Vade-mecum Procédure TGI

FOISONNEMENT EFB

VADE-MECUM Procdure devant le TGI

Alinor Kamara-Cavarroc

Avocat au barreau de Paris

Responsable du foisonnement TGI

Sous la direction de : Avec la participation de :

Jean-Claude Magendie Franoise Kamara, Conseiller la Cour de cassation

Premier Prsident honoraire de la cour dappel de Paris Laure Toutenu, Juge au TGI de Nanterre

Responsable du foisonnement EFB Stphane Meyer, Vice-Prsident au TGI de Paris

Anne 2014

1

Avocat du demandeur Avocat du dfendeur Tiers au litige initial

Rception du

client en

demande

Vrification de lidentit du demandeur :

personne physique : carte didentit

personne morale : k-bis jour statut de la personne qui vous saisit (outre sa

carte didentit) : la personne est-elle le reprsentant lgal de la socit et la socit est-

elle en difficults : vrifier rgulirement en

cours de procdure (penser crer une alerte

Infogreffe)

lobjet de la demande est-il en corrlation avec lobjet social de la socit

Vrifications relative la personne dfenderesse :

adresse

sil sagit dune personne morale, k-bis jour (est-elle en difficults : penser vrifier rgulirement en

cours de procdure)

Identification dun ventuel conflit dintrts

Evocation de la question des honoraires et des termes

dune lettre de mission

Analyse des pices, vrification de lauthenticit des pices

Prescription : faire attention aux dlais courts et abrgs

(ex responsabilit du fait des produits dfectueux etc...)

Comptence :

matrielle objet du litige montant du litige

territoriale (spcificit de certaines matires comme la proprit intellectuelle, le droit immobilier, le droit

des successions ; rgles concernant les magistrats et

auxiliaires de justice ; thorie des gares

principales) 42 et s CPC

Certaines personnes, qui nont pas t assignes par le demandeur initial, peuvent tre appeles au litige ou

intervenir.

Il sagit des cas de jonction entre deux instances, assignation en intervention force, appel en garantie et

conclusions dintervention volontaire principale ou incidente (dans ce dernier cas, attention la constitution

et, soit se constituer par la voie normale, soit demander

expressment dans le PCM au tribunal de recevoir la

constitution de lavocat rdacteur de lacte)

Les rgles de procdure applicables ci-dessous lavocat du dfendeur sont intgralement applicables lavocat du tiers ainsi intervenant au litige

2

Avocat du demandeur Avocat du dfendeur (initial et intervenant)

Pendant la

construction de

lassignation

1) Prparation

Analyse des demandes du client au regard des textes

et de la jurisprudence : en fonction du but poursuivi

par le client, sur quels textes fonder la demande pour

aboutir au but souhait. Attention, il convient de lire

attentivement les textes et les arrts et de ne pas se

reposer exclusivement sur la doctrine qui peut en avoir

fait une interprtation errone ou personnelle et/ou ne

les avoir cits que partiellement pour nen tirer que ce qui soutient larticle en cause, alors que des moyens supplmentaires peuvent sen dgager qui peuvent tre utile sa propre dmonstration

Etude approfondie des pices : les faits sont-ils

suffisamment tablis et dmontrs, manque-t-il des

lments pour fonder la demande, compte tenu de

linterprtation que les juges font des textes qui seront utiliss au soutien de la demande. Ne pas se fier aux

explications du client et ne pas rdiger dassignation sans pices dmontrant les assertions y figurant

Proposition dune stratgie au client et penser la faire valider par crit (valuer lopportunit de procder par assignation en rfr (provision, expertise, mesures

durgence, mesures conservatoire) 808 et 809 CPC ou par voie de requte en injonction de payer 1405 et s CPC). Ne pas oublier quil existe des modes alternatifs de rglements des litiges

2) Pr-action

Eventuellement, mettre en demeure le dbiteur

dexcuter ses obligations et lui demander les coordonnes de son conseil habituel en lui indiquant

que, faute pour lui de rponse dans un dlai X, une

procdure judiciaire sera engage (conserver la preuve

de rception de la mise en demeure par LAR qui fait

courir les intrts sur le fondement de 1153 CC le cas

chant)

3

Il est galement possible de faire signifier par huissier

de justice une sommation interpellative pour, le plus

souvent, tenter de se mnager des preuves ngatives

Si le dossier est suffisamment solide pour envisager une

action (146 CPC le juge ne supple pas la carence des

parties) mais quil manque des pices dont le client nest pas en possession mais dont il sait quelles existent et entre les mains de qui elles se trouvent (la

future partie ou un tiers), saisir par voie de requte ou

en rfr le prsident du TGI sur le fondement de

145 CPC en demandant la production des pices, le cas

chant sous astreinte

De la mme manire, si une expertise semble utile avant

dassigner au fond, saisir le juge des rfrs dune demande dexpertise (145, 263 et s, et 808 CPC, toujours sous la rserve de 146 CPC)

Sil existe un risque sur la solvabilit du dfendeur ou sur lventuelle organisation dune insolvabilit, avant de lancer lassignation, saisir le JEX de demandes de saisies conservatoires (L. 511-1 et s et R. 511-1 et s du

code des procdures civiles dexcution)

Toujours vrifier sil existe une clause de conciliation pralable ou une clause de rglement alternatif du litige

(mdiation, conciliation, arbitrage)


Rdaction de

lassignation (modle joint)

Penser aux mentions obligatoires (56 et 752 CPC et, le

cas chant, 643 CPC pour les dfendeurs rsidant dans

les DOM-TOM ou ltranger) qui sont diffrentes selon les personnes concernes par lassignation, tant en demande quen dfense, et penser produire les k-bis jour si des socits sont concernes par le litige

Commencer par indiquer OBJET DE LA DEMANDE

4

Il est possible dintroduire brivement le dossier dune phrase ou deux entre le titre prcdent et le titre suivant

Suivre avec le RAPPEL DES FAITS : il ne sagit pas dexposer une histoire, mais de dmontrer des faits. Le rcit ne doit comporter aucune formule

ampoule ni insultante et, ce stade, aucune

apprciation juridique.

En revanche, lexpos des faits doit tre soigneusement rdig et orient, sans jamais faire

preuve de mauvaise foi mais en en utilisant les

pices du dossier, utiles au soutien de la

demande (11 CPC), qui doivent avoir t analyses

de faon trs prcise, pour en extraire toute

argumentation utile, de faon ce que le juge ait,

la fin de lexpos des faits, parfaitement compris ce quallaient tre la demande et les moyens de droit qui lui seront soulevs et soit convaincu du bien-

fond de la demande qui va lui tre soumise.

Les faits sont une prparation de la DISCUSSION

qui doit donc dcouler parfaitement du rappel des faits

Dans la mesure du possible et puisquil sagit de dmontrer une situation factuelle, faire suivre chaque

phrase dune ou plusieurs pices tayant laffirmation y figurant (Pice n x : intitul de la pice)

Surtout, ne pas oublier que le juge a un nombre trs

important de dossiers et quil na pas le temps de lire lintgralit de chaque pice si elles sont volumineuses. Par consquent, faciliter le travail du

juge le plus possible en extrayant des pices

essentielles les lments qui sont de nature soutenir

la thse factuelle nonce dans le rappel des faits et

faire suivre les affirmations importantes dextraits de la pice utilise entre guillemets avant de la citer entre

parenthses. Si jamais une pice qui a dj t cite est

nouveau vise, indiquer chaque fois entre

parenthses le numro de la pice

5

Aprs le rappel des faits, exposer les demandes en droit dans un paragraphe que lon nomme DISCUSSION . Il est possible, ds le stade de

lassignation, de former une demande in limine litis (telle quun sursis statuer : lon peut en effet assigner pour viter lacquisition dune prescription tout en sachant que la demande ne pourra tre

examine quaprs la survenance dun certain vnement ; en ce cas, et afin que le juge ne soit pas

surpris, il convient de prciser que lassignation est destine arrter le cours de la prescription, dans

lattente de la ralisation de lvnement qui justifie la demande de sursis) puis une demande principale et

une ou plusieurs demandes subsidiaires

Exposer les moyens de droit, les textes sur lesquels la

demande est fonde ainsi que les arrts (de prfrence

rendus par la Cour de cassation et les plus rcents

possibles), puis rappeler les faits qui ont t exposs

dans le paragraphe prcdent et qui soutiennent ces

moyens, pour conclure que la demande est fonde

puisque le droit sanctionne bien les faits objet du litige

(syllogisme), et dmontre (actori incumbit probatio)

(4 et 9 CPC)

Il peut tre judicieux, au stade de lassignation, de ne pas dvoiler toutes ses cartes pour voir ce que sera la

raction du dfendeur

Penser justifier toutes les demandes indemnitaires

ainsi que larticle 700 CPC (si possible, produire les factures remises au client) et, le cas chant, demander

lexcution provisoire en la motivant, puis suivre par la demande de condamnation aux dpens

Terminer par le PAR CES MOTIFS dans lequel il faut viser les textes venant au soutien de la ou des

demande(s) et introduire les demandes par Il est

demand au tribunal de : (ou au Prsident du

tribunal si lon procde par voie de requte ou au Prsident du tribunal statuant en rfr si lon assigne en rfr).

6

Eviter les formules telles que Dire et Juger , mais

prfrer : Constater, Dclarer, Juger, Condamner,

Ordonner. En revanche, bannir sous toutes rserves

ou donner acte qui ne recouvrent aucune notion

juridique

Reprendre les demandes telles qunonces dans les moyens et rappeler A titre principal ,

Subsidiairement , Plus subsidiairement , utiliser

les formules en consquence et en toute

hypothse

Dresser, en dernire page, le bordereau reprenant la

LISTE DES PIECES UTILISEES AU SOUTIEN DE

LA DEMANDE en reprenant la numrotation figurant

dans les critures


Placement de

lassignation (modle joint de

placet)

Lassignation doit tre place dans les quatre mois de sa signification sous peine de caducit (757 CPC)

Le timbre fiscal de 35 a disparu et il nest donc plus ncessaire den apposer sur lassignation

Lassignation peut tre place :

soit par RPVA : cf. capture dcran : suivre les instructions (+ timbre BRA dmatrialis bientt

disponible)

soit physiquement :

remplir un placet rquisition daudience (feuille A3) lintrieur duquel on glisse le second original de lassignation, y apposer un timbre BRA en haut droite du placet (Paris,

Nanterre, Bobigny et Crteil = 16 )

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dposer le dossier (placet timbr + second original) dans la case Bureau dOrdre Civil (BOC) ( Paris, au fond droite de la salle

des pas perdus ; Nanterre, l'annexe au

2me tage)


Rception du

client par

lavocat en dfense

et constitution

(modle joint)

La personne assigne est, devant le tribunal de grande instance (sauf procdures particulires telles le rfr), tenue de

constituer avocat sous 15 jours compter de la signification de lassignation (755 CPC, sauf client rsidant ltranger ou dans les DOM-TOM : 643 et 644 CPC). Il est risqu de jouer avec la constitution car laffaire peut faire lobjet dune clture et plaidoiries avant la constitution effective de lavocat (ou du client) qui aurait voulu gagner du temps (une demande de rabat de l'ordonnance de clture peut tre formule en cas de constitution tardive).

Lavocat saisi du dossier en dfense procde exactement de la mme manire que lavocat saisi du dossier en demande lorsquil reoit son client et apprcie sil convient daccepter le dossier

Une fois quil a accept le dossier, il se constitue (voir modle joint) :

- 2 exemplaires pour le tribunal avec, en haut droite et en diagonale, le plus souvent en rouge et encadr, POUR LE TRIBUNAL

- 1 exemplaire pour chaque avocat adverse avec au dos la formule Signifi laiss copie Me X, numro de toque : X)

- 1 exemplaire qui lui revient avec lapposition de son nom et de sa toque puis la formule Signifi laiss copie suivie du nom et de la toque de tous les avocats destinataires de la constitution. Lavocat doit apposer un timbre BRA 16 (sauf constitution aux lieu et place) et une vignette huissiers audienciers 7,80 par avocat adverse

Lun des deux exemplaires pour le tribunal sera remis par le greffe dans la toque de lavocat, ce qui dmontrera que le tribunal est bien saisi de lacte, et lexemplaire remis dans la toque de lavocat par les huissiers audienciers comportant la mention de la signification au(x) autre(s) avocat(s) sert dmontrer que le contradictoire a bien t respect

La constitution doit tre date et signe

Attention, ne peuvent se constituer que les avocats inscrits au barreau du ressort du TGI comptent : si le litige

est port devant un TGI extrieur son propre barreau, faire appel un avocat postulant

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Communication

des pices

(modle joint)

132 et s CPC

Etablissement dun bordereau de communication de pices (cf. modle joint)

Envoi des pices par courrier (LRAR pour viter tout

dbat ou tout risque de perte) ou transmission par

RPVA en utilisant le mode messages entre avocats

(cf. capture dcran jointe)

Avocats du demandeur et du dfendeur (initial et intervenant)

Instruction par le

juge de la mise en

tat et

comptences

exclusives

(modles joints)

Lorsque laffaire est affecte une chambre du TGI, lun des magistrats est nomm juge de la mise en tat (JME) (763 et s CPC).

Le JME dispose de pouvoirs propres : il instruit le dossier, veille la loyaut des dbats (14 16 CPC et 763 CPC) et dcide du calendrier de dpt des critures en fonction de la

complexit de laffaire et en concertation avec les avocats. Il procde aux jonctions et disjonction et peut proposer une mdiation (mais ne peut imposer qu'un premier entretien d'information la mdiation). Il clture le dossier et dtermine la date des plaidoiries (779 CPC)

Des bulletins de mise en tat prcisent aux avocats les dates des diffrents vnements

Comptence exclusive du JME compter de sa dsignation : 771 CPC. Attention, les exceptions de procdure (73 et s CPC) que sont lincomptence (75 et s CPC), la litispendance et la connexit (100 et s CPC) et les exceptions dilatoires (108 et s CPC) doivent tre souleves in limine litis devant le JME et ne pourront plus ltre devant les juges du fond ni aprs que des moyens dirrecevabilit ou des moyens de dfense au fond auront t soulevs. En ce qui concerne les nullits des actes de procdure pour vice de forme (112 et s CPC), le JME est comptent mais un grief doit tre dmontr (114 CPC). En ce qui concerne les nullits pour vice de fond (117 et s), elles peuvent tre souleves devant

le JME mais galement devant le tribunal puisquelles peuvent tre proposes en tout tat de cause (118 CPC), tout comme elles peuvent tre releves doffice lorsquelles ont un caractre dordre public (120 CPC), mais ne ncessitent pas la dmonstration dun grief (119 CPC) et peuvent tre rgularises (121 CPC)

Les autres comptences exclusives du JME sont lallocation de provisions, les mesures dinstruction (expertise, production de pices (134 CPC, ventuellement sous astreinte)), les mesures conservatoires (sauf saisie conservatoire et hypothque et nantissement provisoires qui relvent de la comptence du JEX)

Si besoin, pour encourager le JME faire droit la demande de production de pices, faire signifier une Sommation de communiquer soit par RPVA (cf. capture dcran jointe), soit par huissiers audienciers (selon les mmes formes que la constitution, lexception prs que le timbre BRA nest pas d : seuls les timbres huissiers audienciers, un par avocat concern, doivent tre apposs

Penser faire usage de larticle 138 CPC (pices dtenues par un tiers)

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Difficult relative au sursis statuer : la demande de sursis statuer doit tre souleve avant toute dfense au fond, mais des dbats existent sur le fait de savoir si son prononc

relve de la comptence du JME ou de celle du tribunal (il existe de la jurisprudence dans les deux sens, mais un arrt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du

27 septembre 2012 nonce que le sursis statuer est une exception de procdure, or, le JME a une comptence exclusive dans ce domaine) : dans cette hypothse, comme dans

toute autre, dailleurs, o un doute existe, toujours former toutes les demandes devant toutes les juridictions dont on pense quelles sont comptentes et sous toutes les formes possibles, de faon ce que le bon juge en soit saisi : on ne perd rien former une mauvaise demande mais on perd tout ne pas former la bonne

En lespce, pour le sursis, penser le soulever devant le JME puis, sil sest estim incomptent, reformuler la demande in limine litis devant le tribunal dans les conclusions au fond (ne pas dposer de conclusions au fond ne comportant pas, in limine litis, la demande de sursis)

En principe, les ordonnances du JME ne sont pas susceptibles de recours, sauf exceptions dfinies larticle 776 CPC. Elles nont pas non plus, au principal, lautorit de la chose juge, sauf exceptions (775 CPC), ce qui signifie que de nouvelles demandes autrement formules pour aboutir aux mmes fins peuvent, le cas chant, tre dposes devant le

JME

Penser faire signifier les ordonnances du JME pour excuter et faire courir les recours ventuels


Conclusions

dincident (modle joint)

Les demandes formes devant le JME prennent la forme de conclusions dincident qui ne sont pas des conclusions devant le TGI mais des conclusions dincident aux fins de devant le juge de la mise en tat de la xme chambre du TGI . Les conclusions dbutent donc par PLAISE AU JUGE DE LA MISE EN ETAT puis, dans le

PCM, utiliser la formule Il est demand au juge de la mise en tat de : . Toujours viser les textes utiliss au soutien de la demande

Quelles manent de lune ou de lautre des parties, elles doivent tre motives (cf. ci-dessous) tant en fait quen droit (objet de la demande et justification de la demande). Un dbat contradictoire sinstaure sur les demandes fondant lincident et le JME organisera un calendrier particulier pour cet incident et dtermine une date de plaidoiries sur cet incident

Les conclusions dincident doivent tre signifies, soit par RPVA (cf. capture dcran jointe), auquel cas aucun timbre nest d, soit par les huissiers audienciers selon les mmes formes que pour la constitution (2 exemplaires pour le tribunal, un pour chaque avocat adverse et un pour lavocat qui fait signifier), lexception prs quaucun timbre BRA nest apposer (seul le ou les timbres huissiers audienciers sont requis, en fonction du nombre davocats qui les conclusions sont signifies)

Les dossiers de plaidoiries prennent la forme nonce ci-dessous et les conclusions y figurant doivent tre signes

Conclusions au

fond

(en rponse, en

rplique, en

duplique et,

Ne pas oublier de formuler tous les moyens que lon peut soulever dans le litige en cause car, en raison du principe de concentration des moyens (arrt Csareo : assemble plnire de la Cour de cassation du 7 juillet 2006), il ne sera plus possible dinitier une nouvelle action sur de nouveaux moyens, en cas dirrecevabilit ou de dbout (sauf survenance dun nouveau fait ou apparition dune nouvelle pice ou dune pice qui aurait t dissimule). Il est donc dsormais, si la demande est soit contractuelle, soit quasi-dlictuelle, recommand de demander titre principal lune et, titre subsidiaire, lautre

Sil existe des moyens tirs dune ou plusieurs nullits pour vice de fond ou dune demande de sursis statuer, commencer par eux, titre principal

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ventuellement,

en triplique ou

supplique)

(modle joint)

et pices venant

au soutien des

conclusions

Poursuivre, le cas chant, ou commencer, titre principal, par les fins de non-recevoir (122 CPC) qui sont le dfaut dintrt ou de qualit agir, la prescription, le dlai prfix et la chose juge : les fins de non-recevoir ne doivent pas tre souleves in limine litis : elles peuvent tre souleves en tout tat de cause (123 CPC), cest--dire mme pour la premire fois en cause dappel (attention : le juge peut prononcer des dommages et intrts si la partie soulve tardivement la fin de non-recevoir pour des motifs dilatoires)

Ne jamais sarrter une exception ou un moyen dirrecevabilit et toujours dvelopper les moyens de dfense au fond car, si le tribunal ne fait pas droit lun des deux premiers moyens de dfense, il rendra sa dcision au fond sur la base des seuls lments produits par la partie adverse

Poursuivre, donc, avec les dfenses au fond (ex : absence de faute, nullit du contrat) (elle sont souleves titre subsidiaire si une exception a t souleve in limine litis ou si elles

suivent une fin de non-recevoir, mais elles sont souleves titre principal en labsence dexception ou fin de non-recevoir), puis par les dfenses subsidiaires (absence de prjudice), puis par les dfenses encore plus subsidiaires (ex : diminution du prjudice) et ce, jusqu linfiniment subsidiaire, afin de couvrir toutes les possibilits et ne laisser aucune porte de sortie ni ladversaire, ni au juge, qui, sil ne fait pas accueilli la premire dfense au fond, se verra oblig danalyser toutes les dfenses successives jusqu, lon lespre, accueillir lune dentre elles.

Eventuellement, terminer par des demandes incidentes ou reconventionnelles (4 CPC) avant de former les demandes darticle 700 CPC, ventuellement dexcution provisoire, puis de condamnation aux dpens

Ne pas oublier que les conclusions en rponse, quelles manent, au fur et mesure, du dfendeur ou du demandeur, sont des rponses aux critures prcdentes et adverses et quil ne sagit pas de deux dossiers parallles : il est important de reprendre, dans ses propres critures, les arguments soulevs par la partie adverse et dy

rpondre en dmontrant quils ne sont fonds ni en fait ni en droit et relvent dune interprtation errone, non pas de se contenter de faire tat de sa propre version des faits car tout argument auquel il naura pas t rpondu laissera toute latitude au juge pour dcider que la partie adverse a raison

Toutes les demandes et tous les arguments soulevs en demande et en dfense doivent tre prouvs par celui qui les allgue et toutes les pices utilises au cours des dbats doivent

tre communiques la partie adverse dans les formes indiques ci-dessus au paragraphe Communication des pices et numrotes (4 et 9 CPC et 753 CPC)

Lorsque plusieurs jeux sont changs, toujours reprendre lintgralit de ses moyens et demandes qui sont, dfaut, rputs abandonns (753 CPC) ; faciliter le travail des confrres adverses et du JME en signalant dune barre verticale dans la marge les nouveaux paragraphes ou en faisant prcder ces paragraphes de la formule Rponse aux conclusions adverses du en police lisible et visible. Faciliter le travail du juge en prsentant les nouveaux arguments et/ou moyens de manire synthtique et en respectant la hirarchie initiale (ne pas rajouter les rponses en fin de conclusion, mais les intgrer au fur et mesure des conclusions, dans la mesure du possible). Etre percutant sur la forme, ne

pas rdiger dcritures trop longues

Les conclusions sont des Conclusions devant la xme chambre du tribunal de grande instance de , Pour X, dfendeur (ou demandeur), ayant pour avocat X , Contre x,

demandeur (ou dfendeur) ayant pour avocat X , le cas chant en prsence de . Elles dbutent par PLAISE AU TRIBUNAL , se poursuivent exactement de la mme

manire que lassignation (si ce nest que, dans le paragraphe introductif prcdant le rappel des faits, lon insre le rappel de lassignation et des demandes), et dans le PCM, utiliser la formule Il est demand au tribunal de . Toujours viser les textes utiliss au soutien de la dfense et, le cas chant, de la demande reconventionnelle

Les conclusions au fond sont, l encore, signifies soit par les huissiers audienciers, selon les mmes formes que les conclusions dincident, soit par RPVA (cf. capture dcran jointe)

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Clture (modle

joint), dpt du

dossier de

plaidoiries et

plaidoiries

Le JME prononce la clture lorsque le dossier est en tat dtre plaid et communique aux avocats son ordonnance : il nest alors plus possible de dposer de nouvelles pices et/ou critures (779 783 CPC), sauf cause grave intervenue la suite de cette ordonnance qui sera alors rvoque (784 CPC)

Conformment un protocole qui a t sign entre le Barreau de Paris et le TGI, les dossiers de plaidoiries comportent une cote Procdure dans laquelle il faut glisser

lassignation et les dernires critures de chaque partie : ses propres critures doivent tre signes) et une cote Pice et, le cas chant, une cote Jurisprudence (que rien noblige communiquer la partie adverse, sauf si elle na pas t publie). Lorsque les dossiers de pices sont trs pais, les relier avec des intercalaires. La prsentation du dossier de pice et le soin accord son laboration sont deux lments trs importants car le juge sera rticent tudier un dossier mal lisible et peu soign. En toute hypothse,

bannir les dossiers de plaidoirie cotes dont le format est obsolte

Toujours conformment ce protocole, les dossiers de plaidoiries doivent tre dposs physiquement auprs du greffe de la chambre saisie quinze jours avant laudience,

afin de permettre au juge rapporteur de faire le rapport l'audience

A Nanterre, en revanche, les critures sont imprimes par le greffe et les dossiers de plaidoiries n'ont pas tre dposs l'avance, en l'absence de rapport du juge l'audience

Il est noter quun projet de protocole sur le fonctionnement barreau - juridictions parisiennes est en cours dlaboration et que le fonctionnement sus-dcrit est susceptible de variation

Dans la mesure o la procdure est crite, les plaidoiries par observations suffisent souvent et tout lment plaid mais ne figurant pas dans les critures ni dans les pices ne pourra

tre pris en compte par le tribunal dans sa dcision. Il est important d'tre synthtique et percutant, de respecter les dlais d'audiencement fixs par le tribunal (souvent 10 minutes

par partie) et il est inutile de reprendre lexpos des faits et arguments triviaux. Il est fondamental de rappeler, en tte de sa plaidoirie, lobjet du litige et les demandes que lon va former avant dexposer son argumentaire factuel et juridique

Attention, le tribunal pourra toujours rouvrir les dbats sil estime que les parties nont pas trait la question essentielle permettant de solutionner le litige, auquel cas la clture sera rabattue et les parties invites donner leurs explications sur un point soulev par la juridiction


Signification du

jugement

(modle joint)

Lorsque la reprsentation est obligatoire, le jugement doit tre notifi aux avocats, peine de nullit de la signification partie, avant dtre signifi par huissier de justice la partie adverse (678 CPC) : cette notification peut tre ralise soit par RPVA (cf. capture dcran jointe), sans timbres, soit physiquement par les huissiers audienciers (selon les mmes rgles que celles relatives la signification des constitutions, sommations et conclusions)

Lorsque la reprsentation nest pas obligatoire, la dcision est signifie par huissier de justice uniquement la partie adverse (675 CPC)

Attention, il existe des cas dans lesquels la dcision est notifie par le greffe et les dlais de recours courent compter de cette notification (notamment en matire gracieuse :

675 CPC)

Un appel peut tre form soit par RPVA (cf. capture dcran jointe), soit auprs des greffes (901 CPC), mais systmatiquement vrifier si le greffe comptent est celui de la juridiction qui a rendu la dcision ou celui de la cour dappel comptente

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Avocat du demandeur Avocat du dfendeur

Procdure jour

fixe

Voir les articles 788 792 CPC : dpt et soutien dune requte aux fins dtre autoris assigner jour fixe. Assignation faire signifier dans les dlais prescrits par

le prsident du tribunal de grande instance

Bien anticiper qu'il ne pourra y avoir d'changes de

conclusions et que l'affaire doit tre en l'tat la

premire audience sous peine de redistribution de

laffaire au rle gnral : il ne sera, a priori, pas possible dapporter de rponse aux conclusions en dfense

Voir les articles 788 792 CPC

Constitution

Vrification de lurgence allgue

Dpt de conclusions et pices jusqu laudience

Avocat du demandeur Avocat du dfendeur

Procdures non

contradictoires

Il peut tre utile de procder par voie de requte en cas

durgence ou pour viter tout dbat contradictoire afin de prserver des preuves, autoriser un constat, nommer

un administrateur ad hoc : ex : 812, 875, 145 CPC ou autorisation dassigner jour fixe (cf. 493 498 CPC pour la procdure), requtes devant le JEX (R. 121-23

et R. 121-24 C proc civ dexcution) et requtes en injonction de payer (1405 et s CPC)

Systmatiquement interroger les greffes concerns

car la composition des dossiers et les modalits de dpt

(et de soutien) varient dun tribunal un autre

Lorsque la requte a t accueillie, signifier

lordonnance et faire attention, en fonction du type dordonnance, aux dlais dappel, sil en existe, pour le demandeur (496 CPC), et dopposition, pour le dfendeur, pour surveiller, le cas chant, le dlai

dapposition de la formule excutoire (1423 CPC)

Possibilit de saisir le juge qui a rendu la requte dune rtraction par le biais du rfr-rtractation (496 et 497

CPC ; R. 121-23 C proc civ dexcution) : cette procdure a pour effet de rtablir un dbat contradictoire. Pas de dlai

particulier

Faire attention aux dlais dopposition et se renseigner sur le greffe comptent pour recevoir cette opposition pour

linjonction de payer (1412, 1416 et 1415 CPC). Lopposition a pour effet de renvoyer le litige au fond


Computation des

dlais

Voir les articles 640 et s CPC

Documents

Vade-mecum Procédure TGI