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Ville de Lorient 2 Boulevard du Général Leclerc CS 30 010 56 315 LORIENT CEDEX - 02 97 02 22 00 Location de panneaux solaires photovoltaïques et actions de sensibilisation

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VilledeLorient2BoulevardduGénéralLeclercCS30010

56315LORIENTCEDEX-

0297022200

Locationdepanneauxsolairesphotovoltaïquesetactionsdesensibilisation

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CahierdesClausesTechniquesParticulières(CCTP)1 GENERALITES

1.1 PrésentationduprojetLavilledeLoriententendmenerunprojetdedéploiementdepanneauxsolairessursonpatrimoineainsiquedesactionsdesensibilisationauprèsdesusagersdesbâtimentsconcernés.Ainsi,laVilledeLorientsouhaitedevenirlocataire,pouruneduréede15ans,depanneauxsolairesphotovoltaïques. La ville de Lorient réalisera elle-même la pose de ces panneaux. Elle portera lesinvestissementsannexes(supports,onduleurs,travaux).Lavilleaspire,dans lecadredeceprojetde locationdepanneauxsolaires, àvaloriseretpartagercette politique énergétique avec ses administrés. Ainsi, la dimension«implication citoyenne» desprojetsprésentés devraêtreunélémentstructurantdespropositionsdescandidatsadresséesà lavilledeLorient.Enfin, dans le cadre des politiques de sensibilisation des usagers des bâtiments municipaux auxenjeuxénergétiques, laVilledeLorientdemandeégalement,pour laduréede la location,quesoitproposéunaccompagnementetunesensibilisationaufonctionnementdel’énergiephotovoltaïqueauprèsdesusagersdesbâtimentssurlesquelsserontposéslespanneauxsolaires.

Le présent marché concerne la location, sur 15 ans, de panneaux solaires photovoltaïquesreprésentant45kWcdepuissancecumuléetotale(toussitesconfondus).

Schémasynthétiqueduprojetdelocationdepanneauxsolaires

Sociétépropriétairedespanneaux

Projetsdesensibilisation

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Deuxsitessontfortementpressentispourlaposedespanneauxloués:- L’HôteldeVille- L’écoleélémentairedeKersabiec

Il s’agira également d’assurer, sur la durée totale du contrat de location, une animation(sensibilisation aux enjeux de l’énergie photovoltaïque, visite de sites) pour les usagers des siteséquipés (usagers des services enmairie, personnelmunicipal, élèves, parents, associations). Cetteanimationreprésenteraauminimum15hparanetparsite(tempsdepréparationinclus).1-2DéfinitiondestermesLe«loueur»estl’entitéquipossèdelespanneauxsolairesetlesproposeàlalocation.Le«locataire»estl’entitéqui,enéchanged’unloyer,jouitdel’usagedespanneauxsolaires. 2DEFINITIONDESPRESTATIONS2-1DéfinitiondesbesoinsLavilles’engageà:

- Prendreenlocationdespanneauxsolairesphotovoltaïques- Impliquer autant que possible la société loueuse dans une co-construction de politique

énergétique- Permettresurletempslongdesactionsdesensibilisationàl’énergiephotovoltaïque.

2-2CaractéristiquestechniquesdespanneauxLes caractéristiquesdespanneaux sontdéfiniespourqu’ilspuissentêtreutilisésavecdesmicro-onduleurs:Panneauxde60cellules,cellulesensiliciumpolycristallinPuissancesupérieureouégaleà250Wcetinférieureouégaleà260Wc,rendementsurfacique>=15%Modulescadrés,cadrealuminium,couleurnoireproscritepourlimiterl’échauffementdesmodules.Lepanneaudoitêtrecompatibleavecuneinstallationenmodeportrait.Arrièredupanneau(backsheet):couleurnoireproscritepourlimiterl’échauffementdesmodules.Diodeby-pass:2parpanneauauminimumCâbleséquipésdeconnecteursMC4ConformitéauxnormesNF/EN61215NF/EN61730-1et2Garanties:afindelimiterlesrisquesdedysfonctionnementlorsdelalocation,laVilledeLorientsouhaitelouerdumatérieldisposantàminimadesgarantiesconstructeursuivantes:

Garantieproduit:10ansGarantiedeproduction:pertedepuissancelinéaire:puissancesupérieureouégaleà85%durendementinitialà15ans

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Danslecadredesadémarchededéveloppementdurable,laVilledeLorientsouhaiteprendreencomptelaqualitéenvironnementaledespanneauxproposés.Cettequalitéseraappréciéesurlabasede:L’implicationdufabricantdanslerecyclagedespanneauxenfindevie:démarchePV-Cycleouéquivalent)Lamiseenplaceparleconstructeurd’unsystèmedemanagementdelaqualitéenvironnementale:démarchecertifiéeISO14001ouéquivalent.La puissance totale de l’ensemble des panneaux est de 45 kWc, arrondie au nombre de panneausupérieurex:pourunepuissanceunitairede260Wc,lenombredepanneauxestde173,07,arrondià174soitunepuissancede45,240Wc.2-3PérimètredelaprestationLemontagedespanneauxestàlachargedelaville.Al’issuedeladuréedelalocation,ledémontagedeceux-cietleurévacuationserontàlachargeduloueur.Lespanneauxserontreprisenl’état.La ville de Lorient prenant en charge l’installation des panneaux solaires sur ses bâtiments estassuréeenresponsabilitécivile.LecontratdelocationtypequiseraconcluentrelaVilleetleLoueurestproposéenannexe.2-4ObligationsjuridiquesLescandidatsdevront,préalablementàlaréponseàlaconsultation:-Etredotédelapersonnalitéjuridique-Disposerd’unapportencapitalpourlesbesoinsdelaconstitutiondel’entitéjuridiquemaiségalementd’unapportfinancierpourlesbesoinsdel’achatdumatériel(sousformed’apportoud’empruntbancaire);-Etreassurépourlesbesoinsdel’activitéd’intermédiaire(loueur)2-5ModalitésderémunérationLa ville procèdera au règlement de la rémunération sous la forme d’un loyer semestriel (mars /septembre), à l’exception de la première année de location où un seul versement sera réalisé enseptembre,auproratadesmoisdelocationeffective.Les loyers seront indexés sur l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac selon lesconditionsindiquéesdanslecontratdelocationproposéenannexe.2-6SélectiondescandidaturesLesélémentspermettantdeconsidérerunecandidaturerecevableseront: Ø Capacitééconomiqueetfinancière:Déclarationdeschiffresd'affairesréalisésaucoursdes3dernièresannées(entreprisesnouvelles,justifierdeladatedecréation).Lacapacitéfinancièreàfournirlaprestationdemandée.

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Moyens humains : détail des effectifs et compétences des personnels ; organigramme del’entreprise.Ø Capacitétechnique:Lacapacitétechniqueàfournirlaprestationdemandée.CettecapacitéseraappréciéesurlabasedesCVdespersonnesréférentesdelaprestation:connaissancesdansledomaineduphotovoltaïque,référencesenmatièredesensibilisationouapporterlapreuvepartousmoyensdesacapacitéàeffectuerlaprestation.Lacapacitéjuridiqueàfournirlaprestationdemandée. 2-7SélectiondesoffresLesélémentspermettantd’apprécierlaqualitédel’offreseront:Valeurtechnique:70%

- Laqualitétechniquedespanneaux:qualitédefabrication,durabilité,fiabilité(35%)- Laqualitédel’animationannuelleproposéedanslecadreducontratdelocation(chaquesite

recevantdespanneauxsolairesdevrafairel’objetd’unprojetd’animation)o Présentationduprojetd’animation(25%)o Implicationdesmembresde lastructuredans leprojetd’animation(répartitiondes

missions au sein de l’organisation entre les différents référents pour lefonctionnementduprojet,Capacitéàdiffuseretpérenniserlecontrat)(10%)

Leprixdelocation:30%

Contratdelocationd’uneduréede15anspour«n»panneauxphotovoltaïques.

Entrelessoussignés:….dénomméleLoueurd'unepart

et

laVilledeLorientdénomméeleLocataired'autrepart

Définitions:àcompléter

Loueur:àcompléter

Locataire:àcompléter

Contrat:àcompléter

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PanneauxPV:àcompléter

Fournisseurs:àcompléter

Bâtiment:désignationdubâtimentconcernéparl’implantation

H

Ville

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Article1Objetducontrat

LeContratapourobjetdedéfinirlesconditionsetmodalitésselonlesquellesle«Loueur»donneenlocationau«Locataire»lesPanneauxPVdésignésdanslesannexesdescriptives.

Article2Désignationdesmatériels

Lespanneauxphotovoltaïquesdevrontrépondreauxspécificationsénoncéesauparagraphe2.2duCCTP

Article3Destination

Lespanneauxlivrésparle«Loueur»serontinstalléssurunbâtimentmunicipaldésignéci-dessusetseront utilisés majoritairement pour fournir de l'électricité à ce bâtiment dans une démarched'autoconsommation.

Article4MiseàdispositiondespanneauxPV/transfertdelagarde

4-1Dateetlieudemiseàdisposition

Acompléter

4-2Admission

Lasignatureduprocès-verbald’admissiondelafournituredétermine:

• Ladatedeprised’effetducontratdelocation

• lareconnaissanceparleLocatairequelesPanneauxPVsontconformesàsademande,enbonétatdefonctionnementetdeprésentationapparents,etqueleLocatairelesacceptetelsqu’ilsluisontlivrés

4-3RéservesLesréserveséventuellesduLocataireportantsurlaconformitédesPanneauxparrapportàsademandeet/ousursonétatdoiventimpérativementêtreconstatéescontradictoirementetmentionnéessurleprocès-verbald’admission,àdéfautdequoileLocatairenepourras’enprévaloir.

4-4Panneauxsupplémentaires

Le «Loueur» devra être en capacité de fournir, en cours demarché, en cas de dommage et/oudysfonctionnement (hors responsabilité du locataire, c’est à dire pose et exploitation), 2% depanneauxsupplémentaires,nombrearrondiaunombresupérieur.

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Article5Installation/Maintenancedespanneaux5-1Installation

LeLoueurfournitlespanneauxPV,lerestedel'équipementdelacentraledeproductionPVseraapportéparleLocataire,etdevraêtrecompatibleaveclespanneauxloués.

L'ensembledumatérielnécessaireaufonctionnementdelacentraledeproductionserainstalléparlestechnicienscompétentsetqualifiésduLocataireselonlesnormesenvigueuretvérifiéparuncontrôleurtechniqueagrééquidélivrerauneattestationaulocataire.

Lespanneauxserontinstallésconformémentauxrecommandationsdufournisseur.

5-2Maintenance

LamaintenanceestàlachargeduLocataire.

LesinvestigationssurlacapacitédespanneauxàproduiresontàlachargeduLocataire.

En cas de défaillance des panneaux PV, le locataire est tenud'informer le loueur sous trois joursouvrésàcompterdelaconstatationdeladéfaillance.

Article6Garantie

Encasdedéfaillanced’unoudeplusieurspanneauxleLoueurs'engageàseretournerversleFournisseurpourmiseenœuvredesgarantiesFournisseur.(garantiedurabilitéàpréciserlecaséchéant).garantiespréciséesau2.2duCCTP:Garanties:afindelimiterlesrisquesdedysfonctionnementlorsdelalocation,laVilledeLorientsouhaitelouerdumatérieldisposantàminimadesgarantiesconstructeursuivantes:

Garantieproduit:10ansGarantiedeproduction:pertedepuissancelinéaire:puissancesupérieureouégaleà85%durendementinitialà15ans

Article7Duréeetdated'entréeenvigueurducontrat

7-1Duréeducontrat

Lecontratestconclupouruneduréede15ansàcompterdelasignatureduprocès-verbald’admissiondelafournituresansréserve.

7-2Entréeenvigueur-prised’effetLeContratentreenvigueuràcompterdeladatedesignatureduprocès-verbald’admissionsansréserve.

Article8Prixetmodalitésderèglement

8-1Montantduloyer

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Encontrepartiedelamiseàdispositiondespanneaux,lelocataires'engageàverserauLoueurunesommede…………..€HTparanindexéesurl'indiceINSEEdel'évolutiondesprixàlaconsommationdesménages(sérieFranceentièrehorstabac)etrévisableannuellement.

8-2Indexation

Leprixdelocationestfermepourl’année2016etrévisableannuellement.Ilestindexésurl'indiceINSEEdel'évolutiondesprixàlaconsommationdesménages(sérieFranceentièrehorstabac)selonlaformule

P=PoX(Ind/Ind0)

P=prixrévisépourl’année

Ind0=valeurdesindicesaumois«Mo»correspondantaumoisprécédantceluidelaremisedesoffresselonsignaturedel’acted’engagement;

Ind=valeurdudernièreindiceconnuaumoisderévision.

Larévisioninterviendralorsdelapremièreéchéancederèglementsemestriel.

8-3Modalitésdefacturationetrèglements

Lemontantdelalocationestfacturéparsemestreàlafindes3èmeet9èmemois.La1èreéchéancepourl’année2016,interviendraàladated’effetdelalivraison,auproratadunombredemoisrestantdansl’annéecivile.Lafactureseraenvoyéelemoisprécédantl'échéance.

Règlement des comptes: le point de départ est la réception de la demande de paiement par lacollectivité:MairiedeLorient–ServiceComptabilitéenrappelantlenumérodumarché.Suspensiondudélaiglobaldepaiement-rejetdelafacture:Leserreursouomissionsdanslademandelerèglementserontsignaléesavecobligationd’établirunenouvelledemandeàcompterdelaréceptiondelaquelleunnouveaudélaimaximalde30jourspoureffectuerlepaiementseraouvert.Suspension de délai lié à l’intervention du Comptable des Finances Publiques – décret du 29. 03.2013.Sur demande du Comptable Public et en application des règles de la comptabilité publique, leComptable peut appliquer une suspension du délai notamment en cas d’absence d’exemplaireuniqueoucertificatdecessibilité;aprèsrégularisation,lesoldedudélaidepaiements’appliqueraouauminimum7jours.NantissementEnapplicationdurégimedenantissementprévuau106duCodedesMarchésPublicssontdésignés:

Comme comptable assignataire des paiements : Le Comptable des Finances Publiques de LorientCollectivités.

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Comme représentant légal duMaître de l'ouvrage habilité à fournir les renseignements à l'article109,duCodedesMarchésPublics:M.LeMairedeLorient.En cas de groupement conjoint, le nantissement porte uniquement sur la part du cotraitantconcerné,selonlarépartitiondespaiementsannexéeaumarchéethorssous-traitance.Encasdegroupementsolidaire,ilserafaitaunomdugroupementdèslorsquelesprestationsnesontpasindividualisées.ApplicationdelataxesurlavaleurajoutéeLesmontants des règlements seront calculés en appliquant le taux de T.V.A en vigueur lors de laréalisationdelaprestation.Intérêtsmoratoires:Ledéfautdepaiementdans lesdélais faitcourirdepleindroitetsansautre formalitédes intérêtsmoratoiresaubénéficedutitulaire.Ils seront mis en œuvre selon les conditions applicables aux collectivités territoriales et leursétablissementspublics,issuesdudécret2013-269du29Mars2013.Pénalités:En cas de retard dans l’exécution des prestations, le prestataire subira une pénalité journalièrecalendaire telle que prévue au CCAG Fournitures courantes et services. L’exonération prévue àl’article14–1-3neserapasmiseenœuvre.Délai global de paiement: Mandat administratif sous 30 jours à compter de la réception de lafacture,etaprèsservicefait.

8-4Impôtsettaxes

LeprixafférentauContrats’entendhorstaxes(HT),laTVAétantperçueensus,autauxenvigueuraumomentdelafacturation.

Ilseramajorédepleindroitdestaxes,impôts,chargesoucontributionsdetoutenature,actuelsoufuturs,telsquesupportésparleLoueurautitreduContrat.

Toutemodificationet/ouévolutiondecestaxes,impôts,chargesoucontributionsdetoutenatureseraapplicabledepleindroitauContratencoursd’exécution.

Article9Communicationd'entrepriseetaccessibilitédusite

9-1Communication

LeLoueurmettraenœuvreunprojetdesensibilisationàl’énergiephotovoltaïque,àdestinationdesusagersdubâtimentéquipédespanneauxsolaires.Labaseminimaledetempsconsacréàceprojetdesensibilisationestde15h/site/an,incluantlapréparationetlesvisites.

9-2Utilisationdunometaccessibilité

LeLoueurauraledroitd'utiliserlenomdulocatairedanssesdocumentsdecommunication,exclusivementauxfinsdedevalorisationdel’actionfaisantl’objetduprésentcontrat.Lelocataire

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donneauLoueurlapossibilitéd'accèsausitedeproductionquandilenferalademandepourvisiteroufairevisiterlesitequandcelapourrasefaireentoutesécurité.LesvisitessefontsouslaresponsabilitéduLoueur.

Article10Responsabilités

LeLocatairereconnaîtavoirlaresponsabilitépleineetentièredesPanneauxPVàcompterdeladatedeleurmiseàdispositionetce,jusqu’àleurenlèvementparleLoueurenfindecontrat.

Article11Findecontrat:

11-1Modalitésdefindecontrat

DansladernièreannéeduContratleLoueuretleLocataireconviennentdeserencontrersurlesmodalitésdefind’exécutionducontrat.

11-2Ladéposedespanneaux

EnfindeContrat,pourquelquemotifquecesoit,ladéposedespanneauxseraàlachargeduLoueur.

Article12Résiliationanticipéeducontrat

12-1Résiliationdepleindroit

LeContratserarésiliédepleindroitetsansmiseendemeureencasde:

• procéduredeliquidationjudiciaireduLoueur,fautepourl’organedelaprocédurecompétentdedéclarerauLocatairevouloirenmaintenirl’exécutiondanslesmêmesconditions.

12-2Résiliationàl’initiativedulocataire

EncasderésiliationunilatéraleducontratparleLocataire,cedernierdevraréglerauLoueuruneindemnitéégaleaumontantnonamortidemanièrelinéairesdel’investissementsupportéparleLoueur.

12-3Résiliationencasdefauteoudéfaillanced’undescocontractantsLeLoueurauralafacultéderésilierleContratencasd’inexécutiontotaleoupartielleparleLocataired’unedesesobligationsessentiellesautitreduContrat,trente30joursaprèsladatedelapremièreprésentationd’unemiseendemeureadresséeauLocataireavecavisderéception,etrestéesanseffet,etnotammentdanslescassuivants:

• lenon-paiementpartieloutotald’unloyeràl’échéance;

• lenon-respectdeconditionsd’utilisationoud’entretiendesPanneauxPVtellesquestipuléesauContrat.

LeLocataireauraégalementlafacultéderésilierlecontratencasd’inexécutiontotaleoupartielleparleLoueurd’unedesesobligationsessentiellesautitreduContrattrente(30)joursaprèsladatedelapremièreprésentationd’unemiseendemeureadresséeauLoueuravecavisderéception,etrestéesanseffet.

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Cetterésiliationnedonnepasledroitauversementd’unequelconqueindemnitéaubénéficeducocontractantdéfaillant.

12-4Restitutiondespanneauxencasderésiliationducontrat

LejoursuivantletermeduContratsielleestdueàunerésiliationanticipéeducontratdepleindroitoupourfauted’uncocontractant,lespanneauxserontdémontésetrendusdisponiblesauLoueur,aulieudemandé.

Article13–Droitapplicable–Règlementsdesdifférends–Attributiondejuridiction

LeContratestsoumisaudroitfrançais.

Toutdifférendliéàl’interprétation,àlaconclusionouàl’exécutionduContratdoitdanslamesuredupossible,êtrerégléamiablementparlesParties.

Cependant,àdéfautd’untelaccordamiable,laPartielaplusdiligente,pourrasaisirletribunalcompétent.

Article14–Electiondedomicile

Pourl’exécutionduprésentcontrat,lespartiesfontélectiondedomicile:

LeLoueur:…………………………………………

LeLocataire:laVilledeLorient–HôteldeVille–boulevardLECLERC-CS30010-56315LORIENTCEDEX

EnsignantleContrat,leLoueuretLocatairereconnaissentavoirprisconnaissancedespiècesconstitutivesdumarchédelocationlistéesàl’acted’engagementetlesacceptent.

AnnexesdescriptivesdesPanneauxàcompléter

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DirectiondesFinancesetCommandePubliqueServiceCommandePubliqueMLM

REGLEMENTDECONSULTATION

PouvoirAdjudicateur:VilledeLORIENTObjetdelaconsultation:LocationdepanneauxsolairesphotovoltaïquesetactionsdesensibilisationNaturedumarché:MarchédeFournituresDatelimitederemisedesoffres: 10mars2016à12heures

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ARTICLE1er-OBJETDELACONSULTATION:Laprésenteconsultationportesurlalocationdespanneauxphotovoltaiquesavecactionsdesensibilisation,selonconditionsdécritesauCCTPci-joint.ARTICLE2-CONDITIONSDELACONSULTATION:2.1.-Etenduedelaconsultationetmodedelaconsultation:Leprésentmarchéest lancéenprocédureadaptée,enapplicationdesarticles26-IIet28duCodedesMarchésPublics.2.2.–Désignationdeslots–Modededévolution:Lotunique.Modededévolution:Entrepriseuniqueougroupement;lorsdel’attributionlegroupementprendralaformed’ungroupementsolidaire.2.3.-Modalitésdumarché:Lecandidatcomplèteraentouspointslecontratdelocation,jointauprésentdossier.2.4.–Varianteset/ouTrancheset/ouMarchésimilaire:Lesvariantesnesontpasautorisées.2.5.–Prestationssupplémentaireséventuelles:Iln’estpasprévudeprestationssupplémentaireséventuelles.2.6.–Intervenantsextérieurs:Sansobjet.2.7.–Duréedumarché:Lemarchéprendeffetàcompterdesanotificationpouruneduréede15ans.2.8.–Délaidevaliditédesoffres:LedélaidevaliditédesoffresestfixéàQUATREVINGTDIXJOURS(90)àcompterdeladatelimitederemisedesoffres.2.9.–Modalitésessentiellesdepaiement:-Délaiglobaldepaiement:30jours.-Prixfermesrévisablesunefoisparan.-Marchéfinancésurlesfondspropresdelacollectivité.- Règlementsselonlesconditionsprévuesaucontrat:3èmeet9èmemoisdel’année.- Unitémonétaire:euro- Principe de la retenue de garantie, avec faculté de remplacement par une garantie à premièredemande.- Avance forfaitaire de 5%montant dumarché selon disposition des articles 87-II à 89 du Code desMarchésPublics;moyennantdépôtpréalabled’unegarantieàpremière.

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2.9–Actiond’Insertionparl’Economieetl’Emploi-Volumedetravail–Applicationdel’article14duCodedesMarchésPublics:Sansobjet.ARTICLE3–RETRAITETCONTENUDUDOSSIERDECONSULTATION3.1–Retraitdudossierdeconsultation:Ledossierdeconsultationestaccessibleàpartirdelaplate-formewww.e-megalisbretagne.org.Letéléchargementpartieloutotaldespiècesestpossibleens’identifiantselonlesdispositionslégalesàsavoir: nom de l’organisme, nom de la personne physique téléchargeant les documents et adressepermettantunecorrespondanceélectroniqueassortied’uneprocédured’accuséderéception.LedossierdeconsultationestdélivrégratuitementsursupportpapierparleServicedelaCommandePublique–HôteldeVilledeLorient–Demandeparfaxau02.97.02.22.44.3.2–Contenududossierdeconsultation:- Leprésentrèglementdelaconsultation(RC)- LesimprimésDC1,DC2,DC4pourmémoire- LeContratdelocationdespanneauxphotovoltaiques- LeCahierdesClausesTechniquesParticulières(CCTP)- L’acted’engagement(AE)

3.3.–Modificationdedétailaudossierdeconsultation:Lacollectivitéseréservelapossibilitéd’effectuerdesmodificationsdedétailaudossierdeconsultationdans un délai maximum de 10 jours avant la remise des offres. Dans ce cas, les candidats devrontformulerleuroffresurlabasedudossierrectifié.ARTICLE4–PRESENTATIONDESOFFRESLesoffresdesconcurrentsserontentièrementrédigéesenlanguefrançaiseetexpriméesenEURO.Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnéesd’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté; cettetraductiondoitconcernerl’ensembledesdocumentsremisdansl’offre.4.1–Piècesadministrativesrelativesàlacandidature:(Documentsfixésenapplicationdesarticles43à45duCodedesMarchésPublicsrédigésenlanguefrançaise) Ø Déclaration sur l'honneur à compléter par chaque candidat ou chaque membre en cas de

groupement (cf. Site www.colloc.bercy.gouv.fr - rubrique Marchés Publics - imprimés Dc1 - dc2,modèlesnonobligatoires),datéeetsignéeattestantquelecandidat:

-Asatisfaitauxobligationsfiscalesetsocialesautitredel'année2015.A)Condamnationdéfinitive:-nepasavoirfaitl'objet,depuismoinsdecinqans,d'unecondamnationdéfinitivepourl'unedesinfractionsprévuesauxarticles222-38,222-40,226-13,313-1à313-3,314-1à314-3,324-1à324-6,413-9à413-12,421-1à421-2-3,audeuxièmealinéadel'article421-5,àl'article433-1,ausecondalinéadel'article433-2,auhuitièmealinéadel'article434-9,ausecondalinéadel'article434-9-1,auxarticles435-3,435-4,435-9,435-10,441-1à441-7,441-9,445-1et450-1ducodepénal,àl'article1741ducode

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généraldesimpôts,auxarticlesL.2339-2àL.2339-4,L.2339-11-1àL.2339-11-3ducodedeladéfenseetàl'articleL.317-8ducodedelasécuritéintérieure,oupouruneinfractiondemêmenaturedansunautreEtatdel'unioneuropéenne;-Nepasêtreexcludesmarchéspublics,àtitredepeineprincipaleoucomplémentaireprononcéeparlejugepénal,surlefondementdesarticles131-10ou131-39ducodepénal;B)Luttecontreletravailillégal:-Nepasavoirfaitl'objet,depuismoinsdecinqans,d'unecondamnationinscriteaubulletinno2ducasierjudiciairepourlesinfractionsmentionnéesauxarticlesL.8221-1,L.8221-3,L.8221-5,L.8231-1,L.8241-1,L.8251-1etL.8251-2ducodedutravail,oupourdesinfractionsdemêmenaturedansunautreEtatdel'unioneuropéenne;-Pourlescontratsadministratifs,nepasfairel'objetd'unemesured'exclusionordonnéeparlepréfet,enapplicationdesarticlesL.8272-4,R.8272-10etR.8272-11ducodedutravail;

C)Obligationd'emploidestravailleurshandicapésouassimilés:Etreenrègle,aucoursdel'annéeprécédantcelleaucoursdelaquellealieulelancementdelaconsultation,auregarddesarticlesL.5212-1àL.5212-11ducodedutravailconcernantl'emploidestravailleurshandicapés;D)Liquidationjudiciaire:nepasêtresoumisàlaprocéduredeliquidationjudiciaireprévueàl'articleL.640-1ducodedecommerce,nepasêtreenétatdefaillitepersonnelleenapplicationdesarticlesL.653-1àL.653-8dumêmecode,etnepasfairel'objetd'uneprocédureéquivalenterégieparundroitétranger;E)Redressementjudiciaire:nepasêtreadmisàlaprocédurederedressementjudiciaireinstituéeparl'articleL.631-1ducodedecommerceouàuneprocédureéquivalenterégieparundroitétrangeroujustifierd’unehabilitationàpoursuivresesactivitéspendantladuréeprévisibled’exécutiondumarchéoudel’accord–cadre.

F)Egalitéprofessionnelleentrelesfemmesetleshommes:-nepasavoirfaitl'objet,depuismoinsdecinqans,d'unecondamnationinscriteaubulletinn°2ducasierjudiciairepourlesinfractionsmentionnéesàl’articleL.1146-1ducodedutravail.-avoir,au31décembredel’annéeprécédantcelleaucoursdelaquellealieulelancementdelaconsultation,misenœuvrel’obligationdenégociationprévueàl’articleL.2242-5ducodedutravailou,àdéfaut,avoirréaliséouengagélarégularisationdecettesituationàladatedelasoumission.

G)Quelesrenseignementsfournisdansleformulairedc2,etsesannexes,sontexacts.Lecaséchéant,pouvoirdonnéàlapersonnehabilitéeàsignerlemarché.Ø Capacitééconomiqueetfinancière:Déclarationdeschiffresd'affairesréalisésaucoursdes3dernièresannées(entreprisesnouvelles,justifierdeladatedecréation).Lacapacitéfinancièreàfournirlaprestationdemandée.

Moyenshumains:détaildeseffectifsetcompétencesdespersonnels;organigrammedel’entreprise.Ø Capacitétechnique:Lacapacitétechniqueàfournirlaprestationdemandée.CettecapacitéseraappréciéesurlabasedesCVdespersonnesréférentesdelaprestation:connaissancesdansledomaineduphotovoltaïque,référencesenmatièredesensibilisationouapporterlapreuvepartousmoyensdesacapacitéàeffectuerlaprestation.Lacapacitéjuridiqueàfournirlaprestationdemandée.

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Nota:Encasdegroupement,chaquemembrefourniralesdocumentsetattestationsci-dessusainsiqu'unedéclarationdecandidaturesignéedechacunedesparties(impriméDC1).Demêmesi lecandidatsouhaitefairevaloir lescapacitésd'unautreintervenant(ex.sous-traitant),cedernier fournira les renseignements et documents ci-avant de nature à permettre d'apprécier sesmoyens,capacitésfinancièresetprofessionnellesauxcôtésducandidat,accompagnéd'unengagementécritd'assurerlamission.Après jugement des offres, la Ville sollicitera du candidat lemieux classé retenu provisoirement, lescertificatsfiscauxetsociauxetattestationsmentionnésàl'article46duCodedesMarchésPublicsainsiquel’attestationd’assurancedécennaleencoursdevaliditéetluifixeraundélaipourlesproduire.4.2.–Piècesadministrativesrelativesàl’offre:

- Lecontratdelocationcomplétéetsignéindiquantleprixduloyer.- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), cahier ci-joint à accepter sans aucune

modification.- Le mémoire technique relatif aux modalités d’exécution du marché prévues par le candidat

comportant:• Fichestechniquesdespanneauxfournis• Projetd’animationproposéetimplicationdesmembresdelastructure

Offresanormalementbasses:

Lescandidatsdevrontêtreenmesuredefournirtouteslesjustificationssurlacompositiondel'offrequileurserontdemandéespourpermettred'appréciersil'offredeprixproposéeestsusceptibledecouvrirlescoûtsdumarché.

ARTICLE5–CRITERESDERECEVABILITEDESCANDIDATURESETDEJUGEMENTDESOFFRES1-RecevabilitédescandidaturesConformitéadministrativeCapacitésprofessionnellesMoyensChiffresd’affaires 2-JugementdesoffresValeurtechnique70%:

- Laqualitétechniquedespanneaux:qualitédefabrication,durabilité,fiabilité(35%)- Laqualitéde l’animationannuelleproposéedans le cadreducontratde location (chaquesite

recevantdespanneauxsolairesdevrafairel’objetd’unprojetd’animation)o Présentationduprojetd’animation(25%)o Implication des membres de la structure dans le projet d’animation (répartition des

missionsauseindel’organisationentrelesdifférentesréférentspourlefonctionnementduprojet,Capacitéàdiffuseretpérénniserlecontrat)(10%)

Leprixdelocation.(30%)

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La collectivité se réserve la possibilité de négocier sur les aspects techniques et (ou) financiers parécrit.Danslecasd’uneoffreirrégulièredufaitdel’absencedemémoiretechniquelecandidatneserapasinvitéàparticiperàlanégociation,sonoffreserarejetée.ARTICLE6-CONDITIONSD'ENVOIOUDEREMISEDESOFFRESPARVOIEPAPIERLesoffressontprésentéessousuneenveloppe.L'enveloppeextérieurelibelléeàl'adressesuivante:

MonsieurLeMaireDELORIENTServiceCommandePublique

2,BdLeclerc-CS30010-56315-LORIENTCEDEXestrevêtuedesmentionssuivantes:

«LOCATIONDEPANNEAUXSOLAIRESPHOTOVOLTAÏQUESETACTIONSDESENSIBILISATION-NEPASOUVRIR»

«Afindefaciliter,d’unpointdevuepratique,laprisedeconnaissancedesdocumentsparlacollectivité,lecandidatconstituerasonplidelamanièresuivante:

• 1sous-dossierCANDIDATURE,comportantlespièceslistéesau4.1durèglementdelaconsultation

• 1sous-dossierOFFRETECHNIQUEETFINANCIERE,comportantlespièceslistéesau4.2durèglementdelaconsultation»

Leserreursmatériellesdeconstitutiondesdossiersneserontpaspréjudiciablesaucandidat

Lesoffresdevront:- Soitêtreremisdirectement,contrerécépissé,au:

ServiceCommandePublique-1erétage,

HOTELDEVILLE-LORIENT

Auplustardauxdateetheurelimitefixésenpageengarde.

- Soitêtreenvoyéesàl'adresseindiquée,parpliavecavisderéceptionetparveniràdestinationavantcesmêmesdateetheurelimites.

ARTICLE7–DEMATERIALISATIONDEL’ENVOIDUDOSSIERDECONSULTATIONETDELARECEPTIONDESOFFRES

Le dépôt d’une offre par voie électronique sécurisée est possible à partir de ce site d’accueilhébergeantlasolutioninformatiqueàceteffet.Enparallèle,lecandidatpeutdéposerauplustardauxjouretheurelimitesdedépôtdesoffres,unecopie «de sauvegarde» sur support physique électronique (ex. CD Rom) ou par voie papier. Le plicomportera lamention lisible«copiedesauvegarde». Ilneseraouvertqu’encasdedétectionpar lacollectivité, d’un programme informatique malveillant sur l’offre électronique. La trace de lamalveillanceduprogrammeestconservéeparlacollectivité.

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Si le pli contenant la copie de sauvegarde n’est pas ouvert, il sera détruit par la collectivité. Si unecandidature transmise par voie électronique est rejetée en application de l’article 52 du Code desMarchésPublics,l’offrecorrespondanteseraeffacéedesfichiersdelacollectivité,sansavoirétélue.Lecandidatenserainformé.Encasdecopiedesauvegarde,cettedernièreserarenvoyéeaucandidatsansavoirétéouverte.Lesmodalitésdesignatureélectronique,dépôtdescandidaturesetoffresrespecteront l’arrêté du15juin2012etl’article56duCodedesMarchésPublics.Ilestconseilléauxcandidatsd’utiliserl’outildesignatureélectroniqueproposéparlaplate-forme.Signaturesdématérialisées:Candidat individuel: Il est impératif que la personne habilitée dans l’entreprise à signer le marché,apposesasignatureélectroniquedirectementsurlespiècesdecandidaturesenparticulierDC1-DC2ouéquivalent(attestationsurl’honneur,moyensetchiffresd’affaires,capacités)etl’acted’engagement,lecas échéant les annexes sous traitance (1) ; la signature n’est pas impérative sur les autres pièces del’offre.(Pour l’attributaire, lespiècesserontpar lasuiterematérialiséesparvoiepapieravecsignaturemanuscriteenvuedelanotificationdumarché).(1)Lasignatured’unfichierZipcontenantplusieursdocumentsnevautpassignaturedechacund’entreeux.

Encasdegroupementchaquemembredugroupement,doitdanstouslescasetquelquesoitlemandatreçuounonparlemandataire,dateretsignerélectroniquementleDC1ouéquivalent-etnonsignaturemanuscritescannée.(voirimpriméDC1etsanoteexplicative);selonlemandatconfiéaumandataire,chacun signera également les autres pièces du pli comme indiqué ci – dessus .Les pouvoirs de lapersonnehabilitéeàengagerlapersonnemoraledoiventêtresignésparlecotraitantconcerné.Recommandations pour le dépôt d’une offre électronique (MEGALIS/ATEXO) - duréed’acheminementdesplisvolumineuxEndisposantd’unebandepassanteeffectivede128kbps,uneminuteestnécessairepourtéléchargerun fichier de 1Mo.Mais les entreprises sont invitées à intégrer desmarges demanœuvre dans leurprocessusderéponsepourtenircomptedecesdélaisd’acheminement–différencesentredébiteffectifetdébitmaximumaffichéparunfournisseurd’accèsàInternet.C’est la date et heure de fin d’acheminement qui font foi lors de la remise d’une réponsedématérialisée.ARTICLE8–PROCEDUREDERECOURS:Instancechargéedesprocéduresderecours:TribunalAdministratifdeRennes,3ContourdelaMotte,CS44416-F-35044RennesCedex.Tél.0223212828.Fax0299635684.courriel:[email protected]èsdesquelsdesrenseignementspeuventêtreobtenusconcernantl'introductiondesrecours:TribunalAdministratifdeRennes;adresseci-dessus.DirectiondesInstancesetdesAffairesJuridiques,2bdLeclercB.P.30010,56315LorientCedexTel02.97.02.22.45-fax02.97.02.21.72-ARTICLE9-RENSEIGNEMENTSCOMPLEMENTAIRES:D'ordretechnique:Pôlecadredevieetdéveloppementdurable–ServiceEnvironnement–Tél:02.97.35.32.75

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D'ordreadministratif:ServiceCommandePublique–Tél02.97.02.22.64–Fax02.97.02.22.44

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DIAJ/ELB Février2014

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Locationdepanneauxphotovoltaïques–cadrejuridiqueObjet: La cellule environnement de la DGST de la Ville a un projet de location de panneauxphotovoltaïques qui seraient installés sur les bâtiments publics de la Ville et dont la productiond’électricité serait autoconsommée. Les agents de la Ville procéderont à l’installation et à lamaintenancedespanneaux.Lorsdelaréuniondu30janvier2014,lesmontagesjuridiquesducrédit-bailetdelalocationontétéévoqués et les questions suivantes ont été posées: Quelles sont les modalités d’application ducrédit-bailetdelalocation(1),laduréeéventuelledumarché(2),etlaformejuridiqueducandidatàunmarchépublic(3)?

1. UnmarchépublicdefournituresL’article1duCodedesmarchéspublicsdonneladéfinitiondesmarchéspublicsdefournitures.Ils«sont lesmarchésconclusavecdes fournisseursquiontpourobjet l'achat, lapriseencrédit-bail, lalocationoulalocation-ventedeproduitsoumatériels».

• Lecrédit-bail

Le crédit-bail est une formule de financement par laquelle un établissement financier met unmatérielàladispositiond’unlocataire.Ilestassortid’unepromesseunilatéraledevente,dontleprixestfixéàl’avance.Alafinducontrat,lelocatairedisposed’uneoption:restituerlematérielouleverl’optiond’achat.

Selonlajurisprudence,uncontratdecrédit-bailconcluparunecollectivitépubliquepourseprocurerdumatérielinformatiqueestunmarchépublicdefournitures1.Lecontratdecrédit-bailétantregardécommeunmarchépublic,ilserasoumiscommetelauxrèglesdepassationetdemiseenconcurrencedéfiniesparlecodedesmarchéspublics.Lesopérationsdecrédit-bailrelèventdelacompétencedesétablissementsdecrédits.L’articleL.511-5 du Code monétaire et financier dispose qu’ «il est interdit à toute personne autre qu'unétablissementdecréditouunesociétéde financementd'effectuerdesopérationsdecrédità titrehabituel».Celavauttantpourlecrédit-bailmobilier,quelecrédit-bailimmobilier(articlesL.515-2etL.313-7duCodemonétaireetfinancier).Par conséquent les personnes autres que les établissements de crédits nepourraient être crédits-bailleursqu’à titreoccasionnel. La jurisprudencepréciseque l’habitude commencedès la secondeopération. Ainsi, le tiers investisseur devra s’adosser à un établissement de crédit s’il souhaiteconclureuncontratdecrédit-bailaveclacollectivité.

1CourAdministratived’AppeldeParis,24.03.2003reqn°98PA01226

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DIAJ/ELB Février2014

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• LalocationsimpleLalocationsimpleestuneformedefinancementlocatifdontladuréeestliéeàladuréed’utilisationeffectivedel’équipement.Ladéfinitionestdonnéeparl'article1709duCodecivil:«Lelouagedeschosesestuncontratparlequell'unedespartiess'obligeàfairejouirl'autred'unechosependantuncertain temps,etmoyennantuncertainprixquecelle-ci s'obligede luipayer».Dans certains cas,lorsquelacollectivitéagitentantquepreneurdebiensmeubles,lelouagedechosesestassimiléauxmarchés publics. Cela est notamment le cas de la location demachines-outils par une commune,assimiléeàunmarchépublicdefournitures.2

2. Duréemaximaledesmarchéspublics?Endehorsdescasénuméréslimitativement3à l’article16duCodedesmarchéspublics, iln’estpasprévudeduréemaximalequis’imposeraitauxmarchéspublics.L’article16duCodedesmarchéspublicsprécise lesélémentsàprendreencomptepourdéfinir laduréedesmarchéspublics:

• d’unepart,lanaturedesprestations.C’est-à-direletempsnécessaireàleurréalisationouencoredeladuréed’amortissementdesmatérielsnécessairesàl’exécutiondumarché;

• d’autrepart,lanécessitéd’uneremiseenconcurrencepériodique.Laquelledoitêtreappréciéeenfonctiondesonobjectifquiestdevérifierlaconvenancedesprestationsetdesprixauxbesoinsexprimés.

«A ce titre, l’acheteur public devrait tenir compte notamment des évolutions technologiques etéconomiques prévisibles. C’est donc au cas par cas que doit être appréciée la durée possible desmarchés.Un contrat portant sur la fourniture, l’installation, la formation et la maintenance de l’outilinformatiquenepeutpas,saufexceptionliéeàdesinvestissementslourdsnonamortissablesautitred’autrescontrats,êtreconclupouruneduréede10ansou20ansd’autantqueleproduitfourniserafrappéd’obsolescenceauboutdequelquesannées»4.Par exemple unmarché public de fournitures – de panneaux lumineux peut être conclu pour unedurée de 6 ans et un marché pour des sanitaires qui nécessitent la mobilisation de moyensimportantspourêtreinstallésoudésinstalléspeutêtredeplusdedouzeansetn'estpasexcessif.Ainsi, en2007, les sanitairespublics automatiques deParis ont fait l’objet d’unmarchépublic delocation,poseetmaintenanced’uneduréede15ans,attribuéàlasociétéJCDecaux.Demêmeunmarchéde locationdemobilierurbaind’affichagepeutêtreconclupourune longuedurée.En2011,lavilledeBrestaconcluunmarchédemiseàdisposition,installation,entretienetmaintenancedemobilierurbainpouruneduréede15ans.

2Questionécriten°13985deM.Leroy.réponsepubliéedansleJOSénatdu31/03/2011-page7953Article16Codedesmarchéspublics:«Sousréservedesdispositionsfixantladuréemaximalepourlesaccords-cadresetlesmarchésàbonsdecommande,lesmarchéscomplémentairespassésenprocédurenégociéeainsiquelesmarchésrelatifsàdesopérationsdecommunication»…4Gazettedescommunes10.12.12etquestionécritedeGérardCollomb,n°113,JOduSénatdu06.12.12.

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En l’espèce, lemarchépublicpour la locationdepanneauxphotovoltaïquesneconcerneraitquelalocation,l’installationetlamaintenanceseraientréaliséesparlesagentsdelaVille.Parconséquent,laduréedumarchédevraêtrejustifiéeparladuréed’amortissementdumatériel.L’amortissement est une définition comptable qui a pour objet de constater la dépréciation decertainsélémentsd’actifrésultantdel’usureoudel’obsolescence5.L’article39CI.duCodegénéraldes impôts indique que la durée d’amortissement correspond à la durée d’utilisation normale dubien6.Enrèglegénérale,encomptabilité, ilsembleadmisquelematérieltechniquesoitamortisuruneduréede5à10ans.

3. Formejuridiqueducandidat?Enl’espèce,ilestquestiondesavoirsiuneassociationpourraitcandidateraumarchésusvisé,avantdecréerunesociétécommercialequiseraensuiteletitulairedumarché?Ilaétéjugéqu’unesociétéencoursdeconstitutionpeutcandidateretellenepeutêtreexcluepource seulmotif des consultations lancéesenmatièredemarchéspublics7. La jurisprudencepréciseque le faitqu’à ladate limitede réceptiondes candidatures, seulsavaientété réunisunprojetdestatuts et les engagements de participation, pour la plupart non chiffrés ou chiffrés de manièreincertaine,delapartd’associéspotentiels,necaractérisaitpasunesociétéencoursdeformation8.Deplus, «lepouvoir adjudicateurnepeutadmettreun candidatquine justifiepasde sa capacitéjuridique lui permettant de déposer sa candidature (en l'espèce de sa qualité demandataire d'ungroupement)»9.Par conséquent, même si une association loi 1901 à but non lucratif peut se porter candidate àl’attributiond’unmarchépublic10,lecandidatdevraitêtrelasociétéquienseral’attributaire.Elledevrait auminimumêtreen coursde constitutionaumomentde l’offreet constituéepour lasignaturedumarché.

5DéfinitionLarousse6Article39CI.CGI:«L'amortissementdesbiensdonnésenlocationoumisàdispositionsoustouteautreformeestrépartisurladuréenormaled'utilisationsuivantdesmodalitésfixéespardécretenconseild'Etat»7CE28juill.2004,n°230115,SACasimirTahitiAirportDutyFreeShopNote8CAABordeaux,13oct.2011,SARLLabhya,n°10BX024659CE28avr.2006,Synd.mixtedegestionetdetravauxpourl'éliminationdesdéchetsménagersdptdel'Hérault,req.no283942:LebonT.94810Questionécriten°24536deM.GeorgesMouly,réponsepubliéedansleJOSénatdu04/01/2007-page25

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VILLEDELORIENTORDREDESERVICE(marchéshorstravaux)

Le14/04/2016……….….

DIRECTIONPCVDD…………Service…Environnement……………Notifiéautitulaire:14/04/2016………………………….EnvoienRecommandéavecARle…………………………. Ou Télécopiele14/04/2016….ORDREDESERVICEN°………………..……..OPERATION:…Locationdepanneauxsolairesphotovoltaïquesetactionsdesensibilisation…….LotN°…..….:…………………………………………………………………………………………………………………….……ENTREPRISE:…SASOncimè………………………………………………………………………………………………………….…………… MARCHEN°16 239……………Notifiéle………………………….Letitulaireestinvitéàdémarrerlesprestationsdelivraisondespanneauxsolaires……………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………Acompterdu…15/04/2016………………………………Pouruneduréede………………………………………………….selondélaicontractueldumarché. ALorient,le14/04/2016…………….

LeServiceNometcachetVille

%-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

ACCUSEDERECEPTION-ORDREDESERVICEN°…………….Jesoussigné:…………………………….……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………Déclareavoirreçu,le…………………………201…,l’ordredeserviceN°………...…...serapportantaumarchéN°……………

Signatureetcachet

CopiedecedocumentestàretournerdanssonintégralitéauSERVICE……

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DIRECTIONDESFINANCESETCOMMANDEPUBLIQUEServiceCommandePubliqueRéf.MLM

-ACTED'ENGAGEMENT- -------------------------------------------

LOCATIONDEPANNEAUXSOLAIRESPHOTOVOLTAIQUESETACTIONSDESENSIBILISATION

POUVOIRADJUDICATEUR:

VILLEDELORIENT 2bdLeclerc–CS30010-56315LORIENTCEDEX DIRECTIOND’INVESTISSEMENT,RESPONSABLEDUMARCHE:

POLECADREDEVIEETDEVELOPPEMENTDURABLESERVICEENVIRONNEMENT

PERSONNEHABILITEEADONNERLESRENSEIGNEMENTSPREVUS AL'ARTICLE109DUCODEDESMARCHESPUBLICS-ORDONNATEUR: MonsieurLEMAIREDELORIENT COMPTABLEASSIGNATAIREDESPAIEMENTS: LeComptabledesFinancesPubliquesdeLorientCollectivitésMarchéàprocédureadaptéepasséenapplicationdesarticles26-II-2°et28duCodedes

MarchésPublicsAutorisationdesignatureenapplicationdesarticlesL2122-22etL2122-23duCodeGénéral

desCollectivitésTerritorialesetdeladélibérationdedélégationdepouvoirsduConseilMunicipaldu6avril2014.

IMPUTATIONBUDGETAIRE:Comptefonctionnel: Nature: Service:NCMP:(réservéàlaCollectivité)MONTANTDUMARCHEENEUROST.T.C.:

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ARTICLE1er–OBJETDUMARCHE

Le présent marché concerne la location de panneaux solaires photovoltaiques accompagnéd’actionsdesensibilisation.

ARTICLE2–PIECESCONSTITUTIVESDUMARCHE

Listedespiècescontractuellesparordredepriorité:ü Leprésentacted’engagementü Lecahierdesclausestechniquesparticulièresü LeContratdeLocationü Lemémoiretechniquedelasociété

ARTICLE3–CONTRACTANT

Jesoussigné:_____________________________________________________________Agissantaunometpourlecomptede:____________________________________________________________________________________________________________________Adressedel’établissement:____________________________________________________________________________________________________________________________N°Téléphone:_____________________N°Fax:__________________________Adresseélectronique:__________________________N°S.I.R.E.T.:__________________ CODEAPE:________________________Sidifférent:Adressedusiègesocial:_____________________________________________________________________________________________________________________________N°Téléphone:_____________________N°Fax:__________________________Adresseélectronique:__________________________N°S.I.R.E.T.:__________________ CODEAPE:________________________N°d'inscriptionauRegistreduCommerce:___________________________________Les entreprises ci-dessus étant groupées solidaires, avec pour mandataire l’entreprise____________________________________________________________(1)-Aprèsavoirprisconnaissanceetacceptélespiècesconstitutivesdumarchélistéesci-dessus,- Et après avoir fourni les renseignements listés aux articles 43 à 45 prévus duCodedesMarchésPublics,M'ENGAGEsansréserve,conformémentauxstipulationsdesdocumentsvisésci-dessusàexécuterlemarchéde:

LOCATIONDEPANNEAUXSOLAIRESPHOTOVOLTAIQUESETACTIONSDESENSIBILISATION

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danslesconditionsci-aprèsdéfinies.Leprésentengagementmeliepourledélaidevaliditédesoffres:QUATREVINGTDIXJOURS (90)àcompterdeladatelimitederéceptiondesoffresfixéeparlerèglementdeconsultation.(1)pourgroupementssolidaires

ARTICLE4–PRIXLarémunérationannuelletousfraisincluspourlalocationdespanneaux:

MontantglobalHT

_________________________

TVA20%

_________________________

MontantTTC

_________________________

Montantentouteslettres:______________________________________________________________________________________________________

ARTICLE5–DUREEDUMARCHELalocationprendraeffetàcompterdeladated’admissiondesfourniturespouruneduréede15ans.

ARTICLE6-PAIEMENTS

La Ville se libérera des sommes dues au titre du présentmarché en faisant donner crédit au compteouvert:(JoindreR.I.PouR.I.BportantmentionIBANetBIC).-Aunomde:________________________________________

NOMDELABANQUE CodeBanque CodeGuichet N°ducompte Clé

GROUPEMENTSSOLIDAIRES:

A)-Comptecommun(1)

B)-Comptemandataire(1)

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Lessoussignésentrepreneursgroupéssolidaires,autresquelemandataire,donnentparlesprésentesàcemandatairequi l’accepte,procurationà l’effetdepercevoirpour leurcompte lessommesqui leurssontduesenexécutiondumarchéparrèglementaucompteci-dessusdumandataire.Cespaiementsserontlibératoiresvis-à-visdesentrepreneursgroupéssolidaires.(1) Rayermentioninutile

J'AFFIRMEsouspeinederésiliationduprésentmarché:

- Avoir déposé auprès de l’Administration Fiscale,et des organismes de protection socialel’ensembledesdéclarationsobligatoires.

- QueletravailseraréaliséavecdessalariésemployésrégulièrementeuégardauxarticlesL1221-10,àL1221-12,L3243-1et2etR3243-1duCodeduTravailourègled’effetéquivalentpour lescandidatsnonétablisenFrance.

Faitenunseuloriginal,le………..A……………………Nom,prénometqualitédusignataire(ayantpouvoird’engagerlecontractant)…………………………………………………………………………….MentionManuscrite"LUetAPPROUVE"Signature:(2)

(2)Groupements:signaturedechacundesmembresouhabilitationdonnéeaumandataireESTACCEPTEELAPRESENTEOFFREPOURVALOIRACTED'ENGAGEMENT LORIENT,le P/LEMAIRE,