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GIP AGENCE FRANÇAISE DE L'ADOPTION

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 4 OCTOBRE 2012

COMPTE RENDU

Participaient au Conseil d’Administration du Groupement d’Intérêt Public AGENCE FRANÇAISE DE L'ADOPTION, le jeudi 4 octobre 2012, sous la présidence de Madame Isabelle VASSEUR :

1er collège :

Ministère des Affaires sociales et de la Santé : Le Directeur Général de la Cohésion Sociale ou son représentant : Madame Sabine FOURCADE, représenté par Monsieur Pierre-Yves EYRAUD et Madame Marianne SCHULZ. Ministère des Affaires étrangères et européennes : Le Directeur des Français à l’étranger et de l’Administration consulaire : Monsieur François SAINT-PAUL, représenté par Monsieur l’Ambassadeur Thierry FRAYSSE et Madame Cécile BRUNET-LUDET. Ministère de la Justice : Le Chef de Service des affaires européennes et internationales : était excusé. La Direction des affaires civiles et du sceau était représentée par Madame Marie-Catherine GAFFINEL. Ministère de l’Intérieur et des collectivités territoriales : le Directeur général des collectivités locales, son représentant, Monsieur Serge MORVAN, était excusé. Ministère des Outre-Mer : Le Délégué général à l’Outre-Mer : Monsieur Serge MORVAN avait donné pouvoir à Monsieur Pierre-Yves EYRAUD. Monsieur le Député Yves NICOLIN, personnalité qualifiée, avait donné pouvoir à Madame Isabelle VASSEUR.

2ème collège :

Madame Marie-Françoise LACARIN, Vice-présidente du conseil général de l’Allier (03), était excusée. Monsieur Noël BOURGEOIS, Vice-président du conseil général des Ardennes (08), avait donné pouvoir à Madame Isabelle VASSEUR. Madame Anne d’ORNANO, Vice-présidente du conseil général du Calvados (14), était présente. Monsieur Claude GIRARD, Vice-président du conseil général du Doubs (25), était excusé. Monsieur Gaëtan LEVITRE, Conseiller général du conseil général de l’Eure (27), avait donné pouvoir à Madame Isabelle VASSEUR. Monsieur Marc LABBEY, Vice-président du conseil général du Finistère (29), était présent. Madame Sénatrice Michelle MEUNIER, Conseillère générale du conseil général de la Loire Atlantique (44), était excusée. Monsieur Bruno SIDO, Président du conseil général de la Haute Marne (52), était excusé. Madame Michèle BERTHY, Conseillère générale du conseil général du Val d’Oise (95), était excusée. Monsieur Romain LEVY, Vice-président du Conseil de Paris (75), avait donné pouvoir à Monsieur Robert PAVY.

3ème collège :

Madame Marie-Claude RIOT, Présidente de la Fédération Française des OAA, était présente.

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Madame Marie-Christine QUERCI, Contrôleur Général Économique et Financier, était représentée par Monsieur Ghislain BENARD. Madame Joëlle VOISIN, Commissaire du Gouvernement, était présente.

GIP Agence Française de l’Adoption, réunion du Conseil d’Administration, le 4 octobre 2012 2/26

Membre du siège de l’AFA : Madame Béatrice BIONDI, Directrice Générale du Groupement d’Intérêt Public Agence Française de l’Adoption, était présente. Monsieur Jean-Michel RAPINAT, Directeur-Adjoint du Groupement d’Intérêt Public Agence Française de l’Adoption, était présent. Monsieur Charles BAUDOUX, Chef du service financier, était présent. Monsieur Arnaud DEL MORAL, Chef du service international, était présent. Monsieur André CLAIR, Agent comptable, était présent. Madame Chantal CRANSAC, chargée de communication, était présente. Madame Oksana PODETTI, déléguée du personnel, était présente. -------------------------------------

Madame Isabelle VASSEUR, Présidente du Conseil d’Administration, ouvre la séance à 10h15 et procède à l’examen de l’ordre du jour suivant :

I. Approbation des procès-verbaux du CAE du 5 janvier 2012 et du CA du 27 mars 2012

II. Protocole AFA/Commissaire du Gouvernement

III. Suivi du SPSI

IV. Valorisation de l’action des départements dans le budget de l’AFA

V. Décision modificative N°1/2012

VI. Délibération N°6/2012 relative au service civique

VII. Exercice Budgétaire 2013 :

Présentation du contexte budgétaire Délibération N°7/2012 relative à l’EPRD 2013 EPRD 2013

VIII. Convention d’Objectifs et de Gestion ETAT- AFA 2012/2014

IX. Situation internationale

X. Délibération N°8/2012 relative à l’intermédiation financière

XI. Délibération N°9/2012 relative aux produits des familles

XII. Protocole AFA/CHETHANA

XIII. Questions diverses

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I. Approbation des procès-verbaux du CAE eu 5 janvier 2012 et du CA du 27 mars 2012

Madame Isabelle VASSEUR invite les Administrateurs à faire part de leurs remarques et observations concernant les procès-verbaux du Conseil d’Administration Extraordinaire du 5 janvier 2012 et du Conseil d’Administration du 27 mars 2012.

Les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration Extraordinaire du 5 janvier et du Conseil d’Administration du 27 mars 2012 sont adoptés.


II. Protocole AFA/Commissaire du Gouvernement

Madame Isabelle VASSEUR indique que ce protocole concerne les modalités d’exercice par le Commissaire du Gouvernement du contrôle préalable des conditions de recrutement et d’emploi des personnels, hors mise à disposition, du Groupement d’intérêt public « Agence Française de l’Adoption ».

Madame Béatrice BIONDI rappelle qu’il est demandé aux membres du Conseil d’Administration de se prononcer sur les termes de la convention que le GIP et le Commissaire du Gouvernement, Madame Joëlle VOISIN, ont conjointement rédigés, avant sa signature et sa mise en application. Il est précisé que ce protocole, présenté dans le détail par Madame Béatrice BIONDI, fera également l’objet d’une signature de la part de la DGCS.

Madame Béatrice BIONDI fait observer que les termes de ce protocole, qui font l’objet d’un consensus, ont été appliqués dans le cadre du recrutement de la psychologue de l’AFA.

Madame le Commissaire du Gouvernement fait remarquer que la signature de ce protocole, dont elle approuve les termes, ne peut se faire avant l’approbation de la COG par l’Assemblée Générale du GIP. Toutefois, celui-ci ayant déjà été mis en application lors du recrutement de la psychologue de l’AFA, Madame Joëlle VOISIN propose que la signature du protocole ait lieu au plus vite, sous réserve de retirer la référence à la COG, afin que l’Agence puisse bénéficier transitoirement d’un instrument de coopération clair, bien qu’encore incomplet, entre la DGCS, l’AFA et le Commissaire du Gouvernement, étant entendu que la version définitive sera signée dès que la COG aura été approuvée par l’Assemblée Générale du GIP.

Plus aucune observation n’étant formulée, Madame Isabelle VASSEUR soumet cette délibération au vote du CA.

Le protocole AFA/Commissaire du Gouvernement est approuvé à l’unanimité des Administrateurs présents et ayant droit de vote sous réserve de la prise en compte de la demande de modification.

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III. Suivi du SPSI

Monsieur Charles BAUDOUX rappelle que les Opérateurs publics ont pour obligation de se conformer aux principes de la politique immobilière de l’Etat, dont le contrôle est, notamment, assuré par le Ministère en charge du Budget, conformément aux termes de la lettre adressée par le Ministre chargé des Domaines aux Opérateurs d’Etat en date du 19 avril 2011 et au courrier du Directeur Général des Finances Publiques du 3 janvier 2012. A ce titre, le GIP a présenté, en 2011, à examen des services de France DOMAINE, service dédié du ministère en charge du Budget, ainsi qu’à la DAAFIS, son équivalant au sein du ministère de tutelle financier du GIP, son schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI), dans lequel un état des lieux complet de sa stratégie de rationalisation immobilière a été présenté. Les avis positifs de France domaine et de la DAFIIS, reçus respectivement les 6 et 28 octobre 2011, ont été présentés au Conseil d’Administration extraordinaire réuni en date du 5 janvier 2012, qui, à cette occasion, a approuvé le SPSI 2011 du GIP. Monsieur Charles BAUDOUX attire l’attention des Administrateurs sur l’obligation réglementaire, pour le Conseil, de contrôler une fois par an la bonne exécution des actions relevées au sein de l’analyse de ce document stratégique par France Domaine.


A cet effet, il est rappelé que 2 observations, que les Domaines n’ont pas souhaité ériger au statut de réserves, ont été relevées par ce service. Elles concernent :

- la renégociation des baux du siège parisien de l’Agence, conformément aux principes de la politique immobilière de l’Etat,

- la poursuite de la politique de maîtrise des dépenses locatives lors des implantations étrangères et la mutualisation des charges avec les représentations diplomatiques présentes sur place.

Monsieur Charles BAUDOUX précise que l’Agence n’a pas attendu l’approbation par le Conseil d’Administration de son SPSI pour s’atteler à la mise en œuvre de ces mesures. En effet, dès 2011, après avis préalables positifs de France Domaine Ile de France, France Domaine Bercy, de la DAFIIS, de la DGCS, de son Contrôleur Général Economique et Financier, par note référencée N° 364 du 25 novembre 2011 et du Conseil d’Administration réuni en session extraordinaire en date du 28 juin 2011, les locaux situés au 19 Bd Henri IV ont donné lieu à une renégociation pour un nouveau bail ferme de 6 années, faisant baisser le montant du loyer annuel des locaux du siège hors taxes/hors charges de 235 754 euros à 213 012 euros, permettant une économie substantielle de 9.6% sur cet important poste de dépense. Toujours en 2011, au sein de nos pays partenaires, il rappelle :

- une baisse du loyer de la représentation de l’Agence en Haïti, passant de 1600 à 1000 US$ mensuels, (dès janvier 2012, un déménagement s’est avéré nécessaire en raison du climat devenu peu propice à l’accueil des familles sur les lieux préalablement occupés en 2011, le loyer mensuel passant de 1000 à 1017 dollars US).

- la décision de ne pas donner suite à la proposition de convention d’occupation précaire présentée par l’Ambassade de France au Vietnam, relative aux locaux de la représentation de l’Agence, permettant ainsi une économie de 37,1% au regard de la proposition de l’Ambassade, en contractualisant avec un bailleur privé selon des conditions juridiques plus sécurisées.

Enfin, dès janvier 2012, Monsieur Charles BAUDOUX indique que le GIP s’est retourné vers son bailleur GROUPAMA afin d’ouvrir des négociations visant à rationaliser le loyer payé pour les locaux situés rue Jules Cousin et ainsi répondre aux demandes conjointes de France Domaine et de la DAFIIS. Après plusieurs échanges avec les services domaniaux et son bailleur, il précise que le GIP a modifié son SPSI afin de tenir compte d’une erreur de classification de surface et joindre à son document pluriannuel le relevé effectué par un expert géomètre, à la demande de son bailleur, dont les conclusions sont différentes de celles préalablement transmises par celui-ci. Il ressort de la nouvelle analyse du SPSI consolidé du GIP, réalisée par France Domaine, que les locaux situés rue Jules Cousin, 4éme arrondissement, présentent un ratio d’occupation de 11.26 mètres carrés par agent et que le loyer hors taxes/hors charges est de 385.76 € par mètre carré. Ces éléments ont fait l’objet d’une note signée par le Chef de service de France Domaine, en date du 20 aout 2012, qu’il est demandé au GIP de présenter à ses Administrateurs. Monsieur Charles BAUDOUX conclut en indiquant que le GIP a levé les observations formulées par les services de France Domaine à l’occasion de l’analyse de son SPSI et a donc mis en application l’ensemble des directives du Ministère en charge du Budget relatives à son parc locatif.


Madame Isabelle VASSEUR remercie l’Agence de ce travail qui lui permet de faire des économies appréciables et invite les administrateurs à faire part de leurs remarques et observations.

Aucune observation n’étant formulée, Madame Isabelle VASSEUR soumet cette délibération au vote du CA.

La délibération est approuvée à l’unanimité des membres du Conseil d’Administration présents et ayant droit de vote.

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IV. Valorisation de l’action des Départements dans le budget de l’AFA

Monsieur Jean-Michel RAPINAT indique que, conformément à la lettre de la Convention Constitutive du GIP, au projet de COG État/AFA 2012-2014, directives et recommandations de la Cour des Comptes et de l’IGAS-IGAE, l’Agence Française de l’Adoption a valorisé l’apport en masse salariale des Départements à son action de 1 328 620,75 €.

La méthode de calcul utilisée, détaillée au sein du protocole AFA/Départements et approuvée par les membres réunis de l’Assemblée Générale du 24 mai 2012, a donné lieu à des analyses préalables positives du groupe de travail dédié « Départements/État/AFA », de l’Assemblée des Départements de France et de la Direction Générale des Finances Publiques.

Il ressort des travaux du GIP que :

– le coût moyen annuel d’un dossier traité par un Département, sur la base des déclarations des dix représentants du second collège de l’Assemblée Générale au sein du Conseil d’Administration est de 231,47 €,

– le nombre total de dossiers AFA traités par l’ensemble des Départements est de 5 740.

Il est à noter que, bien que l’apport des Départements soit disparate (le temps de travail dédié à l’adoption va de 5 % à 100 % et le coût du traitement d’un dossier AFA de 24,37 € à 316,31 € selon les Départements), cette valorisation montre l’engagement important des dix Départements (le Doubs, l’Allier, les Ardennes, le Calvados, l’Eure, la Loire-Atlantique, la Haute-Marne, le Finistère, la Savoie et Paris) à l’action de l’Agence.

Monsieur André CLAIR, Agent Comptable Public de l’Agence, précise que la Direction générale des Finances publiques a validé la proposition de l’Agence d’imputer cette valorisation aux comptes 657 et 757 concernant les « Charges et Recettes spécifiques ».

Monsieur Jean-Michel RAPINAT ajoute que cette valorisation sera revue chaque année.

Monsieur Charles BAUDOUX attire l’attention des membres du bureau sur le fait qu’il paraît peu sécurisé, à ce stade, de directement valoriser au sein de l’EPRD 2013 l’apport des départements. Il sera donc proposé aux Administrateurs de se prononcer, en 2013, sur la valorisation de l’action des départements, par voie de DM, de manière à disposer de données portant sur deux exercices avant de réaliser une projection la plus précise possible au sein de l’EPRD 2014.

Aucune observation n’étant formulée, Madame Isabelle VASSEUR soumet cette délibération au vote des administrateurs.

La délibération est approuvée à l’unanimité des membres du Conseil d’Administration présents et ayant le droit de vote.

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V. Décision modificative n°1/2012

Monsieur Charles BAUDOUX indique que le projet de décision modificative budgétaire présenté porte sur cinq points. – la prise en compte de l’apport des Départements à l’activité du GIP, en équivalence salariale, tant en recettes (compte 757) qu’en dépenses (compte 657), pour un montant valorisé de 1 328 620,75 €, préalablement présentée par Monsieur Jean-Michel RAPINAT, – le transfert de crédits d’un montant de 25 000 € de la masse « Fonctionnement » (ligne 657 « Charges spécifiques ») à l’enveloppe « Investissement » (ligne 205 « Concessions et droits ») afin de financer l’évolution de la base AFA vers sa version 3.0. Il est précisé que cette nouvelle version de la base sera désormais orientée vers le candidat, l’ajout d’une table au sein de la base AFA 2.0 permettra ainsi de conserver un numéro de candidat unique et identique tout au long du parcours de l’adoptant ; cette base permettra également d’ajouter dès 2012 un logiciel dédié au traitement des projets d’adoptions vers les candidatures EBS ; résolument évolutive, cette base consolidée sera, dès 2013, agrémentée de fonctionnalités dédiées au suivi post-adoption plus poussé et d’un outil permettant un archivage pertinent en vue des versements à la Mission des Archives Nationales. AFA3.0 sera plus stable et plus rapide, puisque migrée sur un nouveau serveur linux et paramétrée de manière à optimiser les flux de données et à éviter pertes et/ou intrusions de personnes extérieures dans le système informatique de l’Agence. Les collaborateurs de l’AFA verront leur travail quotidien facilité grâce à cette évolution de la base de données, – la prise en compte du montant de la réserve de précaution impliquant pour l’exercice en cours le versement d’une subvention d’équilibre d’un montant de 2 478 371 € et non plus 2 689 609 €, comme initialement budgété au sein de l’EPRD 2012, faisant mécaniquement baisser le montant des recettes prévues de 211 238 €, – la diminution de la somme initialement budgétée au titre de l’intermédiation financière, en dépenses et recettes, de 290 000 € à 150 000 €, soit une diminution valorisée à hauteur de 140 000 €, en raison de la très faible reprise de l’adoption au Vietnam et des conséquences financières afférentes au regard des taxes d’enregistrement de dossiers imposées par les autorités de ce pays, – la diminution des sommes initialement budgétées en dépenses au sein de l’enveloppe salariale, de 2 450 000 € à 2 100 000 € (-15,3 %), conséquence de la baisse initialement prévue, de la subvention d’équilibre 2012, ainsi que des importantes économies réalisées par le GIP à la demande de ses tutelles afin de préparer la baisse de plus de 17 % des sommes budgétés aux seins des EPRD 2012 et 2013. Madame Isabelle VASSEUR invite les Administrateurs à faire part de leurs remarques et observations.

Monsieur Ghislain BENARD, représentant Madame le Contrôleur Général Économique et Financier, indique que le fait que les prélèvements sur fonds de roulement soient en diminution par rapport au budget définitif est plutôt un bon signe de santé future du GIP et que le montant actuel du fonds de roulement de l’Agence qui permet à l’Agence de couvrir trois mois de fonctionnement lui semble correct au regard d’autres établissements comme les ARS (quinze jours de fonctionnement).

Madame Isabelle VASSEUR convient qu’il était nécessaire de diminuer le montant du fonds de roulement, car les Agences subventionnées par l’État ne doivent pas thésauriser des fonds qui ne leur appartiennent pas, mais indique avoir déjà alerté le Bureau et ses membres sur le fait que le budget alloué à l’AFA ne peut être diminué indéfiniment si on veut que l’Agence continue de fonctionner et de remplir ses missions.


Elle indique que l’AFA sera vigilante par rapport à la dépense publique et aux affectations relatives à la location des locaux de l’Agence, mais souligne que le fait d’avoir moins de personnel l’oblige à s’équiper en matériels et en logiciels.

Aucune autre observation n’étant formulée, Madame Isabelle VASSEUR soumet la délibération au vote du Conseil d’Administration.


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VI. Délibération n°6/2012 relative au service civique

Madame Béatrice BIONDI rappelle que l’Agence envisage depuis longtemps d’accueillir des jeunes volontaires en service civique et indique que ce dossier a été piloté et suivi par le Directeur adjoint de l’AFA dès son arrivée en mai 2012.

Madame Béatrice BIONDI rappelle que, suite à la délibération n°03/2012 du 27 mars 2012, autorisant l’Agence à engager une démarche d’habilitation auprès du GIP Service Civique, une demande a été déposée le 31 juillet et une réponse positive reçue le 10 septembre 2012. Le GIP AFA est donc désormais accrédité pour une période de deux ans. Il convient donc aujourd’hui d’autoriser le GIP à verser une indemnité de 103,90 € par mois et par personne accueillie, au titre de la prise en charge de leur transport et de leurs frais d’alimentation, conformément aux textes dédiés. Monsieur Jean-Michel RAPINAT indique que la demande d’agrément auprès du GIP Service Civique est assortie d’un certain nombre de profils de postes complémentaires aux postes des personnels de l’Agence, profils qui correspondent à des actions fortes que le GIP souhaite développer, telles : – le suivi post-adoption et le développement d’outils dans ce cadre ; – la communication de l’Agence concernant l’accompagnement de l’adoption des enfants à besoins spécifiques ; – les liens entre l’Agence et les Départements et leur développement ; – la communication en direction des enfants adoptés ou qui vont être adoptés et le développement d’un espace de communication à cet effet. L’Agence de Service Civique a accepté que l’Agence recrute quatre volontaires (un en novembre 2012, deux en février et un en avril 2013) et « consomme » huit mois de stage de volontaire par poste retenu, soit une durée totale de 32 mois. Monsieur Jean-Michel RAPINAT précise que ces postes seront basés au siège de l’AFA et que les volontaires seront accompagnés par des tuteurs. Madame Isabelle VASSEUR pense que ce service civique peut apporter aux jeunes qui seront recrutés une réelle richesse sur le plan personnel, mais fait remarquer qu’il faudra surtout faire attention à recruter des personnes solides (certaines le sont sans avoir forcément fait de grandes écoles) compte tenu de ce que certains sujets relatifs à l’adoption sur lesquels ces personnes seront amenées à travailler peuvent être humainement complexes.

Monsieur Pierre-Yves EYRAUD fait remarquer que le Ministère sera vigilant à ce que les volontaires assurent bien des missions complémentaires et non des missions de remplacement sur des métiers administratifs.

Il indique par ailleurs qu’il convient de bien préciser les fonctions qui seront assurées par chaque volontaire et de plutôt rechercher à donner un coup de pouce à des jeunes dont le parcours n’a pas déjà été valorisé d’une quelconque façon.


Madame Isabelle VASSEUR pense que le profil de poste sera déterminé en fonction des personnes qui postuleront, sachant que certaines peuvent d’ailleurs avoir des idées qui pourraient être un plus pour l’Agence.

Monsieur Jean-Michel RAPINAT fait observer que l’Agence de Service Civique a été sensible à l’intérêt des missions proposées au sein des quatre profils de poste, au fait que cela concernait des champs très précis comme l’humain, la protection de l’enfance, et que le groupement d’intérêt public AFA avait une vocation internationale. De ce fait, les propositions de poste, qui vont être affichées sur le site de l’Agence de Service Civique, peuvent laisser présager l’apparition de candidatures qui ne sont encore jamais exprimées par ailleurs, et que des jeunes, ayant déjà une expérience ou un engagement important dans le domaine, vont montrer un intérêt pour ces profils de poste.

Madame Isabelle VASSEUR soumet la délibération au vote des membres du Conseil d’Administration.


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VII. Exercice budgétaire 2013

Présentation du contexte budgétaire Délibération n°7/2012 relative à l’EPRD 2013 EPRD 2013

Présentation du contexte budgétaire

Monsieur Jean-Michel RAPINAT rappelle qu’à la suite de plusieurs réunions avec la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), visant à définir le périmètre budgétaire du GIP pour la période 2013/2016, la tutelle financière a demandé à l’Agence de travailler à la préparation d’un budget 2013 basé sur une subvention d’équilibre d’un montant prévisionnel de 3 059 000 €, brut de réserve de précaution (pour mémoire, la subvention 2006 était d’un montant de 4 M€ et le budget primitif 2012 de 4 026 659 €, incluant la somme de 290 000 € en dépenses et en recettes au titre de l’intermédiation financière). Contrairement à ce qu’il avait été initialement été convenu avec ses tutelles (prévisionnel 2009/2011 annexé à la COG), Monsieur Jean-Michel RAPINAT rappelle que le montant de la subvention d’équilibre avait été revu à la baisse au cours des exercices 2010, 2011 et 2012, afin que le fonds de roulement de l’Agence revienne à un niveau équivalant à environ trois mois de fonctionnement, ce qui serait le cas à compter du 1er janvier 2013. Néanmoins, la DGCS a informé le GIP, par courrier daté d’avril 2012, que le montant de la subvention 2013 ne serait pas, comme préalablement indiqué, revu à la hausse pour compenser l’impossibilité de désormais prélever sur son fonds de roulement les sommes permettant de maintenir à un niveau équivalant le budget du GIP. Pour mémoire, l’EPRD 2012 prévoyant l’écrêtement du fonds de roulement du GIP à hauteur de 950 000 €. Le projet de budget 2013, fondé sur le maintien d’un plafond d’emploi pour le siège à 33 ETP ainsi que d’une augmentation significative du plafond ETP dédié aux correspondants locaux étrangers depuis le 1er janvier 2012, s’inscrit donc dans un contexte de très forte réduction des recettes et dépenses. En effet, le budget primitif 2012 s’élevait, en dépenses, à 4 026 659 € soit, hors intermédiation financière et produits des familles, initialement budgétés à 290 000 €, 3 736 659 €. Le GIP Agence Française de l’Adoption ayant réduit durant les trois derniers exercices son fonds de roulement conformément aux demandes de ses ministères de tutelles et ne pouvant ainsi


puiser au sein de celui-ci pour compenser cette baisse de financement, le montant des dépenses 2013 budgété, hors intermédiations et produits des familles, se verra donc mécaniquement diminué de 15,57 %, brut de réserve de précaution. Monsieur Jean-Michel RAPINAT fait remarquer que l’Agence doit donc impérativement se préparer, d’ici décembre 2012, à cette nouvelle réduction drastique de son budget pour l’exercice 2013. Monsieur Charles BAUDOUX indique que la baisse du budget sur un exercice est d’autant plus brutale que d’importantes économies de fonctionnement avaient été réalisées depuis septembre 2010 suite à la mise en concurrence ou à la renégociation des plus importants postes de dépenses – démarches saluées à plusieurs reprises par les Administrateurs du GIP – et que la marge de manœuvre était déjà très limitée notamment en ce qui concerne cette enveloppe. Néanmoins, tout au long de l’exercice 2012, l’Agence a à nouveau renégocié les postes qui lui ont paru pouvoir donner lieu à des économies, à savoir, notamment : – Renégociation du contrat des copieurs : le 8 août 2012 a été transmis aux services du CGEF, pour analyse préalable, un projet de contrat faisant suite à une nouvelle mise en concurrence. Sous réserve du visa positif du CGEF, une économie de 50 000 € sur trois ans est attendue (16 660 € par année, soit 45 % d’économies supplémentaires sur ce poste de dépenses) ; – Renégociation du contrat d’infogérance : il ressort de la mise en concurrence réalisée que notre prestataire actuel reste le plus bas. Un nouveau contrat d’une année a été présenté à analyse des services du CGEF pour un coût équivalant, mais intégrant des prestations supplémentaires. L’Agence analyse la possibilité d’internaliser cette prestation à compter du second semestre de l’exercice 2013 ; – Renégociation du contrat « voyagiste » : une mise en concurrence est actuellement en cours et ses conclusions seront présentées aux services du CGEF dès que l’analyse sera terminée ; – Loyer parisien situé au 2-4 rue Jules Cousin : les démarches entreprises en début d’année n’ont pas permis de réduire le coût de ce loyer, visé par les services de France Domaine comme inférieur au seuil maximum imposé aux Opérateurs (386 €/m2 pour un seuil fixé à 400 €) ; – Mise en concurrence de prestataires ménages : il ressort que le prestataire actuel reste le plus économique. Le contrat a donc été renouvelé. Monsieur Charles BAUDOUX attire l’attention du Bureau sur le fait que les marges de manœuvre permettant de réduire les coûts de fonctionnement sont désormais très limitées puisque seules une baisse des dépenses de « consommables », déjà très contrôlées ou « d’opportunité », à savoir les déplacements, la réunion annuelle des correspondants locaux de l’AFA à l’étranger recommandée par la mission d’inspection IGAS/IGAE et la COG et les formations des correspondants départementaux, peuvent désormais donner lieu à quelques économies supplémentaires. Il apparaît donc inenvisageable de faire peser sur la masse « fonctionnement » la majeure partie des économies à réaliser sans lourdement pénaliser l’action de l’Agence avec ses pays partenaires ou la qualité du service rendu aux usagers. S’agissant de l’enveloppe « personnels », Monsieur Charles BAUDOUX indique que, depuis septembre 2010, le GIP a engagé un important travail visant à maîtriser sa masse salariale, en lien avec les services du Contrôleur d’État et son ministère de tutelle. À l’occasion de chaque recrutement réalisé depuis cette date, une harmonisation des rémunérations et une diminution des salaires proposés aux nouveaux collaborateurs ont été effectuées (il est à noter que les agents de l’Établissement ne bénéficient d’aucune prime et sont payés sur douze mois).


Ainsi, les exercices 2011 et 2012 sont les plus parcimonieux en matière de dépenses salariales depuis la création du GIP (en année pleine). À l’occasion des échéances de renouvellement des contrats, l’Agence a en effet favorisé la signature de CDD de droit public d’une durée de deux ans (et non plus de trois ans comme le permet le décret n°86-83) afin de donner à l’Établissement des marges de maîtrise supplémentaires dans l’hypothèse d’une baisse de subvention. Seuls 8 personnels sont actuellement en CDI, la très grande majorité des personnels du GIP étant en CDD. Le GIP dispose ainsi de 34 personnels directement rémunérés par le GIP à Paris et de 14 correspondants locaux étrangers au sein de 9 de ses 35 pays partenaires. L’enveloppe salariale représentait en 2011 61 % des dépenses mandatées par le GIP. Monsieur Charles BAUDOUX attire l’attention des membres du Bureau sur le fait que les économies de fonctionnement ne pouvant compenser l’effort demandé à compter du 1er janvier 2013, le GIP est aujourd’hui dans l’obligation de diminuer les sommes budgétés au titre de sa masse salariale de plus de 17 %. Ainsi, depuis avril 2012, l’Agence n’a pas renouvelé et ne remplacera pas 4 CDD (dont 3 contrats de cadre). Il sera également mis fin en octobre 2012, à l’occasion d’une démission, à un CDI donnant lieu au remplacement du poste selon des conditions salariales très inférieures. Par ailleurs, depuis avril 2012, il a été mis fin, pour des raisons d’insuffisance professionnelle, à 2 périodes d’essais, permettant ainsi de nouveaux recrutement plus pertinents à des coûts également très inférieurs. Le recrutement d’un chargé de mission devant compenser le départ à la retraite d’un personnel actuellement en poste se réalisera également à moindre coût dès le 1er juillet 2013. Monsieur Charles BAUDOUX note que la réorganisation des services, effective depuis le 1er aout 2012, a permis de faire évoluer l’organigramme interne afin de prioriser les postes indispensables à l’exercice des missions de l’Agence eu égard à l’importante baisse de subvention prévue et au nombre de collaborateurs au sein de la structure. En ce qui concerne les dépenses d’investissement, il est également précisé que le transfert de 25 000 € proposé dans le cadre du projet de décision budgétaire modificative permettrait à l’Agence d’investir tout au long de l’exercice 2012 dans des outils permettant d’accroître la productivité des agents en poste et de dématérialiser certaines actions permettant de maintenir et développer la qualité du service proposé, à coûts inférieurs. Est cité, à titre d’exemple, la création d’une base informatique dédiée au traitement des propositions d’enfants « à besoins spécifiques », permettant à l’AFA de progresser dans ce domaine et d’accompagner de la meilleure manière possible l’évolution du profil des enfants proposé à l’adoption internationale. La mise en place d’un logiciel dédié à l’envoi et à l’analyse de questionnaires de satisfaction adressés aux candidats dont le projet d’adoption est arrivé à terme va également permettre d’identifier précisément les besoins en matière d’accompagnement.

EPRD 2013 Recettes En ce qui concerne les recettes, Monsieur Charles BAUDOUX indique que le montant prévisionnel de la subvention de l’État communiqué par la DGCS, brut de réserve de


précaution, est de 3 059 000 €. À cela s’ajouteront 230 000 € budgétés et valorisés au titre de l’intermédiation financière (cette opération est neutre puisque l’Agence perçoit et transfère aux Autorités étrangères les produits issus de la participation des familles aux frais liés à la procédure d’adoption) ainsi que 2 000 € au titre des produits financiers issus du placement des fonds de trésorerie non utilisés, et 24 000 € au titre des autres produits exceptionnels provenant essentiellement du reversement par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie des indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité), soit un total de 3 315 000 €. Dépenses S’agissant des dépenses, la répartition des trois masses prévues par la LOLF s’établirait comme suit : Enveloppe salariale : Le montant présenté au sein de cette enveloppe s’élève à hauteur de 2 025 000 €, soit une baisse constatée de 17.35 % par rapport au budget primitif précédent. La somme provisionnée au titre des dépenses de personnels est la plus basse depuis la création du GIP (en année pleine). Malgré cette importante baisse, l’Agence entend poursuivre son implantation en Russie, avec le recrutement de 12 nouveaux coordinateurs régionaux (employés au 10ème de temps plein), ainsi qu’avec l’éventualité d’un recrutement à Moscou et d’un second correspondant en Haïti. La politique de rationalisation et harmonisation des salaires, entreprise à compter du second semestre 2010, sera donc poursuivie tout au long de l’exercice 2013. Enveloppe investissement : 30 000 € sont budgétés pour l’enveloppe « Investissement », soit une baisse de 45,45 % par rapport au montant proposé dans le cadre du projet de décision budgétaire modificative à l’ordre du jour de la présente session. Le GIP envisage, notamment, de se doter d’outils informatiques supplémentaires et poursuivre le développement de sa base de données AFA 3.0. Enveloppe fonctionnement : Concernant l’enveloppe fonctionnement, Monsieur Charles BAUDOUX indique que les sommes inscrites s’élèvent à 1 330 000 €, soit 1 100 000 € en excluant les 230 000 € réservées à l’intermédiation financière et aux produits des familles. Une diminution de 12.59% des crédits de cette enveloppe, par rapport ceux initialement budgétés l’exercice précédent, est nécessaire pour faire face à la très importante baisse du budget. Le chapitre 60 « achats » passe de 34 159 € en 2012 à 20 000 € au sein du présent projet, du fait de l’effort d’économie demandé à l’ensemble du personnel afin de contenir ces frais. Ce chapitre retrace les achats en fournitures de bureau, en petit équipement ainsi qu’en électricité. Un effort tout particulier a été porté sur les fournitures avec la mise en concurrence systématique des prestataires durant l’exercice 2011, afin de rechercher le meilleur rapport qualité/prix. Le chapitre 61 « services extérieurs » s’élève à 526 000 € (573 000 € en 2011). Il concerne, entre autres :

- les divers loyers de l’Agence et charges locatives, à Paris et au sein des pays partenaires (dépenses incompressibles valorisées à hauteur de 405 000 euros) .

- l’ensemble des coûts de maintenance, de logiciels et de matériels.


- les frais relatifs aux sessions de formation biannuelles des correspondants départementaux à Paris.

Cette diminution de 47 000 € des sommes provisionnées au sein de cette enveloppe s’explique par les différentes mises en concurrences réalisées en 2011 et 2012, malgré le fait que ce chapitre 61 voit, chaque année, les sommes liées aux charges et loyers augmenter. Le chapitre 62 « autres services extérieurs » passe de 785 000 € provisionnées au sein du BP 2012 à 673 000 € en 2013. La ligne 622 est répartie entre les honoraires prévisibles, 60 000 € (622-6) et les sommes dédiées à l’intermédiation financière et les produits des familles, 230 000 € (622-8), incluant la somme de 40 000 euros relative à la prise en charge des frais d’étude de dossiers par l’Autorité Centrale haïtienne (15 000 gourdes), exigibles à compter du 1er octobre 2012 pour tout dossier déposé, conformément au texte de la circulaire référencée IBESR/DG/08/12/ datée du 10 août 2012. Le budget propre aux déplacements (ligne 625) est approvisionné à hauteur de 160 000€ (175 000 € en 2012). Au sein de cette ligne, 1.5 déplacement par mois ont été prévus dans le cadre de la formation des correspondants départementaux (9900€), ainsi que les frais de déplacement d’intervenants dans le cadre de ces formations et de groupes de travail. Par ailleurs, le chapitre 62 enregistre également les dépenses liées à l’affranchissement (Poste, Fedex et valise diplomatique), les dépenses de communication, ainsi que la formation du personnel, le nettoyage des locaux du siège et les télécommunications. Enfin, la ligne 628 fait l’objet d’une provision de 50 000 euros, afin de financer des formations personnalisées des collaborateurs de l’Etablissement, dans le cadre, notamment, du droit individuel à la formation. Le chapitre 63 concerne les comptes 635 et 637 (autres impôts et taxes), il sera abondé à hauteur de 16 000 €, soit la même somme qu’en 2012. Le chapitre 65 « autre charge de gestion courante » est une provision correspondant, principalement, au paiement de projets humanitaires au Vietnam, initiés en 2007 et maintenu jusqu’en 2010. Il est aujourd’hui proposé de maintenir des crédits sur cette ligne, dans l’hypothèse d’une modification législative permettant, notamment, au GIP, de réaliser des actions de coopération. L’évaluation de ce financement sur la ligne 657 est à ce stade valorisée à hauteur de 20 000 € pour 2013, contre 100 000 euros en 2012. La ligne 651 (redevances, concession, brevet) utilisée, notamment, pour financer les noms de domaine de l’Agence, est abondée à hauteur de 2 000 € (2500 € en 2012). Le chapitre 67 « charges exceptionnelles » est abondé à hauteur de 2000 €, (7 000 € en 2011). Il correspond notamment aux annulations éventuelles des titres de recettes émis sur la gestion de l’exercice précédent (ligne 671) et a donc été revu à la baisse, eu égard aux efforts réalisés afin de maîtriser ces opérations lors des deux précédents exercices. Enfin, le chapitre 68 enregistre la dotation aux amortissements pour un montant prévisible de 70 000 euros. Monsieur Charles BAUDOUX conclut en rappelant que l’annualité de la valorisation de l’action des correspondants départementaux est une demande inscrite dans la première convention constitutive et réitérée dans la seconde, sur laquelle la Cour des Comptes ainsi que les divers Corps d’inspection qui se sont penchés sur le fonctionnement de l’Agence ont attiré l’attention du GIP. Or, cette valorisation n’a pas été budgétée au titre de l’exercice 2013 pour une raison de qualité budgétaire et comptable puisqu’il n’y avait


qu’un seul exercice de référence et qu’au moment de l’élaboration du budget, la décision du Conseil d’Administration concernant la décision budgétaire modificative n’était pas connue. Des questionnaires seront donc adressés aux dix Départements membres du Conseil d’Administration pour réaliser une seconde étude sur l’exercice 2013, puis cette étude sera, sous réserve d’avoir été validée par le Conseil d’Administration, valorisée dans le budget primitif 2014 de manière à assurer une qualité budgétaire et comptable.

Madame Isabelle VASSEUR souligne que la réalisation des objectifs de réduction des dépenses qui étaient assignés à l’Agence a représenté un énorme travail et que le GIP a épuisé les marges de réduction qu’elle pouvait avoir et arrive au point de rupture budgétaire qui ne lui permettra plus d’assurer le travail conséquent et de qualité ainsi que les missions qu’elle effectue actuellement si un nouvel effort budgétaire lui est de nouveau demandé.

Madame Isabelle VASSEUR invite les Administrateurs à faire part de leurs remarques et observations.

Monsieur Pierre-Yves EYRAUD indique que la DGCS souhaite saluer à nouveau le travail important qui a été réalisé par l’AFA pour faire des économies.

Il rappelle que, malgré l’importante baisse des sommes votées au sein du budget du GIP, la subvention de l’Etablissement a tout de même augmenté (2,109 € en 2011, 2,4 M€ en 2012, 3,059 M€ pour 2013) alors que la grande majorité des budgets des ministères sont au contraire à la baisse. Il fait observer que cette augmentation de subvention n’a pu être obtenue qu’au regard des garanties apportées par le GIP dans la gestion de ses comptes ces derniers exercices, notamment les économies réalisées et la diminution de son fonds de roulement.

Il souligne que l’objectif requis par la tutelle financière est non seulement que l’Agence stabilise le niveau de son budget entre 2,9 M€ et 3,1 M€ en 2013, 2014 et 2015, mais aussi, par rapport à la précédente COG, qu’elle resserre ses activités et cible ses actions sur son cœur de métier.

Monsieur Pierre-Yves EYRAUD indique que la DGCS est en phase avec le budget 2013 présenté. Il précise que le montant de la subvention de 3,059 M€ est en effet brut de réserve de précaution, le montant de cette réserve ne pouvant être déterminé qu’en fin d’exercice budgétaire et précise que celle-ci peut osciller entre 60 000 et 80 000 €, mais que la Direction Générale va essayer de la limiter à 50 000 €, afin que la subvention reste au plus près de 3 M€ comme indiqué précédemment.

Monsieur Ghislain BENARD, représentant le Contrôleur Général Économique et Financier, rappelle que la subvention versée aux opérateurs de l’État est une subvention de fonctionnement, mais que celle-ci prend en compte les dépenses de personnel. De ce fait, le responsable de chaque programme établit le montant de la réserve de précaution selon les ratios suivants : 6 % hors dépenses de personnel et 0,5 % sur les dépenses de personnel (ratio 2012), puis il répartit cette réserve en fonction des priorités. Au regard des taux 2012, la réserve de précaution théorique du GIP s’élèverait à 90 000 €.

Il souligne, comme l’a mentionné la DGCS, l’effort significatif et assez unique dans le périmètre de la solidarité, de l’État concernant la subvention 2013 du GIP.

Il note par ailleurs que, malgré le contexte difficile, l’AFA a une capacité d’autofinancement qui lui permet de financer des investissements ce qui est une bonne chose et que son fonds de roulement de presque 1,2 M€ reste confortable.

Au terme du débat, Madame Isabelle VASSEUR soumet la délibération au vote des membres du Conseil d’Administration.

La délibération est approuvée à l’unanimité des membres du Conseil d’Administration présents ayant le droit de voter.

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VIII. Convention d’objectifs et de gestion ÉTAT/AFA 2012-2014

Madame Béatrice BIONDI indique que la présente convention d’objectifs et de gestion 2012-2014 a été revue lors de la réunion qui s’est tenue le 4 septembre 2012 avec les représentants de l’État (DGCS et SAI) afin de tenir compte de la diminution du budget de l’AFA et lors de la réunion du Bureau (14 septembre 2012).

Au regard de l’exigence des tutelles de l’Agence, les objectifs et les actions sont les suivantes :

Objectif n°1 : Augmenter la proportion des adoptions internationales réalisées avec le concours de l’AFA

● Action 1 : Réussir l’implantation de l’Agence dans les pays à fort enjeu

La mise en œuvre de cette action implique une implantation durable de l’Agence en Haïti et la consolidation de son implantation en Russie.

● Action 2 : Consolider l’action de l’AFA avec ses partenaires étrangers dans les pays où elle est implantée

La mise en œuvre de cette action implique de poursuivre la mise en œuvre de programmes innovants avec les pays pour les enfants grands et à besoins spécifiques, dans les limites du mandat de l’Agence et lorsque cela paraît opportun, et de rechercher des partenariats locaux en collaboration avec les autorités étrangères.

● Action 3 : Définir et adapter une stratégie d’implantation en fonction de l’actualité internationale, en lien étroit avec le SAI

Il s’agit d’élaborer un document stratégique prenant en compte les priorités définies par le SAI et en coordination avec la DGCS, définissant notamment les implantations à envisager, les missions à organiser, les actions spécifiques à réaliser dans les pays ciblés. Pour la réalisation et l’actualisation de ce document, une réunion entre l’AFA et le SAI, associant la DGCS, portant sur les pays à enjeux structurels ou conjoncturels se tiendra au moins une fois par trimestre. Des réunions ad hoc pourront être également organisées si l’actualité l’exige.

● Action 4 : Mettre en adéquation le recrutement des correspondants locaux à l’étranger (CLE) avec les enjeux des pays

Cela requiert d’analyser les besoins en personnel pays par pays, et de renforcer le lien AFA/CLE : contrôle régulier de l’activité des CLE, actions de formation des CLE, structuration en réseau des CLE.

Objectif n°2 : Optimiser l’information et l’accompagnement à destination des candidats à l’adoption durant tout le processus d’adoption

● Action 1 : Dispenser une information complète et à jour des évolutions de la situation dans les pays d’origine

Il s’agira de poursuivre la formation continue des conseillers du PIC et des correspondants départementaux, et de collaborer avec le réseau des APPO afin d’optimiser la diffusion de l’information auprès des familles.

● Action 2 : Développer l’orientation des candidats vers le pays le plus adapté au vu de leur projet d’adoption

Il conviendra d’élaborer un guide visant à structurer l’entretien d’aide à l’orientation diffusé également aux correspondants départementaux lorsque cela sera budgétairement envisageable, et de mettre en ligne, sur le site de l’Agence www.agence-adoption.fr, un module interactif de pré-orientation.

● Action 3 : Mettre en place une collaboration avec le SAI en vue de réguler le nombre de dossiers pris en charge et envoyés dans les pays d’origine

Il s’agira de mettre en œuvre la règle du dossier unique et d’une communication adaptée, de présenter à nouveau au Conseil d’Administration la question de la suppression des listes de demandes en attente, et de mettre en place une collaboration


avec le SAI en vue de réguler le nombre de dossiers pris en charge et envoyés dans les pays d’origine, en coordination avec la DGCS.

● Action 4 : Développer l’accompagnement des candidats dans la préparation à l’adoption

Il s’agira de maintenir des entretiens de conseil en santé physique et mentale et de les mener, selon opportunité, au sein des locaux de l’Agence plutôt qu’au téléphone dès que cela sera possible, et d’organiser des journées de préparation à l’adoption adaptée aux spécificités des pays.

● Action 5 : Développer l’accompagnement des candidats lors de leur séjour à l’étranger

Il s’agira de créer des guides pratiques pour le séjour des adoptants dans le pays d’origine de l’enfant en priorité dans les pays à enjeux et à risques, et de développer des partenariats avec des structures permettant un accompagnement de proximité des candidats, notamment dans les pays où le recrutement de CLE n’est pas envisagé.

● Action 6 : Améliorer le suivi post-adoption

Il s’agira de compléter l’information préalable des candidats et des départements sur l’étendue de l’obligation de suivi post-adoption et ses conséquences, et de suivre les échéances en lien avec le correspondant départemental.

Objectif n°3 : Renforcer les synergies avec les correspondants départementaux

● Action 1 : Optimiser les échanges d’information avec les correspondants départementaux

Il s’agira de faciliter l’accessibilité à la base de données de l’AFA, de développer les réponses aux questions posées dans l’Espace Pro, la Foire aux Questions (FAQ) et la liste de diffusion AFA-Actualité, et de diffuser les documents, supports et vidéos des intervenants formateurs sur l’Espace Pro.

● Action 2 : Renforcer les actions de formation auprès des correspondants départementaux afin d’harmoniser leur niveau de formation et de renforcer leur action dans la préparation des familles

Il s’agira d’élaborer un programme de formation annuel comportant un volet Formation initiale des nouveaux correspondants ainsi qu’un volet Formation continue.

● Action 3 : Soutenir les correspondants départementaux dans la préparation et l’accompagnement des familles

Il s’agira de soutenir les Départements dans la création d’un réseau de partenaires locaux leur permettant de mutualiser les expertises en adoption internationale, et d’appuyer les réunions interdépartementales d’information et de sensibilisation, avec ou sans l’équipe AFA-Paris.

Objectif n°4 : Développer les procédures relatives aux adoptions d’enfants à besoins spécifiques

● Action 1 : Renforcer l’information sur la réalité du profil des EBS

Il s’agira d’améliorer la visibilité de l’espace dédié aux EBS sur le site internet de l’AFA, et de développer de nouveaux outils de formation sur les particularités et les besoins de ces enfants.

● Action 2 : Développer l’accompagnement personnalisé des familles candidates sur les projets EBS, en lien étroit avec les correspondants départementaux

Il s’agira de sensibiliser les familles à l’aide du questionnaire « AFA/EBS » et « AFA/Enfants grands », et de développer les rencontres avec les candidats pour les projets d’apparentement EBS.

● Action 3 : Optimiser la procédure AFA dédiée aux projets EBS

Il s’agira d’accélérer la recherche de famille par la formation technique des membres de la Commission « EBS » à la base AFA, et de créer des fiches de procédure pays par pays à destination des candidats pour les adoptions en « flux inversé ».


Objectif n°5 : Optimiser les ressources de l’AFA et améliorer le pilotage interne de l’Agence

● Action 1 : Actions à portée budgétaire

Il s’agira de présenter chaque année un EPRD prenant en compte le contexte budgétaire des finances de l’État et de réaliser un plan d’économie adéquat, d’étudier la faisabilité de la mise en place de nouvelles recettes, de valoriser l’apport de l’action des Départements au GIP, de mettre de nouveau en concurrence les contrats des prestataires, et d’effectuer une étude relative à la renégociation du loyer des locaux parisiens situés au 2 rue Jules Cousin et de mettre en œuvre les objectifs formalisés au sein du SPSI.

● Action 2 : Actions relatives au pilotage de l’Agence

Il s’agira de mettre en œuvre l’organigramme proposé au sein du rapport d’inspection IGAS-IGAE, et de renforcer le contrôle des modalités de recrutement du GIP.

● Action 3 : Optimisation des outils administratifs et financiers

Il s’agira de mettre en place des régies d’avances au sein des pays imposant ce mode de fonctionnement lorsque cela sera jugé opportun, et de mettre en œuvre un dispositif de contrôle interne formalisé ayant été présenté aux services compétents des ministères en charge du Budget et des Affaires sociales.

Madame Béatrice BIONDI indique qu’il reste à définir les signataires de cette convention d’objectifs et de gestion, l’idée étant qu’elle soit signée par les représentants des Directions d’administration centrale alors que la première a été signée directement par les Ministres.

Monsieur Thierry FRAYSSE fait observer que le Directeur des Français à l’étranger et de l’Administration consulaire pense que cela devrait être à nouveau signé par les ministres ou les ministres délégués.

Monsieur Pierre-Yves EYRAUD indique être en attente de la réponse du Cabinet sur ce sujet, mais fait remarquer que la signature de la première convention d’objectifs et de gestion par les Ministres était une volonté politique pour marquer l’engagement des Ministères vis-à-vis de l’Agence et qu’on peut s’interroger sur la nécessité que la COG soit signée par les Ministres eux-mêmes dans le cas d’un renouvellement.

Madame Isabelle VASSEUR fait observer qu’il serait bien que la signature intervienne avant la fin de l’année 2012.

Monsieur Charles BAUDOUX rappelle que la signature de la COG ne peut avoir lieu qu’après que l’Assemblée Générale l’ait approuvée lors de sa séance du 8 novembre 2012.

Madame Isabelle VASSEUR invite les Administrateurs à faire part de leurs remarques et observations.

Monsieur Ghislain BENARD, représentant Madame le Contrôleur Général Économique et Général, demande que soit ajouté, à la fin du premier paragraphe de la page 6 de la COG : « sous réserve des crédits et des emplois qui sont votés en loi de finance ».

Aucune nouvelle observation n’étant formulée, Madame Isabelle VASSEUR soumet la délibération au vote du Conseil d’Administration.


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IX. Situation internationale

Monsieur Arnaud DEL MORAL indique qu’il est constaté, au 31 juillet 2012, une diminution sensible du nombre d’adoptions internationales. Une projection linéaire montre que le total des adoptions internationales françaises en 2012 devrait s’établir à


environ 1 500 adoptions, soit une baisse de 25 % par rapport à l’an dernier, baisse assez équitablement répartie entre les trois démarches d’adoption, et que les adoptions individuelles et l’AFA devraient voir leurs chiffres baisser d’environ 27 % et les OAA d’environ 25 %.

L’AFA représente actuellement 19,54 % des adoptions internationales, soit une part représentative assez similaire à 2011 (20,15 %). Les adoptions via OAA représentent désormais 50 % des adoptions internationales et les démarches individuelles seulement 30 %. Il s’agit d’une évolution notable de la structure des adoptions internationales françaises puisqu’en 2005, les démarches non accompagnées représentaient encore plus de 45 % des adoptions.

L’AFA a comptabilisé 170 adoptions au 31 juillet 2012 (à la fin de l’année, il devrait y en avoir environ 300). 95 % de ses adoptions ont été réalisées dans des pays appliquant la CLH (38 % pour les OAA). À titre de comparaison, les deux premiers OAA (COFA et Vivre en Famille) ont réalisé chacun 51 adoptions. Près de 40 % des adoptions réalisées par le biais des OAA sont réalisés en Éthiopie. Les adoptions individuelles sont quant à elles réalisées principalement en Russie (34 % des adoptions individuelles) et dans le continent africain (RDC, Congo, Côte d’Ivoire, Cameroun et Guinée).

Il est à noter que le continent africain est devenu de très loin le premier continent d’origine puisque plus de 43 % des enfants adoptés en sont originaires (en 2005, ce continent ne représentait que 25 % des adoptions internationales).

Certains pays ont connu une très nette augmentation comme par exemple la République Démocratique du Congo qui pourrait être le pays d’origine de près de 120 enfants adoptés en France en 2012, soit une augmentation de près de 200 % par rapport à 2011. Il s’agit principalement d’adoptions encadrées par les deux OAA Vivre en Famille (32) et Chemin vers l’enfant (26). La Guinée a également connu une très forte augmentation au début de l’année 2012. Cependant, contrairement à la RDC, les adoptions ont été réalisées par démarches individuelles. Une augmentation massive des adoptions étant souvent l’indice de procédures suspicieuses, le SAI a souhaité l’intervention de plusieurs opérateurs afin d’encadrer les démarches d’adoption dans ces pays.

À l’inverse, certains pays ont connu une chute très importante des adoptions internationales. C’est notamment le cas de la Chine avec seulement 26 adoptions au 31 juillet (soit selon une projection moins de 50 adoptions en 2012 et une baisse de 50 % des adoptions par rapport à 2011), de la Colombie avec une diminution de 40 % et le Mali avec une diminution pressentie de 50 %. Pour ces deux derniers pays, la chute brutale des adoptions internationales est expliquée par un contexte sociopolitique particulièrement défavorable aux adoptions internationales.

S’il est acquis désormais que le nombre d’adoptions 2012 ne sera pas supérieur à celui de 2011, il est encore possible pour l’AFA de tenir une part relative légèrement supérieure à celle de l’année dernière.

Monsieur Thierry FRAYSSE indique que les tendances observées au cours des années antérieures perdurent. Dans les pays qui sont passés par la phase de transition vers la convention de La Haye ou ceux comme la Russie avec lesquels une convention bilatérale a été signée, il est constaté qu’après la période de suspension, les adoptions reprennent, notamment au Vietnam et en Haïti, à un rythme bien moindre qu’auparavant.

Il est constaté une augmentation des adoptions d’enfants à besoins spécifiques dans tous les pays d’accueil (40 % d’adoptions réalisées en France), même s’il semble qu’il y aura une baisse de 20 à 25 % de ces adoptions en 2012 en Italie où les familles sont pourtant ouvertes à l’accueil de fratries et de grands enfants.

Dans certains pays comme les Pays-Bas, il est observé une baisse importante du nombre de candidats à l’adoption internationale. Cela semble dû aux coûts de ce type d’adoption au regard de la crise économique, mais aussi aux contraintes de plus en plus fortes qui pèsent sur les familles, et aux procédures plus longues et plus complexes qui peuvent décourager des candidats. Il sera donc intéressant de voir si cette tendance s’observe


également en France, sachant que cette baisse a été constatée par certains Départements.

Monsieur Arnaud DEL MORAL indique qu’il y a, au fil des ans, une diminution du nombre de familles qui s’engagent réellement dans un processus adoptif ainsi que du nombre de dossiers envoyés dans les pays d’origine. Cela est dû au découragement des familles du fait du profil des enfants et de la fermeture d’un grand nombre de pays à l’adoption internationale, surtout pour les enfants en bas âge.

Il fait remarquer que l’AFA a à gérer non seulement les dossiers qu’elle reçoit chaque année qui s’ajoutent aux dossiers de l’année précédente puisque ces dossiers se traitent dans la durée, mais également s’occuper du suivi post-adoption demandé par les pays sur des périodes parfois très longues dont certaines vont jusqu’à la majorité de l’enfant. Avec un peu plus de 3 000 adoptions réalisées en six ans, l’Agence a quasiment autant de familles en cours de suivi post-adoption qu’en cours de procédure dans les pays d’origine. Cela ne peut d’ailleurs qu’aller en augmentant.

Il indique que les Italiens ont fait beaucoup d’efforts sur les adoptions d’enfants grands et à besoins spécifiques, notamment au Brésil où l’âge moyen des enfants adoptés par les familles italiennes est de huit ans et demi, mais qu’il est extrêmement difficile pour l’AFA de trouver des familles qui ont ce type de projet (1 % des familles acceptent d’adopter des enfants de plus de six ou sept ans).

Madame Marianne SCHULZ indique qu’il semble, bien qu’il n’y ait pas de statistiques nationales, qu’il y ait une baisse de 20 à 30 % du nombre des demandes d’agrément.

Monsieur Robert PAVY précise, qu’à Paris, il y a actuellement 350 à 400 nouvelles demandes annuelles alors qu’il y en avait environ 700 il y a quatre ans et à peu près 1 500 dossiers en cours de validité contre 1 900 en 2008.

Il fait remarquer qu’il y a, d’une façon générale et dans nombre de départements, une baisse assez significative des gens qui ne déposent pas de dossier après les réunions d’information.

Madame Anne d’ORNANO pense que cela vient aussi du fait que les recours entrepris par les familles auxquelles on n’a pas octroyé un agrément aboutissent moins systématiquement qu’à une époque.

Mali

Madame Béatrice BIONDI indique que M. Alou BARRY, le Directeur de l’Autorité Centrale malienne, qui avait assuré que les adoptions allaient continuer pendant un certain temps, vient d’être remplacé. Cela pourrait avoir éventuellement une incidence sur l’activité de l’Agence qui est le seul opérateur français accrédité dans ce pays.

Monsieur Thierry FRAYSSE indique que cette nouvelle confirme la grande confusion qui règne dans ce pays qui est en crise depuis des mois. En effet, malgré la promulgation du nouveau Code de la famille malien qui réserve désormais l’adoption aux maliens, M. Alou BARRY a continué de prétendre que les conventions internationales s’imposaient en matière d’adoption internationale.

Il fait remarquer que, suite à cette promulgation, l’Allemagne et l’Espagne ont suspendu les adoptions dans ce pays arguant que, pour qu’un enfant soit adoptable, il fallait que la loi de son pays d’origine le permette, ce qui n’est plus le cas au Mali depuis plusieurs mois.

Il indique que cette situation est délicate et peut placer la France en porte-à-faux par rapport aux autres pays d’accueil. Le SAI pense qu’il convient de défendre le principe de non-rétroactivité pour arriver au moins à mener à bien les procédures en cours (des dizaines de familles ont déjà présenté leur candidature il y a deux ou trois ans), sachant qu’aucun nouveau dossier n’est plus envoyé au Mali depuis un an. Pour clarifier ce point avec l’autorité centrale, le SAI avait d’ailleurs invité M. Alou BARRY, avant l’annonce de son remplacement. Il conviendra donc de voir ce qu’il est possible de faire avec son


successeur, mais il semble qu’on s’achemine vers la fin à plus ou moins brève échéance des adoptions dans ce pays.

Monsieur Thierry FRAYSSE informe les Administrateurs du fait que l’Allemagne a, au nom des pays d’accueil européens, interrogé – il est en attente de la réponse – le Bureau de La Haye en vue de connaître la position à avoir face à cette situation confuse, atypique et chaotique (l’autorité centrale dit le contraire de la loi nationale arguant la primauté des conventions internationales, poursuite de jugements d’adoption) qui reflète des incohérences dans ce pays.

Le SAI a par ailleurs interrogé – il est également en attente de réponse – le Tribunal de Nantes en vue de connaître la position juridique qui pourrait être tenue par les Tribunaux une fois que les procédures d’adoption qui sont en cours au Mali auront abouti. Le danger est en effet qu’une fois les enfants arrivés en France, les Tribunaux refusent de reconnaître ces adoptions, considérant que la loi malienne ne le permet pas. Il convient donc de regarder si la rétroactivité est possible et à partir de quel moment.

Monsieur Arnaud DEL MORAL indique qu’il y a 800 dossiers de demandes d’adoption en cours au Mali, étant entendu que les Commissions de sélection retiennent entre 50 et 100 dossiers par an qu’ils pensent apparenter au cours de l’année qui suit. Il y en a eu 100 en 2009, 60 en 2010, et aucun en 2011.

Par rapport aux dossiers retenus en 2009 et 2011, une cinquantaine de dossiers retenus par les Commissions en 2009 et en 2010 n’ont pas encore reçu d’apparentement.

En ce qui concerne les apparentements qui ont eu lieu et dont les jugements d’adoption ont été réalisés depuis le 31 janvier 2012, date de la promulgation du nouveau Code de la famille, des demandes de transcription des jugements ont été faites auprès du Parquet de Nantes.

Par ailleurs, deux apparentements relevant de la Commission de sélection malienne de 2009 n’ont pas été transmis aux familles en attendant la décision du présent Conseil d’Administration.

Quant aux autres familles qui sont en attente d’une adoption valide, leurs demandes risquent de ne pas être satisfaites puisque la situation politique et sociale extrêmement précaire ne permet pas d’envisager la poursuite des adoptions.

Monsieur Thierry FRAYSSE pense qu’en attendant la réponse du Bureau de La Haye et du Parquet de Nantes, il ne doit plus y avoir de nouveaux apparentements.

Madame Marie-Catherine GAFFINEL fait remarquer que, du point de vue du Ministère de la Justice, cette situation pourrait in fine poser des difficultés vis-à-vis des adoptants en ce qui concerne la procédure judiciaire relative à la transcription des jugements tant pour tous les apparentements, qu’ils soient antérieurs ou postérieurs au nouveau Code de la famille.

Madame Marie-Catherine GAFFINEL pense qu’il faut être très prudent vis-à-vis de tous les dossiers validés par un jugement au Mali et tout suspendre dans l’attente d’une position de la Convention de La Haye. Ce serait en effet faire courir un très grand nombre de dangers aux personnes adoptantes que de permettre la poursuite des apparentements, même si des propositions sont transmises.

Monsieur Thierry FRAYSSE pense que le Bureau de La Haye tranchera dans le sens de l’arrêt des procédures et des apparentements.

Madame Béatrice BIONDI fait observer qu’il faudra déterminer rapidement si les deux dossiers de proposition d’enfant nominative qui ont été adressés à l’AFA doivent ou non être transmis, sachant, comme le fait remarquer Monsieur Arnaud DEL MORAL, qu’il est quasiment certain que les juges statueront si ces propositions d’enfant passent devant le juge puisque les juges n’appliquent actuellement pas ce nouveau Code de la Famille.

Monsieur Thierry FRAYSSE indique que ce Code de la famille est un sujet polémique au Mali et qu’il se heurte à beaucoup de résistance intérieure, y compris au niveau de certains ministres. Certaines dispositions posent en effet des problèmes sérieux puisqu’il


va notamment à l’encontre des conventions internationales en matière des droits de la femme.

Monsieur Thierry FRAYSSE pense que l’Autorité Centrale prendra très vite une position en vue de couvrir l’Agence, mais qu’elle a besoin pour ce faire d’avoir l’avis du Parquet et du Bureau de La Haye.

Monsieur Thierry FRAYSSE indique n’avoir eu connaissance de la promulgation de ce nouveau Code de la famille que très récemment et de façon fortuite au cours de la réunion informelle qui a eu lieu avec les autres pays d’accueil européen, car son homologue au Mali n’a jamais fait état d’une quelconque modification.

Madame Isabelle VASSEUR indique que cela va nécessiter l’élaboration d’une délibération pour que le Conseil d’Administration puisse se prononcer sachant qu’il conviendra, le cas échéant, de convoquer le Conseil d’Administration en séance extraordinaire compte tenu que la prochaine réunion est prévue au cours du premier semestre 2013.

Monsieur Charles BAUDOUX rappelle que la convention constitutive de l’AFA prévoit la compétence du Conseil pour toute question liée à la politique internationale. Le SAI intervenant comme spécialiste sur ce point, mais la décision étant solidaire.

Madame Isabelle VASSEUR fait observer qu’un avis unanime est plus confortable pour les uns et les autres.

Monsieur Thierry FRAYSSE propose que, dès que le Bureau de La Haye, le Parquet de Nantes et, éventuellement, le Ministère de la Justice auront fait part de leur réponse, le SAI, l’AFA et le Ministère des Affaires sociales se réunissent pour arrêter la conduite à tenir au regard des implications et des conséquences que cela pourrait avoir du fait que l’AFA est le seul opérateur accrédité dans ce pays.

Madame Anne D’ORNANO déclare qu’il lui paraît plus dangereux de ne rien dire que d’expliquer qu’il y a un problème que l’on cherche à résoudre. Il faudrait donc prévenir les deux familles, pour lesquelles l’Agence a reçu une proposition d’enfant, de ce problème plutôt que d’attendre qu’elles découvrent cela et avertissent la presse en arguant que l’AFA ne veut pas leur transmettre les propositions du Mali alors que les avocats et les juges maliens sont d’accord malgré que le nouveau Code de la famille stipule le contraire.

Madame Béatrice BIONDI indique que, sur le plan juridique, il n’y a pas de difficulté puisque l’Agence n’a aucune obligation de résultat et que le Mali continue de valider les adoptions. Elle fait remarquer que le départ de Monsieur Alou BARRY est peut-être en lien avec la continuation de la politique d’adoption qui ne semble pas tenir compte du nouveau Code de la famille, ce dernier lui ayant dit au téléphone que les juges étaient là pour interpréter la loi et que, pour cette raison, les procédures d’adoption continuaient.

Monsieur Pierre-Yves EYRAUD fait observer que la convention constitutive de l’AFA indique que le Conseil d’Administration est compétent pour toute « décision d’entreprendre les démarches en vue de s’implanter ou d’interrompre son activité dans un pays d’origine ». Cela signifie qu’il est légitimement compétent pour décider d’interrompre son activité au Mali, mais qu’il ne l’est pas vis-à-vis des situations individuelles sur lesquelles porte la discussion actuelle. De ce fait, l’Agence peut solliciter un avis des Administrateurs sur une situation personnelle, mais ne peut pas leur demander de voter sur ce sujet.

En outre, il n’y a pas lieu de faire délibérer le Conseil d'administration s’il s’agit d’une décision du SAI d’arrêter toute démarche d’implantation dans un pays, décision qui s’impose de fait à l’enfant.

Il pense par ailleurs que le Conseil d’Administration peut valider, lors d’une réunion extraordinaire ou lors de la réunion ordinaire qui se tiendra en 2013, la ou les décisions qui seront prises par le SAI et les Ministères par rapport à cette situation.

Monsieur Jean-Michel RAPINAT indique que cela permettra d’entendre l’avis des départements sur le sujet puisque cela les concerne également.


Madame Joëlle VOISIN pense que le SAI doit faire connaître rapidement sa position et qu’il y ait ensuite une réunion de travail entre les différents ministères et l’AFA, préalablement à la tenue d’un Conseil d’Administration extraordinaire

Madame Marie-Catherine GAFFINEL indique, au nom du Ministère de la Justice, qu’il est difficile de donner une orientation en l’absence d’éléments comme le contenu du nouveau Code de la famille malien, mais pense que le SAI est dans l’optique de travailler sur cette question de façon urgente pour donner à l’AFA la position de chacun à très bref délai.

Monsieur Thierry FRAYSSE indique qu’il va relancer le Bureau de La Haye qui a été saisi depuis trois ou quatre jours et qu’il devrait avoir connaissance de leur réponse au milieu de la semaine prochaine.

Madame Béatrice BIONDI fait observer que le problème de l’Agence porte sur la réponse aux familles qui vont la contacter rapidement.

Monsieur Thierry FRAYSSE souligne que des familles se sont retrouvées dans ce type de situation en Haïti, au Vietnam, en Guinée-Conakry. Le SAI et l’Agence caleront leur communication pour parler d’une même voix aux familles et aux médias en général.

Madame Isabelle VASSEUR propose que l’Agence prévienne les deux familles par téléphone, de surseoir toute décision dans les termes qui ont été évoqués, d’attendre que les ministères de tutelle aient pris les décisions qui s’imposent, puis de convoquer un Conseil d’Administration avant l’Assemblée Générale du 8 novembre en vue de voter la délibération relative à ce sujet, délibération en lien avec la convention constitutive de l’AFA.

Monsieur Thierry FRAYSSE indique qu’il va contacter son homologue au Mali pour avoir son avis sur le sujet et lui demander de prendre contact avec le successeur de Monsieur Alou BARRY pour savoir si le nouveau Code de la famille va être dorénavant appliqué ou si cela va continuer sur la même ligne que son prédécesseur.

Colombie

Monsieur Arnaud DEL MORAL indique que l’Agence, qui avait participé à l’organisation de la première édition du programme « Vacaciones de verano » en France en août 2010, a renouvelé pour la 3ème fois cette expérience en 2012.Cette année, 10 enfants ont été accueillis au sein de 8 familles françaises durant 3 semaines. Cette expérience a été extrêmement positive aussi bien pour les 4 familles « AFA » que pour les 5 enfants accueillis dans ces familles. Cependant, malgré une préparation du programme engagée dès mars, de nombreuses difficultés de nature organisationnelles et financières ont été rencontrées. En effet, l’ICBF connaît actuellement une période extrêmement délicate en raison d’une campagne politico-médiatique hostile à l’adoption internationale.

Cette période de trouble a entraîné le départ d’une grande partie de l’équipe de direction de l’ICBF. Or, la nouvelle équipe a été particulièrement frileuse dans la mise en œuvre de ce programme qui s’est déroulé in extremis. Cette frilosité est constatée d’une manière générale dans la plupart des régions qui ont réduit de plus de la moitié le nombre de propositions d’enfants. Enfin, dans certaines juridictions, les situations de blocage se multiplient (certains magistrats arguent que des recherches de famille élargies n’ont pas été assez poussées au niveau national) retardant d’autant la concrétisation des adoptions. Toutefois, après une étude approfondie de 1 300 dossiers, les Autorités colombiennes ont fait part de leur souhait de reprise des adoptions internationales tout en précisant que cela restait une démarche subsidiaire à l’adoption nationale.

Haïti

Monsieur Arnaud DEL MORAL indique que l’Autorité Centrale haïtienne a prévu un nouveau cadre pour le traitement des dossiers d’adoption. Ils sont donc actuellement dans une phase de ré-accréditation des crèches qui accueillent les enfants et


d’accréditation des OAA. L’Agence a ainsi, au même titre que les autres opérateurs, envoyé sa demande d’accréditation la semaine dernière. Le dossier devrait être déposé en fin de semaine par son représentant après de l’IBESR.

Il fait remarquer que l’application de la nouvelle législation à partir du début novembre, ce qui va entraîner une suspension des dépôts de nouveaux dossiers auprès de l’IBESR, pose problème pour six familles pour lesquelles la procédure d’apparentement avait été gelée après le séisme en vue de traiter prioritairement les dossiers des familles déjà apparentées. Pour bénéficier du cadre de la législation précédente, il faudrait que leur dossier soit déposé à l’IBESR avant le 31 octobre et qu’elles aient un apparentement en quelques jours, sinon ces familles risquent d’attendre pendant quelque temps.

Monsieur Thierry FRAYSSE indique que, depuis la reprise des adoptions par la France en Haïti, le SAI travaille toujours dans le cadre d’une reprise limitée aux 90 familles qui étaient enregistrées au moment de la reprise. Au 31 août, 21 procédures ont abouti (les enfants sont arrivés en France), 50 familles ont encore un dossier en cours avec un apparentement et 20 sont toujours en attente d’un apparentement.

Il indique qu’avec l’appui de l’UNICEF, l’IBESR est en train de se réformer. Le SAI a été consulté sur le projet de la nouvelle procédure qui est dans l’esprit de la convention de La Haye. L’IBESR interviendra donc plus qu’avant au niveau des apparentements et du recueil du consentement des parents biologiques puisque 80 % des enfants haïtiens ont des parents biologiques (l’IBESR va ainsi constituer une cellule avec des psychologues et des assistants sociaux pour expliquer à ces parents biologiques ce que représente et signifie l’adoption internationale, sachant que, dans la culture haïtienne, la notion d’adoption s’apparente à une adoption simple), et il y aura des exigences plus importantes en matière de suivi.

Il fait remarquer que l’interrogation porte actuellement sur la capacité de l’IBESR à mettre en œuvre cette nouvelle procédure avec seulement une quinzaine de personnes et un budget de 30 000 dollars par an compte tenu qu’il risque d’y avoir un engorgement avec l’afflux de demandes d’accréditation, notamment l’afflux d’OAA en provenance de l’Espagne et des États-Unis suite à la réouverture générale des adoptions, sachant que les États-Unis ont un programme d’aide à l’enfance en Haïti de 25 millions de dollars qui passe non par l’État haïtien, mais via des subventions à des ONG qui peuvent proposer d’aider par la suite les administrations haïtiennes.

Monsieur Thierry FRAYSSE fait observer que l’actuelle directrice de l’IBESR est une personne compétente et éclairée, mais qu’elle est très peu appuyée et qu’elle a très peu de moyens, et que l’IBESR a beaucoup de mal à définir des projets. De ce fait, le SAI a réorienté le budget qu’il avait fléché pour 2012 au bénéfice de l’IBESR vers des ONG.

Monsieur Arnaud DEL MORAL indique que l’Agence a signé des conventions de partenariat avec six crèches dans le cadre de son accréditation à l’IBESR. Chaque crèche limitera ainsi le nombre de candidatures qui pourront lui être envoyées au nombre d’enfants qui seront accueillis et adoptables dans la crèche. De ce fait il n’y aura pas de surplus ou d’afflux massif de dossiers adressés en Haïti et cette régulation passera par la voie des crèches. Il semble, selon les estimations, qu’une centaine de dossiers répondant aux critères de l’IBESR et des crèches pourront être envoyés dans les six crèches.

Par ailleurs, selon les conventions, l’Agence pourra, dans un premier temps, proposer des apparentements à l’IBESR puisqu’elle n’a actuellement pas les moyens de le faire, en concertation avec l’Autorité Centrale.

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X. Délibération n°8/2012 relative à l’intermédiation financière

Madame Béatrice BIONDI indique que le projet de délibération présenté vise à encadrer l’activité d’intermédiation financière du GIP AFA en délimitant de manière précise ses définitions et modalités de mise en œuvre ou d’arrêt.


Aucune définition de l’activité d’intermédiation financière n’a été visée par les Administrateurs du GIP donnant parfois lieu à des interprétations différentes au sein des instances décisionnelles de l’Agence. Afin que celles-ci se positionnent sur une définition unique, le GIP envisage de soumettre à l’approbation des Administrateurs la définition suivante : « L’article 35 de la Convention constitutive de l’AFA, approuvée par les membres de l’Assemblée Générale réunie le 3 novembre 2011, prévoit dans les missions de l’Agence la possibilité de mettre en place une intermédiation, y compris, le cas échéant, sur le plan financier. « L’intermédiation financière a pour objet de sécuriser les échanges financiers des candidats lors de leur procédure d’adoption lorsque cela s’avère : « – obligatoire en conséquence des dispositions législatives ou réglementaires du pays partenaire, « – nécessaire afin de répondre à des contraintes liées aux règles bancaires internationales, « – opportun pour des raisons notamment liées aux pratiques administratives locales ou à la qualité de l’accompagnement proposé par le GIP « L’intermédiation financière consiste en la constatation et l’encaissement d’une recette par l’AFA de la somme due par les adoptants, et les versements et mandatements de cette même somme à destination de l’organisme public autorisé ou le prestataire avec lequel l’AFA a conclu une convention. « Le Directeur Général décide de la mise en œuvre ou de l’arrêt d’une intermédiation financière après consultation de l’agent-comptable sur la conformité de la procédure à la réglementation financière et comptable en place. « Les sommes faisant l’objet d’une intermédiation font, avant toute émission de titre de recette, l’objet d’une actualisation de la délibération relative au produite des frais des familles, présentée au vote des Administrateurs. « Les opérations visées sont : « – le paiement de frais de dossier (notamment traitement et traduction), de taxes d’enregistrement ou toutes sommes réglementaires entrant dans le périmètre du principe de spécialité du GIP AFA, demandé par les autorités publiques des pays partenaires de l’Agence, « – le paiement des frais de prestations proposées au titre de l’accompagnement des candidats par des structures associatives dans les pays où le GIP ne dispose pas de correspondants. Dans cette hypothèse, la signature d’une convention entre le GIP et la structure permettant d’assurer aux candidats des prestations et des tarifs maîtrisés devra préalablement être visée par le Conseil. » Monsieur Charles BAUDOUX indique que la DGCS a demandé, lors de la réunion du Bureau, que soient présentés les types d’intermédiation financière existants au regard des classifications.

Il indique que les sommes faisant l’objet d’une intermédiation font, avant toute émission de titre de recette, l’objet d’une actualisation de la délibération relative aux produits des frais des familles, présentée au vote des Administrateurs.

Les opérations visées sont :

– le paiement de frais de dossier (notamment traitement et traduction), de taxes d’enregistrement ou toutes sommes réglementaires entrant dans le périmètre du principe de spécialité du GIP AFA, demandé par les autorités publiques des pays partenaires de l’Agence (le Siège de l’Agence s’occupera de capter ces sommes et de les virer en Chine


par voie de virement international ; le Vietnam a en revanche imposé à l’AFA de réaliser ces virements au Vietnam ce qui a obligé l’Agence à mettre en place une régie et à catégoriser obligatoire l’intermédiation financière afin de répondre aux contraintes liées aux règles bancaires internationales) ;

– le paiement des frais de prestations proposées au titre de l’accompagnement des candidats par des structures associatives dans les pays où le GIP ne dispose pas de correspondants (l’option de prestation proposée aux candidats est donc sécurisée par l’AFA auprès d’une association, par exemple, aux Philippines, l’Association et la Fondation Virlanie approuvée par les membres réunis du Conseil d’Administration en 2010). Dans cette hypothèse, la signature d’une convention entre le GIP et la structure permettant d’assurer aux candidats des prestations et des tarifs maîtrisés devra préalablement être visée par le Conseil.

Monsieur Charles BAUDOUX rappelle que cette délibération a avant tout pour objet de placer une définition de l’intermédiation financière afin d’éviter toutes interprétations divergentes.

Monsieur Pierre-Yves EYRAUD trouve que c’est une bonne initiative que d’avoir défini l’intermédiation, parce qu’on ne sait souvent pas quoi mettre derrière ce terme en matière de dépenses.

Interrogé par Monsieur Pierre-Yves EYRAUD, Charles BAUDOUX indique que l’intermédiation financière concerne principalement des frais d’enregistrement, des taxes et des traduction, c'est-à-dire des frais réglementaires, encadrés et demandés par des autorités publiques.

Haïti est un exemple concret de la volonté d’un pays de mettre en place une taxe qui lui permette d’en tirer un bénéfice. Ce pays souhaite en effet mettre en place une intermédiation financière différente de celle qui a été évoquée en 2010 puisqu’il s’agit de taxes d’enregistrement pour le traitement des dossiers qui lui seront adressés.

La Chine demande quant à elle 700 € au titre de la traduction des dossiers et une autre somme pour des frais administratifs de traitement de l’Autorité Centrale.

Au Vietnam, il y a une taxe d’enregistrement préalable du dossier et une taxe de traitement du dossier.

La Bulgarie préfère obtenir directement les sommes des candidats et ne souhaite pas une centralisation des nouveaux frais par l’AFA comme le lui avait proposé Madame la Directrice Générale afin de faciliter la gestion quotidienne de l’Autorité Centrale bulgare et d’éviter tout risque d’erreur puisque les virements peuvent être effectués par des personnes autres que les familles concernées.

Monsieur Charles BAUDOUX indique, en réponse à une demande de précision, que le Vietnam souhaite que le virement relatif aux frais d’enregistrement soit réalisé de son territoire.

Monsieur André CLAIR fait observer qu’en Russie, certains prestataires imposent à l’AFA un paiement en rouble. Pour ce faire, l’AFA passe par la Banque de France.

Au terme du débat, Madame Isabelle VASSEUR soumet la délibération au vote des membres du Conseil d’Administration.

La délibération est approuvée à l’unanimité des membres du Conseil d’Administration présents ayant le droit de voter.

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XI. Délibération n°9/2012 relative aux produits des familles

Monsieur Charles BAUDOUX présente la délibération actualisée relative aux produits des familles.


Haïti La circulaire de l’IBESR n°IBESR/DG/08/12/437 impose des frais d’enregistrement pour les dossiers déposés en Haïti, auprès de l’IBESR, à compter du 1er octobre 2012, d’un montant de 15 000 Gourdes. Il est proposé par le GIP de réaliser une activité d’intermédiation pour le paiement de ces sommes. Vietnam Compte tenu de la variation entre l’euro et le dong, il convient de réactualiser le montant de l’intermédiation réalisée au Vietnam au taux de chancellerie actuellement en vigueur, concernant les frais et taxes d’enregistrement de dossier. Les frais d’enregistrement de 9 000 dongs passeraient ainsi à 353 € et les droits d’organisation de l’adoption internationale de 50 000 dongs valorisés par l’autorité centrale vietnamienne à 1 960 €. Il est à noter que le paiement des frais s’exerce directement de la Régie de l’AFA sur place et qu’il s’agit d’une obligation imposée par ce pays. Mali Il est proposé de retirer de la délibération la ligne Mali, puisque ce pays n’a jamais adressé à l’Agence le RIB nécessaire à la mise en place de l’intermédiation financière, malgré plusieurs relances et plusieurs missions, rendant ainsi impossible la mise en place de cette activité au titre de l’encadrement des dons. Madame Isabelle VASSEUR invite les Administrateurs à faire part de leurs observations.

Aucune observation n’étant formulée, Madame Isabelle VASSEUR soumet la délibération au vote des membres du Conseil d’Administration.

La délibération est approuvée à l’unanimité des membres du Conseil d’Administration présents et ayant droit de voter.

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XII. Protocole AFA/CHETHANA

Madame Marie-Catherine GAFFINEL indique que le Ministère de la Justice n’est pas favorable à ce que ce point soit examiné ce jour. En effet, l’analyse de ce dossier n’est pas encore terminée. Il aimerait pouvoir poursuivre la réflexion sur ce point, car, en l’état, l’autorisation de la signature du protocole et de contrat prévu entre adoptants et l’Association sri-lankaise pose des difficultés en termes de responsabilité pour l’AFA à l’égard des adoptants et du fait qu’il manque certains éléments juridiques dans le contrat entre l’adoptant et l’association sri-lankaise.

Monsieur Charles BAUDOUX indique que l’AFA tient à disposition les statuts de cette association française déclarée en France et présentée par le SAI.

Monsieur Arnaud DEL MORAL indique que le Sri-Lanka réalise trois ou quatre adoptions par an. Pour accompagner les familles, l’Agence doit avoir une personne sur place. Compte tenu de la situation de l’AFA, la recherche de partenariat associatif a paru être la meilleure solution, sachant qu’il y a peu d’associations françaises ayant une connaissance juridique des procédures d’adoption et ayant des appuis sur place.

Madame Marie-Catherine GAFFINEL indique que la remarque du Ministère de la Justice ne porte pas sur l’opportunité de la signature du protocole, mais sur la vérification des termes de celui afin de protéger l’AFA d’éventuels recours.

Il est décidé de reporter l’approbation de la délibération au prochain Conseil d’Administration.


XIII. Questions diverses

Madame Joëlle VOISIN indique être ravie d’avoir été nommée Commissaire du Gouvernement du GIP AFA.

Madame Béatrice BIONDI indique que l’Agence est en train de mettre en place une campagne vidéo relative à l’adoption d’enfants à besoins spécifiques (grands enfants, fratries, enfants ayant des problèmes de santé). Cet outil, qui sera mis à la disposition des correspondants départementaux, a pour objet de leur permettre de travailler avec les familles, de leur expliquer ce que sont ces enfants à besoins spécifiques.

Madame Béatrice BIONDI invite les Administrateurs à venir visionner ce film à l’Agence.

La Présidente lève la séance à 13h10

Madame Isabelle VASSEUR Madame Béatrice BIONDI

Présidente du Conseil d’administration Directrice Générale