 45 ans de services.

Mme Loirand (Gervaise, Yvette), directrice de recherche à l’INSERM ; 26 ans de services. Mme Mallet, née Legeai (Laurence), dite Legeai-Mallet, directrice de recherche à l’INSERM ; 28 ans de services. M. Morier (Francis, Victor), responsable des études du groupement des acteurs responsables de la formation,

ancien chargé de mission au Commissariat à l’énergie atomique ; 57 ans de services. Mme le Dr Motsch, née Ohresser (Martine), dite Ohresser, docteur oto-rhino-laryngologiste ; 46 ans de services. M. Pagney (Pierre), professeur émérite à la Sorbonne ; 42 ans de services. Mme Perrier (Edith, Marie, Alice), directrice de recherche émérite à l’IRD (Institut de recherche pour le

développement) ; 39 ans de services. Mme Raulic, née Le Maux (Ernestine), ancienne codirectrice d’un établissement de soins de suite ; 47 ans de

services. M. Rémy (Roland, Natalis), ancien combattant, membre actif d’association patriotique ; 69 ans de services. M. Schirm (Christian, Guy, Marie), directeur de l’atelier lyrique de l’Opéra national de Paris ; 32 ans de services. M. Souillard (Paul, Charles), ingénieur (er) ; 37 ans de services. M. Thévenin (Jean, Claude, Pierre dit Jean-Claude), ingénieur (er), trésorier de l’Association aéronautique et

astronautique de France (3AF) ; 50 ans de services. M. Urbejtel (Daniel), président d’honneur et membre actif de plusieurs associations ; 37 ans de services. M. Vauclin (Michel, René, Marcel), directeur de recherche émérite au CNRS ; 45 ans de services. M. Verney (Jean-Pierre, Louis), conseiller technique et scientifique du Musée national de la guerre 1914-1918 de

Meaux ; 48 ans de services. Mme Welsh, née Lesage (Claude, Raymonde), ancienne principale de collège ; 39 ans de services.

Premier ministre

Au grade d’officier

Mme Brunswig (Martine, Maximilienne, Germaine), présidente d’un centre d’information sur les droits des femmes et des familles. Chevalier du 13 juillet 2006.

M. Cambolive (Jacques, Raymond, Baptiste), ancien député de l’Aude. Chevalier du 6 mai 2000. M. Cérez (Philippe, Jean, François), directeur général des missions institutionnelles du Sénat. Chevalier du

15 novembre 2000. M. Chevalier (René), président d’une chambre de commerce et d’industrie, président d’une fédération

départementale du bâtiment. Chevalier du 1er avril 2005. Mme Douce (Sylvie, Nicole, Bernadette), présidente-directrice générale d’une société organisatrice de salons

agroalimentaires. Chevalier du 25 novembre 2004. Mme Dromer-North, née Dromer (Lucile, Claire, Messa), directrice d’un établissement d’enseignement. Chevalier

du 6 janvier 2006. M. Glückler (Jean, Bernard dit Bernard), ancien praticien hospitalier, président départemental d’une association de

lutte contre le cancer. Chevalier du 25 avril 1998. M. Henry, né Arlettaz-Henry (Robert, Marius, Elie), ancien combattant, président honoraire d’une association

départementale de médaillés. Chevalier du 4 novembre 1964. Mme Le Berre, née Crosson (Geneviève, Anna, Jeanne), ancienne résistante. Chevalier du 14 juillet 1988. Mme Péan, née Nivet (Annette, Jeanne, Marcelle), présidente d’une union départementale d’associations

familiales. Chevalier du 14 août 2004. Mme Saal (Agnès, Liliane), présidente-directrice générale de l’Institut national de l’audiovisuel. Chevalier du

22 mai 2006. M. Saint-Geours (Frédéric, Yves), président d’une organisation professionnelle. Chevalier du 21 décembre 2006. M. Wolf (Didier, Alain, Thierry), consultant dans le domaine pharmaceutique. Chevalier du 21 novembre 2001.

Au grade de chevalier

M. Antoni (Jean-Dominique, Louis), président du directoire d’une société du secteur des assurances ; 40 ans de services.

Mme Auvergne, née Peiro (Natura), ancienne directrice d’école ; 45 ans de services. Mme Aynard, née Beylier (Dominique, Marguerite, Edmonde), gestionnaire d’un monument historique ; 59 ans de

services. Mme Beaumont, née Schwartz (Catherine, Madeleine), présidente d’un centre de recherche en agronomie ; 31 ans

de services. M. Berquez (Pierre, Raymond, César), ancien maire d’Agny (Pas-de-Calais) ; 50 ans de services. M. Bonnel (Roland, Prosper), ancien adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels ; 78 ans de services. Mme Bordes (Mireille, Pierrette), vice-présidente du conseil général de la Dordogne ; 43 ans de services.

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M. Breton (Yvon, Alain), directeur général délégué et secrétaire général d’un groupe de protection sociale ; 45 ans de services.

M. Celiset (Jacques), secrétaire général et coprésident d’une fondation pour la mémoire des déportés ; 62 ans de services.

Mme Chauveau, née Daguet (Claude, Blanche dite Blanche), cofondatrice et vice-présidente d’une association mémorielle ; 50 ans de services.

Mme Correa De Sampaio, née Patriarche (Vannina, Cécile), conseillère, chef de division au service de la communication et de l’information multimédia à l’Assemblée nationale ; 23 ans de services.

M. Dionis du Séjour (Jean, Albert, Michel), ancien député de Lot-et-Garonne, maire d’Agen ; 35 ans de services. Mme Diop Ben Geloune, née Diop (Aminata), fondatrice et directrice d’une association d’aide aux personnes en

difficulté ; 29 ans de services. Le père Diss (Charles, Paul), prêtre, directeur d’un centre européen de rencontres ; 50 ans de services. Mme Dollard-Leplomb, née Dollard (Christine, Pascale), présidente départementale d’une association mémorielle ;

42 ans de services. M. Doublet (Michel), sénateur honoraire de la Charente-Maritime, maire de Trizay ; 57 ans de services. M. Duret (François), ancien professeur en chirurgie dentaire ; 42 ans de services. M. Farge (Marc, Marie, Sébastien), avocat honoraire, ancien adjoint au maire et conseiller municipal de Pontoise

(Val-d’Oise) ; 47 ans de services. Mme Fontaine (Brigitte, Marie, Jeanne), directrice d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées

dépendantes ; 35 ans de services. M. Forst (Michel, Henry, Hermann), secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de

l’homme ; 39 ans de services. Mme Fray-Roquejoffre, née Roquejoffre (Michelle, Marie, Madeleine), présidente départementale d’une

association d’aide aux personnes malades ; 55 ans de services. M. Frescaline (Eugène, Georges dit Georges), conseiller général du Lot, ancien maire d’Aynac ; 61 ans de services. Mme Gabriel-Robez, née Ponard (Danielle, Marguerite, Berthe), ancien maire de Lélex (Ain) ; 42 ans de services. Mme Ghelber (Béatrice, Martine, Marie-Josèphe), avocate, vice-présidente d’une association professionnelle ;

39 ans de services. Mme Gilgenkrantz, née Pointet (Simone, Germaine, Marguerite), professeure émérite de génétique, ancienne chef

de service dans un centre hospitalier universitaire ; 58 ans de services. M. Giraud (André, Léonce, Louis), vice-président délégué de la Fédération française d’athlétisme ; 48 ans de

services. Mme Godard, née Arqué (Dominique, Michèle, Andrée), présidente d’une association d’aide aux personnes

malades ; 42 ans de services. Mme Greffin, née Sarikakis (Geneviève), directrice d’une maison départementale des solidarités ; 42 ans de

services. Mme Guilhem, née Caverivière (Denise, Jeanne, Antoinette), ancienne résistante, ancienne fonctionnaire de

police ; 72 ans de services. Mme Guimiot (Agnès, Antoinette, Marcelle), secrétaire générale d’une direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; 41 ans de services. Mme Guyot-Sionnest (Valérie, Blanche, Marilys dite Valéry), présidente d’une société de services funéraires,

présidente-fondatrice d’une association humanitaire ; 44 ans de services. Mme Hoffman-Rispal, née Hoffman (Danièle, Rose), ancienne députée de Paris ; 40 ans de services. Mme Josso (Claudine, Anne, Marie), présidente-directrice générale d’une société de fabrication d’emballages en

bois, présidente d’un syndicat professionnel régional ; 37 ans de services. Mme Jourdan, née Bonnasse (Martine, Marcelle, Thérèse), esthéticienne, maître artisan, vice-présidente d’une

chambre de métiers et de l’artisanat ; 48 ans de services. M. Jublin (Jacques, André), journaliste, ancien directeur de la rédaction d’une chaîne de télévision ; 51 ans de

services. M. Lala (Jean-Luc, Francis, Albert), conseiller, chef de division au service de la culture et des questions sociales à

l’Assemblée nationale ; 29 ans de services. Mme Laurent, née Meunier (Annie, Jeannine, Françoise), ancienne secrétaire générale de la Fédération française

d’athlétisme, ancienne présidente d’une ligue régionale d’athlétisme ; 50 ans de services. Mme Lebon (Claudine, Yvonne), directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ; 29 ans de

services. M. Le Grix (François, Jean), architecte d’intérieur et décorateur, président-directeur général d’une société

d’architecture ; 48 ans de services. M. Lenoir (Fabrice, Jacques, Jean), président d’une société de valorisation d’actifs immobiliers, secrétaire général

d’une association d’entreprises de la défense et de la sécurité ; 37 ans de services. M. Leroy (Jean-Pierre, Robert, Paul), président-fondateur d’une association de solidarité, ancien directeur de

collège ; 53 ans de services. Mme Magne (Line, Hélène), maire de Moissy-Cramayel (Seine-et-Marne) ; 40 ans de services.

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M. Marcaillou (Alain, Joseph, Olivier), vice-président du conseil général de l’Aude, ancien conseiller régional de Languedoc-Roussillon ; 51 ans de services.

M. Meunier (Gérald, Henri), vice-président d’une chambre régionale des comptes ; 41 ans de services. Mme Munoz (Marie-Christine, Arlette), présidente d’un centre d’information sur les droits des femmes et des

familles ; 37 ans de services. Mme Ollagnon-Roman, née Roman (Elisabeth, Roseline, Frédérique), neurogénéticienne dans un centre hospitalier

universitaire ; 32 ans de services. M. Paparone (Fernand), ancien combattant ; 72 ans de services. M. Philippet (Jean, André, Georges), consultant dans un groupe d’électronique spécialisé dans l’aérospatiale, la

défense et les technologies de l’information ; 44 ans de services. Mme Pilot, née Prêcheur (Michèle), vice-présidente du conseil général de Meurthe-et-Moselle, maire de Foug ;

49 ans de services. Mme Planchenault, née Lardeux (Lucie, Marie, Jeanne), cogérante d’une imprimerie ; 33 ans de services. Mme Printz (Gisèle, Alice, Charline), ancienne sénatrice de la Moselle ; 66 ans de services. Mme Raffy, née Momméja (Renée, Elyse, Anne), ancien maire de Montjoi (Tarn-et-Garonne) ; 56 ans de services. M. Roméas (Paul, Noël, Eugène), ancien ingénieur d’études au Centre national de la recherche scientifique, ancien

membre d’une association humanitaire ; 56 ans de services. M. Roseau (Gilbert, Philippe), ancien député et conseiller général de l’Hérault ; 48 ans de services. M. Roussey (Michel, Fidèle, Jules), professeur des universités émérite en pédiatrie, membre du Haut Conseil de la

santé publique ; 39 ans de services. Mme Soulard, née Véteau (Marie-Pascale, Joëlle), directrice générale d’une société de fabrication d’objets en bois,

vice-présidente d’une chambre de commerce et d’industrie ; 34 ans de services. M. Talbert (Jean-Claude, Alain), président national d’une association de décorés ; 55 ans de services. M. Tavernier (Eric, Jacques), directeur de la séance au Sénat ; 24 ans de services.

PROMOTION DU TRAVAIL

Au grade d’officier

M. Delmon (Pierre, René), président-directeur général d’une société du secteur automobile, maire de Terrasson- Lavilledieu (Dordogne). Chevalier du 20 mai 2004.

M. Laguilhon-Pémoulié (Pierre, Jean-Baptiste), président-directeur général d’une société du secteur agroalimen-taire, ancien maire de Beuste (Pyrénées-Atlantiques). Chevalier du 23 novembre 2002.

Au grade de chevalier

M. Baly (Michel), propriétaire et exploitant d’établissements hôteliers ; 40 ans de services. M. Burgun (Jean-Paul, Robert, Clément), ancien chef d’une entreprise d’horlogerie ; 50 ans de services. M. Charritton (Jean-Marc), président d’un groupe industriel du secteur aéronautique ; 39 ans de services. M. Deloye (Jean, Henri, Emile), chef d’entreprise, facteur d’orgues ; 51 ans de services. M. Euvrard (Jean-Marie, Joseph, Marcel), chef d’une entreprise de mécanique ; 35 ans de services. M. France (Marcel, Paul, Ghislain), président du conseil de surveillance d’une société de métallurgie ; 71 ans de

services. Mme Guerrin, née Fady (Michèle, Suzanne, Andrée), présidente-directrice générale d’une société de formation en

ligne ; 42 ans de services. Mme Hisler, née Winkler (Simone, Elisabeth), présidente-directrice générale de librairies ; 28 ans de services. M. Marconot (Claude, Roger, Marie), chef d’entreprise dans les secteurs des travaux publics et des transports ;

35 ans de services. M. Mézerette (Bertrand, Hippolyte, Gérard), directeur d’une usine de petit électroménager ; 38 ans de services. M. Plot (Norbert, Désiré, Marin), ancien directeur d’une imprimerie ; 41 ans de services. M. Verdié (Yves, Paul, Marie), président-directeur général d’une société de tourisme ; 36 ans de services.

Ministère des affaires étrangères et du développement international

PERSONNEL

Au grade d’officier

M. Driencourt (Xavier, Marie), inspecteur général des affaires étrangères. Chevalier du 25 novembre 2004. M. Valette (Jean-François, Philippe), chef de la délégation de l’Union européenne en Côte d’Ivoire. Chevalier du

26 octobre 2006. M. Vidon (Jean-Pierre, François, Marie), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Congo. Chevalier du

14 juillet 2003.

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Au grade de chevalier

M. Anfré (Antoine, René), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Niger ; 29 ans de services. Mme Berak (Malika, Angèle), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire en Tanzanie ; 32 ans de services. Mme Bossière, née Miguel (Maryse, Jacqueline), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire au Mexique ;

42 ans de services. Mme de Carné, née de Carné de Trécesson de Coëtlogon (Marine, Françoise, Dominique), ambassadrice chargée

de la bioéthique et de la responsabilité sociale des entreprises au ministère ; 27 ans de services. M. Chauvin (Jean-Baptiste, Rémi), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Costa Rica ; 33 ans de

services. M. Cochard (Pierre, Humbert), directeur général adjoint des affaires politiques et de sécurité au ministère ; 28 ans

de services. Mme De Fontaines (Alix, Catherine, Marie), adjointe au chef de bureau à la sous-direction des visas du ministère

de l’intérieur ; 35 ans de services. Mme Delmas-Scherer, née Scherer (Maria, Claudia, Barbara dite Claudia), sous-directrice de la formation et des

concours au ministère ; 24 ans de services. Mme Gianviti (Françoise), conseillère de coopération et d’action culturelle à l’ambassade de France au Tchad ;

31 ans de services. Mme Haguenauer, née Chavel (Laurence, Eugénie), directrice adjointe des Français à l’étranger et de

l’administration consulaire au ministère ; 22 ans de services. M. Kalb (Jean-Michel), directeur adjoint des systèmes d’information et chef de la mission de la stratégie et de

l’architecture des systèmes d’information au ministère ; 36 ans de services. M. Malinas (Charles, Jean-Yves), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en République centrafricaine ;

33 ans de services. Mme Miscot (Isabelle, Sophie, Gilberte), consule générale de France à Shenyang (Chine) ; 22 ans de services. M. Rousseau (Emmanuel, Claude, Léon), directeur du bureau de coopération à Pyongyang (Corée du Nord) ;

37 ans de services. M. Saint-Geours (Yves, Edouard), directeur général de l’administration et de la modernisation au ministère ; 40 ans

de services. M. Schmütz (Frédérick, Charles, René), missionnaire de renfort à la direction des ressources humaines au

ministère ; 39 ans de services. Mme Sparacino-Thiellay, née Sparacino (Patrizianna), ambassadrice chargée des droits de l’homme au ministère ;

32 ans de services. M. Tribolet (Jean-Claude, Georges), premier conseiller à l’ambassade de France en Allemagne ; 38 ans de services.

PROTOCOLE

Au grade d’officier

M. Rencki (Georges, Sigismond), directeur général honoraire de la Commission européenne. Chevalier du 21 janvier 1994.

M. Roux (François, Henri, Louis), chef du bureau de la défense au Tribunal spécial pour le Liban (Pays-Bas). Chevalier du 1er mars 2002.

Au grade de chevalier

M. Barrault (Etienne, Jean, Daniel), directeur d’un laboratoire dentaire, consul honoraire de France, conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger (Suisse) ; 41 ans de services.

Mme Billet (Isabelle, Marie), directrice d’un cabinet de conseil pour l’industrie pharmaceutique (Etats-Unis) ; 31 ans de services.

M. Bousquet (Gilles), enseignant dans une université (Etats-Unis) ; 28 ans de services. Mme Bouverot (Anne, Madeleine, Ursule), directrice générale d’une association d’opérateurs de téléphonie mobile

(Royaume-Uni) ; 23 ans de services. M. Brousse (Olivier), directeur général d’une entreprise d’investissements spécialisée dans les projets

d’infrastructures (Royaume-Uni) ; 24 ans de services. Mme Buron (Martine, Marie, Claude), ancienne députée européenne, déléguée régionale chargée de la lutte contre

les discriminations ; 33 ans de services. Mme Deburaux-Rapport, née Deburaux (Claude, Annik, Raymonde), ancienne consule honoraire de France à

Cardiff (Royaume-Uni) ; 50 ans de services. M. Derveloy (Christian), président d’une imprimerie (Roumanie) ; 50 ans de services. M. Fromonteil (Paul, André), vice-président d’une association d’amitié franco-vietnamienne ; 64 ans de services. M. Gosset (David, René, Jean), professeur, directeur d’une organisation interculturelle (Chine) ; 22 ans de services. Mme Grosset, née Bilbao (Colette, Geneviève), secrétaire générale d’un établissement public consacré au

développement ; 33 ans de services.

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Mme Guilbaud, née Le Gal (Marie-Claire, Louise, Célestine), ancienne assistante sociale, conseillère à l’Assemblée des Français de l’étranger (Australie) ; 35 ans de services.

M. Haye (Patrick, Gérard), directeur général d’une entreprise de travaux électromécaniques pour le secteur pétrolier (Tanzanie) ; 41 ans de services.

Mme Khaiat (Béatrice, Solange), directrice générale adjointe d’un établissement d’enseignement supérieur ; 32 ans de services.

M. Lahidji Hosseiny (Abdol, Karim), président d’une organisation non gouvernementale de défense des droits de l’homme ; 42 ans de services.

Mme Lemaire, née Vigier (Nicole, Fernande, Renée), présidente d’honneur d’une association en faveur des femmes malgaches ; 45 ans de services.

M. Levha (Lionel), directeur général d’une filiale d’un groupe pétrolier (Koweït) ; 35 ans de services. Mme Malavoy (Sophie, Marie, Anne), directrice d’un centre de culture scientifique (Canada) ; 31 ans de services. Mme Michel, née Teinturier (Annie, Rose, Constance), professeure de français (Etats-Unis) ; 43 ans de services. M. Mourou (Michel-Yves, Marie), président du Conseil de la couronne à Monaco, directeur d’un centre d’imagerie

médicale ; 36 ans de services. M. Mourre (Marc, Frédéric, Marius), vice-président dans une société de services financiers (Royaume-Uni) ;

32 ans de services. Mme Pierremont (Marie, Mylène dite Myléna), consultante en stratégie et marketing, conseillère du commerce

extérieur (Pays-Bas) ; 27 ans de services. M. Rauch (Olivier, Théodore, Eric), proviseur du lycée français de Londres (Royaume-Uni) ; 34 ans de services. Mme Rivoal (Stéphanie, Guénaëlle), présidente nationale d’une organisation non gouvernementale à vocation

humanitaire ; 21 ans de services. Mme Stresser-Péan, née Gantés (Claude), archéologue, ancienne directrice d’alliances françaises (Mexique) ;

57 ans de services. M. Sur (Serge, André, Henri), professeur émérite de droit public, ancien directeur adjoint de l’Institut des Nations

unies pour la recherche sur le désarmement ; 39 ans de services. M. Tissinier (Jean, Michel, Maurice, dit Michel), ancien président-directeur général d’une société de spiritueux,

secrétaire général d’un comité régional des conseillers du commerce extérieur ; 43 ans de services. M. Verdier (Robert, Jean, Henri), président d’une société de conseil stratégique, président d’une organisation pour

la microfinance (Japon) ; 31 ans de services.

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Au grade d’officier

Mme Bernard-Gély, née Gély (Anne, Colette, Marie), déléguée générale d’un organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics. Chevalier du 20 décembre 2005.

Mme Bour-Desprez, née Bour (Barbara), membre du Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux. Chevalier du 21 juin 2003.

M. Denizet (Pierre, Marie, Aimé), président du directoire d’un groupe d’investissements et de gestion de résidences hôtelières. Chevalier du 14 décembre 1999.

M. de La Gorce (Xavier, Gilles, Henri), président d’une société nationale de sauvetage en mer. Chevalier du 26 septembre 2002.

M. Liébart (Bernard, Maurice, Abel), président du comité national routier. Chevalier du 1er décembre 2004. Mme Steinfelder (Mauricette, Raymonde, Charlotte), membre d’une commission permanente au Conseil général de

l’environnement et du développement durable. Chevalier du 5 septembre 2006.

Au grade de chevalier

M. Abadie (Pierre-Marie, Jean, Jacques), directeur général d’un établissement public de gestion des déchets radioactifs ; 23 ans de services.

Mme Ajer (Jacqueline), présidente d’une association régionale environnementale, ancien maire de Montalembert (Deux-Sèvres) ; 57 ans de services.

M. Assailly (Christian, Claude), membre permanent d’une section du Conseil général de l’environnement et du développement durable ; 40 ans de services.

M. Autebert (Rémy, Henri, Maurice), directeur régional dans un groupe industriel spécialisé dans l’énergie nucléaire ; 36 ans de services.

M. Bachoc (André, Jean), directeur d’un service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations ; 44 ans de services.

Mme Baudoin (Emmanuelle, Danielle), directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; 32 ans de services.

M. Bernard (Jean-Félix, Yves, François), président du conseil d’administration d’une association de surveillance de la qualité de l’air, conseiller régional honoraire d’Ile-de-France ; 38 ans de services.

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M. Berthouin (Bernard, Régis), commissaire-enquêteur ; 61 ans de services. M. Bertin (Fredy, Camille, Jean), président-directeur général d’une société d’équipements pour l’aéronautique ;

35 ans de services. M. Blanvillain (Jacques, Paul, René), ancien pilote d’hélicoptère ; 50 ans de services. Mme Bouchet, née Castets (Christine, Hélène), chef de service à la direction générale des infrastructures, des

transports et de la mer du ministère ; 22 ans de services. Mme Bourneton (Dorine, Isabelle), pilote ; 21 ans de services. M. Cheissoux (Denis, Yves), journaliste, producteur et animateur d’émissions de radio ; 36 ans de services. M. Colin de Verdière (Dominique, Marie), conseiller scientifique à la direction de la navigation aérienne au

ministère ; 42 ans de services. M. Cornacchia (Ernest), responsable de la mission de prévention d’une société nationale de sauvetage en mer ;

41 ans de services. Mme Dejager-Specq, née Dejager (Fabienne, Thérèse, Marie), directrice départementale des territoires et de la

mer ; 20 ans de services. M. Donnelly (Bénédict, Yves, Marie), président d’une société de conseil en communication ; 41 ans de services. M. Ducluzeau (Jean, Marie, Paul), président d’une association maritime ; 65 ans de services. M. Evrard (Didier, Bernard), directeur de programme dans un groupe de construction aéronautique ; 38 ans de

services. Mme Fau (Corinne, Elisabeth, Marie), directrice financière dans une entreprise de distribution d’électricité ; 29 ans

de services. M. Foyer (Rémy, Robert, Joseph), directeur général délégué d’un constructeur de véhicules de transports

collectifs ; 25 ans de services. M. Gachet (Alain, Claude, Christian), président-fondateur d’une société d’ingénierie ; 36 ans de services. M. Jérémie (Jules, Agnès, Marie dit Joël), professeur au Muséum national d’histoire naturelle ; 42 ans de services. M. Jessel (Pierre, Charles, Georges), président d’un centre de formation d’apprentis ; 74 ans de services. M. Lacoste (Jean-Philippe, Camille), délégué d’un conservatoire du littoral ; 35 ans de services. Mme Latron, née Mercereau (Valérie, Dominique, Jacqueline), responsable d’un syndicat professionnel du secteur

des transports ; 40 ans de services. Mme Launois, née Servais (Maryse), directrice départementale des territoires ; 35 ans de services. Mme Laurent (Frédérique, Jacqueline, Maria-Pia), adjointe d’un chef de département au secrétariat général du

ministère ; 36 ans de services. M. Léandri (Didier, Jean-Marie), président et délégué général d’une organisation professionnelle de transport ;

24 ans de services. M. Morin (Yves, Albert, Louis), membre permanent d’une section du Conseil général de l’environnement et du

développement durable ; 42 ans de services. M. Muracciole (Michel-Georges), délégué au conservatoire du littoral ; 32 ans de services. Mme Payan, née Capelle (Dominique, Marie-Renée, Alice), adjointe d’un sous-directeur au Commissariat général

au développement durable ; 34 ans de services. Mme Penalba, née Cerutti (Marie-Anne), présidente d’un syndicat d’énergie hydroélectrique ; 25 ans de services. M. Perréol (Didier, Jean, Marie), président-directeur général d’une société de produits écologiques ; 28 ans de

services. M. Piermont (Laurent, Henri), président-directeur général d’une société de promotion de la biodiversité ; 38 ans de

services. M. Poitrinal (Guillaume, Louis, Jean), président d’une société de vente de bois de construction ; 25 ans de services. Mme Preux, née Pave (Muriel, Madeleine, Louise), sous-directrice à la direction générale de l’aviation civile au

ministère ; 23 ans de services. Mme Robin (Catherine), directrice de la qualité et des processus d’un groupe régional de transport ; 30 ans de

services. M. Sauvée (Jean-Emmanuel, Georges, Louis), président du directoire d’une compagnie de transport maritime ;

34 ans de services. M. Tardieu (Roland, Robert, Pierre), président d’un groupe équipementier aéronautique ; 43 ans de services. M. Verlon (Bruno, Jean-Marc), directeur adjoint au Commissariat général au développement durable ; 35 ans de

services. M. Vidal-Madjar (Daniel, David), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 40 ans de

services. Mme Vince (Agnès, Vilma), architecte-urbaniste en chef de l’Etat ; 27 ans de services.

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Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Au grade d’officier

M. Barat (Michel, André, Georges), recteur de l’académie de Corse. Chevalier du 24 mars 1995. Mme Capron, née Dupont (Monique, Lucienne, Marie), professeure des universités-praticienne hospitalière à

l’université Lille 2. Chevalier du 16 septembre 2006. M. Debène (Marc, Antoine, Ernest), ancien recteur, professeur honoraire des universités. Chevalier du

20 janvier 2001. Mme Dupuis, née Duflos (Marie-Claude, Renée, Mauricette), ancienne directrice générale d’un établissement

public de gestion des déchets radioactifs. Chevalier du 22 mai 2006. Mme de Lamberterie, née Jacob (Isabelle, Marie, Henri), directrice de recherche émérite au Centre national de la

recherche scientifique. Chevalier du 17 mai 2001. M. Léopold-Metzger (Jean-Hugues), vice-président d’une association nationale d’enseignement et de formation

professionnelle. Chevalier du 23 octobre 2003. M. Mérindol (Jean-Yves, Marie, André), président de la communauté d’universités et d’établissements Sorbonne

Paris Cité. Chevalier du 16 janvier 2004. Mme Mouchard-Zay, née Zay (Hélène, Jacqueline, Elisabeth), présidente d’un centre d’études et de recherche,

directrice d’une association consacrée au devoir de mémoire. Chevalier du 20 juin 2005. Mme Sassier (Monique), médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Chevalier du

12 décembre 2002. M. Tursz (Thomas, Marc), professeur émérite des universités à l’université Paris Sud. Chevalier du

17 septembre 2001. Mme Vannouque-Digne, née Vannouque (Marie-Paule, Jeanne), inspectrice d’académie-inspectrice pédagogique

régionale, directrice de projet à l’administration centrale du ministère. Chevalier du 23 mai 2003. M. Vauchez (André, Michel), professeur émérite des universités à l’université Paris Ouest-Nanterre La Défense,

membre de l’Institut. Chevalier du 18 janvier 1999.

Au grade de chevalier

Mme Achard-Bardin, née Achard (Françoise, Marie, Jeanne), proviseure ; 36 ans de services. M. Arot (Dominique, Jean-Louis), doyen de l’inspection générale des bibliothèques ; 42 ans de services. M. Bachat (Charles, Denis), maître de conférences honoraire de l’université de Rouen ; 44 ans de services. Mme Barbaud (Annick, Marie-Christine), professeure des universités-praticienne hospitalière à l’université de

Lorraine ; 32 ans de services. Mme Bernard (Hélène, Marie, Michèle), rectrice de l’académie de Toulouse ; 30 ans de services. Mme Bidot, née Jaromij (Hélène, Thérèse), inspectrice d’académie-inspectrice pédagogique régionale en charge

des établissements et de la vie scolaire ; 41 ans de services. M. Bismuth (Choua, Bernard dit Bernard), directeur d’un cabinet de conseil, professeur affilié à une école de

commerce ; 48 ans de services. Mme Bockelée-Morvan (Dominique, Laure, Françoise), directrice de recherche du Centre national de la recherche

scientifique à l’Observatoire de Paris ; 33 ans de services. Mme Boisfer (Monique, Marie, Julie), personnel de direction honoraire, vice-présidente d’une association en

faveur de personnes handicapées ; 38 ans de services. Mme Bonté, née Commenge (Christiane, Anne-Marie), professeure de lycée professionnel, conseillère

pédagogique et formatrice académique ; 31 ans de services. M. Bonvalet (François, René, Romain), directeur d’une école de management à Toulouse ; 29 ans de services. Mme Borie (Marie-Laurence), conseillère dans un incubateur d’entreprises ; 31 ans de services. M. Campillo (Michel, Henri, Paul), professeur des universités en géophysique à l’université Joseph Fourier de

Grenoble ; 32 ans de services. Mme Carrara (Elisabeth, Marie), inspectrice d’académie-inspectrice pédagogique régionale de sciences

économiques et sociales, doyenne des inspecteurs du second degré de l’académie de Paris ; 31 ans de services. Mme Casoli (Fabienne, Pascale), astronome, directrice adjointe au Centre national d’études spatiales ; 27 ans de

services. Mme Cazes, née Bluma (Valérie, Yvette, Michèle), directrice dans un groupe de défense spatiale ; 34 ans de

services. Mme Cervoni (Flora, Thérèse, Angèle), principale honoraire ; 36 ans de services. M. Charruault (Jacky, France), ancien directeur général d’une école d’ingénieurs ; 45 ans de services. Mme Cohen (Louise), fondatrice et présidente d’une association consacrée au devoir de mémoire ; 64 ans de

services. M. Coquart (Claude, Jules), inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ;

43 ans de services.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 62

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M. Cornuel (Eric, Pierre, Valéry), professeur affilié à une école de commerce ; 26 ans de services. M. Criner (Jean, Bernard, Antoine dit Bernard), délégué départemental de l’éducation nationale, vice-président

d’une association d’éducation populaire ; 47 ans de services. Mme Dainese, née Moingeon (Véronique, Marguerite, Mathilde), professeure de lettres modernes en lycée

professionnel ; 22 ans de services. Mme Delmas, née Boué-Mathou (Colette, Françoise, Jeanne), médecin de santé publique, conseillère technique

auprès d’un recteur ; 38 ans de services. M. De Noni (Georges, Laurent), directeur de recherche de l’Institut de recherche pour le développement ; 36 ans de

services. M. Dumy (Pascal, Marc, René), directeur d’une école d’ingénieurs ; 21 ans de services. Mme Eberlé (Véronique, Marie), ancienne institutrice, chargée de la lutte contre l’illettrisme dans un centre

régional de ressources pédagogiques ; 39 ans de services. Mme Erbès-Seguin, née Seguin (Sabine, Marie, Suzanne), sociologue, directrice de recherche honoraire du Centre

national de la recherche scientifique ; 59 ans de services. Mme Ernot (Isabelle), historienne ; 22 ans de services. Mme Esterle-Hedibel, née Esterle (Maryse, Nicole), maître de conférences honoraire de l’université d’Artois ;

42 ans de services. Mme Failloux (Anna-Bella), entomologiste dans un centre de recherche dédié à la santé ; 27 ans de services. Mme Fis, née Tarral (Dominique, Andrée, Sylvie), directrice académique des services de l’éducation nationale ;

29 ans de services. Mme Fontaine, née Bensimon (Laurence, Edith, Roxane), directrice de recherche émérite au Centre national de la

recherche scientifique ; 27 ans de services. M. Fontecave (Marc, Pierre), professeur de chimie au Collège de France, membre de l’Institut ; 34 ans de services. Mme Galeazzi, née Cesari (Patricia, Angèle), directrice académique des services de l’éducation nationale ; 36 ans

de services. Mme Gentier (Sylvie, Suzanne), ingénieure géotechnicienne, responsable scientifique au Bureau de recherches

géologiques et minières ; 28 ans de services. Mme Giry, née Lozinguez (Claire, Françoise, Camille), directrice d’un centre du Commissariat à l’énergie

atomique et aux énergies alternatives ; 23 ans de services. Mme Grison (Claude, Gilberte), professeure des universités en chimie à l’université Montpellier 2 ; 27 ans de

services. Mme Grolleau (Françoise, Odile), professeure des universités en neurosciences à l’université d’Angers ; 21 ans de

services. M. Guichard (Patrick, Paul), directeur académique des services de l’éducation nationale ; 34 ans de services. Mme Guillemot (Nadine, Jeanne, Maguy), directrice d’une école d’ingénieurs ; 32 ans de services. M. Hamana (Faride), coordinateur des enseignements en lycée agricole, ancien président national d’une fédération

de parents d’élèves ; 33 ans de services. Mme Helal (Ourkia), maître de conférences-praticienne hospitalière, chef d’un service hospitalier ; 39 ans de

services. Mme Huet-Kouo, née Huet (Danièle, Monique, Denise), membre d’une association pour la promotion du métier

d’ingénieur, consultante et formatrice ; 41 ans de services. M. Indelicato (Paul, Jean), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, vice-président de

l’université Pierre et Marie Curie ; 36 ans de services. M. Jamin (Christophe, Philippe, René), professeur des universités en droit à l’Institut d’études politiques de Paris ;

26 ans de services. M. Jobert (Barthélémy, Marie, Pierre), président de l’université Paris-Sorbonne - Paris 4 ; 31 ans de services. M. Laganier (Richard, Hubert, Claude), président de l’université de Guyane ; 24 ans de services. M. Lerminiaux (Christian), ancien président de la Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs ;

34 ans de services. M. Limouzin (Jacques, André, Auguste), inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional honoraire ;

42 ans de services. Mme Lombardi-Pasquier, née Lombardi (Caroline, Marie, Andrée), directrice académique des services de

l’éducation nationale ; 34 ans de services. M. Mamou-Mani (Guy, Albert), président d’une société de services en ingénierie informatique ; 34 ans de services. Mme Marpsat (Maryse, Michelle), ancienne chercheuse à l’Institut national des études démographiques ; 40 ans de

services. M. Millies (Roger, Pierre), ancien ingénieur du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ;

37 ans de services. Mme Momas (Isabelle, Marie-Laure), professeure des universités en hydrologie, environnement à l’université Paris

Descartes ; 27 ans de services. Mme Morin (Christine, Armelle, Marie), directrice de recherche à l’Institut national de recherche en informatique

et en automatique ; 27 ans de services.

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M. Mussalian (Raphaël), directeur technique d’une société de communication par satellites ; 36 ans de services. M. Nabet (Daniel), ingénieur général des mines, président du conseil de l’Institut universitaire de technologie de

Reims-Châlons-Charleville ; 29 ans de services. M. Orléan (André, David, Jean), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directeur

d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales ; 40 ans de services. Mme Ozouf-Marignier, née Ozouf (Marie-Vic, Marthe), directrice d’études à l’Ecole des hautes études en sciences

sociales ; 35 ans de services. M. Pagès (Jean-Christophe, Louis, Bernard), professeur des universités-praticien hospitalier à l’université de

Tours ; 29 ans de services. M. Papin (Philippe, Pierre), historien, directeur d’études à l’Ecole pratique des hautes études ; 26 ans de services. M. Paramelle (Bernard, Albert, Pierre), ancien professeur des universités-praticien hospitalier, président d’une

association de soins à domicile ; 63 ans de services. Mme Parinet (Elisabeth, Gabrielle), ancienne directrice d’études à l’Ecole nationale des chartes ; 42 ans de

services. M. Pasquiou (Jean-Pierre, Marie), proviseur ; 36 ans de services. M. Pastwa (Michel, Frédéric), proviseur d’un lycée professionnel des métiers ; 38 ans de services. M. Percebois (Jacques, Roger), professeur émérite des universités en sciences économiques à l’université

Montpellier 1 ; 39 ans de services. Mme Perrot (Martyne, Christiane), chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 43 ans de

services. M. Perrot (Norbert, André, Marcel), doyen du groupe des sciences et techniques industrielles à l’inspection

générale de l’éducation nationale ; 36 ans de services. M. Piketty (Thomas), économiste, directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales ; 22 ans de

services. Mme Pinçon-Charlot, née Charlot (Monique, Anne-Marie, Jacqueline), sociologue, ancienne directrice de

recherche du Centre national de la recherche scientifique ; 48 ans de services. Mme Piolino (Pascale, Françoise, Odette), professeure des universités en psychologie cognitive à l’université Paris

Descartes ; 20 ans de services. M. Prédine (Eric, Charles, René), directeur d’une école supérieure du professorat et de l’éducation ; 36 ans de

services. Mme Proust (Christine), directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique à l’université Paris

Diderot ; 36 ans de services. Mme Rembotte, née Ledein (Dominique, Marie-José), ancienne directrice pédagogique d’une maison d’enfants à

caractère social, conseillère régionale du Nord - Pas-de-Calais ; 47 ans de services. Mme Rocafort, née Rocaries (Claire, Anne, Thérèse), professeure d’histoire et de géographie ; 37 ans de services. M. Saunier (Claude, Marcel, Louis), président de l’association gestionnaire du Conservatoire national des arts et

métiers ; 51 ans de services. M. Sémelin (Jacques, Guy, Raymond), historien, directeur de recherche du Centre national de la recherche

scientifique au Centre d’études et de recherches internationales de Sciences Po ; 34 ans de services. Mme Tajchman (Alice), secrétaire générale d’une fondation mémorielle ; 42 ans de services. Mme Tanant, née Pisoni (Myriam, Louise, Angèle), professeure des universités en études romanes et théâtrales à

l’université Paris 3-Sorbonne Nouvelle ; 45 ans de services. M. Tardieu (Bruno, Maurice, Jean), ancien délégué national d’une organisation non gouvernementale à vocation

humanitaire ; 37 ans de services. Mme Thivolet-Béjui, née Thivolet (Françoise, Paule, Marie), professeure des universités-praticienne hospitalière à

l’université Claude Bernard-Lyon 1 ; 39 ans de services. Mme Van De Wiele (Nathalie, Edith, Marie), ancienne professeure de sciences physiques, directrice et membre

active d’associations dédiées à la promotion d’études supérieures ; 36 ans de services. Mme Vion-Dury (Juliette, Gabrielle, Maria), professeure des universités en littérature générale et comparée à

l’université Paris Nord ; 26 ans de services. M. Zalio (Pierre-Paul, Gildas), sociologue, président de l’Ecole normale supérieure de Cachan ; 25 ans de services. Mme Zoughebi, née Ronai (Henriette, Germaine), vice-présidente du conseil régional d’Ile-de-France, en charge

des lycées et des politiques éducatives ; 43 ans de services.

Ministère de la justice

Au grade d’officier

M. Bachelier (Gilles, Léon, Jean), président de la cour administrative d’appel de Nantes, conseiller d’Etat. Chevalier du 21 juin 2004.

M. Bonichot (Jean-Claude), président de chambre à la Cour de justice de l’Union européenne. Chevalier du 21 février 2006.

Mme Brenot (Marie-Colette), première présidente de la cour d’appel de Colmar. Chevalier du 8 octobre 2004.

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M. Charvet (Xavier, Didier, Louis dit François-Xavier), avocat au barreau de Paris, président d’une revue juridique. Chevalier du 5 novembre 2003.

M. Hayat (Jean-Michel, Gaston), président du tribunal de grande instance de Paris. Chevalier du 30 janvier 2002. Mme Lambremon (Sophie, Paule, Catherine), conseillère à la Cour de cassation. Chevalier du 3 juin 2005. Mme Teitgen-Colly, née Teitgen (Catherine, Marie), professeure à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, vice-

présidente à la commission nationale consultative des droits de l’homme. Chevalier du 26 juin 2000.

Au grade de chevalier

Mme Alluto (Roseline, Marie, Juliette), présidente de la chambre de l’instruction à la cour d’appel de Nîmes ; 36 ans de services.

M. Axisa (François, Marie), avocat au barreau de Toulouse, ancien bâtonnier ; 30 ans de services. Mme Blin (Brigitte, Madeleine), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Nice ; 36 ans de services. Mme Boittelle-Coussau, née Boittelle (Martine, Henriette, Denise), vice-présidente honoraire au tribunal de grande

instance de Paris ; 31 ans de services. M. Bometon (Richard), procureur général près la cour d’appel de Limoges ; 39 ans de services. M. Cantier (François, Paul), avocat au barreau de Toulouse, président d’honneur d’une association de solidarité

internationale en faveur des droits de la défense ; 43 ans de services. Mme Dagois-Gernez, née Dagois (Marie-Christine, Yvonne), avocate au barreau de Beauvais, ancien bâtonnier ;

39 ans de services. Mme Delevallée (Anne, Thérèse), directrice de greffe de la cour d’appel de Reims ; 35 ans de services. M. Derrey (Christian, Jean, Henri), ancien directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la

Martinique ; 37 ans de services. M. Desportes (Frédéric, Philippe, Marie), avocat général à la Cour de cassation, commissaire du Gouvernement

près le Tribunal des conflits ; 32 ans de services. M. Divisia (Jean-Michel, Dominique), avocat au barreau de Nîmes, ancien président de la chambre nationale des

avoués ; 29 ans de services. Mme Duno (Jacqueline, Louise, Jeannette), présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles ; 40 ans de

services. Mme Heers (Mireille, Dominique), présidente du tribunal administratif de Rouen ; 33 ans de services. Mme Jacques, née Pétro (Dominique, Laurence), conseillère honoraire à la Cour de cassation ; 41 ans de services. M. Juston (Marc, Joël, Elie), président du tribunal de grande instance de Tarascon ; 44 ans de services. Mme Klein-Donati, née Klein (Fabienne, Régine, Alice), procureure de la République près le tribunal de grande

instance de Bobigny ; 33 ans de services. Mme Lavaud (Anne, Evelyne), chef d’établissement du centre de détention d’Uzerche ; 32 ans de services. M. Lequien (Albert, Alain, Michel), ancien président-assesseur à la cour administrative d’appel de Douai ; 53 ans

de services. M. Limon-Duparcmeur (Bertrand, Nicolas, Marie), président de chambre au tribunal de commerce de Paris ; 44 ans

de services. M. Marguet (Bruno, Jean), avocat au barreau de Paris ; 24 ans de services. Mme Martin-Dupont (Sophie, Monique, Marie), responsable de l’unité de consultation et de soins ambulatoires de

la maison d’arrêt de Limoges, présidente d’une association d’aide aux victimes et de médiation ; 27 ans de services.

M. Martinet (Laurent, Olivier, Henri), vice-bâtonnier de Paris ; 23 ans de services. Mme Martini, née Bonnefont (Françoise, Christiane), conseillère honoraire à la cour d’appel de Paris ; 38 ans de

services. Mme Mée (Christine, Madeleine), vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille ; 28 ans de services. Mme Monsaingeon, née Perraud (Edith), directrice d’une association d’aide aux victimes ; 40 ans de services. Mme Mouchan (Marie-Christine, Yvonne, Suzanne), avocate au barreau de Nice, ancienne bâtonnière ; 38 ans de

services. Mme Olivier (Anne, Andrée), conseillère à la cour d’appel de Douai ; 35 ans de services. Mme Picot (Myriam, Gisèle, Claude), avocate au barreau de Lyon, ancienne bâtonnière, maire du

7e arrondissement de Lyon ; 40 ans de services. Mme Racle (Brigitte, Elisabeth, Marie), notaire à la résidence de Besançon, présidente du conseil régional des

notaires près la cour d’appel de Besançon ; 33 ans de services. Mme Riomet (Nathalie, Geneviève), chef du service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes du

secrétariat général du ministère ; 26 ans de services. M. Scanvic (Frédéric), avocat au barreau de Paris ; 27 ans de services. M. Sibran (Pierre-Jean, Louis), huissier de justice à Montrouge, secrétaire de la chambre nationale des huissiers de

justice ; 40 ans de services. Mme Strawinski, née Gouaille (Marie-José), directrice de greffe du tribunal d’instance de Besançon ; 40 ans de

services.

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Mme Szczurek (Françoise), directrice de greffe de la cour d’appel de Versailles ; 32 ans de services. Mme Tercq, née Diriart (Nicole, Marie-Louise, Madeleine), directrice d’une association d’aide aux victimes et de

médiation ; 44 ans de services. M. Tiberghien (Frédéric, Pierre, Geneviève), conseiller d’Etat ; 38 ans de services. Mme Tissot-Guerraz, née Lalain (Françoise, Léa, Marie), présidente de la Compagnie des experts agréés près la

Cour de cassation, experte judiciaire près la cour d’appel de Lyon ; 48 ans de services. M. Tufféry (Eric), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion ;

29 ans de services. Mme Valtin (Jeannine), présidente de chambre à la cour d’appel de Riom ; 39 ans de services.

Ministère des finances et des comptes publics

Au grade d’officier

M. Defins (Philippe, Henri, Alain), chef de l’inspection des services à la direction générale des douanes et droits indirects. Chevalier du 4 octobre 2006.

M. Faugère (Jean-Paul, René, Victor), président du conseil d’administration d’une compagnie d’assurance de personnes. Chevalier du 27 septembre 2000.

M. de Forges, né Lemoyne de Forges (Hubert, Sylvain, Marie dit Sylvain), directeur général délégué d’un groupe de protection sociale. Chevalier du 4 mai 2001.

Au grade de chevalier

M. Beau (Denis, Roger), directeur général des opérations dans une banque centrale ; 27 ans de services. Mme Bourdon (Viviane, Andrée, Marcelle), présidente de section dans une chambre régionale des comptes ; 39 ans

de services. Mme Calvin (Dominique, Mauricette, Jeanne), chef du département du contrôle budgétaire au ministère de la

justice ; 40 ans de services. Mme Gabet, née Hégouaburu (Maïté), directrice à la direction générale des finances publiques ; 30 ans de services. Mme Gaudin (Sandrine, Andrée, Léoncie), chef de service à la direction générale du Trésor ; 25 ans de services. Mme Guillot (Paule, Lucile), présidente de section dans une chambre régionale des comptes ; 32 ans de services. M. de Jekhowsky (Laurent, Benjamin), secrétaire général des ministères économiques et financiers ; 35 ans de

services. M. de la Chapelle-Bizot (Benoit, Jérôme, Charles), chef du service financier de la représentation permanente de la

France auprès de l’Union européenne ; 20 ans de services. M. Laurent (Christian, Henri, François), ancien directeur départemental des finances publiques ; 34 ans de services. Mme Le Gall (Maryse), greffière d’une chambre à la Cour des comptes ; 33 ans de services. Mme Lemarchand (Odile, Suzanne, Marcelle), directrice du pôle de gestion publique dans une direction

départementale des finances publiques ; 33 ans de services. M. Lievremont (Patrick, André, René), ancien directeur du pôle de gestion fiscale dans une direction régionale des

finances publiques ; 41 ans de services. Mme Lopez (Sophie, Rose, Marie), chef du bureau en charge du contrôle de la qualité des comptes à la sous-

direction de la comptabilité de l’Etat ; 32 ans de services. Mme Massoni, née Rodriguez (Joëlle, Hélène, Paulette), chef de bureau à la direction générale des finances

publiques ; 30 ans de services. M. Meunier (Eric, Gaston, Christian), chef de bureau à la direction générale des douanes et droits indirects ; 32 ans

de services. Mme Ormières, née Chapelot (Brigitte, Anne), adjointe à une directrice des services informatiques de la direction

générale des finances publiques ; 36 ans de services. Mme Paillon (Christine, Jeanne), adjointe au chef du service des missions domaniales d’une direction régionale des

finances publiques ; 32 ans de services. M. Piolé (Guy, Charles, Emile), président de chambre à la Cour des comptes ; 43 ans de services. Mme Rageul (Maryse, Simonne), attachée douanière régionale adjointe à Washington (Etats-Unis) ; 36 ans de

services. M. Renaud (Jean-Luc, Michel, André), secrétaire général d’une confédération professionnelle ; 31 ans de services. M. Sabbe (Christian, Alain, Claude), conseiller maître à la Cour des comptes ; 41 ans de services. Mme Sanchez (Sylvie), directrice du pôle de gestion fiscale dans une direction régionale des finances publiques ;

42 ans de services. M. Tessiot (Christian), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 40 ans de services. M. Trutt (Didier), président-directeur général de l’Imprimerie nationale ; 30 ans de services.

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Ministère de la défense

Au grade d’officier

M. Adrian (Jean-Claude, Marie, Raoul), vice-président national d’une fédération d’anciens combattants. Chevalier du 14 juillet 1995.

Au grade de chevalier

M. Dellacherie (François, Yvon, Henri), directeur technique adjoint au ministère ; 23 ans de services. Mme Dubreuil, née Pichon (Claude, Bernadette, Jeanne-Marie), directrice et secrétaire générale dans un groupe

industriel de l’aéronautique et de défense ; 36 ans de services. M. Froger (Guy, Claude), trésorier national d’une association d’anciens combattants ; 63 ans de services. M. Laurent (Louis, Albert, André), directeur de programme dans un groupe industriel de l’aérospatiale ; 32 ans de

services. M. Le Quéré (Patrick), directeur général adjoint pour la recherche dans un établissement public de défense ; 40 ans

de services. M. Pellaé-Arthaud (Philippe, Lucien, Henri), chef de secteur dans un établissement public de défense ; 34 ans de

services. M. Perret (Philippe, Charles, Paul), sous-directeur au ministère ; 34 ans de services. M. Rollet (Daniel, Jean), président du directoire d’un groupe industriel de défense ; 45 ans de services. Mme Sclafer (Marie-Noëlle, Geneviève), directrice au ministère ; 29 ans de services. M. Ségalen (Loïk), directeur général délégué dans un groupe aéronautique ; 31 ans de services.

CONTINGENT DES DÉPORTÉS ET INTERNÉS DE LA RÉSISTANCE

Au grade de chevalier

M. Bergey (Edgar), interné résistant ; 72 ans de services. M. Dupuy (Marcel, Arnaud), interné résistant ; 71 ans de services. M. Joffrés (René, Jean), interné résistant ; 72 ans de services. M. Prelman (Izak dit Jacques), interné résistant ; 73 ans de services. M. Rivoire (Robert, Alex), déporté résistant ; 71 ans de services. M. Villa (Lucien), interné résistant ; 73 ans de services.

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Au grade d’officier

Mme Alajouanine (Ghislaine, Andrée, Yvette), présidente d’un haut conseil de la télésanté. Chevalier du 13 mars 2003.

M. Fortuit (Patrick, Aimé, Yvon), vice-président du conseil national de l’ordre national des pharmaciens. Chevalier du 27 janvier 2004.

Mme Piet (Emmanuelle), médecin de protection maternelle et infantile, présidente d’une association de lutte contre les violences faites aux femmes. Chevalier du 22 novembre 2006.

M. Reiffers (Josy, Joseph, Jean-Marie), professeur des universités-praticien hospitalier, président d’une structure nationale de coopération dans la lutte contre le cancer. Chevalier du 5 décembre 2005.

M. Roméo (Claude), directeur national de la protection des mineurs isolés au sein d’une association. Chevalier du 28 juin 2001.

Mme Toupillier, née Taris (Danièle), directrice générale du centre national de gestion. Chevalier du 20 décembre 2006.

M. Van Roekeghem (Frédéric, Arthur, Eugène), ancien directeur d’une caisse nationale d’assurance maladie. Chevalier du 29 juin 2006.

Au grade de chevalier

M. Artus (Jean-Claude, Francis), professeur des universités émérite, ancien chef du service de médecine nucléaire d’un centre régional de lutte contre le cancer ; 40 ans de services.

M. Barberousse (Patrice, Pierre, Philippe), directeur général d’un centre hospitalier universitaire ; 35 ans de services.

M. Boudouresques (Gérard, Jacques, Marcel), neurologue ; 43 ans de services. Mme Delqué, née Berho (Geneviève, Marie, Nicole), présidente-fondatrice d’une association pour adultes

handicapés ; 42 ans de services.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 62

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Mme Eltchaninoff (Hélène), professeure des universités-praticienne hospitalière, chef du service de cardiologie d’un centre hospitalier universitaire ; 29 ans de services.

M. Errard (Patrick, Emile), directeur général d’un laboratoire pharmaceutique, président d’organismes professionnels ; 32 ans de services.

Mme Fromageau, née Sivignon (Françoise, Marie, Odile), médecin gériatre, secrétaire nationale d’une association caritative ; 31 ans de services.

M. Hélias (Pierre, Henri, Christian), ancien praticien hospitalier, ancien chef du service réanimation polyvalente d’un centre hospitalier ; 42 ans de services.

Mme Lachenaye-Llanas, née Lachenaye-Gleyos (Chantal, Cécile, Marie), directrice générale adjointe d’un centre hospitalier universitaire ; 34 ans de services.

Mme Laroumagne, née Cluzel (Guylaine, Marguerite, Marie), médecin coordonnatrice d’un centre de l’obésité, chef du service de médecine polyvalente et de long séjour dans un hôpital ; 36 ans de services.

M. Mantion (Stéphane, Roger, Donald), directeur général d’une association caritative ; 30 ans de services. Mme Mosconi, née Aubineau (Nicole, Marie, Jeanne), professeure des universités émérite en sciences de

l’éducation, vice-présidente du conseil national des universités ; 48 ans de services. M. Pelletier (Jean), professeur des universités-praticien hospitalier, chef des services de neurologie et des urgences

neurovasculaires d’un centre hospitalier universitaire ; 23 ans de services. Mme Pruniaux, née Hesnault (Nicole, Christiane), directrice d’un établissement public de santé ; 40 ans de

services. Mme Rolland-Cachera, née Cachera (Marie-Françoise, Jeanne), enseignante-chercheuse honoraire en épidémio-

logie nutritionnelle ; 40 ans de services. M. de Singly (François, Gérard, Marie), sociologue, professeur des universités ; 42 ans de services. Mme Tomas (Blandine, Clotilde), présidente d’une union régionale de centres d’informations sur les droits des

femmes et des familles ; 40 ans de services.

Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Au grade de chevalier

Mme Bertrand, née Vigneron (Christine, Anne, Hélène), directrice du développement dans un groupe spécialisé en ressources humaines ; 25 ans de services.

M. Blondé (Claude, Paul, Lucien), ancien directeur départemental du travail ; 59 ans de services. Mme Delagénière (France, Hélène, Marthe), ancienne adjointe du sous-directeur des services généraux et de

l’immobilier des ministères sociaux ; 36 ans de services. M. du Chéné, né Pourcher de Ruellé du Chéné (Tanguy, Marie, Adrien), ancien président d’une association de

gestion pour l’insertion des personnes handicapées ; 40 ans de services. Mme Dyonet (Nathalie, Nicole), chef du département des relations professionnelles d’une société de production

d’électricité ; 25 ans de services. M. Fischer (Etienne, René, Pierre), chef de la division des cabinets des ministères sociaux ; 26 ans de services. M. Ibal (Bernard, Jean-Marie), président du conseil d’administration de l’Institut de recherches économiques et

sociales ; 44 ans de services. M. Tahri (Hartmann, Joseph), directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi ; 36 ans de services. Mme Tuchman, née Gibert (Françoise, Louise), directrice de projet à la direction des finances, des achats et des

services des ministères sociaux ; 34 ans de services.

Ministère de l’intérieur

Au grade d’officier

M. Bardo (Robert, Pierre, Antoine), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur général d’un établissement public de protection contre les risques naturels. Chevalier du 1er juillet 2005.

M. Burdeyron (François, Jacques, Philippe), préfet de Maine-et-Loire. Chevalier du 12 juin 2003. M. Greff (Marc, Jean, François), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l’inspection de la défense et

de la sécurité civiles au ministère. Chevalier du 25 mai 2005. M. Hurand (Henri), préfet honoraire, président d’une commission de médiation relative au droit au logement

opposable. Chevalier du 2 mai 1991. Mme Martini, née Edmi (Hélène, Yolande, Augusta), inspectrice générale des services actifs de la police nationale.

Chevalier du 15 septembre 2006. M. Ory (Daniel, Adrien), ancien sapeur-pompier professionnel, ancien directeur d’un service départemental

d’incendie et de secours. Chevalier du 23 mars 2001. M. Rosenberg (Claude, Lambert), président honoraire d’une association cultuelle. Chevalier du 9 mars 2005. M. Samuel (Richard, Sébastien, Robert), préfet de l’Isère. Chevalier du 12 novembre 2003.

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M. Schott (Marie, Cyrille, Joseph dit Cyrille), préfet, directeur de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Chevalier du 15 février 1999.

Au grade de chevalier

M. Allione (Gilles, Paul), président d’une association départementale de lutte contre les feux de forêts ; 50 ans de services.

Mme Amiel (Marie-Hélène), chef du département des statistiques, des études et de la documentation à la direction générale des étrangers en France au ministère ; 28 ans de services.

M. Amiel (Michel, François, André), adjoint au chef du service de la stratégie et des affaires internationales à la direction générale des étrangers en France au ministère ; 41 ans de services.

M. Barnier (Daniel, René), sous-préfet de Palaiseau (Essonne) ; 29 ans de services. M. Battesti (Jean-Pierre, Antoine, Louis), inspecteur général de l’administration ; 37 ans de services. M. Beauvais (Laurent, Paul, Edouard), président du conseil régional de Basse-Normandie ; 36 ans de services. M. Benet (Jean, Charles), adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère ;

38 ans de services. Mme Bertrand-Delclos, née Delclos (Christine, Rose, Marie), commissaire de police ; 32 ans de services. M. Besson (Philippe, Pascal), chef de groupement d’un service départemental d’incendie et de secours, président

d’une organisation non gouvernementale de sapeurs-pompiers ; 32 ans de services. M. Billardon (André, Pierre, Félix), ancien ministre, ancien député de Saône-et-Loire, maire du Creusot ; 46 ans de

services. M. Billault (Pascal, Jacky), commandant de police à l’emploi fonctionnel ; 32 ans de services. Mme Bonnard (Christine, Elisabeth, Alice), sous-préfète d’Issoire (Puy-de-Dôme) ; 34 ans de services. Mgr Bordeyne (Philippe, Marie, Emile), recteur de l’Institut catholique de Paris ; 28 ans de services. Mme Boudet, née Musset (Brigitte, Marie-Christine), commissaire divisionnaire de police ; 31 ans de services. M. Boulaud (Didier, Henri, Georges), ancien député et sénateur de la Nièvre, ancien maire de Nevers ; 44 ans de

services. M. Bourdil (Olivier), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d’un service départemental d’incendie

et de secours ; 33 ans de services. M. Chaboud (Christophe, Charles), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services. M. Chaluleau (Jean-Loup, Marie), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 30 ans de services. Mme Champalle (Elisabeth, Anne-Marie, Monique), directrice départementale de la protection des populations ;

35 ans de services. M. Cousin (Jean-Yves, Raymond), ancien député, ancien maire de Vire (Calvados) ; 40 ans de services. Mme Cousin, née Ollivier (Anne-Marie, Yvonne, Jeanne), conseillère régionale de Basse-Normandie, maire de

Torigni-sur-Vire (Manche) ; 32 ans de services. M. Dallennes (Patrick, Georges), sous-préfet de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ; 39 ans de services. M. Debrosse (Philippe, Bernard, Marie), inspecteur général de l’administration ; 34 ans de services. Mme Delépine (Michèle, Simone, Françoise), commissaire divisionnaire de police ; 39 ans de services. Mme Doumeau (Jocelyne, Françoise, Jeanne), présidente-fondatrice d’une association mémorielle ; 42 ans de

services. M. Dubost (Alain, Marc), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, ancien médecin-chef d’un

service départemental d’incendie et de secours ; 39 ans de services. M. Dupessey (Christian, René, Georges), conseiller régional de Rhône-Alpes, maire d’Annemasse (Haute-

Savoie) ; 48 ans de services. Mme Fabre, née Mastorchio-Fabbri (Myriam, Pierrette), chef de la mission d’aménagement et développement du

territoire d’une préfecture ; 40 ans de services. Mme Felly, née Guelen (Nicole, Christiane), directrice du développement social des territoires dans un conseil

général ; 44 ans de services. M. Gardères (Paul-Eric, Jean, Joseph), colonel de sapeurs-pompiers volontaires, médecin-chef d’un service

départemental d’incendie et de secours ; 37 ans de services. Mme Garnier (Edith, Gabrielle, Amélie), adjointe au chef du bureau du cabinet au ministère ; 34 ans de services. M. Gavory (Gérard, Charles, Victor), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ; 35 ans

de services. M. Gennaï (Roger), chef d’une base d’avions de la sécurité civile ; 35 ans de services. M. Goetz (Geoffroy, Laurent, René), pasteur, ancien vice-président d’une union d’églises protestantes ; 37 ans de

services. M. Gomont (Patrick, Marc, André), maire de Bayeux (Calvados) ; 30 ans de services. Mme Hermantier (Marie-Rose, Elisabeth), dite Sœur Marie-Emilienne, ancienne religieuse de la congrégation des

Sœurs de la Providence, Juste de France ; 77 ans de services. Mme Jacquemin (Catherine, Marie-Madeleine), conseillère générale d’Ille-et-Vilaine, ancienne adjointe au maire

de Saint-Malo ; 35 ans de services.

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M. Jardin (Patrick, Richard, Dominique), maire d’Arromanches (Calvados) ; 45 ans de services. Mme Jeanpierre, née Macaudier (Jacqueline, Marie, Paule), directrice des collectivités et du développement local

d’une préfecture ; 33 ans de services. Mme Joulia (Nicole, Paule), adjointe au maire d’Istres (Bouches-du-Rhône) ; 45 ans de services. Mme Lalis, née Marmus (Carolle, Sophie, Joséphine), commandante de police à l’échelon fonctionnel ; 26 ans de

services. Mme Laugaudin (Liliane), secrétaire générale d’une sous-préfecture ; 41 ans de services. M. Le Borgne (Pascal, Yannick, Yves), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 26 ans de

services. M. Lefranc (Jean-Marc, Jacques), ancien député du Calvados, conseiller régional de Basse-Normandie ; 47 ans de

services. Mme Leleu, née Cohen (Carole, Berthe, Hélène), directrice générale adjointe à l’Office français de l’immigration et

de l’intégration ; 39 ans de services. Mme Mailhé, née Albert (Danielle, Anne), sous-préfète, directrice de projet chargée de la conduite du chantier de

rénovation de la gestion des ressources humaines de la police nationale ; 38 ans de services. M. Malherbe (Hervé, Denis, Jean), sous-préfet de Sarcelles (Val-d’Oise) ; 33 ans de services. Mme Marcilly, née Gaudino (Sylvie, Simone, Rosalie), vice-présidente du conseil général de la Charente-

Maritime, maire de Fouras ; 28 ans de services. Mme Mardelet-Pèrez, née Pèrez (Catherine, Corinne), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services. Mme Marre (Béatrice, Michèle, Marie-Odile), préfète, chargée de mission auprès du secrétaire général au

ministère ; 38 ans de services. Mme Ménat, née Goacolou (Eliane), chef du bureau de la circulation transfrontalière au ministère ; 39 ans de

services. Mme Miniot, née Leymonerie (Agnès, Muriel), commissaire divisionnaire de police ; 25 ans de services. M. Mougard (Jean-Michel), préfet de la Meuse ; 35 ans de services. M. Niddam (Maurice, Armand), président d’un consistoire israélite ; 40 ans de services. M. Prévost (Henri, Bernard, Guy), chef de service, adjoint au délégué à la sécurité et à la circulation routières ;

23 ans de services. M. Queffélec (Thierry), secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-

Alpes-Côte d’Azur ; 31 ans de services. M. Ricetti (Jean-Paul, Laurent), directeur adjoint d’un service de la police nationale ; 39 ans de services. M. Richard (Jean-Pierre, Maurice, Paul), maire de Trévières (Calvados) ; 52 ans de services. M. Routier (Patrick, Jacques, François), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 34 ans de

services. M. Rouvé (Stéphane, Edouard), préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-

Alpes ; 26 ans de services. Mme Rozié (Alice, Marguerite, Laura), sous-préfète des Andelys (Eure) ; 40 ans de services. Mme Schaaf (Véronique), sous-préfète de Châteaubriant (Loire-Atlantique) ; 33 ans de services. M. Thévenard (Maurice, Charles, Lucien), sous-officier de sapeurs-pompiers volontaires ; 69 ans de services. Mme Thiery, née Le Drian (Thérèse, Suzanne, Marcelle), conseillère générale du Morbihan, maire de Lanester ;

38 ans de services. M. Trépos (Yvon), colonel de sapeurs pompiers professionnels, inspecteur de la défense et de la sécurité civiles ;

35 ans de services. M. Troncy (Jacques, Joseph, Louis), sous-préfet de Cherbourg (Manche) ; 39 ans de services. Mme Uribarri (Michèle, Viviane), directrice générale des services d’un conseil général ; 34 ans de services. Mme Veydarier (Anne-Camille, Jeanne), directrice générale adjointe des services d’une métropole ; 38 ans de

services. Mme Vignes (Viviane, Rosa, Yvonne), commandante de police à l’échelon fonctionnel ; 26 ans de services. M. Zoutu (Comlan, Hubert dit Hubert), maire d’Heudebouville (Eure) ; 46 ans de services.

Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Au grade d’officier

M. Hervieu (Bertrand, Robert, Emile), vice-président du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux. Chevalier du 8 novembre 2000.

Mme Riou-Canals, née Canals (Mireille, Sylvaine, Marie), directrice générale de l’enseignement et de la recherche au ministère. Chevalier du 12 juin 2001.

Au grade de chevalier

M. Angot (Jean-Luc, Eugène, Albert), directeur général adjoint de l’alimentation au ministère ; 30 ans de services.

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M. Delaine (Yves, René, Marie), directeur général adjoint d’un groupe agroalimentaire ; 37 ans de services. M. Libéri (Stéphane, Claude, Alain), président d’une fédération régionale apicole ; 31 ans de services. M. Malon (Christian, Pierre, Antonin), auteur, photographe du monde rural ; 42 ans de services. M. Renaut (Emmanuel, Pierre, Joannès), restaurateur ; 29 ans de services. Mme Rey, née Zalay (Marion, Catherine, Agnès), directrice régionale et interdépartementale de l’agriculture et de

la forêt ; 25 ans de services. M. Saffores (Albert), ancien membre d’une chambre départementale d’agriculture ; 51 ans de services.

Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique

Au grade d’officier

M. Griset (Alain, Charles, Claude), président d’une organisation professionnelle nationale de taxis, président d’une assemblée de chambres consulaires. Chevalier du 23 juin 2003.

Au grade de chevalier

M. Allali (Hammou), directeur dans une institution financière publique ; 35 ans de services. M. Bagel (Serge, Richard, Goussaut), artisan plâtrier, président d’une chambre de métiers et de l’artisanat, ancien

président départemental d’un syndicat interprofessionnel ; 47 ans de services. Mme Bernachon, née Bocuse (Françoise), administratrice d’une chocolaterie ; 36 ans de services. M. Bouchait (Dominique, Serge, Claude), directeur d’une fromagerie, meilleur ouvrier de France ; 30 ans de

services. Mme Cathiard-Thomas, née Cathiard (Mathilde, Julia), présidente d’une société de produits cosmétiques ; 21 ans

de services. Mme Collin, née Ribes (Nathalie, Pascale, Toussainte), directrice générale adjointe d’un groupe postal ; 27 ans de

services. M. Dambrine (Fabrice, Alexandre, Robert), président de section au Conseil général de l’économie, de l’industrie,

de l’énergie et des technologies ; 35 ans de services. M. Darretche (Bernard, Marie), directeur général d’une chambre de commerce et d’industrie ; 36 ans de services. Mme Domène (Félicie), directrice de coopératives d’activités et d’emploi, membre d’un conseil économique,

social et environnemental régional ; 32 ans de services. Mme Dupuis-Toubol, née Dupuis (Frédérique, Marthe, Suzanne), avocate, présidente d’une société coopérative

d’intérêt collectif ; 31 ans de services. M. Dusséaux (Hugues, Philippe), directeur général d’une société de parfums et cosmétiques ; 37 ans de services. Mme Erkel-Rousse, née Rousse (Hélène, Monique), chef d’un pôle de publications économiques au sein des

ministères économiques et financiers ; 28 ans de services. M. Gripon (Emmanuel, André, Henri), maître artisan boulanger, président d’une fédération professionnelle

régionale ; 33 ans de services. M. Heimburger (Jean-Luc), président d’une chambre de commerce et d’industrie ; 33 ans de services. M. Houdebine (Michel, Jean-Jacques), fondateur et ancien président d’une société du secteur agroalimentaire ;

44 ans de services. Mme Laugier (Cécile), directrice d’une unité d’ingénierie nucléaire ; 20 ans de services. M. Luscan (François, Jacques, Paul), président-directeur général d’un groupe d’emballages de produits

cosmétiques ; 30 ans de services. M. Maillard (Jean-Claude, Bernard, Gabriel), président d’une société industrielle de la filière aéronautique ; 34 ans

de services. Mme Matringes, née Vergriète (Françoise, Elisabeth, Suzanne), présidente d’une commission de marchés publics

au sein d’un syndicat professionnel ; 45 ans de services. M. Nahon (Georges, Guy), directeur d’un centre de recherche et de développement ; 38 ans de services. M. Pelleteur (Jean-Claude), ancien dirigeant d’une entreprise de chaudronnerie industrielle ; 43 ans de services. Mme Rivière (Liliane, Maryvonne), ancienne directrice générale d’une école nationale de formation ; 45 ans de

services. Mme Soucaret, née Garandeau (Béatrice, Yvonne, Ann), directrice générale déléguée d’une société de matériaux

de construction ; 36 ans de services. Mme Viviani, née Mayer (Patricia, Marie-Louise, Jacqueline), directrice dans un groupe d’électronique spécialisé

dans l’aérospatiale, la défense et les technologies de l’information ; 31 ans de services.

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Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

Au grade d’officier

M. Brachet (Olivier, Marie, Louis), vice-président de la communauté urbaine de Lyon, en charge de l’habitat, du logement et de la politique de la ville. Chevalier du 23 juin 2000.

M. Sommerfelt (André, Henri, Lucien), président d’un comité interprofessionnel du logement. Chevalier du 29 octobre 2003.

Au grade de chevalier

Mme Bazerque (Marie-Françoise, Adrienne), directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; 31 ans de services.

M. Bernard (Alain, Léon), maire de Bouvines (Nord), premier vice-président de la communauté urbaine de Lille Métropole ; 47 ans de services.

Mme Bordet (Joëlle, Geneviève), psychosociologue du Centre scientifique et technique du bâtiment ; 40 ans de services.

M. Brodovitch (Michel, Roland), membre permanent du Conseil général de l’environnement et du développement durable ; 39 ans de services.

M. Chassard (Francis, Jean-Pierre), directeur d’une association départementale d’information sur le logement ; 41 ans de services.

M. Darnet (Michel, Jacques, Pierre), président d’une association internationale de constructeurs du secteur du bâtiment ; 52 ans de services.

Mme Fotré-Muller, née Muller (Marie-Jeanne, Antoinette), directrice départementale des territoires ; 27 ans de services.

Mme Giner (Catherine, Josiane, Jeanne), déléguée à l’intercommunalité et aux grands projets de territoires au sein d’une collectivité locale ; 27 ans de services.

Mme Jardiné (Martine, Louisette, Janine), vice-présidente du conseil général de la Gironde, en charge du logement, de l’habitat, du développement social, de la précarité et de l’insertion ; 38 ans de services.

Mme Marques (Gladys, Ruth dite Ruth), inspectrice au Conseil général de l’environnement et du développement durable ; 35 ans de services.

Mme Pescheux, née de la Poix de Freminville (Edith, Marie), adjointe au maire de Cachan (Val-de-Marne), en charge du logement ; 36 ans de services.

M. Poupet (Patrick, Claude), secrétaire général départemental d’une organisation professionnelle du secteur du bâtiment, président d’une association d’aide aux personnes handicapées ; 40 ans de services.

M. Raoul (Emmanuel, Jean, Marie), secrétaire permanent du plan urbanisme, construction et architecture au ministère ; 40 ans de services.

Mme Richard (Violaine, Aimée, Marie), secrétaire générale d’un établissement public d’aménagement ; 20 ans de services.

M. Sesboüé (Eric, Claude, François), ancien coordonnateur d’une mission d’inspection générale territoriale au Conseil général de l’environnement et du développement durable ; 39 ans de services.

M. Souchal (Louis, Damien), directeur général de la cohésion sociale d’une collectivité locale ; 42 ans de services. M. Zory (Frédéric, Denis, Guy), conseiller général de la Haute-Savoie, ancien maire d’Orcier ; 44 ans de services.

Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

Au grade d’officier

M. Rafesthain (Alain, Yves), ancien président du conseil général du Cher. Chevalier du 20 septembre 2001. M. Régnault (René, Emile, André), sénateur honoraire des Côtes-d’Armor, maire honoraire de Saint-Samson-sur-

Rance, délégué régional du Centre national de la fonction publique territoriale. Chevalier du 8 décembre 2000.

Au grade de chevalier

Mme Bertinotti, née Autaa (Dominique, Marie-Claude), ancienne ministre, ancienne maire du 4e arrondissement de Paris, conseillère d’Etat ; 37 ans de services.

M. Bonnet (Gérard, Ernest, Marcel), président du conseil général de la Corrèze, ancien maire de Brandonnet (Aveyron) ; 47 ans de services.

M. Boulesteix (Jacques, René), ancien directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique, ancien conseiller municipal de Marseille (Bouches-du-Rhône) ; 46 ans de services.

M. Da Costa (Gilles, Alexandre), directeur général des services d’une collectivité territoriale ; 31 ans de services. M. Dumas (Gilles, Henri), maire de Fourques (Gard) ; 44 ans de services. M. Laine (Christian, Paul, Armand), maire de Lescar (Pyrénées-Atlantiques) ; 49 ans de services.

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M. Le Coutour (Xavier, Louis, Marie), ancien adjoint au maire de Caen (Calvados) ; 36 ans de services. Mme Peu (Nicole, Thérèse, Antoinette), ancienne conseillère générale de la Mayenne, ancienne adjointe au maire

de Laval ; 49 ans de services. Mme Pinsard, née Pitois (Nicole, Madeleine), conseillère générale du Loiret, maire de Boulay-les-Barres ; 42 ans

de services. Mme Srodogora (Suzanne, Bella), directrice générale adjointe des services d’une collectivité territoriale ; 46 ans de

services.

Ministère de la culture et de la communication

Au grade d’officier

M. Becker (Jean, Louis, Paul), réalisateur. Chevalier du 16 septembre 2003. M. Claverie (Jean-Paul, Adolphe), directeur du mécénat dans un groupe du secteur du luxe. Chevalier du

5 juillet 2004. Mme Franjou, née Phillips (Jacqueline, Françoise), cofondatrice d’un festival d’art dramatique. Chevalier du

27 juillet 2006. M. Joël (Nicolas, Rodolphe), ancien directeur de l’Opéra national de Paris, metteur en scène. Chevalier du

29 avril 2004. M. Lang (Jack, Mathieu, Emile), ancien ministre, président de l’Institut du monde arabe. Chevalier du

5 janvier 1995. M. Modiano (Jean, Patrick dit Patrick), écrivain, prix Nobel de littérature. Chevalier du 18 mai 1996. M. Murat (Bernard, Ernest, Albert), metteur en scène, acteur et directeur de théâtre. Chevalier du 4 novembre 2002.

Au grade de chevalier

M. Attou (Abdelkader dit Kader), directeur d’un centre chorégraphique national ; 20 ans de services. Mme Beaud (Marie-Claude, Anne, Raymonde), directrice du musée national de Monaco ; 45 ans de services. M. Bevilacqua (Daniel, Georges, Jacques), dit Christophe, auteur compositeur interprète ; 52 ans de services. M. Bloncourt (Marie, Yves, Gérard dit Gérald), artiste peintre, photographe, poète ; 70 ans de services. Mme Bosman (Françoise, Andréa), ancienne directrice d’un centre d’archives ; 45 ans de services. M. Bouchikhi (Jahloul dit Chico), musicien, auteur et interprète ; 40 ans de services. Mme Cartier-Bresson (Anne, Laurence), directrice d’un atelier de restauration et de conservation ; 31 ans de

services. Mme Castera (Florence, Marie, Nicole), conseillère en ingénierie de projets culturels et éducatifs ; 35 ans de

services. M. Crépin-Leblond (Thierry, François, Marie), directeur d’un musée national ; 27 ans de services. M. Dahmani (Boualem dit Michel), dit Tony Gatlif, réalisateur ; 42 ans de services. Mme Delunsch (Mireille, Véronique), soprano lyrique ; 24 ans de services. M. Dervieux (Alain, Pierre, Paul), architecte ; 29 ans de services. Mme Desarthe, née Naouri (Agnès), écrivaine, traductrice, essayiste ; 22 ans de services. M. Dusapin (Pascal, Georges), compositeur de musique contemporaine ; 33 ans de services. M. Fantapie (Alain, Jacques, Edgar), président d’une académie de musique ; 56 ans de services. Mme Ferrand (Christine, Hélène, Claude), journaliste ; 39 ans de services. Mme Flay (Robyn, Allison dite Jennifer), galeriste ; 32 ans de services. M. Geneste (Jean-Michel), ancien directeur du Centre national de la préhistoire ; 35 ans de services. Mme Grenier (Catherine), directrice d’une fondation dédiée à un artiste ; 26 ans de services. M. d’Haussonville, né d’Andlau de Cléron d’Haussonville (Jean), directeur général du domaine de Chambord ;

23 ans de services. Mme Jacquin de Margerie, née Guillet (Anne, Marie, Francine), responsable du secteur culturel d’une association

d’entraide internationale ; 36 ans de services. M. Jafri, né Djafri (Abdelwahab dit Abdel), acteur ; 25 ans de services. M. Khiroun (Ramzi), porte-parole et directeur des relations extérieures d’un groupe de médias ; 23 ans de services. M. Lemoine (Hervé, Maurice, Jean-Marie), directeur d’un service interministériel à la direction générale des

patrimoines du ministère ; 26 ans de services. M. Lentz (Thierry, Christian, Marie), directeur d’une fondation culturelle ; 32 ans de services. Mme Le Saux (Marie-Françoise), directrice de musées nationaux ; 30 ans de services. Mme Lévi-Strauss, née Roman (Monique, Louise), ancienne commissaire d’exposition ; 54 ans de services. M. Lorquin (Serge, Olivier), président d’une fondation à but artistique ; 42 ans de services. Mme Losfeld (Joëlle), éditrice ; 35 ans de services.

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Mme Magnien (Agnès), directrice déléguée aux collections de l’Institut national de l’audiovisuel ; 24 ans de services.

Mme Marignac, née Bougon (Martine, Georgette), productrice de cinéma ; 34 ans de services. Mme Mathy (Michèle, Lucette dite Mimie), humoriste, actrice ; 35 ans de services. M. Néraud (Frédéric, Roger, Maxime), ancien directeur général d’une fondation dédiée au patrimoine ; 30 ans de

services. M. Pétrequin (Pierre, Samuel), archéologue ; 47 ans de services. M. Pierre (Hervé, Maurice, Alix), comédien ; 37 ans de services. M. Redon (Jean-Louis, Marie), président d’un syndicat professionnel ; 41 ans de services. M. Rousset (Christophe, Michel), claveciniste, chef d’orchestre ; 23 ans de services. M. Roy (Jean, André, Edmond), critique de cinéma ; 43 ans de services. Mme de Sacy, née Silvestre de Sacy (Agnès, Christine, Marie), scénariste pour le cinéma ; 22 ans de services. M. de Saint-Chéron, né Brunnin Guyard de Saint-Chéron (Michaël, Philippe, René), écrivain, chargé d’études

documentaires ; 38 ans de services. Mme Thouvenot, née Pinton (Françoise, Alice, Jeanne-Marie), scripte ; 44 ans de services. Mme Vassallo (Sylvie, Andrée, Michèle), directrice d’un centre de promotion du livre de jeunesse ; 29 ans de

services. Mme Verhelst (Catherine, Andrée, Ghislaine), compositrice-pianiste, codirectrice d’un ensemble musical ; 36 ans

de services. Mme Vincent (Martine), ancienne responsable d’une association de quartier ; 20 ans de services.

Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

Au grade de chevalier

M. Lavenu (Vincent, Pascal), ancien coureur cycliste, directeur sportif ; 31 ans de services. M. Manoukian (Serge, Arthur), vice-président d’un club de football professionnel ; 53 ans de services. Mme Robert, née Ginon (Sylvie, Marie, Chantal), directrice du secteur équestre dans une société évènementielle ;

27 ans de services. Mme Seizilles de Mazancourt, née Lévy (Hélène, Claire, Nathalie dite Claire), fondatrice et directrice de l’Institut

du service civique ; 26 ans de services. M. Skrela (Jean-Claude), ancien joueur de rugby, ancien directeur technique national de la Fédération française de

rugby ; 43 ans de services. M. Vajda (Patrick, Vily), membre fondateur et président d’une association d’arbitres ; 42 ans de services.

Ministère des outre-mer

Au grade d’officier

M. Haustant (Arthur, Gilbert), ancien directeur d’hôpital (Martinique). Chevalier du 11 mars 2004.

Au grade de chevalier

M. Degras (Paul, Gillot), ancien combattant (Martinique) ; 52 ans de services. M. Eckert (Michel, Louis), dresseur de chiens (La Réunion) ; 39 ans de services. M. Fagour (Léandre), ancien combattant (Martinique) ; 45 ans de services. Mme Farreyrol, née Fontaine (Marie, Jacqueline dite Jacqueline), ancienne députée et sénatrice de La Réunion,

auteure, compositrice, interprète ; 42 ans de services. Mme Loïal (Chantal, Hugues), danseuse, chorégraphe ; 28 ans de services. M. Loza (Marin, Raymond), ancien combattant (Martinique) ; 49 ans de services. Mme Maresca, née Arnould (Marilyne, Ariane dite Marilyn), directrice de l’action interministérielle et des

relations avec les collectivités locales (Nouvelle-Calédonie) ; 36 ans de services. M. Mondésir (Ferdinand, Luc), ancien combattant (Martinique) ; 34 ans de services. Mme Orosemane (Monique-Antoine dite Mounia), présidente d’une association humanitaire en faveur des enfants

(Martinique) ; 34 ans de services. M. Tisiot (Jean, Sixte), ancien hôtelier restaurateur, ancien membre du conseil économique et social de la

Nouvelle-Calédonie ; 49 ans de services. Mme Vainqueur-Christophe, née Christophe (Hélène, Marie, Jeanne), ancienne députée de Guadeloupe, maire de

Trois-Rivières ; 35 ans de services.

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Présidence de la République ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR

Décret du 31 décembre 2014 portant nomination

NOR : PREX1429890D

Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international et visé pour son exécution par le grand chancelier de l’ordre national de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :

Ministère des affaires étrangères et du développement international

PROTOCOLE

Au grade de chevalier

M. Eggermont (Alexander, Maximiliaan, Marie), de nationalité néerlandaise, directeur général de l’institut Gustave Roussy ; 34 ans de services.

Mgr Gudziak (Borys, Andrij), de nationalité américaine, éparque de Saint-Vladimir-le-Grand de Paris des Byzantins-Ukrainiens ; 22 ans de services.

M. Mylchreest (Michael, David dit David), de nationalité britannique, vétéran de la Seconde Guerre mondiale, ancien militaire, directeur de haras ; 60 ans de services.

M. Perello (John, Andrew dit JonOne), de nationalité américaine, artiste-peintre ; 27 ans de services. M. Smith (Arthur, Henry), de nationalité britannique, vétéran de la Seconde Guerre mondiale ; 31 ans de services.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 62

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Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE

Arrêté du 26 décembre 2014 portant agrément de l’organisme professionnel Fédération française de l’acier (FFA) pour l’exécution d’enquêtes statistiques publiques sur l’environnement et le développement durable

NOR : DEVD1431273A

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

Vu le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 modifié concernant les statistiques de l’énergie ;

Vu le règlement (UE) no 849/2010 de la Commission du 27 septembre 2010 relatif aux statistiques sur les déchets ;

Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre III de son livre II ; Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 à R. 123-234 et A. 123-81 à A. 123-96 ; Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de

statistiques, notamment son article 4 ; Vu le décret no 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits

françaises ; Vu le décret no 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l’information statistique et au

comité du secret statistique ; Vu le décret no 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes

publics ; Vu l’arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits française, Vu l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie,

de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ; Vu l’arrêté du 19 janvier 2012 portant agrément d’un organisme professionnel pour servir d’intermédiaire dans

l’exécution de l’enquête annuelle de production,

Arrêtent :

Art. 1er. – En application de l’article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l’organisme professionnel dénommé Fédération française de l’acier (FFA) est agréé pour l’exécution d’enquêtes statistiques publiques dans les branches d’activité codées :

24.10Z - Sidérurgie 24.32Z - Laminage à froid de feuillards 24.33Z - Profilage à froid par formage ou pliage 24.45Z - Métallurgie des autres métaux non ferreux 24.51Z - Fonderie de fonte 25.50A - Forge, emboutissage, estampage ; métallurgie des poudres 25.61Z - Traitement et revêtement des métaux 28.91Z - Fabrication de machines pour la métallurgie 46.72Z - Commerce de gros de minerais et métaux

en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l’arrêté du 30 juin 2008 susvisés. L’organisme professionnel est inscrit au répertoire national visé à l’article R. 123-220 du code de commerce

sous le numéro SIREN 775 671 704.

Art. 2. – Les enquêtes statistiques publiques pour lesquelles le présent agrément est délivré sont inscrites sur la liste du programme fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Le service public enquêteur compétent pour les enquêtes au titre desquelles le présent agrément est délivré est le service de l’observation et des statistiques (SOeS).

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Art. 3. – La liste des unités interrogées sera, pour chacune des enquêtes concernées, fixée par référence au répertoire national visé à l’article R. 123-220 du code de commerce.

Tous les échanges d’informations relatifs aux entreprises interrogées entre le service public enquêteur et l’organisme professionnel s’effectueront sous la base du numéro d’identité visé au premier alinéa de l’article R. 123-221 du code de commerce.

Les entreprises recevant un questionnaire envoyé par l’organisme professionnel et qui désireraient exercer le droit d’option ouvert par l’article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée devront envoyer au service public enquêteur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception précisant leur intention de lui répondre directement. L’option pourra être exercée en cours d’année avec effet immédiat.

Art. 4. – Les enquêtes statistiques publiques exécutées en application du présent arrêté ont pour objet principal, d’une part, de mesurer la consommation d’énergie et, d’autre part, de déterminer les consommations de ferrailles des entreprises sidérurgiques françaises. Les deux enquêtes relatives à l’énergie portent sur :

– les productions ; – les stocks ; – les approvisionnements ; – les livraisons.

L’enquête sur les consommations de ferrailles porte sur : – les stocks ; – les ressources internes ; – les achats nationaux, UE, hors UE ; – les consommations effectives ; – les ventes.

La périodicité des enquêtes sur l’énergie est mensuelle et annuelle. Pour ce qui concerne les ferrailles, elle est annuelle.

Art. 5. – Les questionnaires et modèles de courrier de gestion des enquêtes visées à l’article 4 sont fixés par le service public enquêteur. Les questionnaires seront validés par le visa donné par le ministre chargé de l’économie.

En cas de collecte dématérialisée, l’organisme professionnel s’engage à mettre en œuvre les procédés de sécurisation qui garantissent à l’entreprise la confidentialité et l’intégrité des données qu’elle transmet. La description de ces procédés est fournie au service public enquêteur avant le commencement de la campagne d’enquête.

Les frais liés à la gestion de l’enquête sont à la charge de l’organisme professionnel.

Art. 6. – L’organisme professionnel communiquera au service public enquêteur toute information relative aux événements de restructuration ou de cessation concernant les entreprises enquêtées. Une liste complète des unités interrogées devra être fournie au service enquêteur au moins une fois par an. Les enquêtes sont exhaustives, elle interroge chaque unité au niveau établissement. En cas de modification en cours d’année, une mise à jour de la liste devra être adressée au service enquêteur.

L’organisme professionnel fournira la liste des numéros d’identité visés au premier alinéa de l’article R. 123-221 du code de commerce mise à jour et restituera les données individuelles selon cette liste.

Le service public enquêteur définit le calendrier de collecte et fixe, conformément au règlement européen susvisé, la date butoir de rétrocession des données individuelles à respecter par l’organisme professionnel.

L’organisme professionnel procède à toutes les vérifications et relances nécessaires à la production de résultats statistiques de qualité. La description des traitements réalisés sur les données, ainsi que les vérifications seront mises à disposition du service enquêteur.

Les données rétrocédées sont relatives à chacune des unités interrogées et à chaque période de référence couverte par l’enquête.

Les résultats seront accompagnés du nombre d’unités ayant soit répondu, soit fait l’objet d’une estimation, cela pour chaque ligne d’interrogation et pour chaque niveau correspondant aux nomenclatures officielles.

La rétrocession des données individuelles par l’organisme professionnel est réalisée selon des modalités fixées par le service public enquêteur et par le biais d’un service de chargement sécurisé mis à disposition par le service public enquêteur.

Art. 7. – Les résultats publiables sont accessibles auprès de l’organisme professionnel ou du service public enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.

Dans le cas où l’organisme professionnel fait une publication des résultats de l’enquête, obligation lui est faite de mentionner le nom du service public enquêteur.

Art. 8. – Dans le cas où l’application des règles du secret statistique aux rubriques élémentaires du questionnaire empêcherait la diffusion par l’Union européenne des données prévue par le règlement européen susvisé, le service public enquêteur fixe les règles de publication et en informe l’organisme professionnel concerné.

Art. 9. – Pour l’application de l’article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, et après l’envoi de lettres de mise en demeure, puis de constat de non-réponse, l’organisme professionnel adresse au service public enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n’ayant pas répondu dans le délai imparti.

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Art. 10. – Les questionnaires sont conservés par l’organisme professionnel jusqu’à leur archivage, conformément au livre II du code du patrimoine.

Art. 11. – L’organisme professionnel ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que de statistique publique.

Art. 12. – La Fédération française de l’acier (FFA) ne peut se dégager des travaux dont il a accepté l’exécution qu’après un préavis de six mois au moins adressé au service public enquêteur.

Le service public enquêteur peut mettre un terme à la délégation d’exécution de toute enquête ne se conformant pas aux dispositions relatives aux articles 3, 4, 6 à 11 du présent arrêté avec un préavis minimum de deux mois.

En tout état de cause, l’organisme professionnel mène à son terme le programme d’enquêtes de l’année en cours. Art. 13. – Si l’organisme professionnel cessait d’être agréé soit en application de l’article 12 qui précède, soit à

la suite d’un retrait d’agrément, il devrait remettre au service public enquêteur l’ensemble des questionnaires qu’il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n’auraient pas encore été versés aux archives en application de l’article 10 du présent arrêté.

Art. 14. – L’arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément de l’organisme Fédération française de l’acier (FFA) pour l’exécution d’enquêtes statistiques publiques dans l’industrie est abrogé.

Art. 15. – Le chef du service de l’observation et des statistiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2014. La ministre de l’écologie, du développement durable

et de l’énergie, Pour la ministre et par délégation :

Le commissaire général au développement durable,

P. DELDUC

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général

de l’Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. TAVERNIER

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général

de l’Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. TAVERNIER

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Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE

Arrêté du 26 décembre 2014 portant agrément d’un organisme professionnel Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) pour l’exécution d’une enquête statistique publique sur les matériaux de carrière

NOR : DEVD1431275A

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

Vu le règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement ;

Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre III de son livre II ; Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 à R. 123-234 et A. 123-81 à A. 123-96 ; Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de

statistiques, notamment son article 4 ; Vu le décret no 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits

françaises ; Vu le décret no 2009-318 du 20 mars 2009 modifié relatif au Conseil national de l’information statistique et au

comité du secret statistique ; Vu le décret no 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes

publics ; Vu l’arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits française, Vu l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie,

de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

Arrêtent :

Art. 1er. – En application de l’article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l’organisme professionnel dénommé Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) est agréé pour l’exécution d’une enquête statistique publique sur les matériaux de carrières dans les branches d’activité codées :

08.11Z – Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d’ardoise ;

08.12Z – Exploitation de gravières et sablières, extraction d’argile et de kaolin ; 08.91Z – Extraction des minéraux chimiques et d’engrais minéraux ; 08.92Z – Extraction de tourbe ; 08.99Z – Autres activités extractives ; 20.12Z – Fabrication de colorants et de pigments ; 23.11Z – Fabrication de verre plat ; 23.12Z – Façonnage et transformation du verre plat ; 23.13Z – Fabrication de verre creux ; 23.14Z – Fabrication de fibres de verre ; 23.19Z – Fabrication et façonnage d’autres articles en verre, y compris verre technique ; 23.20Z – Fabrication de produits réfractaires ; 23.31Z – Fabrication de carreaux en céramique ; 23.41Z – Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental ; 23.42Z – Fabrication d’appareils sanitaires en céramique ; 23.43Z – Fabrication d’isolateurs et pièces isolantes en céramique ; 23.44Z – Fabrication d’autres produits céramiques à usage technique ; 23.49Z – Fabrication d’autres produits céramiques ;

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23.51Z – Fabrication de ciment ; 23.52Z – Fabrication de chaux et plâtre ; 23.63Z – Fabrication de béton prêt à l’emploi ; 23.64Z – Fabrication de mortiers et bétons secs ; 23.70Z – Taille, façonnage et finissage de pierres ; 23.91Z – Fabrication de produits abrasifs ; 23.99Z – Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques NCA,

en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l’arrêté du 30 juin 2008 susvisés. L’organisme professionnel est inscrit au répertoire national visé à l’article R. 123-220 du code de commerce

sous le numéro SIREN 784 717 043.

Art. 2. – L’enquête statistique publique pour laquelle le présent agrément est délivré est inscrite sur la liste du programme fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Le service public enquêteur compétent pour l’enquête au titre de laquelle le présent agrément est délivré est le service de l’observation et des statistiques (SOeS).

Art. 3. – La liste des unités interrogées sera, pour l’enquête concernée, fixée par référence au répertoire national visé à l’article R. 123-220 du code de commerce.

Tous les échanges d’informations relatifs aux entreprises interrogées entre le service public enquêteur et l’organisme professionnel s’effectueront sous la base du numéro d’identité visé au premier alinéa de l’article R. 123-221 du code de commerce.

Les entreprises recevant un questionnaire envoyé par l’organisme professionnel et qui désireraient exercer le droit d’option ouvert par l’article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée devront envoyer au service public enquêteur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception précisant leur intention de lui répondre directement. L’option pourra être exercée en cours d’année avec effet immédiat.

Art. 4. – L’enquête statistique publique exécutée en application du présent arrêté a pour objet principal la mesure de la production de matériaux de carrière. Elle porte sur :

– les productions ; – les livraisons en quantités physiques ; – les facturations.

La périodicité de l’enquête concernée est annuelle.

Art. 5. – Les questionnaires et modèles de courrier de gestion de l’enquête visée à l’article 4 sont fixés par le service public enquêteur. Les questionnaires seront validés par le visa donné par le ministre chargé de l’économie.

En cas de collecte dématérialisée, l’organisme professionnel s’engage à mettre en œuvre les procédés de sécurisation qui garantissent à l’entreprise la confidentialité et l’intégrité des données qu’elle transmet. La description de ces procédés est fournie au service public enquêteur avant le commencement de la campagne d’enquête.

Les frais liés à la gestion de l’enquête sont à la charge de l’organisme professionnel.

Art. 6. – L’organisme professionnel communiquera au service public enquêteur toute information relative aux événements de restructuration ou de cessation concernant les entreprises enquêtées. L’enquête est exhaustive, elle interroge chaque unité au niveau établissement. Une liste complète des unités interrogées devra être fournie au service enquêteur au moins une fois par an. En cas de modification en cours d’année, une mise à jour de la liste devra être adressée au service enquêteur.

L’organisme professionnel fournira la liste des numéros d’identité visés au premier alinéa de l’article R. 123-221 du code de commerce mise à jour et restituera les données individuelles selon cette liste.

Le service public enquêteur définit le calendrier de collecte et fixe, conformément au règlement européen susvisé, la date butoir de rétrocession des données individuelles à respecter par l’organisme professionnel.

L’organisme professionnel procède à toutes les vérifications et relances nécessaires à la production de résultats statistiques de qualité. La description des traitements réalisés sur les données, ainsi que les vérifications seront mises à disposition du service enquêteur.

Les données rétrocédées sont relatives à chacune des unités interrogées et à chaque période de référence couverte par l’enquête.

Les résultats seront accompagnés du nombre d’unités ayant soit répondu, soit fait l’objet d’une estimation, cela pour chaque ligne d’interrogation et pour chaque niveau correspondant aux nomenclatures officielles.

La rétrocession des données individuelles par l’organisme professionnel est réalisée selon des modalités fixées par le service public enquêteur et par le biais d’un service de chargement sécurisé mis à disposition par le service public enquêteur.

Art. 7. – Les résultats publiables sont accessibles auprès de l’organisme professionnel ou du service public enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.

Dans le cas où l’organisme professionnel fait une publication des résultats de l’enquête, obligation lui est faite de mentionner le nom du service public enquêteur.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 62

Page 40: Journal Officiel 1er Janvier2015

Art. 8. – Dans le cas où l’application des règles du secret statistique aux rubriques élémentaires du questionnaire empêcherait la diffusion par l’Union européenne des données prévue par le règlement européen susvisé, le service public enquêteur fixe les règles de publication et en informe l’organisme professionnel concerné.

Art. 9. – Pour l’application de l’article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, et après l’envoi de lettres de mise en demeure, puis de constat de non-réponse, l’organisme professionnel adresse au service public enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n’ayant pas répondu dans le délai imparti.

Art. 10. – Les questionnaires sont conservés par l’organisme professionnel jusqu’à leur archivage, conformément au livre II du code du patrimoine.

Art. 11. – L’organisme professionnel ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés de l’enquête prévue au présent arrêté à des fins autres que de statistique publique.

Art. 12. – L’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) ne peut se dégager des travaux dont il a accepté l’exécution qu’après un préavis de six mois au moins adressé au service public enquêteur.

Le service public enquêteur peut mettre un terme à la délégation d’exécution de toute enquête ne se conformant pas aux dispositions relatives aux articles 3, 4, 6 à 11 du présent arrêté avec un préavis minimum de deux mois.

En tout état de cause, l’organisme professionnel mène à son terme le programme d’enquête de l’année en cours. Art. 13. – Si l’organisme professionnel cessait d’être agréé soit en application de l’article 12 qui précède, soit à

la suite d’un retrait d’agrément, il devrait remettre au service public enquêteur l’ensemble des questionnaires qu’il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n’auraient pas encore été versés aux archives en application de l’article 10 du présent arrêté.

Art. 14. – L’arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément de l’organisme Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) et Fédération de l’industrie du béton (FIB) pour l’exécution d’enquêtes statistiques publiques dans l’industrie est abrogé.

Art. 15. – Le chef du service de l’observation et des statistiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2014. La ministre de l’écologie, du développement durable

et de l’énergie, Pour la ministre et par délégation :

Le commissaire général au développement durable,

P. DELDUC

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’INSEE,

J.-L. TAVERNIER

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’INSEE,

J.-L. TAVERNIER

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Page 41: Journal Officiel 1er Janvier2015

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE

Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au montant des frais d’inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur

NOR : DEVT1431140A

Publics concernés : exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Objet : fixation d’un montant pour les frais d’inscription sur le registre des voitures de transport avec chauffeur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l’arrêté fixe le montant des frais d’inscription requis pour l’inscription sur le registre des voitures de

transport avec chauffeur en application de l’article L. 3122-3 du code des transports. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d’Etat chargé du budget, Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3122-3 et D. 3122-3,

Arrêtent : Art. 1er. – Le montant des frais d’inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévus aux

articles L. 3122-3 et D. 3122-3 du code des transports est fixé à 170 euros. Art. 2. – Le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d’Etat chargé du

budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014. Le secrétaire d’Etat

chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d’Etat et par délégation : Le directeur des services

de transports, T. GUIMBAUD

Le secrétaire d’Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d’Etat et par délégation : Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, A. KOUTCHOUK

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Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE

Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 2 décembre 2005 portant création d’un permis d’accès pour l’exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville

NOR : DEVM1427219A

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés. Objet : réduction du nombre de permis d’accès à la baie de Granville. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté a vocation à réduire le nombre de permis d’accès à la baie de Granville afin de limiter

l’effort de pêche déployé sur les pêcheries correspondantes. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de

contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (CE) no 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l’exploitation

durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu l’arrêté du 2 décembre 2005 portant création d’un permis d’accès pour l’exercice de la pêche professionnelle

dans le secteur de la baie de Granville ; Vu l’avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 10 décembre 2014,

Arrête : Art. 1er. – Le point 1 de l’article 3 de l’arrêté du 2 décembre 2005 portant création d’un permis d’accès pour

l’exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville est supprimé et remplacé comme suit :

« 1. Le nombre total de permis d’accès à la baie de Granville pouvant être délivrés chaque année est fixé à 627. Ils se répartissent comme suit :

DÉLIVRANCE PRÉFET de Bretagne

PRÉFET de Haute-Normandie

Permis d’accès définis au paragraphe 4 a, premier alinéa, de l’article 2 de l’accord 331 214

Permis d’activité définis au paragraphe 4 a, second alinéa, de l’article 2 de l’accord 29 53

Art. 2. – La directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014. Pour la ministre et par délégation : La directrice des pêches maritimes

et de l’aquaculture, C. BIGOT

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 62

Page 43: Journal Officiel 1er Janvier2015

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE

Décision du 26 décembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable)

NOR : DEVD1431251S

Le commissaire général au développement durable,

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

Vu l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,

Décide :

Art. 1er. – Délégation est donnée à M. Sylvain Moreau, inspecteur général de l’INSEE, chargé des fonctions de chef du service de l’observation et des statistiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.

Art. 2. – La délégation prévue à l’article 1er est donnée à M. Guillaume Mordant, administrateur hors classe de l’INSEE, adjoint au chargé des fonctions de chef du service de l’observation et des statistiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.

Art. 3. – Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques de l’énergie, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, à :

M. Sami Louati, agent contractuel, chef du bureau des statistiques de l’offre d’énergie, pour les affaires relatives au bilan énergétique national, aux analyses et synthèses économiques quantitatives sur les filières de production et de distribution de l’énergie ;

M. François-Xavier Dussud, administrateur de l’INSEE, chef du bureau des statistiques de la demande d’énergie, pour les affaires relatives à la définition, la réalisation et la diffusion d’études économiques et stratégiques sur l’énergie et les matières premières.

Art. 4. – Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques du logement et de la construction, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, à :

M. Frédéric Minodier, administrateur hors classe de l’INSEE, chef du bureau de la statistique déconcentrée de la construction, pour les affaires relatives à la conception, la coordination de la collecte et du traitement par les services déconcentrés du ministère d’informations statistiques sur la construction et le logement ;

M. Bernard Lancelot, administrateur hors classe de l’INSEE, chef du bureau de la statistique des entreprises et des prix de la construction, pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques auprès des entreprises du secteur de la construction, aux exploitations d’informations d’origine administrative sur les entreprises de ce secteur et à la coordination d’enquêtes obligatoires ;

Mme Annie Mesrine, administratrice hors classe de l’INSEE, chef du bureau des synthèses sur le logement et l’immobilier, pour les affaires relatives aux synthèses statistiques et à la conception et l’élaboration du compte satellite du logement.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 62

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Art. 5. – Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques des transports, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, à :

Mme Lise Dervieux, administratrice hors classe de l’INSEE, chef du bureau de la statistique de la route et des véhicules, pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques portant sur les déplacements de personnes, les véhicules de transport de marchandises et l’utilisation des véhicules ;

M. Jean-Louis Coster, administrateur hors classe de l’INSEE, chef du bureau des statistiques de la multimodalité, pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques portant sur les entreprises du secteur des transports ;

M. Jean-Baptiste Herbet, administrateur hors classe de l’INSEE, chef du bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports, pour les affaires relatives aux travaux d’analyse des résultats d’enquêtes portant sur les entreprises de transport.

Art. 6. – Délégation est donnée à M. Valéry Morard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l’information environnementale au service de l’observation et des statistiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

Art. 7. – Dans la limite des attributions de la sous-direction de l’information environnementale, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, à :

M. Christian Feuillet, agent contractuel, chef du bureau de l’état des milieux, pour les affaires relatives au diagnostic de l’état des milieux et de leurs évolutions ;

Mme Céline Magnier, agent contractuel, chef du bureau des pressions et impacts des activités, pour les affaires relatives à la connaissance des pressions et impacts sur l’environnement en France par l’ensemble des agents économiques ;

Art. 8. – Dans la limite des attributions de la sous-direction des méthodes et données pour le développement durable, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, à :

Mme Françoise Nirascou, agente contractuelle, chef du bureau du développement durable et des territoires, pour les affaires relatives aux problématiques du développement durable de la ville, de la production et de la consommation, et des indicateurs de développement durable ;

M. Eric Schreiner, attaché statisticien principal de l’INSEE, chef du bureau des systèmes d’information et des bases de données, pour les affaires relatives à la coordination du contenu des systèmes d’information et l’administration des données ;

M. Stéphane Trainel, administrateur de l’INSEE, chef du bureau des méthodes et des applications statistiques, pour les affaires relatives à l’assistance à la maîtrise d’ouvrage informatique, le développement de certaines applications informatiques, les traitements statistiques et géographiques, les méthodes statistiques ;

Mme Joëlle Gagneau, attachée principale d’administration de l’équipement, chef du bureau de la diffusion, pour les affaires relatives au suivi de la réalisation du programme des publications et des produits électroniques et de la diffusion au public.

Art. 9. – Délégation est donnée à Mme Alexandra Bonnet, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du service de l’économie, de l’évaluation et de l’intégration du développement durable, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.

Art. 10. – Délégation est donnée à Mme Bérengère Mesqui, administratrice hors classe de l’INSEE, adjointe au sous-directeur de l’économie des ressources naturelles et des risques au service de l’économie, de l’évaluation et de l’intégration du développement durable, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

Art. 11. – Dans la limite des attributions de la sous-direction de l’économie des ressources naturelles et des risques, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, à :

M. Philippe Puydarrieux, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biens publics globaux, pour les affaires relatives à l’analyse socio-économique de la biodiversité, des océans, du commerce, du climat et de leur gouvernance internationale ;

Mme Doris Nicklaus, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l’évaluation des politiques des risques, de l’eau et des déchets pour les affaires relatives aux études d’évaluation économique et efficience environnementale et sociétale des politiques de prévention des risques, de l’eau et de déchets ;

M. Olivier Simon, administrateur de l’INSEE, chef du bureau de la fiscalité et des instruments économiques pour l’environnement, pour les affaires relatives aux analyses économiques des politiques de l’environnement, de leurs instruments, notamment la fiscalité environnementale, ou autres politiques ayant un impact sur l’environnement.

Art. 12. – Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Becker, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, chargé de la sous-direction de la mobilité et de l’aménagement au service de l’économie, de

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l’évaluation et de l’intégration du développement durable, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

Art. 13. – La délégation prévue à l’article 13 est donnée au sein de la sous-direction de la mobilité et de l’aménagement à Mme Laurence Demeulenaere, attachée principale de l’administration de l’agriculture, adjointe au chargé de sous-direction, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous- direction.

Art. 14. – Dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et de l’aménagement, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, à :

M. Nicolas Wagner, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l’analyse économique des transports, pour les affaires relatives aux travaux d’analyse et de modélisation quantitative dans les domaines des transports et de la logistique ;

M. Gilles Orzoni, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l’évaluation économique de l’aménagement et des territoires, pour les affaires relatives aux études sur les stratégies des acteurs dans les secteurs des transports, de l’habitat et de l’aménagement ;

M. Mathieu Verdure, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des politiques de mobilité et d’aménagement durables, pour les affaires relatives aux études à caractère transversal sur les politiques de transports, de mobilité et d’aménagement.

Art. 15. – Délégation est donnée à M. Stéphane Hocquet, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous- directrice de l’intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

Art. 16. – Dans la limite des attributions de la sous-direction de l’intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, à :

M. Stéphane Coquelin, attaché principal d’administration de l’équipement, chef du bureau des secteurs professionnels, pour les affaires relatives au suivi des entreprises sous l’angle du développement durable et des éco-industries ;

Mme Nathalie Tessier, attachée principale d’administration de l’agriculture, chef du bureau de la formation, de l’emploi et des transitions sociales, pour les affaires relatives aux actions de politique sociale et industrielle spécifique aux secteurs professionnels ;

M. Yann Dumareix, attaché principal d’administration de l’agriculture, chef du bureau des services publics responsables pour les affaires relatives à l’exemplarité des services publics ;

Mme Priscille Ghesquière, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la consommation et de la production responsables, pour les affaires relatives au développement de la responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés.

Art. 17. – Délégation est donnée à M. Patrick Deronzier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur de l’intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

Art. 18. – Dans la limite des attributions de la sous-direction de l’intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, à :

Mme Marie-Françoise Facon, conseillère d’administration, chef du bureau de l’intégration environnementale, pour les affaires relatives à l’élaboration du cadre juridique, réglementaire et méthodologique de l’intégration de l’environnement et de l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

M. Valéry Lemaître, attaché principal d’administration de l’équipement, chef du bureau des infrastructures, des transports et de l’aménagement, pour les affaires relatives à la prise en compte de l’environnement dans les secteurs des infrastructures, des transports et de l’aménagement ;

M. Julien Fosse, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chargé du bureau de l’agriculture, de l’industrie et des infrastructures énergétiques, pour les affaires relatives à l’intégration du développement durable dans les politiques agricoles et dans les projets d’infrastructures énergétiques ;

Mme Sandrine Fournis, attachée principale d’administration de l’équipement, chef du bureau des territoires, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable par les collectivités territoriales, aux projets territoriaux de développement durable et à la promotion des modes doux de mobilité.

Art. 19. – Délégation est donnée à Mme Marie Renne, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de projet, chef de la délégation au développement durable, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.

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Art. 20. – La délégation prévue à l’article 20 est donnée à M. Martin Bortzmeyer, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’écologie, adjoint à la chef de la délégation au développement durable, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.

Art. 21. – Dans la limite des attributions de la délégation au développement durable, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, à M. Fabrice Cytermann, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la stratégie nationale du développement durable, pour les affaires relatives à l’élaboration et au suivi de la stratégie nationale de développement durable.

Art. 22. – Délégation est donnée à M. Marc Davy, sous-directeur des affaires générales, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, les marchés et les conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère.

Art. 23. – Délégation est donnée à Mme Chantal Vallerie, agente contractuelle, adjointe au sous-directeur des affaires générales, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction ainsi que les marchés et les conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère.

Art. 24. – Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales, délégation est donnée à l’effet de signer, au nom du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, à :

M. Benjamin Thywissen, administrateur civil, chef du bureau du personnel, de la formation et des moyens généraux pour les affaires relatives à la gestion de proximité du personnel affecté au commissariat, à la maîtrise d’ouvrage des formations métiers et au bon fonctionnement du commissariat ;

M. Christophe Josseron, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse et des affaires financières, pour les affaires relatives à la préparation et à l’exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat et au dialogue de gestion ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat, à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par le code des marchés publics ;

M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, adjoint au chef de bureau de la synthèse et des affaires financières, pour les affaires relatives à l’exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat, à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par le code des marchés publics ;

M. Eric Bonmati, attaché principal d’administration des finances, chef du bureau de la gestion délocalisée pour les fonctions assurées par la sous-direction des affaires générales à Orléans ainsi que pour les marchés et conventions qui relèvent des domaines du commissariat, à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par le code des marchés publics ;

Mme Rosa Casany, chargée d’études documentaires principale de 2e classe, chef du bureau de la documentation, pour les affaires relatives à la gestion des informations documentaires.

Art. 25. – La décision du 9 septembre 2013 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable) est abrogée.

Art. 26. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait le 26 décembre 2014.

P. DELDUC

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Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

Arrêté du 29 décembre 2014 complétant l’arrêté du 1er octobre 2014 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiative nationale et régionale des services publics pour 2015 (enquêtes auprès des ménages)

NOR : FCPO1428992A

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret no 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l’information statistique et au Comité du secret statistique et au Comité du label de la statistique publique ;

Vu l’arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d’organisation du Comité du label et de la statistique publique ;

Vu l’arrêté du 1er octobre 2014 portant approbation du programme d’enquêtes statistiques d’initiatives nationale et régionale des services publics pour 2015 (enquêtes auprès des ménages) ;

Vu les avis de conformité délivrés par le Comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),

Arrêtent :

Art. 1er. – Le programme d’enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d’information statistique pour l’année 2015, tel qu’approuvé par l’arrêté du 1er octobre 2014 susvisé, est complété par l’annexe ci-après.

Art. 2. – Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général,

J.-L. TAVERNIER

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général,

J.-L. TAVERNIER

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 62

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A N N E X E

PROGRAMME D’ENQUÊTES STATISTIQUES AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DES SERVICES PUBLICS POUR 2015

L’avis d’opportunité, l’avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr)

1. Enquêtes d’intérêt général et obligatoires

1.A. Enquêtes d’initiative nationale

Prix

DÉMOGRAPHIE ET QUESTIONS SOCIALES PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS

(voir liste des producteurs)

Enquête européenne sur les parités de pouvoir d’achat (PPA) Enquête de comparaison spatiale des niveaux de prix à la consommation entre

territoires français

Semestrielle Ponctuelle

INSEE

Energie

ENTREPRISES ET STRATÉGIES DE MARCHÉ PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS

(voir liste des producteurs)

Enquête annuelle sur les statistiques gazières Enquête annuelle sur la production d’électricité Enquête annuelle sur le transport et la distribution d’électricité Enquête annuelle sur les réseaux de chaleur et de froid

Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

SOeS SOeS/Sncu

Enquête sur le coût des services liés au commerce international de biens Enquête sur l’activité des filiales situées à l’étranger des groupes français

Annuelle Annuelle

Dgddi Insee

Dispositif d’enquête sur les formations et les itinéraires des salariés - DEFIS volet employeurs

Ponctuelle Céreq

Environnement et développement durable Périodicité Producteurs (voir liste des producteurs)

Enquête sur les déchets et les déblais dans la construction 2014 (EDD 2014) Ponctuelle SOeS

ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS

(voir liste des producteurs)

Enquête sur les déchets et les déblais dans la construction 2014 (EDD 2014) Ponctuelle SOeS

2. Enquête d’intérêt général

2.A. Enquête d’initiative nationale

ACTIVITÉS MARITIMES

ENTREPRISES ET STRATÉGIES DE MARCHÉ PÉRIODICITÉ Producteurs

(voir liste des producteurs)

Enquête sur la production de données économiques dans le secteur des pêches maritimes

Annuelle Lemna/Ifremer/Dpma

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 62

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Liste des producteurs

SIGLE DU PRODUCTEUR INTITULÉ DU PRODUCTEUR MINISTÈRE

ou ministère de tutelle le cas échéant

Céreq Centre d’études et de recherches sur les qualifications

Ministère de l’éducation nationale, de la recher-che et de l’enseigne-ment supérieur

Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Dgddi Direction générale des douanes et des droits indirects

Ministère des finances et des comptes publics

Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique

Dpma Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Ifremer Institut français de recherche pour l’ex-ploitation de la mer

Insee Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère des finances et des comptes publics

Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique

Lemna Laboratoire d’économie et de manage-ment de l’université de Nantes

Sncu Syndicat national du chauffage urbain et de la climatisation urbaine

SOeS Service de l’Observation et des Statisti-ques

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 62

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Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Décret no 2014-1756 du 31 décembre 2014 modifiant le décret no 96-552 du 19 juin 1996 relatif à l’attribution de la prime de service à certains personnels de l’Institution nationale des invalides

NOR : DEFH1430290D

Publics concernés : fonctionnaires titulaires et stagiaires, à l’exception des fonctionnaires paramédicaux exerçant leur activité à l’Institution nationale des invalides.

Objet : modalités d’attribution de la prime de service à l’Institution nationale des invalides. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie certaines modalités d’attribution de la prime de service pour les fonctionnaires non paramédicaux exerçant leurs fonctions à l’Institution nationale des invalides en vue de :

– supprimer la référence à la notation pour lui substituer celle de l’entretien professionnel dans la détermination du montant de la prime ;

– instaurer un versement mensuel et non plus semestriel ; – actualiser la mise en œuvre d’un abattement sur le montant de la prime dans certains cas d’absence.

Références : le présent texte ainsi que le décret qu’il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et de la ministre de la

décentralisation et de la fonction publique, Vu le décret no 96-552 du 19 juin 1996 modifié relatif à l’attribution de la prime de service à certains personnels

de l’Institution nationale des invalides,

Décrète :

Art. 1er. – L’article 3 du décret du 19 juin 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. – La prime de service est versée mensuellement. « Le montant de la prime est déterminé en fonction des résultats de l’entretien professionnel, sans qu’il puisse

excéder 17 p. 100 du traitement brut de l’agent au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la prime est attribuée. « Toute absence du service inférieure à la durée journalière du travail est comptée pour une journée entière et fait

l’objet d’un abattement journalier de 1/140 par jour ouvrable d’absence, à l’exception des déplacements motivés par l’intérêt du service, des absences autorisées pour motif syndical ainsi que des autorisations exceptionnelles d’absences pour événements familiaux et sous réserve des dispositions du décret no 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

« En cas de départ ou d’arrivée d’un agent en cours d’année, la prime est versée proportionnellement à la durée des services accomplis à l’Institution nationale des invalides compte tenu des résultats de l’entretien professionnel pour la période de référence.

« En application de l’article 40 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, les agents exerçant leur activité à temps partiel perçoivent une fraction de prime de service calculée proportionnellement à leurs obligations de service. »

Art. 2. – Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2014. MANUEL VALLS

Par le Premier ministre :

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 62

Page 51: Journal Officiel 1er Janvier2015

Le ministre de la défense, JEAN-YVES LE DRIAN

Le ministre des finances et des comptes publics,

MICHEL SAPIN

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

MARYLISE LEBRANCHU

Le secrétaire d’Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 62

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Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES

Décret no 2014-1757 du 31 décembre 2014 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires d’actions d’aide à la création d’entreprise, d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement dans la recherche d’emploi

NOR : AFSS1430219D

Publics concernés : personnes bénéficiant d’une action d’aide à la création d’entreprise, d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement dans la recherche d’emploi.

Objet : extension de la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux personnes bénéficiant d’actions d’aide à la création d’entreprise, d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement dans la recherche d’emploi, dispensées ou prescrites par les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées ou les structures ayant conclu une convention avec les acteurs du service public de l’emploi.

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les demandeurs d’emploi qui bénéficient d’actions d’aide à la création d’entreprise, d’orientation,

d’évaluation ou d’accompagnement dans la recherche d’emploi sont couverts au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, lorsque ces actions sont dispensées ou prescrites par Pôle emploi. L’article 20 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale élargit cette couverture aux bénéficiaires de ces mêmes actions, lorsqu’elles sont dispensées ou prescrites par les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées ou les structures ayant conclu une convention avec les acteurs du service public de l’emploi. Le présent décret a pour objet de préciser les démarches déclaratives qui s’imposent désormais à ces structures.

Références : le présent décret est pris pour l’application du VI de l’article 20 de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 ; Vu le code du travail ; Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale

d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 décembre 2014 ; Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du

19 décembre 2014,

Décrète :

Art. 1er. – L’intitulé de la sous-section 11 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale est remplacé par l’intitulé suivant :

« Sous-section 11. Bénéficiaires d’actions d’aide à la création d’entreprises, d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement dans la recherche d’emploi ».

Art. 2. – A l’article D. 412-91 du code de la sécurité sociale, les mots : « par l’ANPE » sont remplacés par les mots : « par Pôle emploi ou par les organismes mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l’article L. 5135-2 du code du travail » et les mots : « du demandeur d’emploi » sont remplacés par les mots : « des personnes bénéficiaires d’actions d’aide à la création d’entreprises, d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement dans la recherche d’emploi ».

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 62

Page 53: Journal Officiel 1er Janvier2015

Art. 3. – L’article D. 412-92 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1o Au premier alinéa, les mots : « des demandeurs d’emploi indemnisés ou non » sont remplacés par les mots :

« des bénéficiaires des actions prescrites par les organismes mentionnés au 11o de l’article L. 412-8 » ; 2o Au second alinéa, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 5421-2 ». Art. 4. – L’article D. 412-93 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1o Au deuxième l’alinéa, les mots : « à Pôle emploi qui la verse » sont remplacés par les mots : « à Pôle emploi

ou aux organismes mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l’article L. 5135-2 du code du travail qui la versent » ; 2o Au troisième alinéa, les mots : « demandeurs d’emploi » sont remplacés par le mot : « bénéficiaires ». Art. 5. – L’article D. 412-94 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 412-94. – La déclaration de l’accident à la caisse primaire d’affiliation des personnes bénéficiaires

des actions mentionnées au 11o de l’article L. 412-8 incombe aux organismes qui ont prescrit ces actions. Si l’accident ne se produit pas dans les locaux de ces organismes, ceux-ci doivent en être informés dans les vingt- quatre heures par le responsable de l’action. »

Art. 6. – L’article D. 412-90 du code de la sécurité sociale est abrogé. Art. 7. – Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des

droits des femmes et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2014. MANUEL VALLS

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé

et des droits des femmes, MARISOL TOURAINE

Le ministre des finances et des comptes publics,

MICHEL SAPIN

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle

et du dialogue social, FRANÇOIS REBSAMEN

Le secrétaire d’Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 62

Page 54: Journal Officiel 1er Janvier2015

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES

Arrêté du 24 décembre 2014 portant ouverture au titre de l’année universitaire 2015-2016 du concours d’internat en médecine à titre étranger pour les médecins autres que les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Principauté d’Andorre ou de la Confédération suisse

NOR : AFSH1431039A

Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 décembre 2014, le concours d’internat en médecine à titre étranger, accessible aux médecins autres que les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Principauté d’Andorre ou de la Suisse, est ouvert au titre de l’année universitaire 2015-2016 selon les modalités suivantes :

La période d’inscription est fixée du 1er au 31 mars 2015.

1o L’épreuve d’admissibilité a lieu le 3 septembre 2015 à 10 heures, heure de Paris, simultanément dans tous les centres d’examen :

– pour les personnes résidentes en France, à l’espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis ; – pour les personnes résidentes à l’étranger, dans les ambassades de France, service de coopération et d’action

culturelle du pays de résidence.

2o Les épreuves d’admission ont lieu le 10 décembre 2015 à l’espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis.

Le dossier d’inscription comprend : 1o Un formulaire de candidature rempli complètement et lisiblement daté et signé, précisant la discipline et la

spécialité dans laquelle le candidat concourt ; 2o Une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’est pas titulaire de l’un des diplômes figurant dans la

liste prévue au deuxième alinéa de l’article R. 632-56 du code de l’éducation et qu’il ne s’est pas présenté plus d’une fois au présent concours.

Cette déclaration doit, en outre, faire état des autres concours d’internat auxquels le candidat s’est éventuellement déjà présenté :

– concours organisés au titre du décret du 27 mars 1987 fixant à titre provisoire les conditions d’accès à la filière de médecine spécialisée du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d’Etats appartenant à la Communauté économique européenne ou de la Principauté d’Andorre et de l’article R. 632-56 du code de l’éducation ;

– concours organisés au titre des décrets du 9 juillet 1984 fixant à titre transitoire l’organisation du troisième cycle des études médicales ou du 7 avril 1988 fixant l’organisation du troisième cycle des études médicales ;

3o La photocopie lisible du document officiel d’identité, de la carte d’identité ou du passeport sur laquelle sera portée la mention : « Je soussigné atteste sur l’honneur l’exactitude des informations figurant sur le présent document, daté et signé. ».

4o La copie du diplôme, certificat ou autre titre, permettant l’exercice de la médecine dans le pays d’origine sur laquelle sera portée la mention suivante : « Le candidat atteste sur l’honneur l’exactitude des informations figurant sur le présent document », daté et signé.

5o Une attestation établie selon le modèle joint en annexe. 6o Pour les personnes résidant en France, la photocopie lisible du document autorisant le séjour régulier en

France. Tous les documents rédigés en langue étrangère seront accompagnés d’une traduction effectuée par un

traducteur agréé auprès des tribunaux français ou des postes diplomatiques et consulaires à l’étranger, ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d’Andorre.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 62

Page 55: Journal Officiel 1er Janvier2015

Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.

Les demandes de candidature sont à déposer dans les conditions suivantes : – pour les personnes résidentes en France, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse

suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d’exercice, mobilité- développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ETR, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15 ;

– pour les personnes résidentes à l’étranger, auprès des ambassades de France, service de coopération et d’action culturelle du pays d’origine ou de résidence.

Tout dossier incomplet ou non envoyé à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.

Les services mentionnés ci-dessus sont chargés de transmettre les demandes à la directrice générale du Centre national de gestion pour le 15 avril 2015.

Le formulaire d’inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : concours et examens/concours et examens donnant accès au troisième cycle des études médicales, d’odontologie et pharmaceutiques/concours d’internat de médecine à titre étranger.

ATTESTATION

A établir par le candidat

Je soussigné(e),

Nom : .........................................................................................................................................................................

Prénom : .....................................................................................................................................................................

Nom marital :.............................................................................................................................................................

Date de naissance : ....................................................................................................................................................

Nationalité :................................................................................................................................................................

Certifie sur l’honneur : Ne pas être ressortissant(e) d’un des Etats membres de l’Union européenne ou d’un des Etats parties à l’accord

sur l’Espace économique européen, de la Principauté d’Andorre ou de la Suisse. Ne pas être titulaire d’un diplôme de spécialisation des études médicales délivré en France ou par un des Etats

membres de l’Union européenne, un des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, par la Principauté d’Andorre ou la Suisse.

Je reconnais avoir été informé(e) qu’en application des dispositions des articles R. 632-56 et suivants du code de l’éducation :

– je ne peux pas prétendre à la délivrance du diplôme d’Etat de docteur en médecine, – le diplôme d’études spécialisées qui me sera délivré à l’issue de ma formation ne me permet pas l’exercice de

la profession en France.

Fait à ..........................................................................................................................................................................

Date et signature

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Page 56: Journal Officiel 1er Janvier2015

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES

Arrêté du 24 décembre 2014 portant ouverture au titre de l’année universitaire 2015-2016 du concours d’internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen

NOR : AFSH1431052A

Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 décembre 2014, le concours spécial d’internat de médecine à titre européen, accessible aux médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, est ouvert au titre de l’année universitaire 2015-2016 selon les modalités suivantes :

La période d’inscription est fixée du 1er au 31 mars 2015.

Les épreuves ont lieu simultanément dans les subdivisions d’internat suivantes : Paris, Strasbourg, Lille, Angers, Lyon-Est, Marseille et Toulouse, selon le calendrier suivant :

– première épreuve, le 27 mai 2015, de 14 heures à 17 heures ; – deuxième et troisième épreuve, le 28 mai 2015, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ; – épreuve de lecture critique d’article scientifique, le 29 mai 2015, de 9 heures à 12 heures.

En cas de report d’une épreuve, celle-ci aura lieu le 29 mai 2015 de 14 heures à 17 heures.

Le dossier d’inscription comprend :

1o Le formulaire d’inscription sur lequel sera mentionné le diplôme d’études spécialisées que le candidat souhaite préparer.

2o La photocopie d’un document officiel d’identité mentionnant la nationalité, en cours de validité à la date du dépôt du dossier.

3o La copie du diplôme permettant l’exercice de la profession de médecin. Les diplômes ou titres de formation délivrés par un des Etats membres de l’Union européenne, autres que la

France, doivent être conformes aux exigences de l’article 24, 25 ou 28 de la directive 2005/36/CE, délivrés par les organismes compétents des Etats membres et accompagnés, le cas échéant, des attestations, visées à l’annexe V, point 5.1.1 de la directive susmentionnée.

Les titres de formation ou diplômes de médecin ne répondant pas aux dénominations de l’annexe V point 5.1.1, 5.1.2. ou 5.1.4 de la directive sont accompagnés d’un certificat délivré par les organismes compétents attestant que ces titres ou diplômes sanctionnent une formation conforme aux exigences des articles 24, 25 ou 28 de la directive.

Les diplômes ou titres de formation de médecin donnant accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base ou de médecin spécialiste, détenus par les ressortissants des Etats membres, sanctionnant une formation qui a commencé avant les dates de référence visées à l’annexe V, points 5.1.1 et 5.1.2 de la directive susmentionnée et ne répondant pas à l’ensemble des exigences de formation visées aux articles 24 ou 25 de ladite directive, sont accompagnés d’une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l’attestation.

4o Une attestation établie par l’ordre professionnel des médecins ou par les autorités compétentes certifiant que l’intéressé exerce depuis trois années au moins une activité professionnelle en qualité de docteur en médecine dans un des Etats mentionnés ci-dessus. Cette exigence ne s’applique pas aux titulaires de droits acquis justifiant de trois années d’exercice au cours des cinq dernières années.

Les documents rédigés en langue étrangère devront être traduits en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou des postes diplomatiques et consulaires à l’étranger, ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d’Andorre.

Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 19 sur 62

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Tout dossier incomplet ou envoyé après la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.

Les dossiers d’inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d’exercice, mobilité-développement profession-

nel, unité des concours médicaux nationaux, ECN, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15 Le formulaire d’inscription ainsi que toutes les informations relatives à ce concours peuvent être obtenus sur le

site internet suivant : http://www.cng.sante.fr, rubriques : concours et examens/concours et examens donnant accès au troisième cycle des études médicales, d’odontologie et pharmaceutiques/concours spécial à titre européen donnant accès au troisième cycle des études médicales.

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Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES

Arrêté du 24 décembre 2014 portant ouverture au titre de l’année universitaire 2015-2016 du concours d’internat en odontologie à titre européen pour les praticiens de l’art dentaire français, andorrans ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse

NOR : AFSH1431064A

Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 décembre 2014, le concours d’internat en odontologie à titre européen, accessible aux praticiens de l’art dentaire français, andorrans ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, est ouvert au titre de l’année universitaire 2015-2016, selon les modalités suivantes :

La période des inscriptions est fixée du 1er au 31 mars 2015.

Les épreuves se dérouleront à l’espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis, aux dates fixées ci-après : Epreuve rédactionnelle, le 2 juin 2015, à 9 h 30 ; Epreuve de lecture critique d’article, le 2 juin 2015, à 14 h 30.

Le dossier d’inscription comporte : 1. Le formulaire de demande de candidature rempli lisiblement et complètement. 2. La photocopie d’un document officiel d’identité mentionnant la nationalité, en cours de validité à la date du

dépôt du dossier. 3. Une copie du diplôme, certificat ou titre permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention. Les diplômes, certificats ou titres de formation délivrés par un des Etats membres de l’Union européenne, autres

que la France, doivent être conformes aux exigences de l’article 34 ou 35 de la directive 2005/36/CE, délivrés par les organismes compétents des Etats membres et accompagnés, le cas échéant, des attestations visées à l’annexe V, point 5.3.2 de la directive susmentionnée.

Les diplômes, certificats ou titres de formation de praticien de l’art dentaire ne répondant pas aux dénominations de l’annexe V point 5.3.2 ou 5.3.3 de la directive sont accompagnés d’un certificat délivré par les organismes compétents attestant que ces titres ou diplômes sanctionnent une formation conforme aux exigences des articles 34 ou 35 de la directive.

Les diplômes, certificats ou titres de formation de praticien de l’art dentaire ou de praticien de l’art dentaire spécialiste donnant accès aux activités professionnelles de praticien de l’art dentaire ou de praticien de l’art dentaire spécialiste, détenus par les ressortissants des Etats membres, sanctionnant une formation qui a commencé avant les dates de référence visées à l’annexe V, points 5.3.2 et 5.3.3 de la directive susmentionnée et ne répondant pas à l’ensemble des exigences de formation visées aux articles 34 ou 35 de ladite directive, sont accompagnés d’une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l’attestation.

4. Toute pièce, établie par l’ordre professionnel des chirurgiens-dentistes ou par les autorités compétentes, justifiant d’au moins trois années d’activité professionnelle en qualité de chirurgien-dentiste dans l’un des Etats mentionnés ci-dessus. Cette exigence ne s’applique pas aux titulaires de droits acquis justifiant de trois années d’exercice au cours des cinq dernières années.

Les pièces justificatives doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions. Les dossiers d’inscription sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Centre

national de gestion, département concours, autorisation d’exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ODT, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 750737 Paris Cedex 15.

Tout dossier incomplet ou non envoyé à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 62

Page 59: Journal Officiel 1er Janvier2015

Le formulaire d’inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : concours et examens/concours et examens donnant accès au troisième cycle des études médicales, d’odontologie et pharmaceutiques/concours d’accès au troisième cycle des études d’odontologie.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 62

Page 60: Journal Officiel 1er Janvier2015

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES

Arrêté du 24 décembre 2014 portant ouverture au titre de l’année universitaire 2015-2016 du concours spécial d’internat de médecine du travail

NOR : AFSH1431065A

Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 décembre 2014, le concours spécial d’internat de médecine du travail, accessible aux médecins français, andorrans ou ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, est ouvert au titre de l’année universitaire 2015-2016 selon les modalités suivantes :

La période d’inscription est fixée du 1er au 31 mars 2015. Les épreuves ont lieu le 9 juin 2015 de 10 heures à 15 heures à l’espace Jean Monnet, 47, rue des Solets,

94533 Rungis.

Le dossier d’inscription comprend : 1o Le formulaire d’inscription renseigné, daté et signé ; 2o La photocopie d’un document officiel d’identité mentionnant la nationalité, en cours de validité à la date du

dépôt du dossier ; 3o La copie du diplôme permettant l’exercice de la profession de médecin. Les diplômes ou titres de formation délivrés par un des Etats membres de l’Union européenne, autres que la

France, doivent être conformes aux exigences de l’article 24, 25 ou 28 de la directive 2005/36/CE, délivrés par les organismes compétents des Etats membres et accompagnés, le cas échéant, des attestations, visées à l’annexe V, point 5.1.1 de la directive susmentionnée.

Les titres de formation ou diplômes de médecin ne répondant pas aux dénominations de l’annexe V, point 5.1.1, 5.1.2. ou 5.1.4 de la directive sont accompagnés d’un certificat délivré par les organismes compétents attestant que ces titres ou diplômes sanctionnent une formation conforme aux exigences des articles 24, 25 ou 28 de la directive.

Les diplômes ou titres de formation de médecin donnant accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base ou de médecin spécialiste, détenus par les ressortissants des Etats membres, sanctionnant une formation qui a commencé avant les dates de référence visées à l’annexe V, points 5.1.1 et 5.1.2 de la directive susmentionnée et ne répondant pas à l’ensemble des exigences de formation visées aux articles 24 ou 25 de ladite directive, sont accompagnés d’une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l’attestation ;

4o Une attestation établie par l’ordre professionnel des médecins ou par les autorités compétentes certifiant que l’intéressé exerce depuis trois années au moins une activité professionnelle en qualité de docteur en médecine dans l’un des Etats mentionnés ci-dessus. Cette exigence ne s’applique pas aux titulaires de droits acquis justifiant de trois années d’exercice au cours des cinq dernières années.

Les documents exigés sont établis en français ou, lorsqu’ils sont rédigés en langue étrangère, traduits par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou des postes diplomatiques et consulaires à l’étranger, ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la principauté d’Andorre.

Les conditions requises sont appréciées à la date de clôture des inscriptions. Les dossiers d’inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Centre

national de gestion, département concours, autorisation d’exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, MDT, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.

Tout dossier incomplet ou non envoyé à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.

Le formulaire d’inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : « concours et examens », « concours et examens donnant accès

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au trosième cycle des études médicales, d’odontologie et pharmaceutiques », « concours spécial donnant accès au troisième cycle des études de médecine du travail ».

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Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES

Arrêté du 24 décembre 2014 portant ouverture au titre de l’année universitaire 2015-2016 du concours national d’internat en odontologie

NOR : AFSH1431066A

Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 décembre 2014, le concours national d’internat en odontologie est ouvert au titre de l’année universitaire 2015-2016 selon les modalités suivantes :

La période des inscriptions est fixée du 1er au 31 mars 2015.

Les épreuves se dérouleront à l’espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis, aux dates fixées ci-après : Epreuve rédactionnelle, le 2 juin 2015, à 9 h 30 ; Epreuve de lecture critique d’article, le 2 juin 2015, à 14 h 30.

Le dossier d’inscription comporte : 1. Le formulaire de demande de candidature rempli lisiblement et complètement. 2. La photocopie de la carte d’identité ou du passeport, en cours de validité à la date du dépôt du dossier. 3. Une attestation émanant de l’unité de formation et de recherche d’origine du candidat établissant que

l’intéressé est actuellement en dernière année du deuxième cycle des études odontologiques ou qu’il a validé au plus tard l’année précédant celle du concours le deuxième cycle des études odontologiques.

4. Le cas échéant, les pièces justifiant une dérogation. Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions. Les dossiers d’inscription sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Centre

national de gestion, département concours, autorisation d’exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ODT, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.

Tout dossier incomplet ou non envoyé à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.

Le formulaire d’inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : concours et examens/concours et examens donnant accès aux troisième cycle des études médicales, d’odontologie et pharmaceutiques/concours d’accès au troisième cycle des études d’odontologie.

Les candidats ayant la qualité de personne handicapée peuvent demander à bénéficier d’aménagements spécifiques pour concourir. Ils doivent en faire la demande au Centre national de gestion, accompagnée des pièces suivantes :

1o La copie du document leur conférant la qualité de personne handicapée ; 2o Une attestation délivrée par le médecin de la maison de l’handicap de leur département qui devra spécifier la

durée du temps additionnel ainsi que les aménagements particuliers qu’il propose. Les demandes sont à faire parvenir pour le 30 avril 2015, au Centre national de gestion. A l’issue du concours, la procédure nationale de choix de poste sera organisée le 25 septembre 2015 dans les

conditions fixées à l’article R. 634-8 du code de l’éducation. Les unités de formation et de recherche (UFR) d’odontologie transmettront au directeur général du Centre national de gestion les résultats des validations du deuxième cycle des études odontologiques des étudiants inscrits en leur sein, lauréats du concours, pour le 24 septembre 2015.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 62

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Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES

Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR : AFSA1430599A

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ; Vu les avis de la Commission nationale d’agrément, mentionnée à l’article R. 314-198, en date du

16 décembre 2014 ; Vu les notifications en date du 22 décembre 2014,

Arrête :

Art. 1er. – Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. – Branche de l’aide à domicile

Avenant no 19/2014 du 27 novembre 2014 à la convention collective uniquede la branche aide à domicile relatif à la revalorisation de la valeur du point.

II. – Accords collectifs CHRS du SYNEAS

Avenant no 1 du 20 octobre 2014 au protocole 155 du 4 juillet 2014 relatif à la complémentaire frais de santé.

III. – Foyer occupationnel Albatros (08090 Montcornet-en-Ardennes)

Accord collectif d’entreprise du 10 juillet 2013 relatif à l’aménagement du temps de travail.

IV. – Association Les PEP 18 (18230 Saint-Doulchard)

1. Accord du 20 juin 2014 relatif à la reprise des établissements de Vesdun. 2. Accord du 20 juin 2014 relatif à l’emploi des travailleurs handicapés.

V. – ADAPEI de la Corrèze (19360 Malemort-sur-Corrèze)

1. Accord du 31 janvier 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire. 2. Accord du 21 mai 2014 relatif au travail de nuit.

VI. – Fondation Robert Ardouvin (26340 Vercheny)

Accord d’entreprise du 4 avril 2014 relatif aux conditions de travail et à l’aménagement du temps de travail.

VII. – Association Œuvres de Pen Bron (44262 Nantes)

Protocole d’accord du 24 juin 2013 relatif à la substitution dans le cadre de la reprise de foyers anciennement « Vie et Lumière ».

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 23 sur 62

Page 64: Journal Officiel 1er Janvier2015

VIII. – Association de charité Caritas Alsace (67082 Strasbourg)

Accord d’entreprise du 13 décembre 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2012.

IX. – Association Accueil prévention protection urgence insertion sociale (APPUIS) (68100 Mulhouse)

Avenant no 2 du 22 avril 2014 à l’accord RTT du 29 juin 1999 relatif à l’aménagement du temps de travail.

X. – Association Les Papillons blancs (68100 Mulhouse)

Avenant no 5 du 29 mai 2013 à l’accord RTT du 29 juin 1999 relatif à l’aménagement du temps de travail.

XI. – Association Accueil et confort pour personnes âgées (ACPPA) (69340 Francheville)

Accord d’entreprise du 19 septembre 2014 relatif à la répartition des sièges au comité central d’entreprise.

XII. – Association chrétienne de service aux handicapés (ACSH) (69960 Corba)

Accord collectif du 10 juillet 2014 relatif aux modalités d’application de la prime décentralisée dans la convention collective du 31 octobre 1951

XIII. – Œuvre laïque de perfectionnement professionnel du Rhône (OLPPR) (69007 Lyon)

Accord d’entreprise du 2 juin 2014 relatif au droit d’expression des salariés.

XIV. – Association de soins et de services à domicile (ASSAD) (71000 Mâcon)

1. Accord du 29 janvier 2013 relatif à l’indemnisation des temps de trajet. 2. Accord du 29 mars 2013 relatif à l’adaptation du statut collectif à la suite d’une fusion.

XV. – Association Convergences 71 (71120 Charolles)

Accord d’entreprise du 28 mai 2014 relatif à l’aménagement du temps de travail.

XVI. – Pôle régional du handicap (72650 Saint-Saturnin)

1. Accord du 29 mars 2013 relatif à l’aménagement du temps de travail. 2. Accord du 17 septembre 2014 relatif à la réduction de l’indemnisation de sujétion versée aux rééducateurs.

XVII. – Association L’Accueil savoyard (73232 Saint-Alban-Leysse)

Accord d’entreprise du 22 septembre 2014 relatif à la durée des mandats.

XVIII. – Association entraide universitaire (75014 Paris)

Accord d’entreprise du 28 mars 2014 relatif à l’aménagement du temps de travail.

XIX. – ADEF Résidences (94207 Ivry-sur-Seine)

Avenant no 19 du 26 août 2014 relatif à la mise en conformité des notions de cadre et non cadre.

Art. 2. – Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. – Association régionale pour l’intégration des personnes en situation de handicap ou en difficulté (ARI) (13000 Marseille)

Accord collectif d’entreprise du 23 juillet 2013 relatif aux congés supplémentaires dans le secteur adultes.

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Page 65: Journal Officiel 1er Janvier2015

II. – Association Alpha Santé (57700 Hayange)

1. Accord collectif du 30 juin 2013 relatif aux congés payés. 2. Accord collectif du 30 juin 2013 relatif à l’aménagement et organisation du temps de travail.

III. – Association Capharnaüm (59000 Lille)

Accord d’entreprise du 17 juin 2013 relatif à l’aménagement du temps de travail.

IV. – Association ALEFPA (59000 Lille)

Accord collectif du 21 juin 2013 relatif aux modalités d’organisation des transferts temporaires.

V. – Action jeunesse innovation réinsertion (AJIR) (64110 Gelos)

Accord d’entreprise du 9 novembre 2012 - accord d’adaptation.

VI. – Association de charité Caritas Alsace (67082 Strasbourg)

Accord d’entreprise du 4 décembre 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2013.

VII. – APEI Les Narcisses (74420 Villard)

Accord d’entreprise du 5 février 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire.

VIII. – Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) (75002 Paris)

Accord d’entreprise du 17 avril 2014 relatif au travail de nuit.

IX. – Association Les Jardins de Montmartre (75018 Paris)

Décision unilatérale du 1er juillet 2014 relative à la reconnaissance d’usages. Art. 3. – La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera

publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 décembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé

et des droits des femmes, MARISOL TOURAINE

La secrétaire d’Etat chargée de la famille,

des personnes âgées et de l’autonomie, LAURENCE ROSSIGNOL

La secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées

et de la lutte contre l’exclusion, SÉGOLÈNE NEUVILLE

Nota. – Le texte de l’accord cité à l’article 1er (I et II) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale, solidarités no 1/15, disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé et des sports.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 23 sur 62

Page 66: Journal Officiel 1er Janvier2015

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES

Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l’année 2014 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé

NOR : AFSS1431103A

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9 et R. 1435-24 ; Vu la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son

article 65 ; Vu la loi no 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, notamment

son article 17 ; Vu la loi no 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ; Vu l’arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l’année 2014 le montant des dotations des régimes obligatoires de base

d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé,

Arrêtent : Art. 1er. – L’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2014 susvisé est ainsi modifié : – à la première phrase, le montant : « 3 200 000 000 » est remplacé par le montant : « 3 045 000 000 » ; – à la dernière phrase, le montant : « 3 167 500 000 » est remplacé par le montant : « 3 012 500 000 ». Art. 2. – La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l’offre de soins, le directeur

général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2014. La ministre des affaires sociales,

de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de l’offre de soins,

J. DEBEAUPUIS

Le directeur de la sécurité sociale,

T. FATOME

Le directeur général de la santé,

Par empêchement du directeur général

de la santé : Le chef de service adjoint,

C. POIRET

La directrice générale de la cohésion sociale,

Par empêchement de la directrice générale de la cohésion sociale :

La cheffe de service adjointe, V. MAGNANT

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation : Par empêchement

du directeur du budget : Le sous-directeur,

G. BAILLY

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 62

Page 67: Journal Officiel 1er Janvier2015

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES

Arrêté du 30 décembre 2014 portant répartition des postes offerts au titre de l’année 2015-2016 au concours national d’internat donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques

NOR : AFSH1431319A

Par arrêté de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 30 décembre 2014, en application de l’article R. 634-5 du code de l’éducation, le nombre de postes offerts au titre de l’année 2015-2016 au concours national d’internat donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques est fixé par spécialité, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexe.

A N N E X E

RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS AU CONCOURS NATIONAL D’INTERNAT AU TITRE DE L’ANNÉE UNIVERSITAIRE 2015-2016

INTERRÉGIONS ET CHU ORTHOPÉDIE DENTO-FACIALE MÉDECINE BUCCO-DENTAIRE CHIRURGIE ORALE

ÎLE-DE-FRANCE

Paris-V 6 7 2

Paris-VII 6 6 2

NORD-EST

Nancy 2 2 1

Reims 2 2 1

Strasbourg 3 3 1

NORD-OUEST

Lille 4 2 1

RHÔNE-ALPES AUVERGNE

Clermont-Ferrand 3 2 -

Lyon 5 2 1

OUEST

Brest - 2 1

Nantes 3 2 1

Rennes 3 2 1

SUD

Marseille 4 2 1

Montpellier 3 2 -

Nice 1 1 1

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 62

Page 68: Journal Officiel 1er Janvier2015

INTERRÉGIONS ET CHU ORTHOPÉDIE DENTO-FACIALE MÉDECINE BUCCO-DENTAIRE CHIRURGIE ORALE

SUD-OUEST

Bordeaux 4 2 1

Toulouse 4 3 -

Total 53 42 15

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 62

Page 69: Journal Officiel 1er Janvier2015

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES

Arrêté du 30 décembre 2014 fixant au titre de l’année universitaire 2015-2016 le nombre de postes offerts au concours spécial d’internat de médecine du travail

NOR : AFSH1431322A

Par arrêté de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 30 décembre 2014, en application de l’article 2 de l’arrêté du 18 février 2005 modifié relatif à l’organisation, à l’inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d’affectation du concours spécial d’internat de médecine du travail, le nombre de postes offerts au concours spécial d’internat de médecine du travail au titre de l’année universitaire 2015-2016 est de 38, selon la répartition fixée en annexe.

A N N E X E

RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS PAR SUBDIVISION

SUBDIVISION NOMBRE DE PLACES

Besançon 3

Bordeaux 2

Brest 2

Caen 2

Clermont-Ferrand 2

Dijon 5

Ile-de-France 10

Lille 2

Poitiers 1

Reims 2

Rennes 3

Rouen 1

Strasbourg 2

Toulouse 1

Total 38

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 26 sur 62

Page 70: Journal Officiel 1er Janvier2015

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES

Arrêté du 30 décembre 2014 fixant au titre de l’année universitaire 2015-2016 le nombre de postes offerts au concours d’internat en médecine à titre étranger

NOR : AFSH1431326A

Par arrêté de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 30 décembre 2014, en application de l’article R. 632-58 du code de l’éducation, le nombre de postes offerts au concours d’internat en médecine à titre étranger au titre de l’année universitaire 2015-2016 est de 8, selon la répartition fixée en annexe.

A N N E X E

RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS PAR DISCIPLINE, SPÉCIALITÉ ET SUBDIVISION B

OR

DE

AU

X

BR

ES

T

CLE

RM

ON

T-F

ER

RA

ND

RE

IMS

TO

ULO

US

E

TO

TA

L

Spécialités médicales :

Cardiologie et maladies vasculaires 1 1 2

Médecine interne 1 1

Radiodiagnostic et imagerie médicale 1 1

Spécialités chirurgicales :

Chirurgie générale 1 1

Neurochirurgie 1 1 2

Médecine du travail 1 1

Total 1 1 1 1 4 8

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 62

Page 71: Journal Officiel 1er Janvier2015

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES

Arrêté du 30 décembre 2014 fixant au titre de l’année universitaire 2015-2016 le nombre de postes offerts au concours d’internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen

NOR : AFSH1431333A

Par arrêté de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 30 décembre 2014, en application de l’article R. 632-54 du code de l’éducation, le nombre de postes offerts au concours d’internat de médecine à titre européen au titre de l’année universitaire 2015-2016 est de 5, selon la répartition fixée en annexe.

A N N E X E

RÉPARTITION DES POSTES PAR SPÉCIALITÉ ET CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE C

LER

MO

NT

-FE

RR

AN

D

LIM

OG

ES

RE

NN

ES

TO

ULO

US

E

TO

TA

L

Neurologie 2 2

Médecine du travail 1 1 2

Psychiatrie 1 1

Total 1 1 1 2 5

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 28 sur 62

Page 72: Journal Officiel 1er Janvier2015

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES

Arrêté du 31 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 19 août 1992 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les demandeurs d’emploi qui participent à des actions dispensées ou prescrites par l’Agence nationale pour l’emploi

NOR : AFSS1430192A

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-5, L. 412-8 et D. 412-93 ; Vu l’arrêté du 24 janvier 1980 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la

formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l’Etat ; Vu l’arrêté du 19 août 1992 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les

demandeurs d’emploi qui participent à des actions dispensées ou prescrites par l’Agence nationale pour l’emploi ; Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du

10 décembre 2014 ; Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du

19 décembre 2014,

Arrête : Art. 1er. – L’intitulé de l’arrêté du 19 août 1992 susvisé est remplacé par l’intitulé suivant : « Arrêté relatif à la

cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les personnes bénéficiant d’actions d’aide à la création d’entreprises, d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement dans la recherche d’emploi dispensées ou prescrites par les organismes mentionnés au 11o de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ».

Art. 2. – A l’article 1er de l’arrêté du 19 août 1992 susvisé, les mots : « pour les demandeurs d’emploi visés » sont remplacés par les mots : « pour les bénéficiaires des actions mentionnées ».

Art. 3. – Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2014. Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur

de la sécurité sociale, F. GODINEAU

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 62

Page 73: Journal Officiel 1er Janvier2015

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Arrêté du 29 septembre 2014 portant création de la commune nouvelle des Auxons

NOR : INTB1431249A

Par arrêté du préfet du Doubs en date du 29 septembre 2014, prenant effet à compter du 1er janvier 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d’Auxon-Dessus et d’Auxon-Dessous (canton d’Audeux, arrondissement de Besançon).

La commune nouvelle, qui prend le nom des Auxons, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l’ancienne commune d’Auxon-Dessus.

Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s’élève à 2 510 habitants. Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle des Auxons sera

administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, composé de 30 membres dont 15 issus du conseil municipal d’Auxon- Dessus et 15 issus du conseil municipal d’Auxon-Dessous pris dans l’ordre du tableau.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 30 sur 62

Page 74: Journal Officiel 1er Janvier2015

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Arrêté du 24 décembre 2014 portant création de la commune nouvelle d’Eclose-Badinières

NOR : INTB1431242A

Par arrêté du préfet de l’Isère en date du 24 décembre 2014, prenant effet à compter du 1er janvier 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes d’Eclose (canton de Saint-Jean-de-Bournay, arrondissement de La Tour-du-Pin) et de Badinières (canton de Bourgoin-Jallieu-Sud, arrondissement de La Tour- du-Pin).

La commune nouvelle, qui prend le nom d’Eclose-Badinières, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l’ancienne commune d’Eclose.

Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s’élève à 1 359 habitants. Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle d’Eclose-Badinières

sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, composé de trente membres dont quinze issus du conseil municipal d’Eclose et quinze issus du conseil municipal de Badinières pris dans l’ordre du tableau.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 31 sur 62

Page 75: Journal Officiel 1er Janvier2015

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE

Décret no 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d’amorçage applicable aux sociétés coopératives de production

NOR : EINI1428691D

Publics concernés : les sociétés qui se transforment en sociétés coopératives de production (SCOP). Objet : modalités de l’engagement des associés non coopérateurs à céder leurs titres ou à en obtenir le

remboursement en cas de transformation d’une société en SCOP. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités d’application de l’article 49 ter de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978

portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, créé par l’article 27 de la loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Cet article crée un statut de SCOP d’amorçage permettant la détention majoritaire du capital par des associés non coopérateurs pendant une période de sept ans, les associés non coopérateurs devant s’engager à céder ou à obtenir le remboursement d’un nombre de parts permettant aux associés coopérateurs d’atteindre le seuil de détention de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en SCOP. Le décret précise également les modalités d’application des articles 214, 237 bis A et 1456 du code général des impôts, qui étendent les avantages fiscaux qui y sont prévus pour les SCOP dont le capital est détenu à au moins 50 % par des associés coopérateurs, aux SCOP d’amorçage dont les associés non coopérateurs s’engagent à céder un nombre de parts suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation en SCOP.

Le décret précise que cet engagement doit figurer dans les statuts de la SCOP d’amorçage et qu’une copie de ceux-ci doit être remise à l’administration fiscale.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 214, 237 bis A et 1456 ; Vu la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives de production, notamment

son article 49 ter,

Décrète :

Art. 1er. – En cas de transformation d’une société en société coopérative de production dans les conditions prévues à l’article 49 ter de la loi du 19 juillet 1978 susvisée, les statuts de la société stipulent que les associés non coopérateurs s’engagent à céder ou à obtenir le remboursement d’un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d’atteindre le seuil de détention de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en société coopérative de production.

Une copie des statuts est transmise par la société coopérative de production à l’administration fiscale dans le mois qui suit leur adoption.

Art. 2. – La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, le secrétaire d’état chargé du budget et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2014. MANUEL VALLS

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

EMMANUEL MACRON

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 32 sur 62

Page 76: Journal Officiel 1er Janvier2015

La garde des sceaux, ministre de la justice, CHRISTIANE TAUBIRA

Le ministre des finances et des comptes publics,

MICHEL SAPIN

Le secrétaire d’Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT

La secrétaire d’Etat chargée du commerce,

de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire,

CAROLE DELGA

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 32 sur 62

Page 77: Journal Officiel 1er Janvier2015

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE

Arrêté du 19 décembre 2014 fixant les frais de dossier aux concours pour le recrutement d’élèves non fonctionnaires aux écoles du Groupe des écoles nationales d’économie et statistique

NOR : EINO1427150A

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et le secrétaire d’Etat chargé du budget,

Vu le décret no 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;

Vu le décret no 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;

Vu le décret no 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au groupe des écoles nationales d’économie et statistique, et notamment ses articles 5 et 21 ;

Vu l’arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d’organisation des concours de recrutement de l’Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d’admission d’élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l’Ecole nationale de la statistique et de l’analyse de l’information (ENSAI) et à l’Ecole nationale de la statistique et de l’administration économique (ENSAE) ;

Vu l’arrêté du 2 décembre 2010 modifié fixant les conditions d’organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d’attachés statisticiens stagiaires de l’Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d’admission d’élèves non fonctionnaires à l’Ecole nationale de la statistique et de l’analyse de l’information ;

Vu l’arrêté du 2 décembre 2010 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d’attachés statisticiens stagiaires de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l’arrêté du 21 novembre 2011 portant sur les conditions d’admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l’Ecole nationale de la statistique et de l’administration économique (ENSAE ParisTech) et de l’Ecole nationale de la statistique et de l’analyse de l’information (ENSAI) ;

Vu l’arrêté du 6 août 2014 fixant les conditions d’admission des élèves non fonctionnaires à l’Ecole nationale de la statistique et de l’administration économique ;

Vu l’avis du conseil d’administration du Groupe des écoles nationales d’économie et statistique en date du 14 novembre 2014,

Arrêtent :

Art. 1er. – Les candidats s’inscrivant aux concours pour l’admission comme élèves non fonctionnaires aux écoles du groupe des écoles nationales d’économie et statistique sont tenus d’acquitter les frais de dossier suivants :

Pour l’Ecole nationale de la statistique et de l’administration économique (ENSAE ParisTech) : – concours option mathématiques : 0 € (les candidats à ce concours devant par ailleurs acquitter les frais de

dossier prévus par le concours commun « Mines-Ponts ») ; – concours option économie et mathématiques : 125 € ; – concours option économie et sciences sociales : 45 €.

Pour l’Ecole nationale de la statistique et de l’analyse de l’information : – concours spécialité mathématiques : 51 € ;

– concours spécialité économie : – option économie et sciences sociales : 45 € ; – option économie et gestion : 45 €.

Art. 2. – Les frais de dossier acquittés au titre de l’article 1er ne peuvent pas faire l’objet de remboursement.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 33 sur 62

Page 78: Journal Officiel 1er Janvier2015

Art. 3. – Les candidats boursiers de l’Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des frais de dossier sur présentation d’une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l’année scolaire en cours.

Art. 4. – L’arrêté du 3 décembre 2013 fixant les frais de dossier aux concours pour le recrutement d’élèves non fonctionnaires aux écoles du Groupe des écoles nationales d’économie et statistique est abrogé.

Art. 5. – Le directeur général du GENES et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2014. Le ministre de l’économie,

de l’industrie et du numérique, Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général, J.-L. TAVERNIER

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général,

J.-L. TAVERNIER

Le secrétaire d’Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d’Etat et par délégation : Le directeur du budget,

D. MORIN

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 33 sur 62

Page 79: Journal Officiel 1er Janvier2015

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Décret no 2014-1759 du 31 décembre 2014 relatif aux conditions d’indemnisation du médiateur du livre

NOR : MCCE1417528D

Publics concernés : médiateur du livre. Objet : indemnité allouée au médiateur du livre. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret définit les modalités d’indemnisation du médiateur du livre institué par l’article 144 de

la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre de décentralisation et de la fonction

publique et de la ministre de la culture et de la communication, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi

no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 144 ; Vu le décret no 2014-936 du 19 août 2014 relatif au médiateur du livre,

Décrète : Art. 1er. – Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la culture au titre du médiateur

du livre institué à l’article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée, une indemnité peut être allouée au médiateur du livre.

Art. 2. – L’indemnité allouée au médiateur du livre a un caractère forfaitaire et mensuel. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.

Art. 3. – Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2014. MANUEL VALLS

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

FLEUR PELLERIN

Le ministre des finances et des comptes publics,

MICHEL SAPIN

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

MARYLISE LEBRANCHU

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 34 sur 62

Page 80: Journal Officiel 1er Janvier2015

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 31 décembre 2014 fixant le montant des indemnités allouées au médiateur du livre

NOR : MCCE1417532A

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret no 2014-936 du 19 août 2014 relatif au médiateur du livre ; Vu le décret no 2014-1759 du 31 décembre 2014 relatif aux conditions d’indemnisation du médiateur du livre,

Arrêtent : Art. 1er. – Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l’article 2 du décret du 31 décembre 2014

susvisé pouvant être allouée au médiateur du livre est fixé à 2 010 euros brut. Art. 2. – Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et le directeur général des

médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2014. La ministre de la culture et de la communication,

FLEUR PELLERIN

Le ministre des finances et des comptes publics,

MICHEL SAPIN

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

MARYLISE LEBRANCHU

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 62

Page 81: Journal Officiel 1er Janvier2015

Décrets, arrêtés, circulaires

MESURES NOMINATIVES

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE

Arrêté du 24 décembre 2014 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire

NOR : DEVT1430242A

Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 24 décembre 2014, Mme Françoise Manderscheid est nommée membre du conseil d’administration de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire en qualité de personnalité choisie en raison de sa connaissance du système ferroviaire, en remplacement de Mme Florence Rousse.

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Page 82: Journal Officiel 1er Janvier2015

Décrets, arrêtés, circulaires

MESURES NOMINATIVES

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

Arrêté du 18 décembre 2014 portant nomination au conseil de surveillance de la Société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes

NOR : FCPT1429914A

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique en date du 18 décembre 2014, M. Régis Baudoin est nommé membre du conseil de surveillance de la Société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes, en qualité de représentant de l’Etat.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 62

Page 83: Journal Officiel 1er Janvier2015

Décrets, arrêtés, circulaires

CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

Arrêté du 19 décembre 2014 portant extension d’un avenant à l’accord collectif de prévoyance du 4 juin 2009 des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de cultures spécialisées, d’élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime

NOR : AGRS1430440A

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ; Vu l’arrêté du 21 novembre 2009 portant extension de l’accord collectif de travail du 4 juin 2009 sur la mise en

place d’un régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de cultures spécialisées, d’élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l’avenant du 23 juillet 2014 à l’accord susvisé ; Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ; Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel du 30 septembre 2014 ; Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la

négociation collective ; Vu l’accord donné par le ministre du travail, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête : Art. 1er. – Les dispositions de l’avenant no 3 du 23 juillet 2014 à l’accord collectif de prévoyance du 4 juin 2009

sur la mise en place d’un régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de cultures spécialisées, d’élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application dudit accord.

Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. – Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2014. Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

E. TISON

Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (Agriculture) no 2014/40, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

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Page 84: Journal Officiel 1er Janvier2015

Décrets, arrêtés, circulaires

CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

Arrêté du 19 décembre 2014 portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot (no 9461)

NOR : AGRS1430444A

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ; Vu l’arrêté du 10 octobre 1969 portant extension de la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant

les exploitations agricoles du département du Lot et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l’avenant du 1er septembre 2014 à la convention susvisée ; Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ; Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel du 19 novembre 2014 ; Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la

négociation collective ; Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête : Art. 1er. – Les dispositions de l’avenant no 146 du 1er septembre 2014 à la convention collective de travail du

6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.

Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. – Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2014. Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

E. TISON

Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (Agriculture) no 2014/42, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 39 sur 62

Page 85: Journal Officiel 1er Janvier2015

Décrets, arrêtés, circulaires

CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

Arrêté du 19 décembre 2014 portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire (no 9493)

NOR : AGRS1430445A

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ; Vu l’arrêté du 13 juillet 1973 portant extension de la convention collective de travail du 10 janvier 1972

concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l’avenant du 27 juin 2014 à la convention susvisée ; Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ; Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel du 18 octobre 2014 ; Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la

négociation collective ; Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête : Art. 1er. – Les dispositions de l’avenant no 115 du 27 juin 2014 à la convention collective de travail du

10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.

Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. – Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2014. Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

E. TISON

Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (Agriculture) no 2014/41, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 40 sur 62

Page 86: Journal Officiel 1er Janvier2015

Décrets, arrêtés, circulaires

CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

Arrêté du 19 décembre 2014 portant extension d’un avenant à l’accord collectif interprofessionnel instaurant un régime de prévoyance des salariés des exploitations de polyculture et d’élevage, de maraîchage, d’horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d’utilisation de matériel agricole de la Mayenne

NOR : AGRS1430447A

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ; Vu l’arrêté du 10 mai 2004 portant extension de l’accord collectif interprofessionnel de travail du 9 janvier 2004

instaurant un régime de prévoyance des salariés des exploitations de polyculture et d’élevage, de maraîchage, d’horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d’utilisation de matériel agricole de la Mayenne et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l’avenant du 17 juin 2014 à l’accord susvisé ; Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ; Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel du 29 novembre 2014 ; Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la

négociation collective ; Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête : Art. 1er. – Les dispositions de l’avenant no 3 du 17 juin 2014 à l’accord collectif interprofessionnel de travail du

9 janvier 2004 instaurant un régime de prévoyance des salariés des exploitations de polyculture et d’élevage, de maraîchage, d’horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d’utilisation de matériel agricole de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord.

Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. – Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2014. Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

E. TISON

Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (Agriculture) no 2014/47, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 41 sur 62

Page 87: Journal Officiel 1er Janvier2015

Décrets, arrêtés, circulaires

CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

Arrêté du 19 décembre 2014 portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles, maraîchères et les pépinières du département de la Mayenne (IDCC 9532)

NOR : AGRS1430448A

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ; Vu l’arrêté du 9 avril 1975 portant extension de la convention collective de travail du 8 avril 1974 concernant les

exploitations horticoles, maraîchères et les pépinières de la Mayenne et les arrêtés successifs portant extension d’avenants à ladite convention ;

Vu l’avenant du 17 juin 2014 à la convention collective de travail susvisée ; Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ; Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel du 29 novembre 2014 ; Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la

négociation collective ; Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête : Art. 1er. – Les dispositions de l’avenant no 69 du 17 juin 2014 à la convention collective de travail du

8 avril 1974 concernant les exploitations horticoles, maraîchères et les pépinières de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.

Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. – Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2014. Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

E. TISON

Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (Agriculture) no 2014/47, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 42 sur 62

Page 88: Journal Officiel 1er Janvier2015

Décrets, arrêtés, circulaires

CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres

NOR : AGRS1430675V

En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention précitée, les dispositions de l’avenant ci-après mentionné.

Texte dont l’extension est envisagée : Avenant no 84 du 11 avril 2013

Signataires : Groupement hippique national (GHN) ; Syndicat national des entreprises de tourisme équestre (SNETE) ; Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-

CGC. Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de

faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’extension envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

(secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 43 sur 62

Page 89: Journal Officiel 1er Janvier2015

Décrets, arrêtés, circulaires

CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande

NOR : AGRS1430677V

En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention précitée, les dispositions de l’avenant ci-après mentionné.

Texte dont l’extension est envisagée : Avenant no 129 du 30 septembre 2014.

Signataires : Coop de France-bétail et viande. Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC

(SNCOA) ; Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de

faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’extension envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

(secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 44 sur 62

Page 90: Journal Officiel 1er Janvier2015

Décrets, arrêtés, circulaires

CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord national relatif à la création d’un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans la coopération bétail et viande

NOR : AGRS1430888V

En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’avenant ci-après mentionné.

Texte dont l’extension est envisagée : Avenant no 1 du 30 septembre 2014.

Signataires : Coop de France Bétail et Viande. Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC. Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de

faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’extension envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

(secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 45 sur 62

Page 91: Journal Officiel 1er Janvier2015

Décrets, arrêtés, circulaires

CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l’exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime)

NOR : AGRS1430886V

En application du code du travail, notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention précitée, les dispositions de l’avenant ci-après mentionné.

Texte dont l’extension est envisagée : Avenant no 36 du 27 mai 2014.

Signataires : Union régionale des syndicats d’exploitants forestiers et scieurs de Poitou-Charentes. Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFTC. Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de

faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’extension envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

(secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 46 sur 62

Page 92: Journal Officiel 1er Janvier2015

Commission nationale de l’informatique et des libertés Délibération no 2014-528 du 11 décembre 2014 portant abrogation de l’autorisation unique

no 2014-046 du 30 janvier 2014 relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les prestataires de santé à domicile pour la téléobservance (AU-033)

NOR : CNIL1431170X

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu la convention no 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement

automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 165-1 et suivants ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment

ses articles 6, 8-IV, 25-I (1o) et 25-II ; Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978

relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Sur proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY,

commissaire du Gouvernement, en ses observations, La commission a adopté par délibération no 2014-046 du 30 janvier 2014 une autorisation unique de traitements

de données à caractère personnel mis en œuvre par les prestataires de santé à domicile pour la téléobservance en application de l’arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux dispositifs médicaux à pression positive continue ;

Par décision du 28 novembre 2014 (CE, 28 novembre 2014, Union nationale des associations de santé à domicile et autres, no 366931, 374202, 374353), le Conseil d’Etat a annulé l’article 2 de l’arrêté du 22 octobre 2013 précité portant modification des modalités d’inscription et de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l’apnée du sommeil et prestations associées au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu’il insère, en premier lieu, les points III à VII au paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre Ier de cette liste, à l’exception de la mention de la prise en charge du forfait 9.4 par l’assurance maladie et de sa subordination à l’accord préalable du médecin-conseil et, en second lieu, des dispositions mentionnant le dispositif de contrôle de l’observance du traitement de l’apnée du sommeil au point II du même paragraphe ainsi que l’article 3 du même arrêté ;

Cette annulation rend sans objet l’autorisation unique susmentionnée,

Décide :

Art. 1er. – L’autorisation unique no 33 adoptée par délibération no 2014-046 du 30 janvier 2014 est abrogée. Art. 2. – La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Pour la présidente : La vice-présidente déléguée,

M.-F. MAZARS

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 47 sur 62

Page 93: Journal Officiel 1er Janvier2015

Commission consultative du secret de la défense nationale

Avis no 2014-09 du 18 décembre 2014

NOR : CSDX1431091V

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ; Vu la lettre de saisine de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l’intérieur, en date du 3 décembre 2014,

relative à la requête en déclassification en date du 22 octobre 2014 de M. David DE PAS, vice-président chargé de l’instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d’une information ouverte pour « l’assassinat en Centrafique, le 27 décembre 2008, de Me Nganatouwa GOUNGAYE-WANFIYO »,

Emet un avis favorable à la déclassification des notes suivantes émanant de la direction générale de la sécurité intérieure :

– note 0838/DDRI 38 du 10 mars 2009 (5 pages) ; – note 0961/DDRI 38 du 18 mars 2009 (5 pages) ; – note 1817/DDRI 38 du 22 mai 2009 (4 pages).

A l’exception, le cas échéant, des mentions à caractère purement technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait à Paris, le 18 décembre 2014. Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :

La présidente, E. RATTE

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 48 sur 62

Page 94: Journal Officiel 1er Janvier2015

Commission consultative du secret de la défense nationale

Avis no 2014-10 du 18 décembre 2014

NOR : CSDX1431142V

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ; Vu la lettre de M. le Premier ministre, en date du 4 décembre 2014, relative à une demande en déclassification en

date du 20 octobre 2014 émanant de M. François MOLINS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l’enquête préliminaire portant sur des faits de « violation du secret de l’instruction et d’entrave aux investigations, aggravée par la circonstance que l’instruction concernait un crime relevant des dispositions relatives à la criminalité organisée »,

Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants : – premier tableau du feuillet no 3 de l’archivage des autorisations d’interception de sécurité intervenues en

juin 2011 (1 page) ; – feuillet no 19 de l’archivage des suppressions d’interception intervenues en juin 2011 (1 page) ; – fiche du groupement interministériel de contrôle du 10 novembre 2014 (5 pages) à l’exception de la page 3 (à

partir de la 4e ligne écrite de cette page) et des huit premières lignes écrites de la page 4, dont le contenu est sans aucun rapport possible avec les faits décrits dans la requête en déclassification,

Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par les services du Premier ministre, dont le contenu est sans aucun rapport possible avec les faits décrits dans la requête en déclassification.

Fait à Paris, le 18 décembre 2014. Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :

La présidente, E. RATTE

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 49 sur 62

Page 95: Journal Officiel 1er Janvier2015

Commission consultative du secret de la défense nationale

Avis no 2014-11 du 18 décembre 2014

NOR : CSDX1431143V

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ; Vu l’article 56-4 du code de procédure pénale ; Vu la lettre de saisine de M. Manuel VALLS, Premier ministre, en date du 5 décembre 2014, relative à la requête

en déclassification en date du 6 novembre 2014 de Mme Monica D’ONOFRIO, vice-procureur au parquet national financier, agissant dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte pour détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêt et abus de biens sociaux,

Emet un avis favorable à la déclassification de la note du 29 juin 2011 du délégué interministériel à l’intelligence économique, intitulée « Informations sur le groupe DELTA DEFENCE » (3 pages).

Fait à Paris, le 18 décembre 2014. Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :

La présidente, E. RATTE

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 50 sur 62

Page 96: Journal Officiel 1er Janvier2015

Informations parlementaires

ASSEMBLÉE NATIONALE Session ordinaire de 2014-2015

ORDRE DU JOUR

NOR : INPX1403801X

Mardi 13 janvier 2015

A 15 heures. − 1re séance publique : 1. Questions au Gouvernement. 2. Déclaration du Gouvernement, en application de l’article 35, alinéa 3, de la Constitution, sur l’autorisation de

la prolongation de l’intervention des forces françaises en Irak, débat et vote par scrutin public sur cette déclaration.

A 21 h 30. − 2e séance publique : Questions à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 51 sur 62

Page 97: Journal Officiel 1er Janvier2015

Informations parlementaires

ASSEMBLÉE NATIONALE Session ordinaire de 2014-2015

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

NOR : INPX1403802X

Convocation

La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 13 janvier 2015, à 10 heures dans les salons de la présidence.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 52 sur 62

Page 98: Journal Officiel 1er Janvier2015

Informations parlementaires

ASSEMBLÉE NATIONALE Session ordinaire de 2014-2015

COMMISSIONS ET ORGANES DE CONTRÔLE

NOR : INPX1403800X

1. Réunions

Lundi 12 janvier 2015

Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité :

A 16 heures salle 6350 (Finances) :

– examen, ouvert à la presse, du projet de loi pour la croissance et l’activité (no 2447).

A 21 h 30 salle 6350 (Finances) :

– suite de l’examen, ouvert à la presse, du projet de loi pour la croissance et l’activité (no 2447).

Mardi 13 janvier 2015

Commission des affaires culturelles :

A 16 h 30 salle 6238 (Affaires culturelles) :

– audition, ouverte à la presse, de M. Olivier Schrameck, président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur le bilan quadriennal des résultats de la société France Télévisions.

Commission des affaires économiques :

A 16 h 15 salle 6241 (Affaires économiques) :

– en application de l’article 13 de la Constitution, audition du candidat dont la nomination en tant que président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est envisagée par le Président de la République.

Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité :

A 16 h 15 salle 6350 (Finances) :

– suite de l’examen, ouvert à la presse, du projet de loi pour la croissance et l’activité (no 2447).

A 21 h 30 salle 6350 (Finances) :

– suite de l’examen, ouvert à la presse, du projet de loi pour la croissance et l’activité (no 2447).

Délégation aux outre-mer :

A 16 h 30 salle 6237 (Développement durable) :

– santé (no 2302) : audition, ouverte à la presse, de Mme George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer.

Mercredi 14 janvier 2015

Commission des affaires économiques :

A 9 h 30 salle 6241 (Affaires économiques) :

– en application de l’article 13 de la Constitution, audition du candidat dont la nomination en tant qu’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est envisagée par le Président de la République.

A 16 h 15 salle 6241 (Affaires économiques) :

– audition de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international et présentation du rapport de la mission d’information sur l’impact du numérique sur le secteur touristique.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 53 sur 62

Page 99: Journal Officiel 1er Janvier2015

Commission du développement durable :

A 9 h 30 salle 6237 (Développement durable) :

– audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Paugam, directrice de l’Agence française de développement (AFD).

Commission des lois :

A 9 heures salle 6242 (Lois) :

– réunion ouverte à la presse :

– audition de Mme Soraya Amrani Mekki, dont la nomination est proposée par M. le Président de la République en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature ;

– audition de M. Jean Danet, dont la nomination est proposée par M. le Président de la République en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature ;

– vote sur ces propositions de nominations ; – audition de M. Fabrice Hourquebie, dont la nomination est proposée par M. le président de l’Assemblée

nationale en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature ; – audition de Mme Evelyne Serverin, dont la nomination est proposée par M. le président de l’Assemblée

nationale en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature ; – vote sur ces propositions de nominations ; – faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat (no 1725) (deuxième lecture) ; – adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (no 2341) ; – vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (no 1519) ; – nominations de rapporteurs.

A 13 heures salle 6242 (Lois) :

– dépouillement simultané au sein des commissions des Lois des deux assemblées des scrutins relatifs à l’avis sur la nomination de Mme Soraya Amrani Mekki et à l’avis sur la nomination de M. Jean Danet, proposées par M. le président de la République en qualité de membres du Conseil supérieur de la magistrature.

Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité :

A 9 heures salle 6350 (Finances) :

– suite de l’examen, ouvert à la presse, du projet de loi pour la croissance et l’activité (no 2447).

A 16 h 15 salle 6350 (Finances) :

– suite de l’examen, ouvert à la presse, du projet de loi pour la croissance et l’activité (no 2447).

A 21 h 30 salle 6350 (Finances) :

– suite de l’examen, ouvert à la presse, du projet de loi pour la croissance et l’activité (no 2447).

Mission d’information commune sur la Banque publique d’investissement, Bpifrance :

A 14 h 30 (salle 6550) :

– désignation du président et du rapporteur ; – échange de vues sur les travaux de la mission.

Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale :

A 9 heures salle 6550 (2e étage) :

– à huis clos, examen et vote du rapport sur "la mise en œuvre des missions de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)".

Jeudi 15 janvier 2015

Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité :

A 9 heures salle 6350 (Finances) :

– suite de l’examen, ouvert à la presse, du projet de loi pour la croissance et l’activité (no 2447).

A 15 heures salle 6350 (Finances) :

– suite de l’examen, ouvert à la presse, du projet de loi pour la croissance et l’activité (no 2447).

A 21 h 30 salle 6350 (Finances) :

– suite de l’examen, ouvert à la presse, du projet de loi pour la croissance et l’activité (no 2447).

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 53 sur 62

Page 100: Journal Officiel 1er Janvier2015

Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale :

A 9 h 30 salle 6351 (Affaires sociales) :

– auditions, ouvertes à la presse, sur "la dette des établissements publics de santé" : – à 9 h 30 : M. Lamine Gharbi, président, et Mme Élisabeth Tomé-Gertheinrichs, déléguée générale de la

Fédération hospitalière privée (FHP) ; – à 10 h 30 : Dr Jean-Yves Grall, président du Collège des directeurs généraux des agences régionales de santé

(ARS), directeur général de l’ARS du Nord-Pas-de-Calais.

Vendredi 16 janvier 2015

Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité :

A 9 heures salle 6350 (Finances) : – suite de l’examen, ouvert à la presse, du projet de loi pour la croissance et l’activité (no 2447).

A 15 heures salle 6350 (Finances) : – suite de l’examen, ouvert à la presse, du projet de loi pour la croissance et l’activité (no 2447).

A 21 h 30 salle 6350 (Finances) : – suite de l’examen, ouvert à la presse, du projet de loi pour la croissance et l’activité (no 2447).

Samedi 17 janvier 2015

Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité :

A 9 heures salle 6350 (Finances) : – suite de l’examen, ouvert à la presse, du projet de loi pour la croissance et l’activité (no 2447).

A 15 heures salle 6350 (Finances) : – suite de l’examen, ouvert à la presse, du projet de loi pour la croissance et l’activité (no 2447).

A 21 h 30 salle 6350 (Finances) : – suite de l’examen, ouvert à la presse, du projet de loi pour la croissance et l’activité (no 2447).

Dimanche 18 janvier 2015

Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité :

A 9 heures salle 6350 (Finances) : – suite de l’examen, ouvert à la presse, du projet de loi pour la croissance et l’activité (no 2447).

A 15 heures salle 6350 (Finances) : – suite de l’examen, ouvert à la presse, du projet de loi pour la croissance et l’activité (no 2447).

A 21 h 30 salle 6350 (Finances) : – suite de l’examen, ouvert à la presse, du projet de loi pour la croissance et l’activité (no 2447).

2. Ordre du jour prévisionnel

Mardi 13 janvier 2015

Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes :

A 17 heures salle 6566 (Lois) :

– audition de Mme Véronique Séhier, coprésidente du Mouvement français du Planning familial, et de Mme Marie-Pierre Martinet, secrétaire générale, sur le projet de loi relatif à la santé (no 2302).

Mercredi 14 janvier 2015

Commission des affaires étrangères :

A 9 h 30 :

– audition de M. Angel Gurria, Secrétaire général de l’OCDE. A 16 h 30 : – audition, conjointe avec la commission des affaires économiques, de M. Laurent Fabius, ministre des affaires

étrangères et du développement international.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 53 sur 62

Page 101: Journal Officiel 1er Janvier2015

Commission des affaires européennes :

A 16 h 30 salle de la commission (33, rue Saint-Dominique, 3e étage) :

– audition de M. Harlem Désir, secrétaire d’État aux affaires européennes, sur le Conseil européen des 18 et 19 janvier 2014.

Commission de la défense :

A 10 heures salle 4123 (33, rue Saint-Dominique) :

– audition de MM. Franck Haun, président directeur général de Krauss Maffei Wegmann, et Philippe Burtin, président directeur général de Nexter, sur le projet KANT.

Commission des finances :

A 10 h 30 (salle Lamartine) :

– audition de M. Louis Schweitzer, Commissaire général à l’investissement.

A 16 h 15 (salle Lamartine) :

– contribution de La Poste au maintien de missions de service public dans les territoires (rapport d’information).

Mardi 20 janvier 2015

Commission des affaires économiques :

A 16 h 15 salle 6241 (Affaires économiques) :

– ondes électromagnétiques (deuxième lecture) (no 2065) (rapport).

Commission des affaires européennes :

A 16 h 30 salle de la commission (33, rue Saint-Dominique, 3e étage) :

– réunion ouverte à la presse :

– emploi des jeunes (rapport) ; – politique européenne en matière d’immigration (rapport).

Commission de la défense :

A 17 heures salle 4123 (33, rue Saint-Dominique) :

– audition, ouverte à la presse, de M. Bernard Pêcheur, président de la section de l’administration du Conseil d’État, sur les conclusions de sa mission d’études sur les conséquences des arrêts de la CEDH du 2 octobre 2014.

Commission du développement durable :

A 17 heures salle 6237 (Développement durable) :

– examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi sur les ondes électromagnétiques (deuxième lecture) (no 2065) (avis).

Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale :

A 9 h 30 salle 6238 (Affaires culturelles) :

– auditions, ouvertes à la presse, sur "la dette des établissements publics de santé" :

– à 9 h 30 : M. Christophe Gautier, président du Syndicat des manageurs publics de santé (SMPS), M. Michel Rosenblatt, secrétaire général du Syndicat des cadres de direction, médecins, dentistes et pharmaciens des établissements sanitaires et sociaux publics et privés (SYNCASS-CFDT), M. Christian Gatard, secrétaire général du Syndicat national des cadres hospitaliers (CH-FO), et M. Thomas Deregnaucourt, secrétaire général de l’Union fédérale des médecins, ingénieurs, cadres et techniciens (UFMICT-CGT) ;

– à 11 heures : M. Frédéric Boiron, président de l’Association des directeurs d’hôpital (ADH).

Mercredi 21 janvier 2015

Commission des affaires économiques :

A 9 h 30 salle 6241 (Affaires économiques) :

– signes d’identification de l’origine et de la qualité (rapport d’information).

A 16 h 30 salle 6241 (Affaires économiques) :

– audition, commune avec la commission des affaires européennes, de M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la Forêt, sur les points à l’ordre du jour du conseil européen agriculture du 26 janvier.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 53 sur 62

Page 102: Journal Officiel 1er Janvier2015

Commission des affaires étrangères :

A 9 h 45 salle 4223 (33, rue Saint-Dominique, 2e étage) : – audition de M. Robert Dussey, ministre des affaires étrangères du Togo.

Commission des affaires européennes :

A 16 h 30 (salle Lamartine) : – audition, commune avec la commission des affaires économiques, de M. Stéphane Le Foll, ministre de

l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, sur le conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne du 26 janvier.

Commission des affaires sociales :

A 9 h 30 salle 6351 (Affaires sociales) : – proposition de loi de Mme Véronique Massonneau visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin

de vie (no 2435) (rapport) – mission d’information et de contrôle de la sécurité sociale sur la mise en œuvre des missions de la Caisse

nationale de solidarité pour l’autonomie (rapport d’information).

Commission du développement durable :

A 9 h 30 salle 6237 (Développement durable) : – audition, ouverte à la presse, de M. Victor Haïm, président de l’Autorité de contrôle des nuisances

aéroportuaires (ACNUSA) (à confirmer).

Commission des lois :

A 10 heures salle 6242 (Lois) : – réunion ouverte à la presse : vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (no 1519)

Jeudi 22 janvier 2015

Commission des lois :

A 9 h 15 salle 6242 (Lois) : – faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat (no 1725) (amendements, art. 88).

Mercredi 28 janvier 2015

Commission des affaires étrangères : A 16 h 30 – audition, conjointe avec la commission des affaires européennes et la commission du développement durable,

de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international.

Mardi 3 février 2015

Commission des affaires étrangères : A 16 h 30 – présentation, conjointe avec la commission des affaires économiques, du rapport de la mission d’information

sur les investissements étrangers en France.

Mercredi 11 février 2015

Commission des affaires étrangères : A 9 h 30 – audition du Général Pierre de Villiers, Chef d’état-major des armées.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 53 sur 62

Page 103: Journal Officiel 1er Janvier2015

Informations parlementaires

SÉNAT Session ordinaire de 2014-2015

ORDRE DU JOUR

NOR : INPX1403803X

Mardi 13 janvier 2015

A 14 h 30 : 1. Suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée) (no 636,

2013-2014). Rapport de MM. Jean-Jacques HYEST et René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois

(no 174, 2014-2015). Texte de la commission (no 175, 2014-2015). Avis de M. Rémy POINTEREAU, fait au nom de la commission du développement durable (no 140, 2014-2015). Avis de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la

communication (no 150, 2014-2015). Avis de M. René-Paul SAVARY, fait au nom de la commission des affaires sociales (no 154, 2014-2015). Avis de Mme Valérie LÉTARD, fait au nom de la commission des affaires économiques (no 157, 2014-2015). Avis de M. Charles GUENÉ, fait au nom de la commission des finances (no 184, 2014-2015).

A 21 h 30 : 2. Débat et vote sur la demande du Gouvernement d’autorisation de prolongation de l’intervention des forces

armées en Irak, en application du troisième alinéa de l’article 35 de la Constitution.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 54 sur 62

Page 104: Journal Officiel 1er Janvier2015

Informations parlementaires

SÉNAT Session ordinaire de 2014-2015

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

NOR : INPX1403797X

Aux termes de l’article 23 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, M. le président du Sénat a désigné, le 24 décembre 2014, M. André REICHARDT en qualité de membre suppléant de la commission d’accès aux documents administratifs.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 55 sur 62

Page 105: Journal Officiel 1er Janvier2015

Informations parlementaires

SÉNAT Session ordinaire de 2014-2015

RAPPORTS AU PARLEMENT

NOR : INPX1403798X

Dépôt de rapport

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Ce rapport a été transmis à la commission des affaires économiques et à la commission des finances.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 56 sur 62

Page 106: Journal Officiel 1er Janvier2015

Informations parlementaires

COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

RÉUNIONS

NOR : INPX1403804X

Réunion

Jeudi 15 janvier 2015

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, à 9 h 30 (Sénat, salle de la commission des finances) :

– nomination du bureau ; – nomination des rapporteurs ; – examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel,à 14 h 30 (Sénat) :

– nomination du bureau ; – nomination des rapporteurs ; – examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 57 sur 62

Page 107: Journal Officiel 1er Janvier2015

Informations parlementaires

OFFICES ET DÉLÉGATIONS

OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES

NOR : INPX1403805X

Ordre du jour prévisionnel

Jeudi 22 janvier 2015, à 9 heures (Assemblée nationale, salle Lamartine) :

De 9 heures à 18 heures : Audition publique, ouverte à la presse, sur les semences.

Jeudi 29 janvier 2015, à 0 heures (salle Lamartine) : Horaire à confirmer : audition publique, ouverte à la presse, sur les médicaments biosimilaires.

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 58 sur 62

Page 108: Journal Officiel 1er Janvier2015

Avis et communications

AVIS DIVERS

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

Résultats du tirage du Loto du samedi 27 décembre 2014

NOR : FCPX1403766V

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 59 sur 62

Page 109: Journal Officiel 1er Janvier2015

Avis et communications

AVIS DIVERS

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

Résultats des tirages du Keno des samedi 27 et dimanche 28 décembre 2014

NOR : FCPX1403767V

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 60 sur 62

Page 110: Journal Officiel 1er Janvier2015

Avis et communications

AVIS DIVERS

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

Résultats du Loto Foot 7 no 310 et 15 no 98

NOR : FCPX1403768V

1er janvier 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 61 sur 62

Page 111: Journal Officiel 1er Janvier2015

Informations diverses Cours indicatifs du 31 décembre 2014 communiqués par la Banque de France

NOR : IDIX1403796X

(Euros contre devises)

1 euro.............................................................................. 1,214 1 USD 1 euro.............................................................................. 2,832 TRY 1 euro.............................................................................. 145,23 JPY 1 euro.............................................................................. 1,4829 AUD 1 euro.............................................................................. 1,955 8 BGN 1 euro.............................................................................. 3,220 7 BRL 1 euro.............................................................................. 27,735 CZK 1 euro.............................................................................. 1,406 3 CAD 1 euro.............................................................................. 7,445 3 DKK 1 euro.............................................................................. 7,535 8 CNY 1 euro.............................................................................. 0,778 9 GBP 1 euro.............................................................................. 9,417 HKD 1 euro.............................................................................. 315,54 HUF 1 euro.............................................................................. 15 076,1 IDR 1 euro.............................................................................. 3,452 8 LTL 1 euro.............................................................................. 4,72 ILS 1 euro.............................................................................. 4,273 2 PLN 1 euro.............................................................................. 76,719 INR 1 euro.............................................................................. 4,482 8 RON 1 euro.............................................................................. 1 324,8 KRW 1 euro.............................................................................. 9,393 SEK 1 euro.............................................................................. 17,867 9 MXN 1 euro.............................................................................. 1,202 4 CHF 1 euro.............................................................................. 4,247 3 MYR 1 euro.............................................................................. 0 ISK 1 euro.............................................................................. 1,552 5 NZD 1 euro.............................................................................. 9,042 NOK 1 euro.............................................................................. 54,436 PHP 1 euro.............................................................................. 7,658 HRK 1 euro.............................................................................. 1,605 8 SGD 1 euro.............................................................................. 72,337 RUB 1 euro.............................................................................. 39,91 THB

1 euro.............................................................................. 14,035 3 ZAR

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