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Sujet national, session 2013

La réforme des rythmes scolaires

Animateur principal 2e classe, vous êtes en poste à la commune d’Animville (2 500 habitants, éligible à la dotation de solidarité rurale, adhérente à la communauté de communes d’Animcom, un collège et deux groupes scolaires, un tissu associatif dense et actif).

Suite à de nombreuses demandes d’élus du conseil municipal, inquiets quant à la réforme des rythmes scolaires, le maire vous demande de rédiger à son attention, exclusivement à l’aide des documents ci-joints, un rapport de présentation du dispositif réglementaire.

concours externe : 8 points

concours interne et de troisième voie : 12 points

Par ailleurs, vous présenterez dans une seconde partie des propositions opérationnelles pour organiser l’accueil périscolaire dans la commune en tenant compte de l’ensemble des paramètres afférents à l’organisation de cet accueil.

concours externe : 12 points

concours interne et de troisième voie : 8 points

liste des documents du dossier :

document 1 : Réforme des rythmes scolaires, une facture estimée à 1,5 milliard pour le seul secteur associatif – Les Échos – 16 octobre 2012 – 1 page

document 2 : Rythmes scolaires : combien va coûter la réforme ? – La Gazette – 21 janvier 2013 – 2 pages

document 3 : Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires – 2 pages

document 4 : Rythmes scolaires, la réforme qui fâche – La Gazette – 14 janvier 2013 – 1 page

document 5 : Début d’apaisement sur le projet de décret « rythmes scolaires » – La Gazette – 28 janvier 2013 – 1 page

document 6 : Comment l’État aidera les communes à modifier les rythmes scolaires – La Croix – 21 décembre 2012 – 1 page

document 7 : Rythme scolaire : Brest proposera la gratuité des activités périscolaires – La Ga-zette – 21 mars 2013 – 1 page

document 8 : Les principes de la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré (la réforme des rythmes à l’école primaire – ministère de l’Éducation nationale) – 2 pages

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document 9 : Le projet éducatif territorial : une politique locale partenariale au cœur de la ré-forme des rythmes scolaires (la réforme des rythmes à l’école primaire – ministère de l’Éducation nationale) – 2 pages

document 10 : De Lormont (Gironde) à Reims (Marne), la réforme des rythmes scolaires se met en place – La Gazette – 1er février 2013 – 2 pages

document 11 : Rythmes scolaires : mais d’où viendra le fond d’amorçage ? – La Gazette – 1er février 2013 – 2 pages

document 12 : Les activités périscolaires – DGCL – 1 page

document 13 : Nouveaux rythmes scolaires : estimer les coûts et s’y préparer – La Gazette – 8 avril 2013 + synthèse financière 17 avril 2013 (extrait de La Gazette) – 2 pages

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Proposition de corrigéanalyse de la commandeLa commande est très explicite :

– la première partie doit présenter le dispo-sitif réglementaire réformant les rythmes scolaires ;– la seconde partie doit, elle, présenter des propositions opérationnelles pour organi-ser l’accueil périscolaire.

On sera attentif, pour traiter la seconde par-tie, aux éléments contextuels présentés dans la commande : la commune, qui compte 2 500 habitants, est éligible à la dotation de solidarité rurale, adhérente à une commu-nauté de communes ; le tissu associatif y est dense et actif.

Il convient également de prendre en compte « l’inquiétude » de nombreux élus du conseil municipal. La commande ne précise pas si la commune a ou non mis en œuvre la réforme dès la rentrée scolaire 2013. L’épreuve du concours étant organisée fin septembre 2013, la crédibilité des propositions opérationnelles attendues en seconde partie requiert d’opter pour l’un ou l’autre des scénarios : l’inquiétude des élus et le fait que des propositions soient attendues pour organiser l’accueil périscolaire laisse supposer que la réforme n’a pas encore été mise en œuvre, ce qu’il conviendra de pré-ciser dans la partie « propositions opération-nelles » du rapport.

analyse des sources et des titres des documentsLe dossier contient le décret n° 2013-77 du 24  janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires dont les dispositions vont alimenter de manière essentielle la première partie (document 3).

Deux documents officiels émanant du minis-tère de l’Éducation nationale (documents 8 et 9) sont de nature à faciliter l’approche du dispositif réglementaire.

Tous les autres documents, à l’exception d’un seul émanant de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et définissant les

activités périscolaires (document 12), sont des articles de presse :

– six articles sont issus de La Gazette (des communes, des départements, des Régions),

– deux sont issus respectivement des Échos et de La Croix.

La plupart des titres de ces articles révèlent une approche problématique de la réforme des rythmes scolaires, autour de deux axes :

– le coût de la réforme : « une facture estimée à 1,5 milliard pour le seul secteur associatif » (document 1), « combien va coûter la réforme (document 2), « comment l’État aidera les communes à modifier les rythmes scolaires » (document 6), « Brest proposera la gratuité des activités périscolaires » (document 7), «  mais d’où viendra le fonds d’amorçage » (document 11), « estimer les coûts et s’y pré-parer » (document 13) ;

– les résistances que suscite la réforme : « rythmes scolaire, la réforme qui fâche » (do-cument 4), « début d’apaisement sur le projet de décret “rythmes scolaires” » (document 5).

lecture de survol du dossierLa lecture de survol du dossier entend :

– confirmer le contenu révélé par les titres des différents documents ;

– permettre de déterminer le plan de la pre-mière partie ;

– faciliter le repérage des informations impor-tantes à valoriser en seconde partie.

document 1

Les animateurs et les mouvements d’éduca-tion populaire, s’ils soutiennent la réforme, s’interrogent sur sa mise en œuvre.

document 2

Les collectivités territoriales éprouvent des difficultés à chiffrer le coût de la réforme. L’évolution des normes d’encadrement des activités périscolaires sera déterminante. Le fonds d’amorçage 2013 financera 50 euros par enfant, auxquels s’ajouteront 40 euros pour les communes percevant la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale.

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document 3

La « notice » qui introduit le décret du 24 jan-vier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élé-mentaires résume les principales dispositions du décret et pourra être utilisée pour alimen-ter la première partie du rapport.

document 4

Un fonds d’aide de l’État de 250 millions d’euros, une aide non pérenne au-delà de 2014 qui ne prend pas en compte les surcoûts, l’obligation d’entrer dans le dispositif en 2013 pour bénéficier du fonds d’amorçage, autant de dispositions qui fâchent les maires.

document 5

L’assouplissement des normes d’encadrement et la pérennisation du fonds d’amorçage pour les communes percevant la dotation de solida-rité urbaine et la dotation de solidarité rurale constituent de bonnes nouvelles pour les élus.

document 6

Le versement en une fois de l’aide de 250 mil-lions d’euros aux communes mettant en œuvre la réforme dès la rentrée 2013 (exception faite des communes pauvres qui seront également aidées en 2014), sur la base de 50 euros par élève, majorés de 40 euros par élève pour les communes pauvres, ne suffira pas.

document 7

La Ville de Brest a choisi la gratuité totale des activités périscolaires et prévoit deux jours d’activités périscolaires d’une heure trente chacune par classe au lieu de trois quarts d’heure par jour pendant quatre jours.

document 8

Ce document détaille les principes de la réforme des rythmes scolaires et peut être utilisé en lieu et place du décret du 24 janvier 2013 pour présenter le dispositif de manière synthétique.

document 9

Ce document complète le précédent en articu-lant la réforme du temps scolaire avec le projet éducatif territorial (PEDT).

document 10

Une présentation de différentes expériences de concertation sur les rythmes scolaires conduites par des communes.

document 11

La pérennisation du fonds d’amorçage et un délai supplémentaire pour adopter le PEDT, des demandes pressantes de l’Association des maires de France (AMF)

document 12

Une définition précise des activités périsco-laires, à synthétiser brièvement pour rendre pleinement compréhensible la portée du dis-positif.

document 13

Selon les estimations, de 20 % à 30 % des communes devraient mettre en œuvre la ré-forme dès la rentrée 2013.

document 14

Un tableau permettant de présenter l’en-semble des dépenses induites par la réforme.

un plan ?Cette lecture de survol ne permet pas d’arrê-ter définitivement un plan, mais elle permet d’ouvrir différentes fiches permettant d’ali-menter la première et la seconde partie :

– pourquoi la réforme ?

– les nouveaux rythmes scolaires

– le rôle des différents acteurs

– l’organisation des activités périscolaires dans le cadre du PEDT

– des financements limités

– la conduite de la concertation

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Fiche 1

Pourquoi la réforme ?

L’objectif de la réforme est que les élèves du primaire aient moins d’heures de cours à compter de la rentrée scolaire 2013, tout en ne quittant pas avant 16 h 30 l’école, qui s’ouvre à davantage de pratique culturelle et sportive. Les enfants sont scolarisés une demi-journée supplémentaire, le mercredi matin, et font leurs devoirs à l’école. (document 1)

Fiche 2

les nouveaux rythmes scolaires

La réforme des rythmes scolaires est entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2013. Elle s’applique au premier degré de l’enseignement, c’est-à-dire aux écoles primaires (maternelles et élémentaires). Les maires ou les présidents des EPCI pouvaient, jusqu’au 31 mars 2013, demander au directeur académique des services de l’Éducation nationale (DASEN) le report de la réforme à la rentrée scolaire 2014.Le décret du 24 janvier 2013 instaure une semaine scolaire de 24 heures d’enseignement, réparties sur neuf demi-journées. Les lundi, mardi, le mercredi matin, les jeudi et vendredi, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée. La durée de la pause méridienne ne peut être inférieure à une heure trente. Les élèves peuvent en outre bénéficier d’activités pédagogiques complémentaires, organisées par groupes restreints pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école.La décision d’organisation de la semaine scolaire par le DASEN ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. Elle peut être renouvelée tous les trois ans en respectant la même procédure. (document 3)

Fiche 3

le rôle des différents acteurs

L’organisation de la semaine scolaire de chaque école du département est arrêtée par le DASEN, par délégation du recteur d’académie, après examen du projet d’éducation et après avis du maire ou du président de l’EPCI concerné. Cet avis est réputé acquis en l’absence d’avis exprès dans un délai de quinze jours. Le DASEN s’assure de la compatibilité de l’organisation retenue avec l’intérêt du service et de sa cohérence avec le projet éducatif territorial, si celui-ci existe. Ce projet éducatif territorial est élaboré conjointement par la collectivité, les services de l’État et les autres partenaires intéressés. Le DASEN peut donner une dérogation pouvant concerner le remplacement du mercredi matin par le samedi matin, l’augmentation de la durée d’enseignement de la journée ou de la demi-journée, lorsque le projet éducatif local le justifie et lorsque l’organisation proposée présente des garanties pédagogiques suffisantes. Les décisions prises par le DASEN en matière d’organisation du temps scolaire sont regroupées dans un règlement type départemental qui fixe les horaires d’entrée et de sortie de chaque école.L’organisation des activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l’inspecteur de l’Éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres. Ces dispositions sont inscrites dans le projet d’école, et le maître de chaque classe dresse, après accord parental, la liste des élèves bénéficiant des activités pédagogiques complémentaires.Enfin, lorsque le maire ou le président de l’EPCI demande le report de l’application de la réforme à la rentrée 2014, il saisit le conseil général compétent en matière d’organisation ou de financement des transports scolaires, dont l’avis est réputé favorable s’il n’a pas fait connaître son avis dans un délai de vingt jours. (documents 3 et 8)

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Fiche 4

l’organisation des activités Périscolaires dans le cadre du Projet éducatif territorial

Les activités périscolaires visent à favoriser l’égal accès des enfants aux pratiques culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Organisés pendant les temps libres qui précèdent ou suivent les heures de classe, ils comprennent les études surveillées, la pause méridienne, les temps de surveillance sans activité avant ou après la classe, les temps d’enseignement d’une discipline (danse, musique, dessin, théâtre, activités physiques et sportives…). (document 12)Les activités périscolaires prolongeant le service public de l’Éducation nationale peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT). Celui-ci associe à la commune tous les acteurs intervenant dans le domaine de l’éducation : services de l’État, associations, institutions culturelles et sportives. Il entend mobiliser toutes les ressources locales pour offrir un parcours éducatif cohérent et de qualité à chaque enfant. Il garantit une continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées hors du temps scolaire et permet de lutter contre les inégalités scolaires. Il peut s’inspirer des contrats éducatifs locaux, s’exerçant dans un périmètre correspondant à une problématique éducative territoriale clairement identifiée, qui requiert une identification des forces et faiblesses. Les actions retenues dans le cadre du PEDT doivent être déterminées sur la base d’un diagnostic partagé et s’inscrire dans une démarche d’évaluation. Les parcours éducatifs des jeunes concernés doivent y être précisés, de même que les aménagements nécessaires de l’organisation du temps scolaire.Conduit par la collectivité, le PEDT est élaboré avec les services de l’État, les associations, dont les mouvements d’éducation populaire et les institutions culturelles et sportives. Un engagement contractuel précise le rôle des différents partenaires dans le cadre du territoire, pour une durée donnée, avec définition des priorités, des objectifs, des effets attendus et de la méthodologie retenue. Un pilotage partenarial permet d’assurer la complémentarité des différents dispositifs portés par les différents partenaires. (document 9)Une concertation locale longue associant la collectivité, les parents et les enseignants est indispensable à la réussite d’un PEDT. Le pilotage doit être mis en œuvre par la Ville et non par le DASEN. (document 11)

Fiche 5

des financement limités

Selon la Ligue de l’enseignement, on peut estimer que l’encadrement des élèves pendant les activités périscolaires va être multiplié par trois et que des dizaines de milliers de professionnels seront nécessaires. Le coût est de l’ordre de 1,5 milliard d’euros. Le recours à des bénévoles est envisageable, mais les délais sont trop brefs pour permettre autre chose que du « bricolage » (document 1). Trouver des encadrants qualifiés pour assurer le temps périscolaire supplémentaire s’avère problématique. (document 2). La réforme des normes d’encadrement, un animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans, contre 10 auparavant, et 1 pour 18 au lieu de 14 enfants de 6 ans et plus constitue toutefois une avancée bienvenue. (document 5)L’Association des maires ruraux de France (AMRF) estime que les budgets « enseignement » des communes vont augmenter de 18,8 % du fait de la réforme (document 2)Un fonds spécifique d’au moins 250 millions d’euros a été institué afin d’inciter les communes à mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2013. Il est destiné à accompagner l’organisation par les communes d’activités périscolaires et de garantir la prise en charge des enfants jusqu’à 16 h 30.Les communes qui ont mis en place les nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2013 bénéficient d’une allocation de 50 euros par élève. Cette somme n’est versée que pour l’année scolaire 2013-2014. Les communes en difficulté éligibles à la dotation de solidarité urbaine dite « DSU cible » et à la dotation de solidarité rurale dite « DSR cible » perçoivent 40 euros supplémentaires par élève. Portée à 45 euros, elle sera versée aux communes défavorisées qui reportent à la rentrée 2014 la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires. (document 9)L’Association des maires de France (AMF) demande une pérennisation du fonds de 250 millions d’euros en faisant valoir que les dépenses induites par la réforme seront durables. En outre, si les communes optent pour la gratuité des activités périscolaires pour les parents, elles ne peuvent bénéficier de la prestation unique et de la prestation liée au contrat jeunesse enfance de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qui ne sont versées qu’en cas de participation financière des familles. (document 11)

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Fiche 6

la conduite de la concertation

En début d’année 2013, plusieurs communes ont organisé des réunions de concertation sur les rythmes scolaires : à Reims, elles ont réuni 300 acteurs éducatifs (parents d’élèves et personnels municipaux). Étaient conviés les représentants de l’Éducation nationale, des syndicats d’enseignants, des fédérations de parents d’élèves, des directeurs d’écoles, des élus, des fonctionnaires territoriaux, des directeurs de maisons de quartier, des clubs et associations. Un questionnaire a également été envoyé à tous les parents d’élèves. À Lormont, la mairie a synthétisé les réponses des parents dans un questionnaire et l’a adressé au DASEN. (document 10)Pour accompagner les collectivités dans la mise en place de la réforme, le Réseau français des villes éducatrices, l’Association nationale des directeurs de l’éducation des villes de France (Andev), les Francas et la Ligue de l’enseignement ont organisé en avril 2013 des « assises régionales de l’éducation » partout en France, comptant chacune près de 200 inscrits, techniciens et élus, afin de mutualiser les expériences. (document 13)

la rédaction définitive du rapport

Une fois accompli le travail de prise de notes à partir des éléments du dossier autour des axes prédéterminés, reste à adopter le plan de chacune des parties avant de répartir entre celles-ci et valoriser les informations repérées dans le dossier.

Il convient de décider quelles informations ali-menteront la première partie attendue sur la présentation du dispositif réglementaire et, en conséquence, quelles informations seront « réservées » pour contribuer à l’élaboration des propositions opérationnelles.

Restera également à rédiger l’introduction du rapport et sa conclusion.Nous indiquons ci-après en italique, à des fins pédagogiques, les différentes phases de l’in-troduction, ces mentions ne devant évidem-ment pas apparaître dans la copie.apparaissent également en italique les informations qui ne figurent pas dans le dossier et qui s’avèrent nécessaires pour assurer la crédibilité et le caractère opéra-tionnel du rapport.Nous privilégions ici l’annonce des grandes parties, qui impose alors de brefs chapeaux introductifs de chacune des sous-parties.

Commune d’Animville Le (date de l’épreuve)

rappOrt

à l’attention de Monsieur le Maire

Objet : La réforme des rythmes scolaires

références : décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires

(Entrée en matière)

La question des rythmes scolaires n’est pas nouvelle en France : il est notoire que les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires françaises subissent des journées de classe plus longues que celles de la plupart des élèves dans les autres pays d’Europe, et de nombreuses études soulignent depuis des années l’inadaptation des rythmes scolaires fran-çais aux besoins des enfants.

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(Contexte juridique)

Dans ce contexte, le gouvernement a mis en chantier une réforme qui s’inscrit notamment dans le décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. L’objectif de cette réforme est que les élèves du primaire aient moins d’heures de cours à compter de la rentrée scolaire 2013, tout en ne quittant pas avant 16 h 30 une école qui s’ouvre à davantage de pratique culturelle et sportive. Les enfants sont scolarisés une demi-journée supplémentaire, le mercredi matin, et font leurs devoirs à l’école.

(Problématique)

La commune d’Animville n’a pas encore mis en œuvre cette réforme que nombre de communes ont mise en œuvre dès la rentrée 2013, cette réforme devant s’inscrire dans les faits au plus tard à la rentrée 2014. Des incertitudes demeurent quant au coût des nouveaux rythmes scolaires pour la commune et aux moyens à mobiliser pour assurer l’encadrement des enfants pendant le temps périscolaire.

(Annonce de plan)

Après une présentation du cadre réglementaire de cette réforme (i) le présent rapport s’atta-chera à présenter des propositions opérationnelles pour organiser l’accueil périscolaire dans la commune (ii).

i. un cadre réglementaire qui associe le maire à une organisation décidée par l’État

Si la réforme laisse au maire une marge de manœuvre sur la date d’entrée en vigueur de la réforme des rythmes scolaires (a), l’organisation du temps scolaire sur le territoire relève d’une décision de l’État (b).

a. le maire a la responsabilité de décider, dans un cadre réglementairement contraint, de la date de mise en œuvre de la réforme

La réforme des rythmes scolaires est entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2013. Elle s’ap-plique au premier degré de l’enseignement, c’est-à-dire aux écoles primaires (maternelles et élémentaires). Les maires ou les présidents des EPCI pouvaient, jusqu’au 31 mars 2013, de-mander au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) le report de la réforme à la rentrée scolaire 2014.

La demande conjointe des maires adhérents à la communauté de communes d’Animcom, inquiets des conséquences de la réforme des rythmes scolaires, formulée avant le 31 mars 2013, a conduit à un report à septembre 2014 de la mise en œuvre de la nouvelle organisa-tion des temps scolaires dans toutes les écoles primaires, maternelles et élémentaires sur le territoire concerné.

Le décret du 24 janvier 2013 instaure une semaine scolaire de 24 heures d’enseignement, réparties sur neuf demi-journées. Les lundi, mardi, le mercredi matin, les jeudi et vendredi, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée. La durée de la pause méridienne ne peut être inférieure à une heure trente. Les élèves peuvent en outre bénéficier d’activités pédagogiques complémentaires, organisées par groupes restreints pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs appren-tissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école.

Les activités périscolaires visent à favoriser l’égal accès des enfants aux pratiques culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Organisées pendant les temps libres qui précèdent ou suivent les heures de classe, elles comprennent les études surveillées, la pause méridienne, les temps de surveillance sans activité avant ou après

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la classe, les temps d’enseignement d’une discipline (danse, musique, dessin, théâtre, activités physiques et sportives…).

La décision d’organisation de la semaine scolaire par le DASEN ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. Elle peut être renouvelée tous les trois ans en respectant la même procédure.

b. le rôle déterminant de l’État dans un cadre concerté

L’organisation de la semaine scolaire de chaque école du département est arrêtée par le DASEN, par délégation du recteur d’académie, après examen du projet d’éducation et après avis du maire ou du président de l’EPCI concerné. Cet avis est réputé acquis en l’absence d’avis exprès dans un délai de quinze jours.

Le DASEN s’assure de la compatibilité de l’organisation retenue avec l’intérêt du service et de sa cohérence avec le projet éducatif territorial, si celui-ci existe. Ce projet éducatif territorial est élaboré conjointement par la collectivité, les services de l’État et les autres partenaires intéressés. Le DASEN peut donner une dérogation pouvant concerner le remplacement du mercredi matin par le samedi matin, l’augmentation de la durée d’enseignement de la journée ou de la demi-journée, lorsque le projet éducatif local le justifie et lorsque l’organisation pro-posée présente des garanties pédagogiques suffisantes. Les décisions prises par le DASEN en matière d’organisation du temps scolaire sont regroupées dans un règlement type dépar-temental qui fixe les horaires d’entrée et de sortie de chaque école.

L’organisation des activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maîtres. Ces disposi-tions sont inscrites dans le projet d’école, et le maître de chaque classe dresse, après accord parental, la liste des élèves bénéficiant des activités pédagogiques complémentaires.

Enfin, lorsque le maire ou le président de l’EPCI demande le report de l’application de la réforme à la rentrée 2014, il saisit le conseil général compétent en matière d’organisation ou de finan-cement des transports scolaires, dont l’avis est réputé favorable s’il n’a pas fait connaître son avis dans un délai de vingt jours.

Si le cadre réglementaire de la réforme est clairement défini, les incertitudes sur les consé-quences de l’organisation des nouveaux temps périscolaires imposent une définition concer-tée de ses modalités de mise en œuvre.

ii. des solutions inédites dont la définition requiert un plan d’action concerté

Un plan d’actions pour la mise en œuvre à la rentrée 2014 des nouveaux rythmes scolaires requiert une conduite rationnelle (a) permettant de clarifier la question du coût (b) et de mobiliser à bon escient les outils institutionnels adaptés (c).

a. une concertation rigoureusement organisée

La commune d’Animville et l’ensemble des communes adhérentes à la communauté de communes d’Animcom ne sont évidemment pas les seules à s’inquiéter des conséquences notamment financières de la nouvelle organisation des activités périscolaires qu’imposeront les rythmes scolaires à compter de la rentrée 2014. Nombreuses sont les collectivités qui, pour mesurer précisément ces conséquences, prendre en compte les attentes des différents acteurs éducatifs et évaluer les moyens financiers et humains mobilisables, ont organisé des réunions de concertation, soit avant de décider de la date de mise en œuvre de la réforme, soit une fois cette décision prise.

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Sujet

En début d’année 2013, plusieurs communes ont organisé des réunions de concertation sur les rythmes scolaires : à Reims, elles ont réuni 300 acteurs éducatifs (parents d’élèves et personnels municipaux). Étaient conviés les représentants de l’Éducation nationale, des syndi-cats d’enseignants, des fédérations de parents d’élèves, des directeurs d’écoles, des élus, des fonctionnaires territoriaux, des directeurs de maisons de quartier, des clubs et associations. Un questionnaire a également été envoyé à tous les parents d’élèves. À Lormont, la mairie a synthétisé les réponses des parents dans un questionnaire et l’a adressé au DASEN.

Pour accompagner les collectivités dans la mise en place de la réforme, le Réseau français des villes éducatrices, l’Association nationale des directeurs de l’éducation des villes de France (Andev), les Francas et la Ligue de l’enseignement ont organisé en avril 2013 des « assises régionales de l’éducation » partout en France, comptant chacune près de 200 inscrits, techni-ciens et élus, afin de mutualiser les expériences.

Afin d’organiser cette concertation, il est proposé que la commune d’Animville prenne l’ini-tiative de constituer un comité de pilotage associant les responsables « éducation » des différentes communes membres de la communauté de communes. Le principe d’une représen-tation de chacune des communes par une personne au moins paraît pertinent, cette personne pouvant être, selon l’importance de la commune, soit l’élu en charge de ce domaine, soit un responsable administratif. Le comité de pilotage pourra comprendre en outre un responsable financier. Le chef de projet peut être le directeur général des services de la commune la plus importante démographiquement.

Ce comité de pilotage, outre l’organisation de la concertation avec les acteurs éducatifs du territoire, aura en charge, dans le cadre d’un planning préalablement défini :– l’élaboration d’un avant-projet d’organisation des activités périscolaires ;– la présentation de cet avant-projet aux services de l’Éducation nationale et aux partenaires associatifs ;– la formalisation du projet et son adoption par les élus des communes concernées ;– la communication du projet à tous les acteurs éducatifs.

b. l’identification des enjeux financiers

La compilation des textes officiels permet de mesurer que l’éligibilité de la commune d’Animville à la dotation de solidarité rurale lui permettra de bénéficier d’une aide de l’État, bien qu’elle n’ait pas mis en œuvre la réforme en 2013. En effet, un fonds d’État spécifique de 250 millions d’euros a été institué afin d’inciter les communes à mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2013. Il est destiné à accompagner l’organisation par les communes d’activités périscolaires et de garantir la prise en charge des enfants jusqu’à 16 h 30.

Les communes qui ont mis en place les nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2013 béné-ficient d’une allocation de 50 euros par élève. Cette somme n’est versée que pour l’année scolaire 2013-2014. Toutefois, les communes en difficulté éligibles à la dotation de solidarité urbaine dite « DSU cible » et à la dotation de solidarité rurale dite « DSR cible » perçoivent 40 euros supplémentaires par élève. Portée à 45 euros, elle sera versée aux communes défa-vorisées qui reportent à la rentrée 2014 la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires.

Toutefois, les études déjà conduites par différentes associations nationales laissent appa-raître que le financement d’État est loin d’être suffisant pour compenser l’augmentation du coût des activités périscolaires.

Selon la Ligue de l’enseignement, on peut estimer que l’encadrement des élèves pendant les activités périscolaires va être multiplié par trois et que des dizaines de milliers de pro-fessionnels seront nécessaires. Le coût est de l’ordre de 1,5 milliard d’euros. Le recours à

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des bénévoles est envisageable, mais trouver des encadrants qualifiés pour assurer le temps périscolaire supplémentaire s’avère problématique. La réforme des normes d’encadrement, un animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans, contre 10 auparavant, et un pour 18 au lieu de 14 enfants de 6 ans et plus constitue toutefois une avancée bienvenue. L’Association des maires ruraux de France (AMRF), pour sa part, estime que les budgets « enseignement » des communes vont augmenter de 18,8 % du fait de la réforme.

Aussi, l’Association des maires de France (AMF) demande une pérennisation du fonds de 250 millions d’euros en faisant valoir que les dépenses induites par la réforme seront durables. En outre, si les communes optent pour la gratuité des activités périscolaires pour les parents, elles ne peuvent bénéficier de la prestation unique et de la prestation liée au contrat jeunesse enfance de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qui ne sont versées qu’en cas de participation financière des familles. Cette contrainte doit impérativement être prise en compte dans les propositions formulées par le comité de pilotage du projet.

c. la mobilisation des outils institutionnels adaptés

Il paraît particulièrement pertinent que le projet d’organisation du temps périscolaire élaboré par le comité de pilotage s’inscrive dans un projet éducatif local (PEDT).

Les activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation peuvent en effet être organisées dans le cadre d’un PEDT associant à la commune tous les acteurs intervenant dans le domaine de l’éducation, services de l’État, associations, institutions culturelles et sportives. Il entend mobiliser toutes les ressources locales pour offrir un parcours éducatif cohérent et de qualité à chaque enfant. Il garantit une continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées hors du temps scolaire et permet de lutter contre les inégalités scolaires. Il peut s’inspirer des contrats éducatifs locaux, s’exerçant dans un périmètre correspondant à une problématique éducative territoriale clairement définie, qui requiert une identification des forces et faiblesses. Les actions retenues dans le cadre du PEDT doivent être déterminées sur la base d’un diagnostic partagé et s’inscrire dans une démarche d’évaluation. Les parcours éducatifs des jeunes concernés doivent y être précisés, de même que les aménagements nécessaires de l’organisation du temps scolaire.

Conduit par la collectivité, le PEDT est élaboré avec les services de l’État, les associations, dont les mouvements d’éducation populaire et les institutions culturelles et sportives. Un engagement contractuel précise le rôle des différents partenaires dans le cadre du territoire, pour une durée donnée, avec définition des priorités, des objectifs, des effets attendus et de la méthodologie retenue. Un pilotage partenarial permet d’assurer la complémentarité des différents dispositifs portés par les différents partenaires. Une concertation locale longue associant la collectivité, les parents et les enseignants est indispensable à la réussite du PEDT. C’est dire combien la qualité de la concertation conduite par le comité de pilotage sera déter-minante pour aboutir à une organisation efficiente du temps périscolaire dès la rentrée 2014.

Faire d’une contrainte une chance, telle est la perspective qui s’ouvre pendant quelques mois à la commune d’Animville et à la communuté de communes d’Animcom : s’il ne leur appartient pas de différer l’entrée en vigueur des nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2014, elles peuvent profiter de cette obligation pour mobiliser tous les partenaires associatifs autour d’un projet permettant réellement aux enfants un égal accès aux pratiques culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.

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