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Téléprocédures Fiscales des Professionnels - cgrif.fr · PDF file3 LES PROCÉDURES EXISTANTES Les téléprocédures fiscales de la DGFiP existent sous deux formes différentes :

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  • Tlprocdures Fiscales des Professionnels

    DDFIP 78

    DIVISION DES PROFESSIONNELS

  • 2

    Tlprocdures : Les procdures existantes

    1 L'EFI - mode simplifi

    2 L'EFI - mode expert

    3 L'EDI

    Tlprocdures : L'obligation lgale

    4 L'obligation actuelle de recours aux tlprocdures

    5 extension et gnralisation de l'obligation

    6 Le soutien aux entreprises

  • 3

    LES PROCDURES EXISTANTESLES PROCDURES EXISTANTES

    Les tlprocdures fiscales de la DGFiP existent sous deux formes diffrentes:

    Lenvoi de formulaires informatis (EFI) dans lesquelles lentreprise saisit dans des formulaires internet sa dclaration et son paiement;Ce mode de transmission permet lentreprise de transmettre directement en ligne ses dclarations et paiements associs partir du site impots.gouv.fr.

    Afin de pouvoir accder aux services en ligne, lusager doit tout dabord crer son propre espace abonn, partir du site www.impots.gouv.fr / Professionnels en utilisant un identifiant (adresse lectronique) et un mot de passe.

    La cration est possible en mode simplifi (adhsion globale tous les services en fonction des obligations de l'entreprises) ou en mode expert (adhsion slective certains services en fonction des besoins spcifiques exprims par l'utilisateur).

    Les tlprocdures EDI , qui permettent la transmission via des rseaux spcialiss de fichiers dclaratifs et de paiement, labors automatiquement par les logiciels comptables.

  • 4

    Lenvoi de formulaires informatis (EFI) : CREATION D'UN ESPACE partir du site impots.gouv.fr

    Pour accder vos services en ligne, vous devez d'abord crer votre espace soit en mode simplifi soit en mode expert.

    Quelque soit la procdure choisie, vous devrez mentionner une adresse lectronique et le ou les SIREN concerns.

  • 5

    Accs la cration de l'espace abonn avec deux possibilits : accs simplifi ou accs expert

  • 6

    1. Lenvoi de formulaires informatis (EFI) : Le mode simplifi

    Etape 1 Crez votre espace

  • 7

    1. Lenvoi de formulaires informatis (EFI) : Le mode simplifi Etape 2 Activez votre espace et renseignez vos coordonnes bancaires

  • 8

    1.Lenvoi de formulaires informatis (EFI) : Le mode simplifi

    Etape 3- Fin de la procdure

  • 9

    2. Lenvoi de formulaires informatis (EFI) : Le mode expert

  • 10

    2. Lenvoi de formulaires informatis (EFI) : Le mode expert

    Etape 1 Crez votre espace

  • 11

    2. Lenvoi de formulaires informatis (EFI) : Le mode expert

    Etape 2 Adhrez aux services en ligne

    A partir de l'espace abonn MES SERVICES

    Slectionner les services dsirs en les cochant dans la liste propose

  • 12

    2. Lenvoi de formulaires informatis (EFI) : Le mode expert

    Etape 3 Faites valider votre adhsion par votre Service Impts des Entreprises

  • 13

    Lenvoi de formulaires informatis (EFI) : Accs l'espace

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    3- Lenvoi de donnes Informatis (EDI)La DGFiP reoit des fichiers contenant des informations dclaratives et de paiement. Ces transmissions sont obligatoirement effectues par un partenaire EDI habilit.Les tlprocdures EDI sont majoritairement mises en uvre par les professionnels de la comptabilit/gestion (experts-comptables, associations de gestion comptable, organismes ou associations de gestion agrs) pour le compte de leurs clients ou de leurs adhrents.

  • 15

    3- Lenvoi de donnes Informatis (EDI)

    NB : ces documents peuvent tre retirs sur le site impots.gouv.fr, Rubrique Professionnels >Je passe par lintermdiaire de mon expert-comptable (mode EDI) > Choix du partenaire EDI et adhsion.

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    Tlprocdures L' obligation lgale

    Les avantages de la Tlprocdures :

    Les sommes dues sont prleves uniquement la date limite de dpt; il ny a donc aucune avance de trsorerie de la part de lentreprise, mme si elle anticipe son paiement.

    Un accus de rception est toujours transmis lusager qui peut ainsi facilement suivre son dpt ou son paiement.

    Les changes entre les entreprises et ladministration sont scuriss.

    Il sagit dune procdure gratuite pour les entreprises si elles ont recours la procdure EFI.

    Les tlprocdures sont compatibles avec la politique de dveloppement durable, grce la suppression de lutilisation et de la circulation de documents papier.

    Pour une meilleure utilisation de lespace abonn, il est recommand aux entreprises :

    - de crer ds prsent leur espace abonn et dadhrer au service consulter le compte fiscal. Elles auront ainsi accs immdiatement aux informations fiscales qui les concernent (dernires dclarations, derniers paiements, suivi des demandes de remboursement de crdit de TVA),

    - danticiper leurs dmarches et de profiter de la cration de leur espace abonn pour effectuer lensemble de leurs demandes dadhsion aux services,

    - de ne pas hsiter anticiper le paiement de leurs impts puisque le prlvement effectif nest effectu qu lchance,

    - dviter les priodes daffluence de 10h-12h/14h-16h du 13 au 25 de chaque mois pour tldclarer et/ou tlpayer.

  • 17

    4. L'obligation actuelle de recours aux tlprocdures

    Depuis le 1er octobre 2013, lobligation de recours aux tlprocdures concerne:

    - pour les entreprises soumises lIS: la dclaration et le paiement de la TVA, de lIS et de la TS, la dclaration de rsultats, ses annexes, la dclaration n 1330 CVAE;

    - pour les entreprises non soumises lIS dont le chiffre daffaires est suprieur 80 000 : la dclaration et le paiement de la TVA.

    Tlprocdures L' obligation lgale

    Paiement des cotisations de la Contribution Foncire des Entreprises (CFE) et de l'Imposition Forfaitaire des Entreprises de Rseaux (IFER) Depuis le 1er octobre 2013 : Les entreprises non soumises limpt sur les socits (IS) dont le chiffre daffaires hors taxes excde 80 000 , ainsi que les entreprises soumises lIS quel que soit le montant de leur chiffre daffaires, doivent acquitter leur cotisation de CFE / IFER par un moyen de paiement dmatrialis (tlrglement, prlvement mensuel ou l'chance).

    A compter du 1er octobre 2014 : Toutes les entreprises devront acquitter leur cotisation de CFE / IFER par un moyen de paiement dmatrialis (tlrglement, prlvement mensuel ou l'chance) quel que soit le montant de leur chiffre daffaires.

    Attention appele : Les entreprises soumises l'obligation de tlrglement de la CFE ne recevront plus d'avis d'imposition papier. Sont ainsi concernes pour l'avis CFE 2014 toutes les entreprises non IS dont le CA est suprieur 80 000 et toute les socits IS. Elles devront le consulter sur leur espace EFI et donc avoir adhr pralablement ce service.

  • 18

    5. Extension et gnralisation de lobligation de recours aux tlprocduresLes entreprises non soumises lIS dont le chiffre daffaires est suprieur 80 000 , lexception des socits immobilires dposant une dclaration n 2072 (1), auront lobligation de tltransmettre leur dclaration de rsultats, ses annexes et la dclaration n 1330 CVAE compter de lchance de mai 2014.

    Ouverture du mode EFI pour la tltransmission des dclaration de rsultats : * Ds 2014 (23 avril) : possibilit de tltransmettre via EFI la liasse BIC RSI (2031+2033 A B C D....) * A compter de 2015 : possibilit de tltransmettre via EFI la liasse IS RSI (2065)

    A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises un rgime rel dimposition (normal ou simplifi), de plein droit ou sur option, auront lobligation de tldclarer et de tlrgler leur TVA, et ce quel que soit leur chiffre daffaires.

    A compter des chances de mai 2015, ces entreprises auront galement lobligation de tltransmettre leur dclaration de rsultats et les annexes.

    Tlpaiement de la Taxe sur les salaires

    L'obligation de tlpaiement de la taxe sur les salaires concerne actuellement uniquement les entreprises soumises l'impt sur les socits.Volont de gnraliser lobligation de tldclarer et tlpayer lensemble des assujettis compter du mois de janvier2015 : extension du champ de lobligation de tlpaiement de la TS tous les redevables, quels que soient leur chiffre daffaires et leur rgime dimposition.Une offre largie en matire de tlprocdure (procdure EFI et EDI) permet denvisager cette volution. Un dispositif de communication sera mis en uvre pour informer lensemble des assujettis concerns .

    (1) Ces socits ont lobligation de tltransmettre leur dclaration n 2072 et ses annexes uniquement si leur nombre dassocis est suprieur ou gal l00, ou si elles relvent de la gestion de la Direction des grandes entreprises (DGE).

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    Avant, les entreprises effectuant des distributions et ou versant des intrts de comptes courants et bloqus dassocis adressaient par la voie postale au SIE territorialement comptent une dclaration n 2777-D et effectuaient le paiement par virement.

    Depuis mi-dcembre 2013, le formulaire n 2777-D peut tre tltransmis en mode EDI ainsi que le paiement associ.

    Tltransmission en mode EDI de la dclaration n 2777-Det du paiement correspondant

    5. Extension et gnralisation de lobligation de recours aux tlprocdures

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    Les services de la Direction Gnrale des Finances Publiques restent votre disposition :

    - le Centre Impts service pour les questions dordre gnral de 8h 22h du lundi au vendredi et de 9h 19h le samedi au 0810.467.687 (prix dun appel local)- le service dassistance Tlprocdures pour les questions dordre technique du lundi au vendredi de 8h 19h30 au 0810.006.882 (prix dun appel local) ou par courriel directement sur le site www.impots.gouv.fr - rubrique professionnels - Le Service Impt des Entreprises qui gre habituellement le dossier fiscal de votre entreprise (coordonnes sont indiques su

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