TRAVAIL - Actualité générale et économique de ?· DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION ... les…

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    REPUBLIQUE DU BENIN FRATERNITE JUSTICE - TRAVAIL

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    ASSEMBLEE NATIONALE

    LAssemble Nationale a dlibr et adopt en sa sance du 27 juin 2014, la loi

    dont la teneur suit :

    TITRE PREMIER

    DES GENERALITES

    CHAPITRE PREMIER

    DE LOBJET ET DU CHAMP DAPPLICATION

    Article 1er : Le prsent code a pour objet de rglementer les changes

    douaniers entre la Rpublique du Bnin et les autres pays sans prjudice des

    dispositions particulires dictes dans dautres domaines.

    Article 2 : Le prsent code sapplique sur le territoire douanier de la Rpublique

    du Bnin.

    Des territoires ou parties de territoires trangers peuvent tre inclus dans le

    territoire douanier.

    Des zones franches soustraites tout ou partie de la rglementation douanire,

    peuvent tre constitues dans le territoire douanier de la Rpublique du Bnin.

    Tout ou partie du territoire douanier peut tre inclus dans des territoires

    douaniers communautaires.

    CHAPITRE II

    DES TERMES ET EXPRESSIONS USUELS

    Article 3 :

    Au sens du prsent code, on entend par :

    Autorits douanires : personnes physiques ou morales charges de

    lapplication de la rglementation douanire.

    Loi N 2014-20 du 27 juin 2014

    Portant code des douanes

    en Rpublique du Bnin.

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    Brigade des douanes : unit ou structure administrative charge de la

    surveillance, de la recherche et de la rpression de la fraude.

    Bureau de douane : unit ou structure administrative charge des oprations

    commerciales au sein de la recette.

    Commission : Commission de lUnion conomique et Montaire Ouest

    Africaine.

    Contrle des autorits douanires : accomplissement dactes spcifiques

    notamment la vrification des dclarations et la visite des marchandises, le contrle

    de lexistence et de lauthenticit des documents, lexamen de la comptabilit des

    entreprises et autres critures, le contrle des moyens de transport, le contrle des

    bagages et des autres marchandises transportes par ou sur des personnes ; il

    concerne aussi lexcution denqutes administratives et autres actes similaires, en

    vue dassurer le respect de la rglementation douanire et, le cas chant, des

    autres dispositions applicables aux marchandises sous surveillance douanire.

    Dcision : acte administratif particulier par lequel la douane rgle une question

    relative la lgislation douanire.

    Dclarant : toute personne qui fait une dclaration de marchandises en son

    nom ou au nom dautrui.

    Dclaration en douane : acte accompli conformment la rglementation

    douanire et par lequel une personne indique le rgime douanier assigner aux

    marchandises et communique les lments exigs pour lapplication de ce rgime.

    Ddouanement : accomplissement des formalits douanires ncessaires pour

    mettre des marchandises la consommation, pour les exporter ou encore pour les

    placer sous un autre rgime douanier.

    Douane : services administratifs comptents dans lapplication de la lgislation

    douanire et de la perception des droits et taxes.

    Droits et taxes lexportation : droits de douane et taxes deffet quivalent

    perus lexportation ou loccasion de lexportation des marchandises.

    Droits et taxes limportation : droits de douane et taxes deffet quivalent

    inscrits au Tarif douanier.

    Formalits douanires : ensemble des oprations effectuer conformment

    la lgislation douanire.

    Garantie : ce qui assure, la satisfaction de la douane, lexcution dune

    obligation envers celle-ci. La garantie est dite globale lorsquelle assure

    lexcution des obligations rsultant de plusieurs oprations.

    Liquidation des droits et taxes : dtermination du montant des droits et taxes

    percevoir.

    Lois et rglements douaniers : ensemble des prescriptions lgislatives et

    rglementaires concernant limportation, lexportation, lacheminement ou le

    stockage des marchandises que ladministration des douanes est expressment

    charge dappliquer et des rglementations ventuellement dites par la douane

    en vertu des pouvoirs qui lui ont t attribus par la loi.

    Mainleve dune marchandise : acte par lequel les autorits douanires

    permettent de disposer des marchandises qui font lobjet dun ddouanement ou

    la suite du rglement dun litige.

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    Marchandises : produits, objets, animaux et matires de toutes espces,

    prohibs ou non, y compris les stupfiants et les substances psychotropes, lor et les

    mtaux prcieux, les valeurs mobilires quils fassent ou non lobjet dun commerce

    licite.

    Marchandises communautaires : marchandises qui satisfont aux rgles

    dorigine fixes par lUnion.

    Marchandises non communautaires : marchandises autres que les

    marchandises communautaires.

    Passavant : document douanier couvrant le transport dun point un autre du

    territoire national des produits du cr, de lartisanat traditionnel ou des marchandises

    nationalises par le payement des droits et taxes.

    Pays tiers : pays non membres de lUEMOA

    Personne tablie au Bnin :

    toute personne physique, qui y a sa rsidence principale,

    toute personne morale qui y a son sige statutaire, son tablissement

    principal ou un centre dexploitation stable.

    Rayon des douanes : portion du territoire national o les agents des douanes

    disposent de pouvoirs spciaux pour la surveillance, la recherche et la rpression de

    la fraude.

    Recette des douanes : unit administrative comptente pour

    laccomplissement des formalits douanires, les locaux et autres emplacements

    approuvs cet effet par les autorits comptentes.

    Rgime douanier : traitement applicable par les autorits douanires aux

    marchandises assujetties leur contrle. Il sagit de :

    - la mise la consommation,

    - lexportation,

    - le transit,

    - lentrept de douane,

    - ladmission temporaire,

    - lusine exerce,

    - lexportation pralable,

    - le drawback,

    - limportation et lexportation temporaires,

    - la rexportation,

    - ou tout autre rgime autoris.

    Remboursement : restitution totale ou partielle, des droits et taxes acquitts sur

    les marchandises et remise totale ou partielle, des droits et taxes dans le cas o ils

    nauraient pas t acquitts.

    Territoire douanier : lieu dapplication du prsent code qui comprend le

    territoire national, les eaux intrieures, les eaux territoriales, la zone contige et

    lespace arien qui les surplombe.

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    Union : Union conomique et Montaire Ouest Africaine.

    Zone franche : zone constitue dans le territoire douanier, soustraite tout ou

    partie des lois et rglements douaniers.

    CHAPITRE III

    DES PRINCIPES

    Article 4 : Sur l'ensemble du territoire douanier, les mmes lois et rglements

    douaniers sont appliqus sans distinction de la qualit des personnes.

    Les marchandises importes ou exportes par l'Etat ou pour son compte ne

    font l'objet d'aucune immunit ou drogation.

    Article 5 : Les immunits, drogations ou exemptions sont celles fixes par les

    conventions internationales, les textes communautaires et le prsent code.

    CHAPITRE IV

    DU TARIF DES DOUANES

    Article 6 : Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en

    sortent sont assujetties aux droits et taxes inscrits au tarif des douanes.

    Article 7 : Le tarif applicable lentre du territoire douanier est le Tarif Extrieur

    Commun (TEC) de lUnion.

    Le tarif applicable la sortie du territoire douanier est le tarif de la

    Communaut Economique Des Etats de lAfrique de lOuest (CEDEAO).

    Article 8 : Le Tarif Extrieur Commun est compos :

    - dune Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS) ;

    - dun tableau des droits et taxes.

    Article 9 : La Nomenclature Tarifaire et Statistique du Bnin est base sur le

    Systme harmonis de dsignation et de codification des marchandises du Conseil

    de coopration douanire et sur la Nomenclature Tarifaire et Statistique de la

    Communaut Economique des Etats de lAfrique de lOuest (CEDEAO).

    Les marchandises figurant dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique sont

    rparties en catgories de produits conformment au Rglement de lUnion

    Economique et Montaire Ouest Africaine (UEMOA).

    Le Rglement de lUnion Economique et Montaire Ouest Africaine (UEMOA)

    fixe galement :

    - le tableau des droits et taxes inscrits au Tarif Extrieur Commun ;

    - les taux et lassiette des droits et taxes.

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    CHAPITRE V

    DES CONDITIONS DAPPLICATION DU TARIF EXTERIEUR COMMUN (TEC)

    Article 10 : Les marchandises importes des pays tiers sont soumises au Tarif

    Extrieur Commun dans ltat o elles se trouvent au moment o ce tarif leur est

    applicable.

    Toutefois, les autorits douanires peuvent autoriser la sparation des

    marchandises qui, dans un mme chargement, auraient t dtriores la suite

    dvnements survenus avant enregistrement de la dclaration en dtail.

    Les marchandises avaries sont, soit dtruites immdiatement, soit rexportes,

    ou abandonnes au profit du Trsor public ou taxes selon leur nouvel tat.

    SECTION I

    DE LESPECE DUNE MARCHANDISE

    Article 11 : Lespce dune marchandise est la dnomination qui lui est

    attribue, suivant les rgles en vigueur dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique

    de lUnion.

    Les marchandises qui ne figurent pas au tarif des douanes