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UNIVERSITÉ DE DROIT, D’ÉCONOMIE ET DES SCIENCES D’AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D’AIX-MARSEILLE Centre de Droit Maritime et des Transports Les sûretés maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Mémoire pour le MASTER 2 Droit Maritime et des Transports Présenté par Anastasia Toporkova Sous la direction de M. Christian SCAPEL Année de soutenance : 2006

Sûretés maritimes russe

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  • UNIVERSIT DE DROIT, DCONOMIE ET DES SCIENCES DAIX-MARSEILLE

    FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DAIX-MARSEILLE

    Centre de Droit Maritime et des Transports

    Les srets maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe

    Mmoire pour le MASTER 2 Droit Maritime et des Transports

    Prsent par Anastasia Toporkova

    Sous la direction de M. Christian SCAPEL

    Anne de soutenance : 2006

  • Les srets maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006

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    SOMMAIRE

    INTRODUCTION.p.4 CHAPITRE I : LE STATUT DU NAVIRE EN DROIT RUSSE CHAPITRE II : LES DROITS REELS ACCESSOIRES SUR LE NAVIRE SECTION I : Lhypothque maritimep.20 SECTION II : Le gage maritime CHAPITRE III : LA MISE EN UVRES DES SURETES : LA SAISIE DU NAVIRE ANNEXES..p.81 BIBLIOGRAPHIE..p.122 TABLE DES MATIERES.p.123

  • Les srets maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006

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    Cest que le navire est un lieu de travail, un lieu de vie, parfois un lieu de mort. Et dire quun navire souffre, quil est franais ou tranger, quil est pirate ou flibustier, na pas dautre signification que celle de projeter nos fantasmes sur une chose qui fait rver autant quelle fait craindre le pire .

    Captain Cobet Whats a ship?, series extracted from Seaways 1986-1987

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    PRESENTATION

    La prsente tude a pour but dexposer les principes gnraux du droit russe

    rgissant trois institutions qui ont fait la preuve de leur grande importance dans la

    pratique maritime mondiale. Il sagira des srets maritimes telles que lhypothque

    et les privilges maritimes ainsi que de leur exercice dans le cadre de la saisie

    conservatoire du navire. Les changements conomiques et politiques que la Russie

    a connu au cours de ces quinze dernires annes ont eu indiscutablement une

    influence majeure sur la vie juridique du pays. Le passage lconomie de march

    na pas laiss le droit maritime lcart. Lhypothque maritime, jusque-l inconnue

    en droit russe, a t introduite dans le Code de la navigation maritime commerciale,

    tandis que le rgime juridique des crances maritimes privilgies et linstitution de

    la saisie conservatoire ont connu des changement profonds. Lvolution et

    lhistorique de chaque institution, ainsi que leur base juridique et doctrinale, vont

    tre prsentes.

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    INTRODUCTION Le transport maritime constitue une des plus importantes branches de lconomie

    de la Russie. Cela sexplique par des considrations dordre conomique et

    gographique. La flotte a toujours t une ressource stratgique du pays. Lactivit

    de la flotte marchande, internationale par dfinition, a toujours t plus ou moins

    fonde sur les principes de lconomie de march, indpendamment du modle

    conomique choisi et du rgime politique.

    Malgr le fait que lactivit de transport a un caractre en quelque sorte accessoire,

    on peut constater, lheure actuelle, que les services de transport maritime

    constituent un acteur indispensable de lchange conomique.

    La seconde moiti des annes quatre-vingt-dix sest caractrise par des rformes

    lgislatives importantes dans le domaine du droit civil et plus spcifiquement du

    droit maritime. En 1994, le nouveau Code civil a t adopt. A la diffrence de son

    prdcesseur, il est orient vers lconomie de march. Au dbut de 1999, la

    Fdration de Russie est devenue partie un nombre important de conventions

    internationales dans le domaine du droit maritime, y compris la Convention de

    Bruxelles de 1924 et ses protocoles. Une tape dcisive dans la rforme du droit

    maritime russe a t sans doute ladoption le 30 avril 1999 du nouveau Code de

    navigation maritime commerciale (Code maritime). Il est vident que les mesures

    visant rformer la flotte maritime russe doivent tre transversales, dans le sens o

    elles ne doivent pas se limiter au perfectionnement de la rglementation technique.

    En Russie, le droit maritime a vu sa naissance lpoque de Pierre le Grand, au

    18me sicle. Pierre le Grand a personnellement dirig les travaux prparatoires du

    Code maritime qui a t adopt le 13 janvier 1720. Certaines dispositions de ce

    Code, qui rgissaient le pavillon et le statut du capitaine, intressaient directement

  • Les srets maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006

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    la navigation commerciale. En 1781 le Code de la navigation commerciale

    intrieure a t adopt. Le code maritime de Pierre le Grand de 1720 a t

    complt par la Loi de 1846 sur lassurance maritime et par la Loi de 1867 sur

    limmatriculation des navires. En 1911, une commission spciale a t cre par

    Nicolas II pour rformer les lois sur la navigation maritime. La commission a

    prsent projet de nouveau code de navigation maritime commerciale. La premire

    Guerre Mondiale, qui a clate en 1914, na pas permis ce code de voir le jour1.

    A lpoque sovitique, ctait lEtat qui finanait la construction des navires. Le

    changement de rgime politique et le passage lconomie de march a mis les

    propritaires des navires devant la ncessit de chercher eux-mmes le financement

    pour les besoins de leurs flottes. Pour ce faire, les propritaires ont eu recours aux

    emprunts bancaires. La pratique mondiale montre quil est courant de recourir ce

    type de financement pour la construction des nouveaux navires ou pour la

    maintenance de la flotte existante. Il va de soi que les banques, qui prtent des

    sommes considrables, veuillent se protger contre les risques de non paiement de

    la part des propritaires ou des exploitants. La sret la plus populaire en matire

    de financement de construction de navires est sans doute lhypothque maritime,

    dj connue du droit romain et largement reconnue par la communaut maritime

    internationale comme tant une institution juridique trs efficace. Lhypothque a

    t introduite en droit maritime russe seulement en 1998. Le Code de la

    navigation maritime commerciale de lURSS de 1929 ainsi que son successeur, le

    Code de 1968, ignoraient cette institution juridique importante en droit maritime.

    Nonobstant le fait que le Code maritime de 1968 a t labor par des spcialistes

    reconnus du droit maritime, il a t adopt une poque o la navigation

    commerciale tait presque entirement mene par les entreprises tatiques dans le

    cadre de lconomie planifie et o de nombreux concepts juridiques ntaient

    gure accepts en droit interne.

    1 Kniga 1929

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    Aprs la chute du rgime communiste en 1991, le passage lconomie de march

    est devenu invitable. La majorit des entreprises darmement sest retrouve entre

    des mains prives et les pratiques telles que le changement de pavillon ou les

    affrtements coque nue sont devenues trs courantes. Dans ce contexte nouveau,

    la discordance entre le Code maritime de 1968 et la ralit conomique devenait de

    plus en plus criante. En outre, depuis ladoption du nouveau Code civil en 1995, le

    Code maritime de 1968 tait en contradiction avec les dispositions fondamentales

    en matire civile et commerciale, et plus particulirement avec le rgime juridique

    des contrats de transport. Ladoption en 1999 du nouveau Code maritime a

    marqu une tape dcisive dans lvolution du droit maritime russe.

    Le Code de 1999 contient pour la premire fois des dispositions sur lhypothque

    de navire ou de navire en construction. Ces dispositions sont largement inspires

    de principes gnraux du droit des srets consacrs dans le Code civil de 1995. Le

    Code maritime de 1999 consacre un chapitre entier aux catgories de crances

    privilgies de larmateur. Le Code donne une liste des crances maritimes en

    quelque sorte de premier rang qui priment sur les hypothques. Cette liste est

    identique celle donne par la Convention internationale de 19932 sur les

    hypothques et les privilges maritimes, non encore en vigueur mais ratifie par la

    Fdration de Russie.

    La ralisation des hypothques et des privilges maritimes seffectuent trs souvent

    dans le cadre de la saisie du navire. On sait que, dans la pratique maritime, ce sont

    trois institutions juridiques qui sont troitement lies. A titre dexemple, selon la

    doctrine maritimiste majoritaire, la saisie titre conservatoire interrompt seule la

    prescription des privilges maritimes. Les dispositions concernant la saisie

    conservatoire du navire constituent une autre innovation du Code maritime de

    1999. Il convient de mentionner que, avant lentre en vigueur du Code maritime

    de 1999, les huissiers de justice appliquaient par analogie les rgles gnrales du

    2 Annexe VII, le texte de la Convention de 1993.

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    Code civil de 1995 sur la saisie des biens immobiliers, dont le caractre lacunaire et

    peu adapt aux pratiques maritimes craient beaucoup de difficults et contribuait

    linscurit juridique totale mettant les cranciers du navires dans limpossibilit

    pratique de faire valoir leurs droits.3 Depuis 1999 la Fdration de Russie est partie

    la Convention de 1952 sur la saisie conservatoire des navires qui a largement

    inspir les dispositions relatives la saisie conservatoire du Code maritime de 1999.

    Le nouveau Code maritime donne dsormais la liste des crances limitativement

    numres qui sont susceptible de donner lieu la saisie conservatoire du navire.

    Un organe juridictionnel est comptent pour ordonner la saisie conservatoire du

    navire, mme si les parties ont convenu dune clause attributive de juridiction ou

    dune clause compromissoire disposant quun organe juridictionnel dun autre Etat

    est comptent pour trancher le diffrend opposant les parties.

    3 Le Nouveau Code de la navigation commerciale de la Fdration de Russie par Dmitri Litvinski, DMF 2000, N 601, page 153.

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    CHAPITRE I :

    LE STATUT DU NAVIRE EN DROIT RUSSE

    1 La dfinition du navire en droit maritime russe

    Le Code de la navigation maritime de lURSS de 1929 ne dfinissait pas la notion

    de navire. Larticle 1 du Code de 1929 classait les navires selon leur fonction. Il

    disposait : Au sens du prsent code sont considrs comme navires :

    a) les vaisseaux de mer transportant les cargaisons ou les passagers,

    exploitant les ressources naturelles de la pche en mer ou autres

    ressources maritimes, apportant le secours aux autres navires en

    dtresse, effectuant les oprations de renflouement des biens

    sombrs en mer ou le remorquage des autres navires ;

    b) les navires de mer exerant un service spcial gouvernemental (les

    brises glaces, les installations portuaires flottantes, les navires

    destins exclusivement porter secours la vie humaine en mer,

    les navires de douane, etc.

    c) les navires exploits exclusivement pour des objectifs

    scientifiques ;

    d) les navires de mer destins aux activits sportives et autres

    fonctions non prvues dans les alinas a), b) et c) du prsent

    article.

    Or, le Code de navigation maritime ne donnait pas une dfinition du navire mais

    seulement la classification des navires de mer.

  • Les srets maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006

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    Le Code de navigation de URSS de 1968 comporte la dfinition suivante du

    navire : Il faut entendre par navire toute installation flottante dote ou non dun

    mcanisme dautopropulsion et exploite pour :

    1) le transport des marchandises, des passagers, des bagages, du courrier, pour

    la pche et toute autre industrie lie la pche, pour lextraction des

    minerais, pour porter secours aux autres navires en dtresse, pour le

    remorquage des autres navires et autres objets flottants, pour les travaux

    hydrotechniques ou le sauvetage des biens couls ;

    2) pour les services spciaux (la protection des industries maritimes, les

    services sanitaires et quarantaines), pour les objectifs scientifiques, culturels

    et pour les besoin de la formation ;

    3) pour le sport ;

    4) pour tout autre objectif .

    Le nouveau Code maritime entr en vigueur le 1er mai 1999 dispose, dans son

    article 7, quil faut entendre par navire toute installation flottante dote ou non

    dun systme de propulsion et exploite pour les besoins de la navigation maritime

    commerciale4. Or, un des critres principaux permettant de qualifier une

    installation flottante de navire est son exploitation pour la navigation maritime

    commerciale. La notion de besoins de la navigation maritime commerciale est

    assez large ainsi que la notion de la navigation maritime commerciale.

    Larticle 25 du Code de la navigation maritime dispose que la notion de navigation

    maritime commerciale comprend lactivit lie lexploitation des navires pour le

    transport des marchandises, des passagers et de leurs bagages, lexploitation des

    ressources biologique de leau, lexploration des ressources en minerais des fonds

    marins.

    4 Annexe IV : article 7 du Code maritime de 1999. 5 Annexe III : article 2 du Code maritime de 1999.

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    Il convient de mentionner que le droit maritime franais ne donne pas non plus la

    dfinition du navire. Selon P. Chauveau, le navire est une entit qui est

    compose de plusieurs lments .6 Il comprend la coque, les agrs, les appareils et

    accessoires, cest dire toutes les machines et tous les instruments qui servent

    sa propulsion, sa manuvre et sa conduite 7. Du point de vue juridique, les

    choses sont plus compliques car le navire en droit franais aussi bien quen droit

    russe est un bien fortement individualis soumis un statut juridique original et

    drogatoire du droit commun.

    2 Le navire en tant que bien immobilier particulier

    Lalina 1 de larticle 130 du Code civil dispose que les biens immobiliers

    comprennent les terrains et tout ce qui est solidement li au sol, c'est--dire des

    objets dont le dplacement est impossible sans causer un dommage leur finalit

    mme, y compris les forts, les plantations, les btiments et dautres installations.

    Le Code civil considre comme des immeubles les bateaux de mer, les aronefs, les

    bateaux de navigation intrieure et les objets spatiaux. Compte tenu de la spcificit

    de ces objets et de la ncessit de contrler ces biens, le lgislateur les considre

    comme des immeubles. Le fait de considrer ces biens comme des immeubles a

    pour seul et unique objectif dappliquer ces biens le rgime juridique prvu pour

    les immeubles. Il sagit donc dune fiction juridique.

    La raison pour laquelle le lgislateur a fait un tel choix est vidente. Les biens tels

    que les navires ont une grande valeur et les dommages quils peuvent subir peut

    tre caus non par la rupture de leur lien avec la terre mais par la rupture avec le

    milieu habituel de leur exploitation. En ce sens on peut songer limmobilisation

    6 P. Chaveau, Droit maritime, N156 7 P.Bonassies, Cours du droit maritime (2005-2006) pour le Master II Droit maritime et des Transports (Aix-Marseille III), N 145, page 98.

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    faisant courir les surestaries laffrteur au voyage, le manque gagner etc. Une

    telle vision, en quelque sorte virtuelle , des choses a t expose au dbut du

    sicle dernier par Zvonitski qui remarquait : Ainsi les navires et les bateaux de

    pche occupent une place particulire dans le rgime juridique du gage. Alors que

    des btiments qui sont en principe des biens immobiliers sont considrs comme

    mobiliers sous certaines conditions, les navires qui sont en principe des meubles

    possdent certaines caractristiques des immeubles. 8 Un autre auteur minent

    russe, Shershenevitch, crivait au dbut du 20me sicle que du point de vue

    conomique, les navires se rapprochent plus des biens mobiliers, du point de vue

    juridique ce sont plutt des biens immobiliers, du point de vue politique ce sont

    des prolongements du territoire de lEtat dont ils battent le pavillon .9 Le

    Professeur A. Sergeev considre que le choix du lgislateur sexplique par la valeur

    considrable des navires qui ncessite un contrle renforc sur leur vie juridique.10

    Le Professeur M. Braginski considre que tout simplement le lgislateur a tendu le

    rgime des immeubles aux navires car de la mme manire que les immeubles les

    navires ont besoin de faire objet dune publicit.11 M. Erdelevsky considre que les

    navires et les bateaux de navigation intrieure doivent tre considrs comme des

    immeubles drogeant au droit commun.12 M. Nemets propose une autre analyse.

    Selon cet auteur, la caractristique la plus importante permettant de distinguer les

    biens mobiliers des biens immobiliers est le fait que les biens mobiliers peuvent

    tre des biens individualiss et des biens de genre, alors que les biens immobiliers

    sont toujours individualiss.13

    On sait quen droit franais, la diffrence du droit russe, les navires sont des biens

    mobiliers. Selon lexpression du Professeur Pierre Bonassies, le navire est mi-

    8 A. Zvonitski, Le gage en droit russe, Kiev, 1912, page 401 9 G. Shershenevitch, Cour du droit commercial, SPB, 1909, tome III, page 252. 10 Droit civil, U. Tolsto , A.Sergeev, dition Teisse, 1996, partie I , page 381. 11 M. Braginski, V.Vitrianski, Principes gnraux du droit des contrats, Moscou, dition Statut, 1998, page 152. 12 A. Erdelevski, La publicit des droits rels sur les immeubles, revue Legalit, Moscou, 1997, N11, pages 20-24. 13 U. Nemets, Les biens mobiliers et immobiliers, revue Economie et Dtoit 1998, N6, page 102.

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    chemin des meubles et des immeubles 14 . Selon cet auteur le navire comme

    limmeuble, mais plus encore peut-tre que limmeuble, chappe largement au

    principe de lunit du patrimoine. Cest un meuble fortement individualis par

    son nom, son port dattache, son immatriculation. 15. Le Professeur Antoine

    Vialard remarque galement que le navire, incontestablement meuble, ne se

    trouve cependant pas soumis au statut mobilier ordinaire, tel qulabor par le droit

    civil, voir commercial 16.

    Meuble ou immeuble, de toute manire, le navire est un bien particulier qui

    chappe aux caractristiques classiques des biens mobiliers et immobiliers aussi

    bien en droit franais quen droit russe. Cest un bien quelque peu unique en son

    genre selon lexpression du Professeur Antoine Vialard. En droit maritime

    franais, on compte quatre lments dindividualisation du navire : le nom, le port

    dattache, la nationalit, le tonnage. Telle est galement la solution du droit

    maritime russe.

    4 Lincertitude quant limmatriculation

    Certains auteurs russes considrent que la caractristique majeure des navires,

    conformment lalina 1 de larticle 13017 du Code civil, est le fait que ces biens

    sont individualiss du fait de leur publicit au registre national. Le fait que lon

    considre les biens mobiliers comme des immeubles a pour but dappliquer ces

    biens le rgime juridique des immeubles. Larticle 130 du Code civil dispose

    14 P.Bonassies, Cours du droit maritime de 2005-2006 pour le Master II Droit maritime et des Transports (Aix-Marseille III), N 147, page 99. 15 P.Bonassies, Cours du droit maritime de 2005-2006 pour le Master II Droit maritime et des Transports (Aix-Marseille III), N 148, page 100. 16 Droit maritime, Antoine Vialard, PUF 1997, N 295, page 257. 17 Annexe IX: les articles 130 et 131 du nouveau Code civil de 1995.

  • Les srets maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006

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    clairement dans son alina premier que les navires sont des biens immobiliers qui

    doivent tre immatriculs au registre national. Le mme article du Code civil

    prvoit que le droit de proprit et tous les autres droits rels sur les immeubles, les

    restrictions, ainsi que le changement du titulaire et lextinction de ces droits,

    doivent faire lobjet dune publicit au registre unique national. Lalina 2 de

    larticle 131 dispose que dans les cas prvus par la loi pour un certain nombre de

    biens, limmatriculation au registre national peut tre complte par une publicit

    spciale.

    Conformment la Loi Fdrale sur la publicit au registre unique national des

    droits rels sur les biens immobiliers et des contrats en rapport avec lesdits biens

    du 21 juillet 1997, le droit de proprit sur les biens immobiliers ainsi que tout

    autre droit rel sur ces biens doivent faire lobjet dune publicit au registre

    national, lexception de droit de proprit et de droits rels sur les aronefs,

    navires, bateaux de navigation intrieure et objets spatiaux. A lheure actuelle, la

    procdure dimmatriculation des navires et des droits rels sur les navires est rgie

    par le Chapitre III du Code maritime. Conformment larticle 33 du Code

    maritime18, ce ne sont pas seulement les navires qui doivent faire objet dune

    immatriculation au registre national. Il faut galement y mentionner tout droit de

    proprit et tout autre droit rel, toute hypothque et tout contrat en rapport avec

    le navire. Une telle immatriculation nationale seffectue sur tout le territoire de la

    Russie, auprs des ports maritimes et fluviaux, conformment aux rgles dictes

    par le Ministre de transport.

    Or, la question qui se pose est de savoir si une telle immatriculation, conforme aux

    dispositions du Code maritime, est la publicit nationale des biens immobiliers

    dont parle larticle 131 du Code civile ou sil sagit de la publicit spciale dont

    parle lalina 2 du mme article. Pour Mme Abramova, limmatriculation dont

    parle le Code maritime est une publicit spciale et non pas une publicit au

    18 Annexe V: Article 33 du Code maritime

  • Les srets maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006

    15

    registre national unique dauprs des organes du Ministre de la Justice

    conformment lalina 1 de larticle 131 du Code civil. Cet auteur pense que le

    lgislateur nest pas cohrent en lespce. Il est plus logique de prvoir clairement

    que limmatriculation des navires seffectue uniquement selon les dispositions du

    Code maritime par les capitaines des ports maritimes ou les organes de contrle

    technique pour les bateaux de plaisance, et non par les organes du Ministre de la

    Justice au registre national unique des biens immobiliers.19

    Comme on la indiqu prcdemment, les navires font lobjet dune

    immatriculation au registre national des navires, au registre des navires affrts

    coque nue, et dans le journal de bord pour les navires de petites dimensions.

    Limmatriculation des navires est effectue par le capitaine dun port maritime

    commercial. Le registre national tenu par les capitaines des ports font parties du

    registre national unique. Limmatriculation comporte lattribution dun numro

    national qui reste valable tant que le navire reste attach un port donn. La

    mention correspondante est porte au registre national des navires ou dans le

    journal de bord pour les navires de petites dimensions. Le propritaire du navire se

    voit dlivrer un certificat attestant de son droit de proprit sur le navire ainsi

    quun certificat lui donnant le droit de battre le pavillon de la Fdration de Russie

    (lquivalent de lacte de francisation en droit maritime franais).

    On sait quen droit franais le navire peut parfaitement tre rattach deux

    administrations diffrentes (douane et affaires maritimes), dont les bureaux

    peuvent se situer dans des ports diffrents : le port dattache douanier, dune part,

    et le port dimmatriculation (affaires maritimes), dautre part. La concidence nest

    pas une obligation mais au regard du droit international, la notion de port

    dimmatriculation se confond habituellement avec celle de port dattache

    douanier20. En droit russe, il sagit toujours du mme et unique port.

    19 Lhypothque des navires, aronefs et objets spatiaux, thse, M. Abramova, Moscou, 2003, page 68. 20 Droit maritime, Antoine Vialard, PUF 1997, N 299, page 260.

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    16

    CHAPITRE II :

    LES DROITS REELS ACCESSOIRES SUR LE NAVIRE

    Section I : Lhypothque maritime

    Comme on la dj indiqu prcdemment, linstitution de lhypothque est une

    nouveaut en droit russe. Elle a t introduite dans lordre juridique national par la

    Loi fdrale sur lhypothque des biens immobiliers du 22 juillet 1998.

    Une des caractristiques importantes de lhypothque maritime consiste dans le

    privilge du crancier hypothcaire, lui permettant dtre pay sur le prix de vente

    du navire hypothqu avant tout autre crancier21.

    En droit russe, lhypothque des navires est une variante du gage qui a ses propres

    particularits juridiques, qui la distinguent du gage en gnral et qui doivent tre

    pris en compte dans la pratique.

    Il est intressant de noter que lhypothque maritime est une institution juridique

    ancienne qui trouve son origine dans le contrat de prt la grosse aventure22 (ou

    prt la grosse tout court), lequel avait reu une large application en Europe.

    En effet, dans tous les pays europens, lhypothque maritime tire son origine

    premire dans cette ancienne institution elle-mme influence par le droit romain

    travers le nauticum foenus, qui tait un contrat de financement alatoire des

    21 A lexception, bien entendu, des cranciers qui ont des privilges maritimes sur le navres (voir Section II du prsent Chapitre). 22 Ce prt est un contrat alatoire aux termes duquel un capitaliste met de largent dans une expdition maritime avec lespoir, en cas de succs de cette expdition, dtre rembours et de recevoir un profit important, la prime de grosse ou le profit maritime . Ce prt a une triple fonction : cest un contrat dassociation, de crdit et dassurance. Rodire, Ren et du Pontavice, Emmanuel, Droit Maritime, Prcis Dalloz, 12me dition, 1997, 91, page 93.

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    expditions maritimes23. La France connat linstitution de lhypothque maritime

    depuis la loi du 10 septembre 1894 qui lavait introduite dans lordre juridique

    franais pour un meilleur financement des expditions maritimes. A lheure

    actuelle, lhypothque est rgie en France par la loi du 3 janvier 1967 sur le statut

    des navires et autres btiments de mer.

    Il convient de mentionner que dans la Russie impriale davant 1917, les juristes

    russes sintressaient galement la question de lhypothque maritime. Il faut

    souligner que le rgime juridique du gage des biens mobiliers sappliquait aux

    navires de mer et aux bateaux de navigation intrieure. Le principe selon lequel les

    biens gags passaient aux mains du crancier gagiste rendait difficile lapplication

    de cette institution en matire maritime. En mme temps, le contrat de prt la

    grosse existait en vertu des articles 1057 1062 du Code de commerce de lpoque,

    lequel prsentait un intrt pratique en cas davarie commune. La pratique maritime

    russe a ensuite dvelopp un autre systme de financement de lexpdition

    maritime, selon lequel le prteur vendait son navire une personne qui, en vertu

    dun contrat particulier, louait ensuite ce navire au prteur. Cetteopration tait trs

    complexe dans la pratique.24

    1 Lhypothque maritime au travers des conventions internationales

    sur lhypothque et les privilges maritimes de 1926 et 1967

    La Convention de 1926 sur les hypothques et privilges maritimes a rencontr des

    apprciations diffrentes ds son apparition. Elle na t ratifie que par un petit

    nombre dEtats, parmi lesquels on ne trouvait pas certaines grandes puissances

    maritimes comme lAllemagne, les Etats-Unis, le Japon, les Pays-Bas, le Royaume

    Uni et la Russie. La raison majeure de lopposition de ces pays rsidait dans le fait

    23 Droits maritimes, 2006, Dalloz, N 334.09, page 279 24 Lhypothque des navires, aronefs et objets spatiaux, thse, M. Abramova, Moscou, 2003, page 78.

    Supprim : -

    Supprim :

  • Les srets maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006

    18

    que les chantiers navals de ces pays taient mfiants lgard de la Convention

    laquelle ntait pas assez protectrice des prteurs. En nonant une longue liste des

    privilges maritimes qui anantissait les droits des cranciers hypothcaires, la

    Convention rduisait, en ralit, lefficacit de lhypothque25.

    La Convention de 1967, qui a succd la Convention de 1926, a limit le nombre

    des privilges maritimes mais pour les titulaires des hypothques, la Convention ne

    rserve pas beaucoup de droits, notamment, en ce qui concerne lindemnit

    dassurance. Cette dernire est vitale pour les cranciers hypothcaires qui devaient

    subir purement et simplement la subrogation, dans les indemnits dassurance, du

    propritaire du navire. En outre, dans cette Convention, les privilges maritimes

    restent des droits rels occultes. Il sensuit que le crancier hypothcaire reste

    toujours dans lincertitude quant savoir sil ny a pas dautres privilges grevant le

    navire avec un meilleur rang. Cette nouvelle convention na donc pas suscit un

    enthousiasme exceptionnel parmi les Etats. Elle ncessitait cinq ratifications

    seulement pour entrer en vigueur mais elle ne les a jamais obtenues.

    2 La Convention de 1993 ratifie par la Russie

    Cette convention na pas apport de changements considrables dans le domaine

    des hypothques maritimes, alors que son but ultime tait daugmenter la

    protection des hypothques pour faciliter le financement des flottes. Le classement

    entre hypothques et privilges reste le mme, avec le maintien de la traditionnelle

    prdominance des privilges sur les hypothques. Parmi les innovations, on

    compte la disparition de deux privilges : le privilge pour lenlvement dune

    pave et le privilge pour les avaries communes. On peut uniquement se fliciter

    25 Lhypothque maritime en France et aux Etats-Unis par Mlle Irne Zanetos, mmoire CDMT, 1999, page 40.

  • Les srets maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006

    19

    du fait que lhypothque maritime ait gagn deux places dans lordre de passage de

    cranciers.

    Il convient, toutefois, de souligner que la nouvelle convention donne une

    dfinition plus large des hypothques. Elle prcise quelle sapplique aux

    hypothques, mortgages et droits rels de mme nature, susceptibles dtre

    inscrits . De mme, la Convention dfinit les conditions devant ncessairement

    tre remplies pour quune hypothque soit internationalement reconnue. Ensuite,

    il y a des conditions trs dtailles pour assurer la validit du changement de

    limmatriculation du navire hypothque. Les conditions et les effets de la vente

    force du navire sont galement scrupuleusement dtaills.26

    En revanche, le danger pour les cranciers hypothcaires rside dans le fait quavec

    cette nouvelle Convention, le constructeur du navire et son rparateur priment sur

    le crancier hypothcaire. Cette disposition est nouvelle par rapport la

    Convention de 1926. Cette mme rgle existe galement en droit franais, dans la

    loi du 3 janvier 1967.

    Sagissant des assurances, le problme semble avoir t rsolu en faveur des

    cranciers hypothcaires. La Convention interdit toute personne, ayant droit sur

    le navire en raison dun privilge, dtre subrog dans les droits du propritaire du

    navire pour ce qui est des indemnits dues celui-ci en vertu dun contrat

    dassurance .

    Il convient de mentionner les dispositions nouvelles par rapport aux Conventions

    de 1926 et 1967. La convention impose un certain nombre dobligations aux

    autorits responsables de lEtat dans lequel la vente force aura lieu, et notamment

    lobligation de notification de tous les titulaires dhypothques, de mortgages ou

    des droits inscrits constitus ou non au porteur . Cette obligation peut tre

    26 Pierre Bonassies, Le Droit Positif Franais en 1993, DMF 1994, pages 3-7.

  • Les srets maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006

    20

    considre comme une vraie innovation tant donn que la Convention de 1926

    renvoyait aux droits internes pour ces formalits.

    Une autre innovation importante concerne lintroduction par la Convention dune

    obligation qui incombe dsormais lautorit comptente de dlivrer la demande

    de lacqureur un certificat constatant que le navire est vendu libre de toute

    hypothque, de tout mortgage et de tout droit inscrit. Leffet dun tel certificat est

    assez radical la radiation de la totalit des hypothques et des privilges maritimes

    par lautorit comptente. Toutefois, la notification mentionne ci-dessus permet

    de protger les intrts des cranciers.

    En outre, contrairement aux Convention de 1926 et 1967, la Convention de 1993

    oblige les Etats contractants recevoir des informations sur toutes les hypothques

    prises sur le navire avant de procder la nouvelle immatriculation.

    Sagissant du changement temporaire de pavillon, larticle 16 de la Convention de

    1993 dispose que les lois de lEtat du pavillon sont applicables aux hypothques,

    mortgages et droits inscrits. LEtat dimmatriculation ne peut autoriser le

    changement temporaire de pavillon, moins que lesdits droits ne soient

    pralablement purgs ou que les titulaires de ces droits naient donn leur

    consentement par crit.

    Cependant, il convient de noter que la Convention na pas non plus suscit

    beaucoup doptimisme de la part des Etats. Elle ne rpond pas toutes les

    questions qui distinguent la situation maritime daujourdhui de la situation de

    1926. Elle offre aux hypothques maritimes une meilleure mthode

    dimmatriculation et plus de scurit. Du point de vue rdactionnel, elle est

    prfrable la Convention de 1926. Ces dispositions rpondent mieux lvolution

    continue du march maritime moderne. Mais un quilibre satisfaisant entre les

    deux enjeux, savoir la ncessit de financer les flottes marchandes et les exigences

  • Les srets maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006

    21

    de lindustrie maritime, na pas, toutefois, t atteint. La Convention nest pas

    encore en vigueur. Elle nest pas ratifie par la France.

    Les dispositions du droit franais sont conformes celles de la Convention de

    Bruxelles du 10 avril 1926 sur les privilges et les hypothques maritimes. La

    Russie na jamais adhr cette convention. En revanche, elle a ratifi la

    Convention de 1993 en 1999. Le Chapitre XX du Code maritime consacr aux

    hypothques et privilges maritimes est largement inspir de Convention27.

    3 Objet de lhypothque

    Comme on la dj voqu prcdemment, les navires peuvent faire lobjet dune

    lhypothque, comme les aronefs, les bateaux de navigation intrieure et les objets

    spatiaux. Selon M. Braginski, le lgislateur les considre comme des immeubles car

    ils doivent faire objet dune publicit au registre national28.

    Il convient de rappeler que lorsque cest un navire qui fait lobjet de lhypothque ,

    il faut se rfrer au Code maritime et la Loi Fdrale sur lhypothque. En ce qui

    concerne les bateaux de navigation fluviale, les dispositions du Code maritime ne

    leur sont pas applicables. Dans ce cas, il faut appliquer directement la Loi Fdrale

    sur lhypothque de 1998. Il arrive parfois quun bateau de navigation dite mixte

    soit immatricul dans un port et exploit exclusivement pour la navigation

    maritime. Les dispositions du Code maritime de 1999 et celles de la Loi Fdrale

    sur lhypothque sont donc applicables conformment larticle 3 du Code

    maritime.29

    27 Annexe II : Chapitre XX du Code maritime de 1999. 28 Braginski, Commentaire de la partie I du Code civil pour les commerants, Moscou 1995, page 173. 29 Annexe IV : article 3 du Code maritime de 1999.

  • Les srets maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006

    22

    La loi permet lhypothque sur un navire en construction mais seulement aprs que

    ce navire ait t immatricul au registre des navires en construction. Les registres

    des navires en construction sont tenus par les autorits des ports situs

    proximit des chantiers navals.

    Si le contrat dhypothque nen dispose autrement, lhypothque stend tous les

    accessoires du navire ainsi qu lindemnit dassurance.30

    Lhypothque dun navire en construction stend tous les matriaux et

    quipements qui sont destins sa construction lorsquils sont facilement

    identifiables, par marquage ou par tout autre moyen, et quils se trouvent dans les

    locaux du chantier naval en question, ainsi qu lindemnit dassurance rsultant

    dune police dassurance ayant pour lobjet le navire en construction.

    Plusieurs navires peuvent faire objet dune hypothque lorsquils garantissent la

    mme crance.

    4 Le contrat dhypothque maritime

    Comme on la dj voqu prcdemment, le droit russe, la diffrence des droits

    de la majorit des pays europens, considre les navires comme des biens

    immobiliers obissant au rgime juridique de lhypothque.

    Larticle 374 du Code maritime dispose que le dbiteur hypothcaire ne peut tre

    que le propritaire du navire ou la personne ayant le droit de direction commerciale

    sur le navire31.

    30 G. Ivanov, Le rgime juridique de la navigation maritime en Fdration de Russie, dition Spark, Moscou, 2002, page 425. 31 La direction commerciale signifie selon larticle du Code civil que

  • Les srets maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006

    23

    Lhypothque du navire nest possible quen vertu dun contrat entre le propritaire

    du navire ou la personne ayant le droit de direction commerciale sur le navire et

    avec laccord du propritaire. La personne qui dtient le droit de direction

    commerciale doit tre crancier dbiteur de lobligation garantie par lhypothque.

    Il faut mentionner que, de la mme faon quen droit franais, lhypothque en

    vertu de la loi est exclue en droit russe.

    Larticle 29 de la Loi Fdrale sur lhypothque dispose que le dbiteur

    hypothcaire conserve le droit dexploiter le bien, objet de lhypothque,

    conformment sa finalit, tant entendu que toute disposition qui limiterait ce

    droit est rpute non crite. La nouvelle hypothque du navire dj grev dune

    hypothque nest possible que si elle nest pas interdite par le contrat de

    lhypothque dorigine.

    Le contrat dhypothque obit aux rgles gnrales de la Loi Fdrale sur

    lhypothque et du Code civil. En outre, la Loi Fdrale sur lhypothque dispose

    que les rgles gnrales du rgime juridique du gage sont applicables lhypothque

    si elles ne contredisent pas ladite loi. Le Code maritime contient seulement les

    rgles concernant la publicit de lhypothque et lobjet de lhypothque. Les

    dispositions de la Loi Fdrale sur lhypothque sur les conditions de forme et de

    fond sont applicables en la matire (articles 8 12 de la Loi). Le Chapitre 9 du

    Code civil sur les contrats bipartites et multipartites ainsi que les dispositions

    gnrales du droit des obligations sont galement applicables (articles 307 419 du

    Code civil).

    Larticle 9 de la Loi sur lhypothque dispose que le contrat dhypothque du navire

    doit prvoir lobjet de lhypothque, le navire ou le navire en construction

    concern, avec les indications ncessaires lidentification du navire, ainsi que son

    montant, le contenu de lobligation garantie par lhypothque, son montant, la date

    limite dexcution de lobligation. Dans les cas o une telle obligation provient dun

  • Les srets maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006

    24

    contrat, il faut mentionner les parties au contrat, la date et le lieu de la conclusion.

    Le contrat doit mentionner le titre en vertu duquel le dbiteur dispose du navire en

    question ainsi que lorgane qui a effectu la publicit de son titre. Lhypothque

    dun navire en construction nest possible que si ledit navire a t rgulirement

    immatricul au registre spcial des navires en construction.

    Sagissant de lobjet du contrat de lhypothque du navire, il convient de

    mentionner que lhypothque stend aux accessoires du navire ainsi qu la prime

    dassurance due en vertu de la police dassurance en cas de dommage caus au

    navire. La doctrine considre que la rgle classique selon laquelle laccessoire suit

    le principal est applicable dans la matire. En droit franais, larticle 46 de la loi de

    1967 dispose que lhypothque du navire stend ces accessoires et engins mais

    non au fret.

    Sagissant de la forme de contrat dhypothque, il convient de mentionner que la

    forme notarie est requise ad validatem. En outre, le contrat doit faire lobjet dune

    publicit au mme registre que le navire. Le non respect de ces conditions rend le

    contrat nul de plein droit.

    4 Lidentification du navire

    Le principe dit de spcialit implique la ncessit didentifier clairement lobjet de

    lhypothque. Celle-ci nest possible que sur un navire immatricul au registre

    maritime.

    Lhypothque du navire en coproprit est galement prvue par le droit russe

    (article 7 de la Loi sur lhypothque). Larticle 244 du Code civil dispose que les

    biens appartenant deux ou plusieurs personnes constituent une coproprit. Le

  • Les srets maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006

    25

    navire ou le navire en construction peuvent tre en coproprit avec ou

    sans identification des parts de chacun des copropritaires. Le consentement de

    tous les copropritaires est requis pour constituer une hypothque sur le navire ou

    le navire en construction. Un des copropritaires peut galement hypothquer sa

    part sans demander laccord des autres copropritaires.

    Nonobstant le fait que le navire en droit russe est un bien immobilier, il est

    souvent difficile didentifier le lieu o il se trouve un moment donn. Par

    consquent, le seul moyen didentifier le navire pour les besoins de lhypothque

    est de connatre son nom (actuel et tous les anciens), son type, sa finalit, sa zone

    de navigation habituelle, lanne et le chantier de construction, ses principales

    caractristique (le tonnage, la puissance, lanne de la construction de lengin), le

    numro IMO, le nom et ladresse du propritaire, le port dimmatriculation, y

    compris des informations sur une ancienne immatriculation et la date de sa

    radiation. Toutes ces informations permettent au crancier hypothcaire

    didentifier le navire en cas de ralisation de lhypothque. En outre, le Prsidium

    de la Cour suprme arbitrale a affirm dans la Lettre dInformation32 du 15 janvier

    1998 N26 quen absence dinformation permettant didentifier les biens gags, le

    contrat de gage ne peut pas tre considr comme valable33.

    Le rgime juridique des biens immobiliers suppose lobligation de publication du

    droit de proprit. Lhypothque du navire doit tre publie au registre

    dimmatriculation du navire. A lheure actuelle, une telle publicit seffectue,

    comme on la dj voqu prcdemment, par les capitaines des ports de

    32 Il convient dexpliquer que la Cour Suprme Arbitrale est la juridiction suprieure qui statue sur les pourvois forms contre les dcisions des cours arbitrales rgionales dappel. Par analogie avec la Cour de cassation, mais uniquement pour les litiges dordre conomique entre des personnes morales ou entre la personne morale et lentrepreneur indpendant. Il ne faut pas confondre avec les tribunaux arbitraux au sens du droit franais. Cest comme si existait en France le Tribunal Suprme de Commerce. La Cour Suprme Arbitrale met rgulirement les Lettres dInformation destines aux juridictions infrieures dans lesquelles elle explique la manire dont il faut appliquer telle ou telle disposition de la loi. 33 Lhypothque des navires, aronefs et objets spatiaux, thse, M. Abramova, Moscou, 2003, page 126.

  • Les srets maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006

    26

    commerce ou des ports maritimes de pche au registre national des navires ou par

    les organes de contrle technique dans le livre des navires de petites dimensions.

    La pratique des pays trangers en la matire dmontre que seule lhypothque des

    biens immobiliers doit faire lobjet dune publication. Cependant, dans les pays qui

    considrent les navires comme des biens mobiliers, une procdure de publicit est

    prvue pour les navires. En rgle gnrale une telle publicit est effectue dans des

    registres spciaux de trois types : pour les navires, pour les bateaux de pche et

    pour les navires en construction. Dans certains pays la procdure incombe aux

    autorits portuaires (Espagne et Italie), en France, ce sont les organes de la douane

    qui sont comptents.

    5 Lhypothque des navires trangers

    Il existe des rgles spciales concernant lhypothque des navires trangers.

    Conformment larticle 376 du Code maritime lhypothque du navire doit tre

    publie au mme registre que le navire lui-mme. Ce mme article prvoit que

    lhypothque dun navire battant pavillon tranger qui sest vu attribuer le droit de

    battre temporairement pavillon russe ainsi que dun navire en construction destin

    un lacheteur tranger, ne peut pas tre publie en Russie. Par ailleurs, larticle 425

    du Code maritime dispose que lhypothque dun navire est rgie par la loi de son

    pavillon. Il sensuit logiquement que lhypothque dun navire tranger (mme sil

    peut battre temporairement pavillon russe) ne peut en aucun cas tre effectue en

    Russie. Telle est galement la solution du droit franais en la matire.

  • Les srets maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006

    27

    6 La protection des intrts du crancier hypothcaire

    Larticle 378 du Code maritime dispose que lhypothque inscrite au Registre

    national des navires, dans le journal de bord ou au registre des navires en

    construction, bnficie dune prsomption de vrit en faveur du crancier

    hypothcaire qui la inscrite. En vertu de lalina 3 de larticle 33 du Code

    maritime, linscription au registre national des navires ou dans le journal de bord du

    navire du droit de proprit et autres droits rels sur le navire, ainsi que de toutes

    les restrictions grevant le navire, constitue une preuve quasiment irrfragable qui ne

    peut tre conteste que devant le juge.

    Il convient de mentionner que, conformment larticle 1 de la Convention de

    1993, les Etats signataires se sont mis daccord sur la reconnaissance rciproque

    des hypothques et autres privilges grevant les navires la condition que de telles

    hypothques soient rgulirement publies au mme registre que le navire34.

    Comme il a dj voqu prcdemment, aucune crance, lexception des crances

    garanties par les privilges maritimes, ne saurait tre paye avant une crance

    garantie par une hypothque du navire ou du navire en construction ( lexceptions

    les crances des autorits portuaires lies lenlvement du navire, de la crance du

    rparateur du navire qui le dtient et de la crance dun chantier naval sur le navire

    en construction qui ses trouve dans les locaux du chantier).

    Le crancier hypothcaire sera pay du prix du navire. Larticle 380 du Code

    maritime dispose que lorsque deux hypothques ou plus sont inscrites sur le mme

    navire ou sur le mme navire en construction, lordre de passage des cranciers

    hypothcaires dpend de la date dinscription. Or, le crancier qui, le premier, a

    34 G. Ivanov, Le rgime juridique de la navigation maritime en Fdration de Russie, dition Spark, Moscou, 2002, page 429.

  • Les srets maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006

    28

    publi son droit est prfr aux autres. Les hypothques inscrites le mme jour ont

    la mme valeur. Le droit maritime franais contient une disposition identique.

    La cession de lhypothque seffectue conformment aux dispositions des articles

    382, 384-386, 388 et 390 du Code civil35. La cession de la crance garantie par

    lhypothque du navire fera lobjet dune mention au registre o ladite hypothque

    est inscrite avec ladresse du cessionnaire. La forme notarie du contrat de cession

    doit tre respecte.

    Le Code maritime oblige le dbiteur hypothcaire prendre les mesures

    ncessaires lentretien et la conservation du navire/navire en construction

    (article 382). La Loi Fdrale sur lhypothque de 1998 y consacre un chapitre

    entier. La Loi prvoit dans son article 30 que si le contrat nen dispose pas

    autrement, il incombe au dbiteur hypothcaire dassurer lentretien ncessaire du

    navire ainsi que sa maintenance, deffectuer les rparations courantes et

    occasionnelles. Conformment aux dispositions du contrat dhypothque, le

    dbiteur hypothcaire doit souscrire une police dassurance contre les risques

    davarie et de perte du navire. En outre, le dbiteur hypothcaire doit prendre

    toute mesure ncessaire pour prserver les droits du crancier hypothcaire.

    Larticle 52 de la loi dispose quen cas de danger de perte ou davarie du navire

    hypothqu, le dbiteur doit en aviser le crancier hypothcaire. Bien entendu, le

    crancier hypothcaire a le droit de contrler les conditions dexploitation du

    navire. Il conserve ce droit mme lorsque le navire est affrt coque nue par un

    tiers, tant entendu que les mesures de contrle du crancier hypothcaire ne

    doivent pas entraver lexploitation normale du navire. En cas de dfaillance grave

    du dbiteur remplir ses obligations contractuelles, notamment, lorsque la manire

    dont le navire est exploit cre un risque davarie ou de perte du navire ou de

    diminution de sa valeur, le crancier hypothcaire a le droit de procder la

    35 Annexe XII : les articles 382, 384 386, 388 et 390 du Code civil.

  • Les srets maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006

    29

    ralisation force de lhypothque avant mme la date dexigibilit de la crance

    garantie par lhypothque36.

    7 La fin de lhypothque

    Conformment larticle 387 du Code maritime lhypothque du navire, y compris

    du navire en construction, prend fin dans les cas suivants :

    paiement de la dette garantie par lhypothque ; extinction de lobligation du dbiteur autrement que par le paiement de la dette (vente

    force, par exemple) ;

    perte du navire, sauf les cas o le crancier hypothcaire du navire peut se faire payer du montant de lindemnit dassurance due en cas de perte du navire conformment au contrat

    dassurance maritime.

    La Loi Fdrale de 1998 ne contient pas de dispositions sur lextinction de

    lhypothque. Il en rsulte que conformment larticle 334 du Code civil les

    dispositions gnrales rgissant le contrat de gage sont applicables, et plus

    particulirement larticle 352 du Code civil37. Lhypothque du navire est ainsi

    teinte en cas de danger de perte ou de dommage au navire ou lorsque la vente du

    navire aux enchres sest rvle impossible.

    36 G. Ivanov, Le rgime juridique de la navigation maritime en Fdration de Russie, dition Spark, Moscou, 2002, page 427. 37 Annexe XII : Article 352 du Code civil.

  • Les srets maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006

    30

    8 La vente force du navire/navire en construction

    En cas de non paiement de la part du dbiteur de la dette garantie par

    lhypothque, le crancier hypothcaire du navire peut vendre le navire,

    conformment la dcision de justice rendue par le tribunal comptent, au lieu o

    se trouve le navire ou le navire en construction (larticle 384 du Code maritime). La

    ralisation des biens est rgie par le Chapitre X de la loi de 1998 sur lhypothque

    ainsi que par les articles 384 386 du Code maritime, lesquels sont inspirs de la

    Convention de 1993.

    Larticle 56 de la loi sur lhypothque dispose que le navire, objet de lhypothque

    sera vendu aux enchres, lexception de cas expressment prvus par la loi. La

    vente force du navire emporte lextinction de tous les privilges et tous les gages

    grevant le navire (article 12 de la Convention de 1993, article 386 du Code

    maritime).

    Section II : Le gage maritime Nonobstant le fait que le chapitre XVII du Code de navigation maritime de lURSS

    de 1968 comprenait les dispositions rgissant les privilges maritimes, le nouveau

    Code maritime de 1999 a choisi une approche diffrente sur plusieurs points, ce

    qui permet de constater que les privilges maritime sont une institution

    potentiellement nouvelle en droit maritime russe. Lanalyse des rglementations des

    pays trangers permet daffirmer qu lheure actuelle il nexiste pas duniformit

    dans la conception des privilges maritimes sur le plan international. Il est

    intressant de noter que les diffrences persistent non seulement entre les pays de

  • Les srets maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006

    31

    droit continental et les pays de common law, mais galement lintrieur de ces

    familles. Lunification internationale de la rglementation des privilges maritimes

    se heurte des difficults insurmontables malgr ladoption de trois conventions

    dans ce domaine (en 1926, 1967, 1993). Le nombre des pays qui ont sign les deux

    premires est limit. La Convention de 1993 nest pas encore entre en vigueur.

    Il convient de constater que linstitution des privilges maritimes na pas eu

    beaucoup de succs quant son utilisation par les participants de la vie maritime

    juridique russe.

    1 La notion de gage maritime38

    Il convient de se poser la question de savoir ce quil faut entendre par gage

    maritime en droit russe. Est-ce la mme chose que les privilges maritimes en droit

    franais ou est-ce une institution appele garantir ces privilges ?

    Le chapitre XVII du Code maritime de 1968 traitait les crances privilgies. Il faut

    prciser qu la diffrence de la version russe des Convention de 1926 et 1967, la

    notion de crance privilgie refltait bien la ralit juridique des choses. Le

    Code maritime de 1968 disposait que certaines crances maritimes devaient tre

    satisfaites avant toutes autre crance sur les biens spcialement dfinis par la loi. Le

    concept des crances privilgies ne contenait pas lide de droit de suite. En cas

    de vente du navire, la personne qui dtenait une crance privilgie ne pouvait plus

    prtendre obtenir une satisfaction sur le prix dun navire qui avait chang de

    propritaire. Telle nest pas la position actuelle du droit positif russe en la matire.

    38 Le gage maritime est le terme choisi par les rdacteurs du Code maritime de 1999 pour linstitution juridique de privilges maritimes .

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    32

    Dans la version russe de la Convention sur lassistance en mer de 1989 (article 20),

    on utilise le terme de gage maritime comme lquivalent du maritime lien en

    common law. Ceci jette une certaine confusion dans lesprit dun juriste car on sait

    que le texte franais parle des privilges maritimes, le texte anglais des maritimes liens

    et le texte russe du gage maritime. Do la ncessit de prciser que ces trois

    dfinitions refltent la mme ralit juridique. La Convention de 1993 (le texte

    russe) parle de crances maritimes en tant que fondement du rgime juridique du

    gage maritime .

    Le Code maritime de 1999 comprend au Chapitre XXII les dispositions rgissant le

    gage maritime, qui sont essentiellement fondes sur la Convention de 1993. De la

    mme manire que la Convention de 1993, le Code maritime ne dfinit pas la

    notion de gage maritime mais introduit seulement la liste des crances contre le

    propritaire du navire qui sont garanties par le gage maritime. En ralit, il faut

    prciser que la majorit de dispositions du Chapitre XXII du Code maritime parle

    de la notion de crance maritime dclenchant le rgime juridique du gage

    maritime . Le Code maritime de 1999 nutilise plus la notion de crance

    privilgie, la diffrence du Code maritime de 1968. M. Lipavsky considre que

    la crance et le droit de gage sont deux dfinitions distinctes. La crance en elle-

    mme ne constitue pas un privilge, elle devient privilgie grce au rgime

    juridique du gage maritime qui commande la satisfaction prioritaire des personnes

    qui font valoir leurs crances maritimes39.

    2 Lhistoire du gage maritime en droit russe

    Le contrat de bodmerei ou bottomry40 a donn naissance aux crances maritimes

    privilgies en droit russe. Il ne faut pas le confondre avec le foenus nauticum, mme

    si ces deux institutions du droit maritime ancien ont beaucoup de traits communs.

    39 Vladimir Lipavski, Le gage maritime , dition Juriste, Moscou, 2004, pages 5-6. 40 Le term bodmerei / bottomry provient du mot anglais bottom ou bodem qui signifient le quille du navire ou le navire lui-mme.

  • Les srets maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006

    33

    Comme on a dj invoqu prcdemment foenus nauticum tait connu des navigants

    de la Grce Antique. Ctait un contrat en vertu duquel une partie prtait une

    somme dargent un taux lev et son remboursement tait conditionn par le

    succs de lexpdition. En cas de perte du navire, le crancier perdait le droit

    dexiger du dbiteur le remboursement de lemprunt. Cest le prt la grosse

    aventure qui a donn naissance en droit franais lhypothque maritime.

    Sagissant du contrat de bodmerei, ce contrat tait dpourvu daspect spculatif.

    Selon M. Lipavski, le contrat tait caus par la ncessit absolue du navire de se

    procurer de largent au cour de lexpdition maritime loin de son port dattache41.

    Dans le droit russe davant 1917, ce contrat de bodmerei avait ses particularits. La

    Charte de la navigation commerciale de lpoque prvoyait les cas de recours au

    crdit durgence par le capitaine, dans un pays tranger, qui navait rien dautre

    pour garantir le remboursement du crdit que le navire et la cargaison. Dans de

    telles circonstances le droit russe permettait au capitaine de souscrire un emprunt

    contre le gage de ces biens.

    La Charte de navigation commerciale donnait la dfinition suivante du contrat de

    bodmerei : Bodmerei est un contrat demprunt dune somme dargent contre le

    gage du navire ou dun navire avec sa cargaison bord . En premier lieu, ctait

    un contrat demprunt dune somme dargent et non des choses. En deuxime lieu,

    lemprunt devait tre garanti par le gage, ce qui reflte la spcificit dun tel contrat.

    Shershenevitch considrait qu un simple crdit contract par le capitaine en cours

    de route, en dehors dun cas dextrme ncessit, dans lhypothse o une

    personne serait prte lui consentir un tel crdit ne sera pas considr comme un

    bodmerei 42. La Charte de la navigation commerciale excluait le fret de lobjet du

    gage. Toutefois, Shershenevitch considrait que le fret devait tre compris dans

    lobjet du gage. Il soulignait que lobjet du gage pouvait comprendre le navire, la

    cargaison, le fret pris ensemble ou sparment. 41 Vladimir Lipavski Le gage maritime , dition Juriste, Moscou, 2004, pages 10-11. 42 G. F. Shershenevitch Cours du droit commercial , Tome 3, SPB, 1909, page 388.

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    34

    Un des critres importants du contrat de bodmerei tait le fait que le contrat devait

    tre pass par le capitaine en absence de dlgation quelconque de la part du

    propritaire du navire. En droit russe de lpoque, un emprunt pass par le

    propritaire du navire avant le dpart de celui-ci et ayant pour but le financement

    de lexpdition maritime ntait pas considr comme un contrat de bodmerei. Le

    contrat de crdit conclu par le capitaine sous la demande du propritaire du navire

    ntait pas un bodmerei non plus car la particularit du bodmerei tait bel et bien le fait

    que le capitaine agissait sans laccord du propritaire du navire mais le contrat ainsi

    pass engageait ce dernier. Cela trouvait son explication dans le fait que le navire se

    trouvait loin de ses ctes, sans aucune possibilit de se mettre en contact avec le

    propritaire, en prouvant une ncessit extrme de se procurer de largent pour

    terminer lexpdition commence.

    Il convient de souligner que les droits trangers de lpoque permettaient au

    crancier dagir directement contre le propritaire, alors quen droit russe, le

    crancier non pay ne pouvait agir contre le propritaire que subsidiairement aprs

    avoir exerc son recours contre le capitaine.

    On sait quune des caractristiques importantes du contrat de bodmerei est que la

    prtention du crancier se limitait lobjet du gage : le navire, la cargaison ou le fret

    (ou les trois). La prtention du crancier ne pouvait pas tre dirige contre les

    autres biens du dbiteur. Nanmoins, la Charte de la navigation commerciale de

    lpoque contenait la disposition suivante en son article 1062 : Les cranciers gagistes

    sont pays conformment aux rgles gnrales concernant le gage . Le mme article ajoute

    quil ny a pas en matire de contrat de gage de rgles particulires rgissant le

    contrat de bodmerei.

    Par consquent, la question de la ralisation de droits rels dans le cadre de bodmerei

    tait, selon lexpression de Shershenevitch, plus que controverse. La jurisprudence

  • Les srets maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006

    35

    de lpoque considrait que le crancier, en cas de gage des biens immobiliers,

    devait limiter sa prtention la valeur des biens faisant lobjet du gage, alors quen

    cas de gage sur les biens mobiliers, le crancier pouvait obtenir la satisfaction de sa

    crance de nimporte quel bien du dbiteur.

    Il convient de rappeler ici que le droit positif russe, la diffrence du droit franais,

    considre les navires, les bateaux, les objets spatiaux et les aronefs comme des

    biens immobiliers en vertu de larticle 130 du Code civil de 1995. Le lgislateur a

    ainsi recouru la fiction juridique pour appliquer ces biens le rgime juridique des

    biens immobiliers, ce qui sexplique par la trs grande valeur de ce type des biens.

    Toutefois, avant 1917, le droit russe ne comportait pas une telle disposition

    expresse, et par consquent les navires taient considrs comme des biens

    mobiliers. Il sensuivait quen Russie tsariste, le crancier du contrat de bodmerei

    ne limitait pas son action seulement au navire, la cargaison et au fret mais pouvait

    obtenir la satisfaction de sa crance sur tous les biens du dbiteur. On peut donc

    en dduire quen Russie, en matire de contrat de bodmerei, la diffrence de tous

    les autres pays, la limitation de la prtention du crancier uniquement lobjet du

    gage ntait pas connue. Une telle particularit, selon M. Lipavsky, ntait pas le

    rsultat de la volont du lgislateur de lpoque mais tait plutt due aux lacunes

    dans la rglementation de linstitution du bodmerei en droit maritime russe43. Les

    autres pays considraient le brodmerei comme un contrat sui generis, alors quen droit

    russe, ctait un crdit de somme dargent ordinaire garanti par le gage.

    Au 19me sicle, le rle du bodmerei comme moyen de financement de la navigation

    avait connuv son dclin. Lapparition des navires dacier a considrablement

    diminu les risques de naufrage, la concentration des capitaux des grandes

    compagnies de navigation leur permettait de disposer dun rseau dagent dans tous

    les ports du monde qui procuraient les sommes dargents ncessaires aux

    capitaines. Tous cela a diminu le besoin de recourir, comme autrefois, au

    43 Vladimir Lipavski Le gage maritime , dition Juriste, Moscou, 2004, pages 20.

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    36

    financement dict par lurgence. Une autre raison ayant contribu au dclin du

    bodmerei a t lapparition des lois sur lhypothque maritime : les cranciers

    hypothcaires taient mcontents de voir leur crances tre primes par les

    crances bases sur le contrat de bodmerei. Le dveloppement juridique du gage

    maritime seffectuait en constante lutte contre lhypothque maritime.

    Cependant, le bodmerei nest pas tombe en dsutude juridique. On retrouve

    aujourdhui ses traces dans la Convention de 1926 sur les hypothques et privilges

    maritimes, en son article 2 qui numre les crances maritimes privilgis.

    3 Le gage maritime en droit sovitique

    Les dispositions concernant les privilges maritimes sont apparues pour la

    premire fois en droit sovitique dans le Chapitre XI du Code maritime de lURSS

    de 1929. Les rdacteurs nont pas utilis la notion de gage maritime. Le Chapitre

    XI rgissait les crances contre le propritaire du navire et contre le propritaire de

    la cargaison. Larticle 183 du Code maritime de 1929 prvoyait cinq catgories de

    crances contre le propritaire, qui devaient tre satisfaites prioritairement toutes

    les autres crances, y compris celles qui taient garanties par le gage. De faon

    synthtique, la liste des crances tait la suivante :

    1. Les crances salariales.

    2. Les droits portuaires.

    3. Les crances dcoulant de la rmunration des services apports au navire en cas davarie

    commune.

    4. Les crances lies au prjudice subi ainsi que les crances lies la perte ou au dommage

    caus la cargaison ou aux bagages.

  • Les srets maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006

    37

    5. Les crances concernant les actions entreprises par le capitaine pour satisfaire aux besoins

    rels du navire ayant pour but la sauvegarde du navire ou la continuation de lexpdition.

    V.B. Lipavsky considre que cette liste reflte parfaitement lesprit du bodmerei.44

    Larticle 182 du Code maritime de 1929 disposait que ces crances sexeraient sur :

    le prix du navire ; le fret, le prix des billets de transport des passagers et le prix de

    transport de leurs bagages se rapportant lexpdition en question ;

    la prime due au propritaire du navire dans le cadre de lavarie commune, pour le dommage caus au navire ou due la perte du

    fret ;

    lindemnisation due au propritaire pour laide apporte, lexception des sommes dues au capitaine et aux autres personnes au

    service du navire.

    Conformment larticle 189, le crancier conservait le droit dtre pay

    prioritairement sur le prix du navire mme en cas de changement du propritaire.

    Cet article tablit ainsi un vritable droit de suite des privilges maritimes, ce qui les

    rapproche du gage. Comme on la dj mentionn, ce droit de suite nexistait pas

    dans cette matire en droit russe avant la rvolution.

    Le Code maritime de 1968 parlait galement des privilges maritimes dans son

    Chapitre XVII. Comme son prdcesseur le Code maritime de 1929, il nutilisait

    pas la notion de gage maritime. Le Code de 1968 parlait de privilges maritimes

    contre le navire ainsi que contre la cargaison. Ces deux groupes de privilges

    taient traits dans le mme article. Les privilges maritimes eux-mmes ainsi que

    les biens sur lesquels les privilges sexeraient nont subi aucune modification

    considrable.

    44 Vladimir Lipavski Le gage maritime , dition Juriste, Moscou, 2004, page 25.

  • Les srets maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006

    38

    Une nouveaut du Code maritime de 1968 par rapport au Code de 1929 tait

    lexclusion de la rgle prvoyant que les privilges maritimes suivent le navire en

    cas de vente.

    4 Le droit positif

    Comme on la prcis prcdemment, le Code maritime de 1968 ignorait la notion

    de gage maritime. Il utilisait la notion de privilges maritimes qui, en droit

    maritime positif, est remplace par la notion de gage maritime.

    La Fdration de Russie a adhr la Convention de 1993 sur les hypothques et

    privilges maritimes et la majorit des articles du chapitre XXII du Code maritime

    de 1999 correspond aux dispositions de ladite convention. Ladhsion de la Russie

    cette Convention a eu pour rsultat des changements significatifs dans la

    rglementation de cette institution juridique.

    En premier lieu, avant la ratification de la Convention, le droit maritime russe (qui

    tait sous lempire du Code de 1968) ne connaissait pas le principe de droit de suite

    du gage (privilge) maritime sur le navire. A lheure actuelle, ce principe est

    directement prvu larticle 370 du Code maritime.

    En deuxime lieu, sous lempire de la rglementation ancienne, le rgime juridique

    des crances garanties par le gage maritime relevait en quelque sorte des rgles de

    procdure. Ainsi, larticle 14 du Code maritime de 1968 disposait que les rgles

    rgissant les crances privilgies taient applicables si un des tribunaux de lURSS

    tait saisi. Conformment larticle 424 du Code maritime de 1968, il fallait

  • Les srets maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006

    39

    appliquer la loi du pays du tribunal devant lequel le litige est port (loi du for) aux

    questions sur la nature de la crance et lordre de passage des cranciers.

    En troisime lieu, le nouveau Code maritime de 1999 a chang les rgles de

    ralisation des droits des cranciers dtenteurs dun gage maritime sur les navires

    (autrement dit, les cranciers ayant un privilge maritime).

    En dernier lieu, avec le nouveau Code maritime de 1999, le gage maritime est

    appel garantir les crances maritime non seulement sur le navire du propritaire

    mais de manire gnrale sur le navire de tout exploitant qui lexploite mme en

    ntant pas son propritaire, ou sur le navire de toute autre personne qui lexploite

    de manire lgitime.

    5 Le fondement du gage maritime : les crances garanties par le

    gage maritime

    Le gage maritime nexiste quen vertu de la loi. Larticle 334 dispose dans son alina

    3 que le gage maritime a pour fondement la loi si les conditions dfinies par cette

    dernire sont runies. La liste des crances maritimes constitue le problme le plus

    dlicat pour lunification des dispositions sur le gage maritime. Le gage maritime

    affaiblit linstitution de lhypothque maritime car les crances garanties par le gage

    maritime sont satisfaites en priorit par rapport aux crances garanties par

    lhypothque. Do la recherche ternelle dun compromis entre ceux qui veulent

    tendre la liste des crances maritimes et ceux qui sont partisans de la stabilit et de

    la prvisibilit des relations juridiques entre les cranciers et les dbiteurs dans le

    domaine maritime.45

    45 G. Ivanov, Le rgime juridique de la navigation maritime en Fdration de Russie, dition Spark, Moscou, 2002, page 419.

  • Les srets maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006

    40

    Larticle 367 du Code maritime de 1999 donne la liste des crances qui sont

    garanties par le gage maritime. Ainsi, le gage maritime garantit les crances

    suivantes :

    1) les crances rsultant du contrat dengagement du capitaine et des autres membres de

    lquipage pour leur travail bord du navire, y compris les frais de leur rapatriement et

    les cotisations dassurance sociale payable pour leur compte ;

    2) les crances du chef de mort ou de lsion corporelle survenant, sur terre ou sur eau, en

    relation directe avec lexploitation du navire ;

    Il convient de souligner limportance de ces deux privilges qui trouvent leur

    conscration aux articles 64 et 855 du Code civil46.

    3) les crances exigibles pour assistance et sauvetage du navire ;

    Cette disposition est trs importante car grce aux oprations de sauvetage le

    navire reste en vie , ce qui permet lexercice de tous les autres privilges

    maritimes.

    4) les crances du chef des droits de port, de canal et dautres voies navigables ainsi que des

    frais de pilotage ;

    Leur signification est considrable tant donn que le capitaine du port peut

    refuser lautorisation de quitter le port en cas de non paiement des droits de port.

    46 Annexe XIII : Article 64 et 855 du Code civil de 1995.

  • Les srets maritimes et la saisie conservatoire du navire en droit russe Anastasia Toporkova 2006

    41

    5) les crances en raison de perte ou de dommages matriels causs par lexploitation du

    navire, autres que ceux occasionns la cargaison, aux conteneurs et aux effets personnels

    des passagers transports bord du navire.

    On voit que la liste des crances correspond lidentique celle de la Convention

    de 1993 ratifie par la Russie.

    Le paragraphe 2 du mme article ajoute que les crances vises aux alinas 2) et 5)

    ne sont pas garanties par le gage maritime si elles dcoulent dun dommage caus

    par une pollution par des hydrocarbures ou autres substances dangereuses ou

    nocives ou radioactives. Cette exclusion sexplique par lexistence dun rgime

    spcial pour ce type de prjudice, impliquant la cration due fonds de limitation de

    responsabilit dont parle le chapitre XVIII du Code maritime de 1999.

    6 Lexercice des droits garantis par le gage maritime

    1. La loi applicable lexercice du privilge maritime. - La premire question

    se poser en matire dexercice des privilges est de savoir quelle est la loi

    applicable lexercice du gage maritime. A lheure actuelle il nexiste

    malhe