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TABLE DES MATIERES
PREFACE…………………………………………………….……06 REMERCIEMENTS…………...……………… …………………09 L’EQUIPE DE REDACTION………………………………..…...10 GLOSSAIRE……………………………………………….…...…11 LISTE DES ABREVIATIONS……… ………….……………...…17 INTRODUCTION………………… ………….…………….…..…18 PREMIERE PARTIE : REFERENTIEL JURIDIQUE DE
L’INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE…..………………….…….....………………………22 CHAPITRE 1 : LES TEXTES D’ORIGINE INTERNATIONALE ………………………………………………………………………22 Section 1 : Les conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT)………………………………………………………22 Section 2 : Les recommandations de l’OIT………………………..24 CHAPITRE 2 : LES TEXTES D’ORIGINE NATIONALE… ..26 Section 1 : Les lois…………………………………………………26 Section 2 : Les décrets……………………………………………..27 Section 3 : Les arrêtés………………………………………………32 Section 4 : Les conventions et accords collectifs…………………..36 DEUXIEME PARTIE : L’INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE…………… 40
CHAPITRE 1 : LES MISSIONS DE L’INSPECTION………… 40
Section 1 : Missions juridiques…………………………………….41
Paragraphe 1 : Elaboration des projets de lois et règlements……….41
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Paragraphe 2 : Suivi de l’application de la législation et de la réglementation sociales………………………………………….….41
Paragraphe 3 : Conseil et information sur la législation sociale……41
Section 2 : Missions de contrôle…………………………………....41
Section 3 : Missions de régulation …………………………..……..42
Paragraphe1 : Prévention des différends de travail…………………42
Paragraphe 2 : Règlement des différends de travail………..……….44
- Les différends individuels de travail………………………………44
- Les différends collectifs de travail……………………………..….45
Section 4 : Missions administratives………………………………..46
Paragraphe1 : fonctions d’administration générale…………………46
Paragraphe 2 : fonctions d’autorité…………………………………48
Section 5 : Missions économiques………………………………….49
CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE
L’I NSPECTION DU TRAVAIL ………………………50
Section 1 : organisation……………………………………………50
Paragraphe 1 : Au niveau National…………………………………50
Paragraphe 2 : Au niveau Régional…………………………………51
Section 2 : fonctionnement …………………………………………51
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CHAPITRE 3 : LES AGENTS DE CONTROLE DE L’I NSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ……………………………53
Section 1 : statuts des agents de contrôle de l’inspection du travail et de la sécurité sociale……………………………………………….53
Paragraphe 1 : Statut général……………………………………….53
Paragraphe 2 : Statut particulier……………………………………53
Section 2 : Déontologie…………………………………………….54
TROISIEME PARTIE : LES POUVOIRS ET MOYENS………58
CHAPITRE 1 : LES POUVOIRS DE L ’ INSPECTEUR DU TRAVAIL …….58
Section 1 : Les pouvoirs de contrôle……………………………..…58
Paragraphe 1 : Pouvoir de libre entrée, de visite, de contrôle et d’enquête…………………………………………...58 Paragraphe 2 : Pouvoir de contrôle sur pièce……………………….59
Paragraphe 3 : Pouvoir de convocation…………………………….59 Paragraphe 4 : Pouvoir de prescription et de vérification…………..60
Section 2 : Les pouvoirs de coercition……………………………...61
Paragraphe 1 : Pouvoir d’infliger une amende…………………….61
Paragraphe 2 : Pouvoir d’arrêter un chantier…………………..…..62 CHAPITRE 2 : LES MOYENS D’EXECUTION ………………………..63
Section 1 : les moyens de constatation……………………………63
Paragraphe 1 : La commission d’experts, aide et assistance……...63
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Paragraphe 2 : Le prélèvement et l’analyse d’échantillons………..63
Section 2 : Les actes de constatation et d’injonction………………63
Paragraphe 1 : La lettre d’observation……………………………..63
Paragraphe 2 : La mise en demeure………………………………..64
Paragraphe 3 : Le procès verbal de constat d’infraction……………64
QUATRIEME PARTIE : LES VISITES D’ENTREPRISE………………....66
CHAPITRE 1 : LA PREPARATION DE LA VISITE …………………….67
Section 1 : l’approche lointaine……………………………………..67 • Les visites systématiques …………………………………..69
• Les visites sollicitées………………………………………..71
• Les visites d’urgence………………………………………..72
Section 2 : l’approche immédiate…………………………………..73
CHAPITRE 2 : LE DEROULEMENT DE LA VISITE ……………………75
Section 1 : le contrôle administratif…………………………..…….75
Section 2 : le contrôle technique……………………………..…….76
CHAPITRE 3 : LE SUIVI DE LA VISITE ……………………………….78
Section 1 : la restitution……………………………………………..78
Section 2 : la rédaction des correspondances………………...……..78
Section 3 : la mise en place d’une mémoire………………………...79
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ANNEXES
Procès-verbal de carence
Autorisation de candidature (Election des délégués du personnel)
Attestation de chômage
Attestation de service
Attestation de régularité
Attestation d’installation CHS
Procès verbal de carence
Autorisation de candidatures indépendantes
Convocation (conflit individuel)
Demande d’aide et d’assistance aux autorités civiles et
militaires
Fiche de contrôle
Procès verbal de non conciliation
Procès verbal de conciliation
Procès verbal de conciliation partielle
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PREFACE
Présente au Sénégal depuis la période coloniale, l’Inspection du Travail, pilier essentiel de l’Administration du Travail, demeure encore de nos jours perçue sous le prisme étroit de sa fonction originelle de police administrative, notamment le contrôle et l’édiction de mesures parfois contraignantes et coûteuses pour l’entreprise, le rétablissement de l’ordre public social lorsque celui-ci est menacé par un différend de travail ou perturbé par une grève ou un lock out.
La dimension économique de la mission de l’Inspection du Travail est très peu ou mal appréhendée. En effet, cette mission, au travers d’actions multiformes telles que l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre et de normes juridiques adaptées aux besoins des entreprises, l’information et le conseil, les études et enquêtes, la régulation et l’animation des relations professionnelles, la prévention des risques et la promotion de la sécurité et de la santé au travail, contribue en dernière analyse à l’amélioration du climat des affaires, d’accroître la productivité du travail et de promouvoir la création de richesses pour le bien-être des populations.
C’est sous ce rapport qu’apparaît toue la pertinence de l’édition par le Ministère chargé du travail, du présent guide méthodologique de l’inspection du travail. En effet, ce guide réalisé dans le cadre du Programme de renforcement des capacités, en cours depuis 2005 en collaboration avec le Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité de la République française, aidera à coup sûr à combler les insuffisances ci-dessus relevées.
Entièrement conçu et élaboré par les techniciens du Ministère chargé du Travail (Inspecteurs et Contrôleurs en l’occurrence), avec l’appui technique d’experts mis à disposition par le
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Ministère français du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité via son organe d’exécution en matière de coopération technique, le Groupement d’intérêt public International (GIP Inter), le guide poursuit un triple objectif :
- il se veut un outil de communication et d’information destiné à tous, acteurs comme usagers, pour mieux faire connaître l’Inspection du Travail dans ses missions, son organisation, son fonctionnement, ses ressources humaines et ses moyens ;
- il constitue au plan scientifique un ouvrage de référence dans lequel les chercheurs, les chefs d’entreprises, les directeurs et responsables de ressources humaines, les travailleurs, les étudiants et les praticiens du Droit du Travail trouveront, compilées et classées, de nombreuses informations utiles en matière de Travail ;
- le Guide, comme le suggère son titre éponyme, constitue désormais le bréviaire susceptible d’aider à une action coordonnée, uniforme et efficace des Inspecteurs et Contrôleurs du Travail dans la réalisation de leurs missions.
En mettant en œuvre les méthodes et pratiques qu’il contient, les agents de l’Administration du Travail, dont il me plaît de louer la compétence et le dévouement, disposent avec le guide, d’un nouvel instrument apte à les aider à donner corps aux ambitions du code du travail ainsi résumés dans l’exposé des motifs :
… adapter le Code du Travail « aux réalités économiques et sociales de notre pays, en faire un vecteur dynamique de la croissance et assurer à notre pays un développement humain durable, dans l’équité et
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la justice sociale » …………… « ….moderniser les relations sociales, promouvoir le dialogue social entre les partenaires sociaux, poser les jalons de l’épanouissement de l’entreprise sans déprotéger le travailleur. »
Je saisis également cette occasion pour magnifier, une fois de plus, l’excellence des relations entre la République française et la République du Sénégal, dont la coopération dans les domaines de l’Emploi et du Travail notamment est dynamique et féconde, en particulier grâce à l’action soutenue et très efficace du Service régional de l’Action sociale de l’Ambassade de France à Dakar.
Enfin, j’adresse mes félicitations à tous les experts et responsables administratifs et techniques qui ont participé à l’élaboration ou contribué à la réalisation de ce premier Guide Méthodologique de l’Inspection du Travail.
Madame Innocence Ntap NDIAYE Ministre de la Fonction publique, de l’Emploi,
du Travail et des Organisations professionnelles de la République du Sénégal
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REMERCIEMENTS
Ce guide méthodologique a été élaboré par une équipe d’Inspecteurs sénégalais du Travail et de la Sécurité sociale, dans le cadre de la Coopération bilatérale entre le Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité de la République française et le Ministère de la Fonction publique, de l’Emploi, du Travail et des Organisations professionnelles du Sénégal, avec l’appui technique et l’expertise, pour la partie française, du Groupement d’Intérêt public International (GIP Inter), de l’Institut national du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle (INTEFP), du Service régional des Affaires sociales de l’Ambassade de France à Dakar. Outre les autorités du ministère français chargé du travail, de l’Ambassade de France à Dakar et du GIP Inter, la partie sénégalaise adresse des remerciements particuliers aux experts qui ont activement collaboré à la réalisation du guide :
� Monsieur Pascal ROIG � Madame Nelly CAILAC � Madame Christiane LENFANT � Monsieur Jean-Jacques SEGONI, � Ainsi qu’à : � Madame Nicole TREMAUDEUX, � Madame Dominique MENSAH, chargée des affaires
sociales à l’Ambassade de France.
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L’EQUIPE DE REDACTION
Ont participé à la rédaction du guide :
- Madame Abdatou Kane BA ; - Monsieur Ibra BA - Monsieur Mady DIAGNE - Monsieur Moussé Guèye DIARRA - Monsieur Aliou DIOP - Monsieur Ousseynou DIOP - Madame Ndiémé Seck DIOUF - Monsieur Oumar DIOUF - Monsieur Abdoulaye FALL - Monsieur Oumar FALL - Madame Ramatoulaye Niang FALL - Monsieur Alioune Badara GUEYE - Monsieur Ibrahima GUEYE - Monsieur Djibril KANE - Monsieur Mouhamed Mactar LOUM - Monsieur Harouna Haby LY - Madame Mariétou Diop NDIAYE - Monsieur Ndiaga NDIAYE - Monsieur Thiagoune NDIAYE - Madame Thioro Mbaye SALL - Monsieur Mouhamadou Mbackiou SECK - Monsieur Mamadou SOW - Monsieur Alassane TOUNKARA - Monsieur Mamadou Tidjane WADE - Monsieur Mahamadou WANE
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GLOSSAIRE ACCIDENT DU TRAVAIL Est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu à un travailleur :
1. par le fait ou à l’occasion du travail ; 2. pendant le trajet de sa résidence au lieu de travail et
vice versa, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné par un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de l’emploi ;
3. pendant les voyages et les déplacements dont les frais sont mis à la charge de l’employeur en vertu du Code du Travail.
ADMINISTRATION Ensemble des personnes morales de droit public assurant, par essence, la satisfaction de l’intérêt général et disposant souvent, à ce titre, de prérogatives exorbitantes du droit commun
AMPLITUDE DE TRAVAIL Intervalle de temps entre le début et la fin d’une même journée de travail. BRANCHE D’ACTIVITES Ensemble d’entreprises ou d’éléments d’entreprises qui exercent la même activité.
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CERTIFICAT DE TRAVAIL Document écrit et remis par l’employeur au salarié au moment de son départ définitif de l’entreprise, certifiant la durée, la nature et les dates des emplois successivement occupés ainsi que les catégories de la convention collective dont il relève.(Art.L58 Code du Travail) CHOMAGE TECHNIQUE Décision de l’employeur de l’interruption temporaire collective de travail de tout ou partie de son personnel résultant de causes conjoncturelles ou de causes accidentelles. (Article L 65 du code du travail) CIRCULAIRE Lettre, avis administratif qui sert à communiquer une même information à plusieurs personnes. CONCILIATION Procédé de règlement amiable des conflits individuels ou collectifs de travail (pouvant être mis en œuvre notamment par l’Inspecteur du travail) (Art.L 241 Code du Travail) CONTRAT DE TRAVAIL Accord par lequel une personne physique (le travailleur) s’engage à mettre son activité professionnelle sous la direction et sous l‘autorité d’une personne physique ou morale, publique ou privée (l’employeur) qui s’engage à lui assurer en contrepartie une rémunération.
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CONVENTION COLLECTIVE Accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs, et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. EMPLOYEUR Personne physique ou morale, publique ou privée qui emploie du personnel salarié.
ENTREPRISE L’entreprise est une organisation économique de forme juridique déterminée (propriété individuelle et collective) constituée pour une production de biens destinés à la vente ou pour la fourniture de services rémunérés.
ETABLISSEMENT L’établissement s’entend d’un groupe de personnes relevant d’une même entreprise et travaillant en commun, en un lieu déterminé sous l’autorité directrice d’une personne (physique ou morale, publique ou privée).L’établissement est caractérisé par l’exercice d’une activité collective en un lieu donné ; le mot lieu étant employé dans le sens d’usine, de local, de chantier et non dans le sens de ville ou de circonscription.
GRÈVE Cessation concertée et collective de travail dans le but d’appuyer une revendication professionnelle.
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ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE Est réputée entreprise de travail temporaire, toute personne morale dont l’activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d’un utilisateur, des travailleurs qu’elle embauche et rémunère en fonction de leur emploi. JOUR FERIE Jour pendant lequel il y a cessation collective de travail résultant de la loi ou de la pratique d’une profession pour célébrer une fête religieuse ou civile. JOUR OUVRABLE Tous les jours de la semaine à l’exception du jour de repos hebdomadaire (en principe le dimanche) et du jour férié JOUR OUVRE Jour effectivement travaillé dans l’entreprise. MALADIE PROFESSIONNELLE Sont réputées maladies professionnelles et comme telles inscrites aux tableaux prévus par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la santé :
1. les manifestations morbides d’intoxication, aigu ou chronique présentées par le travailleur exposé d’une façon habituelle à l’action de certains agents nocifs. Des tableaux donnent, à titre indicatif la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l’emploi de ces agents ;
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2. les infections microbiennes, lorsque les victimes ont été occupées d’une façon habituelle à certains travaux limitativement énumérés ;
3. les infections présumées résulter d’une ambiance ou attitudes particulières nécessité par l’exécution de travaux limitativement énumérés ;
4. les infections microbiennes ou parasitaires susceptibles d’être contractées à l’occasion du travail dans les zones qui seraient reconnues particulièrement infectées.
MISE EN DEMEURE Injonction adressée à l’employeur par l’Inspecteur du Travail en vue de remédier à une infraction à la législation du travail constatée dans son établissement. NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL Les normes internationales du travail sont des instruments juridiques élaborés par les mandants de l’OIT et adoptés par la Conférence Internationale du Travail. PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION En droit du travail, le procès-verbal d’infraction est un document dans lequel l’Inspecteur du Travail constate les infractions à la législation du travail, document qu'il transmet au Parquet pour suite à donner. Le procès verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire.
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SALAIRE Sommes dues par l’employeur au travailleur en contre partie de sa prestation de travail et payées selon une périodicité fixée par la loi, les conventions collectives ou les usages. TRAVAILLEUR Est considéré comme travailleur au sens du Code du travail, quels que soient son sexe ou sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée (art L 2 du Code du Travail).
RISQUES PROFESSIONNELS Le risque professionnel, c’est la probabilité de la survenance d’une atteinte à l’intégrité physique ou morale du travailleur à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail. SYNDICAT Groupement constitué par des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes, en vue de l’étude et de la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux, agricoles et artisanaux de ses membres.
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LISTE DES ABREVIATIONS
DOM / TOM : Département D’outre Mer / Territoire d’Outre Mer ; A.O.F: Afrique Occidentale Française ; C: Convention ; CC: Convention collective ; CCF: Convention collective fédérale ; CCNI : Convention collective nationale interprofessionnelle ; CHS : Comité Hygiène et de Sécurité ; CSS: Caisse de Sécurité Sociale ; CT : Code du travail ; DTSS : Direction du Travail et de la Sécurité Sociale ; IRTSS : Inspection Régionale du Travail et de la Sécurité Sociale ; IPRES: Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal ; IPM : Institution de Prévoyance Maladie ; JO: Journal Officiel ; JOS: Journal Officiel Spécial ; OIT : Organisation Internationale du Travail ; NIT : Norme Internationale du Travail ; I.G.T.L.S : Inspection Générale du Travail Et Des Lois Sociales ; R: Recommandation ;
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INTRODUCTION
De sa création au 19ème (XIX) siècle à nos jours, la vocation de l’Inspection du Travail demeure, au plan idéologique, inchangée : la prise en charge globale, au sein de l’appareil d’Etat, des intérêts de l’homme au travail, dans un souci de justice et de paix sociales, ainsi que de développement économique harmonieux.
Mais, de sa fonction originelle de « gendarme » de la lutte contre les effets sociaux néfastes de la première révolution industrielle en Europe, l’Inspection du Travail, qui agit dans un milieu (l’entreprise) qui n’est ni homogène dans ses composantes, ni figé dans ses caractéristiques sociales, techniques et économiques, a vu ses missions et responsabilités s’élargir au fur et à mesure des diverses mutations sociales, politiques, scientifiques, technologiques et économiques.
Devenue un des moteurs du progrès social, elle doit continuellement ajuster son organisation et, passant d’une stratégie d’action traditionnellement réactive à une stratégie proactive orientée vers l’anticipation et la prévention, adapter ses méthodes d’intervention, pour faire face aux défis croissants auxquels le monde globalisé d’aujourd’hui la soumet :
� défis de l’adaptation permanente de l’homme au travail ;
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� défis de la segmentation du marché du travail et de la précarisation de l’emploi, face à une population active croissante ;
� défis de la « déréglementation » et de la complexité du droit du travail ;
� défis de la lutte contre les inégalités, les exclusions et la pauvreté ;
� défis du transfert d’industries polluantes ou dangereuses ;
� défis liés aux incertitudes de la conjoncture économique et à la concurrence ;
� défis de la coexistence de deux mondes du travail, l’un technologiquement avancé, l’autre utilisant encore des méthodes de travail traditionnel.
Ainsi si l’Inspection du Travail contribue à l’élaboration et la mise en œuvre de la législation sociale, son action n’en a pas moins pour finalité de participer directement et de manière significative au développement économique et social. Par l’impact direct et décisif de son action au sein du jeu économique l’Inspection du Travail garante de l’ordre public social participe au progrès des entreprises en aidant
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ses différentes composantes à préserver ou restaurer les conditions de travail, et la cohésion sociale. Pour autant bien qu’elle soit la seule administration publique qui a un accès direct et permanent à tous les niveaux de l’entreprise, l’Inspection du Travail, composée de fonctionnaires d’autorité, demeure dans notre pays assez peu connue de ceux qu’elle a vocation à servir. Il apparaît donc nécessaire de disposer d’une source d’information commune sur l’Inspection du Travail, sous la forme d’un document de référence, permettant désormais de mieux faire connaître cette Administration dans son rôle, son organisation, son fonctionnement, ses instruments et moyens et d’harmoniser, en son sein, ses méthodes et ses pratiques d’intervention.
C’est à cette fin que répond le présent guide méthodologique, qui a la prétention d’être pour ses destinataires (employeurs, travailleurs, autorités, enseignants, chercheurs, Inspecteurs et Contrôleurs du Travail et de la Sécurité sociale eux-mêmes, etc.), à la fois :
- un recueil d’informations utiles ;
- un document de références juridiques ;
- un ouvrage didactique ;
- un manuel pratique des méthodes d’intervention de l'Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale.
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La première partie passe en revue les principaux textes juridiques, tant d’origine internationale que d’origine nationale.
La seconde partie présente les missions, l’organisation et le fonctionnement, ainsi que les agents de l’Inspection du Travail. La troisième partie traite des pouvoirs et moyens d’action des agents de l’Inspection du Travail.
La quatrième et dernière partie du guide est consacrée à l’activité principale de l’Inspection du Travail et de la Sécurité sociale : la visite d’entreprise
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PREMIERE PARTIE
REFERENTIEL JURIDIQUE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
L'Inspection du Travail et de la Sécurité sociale présente la particularité d'être régie par des textes d'origine internationale et des textes d'origine nationale qui en constituent le référentiel juridique. CHAPITRE 1 : LES TEXTES D’ORIGINE INTERNATIONALE . Ils sont principalement constitués de conventions et de recommandations de l'OIT.
Section 1 : Les conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT)
Une Convention de l'OIT est un instrument juridique international élaboré par les mandants de l’OIT (Organisations de travailleurs- Organisations de Travailleurs- Gouvernements) qui, une fois ratifiée par un Etat membre crée des obligations à sa charge. Le Sénégal a ratifié 37 conventions dont 33 seulement sont en vigueur, parmi lesquelles on peut retenir essentiellement 10 :
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la Convention 81 sur l'Inspection du Travail dans l'Industrie et le Commerce de 1947 ratifié le 22/10/ 1962 ; la Convention 102 sur la Sécurité sociale (concernant la norme minimum) de 1952 ratifié le 22/10/1962 ; Huit Conventions fondamentales de la Déclaration de 1998 de l’OIT sur les Principes et Droits fondamentaux que sont :
• la c 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948 ratifiée le 04/11/1960 ;
• la c 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective de 1949 ratifiée le 28/07/1961 ;
• la c 100 sur l'égalité de rémunération de 1951 ratifiée le 22/10/1962 ;
• la c 111 sur la discrimination en matière d'emploi et de profession de 1958 ratifiée le 13/11/1967 ;
• la c 29 sur le travail force de 1930 ratifiée le 04/11/1960 ;
• la c 105 sur l'abolition du travail force de 1957 ratifiée le 28/07/1961 ;
• la c 138 sur l'age minimum d'admission a l'emploi de 1973, ratifiée le15/12/1999 ;
• la c 182 sur les pires formes de travail des enfants de 1999, ratifiée le 01/01/2000 ;
A coté des Conventions, les Recommandations occupent aussi une place importante.
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Section 2 : Les recommandations de l’OIT Instruments juridiques élaborés suivant la même procédure que les Conventions, les Recommandations contiennent des principes directeurs non contraignants. Elles constituent des normes internationales du travail et ne sont pas soumises à la ratification des Etats membres. Les recommandations peuvent correspondre à des conventions dont elles ont pour objet de faciliter la mise en oeuvre afin d'atteindre les objectifs visés dans ces dernières. Elles peuvent aussi être autonomes, c'est à dire sans lien avec des Conventions. Les Recommandations sont actuellement au nombre de cent quatre vingt dix huit (198) dont il conviendra de retenir essentiellement : � celles qui portent sur l'Administration du Travail et
l'Inspection du Travail, notamment :
• R 158 sur l'Administration du Travail, 1978 ;
• R 81 sur l'Inspection du Travail (Industrie et
Commerce), 1947 ;
• R 82 sur l'Inspection du Travail (Mine et Transport),
1947 ;
• R 133 sur l'Inspection du Travail (Agriculture),
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1969 ;
� celles qui contiennent des principes fondamentaux,
notamment:
• R 163 sur la négociation collective, 1981 ;
• R 35 sur la contrainte indirecte au travail, 1930 ;
• R 36 sur la réglementation du travail forcé, 1960 ;
• R 90 sur l'égalité de rémunération, 1951 ;
• R 111 sur la discrimination (l’emploi et profession),
1958 ;
• R 146 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi,
1973 ;
• R 190 sur les Pires formes de Travail des enfants,
1999 ;
• R 198 sur la relation de travail, 2006 ;
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CHAPITRE 2 : LES TEXTES D’ORIGINE NATIONALE
Il s'agit essentiellement, outre la Constitution qui contient quelques dispositions intéressant la matière, de la législation nationale qui est articulée autour des lois, des décrets, des arrêtés, des conventions collectives et accords collectifs.
Section 1 : Les lois
Il s’agit notamment de :
• loi n° 61- 33 du 15 Juillet 1961 portant Statut général des Fonctionnaires ;
• loi n° 65 - 60 du 21 Juillet 1965 portant Code pénal (crimes et délits) ;
• loi n° 73 - 37 du 31 Juillet 1973 portant Code de la Sécurité sociale ;
• loi n° 75 - 50 du 03 Avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale que sont l'IPRES, la Caisse de Sécurité sociale et les IPM ;
• - loi n° 97 - 17 du 1er Décembre 1997 portant Code du Travail de la République du Sénégal ;
• loi n° 2002 - 550 du 30 Mai 2002 portant Code des Marchés publics ;
• loi n° 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la
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Marine marchande;
• loi n˚ 2004-06 du 06 février 2004 portant Code des Investissements du Sénégal ;
A ces lois s'ajoutent des décrets
Section 2 : Les décrets
On peut sérier les décrets selon qu'ils portent sur des questions relatives aux organismes et moyens d'exécution, à la sécurité et santé au travail ou aux conditions générales de travail et à la sécurité sociale.
� Concernant les organismes et moyens d'exécution, on peut noter :
• le décret n° 61-452 du 29 novembre 1961 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement du Conseil Consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale, de sa commission permanente et de ses deux sous commissions ( JO du 16 Décembre 1961) ;
• le décret n° 62-017 du 22 janvier 1962 fixant l’échelle des peines de simple police applicable aux auteurs de contraventions aux dispositions du Code du Travail et des règlements prévus pour son application (JO n°3506 du 10 février 1962) ;
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• le décret n° 69-137 du 12 février 1969 fixant les règles d'organisations et de fonctionnement du comité technique consultatif nationale pour l'étude des questions intéressant l'hygiène et la sécurité (JO n° 4017 du 08 Mars 1972) ;
• le décret n° 77- 884 du 10 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires du Travail et de la Sécurité sociale (JO n° 4607 du 12 Janvier 1978).
� En matière de sécurité et santé au travail, il convient de retenir:
• le décret n° 94- 244 du 07 mars 1994 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des Comités d’Hygiène et de Sécurité au Travail (JO n° 55 -83 du 04 juin 1994) ;
• le décret n° 2006 - 1249 du 15 novembre 2006 fixant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les chantiers temporaires ou mobiles ;
• le décret n° 2006 - 1250 du 15 novembre 2006 relatif à la circulation des véhicules et engins à l'intérieur des entreprises ;
• le décret n° 2006 - 1251 du 15 novembre 2006 relatif aux équipements de travail, fixant les mesures de protection à appliquer aux machines,
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engins et installations de travail ;
• le décret n° 2006 - 1252 du 15 novembre 2006 fixant les prescriptions minimales de prévention de certains facteurs physiques d'ambiance ;
• le décret n° 2006 - 1253 du 15 novembre 2006 instituant une Inspection Médicale du Travail et fixant ses attributions dans le dispositif de protection de la santé des travailleurs ;
• le décret n° 2006 - 1254 du 15 novembre 2006 relatif à la manutention manuelle des charges et à l’utilisation des moyens de levage ;
• le décret n° 2006 - 1255 du 15 novembre 2006 relatif aux moyens juridiques d'intervention de l'Inspection du Travail dans le domaine de la santé et sécurité au travail ;
• le décret n° 2006 - 1256 du 15 novembre 2006 fixant les obligations des employeurs en matière de sécurité et de santé au travail ;
• le décret n° 2006 - 1257 du 15 novembre 2006
fixant les prescriptions minimales de protection contre les risques chimiques ;
• le décret n° 2006 - 1258 du 15 novembre 2006
fixant les missions et les règles d'organisation et
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de fonctionnement des services de médecine du travail ;
• le décret n° 2006 - 1259 du 15 novembre 2006
relatif aux mesures de signalisation de sécurité au travail ;
• le décret n° 2006 - 1260 du 15 novembre 2006 relatif aux conditions d'aération et aux mesures d'assainissement des lieux de travail ;
• le décret n° 2006 - 1261 du 15 novembre 2006 fixant les mesures générales d'hygiène et de sécurité dans les établissements de toute nature.
• S'agissant des conditions générales de travail et de
sécurité sociale, notons en particulier :
• le décret n° 67-1360 du 9 décembre 1967 fixant les conditions et les modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leur mission (JO n° 3932 du 23 Décembre 1967) ;
• le décret n° 70 - 180 du 20 février 1970 fixant les
conditions particulières du travailleur journalier et saisonnier (JO n° 4091 du 09 Mars 1970) ;
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• le décret n° 70 - 182 du 20 février 1970
déterminant les heures pendant lesquelles, le travail est considéré comme travail de nuit( JO n° 4091 du 09 Mars 1970) ;
• le décret n° 70-183 du 20 février 1970 fixant le
régime général des dérogations à la durée légale du travail, modifié ;
• le décret n° 70 - 184 du 20 février 1970 fixant les
modalités de rémunérations des heures supplémentaires ;
• le décret n° 73 - 085 du 30 janvier 1973 fixant,
en application de l'article L 142 du Code du Travail, les modalités d'application du repos hebdomadaire dans les entreprises autres que les établissements et services publiques( JO n° 4280 du 03 Mars 1973) ;
• le décret n° 83 - 680 du 29 janvier 1983
abrogeant et remplaçant l'article 10 du décret précité (JO 4961 du 13 Août 1983) ;
• le décret n° 89 - 1122 du 15 septembre 1989
fixant les conditions particulières d'emploi du travailleur engagé en complément d'effectif ou pour effectuer un remplacement( JO n°5309 du 19
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Septembre 1989). • L'article 2 du précédent décret est abrogé par le
décret 90 - 126 du 1er Février 1990 (JO n° 5346 du 28 Avril 1990) ;
• le décret n° 2006 - 1262 du 15 novembre 2006
modifiant l'article 11 du décret n° 70 - 183 du 20 Février 1970 fixant le régime général des dérogations à la durée légale du travail(JO n° 4091 du 09 Mars 1970).
Aux décrets cités ci-dessus s'ajoutent des arrêtés.
Section 3 : Les arrêtés IL convient de distinguer les arrêtés suivant leurs domaines d'intervention. On peut en retenir principalement quatre (04) : � Dans le domaine de l’organisation et des moyens de
contrôle de l'Inspection du Travail :
• l'arrêté général n° 6554 IGT/LS/AOF du 03 septembre 1953 créant un registre dit "registre d'employeur" ;
• l'arrêté général n° 6555 IGT/LS/AOF du 03
septembre 1953 portant dérogation à la tenue du registre d'employeur ;
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• l'arrêté ministériel n° 15660/MFPT/DTSS du
17 septembre 1962 fixant les modalités de la déclaration des établissements prévues par l'article 191 du Code du Travail( alinéa 1 et 2), JOS du 20 Octobre 1962, page 1695 ;
• l'arrêté ministériel n° 7301/MFPT/DTSS/TMO
du 17 mai 1963 déterminant les modalités des déclarations de mouvements de travailleur (JOS n° 3610 du 22 Juin 1963) ;
• l'arrêté ministériel n° 8949/MFPTE/DTSS du
14 août 1972 déterminant les modalités de la déclaration annuelle de la situation de la main d'œuvre (JOS n° 4247 du 09 septembre 1972) ;
• l’arrêté n° 7435 du 09 décembre 1991 fixant les ressorts et les sièges des Inspections du Travail et de la Sécurité sociale et définissant leur organisation et leurs règles de fonctionnement.
� En matière de sécurité et santé au travail :
• l'arrêté général n° 398 du 19 janvier 1955
déterminant les conditions dans lesquelles sont installés et approvisionnés en médicaments et objets de pansements les infirmeries, salles de pansement et boites de secours dans les entreprises (JO du 29 Janvier 1955) ;
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• l'arrêté local n° 2423 du 28 avril 1955 fixant les
modalités de constitutions, de fonctionnement des services médicaux et sanitaires communs à plusieurs établissements (JO du 12 Mai 1955)
• l'arrêté n° 8845 du 15 novembre 1955 fixant la liste
des établissements où sont effectués des travaux insalubres ou salissants et les conditions dans lesquelles des bains douches seront mis à la disposition des entreprises ( JO du 26 Novembre 1955) ;
• l'arrêté Inter ministériel n° 5326 MFPET/DTSS
du 02 juin 1981 fixant la répartition des siéges entre les organisations professionnelles au sein du comité technique consultatif nationale pour l'étude des questions intéressant l'hygiène et la sécurité des travailleurs.
• A propos des conditions générales de travail, il y a notamment :
• l'arrêté n° 8127 du 29 décembre 1953 déterminant
les conditions de forme et de fond, les effets, les cas et conséquences de la résiliation et les mesures de contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage (JO du 14 Janvier 1954) ;
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• l’arrêté n° 74 du 4 janvier 1968 fixant, en
application de l’article 99 du Code du Travail, les modalités de communication, de dépôt et d’affichage du règlement intérieur, ainsi que le nombre de travailleurs de l’établissement au-dessus duquel l’existence de ce règlement est obligatoire ;
• l'arrêté n° 974 du 23 janvier 1968 déterminant les
conditions générales d'emploi des domestiques et gens de maison, modifié par les arrêtés ministériels n° 3006 MFPTE/DTSS du 20 Mars 1972 et n° 10117 MFPTE/CAB/DTSS du 12 Septembre 1975 ;
• l'arrêté général n°10844 du 17 décembre 1956
fixant le régime des congé annuels payés (JO AOF n° 2863 du 29 Décembre 1956) ;
• l’arrêté n°30 du 7 janvier 2005 fixant les modalités d’application du contrat de tâcheronnat ;
• l’arrêté n° 31 du 7 janvier 2005 fixant les modalités
d’aménagement du temps de travail dans les industries textiles et de la confection ;
• -l’arrêté n° 32 du 7 janvier 2005 fixant les modalités
d’application de la semaine de quarante heures dans les entreprises de téléservices et celles évoluant dans le secteur des technologies de l’information et de la communication ;
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• l’arrêté n° 33 du 7 janvier 2005 fixant les modalités
d’application de la semaine de quarante heures dans les industries textiles et de la confection ;
• l’arrêté n° 34 du 7 janvier 2005 fixant les modalités
d’aménagement du temps de travail dans les entreprises de téléservices et celles évoluant le secteur des technologies de l’information et de la communication ;
• l’arrêté n° 35 du 7 janvier 2005 fixant les normes et
modalités de rémunération à la tâche ou à la pièce. � Concernant le travail des enfants, il s'agit principalement
des arrêtés ci- après:
• l’arrêté n° 3748 du 6 juin 2003 relatif au travail des enfants ;
• l’arrêté n° 3749 du 6 juin 2003 fixant et
interdisant les pires formes du travail des enfants ;
• l’arrêté n° 3750 du 6 juin 2003 fixant la nature des travaux dangereux interdits aux enfants et jeunes gens ;
• l’arrêté n° 3751 du 6 juin 2003 fixant les
catégories d’entreprises et travaux interdits aux
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enfants et jeunes gens ainsi qu’à l’âge limite auquel s’applique l’interdiction.
Section 4 : Les conventions et accords collectifs Les conventions et accords collectifs constituent la particularité du droit du travail par rapport aux autres branches du droit, en ce sens qu'ils peuvent déroger aux lois et règlements lorsqu'ils prévoient des dispositions plus favorables au travailleur. Une convention collective est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs, et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Il existe, au Sénégal, une Convention Collective Nationale Interprofessionnelle (CCNI) du 27 Mai 1982 qui présente la particularité de régir toutes les relations de travail sur toute l'étendue du territoire national. En plus de la CCNI, il y a des conventions collectives portant chacune sur des branches ou secteurs d'activité propres. On peut retenir, notamment :
- la CC des industries hôtelières (annexes de
classifications révisées en Novembre 1998);
- la CC des industries alimentaires ;
- la CC des industries de la confection;
- la CC de l'industrie des corps gras;
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- la CCF des industries extractives et de la prospection
minière ;
- la CC des industries polygraphiques;
- la CCF de l'industrie textile;
- la CCF des auxiliaires de transport;
- la CC des ouvriers des boulangeries de la délégation
de Dakar et dépendances;
- la CC de la mécanique générale ;
- la CC des banques et établissements financiers du
Sénégal;
- la CC des sociétés d'assurances ;
- la CC des transports aériens ;
- la CCF du bâtiment et des travaux publics ;
- la CC du commerce;
- la CC des transports publics routiers ;
- la CC du personnel de l'enseignement privé du
Sénégal;
- la CC des journalistes et techniciens de la
communication sociale du Sénégal.
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Il faut noter que, pour l’essentiel, ces conventions ne demeurent applicables que dans leurs annexes de classification et dans leurs dispositions plus favorables que celles de la CCNI. Pour ce qui est des accords collectifs, il sied de mentionner qu'ils sont conclus entre, d'une part, un employeur ou un groupement d'employeur, et, d'autre part, les délégués du personnel et les représentants des syndicats les plus représentatifs du personnel de l'entreprise, du ou des établissements intéressés, et y étant effectivement employés. Ils ont pour objectif de compléter les conventions collectives sur des points particuliers notamment, les conditions d'attribution et le mode de calcul de la rémunération au rendement, les primes à la production individuelle et collective ainsi que les primes à la productivité.
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DEUXIEME PARTIE
L’INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
L’’Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale est l’élément central de l’Administration du Travail aux termes des dispositions de la Convention 81 de l’OIT de 1947. Au niveau interne, c’est la Loi 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail et d’autres textes qui fixent les missions, l’organisation, le fonctionnement de l’Inspection du Travail ainsi que le statut de ses agents.
CHAPITRE 1 : LES MISSIONS DE L’ INSPECTION DU TRAVAIL
La finalité de l’Inspection du Travail et de la Sécurité sociale est d’assurer l’application de la législation sociale. Elle se décline en missions :
Missions Juridiques (section1),
Missions de contrôle (section 2),
Missions de régulation sociales (section 3),
Missions administratives (section 4),
Missions économiques (section 5)
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Section 1 : Missions juridiques Paragraphe 1 : Elaboration des projets de lois et règlements
Les Inspecteurs du Travail élaborent les projets de lois et de règlements dans les domaines du travail, de la main-d’œuvre et de la sécurité sociale.
Paragraphe 2 : Suivi de l’application de la législation et de la réglementation sociales
Les Inspecteurs du Travail sont chargés de suivre l’exécution de la législation et de la réglementation sociale tant à l’endroit des employeurs publics ou privés, et des travailleurs, qu’à l’endroit des organismes de sécurité sociale.
Paragraphe 3 : Conseil et information sur la législation sociale
Les Inspecteurs du Travail sont chargés d’éclairer de leurs conseils et de leurs recommandations, d’informer les employeurs et les travailleurs ainsi que leurs représentants sur la législation et la réglementation sociale.
Section 2 : Missions de contrôle
Le contrôle constitue la mission principale de l’Inspection du Travail. Il se fait à deux niveaux, à l’Inspection du Travail et en entreprise :
- à l’occasion du dépôt de certains documents notamment les contrats, les déclarations de mouvement de travailleur,
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les déclarations d’ouverture ou de fermeture d’établissement, les déclarations annuelles de la situation de la main d’œuvre… l’Inspecteur du Travail vérifie la conformité des renseignements portés par rapport à la législation sociale ;
- à tout moment, l’Inspecteur du Travail peut exiger la présentation de certains documents tels que bulletins de salaires, registres de paiement, registres d’employeur, registres de sécurité…
- l’Inspecteur du Travail est aussi appelé à exercer un contrôle au niveau de l’entreprise (cf. quatrième troisième partie) portant sur tous les aspects de la législation du travail (notamment les salaires, le fonctionnement des institutions représentatives, le respect par l’employeur des dispositions en matière d’hygiène et de sécurité en vue de la prévention des risques professionnels Art.L170 du Code du Travail).
Section 3 : Missions de régulation sociales
Ces missions de l’Inspection du Travail sont principalement la prévention et le règlement des différends de travail.
Paragraphe1 : Prévention des différends de travail
La prévention a pour but d’éviter les différends de travail, promouvoir et maintenir la paix sociale au sein de l’entreprise, la perturbation de celle-ci pouvant avoir des conséquences néfastes sur les performances de l’entreprise.
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Pour mener à bien cette mission l’Inspecteur a recours au dialogue social et à la négociation collective :
- le dialogue social est un mécanisme de consultation, de concertation et de négociation entre partenaires sociaux. Il se déroule à trois niveaux :
� dans l’entreprise il concerne l’employeur et les travailleurs ;
� au niveau de la branche d’activité il intéresse les organisations d’employeurs et celles des travailleurs ;
� au niveau national il concerne les organisations syndicales d’employeurs et celles des travailleurs ainsi que l’organe représentant l’Etat.
- La négociation collective est l’ensemble des discussions entre des représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés dans le but de conclure une convention ou un accord : la négociation collective est l’une des formes du dialogue social.
Dans ce cadre, l’Inspecteur du Travail peut être amené à jouer le rôle de conseiller, de médiateur ou d’arbitre.
Le dialogue social et la négociation collective contribuent fortement à améliorer les relations professionnelles.
Toutefois, lorsque ces mécanismes ne fonctionnent pas et que survient un conflit, l’Inspecteur du Travail peut intervenir pour son règlement.
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Paragraphe 2 : Règlement des différends de travail
L’Inspecteur peut intervenir pour le règlement des différends individuels et des différends collectifs.
- Les différends individuels de travail
Les différends individuels de travail sont ceux qui surviennent entre un employeur et un ou des travailleurs à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail. En matière de différend individuel de travail, la saisine de l’Inspecteur du Travail dans le cadre de la procédure de conciliation se fait obligatoirement par écrit. La requête doit comporter les mentions essentielles à sa compréhension et son exploitation par l’Inspecteur du travail telles que :
- l’identité et l’adresse précise de chacune des parties,
- l’objet de la requête,
- un exposé sommaire des faits,
- l’énumération complète des réclamations,
- la signature du ou des requérants (cf. article L 241 du code du travail)
La procédure de règlement du différend est prévue à l’article L 241 du Code du Travail qui dispose que l’Inspecteur convoque les parties qui sont tenues de se présenter aux jours et heures fixés .
Il leur fait connaître les droits du travailleur.
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Si les parties sont disposées à se concilier l’Inspecteur dresse un procès verbal de conciliation. Toutefois il doit refuser d’entériner un accord portant manifestement atteinte aux droits incontestables du travailleur (Art L 241 al 10 C.T.).
Revêtu de la formule exécutoire apposée par le Président du Tribunal du Travail, ce procès verbal de conciliation à valeur de jugement.
En cas d’échec de sa tentative de conciliation, l’Inspecteur du Travail, dresse un procès verbal de non conciliation et, à la demande de l’une des parties ou du Tribunal du Travail, transmet le dossier complet qu’il a pu constituer dans ce différend au Président du Tribunal du Travail.
- Les différends collectifs de travail
Le différent collectif ou conflit collectif du travail est un désaccord entre les travailleurs organisés ou non en syndicat et leur (s) employeur (s) appartenant ou non à une organisation patronale, portant sur une ou plusieurs questions relatives à l’intérêt collectif des travailleurs sur leurs lieux de travail.
L’Inspecteur du Travail joue un rôle déterminant dans le règlement des différends collectifs intervenant dans son ressort dans la mesure où il est saisi par la partie la plus diligente conformément à la procédure prévue par le Code du Travail.
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Toutefois il peut prendre l’initiative d’intervenir auprès des parties à titre de médiation afin de rapprocher les points de vue.
Lorsque le conflit s’étend sur le ressort de plusieurs Inspections régionales du Travail, c’est le Directeur du Travail et de la Sécurité sociale qui est compétent.
La procédure de règlement du conflit collectif obéit aux dispositions de l’article L 271 et suivants du Code du Travail.
En plus de ses missions de régulation sociales, l’Inspecteur du Travail accomplit des missions administratives.
Section 4 : Missions administratives
Paragraphe1 : fonctions d’administration générale
Les fonctions d’administration générale consistent à la gestion quotidienne de certains documents, dossiers ou à la participation à des organes consultatifs. Les fonctions administratives s’exercent notamment :
- Sur les contrats de travail :
Les contrats de travail à durée déterminée font l’objet de dépôt au niveau de l’Inspection du Travail, et l’Inspecteur vérifie leur conformité à la réglementation, en ce qui concerne notamment les classifications, les salaires, les horaires de travail, les clauses spécifiques. Le visa est
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obligatoire pour le contrat de tâcheronnat avant tout début d ‘exécution.
- Sur les règlements intérieurs et les accords collectifs :
Toujours dans le cadre de ses missions administratives, l’Inspecteur du Travail est chargé de vérifier la conformité à la réglementation du travail, des règlements intérieurs et des accords collectifs qui lui sont soumis. Ensuite, il fait des observations sur ces documents et exige le retrait des dispositions contraires aux lois et règlements en vigueur.
- Lors de la délivrance des attestations :
L’Inspecteur est amené à établir des documents administratifs tels que les attestations de chômage, les attestations de service, les attestations de régularité pour attester que l’entreprise est en règle vis a vis de la législation sociale après avoir vérifié tous les documents relatifs à la gestion du personnel.
- Lors des enquêtes administratives :
L’Inspecteur du Travail procède également à des enquêtes administratives, notamment en cas d’accident du travail et maladies professionnelles, de demande d’autorisation de licenciement de délégué du personnel, d’enquêtes sur les circonstances et conditions de formation des syndicats etc.
- Lors de la participation aux organes consultatifs :
L’Inspecteur du Travail préside par exemple la commission de classement lorsqu’un travailleur conteste sans suite
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favorable, le classement de son emploi dans la hiérarchie professionnelle auprès de son employeur.
- Elaboration de rapports :
L’Inspecteur du Travail élabore des rapports d’activités mensuelle, trimestrielle ou annuelle qu’il transmet à la Direction du Travail et de la Sécurité sociale ; il établit également des rapports en cas d’accident mortel, ou à la demande de l’autorité hiérarchique lorsque survient une situation particulière.
Paragraphe 2 : fonctions d’autorité
� Octroi de dérogations et d’autorisations
L’Inspecteur du Travail exerce des fonctions d’autorités lorsqu’il émet des actes tels que :
- les lettres d’observation aux employeurs ;
- les mises en demeure ;
- les procès-verbaux d’infraction ;
- les procès-verbaux de carence en matière d’élection de délégué du personnel ;
- les autorisations ou refus de licencier les délégués du personnel ;
- les autorisations ou refus de licencier des membres titulaires ou suppléants du Conseil Consultatif National du Travail et de la Sécurité Sociale (CCNTSS) ;
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- les autorisations de faire effectuer des heures supplémentaires ;
- les octrois de dérogation aux conditions d’éligibilité aux fonctions de délégué du personnel.
Section 5 : Missions économiques
L’accomplissement des missions énoncées ci-dessus place l’Inspection du Travail et de la Sécurité sociale au cœur de l’activité économique.
En effet, par ses actions de veille sur la sécurité et la santé des travailleurs, de régulation des relations professionnelles et de promotion de la paix sociale, condition sine qua non de la productivité et de la compétitivité des entreprises, l’Inspecteur du travail contribue à la performance économique. De même son rôle d’observateur privilégié permet de rendre compte de l’impact social des politiques et programmes économiques mis en œuvre, par la collecte et la diffusion d’informations et de données statistiques. En veillant par ailleurs à l’égal respect de la législation sociale par tous les acteurs de la vie économique et sociale, l’Inspection du Travail contribue de manière significative à l’Etat de droit économique et à l’Etat de droit social.
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CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
L ’I NSPECTION DU TRAVAIL
L’Inspection du Travail est un service extérieur de la Direction du Travail et de la Sécurité sociale rattachée au Ministère chargé du Travail. En tant que service public déconcentré, elle a une organisation et un fonctionnement propres qui relèvent de l’arrêté n° 7435/MTFP/DTSS du 2 septembre 1991.
Section 1 : organisation
L’organisation de l’Inspection du Travail et de la Sécurité sociale doit être envisagée à deux niveaux : au niveau national et au niveau régional.
Paragraphe 1 : Au niveau National
Les Inspections du Travail sont réparties sur l’ensemble du territoire national, à raison d’une Inspection par circonscription régionale administrative à l’exception de Dakar, qui compte en plus de l’Inspection de la région de Dakar, l’Inspection du Travail de la Zone Franche Industrielle (article 2 de l’arrêté 7435)
Le champ de compétence de chaque Inspection régionale du Travail et de la Sécurité sociale se limite à son ressort territorial.
En outre une section régionale de la main d’œuvre est placée sous l’autorité et le contrôle de l’Inspecteur régional du Travail et de la Sécurité sociale dans chacune des
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Circonscriptions régionales du Travail excepté à Dakar où le service compétent est le Bureau de la main d’œuvre, logé à la Direction de l’Emploi.
Paragraphe 2 : Au niveau Régional
L’Inspection régionale du Travail et de la Sécurité sociale est dirigée par un Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale ayant un adjoint et assisté de Contrôleurs du Travail et de la Sécurité sociale, d’un Secrétariat, d’un Comptable matière, d’un Bureau du Courrier, d’un fichier des entreprises et des travailleurs et d’une Section régionale de la Main d’œuvre (article 5 de l’arrêté 7435).
Section 2 : Fonctionnement
L’Inspecteur régional du Travail et de la Sécurité sociale organise et coordonne les activités de l’Inspection Régionale du Travail et de la Sécurité sociale sous l’autorité directe du Directeur du Travail à qui il rend compte de l’activité et des affaires relevant de sa compétence et avec qui il correspond directement. Il est assisté d’un adjoint à l’Inspecteur Régional du Travail et de la Sécurité sociale et par des Contrôleurs du Travail et de la Sécurité sociale (article 6 de l’arrêté 7435).
L’Inspecteur Régional du Travail et de la Sécurité sociale est responsable de la répartition des taches du service dans le cadre de la bonne marche du service et en cas d’absence ou d’empêchement il est suppléé par son adjoint (article 7 arrêté n° 7435) ou par les préfets dans leurs départements notamment en cas d’urgence (article 8 arrêté 7435).
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En outre, l’Inspecteur Régional du Travail et de la Sécurité sociale adresse ses correspondances au ministre chargé du Travail sous le couvert du Gouverneur.
L’Inspecteur Régional du Travail et de la Sécurité sociale entretient aussi des relations de collaboration dans le cadre de l’approche pluridisciplinaire avec des services et organismes concourant à l’accomplissement de ses missions notamment la caisse de sécurité sociale, l’Institution de prévoyance retraite du Sénégal, (IPRES) les institutions de prévoyance maladie (IPM) ainsi que les services déconcentrés des autres ministères.
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CHAPITRE 3 : LES AGENTS DE CONTROLE DE
L’I NSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
Les agents de contrôle de l’Inspection du Travail et de la Sécurité sociale sont régis par des textes qui définissent leurs statuts et fixent un certain nombre de règles de déontologie. Section 1 : statuts des agents de contrôle de l’Inspection du Travail et de la Sécurité sociale
Les Inspecteurs et Contrôleurs du Travail et de la Sécurité sociale sont régis par un statut général et un statut particulier.
Paragraphe 1 : Statut général
Les Inspecteurs du Travail et de la Sécurité sociale comme tous les fonctionnaires sont régis par la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 portant Statut général des Fonctionnaires.
Paragraphe 2 : Statut particulier
Le Décret 77-884 du 10 Octobre 1977 fixe le Statut particulier du Cadre des Fonctionnaires du Travail et de la Sécurité sociale.
Ce décret détermine les trois corps du Cadre des Fonctionnaires des services du Travail et de la Sécurité sociale (Inspecteur, Inspecteur Adjoint, et Contrôleur), la hiérarchie à laquelle ils sont rattachés, les modalités de leur recrutement, leur classement indiciaire et leur avancement.
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Pour accéder à cet emploi les Inspecteurs du Travail et de la Sécurité sociale reçoivent une formation au cycle A de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA).
Les Contrôleurs du Travail et de la Sécurité sociale reçoivent également une formation à l’ENA (cycle B)
Section 2 : Déontologie
La Déontologie regroupe l’ensemble des règles de bonne conduite dans l’exercice de la profession. L’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale est un agent assermenté (article L 191 du Code du Travail). L’accomplissement de ses missions se fonde principalement sur un respect scrupuleux des éléments de déontologie qui ont pour source principale la Convention 81 de l’OIT, le Code du Travail et le Statut général des Fonctionnaires. Pour l’essentiel, il convient de retenir les éléments de déontologie ci-dessous :
- La probité : L’Inspecteur du Travail n’a pas le droit d’avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises placées sous son autorité (article 15 a, C 81, art. L193 du CT). . Il ne doit accepter ni rémunération, ni cadeau, ni avantage particulier et encore moins les solliciter (article 10 Statut général des Fonctionnaires). . Il doit faire preuve de responsabilité et d’autorité pour échapper à toute forme de concussion ou de corruption.
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- L’impartialité : L’Inspecteur du Travail doit observer une neutralité stricte dans ses relations avec les employeurs et les travailleurs (article 3 alinéa 2 C 81 articles L 191 et 193 du Code du Travail). - Le secret professionnel : L’Inspecteur du Travail et de la sécurité sociale est tenu, sous peine de sanctions pénales ou de mesures disciplinaires appropriées, de ne point révéler même après avoir quitté le service, les secrets de fabrication ou de commerce ou les procédés d’exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l’exercice de ses fonctions (Art. 15 b C 81 et l’article L 191 du code du travail). Il a l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les documents, les faits et informations dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions (art. 14 loi 61-33 portant Statut général des fonctionnaires). - La confidentialité des plaintes : L’Inspecteur du Travail doit tenir pour confidentielle toute plainte lui signalant un défaut dans l’installation ou une infraction aux dispositions légales et réglementaires (art. 15c C81 et art L192 CT). - L’indépendance : L’indépendance est garantie à l’Inspecteur du Travail dans l’exercice de ses missions.
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Son Statut et les conditions de service doivent lui assurer la stabilité dans son emploi et le rendre indépendant de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue. (art. 6 C81). - La libre décision :
Il est laissé à la libre appréciation de l’Inspecteur du Travail de décider, de donner des conseils ou des avertissements, d’adresser des lettres d’observation aux employeurs, de signifier des mises en demeure, de dresser des procès-verbaux d’infraction. Dans ses décisions il apprécie librement s’il doit autoriser ou refuser :
- le licenciement des délégués du personnel ;
- de faire effectuer des heures supplémentaires (au-delà du contingent réglementaire) :
- des dérogations aux conditions d’éligibilité aux fonctions de délégué du personnel.
- La responsabilité :
L’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées (Statut général des Fonctionnaires, article 12, alinéa 2).
L’Inspecteur chargé d’assurer la marche d’un service est responsable à l’égard de ses supérieurs de l’autorité qui lui a été confiée pour cet objet et de l’exécution des ordres qu’il a donnés.
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Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. (cf. Statut général des Fonctionnaires Article 13,).
L’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale est un agent assermenté (article L 191 du Code du Travail).
Nantis de ces éléments de déontologie indispensables à l’accomplissement des missions de l’Inspection du Travail et de la Sécurité sociale, les agents de contrôle peuvent investir leurs secteurs d’intervention par le biais du contrôle.
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TROISIEME PARTIE
LES POUVOIRS ET MOYENS
En raison de l’importance de sa mission, l’Inspecteur du Travail dispose de pouvoirs et de moyens qui lui confèrent l’autorité nécessaire à l’efficacité de son action.
CHAPITRE 1 : LES POUVOIRS DE L’ INSPECTEUR DU TRAVAIL
Section 1 : Les pouvoirs de contrôle
Le contrôle étant la fonction principale de l’Inspecteur du Travail, ce dernier dispose d’importants pouvoirs en la matière.
Paragraphe 1 : Pouvoir de libre entrée, de visite, de contrôle et d’enquête. L’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale a le pouvoir de pénétrer librement, à toute heure du jour ou de la nuit, dans les établissements publics ou privés, laïcs ou religieux assujettis au contrôle de l’Inspection du Travail. Les chefs d’établissements sont tenus de prendre toutes dispositions utiles pour assurer le libre accès de l’Inspecteur du Travail sur le champ et même si la visite est inopinée. A l’occasion de sa visite dans l’entreprise, l’Inspecteur du Travail a le pouvoir, s’il le juge nécessaire, de :
- se faire accompagner d’interprètes officiels assermentés, de médecins, d’experts ou de
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techniciens, des délégués du personnel, de l’employeur ou de son représentant ;
- interroger, avec ou sans témoin, l’employeur ou le personnel de l’établissement, contrôler son identité ;
- demander des renseignements à toute personne dont le témoignage ou les informations lui semblent nécessaires ;
- procéder ou faire procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes nécessaires pour s’assurer que les dispositions applicables sont effectivement observées.
(Convention n°81 de l’OIT, article L197 du Code du Travail)
Paragraphe 2 : Pouvoir de contrôle sur pièce A la demande, même verbale, de l’Inspecteur du Travail l’employeur est tenu de produire tout registre ou document dont la tenue est prescrite par la loi. Ces registres ou documents devront être exhibés immédiatement même en cas d’absence du chef d’établissement (articles L197-5b, L221 al1, L116, L204).
Paragraphe 3 : Pouvoir de convocation.
Ce pouvoir est conféré à l’Inspection du Travail par la loi 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail de la République du Sénégal à travers respectivement ses articles L.241 alinéa 4 et L.273 alinéa 2.
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Ainsi, le pouvoir de convocation fait obligation aux parties dans le cadre du différend individuel de travail de se présenter à l’Inspection au jour et à l’heure fixés sous peine d’amende.
En ce qui concerne le différend collectif de travail, l’Inspecteur du Travail convoque dans les quarante huit heures après sa saisine les parties en conflit.
Par ailleurs, l’Inspecteur du Travail a le pouvoir de convoquer la commission de classement en cas de différend portant sur le classement de l’emploi d’un travailleur dans la hiérarchie professionnelle.
Paragraphe 4 : pouvoir de prescription et de vérification.
Le pouvoir de prescription et de vérification dont dispose l’Inspecteur du Travail relève de diverses dispositions conventionnelles, légales et règlementaires.
En matière d’affichage Dans ce domaine, pouvoir est donné à l’Inspecteur du Travail d’exiger l’affichage de tout document dont l’apposition est prévue par les dispositions légales (article 12 alinéa 1c iii de la Convention N°81 de l’OIT) notamment en ce qui concerne :
- Le tâcheronnat - Les horaires de travail - Le règlement intérieur
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- Les consignes destinés à préserver la santé et la sécurité des travailleurs
En matière de sécurité et santé au travail
Dans ce domaine, l’Inspecteur du Travail peut prescrire des mesures générales de sécurité et santé au travail applicables à tous les établissements, notamment en matière de :
- Nettoyage et désinfection des lieux de travail ; - Atmosphère chauffage et éclairage des lieux de
travail ; - Installation à usage personnel des travailleurs : - Entreposage et manipulation de matières
inflammables : - Evacuation du personnel et du public : - Lutte contre les incendies : - Installation, aménagement et utilisation des
élévateurs : - Protection contre les machines dangereuses.
Section 2 : Les pouvoirs de coercition Il s’agit notamment des pouvoirs, d’infliger une
amende et d’arrêter un chantier de bâtiment et travaux publics.
Paragraphe 1 : pouvoir d’infliger une amende
Lorsqu’il est saisi d’un différend individuel de travail, l’Inspecteur du Travail a le pouvoir d’infliger une amende à
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toute partie (employeur ou travailleur) refusant de déférer à sa convocation. Cette amende forfaitaire ne peut excéder cinq cents mille (500 000) Francs
Paragraphe 2 : pouvoir d’arrêter un chantier
L’article 19 du décret n° 2006-1255 du 15 novembre 2006 donne à l’Inspecteur du Travail le pouvoir de procéder à l’arrêt des travaux sur un chantier du bâtiment et des travaux publics, lorsqu’il existe un danger grave et imminent résultant d’un défaut ou d’une absence de protection.
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Chapitre 2 : LES MOYENS D’EXECUTION
Section 1 : les moyens de constatation Paragraphe 1 : Commission d’experts, Aide et Assistance
Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, l’Inspecteur du Travail peut demander aide et assistance aux autorités civiles et militaires, qui sont tenues de lui prêter main forte (article L 196 du Code du Travail).
Par ailleurs, l’Inspecteur du Travail peut recueillir l’avis de médecins, techniciens et experts dans les domaines relevant de sa compétence. Ces derniers sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l’Inspecteur du Travail.
Paragraphe 2 : Le prélèvement et l’analyse d’échantillons Dans certains établissements, l’Inspecteur du Travail peut faire procéder à des prélèvements et analyses de produits (article 12, 1c4 de la Convention 81 et article L 197 5c de la Loi 97-17). Section 2 : Les actes de constatation et d’injonction
Paragraphe 1 : La lettre d’observation
La lettre d’observation est une correspondance que
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l’Inspecteur du Travail adresse à l’employeur, aux représentants du personnel ou aux institutions de prévoyance sociale, pour relever des manquements à la législation sociale, et recommander des mesures correctrices.
Paragraphe 2 : La mise en demeure
Lorsqu’il constate que ses recommandations ne sont pas suivies d’effets, ou lorsqu’il relève des manquements graves aux normes et prescriptions en vigueur, l’Inspecteur du Travail met en demeure l’employeur de s’y conformer.
La mise en demeure précise la nature des manquements constatés ou des dangers relevés, et fixe le délai dans lequel ils doivent disparaître (article L170 al .3 du Code du Travail)
La mise en demeure est insérée dans le troisième fascicule du registre d’employeur.
Paragraphe 3 : Le procès verbal de constat d’infraction
L’Inspecteur du Travail peut dresser à l’encontre d’un employeur ou d’un travailleur qui viole la législation sociale, un procès verbal d’infraction faisant foi jusqu’à preuve du contraire.
C’est le cas notamment lorsque sa mise en demeure n’a connu aucune suite ou lorsque la gravité de l’infraction
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l’exige. L’Inspecteur du Travail peut même, en se fondant sur des présomptions tirées notamment des conditions d’organisation du travail, dresser procès verbal. Dans ce cas, le procès verbal devra exposer ses présomptions (article L204 du Code du Travail).
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QUATRIEME PARTIE
LES VISITES D’ENTREPRISE
Le contrôle est une des missions essentielles de l’Inspection du Travail. C’est dans ce cadre que l’article 6 de la convention n°81 sur l’Inspection du Travail dans le domaine de l’industrie et du commerce et l’article 6 de la convention n°129 de l’OIT disposent que « le système d’Inspection du Travail sera chargé d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leurs fonctions ».
L’application des dispositions ci-dessus se fera selon des modalités pratiques que doit mettre en œuvre, dans le cadre de ses missions, l’Inspecteur ou le Contrôleur du Travail que nous désignerons sous le vocable « d’Agent de contrôle ». C’est là tout le sens et le fondement légal du contrôle.
Le contrôle ou visite d’entreprise peut tenir en trois (03) phases ou périodes. D’abord la programmation ou préparation de la visite, ensuite la phase de la visite proprement dite, et enfin la phase du suivi.
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CHAPITRE 1 : LA PREPARATION DE LA VISITE
A ce niveau il parait opportun de procéder à la préparation de la visite suivant d’abord une approche lointaine, ensuite une approche immédiate.
Section 1 : l’approche lointaine
Il s’agit d’une approche basée sur une planification rigoureuse avec comme support un calendrier de visite bien ficelé. Au regard de la diversité des tâches quotidiennes qui incombent à l’Inspecteur du Travail, il est évident que son action risque d’être compromise s’il n’a pas un planning de contrôle clair, précis mais souple, tenant compte des imprévus et des situations d’urgence.
La programmation se fera en équipe à travers un listing des établissements à contrôler et selon une périodicité qui tiendra compte des activités saisonnières, des conditions climatiques…
Il ne s’agit pas, comme le rappelle l’article 16 de la Convention 81 de l’OIT, de venir tous les mois visiter une entreprise au risque d’altérer le climat social dans l’établissement ou les relations entre l’Inspection du Travail et l’Employeur. Une périodicité de visite d’au moins une fois par an et par établissement semble raisonnable si elle n’est pas motivée uniquement par des plaintes et des troubles sociaux.
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Le choix des entreprises à contrôler peut faire appel à des critères divers et variés :
� Activité de l’établissement : faculté est offerte à l’agent de contrôle de préférer visiter tous les établissements d’un même secteur d’activité.
� Dimension de l’entreprise
� Entreprise ou établissement autonome
� Lieu d’implantation des entreprises
� Conditions de travail particulières
Pour se faire, il faut :
A) D’abord s’enquérir de l’ambiance générale de l’entreprise ciblée pour la visite (situation économique, climat social, conflits ….), procéder à l’identification de cette dernière en établissant la fiche d’entreprise (dénomination ou raison sociale, nature juridique et statut, adresse, activité, effectif, masse salariale, accidents du travail …) ou en la complétant si elle existe déjà.
A ce stade ne pas perdre de vue la nécessité d’identifier les vrais responsables de l’entreprise (niveau de responsabilité, téléphone, adresse mail…).
B) Ensuite il convient de déterminer le type de visite à effectuer. En effet la distinction peut être faite de plusieurs formes de visite. Chacune a une spécificité et des
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caractéristiques que l'agent de contrôle doit prendre en considération pour accomplir sa tâche.
Ces visites peuvent se diviser en trois grandes catégories : visites systématiques, visites sollicitées et visites d'urgence.
� Les visites systématiques dites visites programmées ou planifiées ont pour objet un contrôle général ou ciblé de l’application de la législation du travail. Elles comprennent les visites générales, les visites ciblées, les visites de suivi.
D’abord les visites générales sont des visites qui s'inscrivent dans le travail quotidien de l’agent de contrôle et ont pour objectif le contrôle général de la législation du travail. Ce sont des visites complètes qui portent sur toutes les dispositions législatives et réglementaires.
Parmi les visites générales, la première visite est celle qui est effectuée après l’ouverture de l’établissement ou au cours de sa création matérielle. Elle revêt une importance capitale car c’est de ce premier contact que dépendra l’opinion de l'employeur sur l'agent de contrôle et l'estime qu'il pourra avoir pour ses compétences professionnelles.
La réussite de la première visite dépend de la crédibilité, de l’objectivité et de la clairvoyance de l’agent de contrôle qui doit aider l'employeur dans l'application de la législation du travail. L'agent doit laisser une bonne impression chez l'employeur, ce qui facilitera le travail pour ses collègues
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qui seront amenés à faire des visites subséquentes. Un mauvais démarrage ne se rattrape pas facilement.
Lors de la première visite, l'agent de contrôle doit compléter une fiche d'établissement qui contiendra toutes les informations nécessaires recueillies lors de la visite. Elle sera versée au dossier de l'établissement qui contient tous les documents qui se réfèrent à celui-ci.
Ensuite les visites ciblées ont un objet spécifique. Elles peuvent porter sur un aspect particulier de la législation ou viser certains établissements ou activités. Elle sont généralement justifiées par des priorités locales ou ministérielles établies en fonction de risques professionnels (accidents de travail, amiante, benzène, plomb, produits chimiques) ou de thèmes particuliers (salaire minimum, protection sociale, durée du travail, travail des enfants, condition des femmes salariées, discrimination syndicale, médecine du travail…).
Enfin les visites de suivi ont pour objectif de s'assurer que l'employeur s'est conformé aux observations ou mises en demeure avec délai, formulées par l'Inspecteur de Travail lors de la visite précédente.
De l'importance accordée à la visite de suivi dépendra l’efficacité du service d'inspection. Ce type de visite s'impose sans exception lorsqu'il s’agit de vérifier les suites données à une mise en demeure avec délai ou à une observation accompagnée ou non d'un procès-verbal. Les visites de suivi devront s’effectuer peu après la fin du délai
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octroyé dans une mise en demeure ou dans un délai raisonnable après la notification des observations.
� Les visites sollicitées qui sont des visites effectuées à la demande des salariés, des syndicats, des représentants du personnel, des employeurs ou en collaboration avec d’autres institutions.
D’abord concernant les salariés ou les syndicats, il peut s'agir d'une plainte ou d'une réclamation de la part d'un salarié, d’un représentant du personnel ou d'un syndicat concernant l'application de la législation du travail. Dans ce cas, l'agent de contrôle ne doit pas informer l'employeur de l'origine de la plainte. Il procède à la visite pour valider le contenu de la plainte et prendre les mesures nécessaires.
L'agent de contrôle peut informer le syndicat ou les salariés sur les mesures prises à la suite de ses visites.
Ensuite pour ce qui est des employeurs, ils peuvent demander à l'Inspecteur du Travail d’effectuer une visite d'inspection dans leurs établissements afin de vérifier et de confirmer le respect de la législation du travail.
Enfin à travers une certaine collaboration, l’Inspection du Travail peut être sollicitée dans le cadre de certaines commissions régionales (commission de la protection civile, comité régional de lutte contre le sida…) ou par certains organismes administratifs ou privés d’appui technique (Service régional du tourisme, Service régional de l’environnement, Inspection régionale des eaux et forets
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IPRES, CSS…) pour mener des campagnes d’information et de sensibilisation sur l’hygiène ou la sécurité du travail ou effectuer des contrôles et enquêtes sur les établissements classés insalubres, incommodes ou dangereux.
� Les visites d’urgence sont des visites conduites après un accident du travail ou après une déclaration de maladie professionnelle.
L’agent de l’Inspection du Travail effectue l’enquête sur l'accident et notifie au besoin des mises en demeure avec ou sans délai dans le but d'éliminer les risques sous-jacents.
C) Enfin tout en identifiant le référentiel juridique c’est-à-dire l’ensemble des dispositions légales (Code du Travail), réglementaires (règlements d’application du Code du Travail) et conventionnelles applicables (Convention Collective de la branche professionnelle, accord d’établissement) en l’espèces, il convient de recenser l’ensemble des moyens humains (agents de contrôle, experts et membres d’organismes d’appui technique…), matériels et logistiques (moyen de transport, tenue de visite, fiches de contrôle, cachet, instruments de mesure, équipements de protection individuelle….) nécessaires et indispensables à la réussite de la visite.
L’agent de contrôle doit savoir parfaitement où avoir des informations claires sur le process et les techniques employés dans le secteur d’activité ; il doit être au courant des préoccupations économiques et techniques de
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l’employeur afin d’être dans la mesure du possible un interlocuteur crédible.
Section 2 : l’approche immédiate
Ici c’est l’occasion de procéder à une séance de briefing ou échange en commun avec l’ensemble des acteurs concernés, la veille ou le jour de la visite. Cet échange va permettre en plus de la mise au point des différents moyens à mettre en œuvre, de déterminer l’ensemble des contraintes objectives surmontables et de revisiter intégralement, à travers une évaluation prédictive, la stratégie de contrôle adoptée.
A ce stade de la préparation peut se poser, selon la stratégie de visite adoptée, la question de savoir si on doit ou non prévenir l’employeur. En règle générale il est préférable de ne pas informer l’employeur de la visite ; c’est une précaution que prend l’agent de contrôle afin d’avoir une vue réelle de la vie de l’entreprise et d’éviter le camouflage de causes d’infraction pendant la durée de l’inspection.
C’est en effet le caractère inopiné du contrôle qui en fait l’efficacité, l’imprévu faisant peser constamment sur l’employeur le risque d’un contrôle.
En tout état de cause le préavis reste une faculté laissée à l’appréciation de l’Inspecteur conformément à l’article L.173 du Code du Travail.
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L’agent de contrôle se doit aussi durant la préparation de réfléchir sur le moment de la visite ; en effet selon l’activité de l’établissement le jour ou la nuit sera choisi comme moment de visite.
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CHAPITRE 2 : LE DEROULEMENT DE LA VISITE
Par visite proprement dite entendons la démarche ou le mode opératoire mis en œuvre à l’occasion de la « pratique du terrain ». Elle s’articule autour de deux étapes que sont le contrôle administratif et le contrôle technique.
Section 1 : le contrôle administratif
A ce stade il convient pour l’agent de contrôle d’abord de se présenter en déclinant son identité, ensuite de demander à s’entretenir avec l’employeur ou son représentant. Cet entretien, qui se fait généralement dans le bureau de l’employeur, est le moment privilégié pour en premier lieu procéder à l’identification sur place de l’entreprise à travers un échange sur la base de questions-réponses, en deuxième lieu vérifier l’ensemble des registres et documents administratifs dont la tenue est obligatoire (déclaration d’ouverture, registre de paiement, registre d’employeur, reçus de versements à la CSS et à l’IPRES, contrats de travail…), et en troisième lieu faire la situation de la main d’œuvre au niveau de l’entreprise.
La bonne tenue de ces registres ne signifie pas obligatoirement que les dispositions à cet égard sont respectées ; l’Inspecteur devra s’assurer que les écritures traduisent bien la réalité.
Le registre de paiement est un élément très fiable de contrôle des entreprises ;il permet de vérifier les périodicités des paiements, les salaires effectivement versés
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notamment les minima réglementaires payés, les heures supplémentaires payées, les allocations de congé versées.
L’Inspecteur du Travail devra aussi procéder à l’examen des heures de travail effectuées et vérifier si les horaires réels sont conformes aux horaires affichés.
A l’issue de ce cheminement et préalablement à tout début de contrôle technique, il faut demander à être accompagné de l’employeur ou son représentant en plus d’un délégué ou représentant du personnel et si possible d’un membre du CHS, de l’infirmier ou du médecin d’entreprise.
Section 2 : le contrôle technique
D’abord il faut toujours commencer par faire une « photographie » du site visité c’est-à-dire dresser un plan de l’ensemble des locaux, installations et implantations sur place.
Ensuite procéder à une approche méthodique de la visite, en mettant en œuvre les techniques de contrôle appropriées pour chaque secteur d’activité ciblé, notamment celle dite du « LMNOP ».
Pour rappel, le LMNOP consiste, en tous lieux visités (L ), à faire l’identification et l’inventaire des machines et matériaux (M ) trouvés sur place, pour relever les risques professionnels et les principales nuisances qu’ils présentent (N), de l’organisation du travail mis en œuvre (O) et du personnel employé (P).
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En outre il faut avoir une conduite d’investigations en d’autres termes savoir questionner, écouter, observer, analyser et capitaliser sans pour autant faire de commentaire séance tenante (pendant la visite) ou perturber les situations de travail.
Enfin il est conseillé, au terme de la visite, de s’entretenir avec l’employeur ou son représentant avant de quitter les lieux. Cet échange à chaud doit être l’occasion, pour l’agent de contrôle, de livrer ses premières impressions et constations d’après visite, ou tout au moins de faire preuve d’un minimum de courtoisie en prenant congé du maître des lieux.
C’est le moment où l’agent de contrôle annote le registre d’employeur. Il indique la date de son passage, il porte les observations faites, les infractions relevées, les mises en demeure faites et le délai donné pour remédier aux infractions ou défectuosités. Il doit signer le registre.
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CHAPITRE 3 : LE SUIVI DE LA VISITE
La phase de suivi est axée d’une part sur l’exploitation des données de la visite recueillies, et d’autre part sur la mise en place d’une mémoire au niveau de l’Inspection.
Section 1 : Restitutions de la visite
Il s’agit d’abord, au retour de la visite, de tenir immédiatement une séance de débriefing entre les différents acteurs du contrôle (agents de contrôle, experts, membres d’organismes d’appui technique…) qui est l’occasion d’un échange sur l’ensemble des informations recueillies et des observations faites dans l’optique d’établir le rapport de contrôle.
Section 2 : Rédaction des correspondances
Ensuite vient la phase de la rédaction de la correspondance adressée à l’employeur pour lui notifier l’ensemble des observations et recommandations faites.
Par ailleurs, en plus de la transmission du rapport de contrôle à la Direction du Travail et de la Sécurité sociale (DTSS), il peut être opportun d’adresser aux institutions de prévoyance sociale (IPRES et CSS) des correspondances portant sur les observations faites à l’employeur.
Enfin, si les circonstances l’exigent, il convient d’envoyer une mise en demeure et éventuellement un procès verbal de constat d’infraction à l’employeur avec ampliations au Directeur du Travail et de la Sécurité sociale, au Procureur
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de la République et au registre chronologique du courrier « départ » de l’Inspection.
Section 3 : La mise en place d’une mémoire
La mise en place d’une mémoire qui n’est rien d’autre que la création ou la mise à jour du dossier d’entreprise, doit permettre à l’IRTSS de travailler en réseau ou en équipe à travers un meilleur partage des informations mais aussi et surtout une plus grande lisibilité de ses actions.
Cette mémoire est le point de départ de l’élaboration d’un calendrier de suivi de l’entreprise, en même temps qu’elle constitue un élément important de cet ensemble vaste qu’est le fichier des entreprises du ressort territorial de l’IRTSS. Sa mise en place favorise une approche planifiée des contrôles.
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ANNEXES
PROCES-VERBAL DE CARENCE
(Election des délégués du personnel)
Références : - Code du Travail, article L. 211, 2ème alinéa
- Décret n° 67-1360 du 9 décembre 1967, fixant les conditions et les modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leurs missions
L’an deux mille ….(année) et le (au plus tôt, 3 jours avant la date annoncée du scrutin), nous, (prénoms et NOM), Inspecteur régional du Travail et de la Sécurité sociale de (ressort), en application des prescriptions de l’article 5 du décret n° 67-1360 sus-mentionné, constatons, par le non exercice du droit de dépôt des listes de candidats, la carence des organisations syndicales pour l’élection des délégués du personnel de (nom de l’établissement), prévue le (date annoncée du scrutin).
En foi de quoi, le présent procès-verbal est dressé pour servir et valoir ce que de droit.
Signature
(NB : Ce procès-verbal est dressé dans le cas où des organisations syndicales sont représentées dans l’établissement, mais n’exercent pas ou exercent tardivement leur droit de dépôt de listes de candidats Il est accompagné de la lettre autorisant le vote pour des listes non présentées par les organisations syndicales)
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REPUBLIQUE DU SENEGAL N …… .…………/IRTSS/…(ressort) Un Peuple – Un But – Une Foi … (ressort), le………. ----------- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ------------ DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ------------ INSPECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE DE ….(ressort)
AUTORISATION DE CANDIDATURE
(Election des délégués du personnel)
Références : - Code du Travail, article L. 211, 2ème alinéa - Décret n° 67-1360 du 9 décembre 1967, fixant les conditions
et les modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leurs missions
En application des prescriptions de l’article 5 du décret n° 67-1360 susmentionné et au vu du procès-verbal de carence n° (numéro) du (date), nous, Inspecteur régional du Travail et de la Sécurité sociale de (ressort), autorisons le vote pour des listes de candidats non présentés par les organisations syndicales à l’élection des délégués du personnel de (nom de l’établissement), prévue le (date annoncée du scrutin).
La présente autorisation est valable pour un seul scrutin.
Fait à (lieu), le .
Signature
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REPUBLIQUE DU SENEGAL N …….…………/IRTS S/…(ressort) Un Peuple – Un But – Une Foi … (ressort), le………. ----------- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ------------ DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ------------ INSPECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE DE ….(ressort)
L’Inspecteur Régional du Travail et de la Sécurité sociale de …(ressort)
Soussigné, conformément aux dispositions de l’article 10, alinéa 2 du Code de la
Sécurité sociale certifie que………………………..affilié à la Caisse de Sécurité
sociale sous le n°….précédemment en service au………………….. comme
……………….pour la période du ………. Au………………………..
Est inscrit en qualité de demandeur d’emploi à la section de l’emploi de
l’Inspection du Travail de…...(ressort)
Cette demande n’étant pas encore satisfaite et l’intéressé déclare n’avoir pu trouver
du travail par ses propres moyens.
La présente attestation de chômage est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
L’Inspecteur Régional du Travail
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REPUBLIQUE DU SENEGAL N °…………….………/IRTSS/. .(ressort) Un Peuple – Un But – Une Foi ----------- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE l’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES …(ressort), le…. ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ------------ DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ------------ INSPECTION REGIONALE DU TRAVAIL L’ Inspecteur Régional du Travail ET DE LA SECURITE SOCIALE…(ressort) et de la Sécurité sociale
ATTESTATION DE SERVICE Nous soussignés…………………………………………..Inspecteur Régional du Travail et de la Sécurité sociale de …..(ressort), attestons sous la responsabilité des déclarants ci – après que : M………………………………………..C.N.I N°…………………………….a travaillé d’une façon permanente à ……………………………..en qualité de ………………………………du…………………………………………………….au…………………………………….. Cette attestation est établie sur les déclarations concordantes faites en notre présence et en présence de l’intéressé, de deux de ses anciens collègues. Le premier témoin M………………………………….C.N.I N°…………………………….déclare avoir parfaitement connu le requérant pour avoir été lui – même employé dans l’entreprise du…………………………………..au……………………..……………………………… en qualité de……………………………………………… Le second témoin M………………………………….C.N.I N°……………………………….déclare avoir parfaitement connu le requérant pour avoir été lui – même employé dans l’entreprise du…………………………………..au……………………..en qualité de……………………………………………….. La présente attestation est destinée à la constitution d’un dossier de demande d’allocation de retraite. Ainsi toutes fausses déclarations de la part de l’intéressé et des témoins les rendraient passibles des peines prévues par l’article 161 du Code Pénal. Lecture faite et après production des pièces d’Identité, les déclarants ont signés ci – dessous en notre présence. LE REQUERANT L’INSPECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL 1er TEMOIN 2ème TEMOIN
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REPUBLIQUE DU SENEGAL N °…………….…/IRTSS/…..(ress ort) Un Peuple – Un But – Une Foi ----------- MINISTERE DE LA FONCTION …..(ressort), le PUBLIQUE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ------------ DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ------------ INSPECTION REGIONALE DU TRAVAIL L’Inspecteur Régional du Travail ET DE LA SECURITE SOCIALE DE (ressort) et de la Sécurité sociale A…………………………….. …………………………….. …………………………….. …(ressort)
L’Inspecteur Régional du Travail et de la Sécurité Sociale de …(ressort), atteste n’avoir été saisi, à ce jour, d’aucune réclamation relative au salaire et accessoires de salaire contre l’entreprise (ou employeur) …..que vous pouvez être considéré présentement en règle vis – à vis de la législation du travail. La présente Attestation, valable pour un mois, est délivrée pour servir et valoir ce que de droit. L’Inspecteur Régional du Travail NB ; Il ne peut être délivrée qu’une seule attestation par mois. Faire des copies légalisées de la présente pour la constitution de vos dossiers
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REPUBLIQUE DU SENEGAL N °…………….……/IRTS S/….(ressort) Un Peuple – Un But – Une Foi ----------- MINISTERE DE LA FONCTION …..(ressort), le……..PUBLIQUE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ------------ DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ------------ INSPECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE DE … (ressort)
Je soussigné, Inspecteur Régional du Travail et de la Sécurité Sociale de
…(ressort), atteste que le Comité d’Hygiène et de Sécurité (CHS)
………………………………………. a été officiellement installé le
……………………………………….conformément aux dispositions de l’article 6 du décret
94-244 du 07 mars 1994, fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des
comités d’hygiène et de sécurité.
La présente Attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
L’Inspecteur Régional du Travail
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REPUBLIQUE DU SENEGAL N °…………….…………/IRTSS/…(r essort) Un Peuple – Un But – Une Foi ----------- MINISTE RE DE LA FONCTION …(ressort), le PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ------------ DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ------------ INSPECTION REGIONALE DU TRAVAIL L’Inspecteur Régional du Travail ET DE LA SECURITE SOCIALE et de la Sécurité sociale
PROCES VERBAL DE CARENCE
L’an deux mille ….(année), …….., nous ………………., Inspecteur du Travail et de la
Sécurité Sociale, conformément aux dispositions du décret N° 67.1360 du 09 décembre
1967 fixant les conditions et les modalités de désignation des délégués du personnel dans les
entreprises et définissant leurs missions, notamment en son article 5, avons constaté, après
enquête diligentée à cet effet, l’absence d’organisations syndicales représentées à
………………………………………………………………………………………………….
Fait à …(ressort), le jour, mois et an que dessus pour servir de procès verbal de constat de
carence au sens de l’article 5 du décret précité.
L’Inspecteur Régional de Travail
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REPUBLIQUE DU SENEGAL N °………………/IRTSS/…(res sort) Un Peuple – Un But – Une Foi ----------- MINISTERE DE LA FONCTION …(ressort), le PUBLIQUE, DE L’EMPLORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ------------ DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ------------ INSPECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE DE …(ressort)
A Monsieur…………………… OBJET : Autorisation de candidatures indépendantes REFERENCE : ………………………….. Monsieur …………….., En l’absence d’organisations syndicales représentées au sein de votre établissement
(ou du collège électoral), (ou Suite au non exercice du droit de dépôt des organisations
syndicales représentées au sein de votre établissement ou du collège électoral) constatée par
procès verbal de constat de carence au sens de l’article 5 du décret cité en référence, vous
êtes autorisé à organiser le vote pour des listes de candidats non présentés par des
organisations syndicales.
L’Inspecteur Régional du Travail
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REPUBLIQUE DU SENEGAL CONFLIT INDIVIDUEL Un Peuple – Un But – Une Foi -------- Réf : article L .241 INSPECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET du Code du Travail DE LA SECURITE SOCIALE DE …(ressort) (loi 97-17 du 1er décembre 1997)
Tel: …………
------- …(ressort), le........ « Les parties sont tenues de se présenter aux jour et heures fixés sous peine d’une amende » (alinéa 4)
CONVOCATION M……………………………………………………………..………………….est prié de se présenter à l’Inspection du Travail et de la Sécurité sociale de ……(lieu), ……(adresse), Le…………………………………..……à…………………………..h……………..…………OBJET : Différend vous opposant à M……………………………………………………………………………………………… NATURE :……………………………………………..………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Demandez M…………………………………… Veuillez vous munir des documents ci-après
� Registre d’employeur � Registre de paiement � Dernier reçu délivré par l’IPRES et la CSS
L’INSPECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL
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REPUBLIQUE DU SENEGAL N°…… …………/IRTSS/….(ressort) Un Peuple – Un But – Une Foi ----------- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES …. (ressort), le…. ------------ DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ------------ INSPECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE DE ……(ressort)
MONSIEUR (autorité militaire ou policière) …… (ressort)
Chargé du dossier
En vertu des dispositions de l’article L.196 du Code du Travail, relatives à
l’aide et l’assistance que les autorités civiles et militaires doivent prêter aux
Inspecteurs et Contrôleurs du Travail et de la Sécurité sociale, dans l’exercice de
leurs fonctions, je vous demande de bien vouloir me faire remettre la convocation ci
– jointe à son destinataire,
……………………………………………………………………………………………………………. Qui, déjà convoqué, n’a pas cru devoir se présenter à nos bureaux. Je vous serais obligé de bien vouloir me faire parvenir en retour le procès verbal tenant lieu de notification. Veuillez agréer, Monsieur (autorité militaire ou policière), l’assurance de ma considération distinguée.
L’ Inspecteur Régional du Travail
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REPUBLIQUE DU SENEGAL N°…………………….…………… UN PEUPLE-UN BUT-UNE FOI
MIINISTRE DE LA FONCTION Fiche établie le……….……………PAR………
PUBLIQUE DU TRAVAIL
DE L’EMPLOI ET DES ORGANISATIONS N° de visite……………………….
PROFESSIONNELLES ٱ suivie après visite N°…………
DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE ٱ routine
SOCIALE
INSPECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA
SECURITE SOCIALE DE ….(lieu)
FICHE DE CONTROLE
ENTREPRISE
ETABLISSEMENT
Raison sociale :
Adresse :
Téléphone :
E. mail :
NINEA :
Forme juridique :
Boite postale :
N° caisse de sécurité sociale :
N° IPRES :
N° IPM :
Activité principale :
Activité secondaire :
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EFFECTIF : ----------
COMPOSITION DE L’EFFECTIF :
Cadre homme :
Cadre femme :
Maîtrise homme
Maîtrise femme :
Ouvrier homme :
Ouvrier femme :
Apprentis garçon :
Apprenti femme :
Intérimaire homme :
Intérimaire femme :
Temporaire homme :
Temporaire femme :
Saisonnier homme :
Saisonnier femme :
Travailleur étranger homme :
Travailleur étranger femme :
Autres…………………………………………..
OBJET DU CONTROLE : SUITE DU CONTROLE :
Décision ٱ Emploi Main d’œuvre ٱ
Mise en demeure ٱ Conditions de travail ٱ
Observations orales/écrites ٱ Relations de travail ٱ
Procès verbal ٱ Milieu du travail ٱ
Référé ٱ Sécurité sociale ٱ
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CONTACT DANS L’ENTREPRISE
Nom : Fonction : Téléphone : E mail :
I .RELATIONS DE TRAVAIL
I. 1. Rémunération absence Registre de Paie ٱ au temps ٱ Bulletin de paie non délivré ٱ à la pièce ٱ retard dans paiement de salaire ٱ prime de qualification ٱ retenues non conformes ٱ avantages en nature ٱ salaires non conformes ٱ avantages sociaux ٱ
II. 2.Contrats de travail contrats non conformes ٱ CDD ٱ contrats non formalisé ٱCDI contrat non écrit ٱ contrats non visés à l’IRTSS ٱSaisonniers ٱ contrats non visés Par DTSS ٱ Non visés par DTSS ٱ -autres contrats Tâcheronnats ٱ 3. relations sociales absence de délégués du personnel ٱ Délégués du personnel ٱ entrave à la liberté de désignation de ٱ Date dernières élections ٱdélégués du personnel règlement intérieur non déposé à ٱ Accord d’établissement ٱl’IRTSS convention collective ٱ absence réunion DP ٱ rencontres négociations régulières ٱ absence de registre DP ٱ bilan social ٱ absence bilan social ٱ
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II. CONDITIONS DE TRAVAIL
II.1. travail des enfants
age minimum ٱ Apprentis ٱ
travail de nuit ٱ Aide familial ٱ
charge de travail ٱ Accord des parents ou tuteur ٱ
utilisation de produits ٱ Rémunération ٱ
dangereux ٱ défaut d’examen médical
II.2.travail des femmes Travail administratif ٱ Travail avec tâche de manutention ٱ Travail avec machine dangereuse ٱ Travail en feu continu ٱ Travail de nuit ٱ Charge de travail élevée ٱ Travaux interdits ٱ Non bénéficiaire de congé de maternité ٱ
II.3. Durée de travail
Horaire / jour ٱ Repos hebdomadaire ٱ horaire individualisé ٱ
le même pour tous ٱ par roulement ٱ aucun ٱ
� pause quotidienne
supérieure à 1 heure ٱ inférieure à 1 heure ٱ aucune ٱ
� Horaire de travail
horaire non affiché ٱ heures supplémentaires non autorisées ٱ Non-respect repos hebdomadaire ٱ Pas de jouissance de congé ٱ Heures supplémentaires non majorées ٱ Travail pendant les congés ٱ
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� organisation du travail par équipes alternantes ٱ en équipes chevauchantes ٱ
� heures supplémentaires fréquent ٱ de temps en temps ٱ majorations heures supplémentaires ٱ
� heures de récupération par roulement ٱ en même temps pour tous ٱ � congés payés
par roulement ٱ période fermeture ٱ aucun ٱ
III. MILIEU DE TRAVAIL 1 organisation de sécurité et santé au travail comité d’HST ٱ Absence CHS ٱ Service sécurité ٱ CHS non fonctionnel ٱ Service médecine du travail ٱ absence surveillance médicale ٱ politique de sécurité ٱ non tenue d’un registre de sécurité ٱ plan d’action ٱ non-élaboration d’un bilan annuel ٱ premier secours ٱ pas d’infirmerie /trousse de secours ٱ déclaration AT/MP ٱ dissimulation AT/MP ٱ POI ٱ absence de POI ٱ Formation en SST ٱ Absence de plan de formation ٱ Absence service médical ٱ
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2 locaux de travail
constructions adaptées ٱ manque de solidité, inflammabilité ٱ aération, ventilation et éclairage ٱassuré locaux mal aérés, mal ventilés et mal éclairés ٱ niveau sonore acceptable ٱ niveau sonore élevé ٱ protection contre intempérie ٱassuré ٱ encombrement des locaux de travail ٱexposition au soleil et à la pluie 3. matières et installations dangereuses machines dangereuses ٱ défaut de protection des machines ٱ produits dangereux ٱ absences de mesures de protection ٱ procédés de travail dangereux ٱ absence de règles de sécurité ٱ installations électriques ٱ état dangereux pas de mise à terre ٱ incendies- explosion ٱ manque d’extincteurs appropriés ٱ 4. Equipement de protection individuelle (EPI) EPI non fournis ٱ mise à disposition des EPI ٱ EPI non portés ٱ port effectif des EPI ٱ EPI non entretenus ٱ entretien régulier des EPI ٱ EPI usés et inopérants ٱ remplacement périodique des EPI ٱ
5 . Sanitaires, repas, boissons toilettes, WC ٱ insuffisants, mal entretenus, ou absents ٱ points d’eau de boisson ٱ eau potable pas abondante ou absente ٱ douches ٱ insuffisantes, mal entretenues ou absentes ٱ vestiaires ٱ insuffisants, mal entretenus ou absents ٱ local pour prise de repas ٱ prise de repas dans un poste de travail ٱ
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6. Sécurité sociale adhésion aux IPS ٱ défaut d’adhésion ٱ déclaration de tous les travailleurs ٱ travailleurs non déclarés ٱ cotisations sociales à jour ٱ retards ou arriérés de cotisation ٱ 7.Emploi et main d’œuvre registre d’employeur ٱ RE non tenu ٱ absence de DOEٱ DOEٱ DMT ٱ absence de DMT et immatriculation ٱ DASMO ٱ DASMO non déposé ٱ Recours à un agent de travail temporaire ٱ Observations :
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REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi --------- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’EMPLOI ET DU TRAVAIL ------------ DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ------------ INSPECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE DE …(ressort)
Le ……………………………………………………deux mille………………………………..………
par devant nous…………………………………………….Inspecteur du travail et de la Sécurité sociale ONT COMPARU M…………………………………………………………………………………………….(employeur)
M…………………………………………………………………….………………………...…(salarié) Référence aux dispositions de l’article L 241 de la loi 97-17 du 01-12-97 portant code du travail ENONCE DES CHEFS DE RECLAMATIONS
…………………………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………..
Il a été fait abandon des chefs de réclamations ci-dessous : …………………………………………………………………………………………………………..
Aucun accord n’est intervenu en ce qui concerne les chefs de réclamations ci-dessous :
………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………….
MOTIF : ………………………………………………………………
………………………………………………………………
Fait à …(ressort), les jour, mois et an que dessus pour servir et valoir de procès verbal de
non conciliation au sens de l’article L.241 du Code du Travail.
L’Employeur l’Inspecteur du Travail le Travailleur et de la Sécurité sociale
PROCES VERBAL DE NON CONCILIATION
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REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi --------- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DE ET DU TRAVAIL ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ------------ DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ------------ INSPECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET ET DE LA SECURITE SOCIALE DE …(ressort)
Le ……………………………………deux mille…………………………………………….……..
par devant nous……………………………….... ….….. Inspecteur du travail et de la Sécurité sociale ONT COMPARU
M………………………………………………………………………..….……………...(employeur)
M…………………………………………………………………………………………….….(salarié) Référence aux dispositions de l’article L 241 de la loi 97-17 du 01-12-97 portant code du travail ENONCE DES CHEFS DE RECLAMATIONS
………………………………………………………………………………………………………………
Les parties ont convenu de se concilier sur les points et sommes ci-après : ………………………………………………………………………………………………………………
Il a été fait abandon des chefs de réclamations ci-dessous : ………………………………………………………………………………………………………………
MODALITES …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Fait à ….. (ressort), les jour, mois et an que dessus pour servir et valoir de procès verbal de
conciliation au sens de l’article L 241 du Code du Travail.
L’Employeur l’Inspecteur du Travail le Travailleur et de la Sécurité sociale
PROCES VERBAL DE CONCILIATION
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REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi --------- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’EMPLOI ET DU TRAVAIL ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ------------ DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ------------ INSPECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE DE …(ressort)
Le …………………………………………………………..deux mille……………………………….
par devant nous………………………………………... Inspecteur du travail et de la Sécurité Sociale ONT COMPARU M……………………………………………………………….………………………..….(employeur)
M……………………………………………………………………….……………………...…(salarié) Référence aux dispositions de l’article L 241 de la loi 97-17 du 01-12-97 portant Code du Travail ENONCE DES CHEFS DE RECLAMATIONS
………………………………………………………………………………………………………………
Les parties ont convenu de se concilier sur les points et sommes ci-après : ………………………………………………………………………………………………………………
Il a été fait abandon des chefs de réclamations ci-dessous : ………………………………………………………………………………………………………………
Aucun accord n’est intervenu en ce qui concerne les chefs de réclamations ci-dessous :
………………………………………………………………………………………………………………
MOTIF : ………………………………………………………………………………………………………………
Fait à Dakar, les jour, mois et an que dessus pour servir et valoir de procès verbal de non
conciliation.
L’Employeur l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale le Travailleur
PROCES VERBAL DE CONCILIATION PARTIELLE
