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90 // REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - SEPTEMBRE-OCTOBRE 2013 - N°455 LOIS (JO DU 7/8/2013) LOI n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’em- bryon et les cellules souches embryonnaires http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR FTEXT000027811435&dateTexte=&categorieLien=id Conseil constitutionnel (JO du 7/8/2013) Décision n° 2013-674 DC du 1 er août 2013 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR FTEXT000027811440&dateTexte=&categorieLien=id Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18 juillet 2013 présentée par au moins soixante députés, en appli- cation de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2013-674 DC http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR FTEXT000027811465&dateTexte=&categorieLien=id Observations du Gouvernement sur le recours contre la loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines condi- tions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR FTEXT000027811484&dateTexte=&categorieLien=id Ministère des Affaires sociales et de la Santé (JO du 8/6/2013) Arrêté du 28 mai 2013 portant désignation des établisse- ments expérimentateurs de la consultation du dossier phar- maceutique [DP] par les médecins exerçant dans certains établissements de santé Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000027519044&dateTexte=&categ orieLien=idv [Sans nouvelles du Dossier médical personnalisé (DMP), les professionnels des CH trouveront des informations utiles dans le DP, dont examens de biologie dans certains cas]. Ministère des Affaires sociales et de la Santé (JO du 11/6/2013) Décision du 11 février 2013 de l’Union nationale des caisses d’as- surance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie [Actes en hémostase et coagulation] Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000027530454&dateTexte=&categ orieLien=id Ministère des Affaires sociales et de la Santé (JO du 12/6/2013) Arrêté du 27 mai 2013 modifiant l’arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000027533804&dateTexte=&categ orieLien=id Ministère du Travail et de l’Emploi (JO du 19/6/2013) Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extra-hospitaliers (n° 0959) Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000027569036&dateTexte=&categ orieLien=id Ministères des Affaires sociales et de la Santé (JO du 23/6/2013) Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dis- pensation des médicaments par voie électronique Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000027592947&dateTexte=&categ orieLien=id [Concerne la commande de médicaments par Internet via un site pharmacien et les limites de la fonction du pharmacien dans ce contexte] Ministère des Affaires sociales et de la Santé (JO du 26/6/2013) Arrêté du 11 juin 2013 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l’article R.  5139-18 du code de la santé publique Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000027607859&dateTexte=&categ orieLien=id Ministère des Affaires sociales et de la Santé (JO du 16/7/2013) Arrêté du 5 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2010 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique et l’arrêté du 19 septembre 2011 relatif aux condi- tions d’utilisation d’organes ou de cellules provenant de don- neurs porteurs de marqueurs du virus de l’hépatite B Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000027711363&dateTexte=&categ orieLien=id Ministère des Affaires sociales et de la Santé (JO du 3/8/2013) Arrêté du 25 juillet 2013 relatif au modèle d’attestation délivrée par un organisme de développement professionnel continu à un professionnel de santé justifiant de sa participation à un pro- gramme de développement professionnel continu [DPC] Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000027799661&dateTexte=&categ orieLien=id TEXTES JURIDIQUES Arrêté du 11 juin 2013 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réali- sation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=J ORFTEXT000027545594&dateTexte=&categorieLien=id [Dérapage gouvernemental par économie ou souci de « casser un monopole » ?]

Textes juridiques

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90 // REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - SEPTEMBRE-OCTOBRE 2013 - N°455

LOIS (JO DU 7/8/2013)LOI n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’em-bryon et les cellules souches embryonnaireshttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027811435&dateTexte=&categorieLien=id

Conseil constitutionnel (JO du 7/8/2013)Décision n° 2013-674 DC du 1er août 2013http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027811440&dateTexte=&categorieLien=id

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18 juillet 2013 présentée par au moins soixante députés, en appli-cation de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2013-674 DChttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027811465&dateTexte=&categorieLien=id

Observations du Gouvernement sur le recours contre la loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines condi-tions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaireshttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027811484&dateTexte=&categorieLien=id

Ministère des Affaires sociales et de la Santé (JO du 8/6/2013)

Arrêté du 28 mai 2013 portant désignation des établisse-ments expérimentateurs de la consultation du dossier phar-maceutique [DP] par les médecins exerçant dans certains établissements de santé

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000027519044&dateTexte=&categorieLien=idv[Sans nouvelles du Dossier médical personnalisé (DMP), les professionnels des CH trouveront des informations utiles dans le DP, dont examens de biologie dans certains cas].

Ministère des Affaires sociales et de la Santé (JO du 11/6/2013)

Décision du 11 février 2013 de l’Union nationale des caisses d’as-surance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie [Actes en hémostase et coagulation]

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000027530454&dateTexte=&categorieLien=id

Ministère des Affaires sociales et de la Santé (JO du 12/6/2013)

Arrêté du 27 mai 2013 modifiant l’arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000027533804&dateTexte=&categorieLien=id

Ministère du Travail et de l’Emploi (JO du 19/6/2013)

Arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extra-hospitaliers (n° 0959)

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000027569036&dateTexte=&categorieLien=id

Ministères des Affaires sociales et de la Santé (JO du 23/6/2013)

Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dis-pensation des médicaments par voie électronique

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000027592947&dateTexte=&categorieLien=id

[Concerne la commande de médicaments par Internet via un site pharmacien et les limites de la fonction du pharmacien dans ce contexte]

Ministère des Affaires sociales et de la Santé (JO du 26/6/2013)

Arrêté du 11 juin 2013 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l’article R.  5139-18 du code de la santé publique

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000027607859&dateTexte=&categorieLien=id

Ministère des Affaires sociales et de la Santé (JO du 16/7/2013)

Arrêté du 5 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2010 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique et l’arrêté du 19 septembre 2011 relatif aux condi-tions d’utilisation d’organes ou de cellules provenant de don-neurs porteurs de marqueurs du virus de l’hépatite B

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000027711363&dateTexte=&categorieLien=id

Ministère des Affaires sociales et de la Santé (JO du 3/8/2013)

Arrêté du 25 juillet 2013 relatif au modèle d’attestation délivrée par un organisme de développement professionnel continu à un professionnel de santé justifiant de sa participation à un pro-gramme de développement professionnel continu [DPC]

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000027799661&dateTexte=&categorieLien=id

TEXTES JURIDIQUES

Arrêté du 11 juin 2013 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réali-sation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027545594&dateTexte=&categorieLien=id[Dérapage gouvernemental par économie ou souci de « casser un monopole » ?]