terres collectives

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Text of terres collectives

  • Rpublique Tunisienne

    Ministre de lEquipement, de lAmnagement du Territoire et du Dveloppement Durable MEDD

    Direction Gnrale de lEnvironnement et de la Qualit de la Vie (DGEQV) (Projet PISEAU II)

    Novembre 2014 Mars 2015

    Socit Consulting en Dveloppement Communautaire

    & en Gestion dEntreprises "CDCGE"

    LE CADRE JURIDIQUE TUNISIEN DE LA PROPRIETE,

    DE LOCCUPATION DES PROPRIETES DAUTRUI ET

    DES PROCEDURES Y APPLICABLES

  • La Tunisie stend sur une superficie de 164 000 km2 rpartie en

    terres non agricoles 38 % et en terres agricoles 62 %.

    Quatre statuts fonciers coexistent en Tunisie et concernent :

    - Les terres prives ou melk,

    - Les terres collectives,

    - Les terres domaniales,

    - Les terres habous: public, mixte et priv,

    - Les terres dsertiques dont le statut nest pas encore clair,

    - Les terres des diffrents domaines publics: hydraulique,

    forestier,,,,.

    Les statuts fonciers en Tunisie

  • Elles occupent 4,7 M dha. Les terres prives

    appartiennent des particuliers qui y exercent un plein

    droit de proprit.

    Parmi ces terres, on distingue :

    les terres immatricules,

    les terres objets d'actes notaris

    les terres objets de certificats de possession

    les terres ne comportant aucune preuve de proprit.

    A. Les terres prives

  • Le rgime dimmatriculation des terres au Livre

    foncier a t institu par la loi foncire du 1er juillet 1885,

    et refondu par le Code des droits rels (loi du 12 fvrier

    1965).

    L'immatriculation permet de prciser la consistance

    juridique et matrielle des immeubles immatriculs. Elle

    s'accompagne d'une publicit foncire par la mise la

    disposition du public de l'ensemble des titres fonciers qui

    constituent le Livre foncier.

    A-1. Les terres immatricules

  • Ce rgime couvre actuellement moins de la moiti du

    potentiel immatriculer (3,9 millions d'hectares sur un total de

    9,2 millions)

    Cependant prs de 60 % de ces titres ne sont pas jour car

    ils nont pas fait lobjet dinscriptions successives des transferts

    de proprit en cas dhritage, de vente ou de donation, ce qui a

    gnr un dcalage entre la situation relle du terrain et celle

    inscrite sur le titre, cest le phnomne des titres gels.

    A-1. Les terres immatricules

    (suite)

  • Ce sont les terres dont les documents de proprit sont des

    actes notaris qui mentionnent l'origine de la proprit et les

    diffrentes transactions concernant l'immeuble et qui attestent du

    droit de proprit du titulaire de lacte.

    Ce rgime de preuve de la proprit est en train de

    rgresser au profit de limmatriculation.

    A-2. Les terres objet dactes notaris

  • Le certificat de possession est un document administratif dlivr aux

    exploitants prsums propritaires de terres agricoles dpourvus de titre et qui

    n'ont pour seule preuve de leur qualit que la possession.

    Ce rgime stipule que tout agriculteur qui exerce sur un bien rural

    immeuble pendant cinq annes conscutives, de bonne foi et titre de

    propritaire, une possession paisible, publique, continue, non interrompue et non

    quivoque, peut se faire dlivrer une attestation appele certificat de possession.

    Ce certificat constitue un moyen pour l'obtention des crdits agricoles

    auprs des banques et donne, en outre, l'agriculteur le droit de premption en

    cas d'une ventuelle immatriculation.

    A-3. Les terres objet de certificat de possession

  • Traditionnellement ces terres taient utilises collectivement et

    taient la proprit de tribus ou de collectivits ethniques.

    Depuis les annes 60, la privatisation des terres collectives en a

    considrablement rduit la superficie. Ces terres couvraient

    lorigine prs de 3 M dha de terres collectives dont prs de la moiti

    est consacre aux parcours et 1,350 M dha a t attribu titre de

    proprit prive.

    B. Les terres collectives

  • La tutelle de lEtat sur les terres collectives est exerce sous

    lautorit du Ministre de lAgriculture par le conseil de tutelle

    locale (au niveau de chaque dlgation), le conseil de tutelle

    rgional (au niveau de chaque gouvernorat) et le gouverneur.

    Chaque groupe possdant une terre collective est

    reprsent par un conseil de gestion compos de membres lus par

    la collectivit et de membres dsigns par le gouverneur. Les

    conseils de tutelle locaux et rgionaux coordonnent et contrlent

    les conseils de gestion.

    B. Les terres collectives

    (suite)

  • Les terres du domaine priv de lEtat occupaient une superficie

    de 820 000 ha.

    Elles sont grs par le Ministre des domaines de lEtat et des

    affaires foncires du point de vue notari et par des tablissements

    de mise en valeur ou denseignement , de recherche et de

    vulgarisation relevant du ministre de lagriculture.

    Elles sont aussi gres par usufruit par des UCPA ou loues.

    Les terres agricoles domaniales appartiennent au domaine priv

    de l'Etat. Elles reprsentent une superficie denviron 500 000 ha.

    C. Les terres domaniales

  • Les habous sont de trois types : public, mixte et priv.

    On compte aujourdhui environ 100.000 ha de terres habous.

    Il sagit de terres cdes titre dfinitif aux habous (institutions

    religieuses musulmanes) qui devenaient ds lors insaisissables,

    inalinables et imprescriptibles.

    Labolition de ces biens fut prononce par dcrets en 1956 et

    1957 La liquidation des terres habous se fait au profit des terres

    domaniales dans le cas de habous public et dans le cas de habous

    mixte dans la limite de la quote part de lEtat,

    D. Les terres habous :

  • a. Loccupation temporaire

    L occupation temporaire est rgi par le dcret du 20 aot 1888 qui

    prcise que :

    - LOccupation Temporaire (OT) dun terrain est autorise par un

    arrt indiquant le territoire o le terrain est situ, le nombre et la

    nature des parcelles dont il se compose, leur contenance, le nom et

    le domicile du propritaire ou prsum tel.

    - Les autorits locales notifient larrt dOT au propritaire du

    terrain ou son reprsentant.

    LES REGLES RGISSANT LOCCUPATION TEMPORAIRE, LCHANGE,

    LACQUISITION AMIABLE ET LEXPROPRIATION POUR CAUSE DUTILIT PUBLIQUE

  • - En cas darrangement lamiable entre le propritaire et

    lentrepreneur, ce dernier est tenu de prsenter le consentement

    crit du propritaire ou le trait quil a pass avec lui.

    - A dfaut de convention amiable, lagent de ladministration fait

    connatre par crit aux autorits locales du territoire concern,

    le jour o lentrepreneur compte se rendre sur les lieux. C elles-

    ci doivent informer le propritaire et linviter dsigner un

    expert pour procder, contradictoirement avec celui choisi par

    lentrepreneur, la constatation de ltat des lieux.

  • -Ltat des lieux est effectu par les deux experts de faon ce

    quen rapprochant plus tard leur constat de celui qui sera fait

    aprs lexcution des travaux, on ait les lments ncessaires pour

    valuer la dprciation du terrain et faire lestimation des

    dommages. Un procs-verbal est dress et un exemplaire remis au

    propritaire.

    - Une fois les constats raliss, lentrepreneur peut occuper le

    terrain et y commencer les travaux autoriss par larrt.

  • Sil existe sur le terrain des rcoltes, des arbres fruitiers ou de

    haute taille quil soit ncessaire de couper ou dabattre,

    lentrepreneur doit les laisser subsister jusqu ce que lestimation

    en ait t faite.

    -Lentrepreneur devra justifier, toutes les fois quil en sera requis,

    du paiement des indemnits dues aux propritaires des terrains

    occups.

    -Lorsque les travaux sont excuts directement par

    lAdministration, il est procd comme il a t dit ci-dessus

  • b. Les mcanismes amiables : acquisition, donation et change

    de parcelles

    Les mcanismes amiables bass sur le consentement des

    parties seront privilgis dans le cadre du PISEAU II.

    De faon gnrale, la cession volontaire ou donation et

    lacquisition lamiable sont largement pratiques mais la loi

    prvoit galement la possibilit du recours lchange de

    parcelles.

  • Dans la mesure o le propritaire de limmeuble requis consent aux

    demandes du requrant, avant quil nen devienne expropriant, et que celui-ci

    consent aux demandes du propritaire, la transaction perd alors son caractre

    contraignant et il nest donc pas fait recours lexpropriation.

    Les parties conviennent alors du prix et des modalits de transfert de

    proprit et tablissent un contrat de vente.

    Lacquisition lamiable se traduit par un contrat de vente rgi par le

    droit civil (Code des Obligations et des Contrats et le Code des Droits Rels). Il

    mentionne le montant de la vente et le transfert de proprit

    Lacquisition amiable

  • Cet outil juridique permet que la proprit dun bien passe du

    patrimoine du cdant celui du cessionnaire gratuitement.

    Le propritaire de limmeuble en cdera une partie ou le tout

    de faon volontaire. Cet acte se traduira par un contrat de cession sous

    forme dacte notari.

    Comme pour lacquisition, il sera rgi par le droit civil tunisien.

    La cession ou donation titre gratuit

  • La loi n 95-21 du 13 fvrie