SOUTENANCES DE THÈSES

SOUTENANCES DE THÈSES année universitaire 2013-2014

Droit privé et sciences criminelles

Directeur de thèse : Daniel MAINGUY // Date soutenance : 1er décembre 2014 // Mention Très honorable

ISABELLE ALVAREZEssai sur la notion d’exécution contractuelle

L’exécution constitue la cause impulsive de l’établissement du contrat qui paradoxalement est un mécanisme trop familier pour être bien connu. Qu’il s’agisse de la notion ou des divers aspects qu’elle endosse, l’exécution contractuelle suscite maintes interrogations, parfois insoupçonnées. Adopter une méthode d’analyse alternative permet d’esquisser une définition de cette notion juridique, tout en s’évertuant à maintenir l’équilibre entre les considérations théoriques et les mutations contemporaines de la réalité contractuelle. Cette étude propose ainsi une approche dynamique des échanges contractualisés, orientés vers la réalisation satisfactoire de l’opération économique, démontrant que cette phase exécutoire recèle un panel étendu de perspectives.

Directeur de thèse : Pascale IDOUX // Date soutenance : 14 janvier 2015 // Mention Très honorable

Droit public

LAMA AZRAFILLa durée des délégations de service public - l’exemple de la France et du Liban

L’étude de la durée des délégations de service public a été pour longtemps marginalisée bien que cette notion constitue un élément essentiel du contrat. Néanmoins, depuis le début des années 1990 et notamment avec l’adoption de la loi Sapin, la conception de la fixation de la durée et de l’encadrement de sa prolongation a connu une importance grandissante. Elle a été conçue comme le moyen le plus apte à garantir la lutte contre la corruption et les rentes de situations. Cependant, les modalités de la détermination de la durée ont été rattachées à des notions variables telle celle de l’amortissement, ce qui a rendu la fixation préalable de la durée d’une impossibilité évidente. De ce fait, cette fixation telle qu’exercée aujourd’hui en matière des délégations de service public, souffre d’une grave incohérence, tant dans sa conceptualisation que dans son application. Par conséquent, cette théorie n’a pas réussi à préserver le service public et à trouver une sorte de compromis entre le délégant et le délégataire qui tient compte primordialement de l’intérêt du service et de l’usager. Il semble que seule la théorie de la durée variable, liée aux résultats de l’exploitation saurait remédier aux difficultés que soulève une constante variation des circonstances. Dans cette perspective, désencombrer la durée nous pousse à amplifier le contrôle et à élargir l’imperium du magistrat pour assurer la sauvegarde du service public.

Directeur de thèse : Daniel MAINGUY // Date soutenance : 28 novembre 2014 // Mention honorable


SARAH-FADILA BABAHACENEL’après contrat de distribution

Le contrat de distribution, entité juridique dynamique, est régi au moment de sa formation par une construction légale et jurisprudentielle portant sur l’avant-contrat, et lors de son exécution par les dispositions du Code civil, du Code de commerce et des règles du droit de la concurrence. La question se pose cependant de ce qui le gouverne au-delà de son terme. Cette période particulière est nommée l’après-contrat de distribution. Peu importe la raison de son extinction, le contrat de distribution ainsi terminé, il faudra s’interroger sur la nature des règles applicables aux rapports post-contractuels entre ex-contractants. Aujourd’hui, le droit commun des contrats ne suffit plus pour la liquidation du passé contractuel entre distributeur et fournisseur, un autre droit émerge, influencé d’une part, par l’économie et de l’autre, par l’internationalisation du contrat de distribution impliquant l’inspiration des droits étrangers, du droit communautaire et international, mais également, des nombreux projets de réforme du droit des obligations à différents niveaux. Toutes ces réflexions permettront d’établir une approche plus pratique du régime des règles applicables à cette période complexe de l’après contrat de distribution.

Droit public

Directeur de thèse : Jérôme ROUX // Date soutenance : 7 juillet 2014 // Mention Très honorable avec félicitations

La notion d’identité constitutionnelle de l’État membre de l’Union Européenne - Étude de droit constitutionnel européen

Si l’histoire de la construction européenne a été marquée, à partir des années 1970, par les tensions entre la Communauté puis l’Union, d’une part, imposant la primauté absolue de son droit, et les États membres, d’autre part, revendiquant la suprématie de leur droit constitutionnel, cette problématique tend à se cristalliser depuis quelques années autour d’une notion : celle d’identité constitutionnelle de l’État membre. Pourtant la vertu fédératrice qu’on pourrait lui prêter contraste avec la polysémie de la notion. C’est précisément l’objet de cette étude de droit constitutionnel européen que de tenter de dégager des données du droit positif des États membres et de l’Union un concept empirique viable de la notion d’identité constitutionnelle de l’État membre, inspiré par une grille d’analyse issue des sciences sociales. La fondamentalité, dont l’objectivation passe par la référence à l’histoire de l’État, constitue un critère de définition nécessaire, quoiqu’insuffisant, de l’identité constitutionnelle, quelle que soit la façon dont celle-ci est conçue. Ecartées les formes contingentes de l’identité constitutionnelle qui conduisent à terme au dépérissement de la notion, selon des processus variables, que l’identité soit envisagée à partir de ce qu’il y a d’identique entre les États membres ou de spécifique à chaque État membre vis-à-vis de l’Union (et en dernière analyse vis-à-vis de ses pairs), c’est une conception de l’identité constitutionnelle inhérente à l’État membre qui s’imposera finalement. Ainsi conçue à partir de ce qui est ontologiquement commun aux États membres et irréductiblement spécifique vis-à-vis de l’Union, l’identité constitutionnelle assure en définitive la pérennité de l’étaticité des membres de l’Union et de l’origine stato-nationale de toute puissance publique, étatique ou européenne, en Europe.

DAVID BAILLY

Médiation et résolution des conflits armés : le cas du conflit ivoirien (1999 - 2007)

La Côte d’Ivoire, pays d’Afrique de l’Ouest prospère et stable depuis le début de l’indépendance de 1960, bascule dans une longue et douloureuse guerre le 24 décembre 1999 à la suite d’une mutinerie de soldats. S’en suit un intense ballet diplomatique visant à rétablir la paix et la Côte d’Ivoire assiste alors à une succession de médiation internationale. Cette recherche vise à comprendre la notion de succès en médiation, en proposant de modéliser le conflit ivoirien à partir d’un modèle de la théorie des jeux, celui du dilemme du prisonnier.

Science politique

MADINA BELLO

Directeur de thèse : Hubert PERES // Date soutenance : 9 janvier 2015 // Mention Très honorable


Directeur de thèse : Serge BORIES // Date soutenance : 12 juin 2014 // Mention Très honorable

Vers l’intégration des Technologies d’Information et de Communication (TIC) dans le procès civil

L’institution judiciaire en général et le procès civil en particulier ne sont pas épargnés par le mouvement de la dématérialisation qui touche de nombreux secteurs du service public. En effet, l’introduction des TIC dans le procès civil a été motivée principalement par la quête de la célérité et de l’efficacité de ce dernier. Toutefois, il faudrait contrebalancer ces deux objectifs recherchés avec l’exigence du respect des garanties procédurales et institutionnelles des justiciables. Car, la recherche d’accélération du temps judiciaire et la réalisation d’économie de moyens alloués à ce service ne doivent pas l’emporter sur la qualité des jugements civils. La conciliation de ces trois exigences se révèle comme l’obstacle majeur qui freine le processus d’intégration des TIC dans le procès civil. Néanmoins, tout est question d’équilibre : la technique informatique ne doit pas l’emporter sur la technique juridique et sur l’esprit même de la justice. L’essentiel, c’est qu’authenticité et modernité riment ensemble.

MOHAMED BEN MARZOUG

Le patrimoine intellectuel de l’Université en droit français

L’attention récente portée à l’économie de la connaissance est liée à l’importance croissante des activités de recherche et d’éducation dans l’économie mondiale. Il est devenu évident pour tous que le progrès de l’économie avait pour « moteur » principal celui des savoirs et que l’innovation était la condition ultime de la compétitivité. Dès lors, les universités, responsables d’une partie importante de la production scientifique, entrent dans des stratégies de développement en tant qu’acteurs majeurs en matière d’innovation. En France, la valorisation de la recherche publique se confirme de plus en plus comme une mission de service public de l’Université. Avec cette mutation du rôle de l’Université, d’une Université comme lieu de production des savoirs à une Université actrice d’une nouvelle économie du savoir, les universités se trouvent, aujourd’hui, régulièrement confrontées à de multiples problèmes touchant la propriété intellectuelle. La présente étude parvient à éclaircir les aspects juridiques de la problématique de la propriété intellectuelle en milieu universitaire et en droit français.


LEILA BEN NASR

Directeur de thèse : Christian LE STANC // Date soutenance : 24 janvier 2014 // Mention Très honorable

Science politique

Directeur de thèse : Laurent VISIER // Date soutenance : 16 décembre 2014 // Mention Très honorable avec félicitations

Les usages médicaux du social. Médecine générale et inégalités

La France est caractérisée par un bon état de santé global et d’importantes inégalités sociales de santé. Le renouveau d’intérêt pour ces dernières est l’occasion de questionner une définition univoque centrée sur les résultats au détriment des procédures, dans un pays qui a axé ses politiques de lutte sur le système de soins. La médecine générale y a une place particulière par son apparition récente en tant que spécialité universitaire et la nécessité de se définir qui s’ensuit. Elle est décrite tout à la fois comme pivot du système de soins, agent de santé publique ou chantre d’une relation inter-individuelle et d’une prise en charge globale. Si la médecine est fondée sur les données de la science, elle est aussi une profession prudentielle en ce qu’elle prend en compte des situations singulières, générant de l’incertitude dans la pratique. Parmi les sources de singularité, l’aspect social, tant du patient que du médecin, est à considérer. Dans sa pratique, ce dernier éprouve cependant une diversité de social. Tantôt obstacle à son activité professionnelle et vu comme extérieur au médical, tantôt élément apparenté aux données de la science par l’épidémiologie, il peut aussi être une brique de la construction individuelle du patient sur laquelle s’appuyer, conduisant parfois à une moralisation des conduites et des identités. Les caractéristiques sociales du médecin sont quant à elles souvent oubliées, comme s’il était neutre ou simple représentant de la science. C’est pourtant dans l’interaction entre ces deux mondes que se jouent aussi les inégalités sociales de santé et tout se passe comme si le médecin ne pouvait bien soigner que ses semblables.

GUILHEM BIROUSTE

Les valeurs dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Essai critique sur l’interprétation axiologique du juge européen.

Partout présentes au cœur de la jurisprudence européenne des droits de l’homme, les valeurs fondamentales des sociétés démocratiques constituent un sujet d’étude pertinent pour apprécier dans quelle mesure ces valeurs sont mobilisées et si elles participent d’une interprétation axiologique de la Convention européenne des droits de l’homme. Simple rappel rhétorique ou véritable outil argumentatif, le recours aux valeurs dans la jurisprudence de la Cour EDH mérite ainsi d’être analysé au travers du prisme de l’interprétation de la Convention. A côté de l’interprétation téléologique, des interprétations évolutive et consensuelle, aucune étude n’a jusqu’alors recherché à systématiser la référence aux valeurs des sociétés démocratiques pour tenter d’en déduire une interprétation axiologique. Mais alors que le juge européen multiplie les références aux valeurs dans ses décisions, il y a néanmoins lieu de constater que l’utilisation de ces valeurs est concurrencée par d’autres politiques jurisprudentielles plus contemporaines et soucieuses des attentes actuelles des populations, de la revendication libertaire individualiste de plus en plus prégnante, et du nécessaire respect du principe de subsidiarité. Phénomènes qui s’accommodent difficilement d’une protection conservatrice de valeurs communes aux États parties à la Convention européenne des droits de l’homme.

Droit public

CHARLOTTE BLANC

Directeur de thèse : Frédéric SUDRE // Date soutenance : 11 avril 2014 // Mention Très honorable avec félicitations


Directeur de thèse : Marie-Christine SORDINO // Date soutenance : 12 décembre 2014 // Mention Très honorable avec félicitations

Les réponses pénales aux atteintes à l’environnement

Depuis toujours, l’homme agit sur le milieu naturel pour développer son cadre de vie. Ce comportement peut avoir des effets néfastes sur l’environnement, de sorte que l’idée de le protéger a progressivement émergé dans la conscience collective. Le législateur français a ainsi développé un important arsenal législatif parmi lequel figurent des dispositions d’ordre pénal ayant vocation à sanctionner les auteurs d’atteintes à l’environnement. Mais le dispositif pénal, bien que nécessaire, ne doit pas être l’unique réponse aux atteintes à l’environnement. Il doit s’articuler avec d’autres mécanismes, tels que la responsabilité civile, et ce, afin de permettre notamment la réparation du préjudice écologique. Le droit pénal de l’environnement tel qu’il est aujourd’hui mis en œuvre n’est pas satisfaisant. Il souffre d’imperfections qui affectent son efficacité. Les présents travaux tentent de remédier à cette situation.

MARJORIE BLANC

Aspects juridiques de la mise en œuvre d’un système informatisé d’aide aux personnes

La robotique d’assistance est une technologie permettant d’assurer la sécurité des personnes vulnérables dans leur quotidien ainsi que le suivi de leur santé. Elle est appelée à se développer de manière exponentielle dans les années à venir afin de faire face au vieillissement des populations. Si les bénéfices apportés par ces technologies sont notables, les risques qu’elles engendrent pour les droits fondamentaux de leurs utilisateurs sont également importants. Comme toute innovation, la robotique d’assistance nécessite un cadre juridique lui permettant de se développer et de susciter la confiance des différents acteurs. La présente étude a pour objectif d’exposer les différentes problématiques juridiques liées à l’introduction d’un robot d’assistance au domicile de personnes vulnérables, aussi bien lors de son installation que durant son fonctionnement. Il s’agira donc de déterminer comment le droit peut faire face à un tel phénomène technique. Cela nous conduira à chercher des réponses adaptées face aux problèmes spécifiques qui se posent.


CORALIE BOUMAZA-MERCIER

Directeur de thèse : Christine HUGON // Date soutenance : 15 janvier 2015 // Mention Très honorable

Science politique

Directeur de thèse : Jean-Yves DORMAGEN // Date soutenance : 23 octobre 2014 // Mention Très honorable avec félicitations

Analyser les opinions politiques sur internet. Enjeux théoriques et défis méthodologiques.

Les milliers de messages publiés quotidiennement sur internet constituent autant d’indices de pratiques, d’attitudes et d’opinions exprimées sur de nombreux sujets, dont la politique. Ces messages peuvent être appréhendés comme un véritable matériau d’analyse du monde social. Ils présentent néanmoins une certaine spécificité par rapport à d’autres types de données : ils ne sont pas générés par et pour un protocole de recherche. De ce fait, le chercheur ignore bien souvent les propriétés sociologiques de leurs auteurs. Afin de pouvoir situer ces auteurs dans le monde social « réel », nous avons construit notre propre dispositif méthodologique de panélisation d’une population d’inscrits au réseau social Twitter. Les données générées par notre dispositif nous ont permis d’observer que, bien que politisés et dotés en capitaux culturels, les individus publiant des messages politiques ne le font que de façon très intermittente. Le niveau de production de messages politiques sur Twitter est en fait corrélé au niveau d’activité du champ de production de l’information et de l’opinion. On peut donc appréhender Twitter comme un observatoire du marché des opinions politiques.

JULIEN BOYADJIAN

Les chaînes d’actes en droit administratif

Si la chaîne de contrats est une notion éprouvée en droit civil, les chaînes d’actes n’ont pas reçu les mêmes honneurs en droit administratif. Pourtant, l’observation du champ de l’action administrative unilatérale et contractuelle dévoile les nombreuses hypothèses d’actes juridiquement liés selon un procédé d’enchaînement. Si l’acte administratif s’appréhende comme une action isolée, il est une entité liée au confluent de relations hiérarchiques, fonctionnelles et procédurales. En matérialisant les relations entre les actes, les chaînes se présentent comme l’assise d’un nouveau raisonnement, non plus centré sur l’acte dans son individualité, mais orienté sur une vision globale de ce dernier. Sans remettre en cause les apports de la conception individualiste à la théorie de l’acte, elles offrent un regard nouveau et complémentaire à travers les liens juridiques que l’acte entretient avec d’autres. Expression d’une conception de l’acte en relation, la chaîne d’actes est une notion matériellement hétérogène mais conceptuellement cohérente. Son intérêt théorique a été confirmé par sa confrontation à la réalité du droit positif. A défaut d’être l’application d’un certain régime juridique, les chaînes d’actes font la preuve de leur utilité dans la compréhension des solutions relatives aux relations entre les actes. En cernant les enjeux pratiques soulevés par des actes juridiquement liés, et en centralisant la variété des solutions positives jusqu’alors traitées de manière éparse, la recherche permet de déterminer les finalités des chaînes hiérarchiques et des chaînes fonctionnelles en droit administratif.

Droit public

MORGAN BUNEL

Directeur de thèse : Guylain CLAMOUR // Date soutenance : 2 juillet 2014 // Mention Très honorable avec félicitations

Droit public

Directeur de thèse : François-Xavier FORT // Date soutenance : 9 janvier 2015 // Mention Très honorable avec félicitations

Les pouvoirs de police administrative du préfet de zone de défense et de sécurité

Les zones de défense ont été créées par le décret n° 50-1189 du 29 septembre 1950 relatif à l’organisation de la défense en surface du territoire métropolitain. D’abord à vocation principalement militaire, elles sont devenues au fil du temps de véritables circonscriptions administratives placées sous l’autorité d’un préfet de zone de défense et de sécurité. Représentant de l’Etat dans sa zone, ce haut fonctionnaire est en particulier chargé de la préparation et de l’exécution des mesures de sécurité nationale. De fait, il est susceptible de traiter des situations de crise dont l’ampleur dépasse la compétence territoriale des préfets de département et nécessitant une gestion globale à l’échelle de la zone. Les mouvements sociaux générés par les crises financières, les pandémies ou bien les catastrophes technologiques et naturelles telle que la tempête Klaus sont autant de menaces contemporaines pour l’ordre public, non plus seulement appréhendé à l’échelon départemental, mais zonal et voire national. C’est à partir de ce constat que la commission Malet au travers du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et l’inspection générale de l’administration ont proposé en 2008 l’attribution d’un pouvoir de police administrative au préfet de zone de défense et de sécurité en complément de ceux dont il dispose par ailleurs. Ce projet de thèse ambitionne de définir le contenu et les limites des pouvoirs de police administrative du préfet de zone de défense et de sécurité.

RÉMI CAPART

Les clauses d’imprévision

Une partie de la jurisprudence civiliste, de la doctrine, des études comparatistes, des projets de loi, induit l’idée selon laquelle le juge doit prendre sa place en cas d’imprévision. Cela ne signifie pas pour autant que les parties seront laissées au second plan et ne seraient plus maîtres de leur contrat. Au contraire, la pertinence des clauses d’imprévision demeure plus grande. Fortes, souples, plurielles, prévoyantes, solidaires, justes, équitables, elles restent l’outil conventionnel privilégié pour rééquilibrer le contrat. L’examen du régime juridique de ces clauses permet d’analyser toutes les étapes de la vie du contrat en cas d’imprévision, la phase des pourparlers précontractuelle qui a notamment pour objet majeur la rédaction de la clause d’imprévision, la vie du contrat lorsqu’il est touché par un changement de circonstances le mettant en péril, la renégociation du contrat, la révision du contrat ou la fin du contrat en cas d’adaptation impossible.


CHARLOTTE CECCALDI

Directeurs de thèse : Marie MALAURIE-VIGNAL et Emmanuel TERRIER // Date soutenance : 29 mars 2014 // Mention Très honorable

Droit public

Directeur de thèse : Michel PAILLET // Date soutenance : 6 décembre 2014 // Mention Très honorable avec félicitations

L’exception de recours parallèle en contentieux administratif français

L’exception de recours parallèle, création prétorienne du Conseil d’Etat datant du milieu du Second Empire, est classiquement présentée comme une fin de non-recevoir spéciale au contentieux de l’excès de pouvoir. Elle consiste en ce que ce recours soit irrecevable dès lors que le requérant dispose d’un autre recours contentieux, le recours parallèle, lui permettant d’obtenir un résultat équivalent à celui procuré par le recours pour excès de pouvoir. Cette version originaire de la notion a été modélisée, c’est-à-dire qu’une synthèse de ses propriétés a été réalisée. Un modèle-type a ainsi été produit, permettant au juge de trancher des situations de concurrence des recours ou des compétences au-delà du seul contentieux de l’excès de pouvoir. Cette exception de recours parallèle dérivée est ainsi adaptée à de nouveaux domaines tels que le contentieux des référés ou le contentieux lié à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne. La pratique de l’exception de recours parallèle par le juge n’est pas systématisable, elle est intuitive et relève d’une méthode. Celle-ci répond à un raisonnement finaliste permettant au juge de conduire ses politiques jurisprudentielles.

AURÉLIE CEPKO

Contrats publics et domaine privé

Alors que les contrats d’occupation du domaine public focalisent l’attention de la doctrine, cette dernière délaisse largement l’analyse et la compréhension des éléments de particularité des contrats conclus sur le domaine privé. La présente recherche propose ainsi d’appréhender les évolutions textuelles et, surtout, jurisprudentielles qui intéressent la définition, la nature ou encore le régime juridique des contrats qui prennent pour objet ce domaine. L’intérêt de la thèse réside alors tant dans son champ d’étude que dans l’hypothèse formulée. Au travers du prisme du caractère public des contrats, la recherche met en exergue les éléments de convergence de ces différentes techniques contractuelles portant sur le domaine privé. Cette approche théorique permet de dépasser l’analyse doctrinale classique qui consiste à présenter et opposer ces contrats par rapport à leur dualité de nature juridique. Ainsi, une classification des contrats publics portant sur le domaine privé fondée sur leur prestation caractéristique et le lien plus ou moins ténu qu’ils entretiennent avec l’intérêt général, se montre en premier lieu pertinente. Le contentieux relatif à ces contrats connaît d’autre part certains bouleversements et incertitudes qui nécessitent d’être analysés et éclaircis. La seconde partie de la thèse se recentre sur la spécialisation de leur régime juridique, non pas à l’égard des seuls contrats ayant une nature administrative, mais bien au titre d’un examen d’ensemble des contrats publics portant sur le domaine privé. Au-delà de la nature juridique particulière de chaque contrat, les effets de droit liés au critère organique confirment que celui-ci est partiellement opérant en ce qu’il caractérise une certaine spécialisation de leurs régimes de formation et d’exécution. Leur régime illustre en fin de compte l’existence d’une certaine originalité des règles spécifiquement applicables à cette catégorie de contrats publics.

Droit public

MATTHIEU CHAMPAUZAC

Directeur de thèse : Marion UBAUD-BERGERON // Date soutenance : 4 décembre 2014 // Mention Très honorable avec félicitations

Droit public

Directeur de thèse : Catherine RIBOT // Date soutenance : 23 juin 2014 // Mention Très honorable

L’émergence du contentieux de l’environnement

Appréhender le volet contentieux d’une discipline juridique suppose préalablement de déterminer son champ matériel et spatial. Le contentieux de l’environnement est transversal, transfrontalier et par conséquent, suppose le dépassement du cadre national et du cadre environnemental. Ce contentieux va imprégner l’échelon international, communautaire et européen. L’office du juge est prégnant et sa jurisprudence est « orientée » afin de respecter l’objectif de protection de l’environnement. Le contentieux de l’environnement résulte de l’intégration du droit de l’environnement dans les autres branches juridiques. Il implique d’une part, de faire application de certains mécanismes empruntés aux procédures existantes et d’autre part, d’adapter certains outils juridiques afin de répondre de manière optimale à sa finalité. La particularité du contentieux de l’environnement réside dans l’originalité de son droit. Ce dernier conduit et pousse le juge à contrôler certaines « créations » spécifiques à la matière environnementale, faisant ainsi de sa jurisprudence une véritable source du droit. Le contentieux de l’environnement s’affranchit peu à peu des procédures classiques afin de mettre en évidence des raisonnements propres à l’enjeu environnemental. Cette émergence tend vers unité du droit de l’environnement et de son action contentieuse à tel point que se décèle une réelle spécificité juridique.

ALICE CHARRON

La maladie chronique comme recomposition du social. Diabète, malades, experts

Le présent travail a pour objet une description croisée de la maladie chronique en prenant l’exemple du diabète de type 2. Ce dernier est d’abord saisi par des approches médicales en lien avec l’épidémiologie, la santé publique, le politique et l’économique nommés ici « univers médicaux ». Ces univers médicaux sont l’apanage d’une idéologie néolibérale qui pense l’individu comme rationnel. Il est ensuite appréhendé par les « univers du malade » à partir de témoignages de personnes diabétiques, reflets de la « vraie vie » avec la maladie dans sa dimension sociale. Le diabète de type 2, emblème de la maladie chronique, est une maladie de civilisation, du mode vie, qui atteint les individus dans des dimensions multiples, notamment l’univers du quotidien, comme la sphère domestique ou l’alimentation. Vivre avec la maladie chronique est une épreuve ordinaire qui conjugue autocontrôle et réflexivité, et qui lie malades et soignants de façon répétée et prolongée, mettant en question les rôles de chacun tels que les a définis Parsons dans sa théorie fonctionnaliste. Pour les malades, ces interactions sont autant d’inscriptions dans le social ; elles montrent en quoi le travail de santé est une inscription sociale importante, particulièrement pendant la période de la retraite. Cette confrontation de deux univers permet de mieux comprendre la maladie chronique, décrite comme le visage contemporain de la maladie. Le malade chronique peut être vu comme une figure avancée de l’individu contemporain. Ce travail ouvre des perspectives pour penser une logique du soin, faisant écho aux théories du care.

Science politique

JONATHAN COHEN-SCALI

Directeur de thèse : Laurent VISIER // Date soutenance : 8 décembre 2014 // Mention Très honorable avec félicitations


Directeur de thèse : François VIALLA // Date soutenance : 9 janvier 2015 // Mention Très honorable

L’ostéopathie, quel chemin vers une profession de santé ?

L’ostéopathie, depuis la loi du 4 mars 2002, n’est plus considérée comme un exercice illégal de la médecine. Néanmoins, le législateur a créé avec les décrets de 2007, un titre partagé entre des médecins et des non médecins, sans créer une profession de santé. Sa nature controversée et son régime ambigu rendent l’ostéopathie en position inédite dans le paysage sanitaire français. Les textes définissent un titre, et non une profession ; les recommandations de l’organisation mondiale de la santé encouragent vers une reconnaissance d’une médecine complémentaire et l’Europe incite, via ses directives, à reconnaître une profession réglementée. En France, la règle est souvent née de la pratique et la réalité du terrain doit être confrontée à la règle. Sans oublier que le patient doit rester avant tout le moteur, l’axe principal ainsi que le repère qui doit animer les juristes, les professionnels et les législateurs.

FADI DAHDOUH

Le Commissaire européen - Un responsable politique de l’Union européenne

Membre de l’institution ayant pour mission la promotion de l’intérêt général de l’Union, le Commissaire européen se révèle être un responsable politique européen. D’une part, toutes les qualités à satisfaire pour exercer cette fonction européenne concourent à en faire une personnalité politique européenne. Il s’agit à la fois d’exprimer un certain nombre de qualités personnelles (connaissances techniques liées au domaine de compétence confié, aptitudes politiques et engagement européen) et de respecter les obligations statutaires contraignantes (indépendance, honnêteté, délicatesse). D’autre part, les fonctions même de Commissaire européen consistent à exercer une autorité politique sur des compétences européennes. A cet effet, qu’il s’agisse du président de la Commission, du haut représentant ou d’un autre membre de la Commission, le Commissaire européen met en œuvre des politiques de l’Union européenne et engage sur ce fondement sa responsabilité politique personnelle.

Droit public

BENOÎT DE LA LANDE DE CALAN

Directeur de thèse : Christophe MAUBERNARD // Date soutenance : 25 novembre 2014 // Mention Très honorable


Directeur de thèse : François VIALLA // Date soutenance : 6 juin 2014 // Mention Très honorable avec félicitations

Les technologies de l’information et de la communication et la relation de soins : invariances et inconstances

L’introduction des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans la relation de soins est une déclinaison d’un mouvement plus global, tendant à la construction d’une véritable société de l’information. Si le secteur de la santé n’est pas épargné par ces usages nouveaux, il mérite néanmoins une étude particulière tant le colloque dit singulier, entre le médecin et son patient, est empreint de singularité. La télémédecine, en tant que pratique médicale à distance, s’illustre par son ancienneté, et la nouveauté de son cadre normatif. D’abord, offrant une mutation spatiale et temporelle de l’exercice médical, les TIC déplacent les frontières traditionnelles, et celles notamment reconnues à l’auteur et à la finalité de l’acte médical. Le colloque devient pluriel et dématérialisé. Ensuite, les enjeux du recours aux TIC, nouvel écran technique, ont rendu impérieux l’intervention du droit, afin qu’il encadre et en régule l’usage. Le droit de la relation de soins recourant aux TIC est protéiforme. Les droits et devoirs des médecins et des patients s’appliquent invariablement à cette nouvelle forme de pratique médicale. Mais, le législateur a tenté d’étoffer ce cadre en initiant des règles dédiées, parcellaires et lacunaires. Le recours aux autres branches du droit est nécessaire au dessein d’un encadrement global. Il démontre pourtant son insuffisance ou son inadaptation à une activité si singulière.

CLAIRE DEBOST

L’enquête pénale : réflexion sur la simplification de la procédure

Le droit processuel d’enquête vieillissant couplé à une infiltration législative fulgurante ont indéniablement complexifié l’enquête pénale. Force est de constater que cette dernière se trouve actuellement disséminée par branche, au sein du Code de procédure pénale. Au-delà de la dichotomie classique des cadres d’enquête de police (enquête de flagrance et enquête préliminaire) gravitent d’autres types d’enquêtes, pour la majorité de création récente, qui ont pour effet de troubler de manière importante la compréhension et la lisibilité du droit : à savoir l’enquête de mort suspecte, l’enquête aux fins de recherche de mort disparue, l’enquête de personne en fuite et enfin les enquêtes dérogatoires liées à la criminalité organisée. Tous sont autant de symboles d’une enquête inadaptée et obsolète. L’objectif est donc de permettre une simplification de la procédure afin de proposer, tant aux justiciables qu’aux professionnels, une enquête pénale policière à la fois simple et équilibrée. En d’autres termes, il est fondamental de rendre toute la clarté nécessaire à l’enquête pénale policière profondément obscurcie ces dernières années. Dans cet objectif de simplification, le rôle des acteurs de l’enquête, l’office du juge, ainsi que les actes d’investigation seront revus. Pour ce faire, la Convention européenne des droits de l’homme et sa jurisprudence associée ainsi que les droits de la défense subiront une attention particulière, puisqu’ils restent la clef de voûte d’un système modéré.


LAURIANE DILLENSEGER

Directeur de thèse : Olivier SAUTEL // Date soutenance : 8 Décembre 2014 // Mention Très honorable


Directeur de thèse : Olivier SAUTEL // Date soutenance : 31 mars 2014 // Mention Très honorable

Les grands-parents et le droit

L’étude de la réception juridique des grands-parents ainsi que la valorisation des relations intergénérationnelles par le droit positif témoignent de la dimension même de la famille, sans pour autant que la notion ne puisse être définie par le juriste. A l’instar des constellations familiales, une pluralité de grands-parents gravite autour du clivage contemporain opposant les grands-parents juridiques aux grands-parents sociologiques. Quel que soit l’attribut, leur présence et le rôle de ceux-ci restent indéniables. L’étude rend compte du lien intergénérationnel et de ses nouvelles formes, en dépit de la timidité du législateur. Au cours de ces dernières décennies, les sociologues, démographes, anthropologues et psychologues, juristes et autres professionnels de divers horizons s’intéressent davantage à la question des relations intergénérationnelles. Découverte ou redécouverte des grands-parents, le débat apparaît alors dépassé, il se doit d’être centré sur une vaste et nécessaire réflexion orientée vers l’avenir de notre législation : une réforme des relations intergénérationnelles s’impose avec force.

HAYET DJEFAFLIA

La criminalité féminine devant la Cour d’Assises de l’Hérault (1811-1870)

La criminalité féminine est marginale, atypique et paradoxale dans l’Hérault comme au niveau national. Marginale, car la femme ne correspond qu’à un sixième des accusés. L’Hérault ne fait pas exception avec ses quinze pour cent d’accusés de sexe féminin. Atypique par rapport aux crimes supposés féminins. Bien que certains crimes semblent plus spécifiquement féminins car ils sont liés à la maternité et à la conjugalité, la participation des femmes à tous les autres crimes permet de relativiser le concept de criminalité féminine. Dans l’Hérault, bien que relativement absente de la criminalité, la femme est surreprésentée en matière d’infanticide, d’avortement et d’empoisonnement. Toutefois, sa participation aux atteintes contre la propriété (vol) et à certaines atteintes contre les personnes (coups et blessures, etc.) nuance l’existence d’une criminalité spécifiquement féminine. Il en résulte que la criminalité féminine est paradoxale, parce que les « faibles » femmes supposées incapables de commettre des crimes violents (leur rôle social les protégeant) accomplissent cependant les crimes qui comptent parmi les plus atroces. La contradiction réside aussi dans l’indulgence des sanctions réservées aux femmes auteurs de ces crimes. Il est difficile d’admettre que chaque sexe aurait des prédispositions pour commettre tel ou tel crime. La criminalité est davantage le résultat de facteurs criminogènes qui dépendent de circonstances sociologiques, économiques, psychiques et biologiques, communs aux deux sexes.

Histoire du droit et des institutions

PERRINE DUBOIS

Directeur de thèse : Pascal VIELFAURE // Date soutenance : 16 décembre 2014 // Mention Très honorable avec félicitations


Directeur de thèse : Christophe ALBIGES // Date soutenance : 16 Décembre 2014 // Mention Très honorable

La notion de valeurs mobilières : un avenir incertain - Étude de droit privé

En France, la notion de valeurs mobilières se situe à un carrefour à la fois juridique, conceptuel et historique. Pourtant, elle est aujourd’hui menacée par la place grandissante prise par les titres financiers, et a été supprimée du Code monétaire et financier par l’ordonnance du 8 janvier 2009. La question du maintien des valeurs mobilières est régulièrement posée, sans que toutefois des réponses définitives ne soient apportées. Or, il en va aujourd’hui, non seulement de la lisibilité de notre droit face aux investisseurs, mais également de son efficience au sein de marchés mondialisés. L’utilité bien réelle de la notion de valeurs mobilières leur a permis d’être maintenues jusqu’à aujourd’hui. La notion apparaît en effet au sein de nombreux textes et se trouve au centre de constructions juridiques intéressantes. Il pourrait également exister un risque d’insécurité juridique en cas de disparition de la notion. Pourtant, les titres financiers, qui présentent les caractéristiques de remplacement des valeurs mobilières, pourraient constituer une réponse de poids.

INÈS DUCARRE

L’appréhension du droit des personnes handicapées

L’étude du dispositif législatif reconnaissant des droits aux personnes handicapées nous révèle que le droit appréhende le handicap à travers, d’une part, un droit de protection, et d’autre part, un droit de compensation. Le législateur organise un droit de protection limité à l’égard des personnes handicapées. D’une part, le législateur a mis en place des mesures visant à assurer la protection des personnes handicapées vulnérables et de leurs biens, conditionnant ainsi la protection à un état de vulnérabilité. D’autre part, le législateur a mis en place une protection spécifique des personnes handicapées mentales par un régime de responsabilité adaptée, conditionnant la protection à l’incapacité totale ou partielle de discernement. Contrairement, au régime de responsabilité pénale qui organise une protection effective des personnes atteintes d’un trouble mental, le régime de responsabilité civile néglige désormais cette protection au profit de l’indemnisation des victimes. Parallèlement à ce droit de protection limité, le législateur a mis en place un véritable droit à compensation des conséquences du handicap adapté au besoin de chaque personne handicapée, à ses attentes et ses choix de vie. La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet incontestablement une réelle avancée en matière de compensation des conséquences du handicap, toutefois le dispositif législatif renforcé et sa mise en œuvre présentent encore certaines lacunes qu’il est nécessaire de combler.


MYRIAM EL AMRANI

Directeur de thèse : Emmanuel TERRIER // Date soutenance : 19 décembre 2014 // Mention Très honorable


Directeur de thèse : Philippe COURSIER // Date soutenance : 5 septembre 2014 // Mention Très honorable

Le statut juridique et social des intermédiaires en matière immobilière

La recherche a pour objet l’étude du statut juridique et social des intermédiaires en matière immobilière, afin d’envisager des perspectives d’évolutions concrètes. Les intermédiaires jouent un rôle essentiel dans les opérations immobilières et l’accompagnement des usagers profanes, mais le statut de ces professionnels est encore flou et souffre d’une image dégradée en France. L’intermédiaire, professionnel œuvrant activement pour la réalisation d’opérations portant sur les biens immobiliers d’autrui, se trouve aujourd’hui confronté à une crise législative et à une concurrence nationale et internationale de plus en plus présente. Face à ces éléments, l’intermédiaire français est entré dans une période de remise en question et de réflexions sur son orientation juridique et professionnelle. Cette recherche permet de dresser le constat du statut juridique et social des intermédiaires en France, dont il ressort de nombreuses problématiques qui limitent l’exercice même de l’activité. Avec la prise en compte du droit positif, des récentes évolutions législatives, mais également par une approche de droit comparé et des influences socio-économiques pragmatiques, l’étude offre des perspectives d’évolutions en faveur des intermédiaires pour faire face aux problématiques rencontrées. L’étude propose plusieurs pistes de réflexions et des solutions concrètes en vue de faire évoluer le statut des intermédiaires et de leur donner des outils juridiques suffisamment efficaces, en adéquation avec les besoins des contemporains en matière immobilière.

BENJAMIN EQUIN

La responsabilité civile professionnelle des avocats

L’avocat est devenu aujourd’hui un professionnel incontournable de notre société. Celui-ci doit engager sa responsabilité comme tout autre professionnel vis-à-vis de son client au titre de ses droits et devoirs. De nos jours, toute personne est dans le droit d’attendre une réparation lorsqu’un professionnel commet une faute dans l’exercice de ses fonctions. À titre d’exemple, les médias relatent souvent des cas dans lesquels la responsabilité des médecins est engagée par leurs patients. Qu’en est-il du client ayant subi un préjudice causé par son avocat ? Quels sont les mécanismes juridiques mis en œuvre pour engager la responsabilité de celui-ci ? Ce professionnel du droit dispose-t-il d’un système d’assurance particulier ? Autant de questions qui sont souvent méconnues à la fois des justiciables et des professionnels du droit.


JULIE ESPINASSE

Directeur de thèse : Christophe ALBIGES // Date soutenance : 8 décembre 2014 // Mention Très honorable

Droit public

Directeur de thèse : Pascale IDOUX // Date soutenance : 26 novembre 2014 // Mention Très honorable

Recherche sur la catégorie juridique des questions préjudicielles

« Quasi-mécanisme préjudiciel », « mécanisme quasi-préjudiciel », « mécanisme préjudiciel atypique », « question voisine d’une question préjudicielle ». Telles sont les principales expressions doctrinales qui désignent des procédures du droit positif à la qualification incertaine. En premier lieu, une identification des questions préjudicielles doit être menée. Il apparaît ainsi que l’étude usuelle des questions préjudicielles, appréhendées comme mécanisme procédural est insuffisante. Il convient de lui substituer une analyse centrée sur la catégorie juridique. Le droit comparé, et notamment la notion italienne de « pregiudizialità », permet de fonder un socle théorique nouveau permettant de consacrer une notion française de « préjudicialité ». En second lieu, cette nouvelle grille d’analyse doit être appliquée aux procédures susmentionnées, afin de déterminer si elles appartiennent ou non à la catégorie juridique des questions préjudicielles. L’étude du droit positif permet d’affermir l’idée d’une différenciation catégorielle, fondée sur la dialectique du régime et du fondement. Il apparaît alors que s’il y a bien des catégories juridiques alternatives caractérisées par leur caractère facultatif, il n’y a en revanche qu’une catégorie juridique des questions préjudicielles, identifiée par son caractère obligatoire. Ce cadre statique est toutefois contrarié par les phénomènes de « préjudicialisation » des catégories alternatives et d’ « alternativisation » des questions préjudicielles. Une fois dévoilée cette différenciation catégorielle, il conviendra de s’interroger sur ses incidences à l’égard de la fonction juridictionnelle. En effet, la multiplication des procédures assimilées aux questions préjudicielles mais distinctes de ces dernières témoigne d’un changement de paradigme dans l’appréhension de la fonction juridictionnelle : À l’égard du juge « a quo » est ainsi révélé le déclin de l’office « lié ». À l’égard du juge « ad quem », il s’agit de la liaison entre fonction juridictionnelle et fonction consultative, à travers la prohibition des consultations.

SOLANGE FATAL

La démocratie de proximité dans les exécutifs municipaux montpelliérains (1977-2011). (Re)configurations clientélaires d’une offre municipale

La question posée par cette thèse est de savoir dans quelle mesure les adjoints en charge de la démocratie de proximité peuvent être considérés comme des acteurs engagés dans un travail de notabilisation politique faisant de leur délégation des espaces de recrutement et de mobilisation de soutiens. En posant cette interrogation, nous souhaitons questionner les rôles de ces adjoints et les usages qu’ils font de leur délégation en lien avec les pratiques clientélaires de l’activité politique. C’est le projet de cette thèse qui vise à éclairer la transformation de l’économie des délégations dédiées à la démocratie de proximité, de leur fondement symbolique et matériel et de leurs usages en relation avec la transformation des configurations politico-administratives dans lesquelles évoluent les adjoints. Nous montrerons ainsi qu’un enjeu central de la prise de rôle des adjoints en charge de la démocratie de proximité réside dans leur capacité à mobiliser les ressources de leur délégation en biens de fidélisation politique, de satisfaction matérielle transmise sur la base d’échanges personnalisés. Aussi, loin des objectifs normatifs affichés par les promoteurs de la participation citoyenne, cette offre municipale fait l’objet d’usages clientélaires. De ce point de vue, la réactivation de l’offre participative observée dans le gouvernement municipal d’Hélène Mandroux traduit une tentative de reconfiguration des échanges clientélaires institutionnalisés depuis plus de trente ans et portés par des coalitions d’acteurs dans lesquelles, adjoints et représentants associatifs partagent des intérêts autrement plus déterminants que des principes moraux ou idéologiques.

Science politique

NICOLAS FERRAN

Directeurs de thèse : Jean-Yves DORMAGEN et Joachim BRUGUE // Date soutenance : 15 janvier 2015 // Mention Très honorable avec félicitations


Directeurs de thèse : Philippe PETEL et Akuété SANTOS // Date soutenance : 18 avril 2014 // Mention Très honorable avec félicitations

Le statut des dirigeants sociaux en droit de l’OHADA

Le statut des dirigeants sociaux en droit de l’OHADA présente une physionomie homogène. Le statut est rigide dans l’exercice de la direction sociale. Cette rigidité repose sur deux éléments fondamentaux : les pouvoirs légaux des dirigeants et la sanction judiciaire des fautes des dirigeants. Les pouvoirs connaissent un accroissement sans précédent à cause de la sauvegarde de leur inflexibilité dans le cadre des actes courants et au déclin des contre-pouvoirs classiques destinés, en principe, à protéger la société contre les actes graves. Face à cette omnipotence accrue des dirigeants, les sanctions sont apparues comme le véritable contre-pouvoir destiné à dissuader et à réprimer les dérives des dirigeants. En revanche, le statut est souple dans l’organisation de la direction sociale. Cette souplesse s’affirme généralement au cours de l’organisation fonctionnelle de la direction, à travers le renforcement et la stabilisation de celle-ci. Mais la liberté d’organiser la direction est réduite lorsqu’elle porte sur ses structures. Cette liberté ne peut s’exprimer que dans le respect de l’ordre public sociétaire.

MESSAN AGBO FOLLY

La proportionnalité en droit de la santé

Formulée et utilisée depuis fort longtemps dans les différentes branches du droit, la proportionnalité fut originellement abordée par la philosophie comme un concept de mesure et de justesse, participant de l’harmonie de la nature. Réceptionnée par le Droit, elle devient un mécanisme juridique permettant de protéger les justiciables les plus vulnérables. Quelle que soit la forme qu’il emprunte et la matière considérée, la proportion poursuit toujours le même objectif : celui de rétablir l’équilibre dans une relation juridique au sein de laquelle les parties ne se trouvent pas sur un même niveau d’égalité. La proportionnalité impose ainsi l’observation d’un rapport d’adéquation des moyens employés au but poursuivi. Le droit de la santé est a fortiori concerné par la raison proportionnée, le patient étant, par sa situation même, en position de faiblesse face au professionnel de santé. Se manifestant à travers le ratio « bénéfice-risque », la proportion permet de légitimer tout acte ou décision qui est susceptible de faire courir un risque au patient. Cette légitimation passe par le respect d’un juste équilibre entre ce risque et les bénéfices que la personne peut en retirer. Alors que l’étude de son contenu révèle l’influence grandissante de la proportionnalité en droit de la santé, sa place effective dans la hiérarchie des normes ne semble plus correspondre à la réalité de son importance dans l’ensemble des domaines de la matière médicale et sanitaire.


ZELDA GARCIA

Directeur de thèse : Emmanuel TERRIER // Date soutenance : 6 décembre 2014 // Mention Très honorable avec félicitations

Science politique

Directeur de thèse : Paul ALLIES // Date soutenance : 21 novembre 2014 // Mention Très honorable avec félicitations

Économie politique de l’intégration européenne Stratégies françaises, de l’Acte Unique à l’élargissement de la zone euro en 2008

La thèse part du postulat central selon lequel le processus d’intégration européenne est étroitement lié à la généralisation de la production à grande échelle et de sa forme organisationnelle, le « big business ». Cela implique que son déploiement est calqué sur les stratégies de développement des grandes firmes. La période 1945-1985 est analysée comme la première période du processus, celle de la transition vers l’Europe du « big business » à travers le déploiement dans chacun des États-membres de politiques visant à construire des champions nationaux. La thèse se concentre sur la deuxième période de l’intégration, la période post-champions nationaux durant laquelle les grandes firmes s’européanisent. Au moyen d’une approche interdisciplinaire, la thèse examine la façon dont les stratégies et les préférences, souvent hétérogènes, des grandes firmes françaises ont façonné le processus d’intégration dans ses diverses manifestations : constitution d’une « corporate élite » européenne, centralisation des politiques microéconomiques et macroéconomiques et construction d’un système financier paneuropéen.

CHRISTAKIS GEORGIOU

L’acte médical à l’épreuve de la télémédecine bucco-dentaire

L’acte médical reste une notion encore très floue malgré les nombreuses tentatives de définition développées. Le traité de droit médical reste la référence mais l’apparition des technologies de l’information et de la communication et particulièrement la télémédecine relance le débat. Cette pratique médicale à distance donne une nouvelle dimension à l’acte médical qui mérite d’être discuté.L’odontologie est souvent restée en retrait dans le développement de la télémédecine. Il y a pourtant un réel besoin de santé public sur l’état buccodentaire des populations fragiles en France et dans la totalité des pays. Le développement d’un projet de téléconsultation bucco-dentaire en région Languedoc-Roussillon ouvre la discussion sur la place de cette profession dans le paysage de la télémédecine.


NICOLAS GIRAUDEAU

Directeur de thèse : François VIALLA // Date soutenance : 15 décembre 2014 // Mention Très honorable avec félicitations

Science politique

Directeur de thèse : Julie TROTTIER // Date soutenance : 11 décembre 2014 // Mention Très honorable avec félicitations

Une inondation négociée ? La politisation d’un risque naturel sur le Rhône

Depuis les années 1990, un changement semble être intervenu dans les politiques du risque inondation en France. Les aménagements de protection qui prévalaient depuis le XIXe siècle ont été remis en cause et l’inondation a été requalifiée comme un phénomène inévitable voire bénéfique pour l’environnement. Les discours de politique publique relatifs à la culture du risque ont remplacé ceux présentant le risque inondation comme un enjeu de sécurité publique. Les instruments d’action publique ont également changé. Les aménagements visant à inciter les riverains à vivre avec le risque inondation ont succédé à la construction de digues de protection. Notre thèse questionne la portée de ce changement d’action publique dans le domaine du risque inondation à travers l’étude d’une politique territoriale sur le Rhône. À cette fin, nous retraçons la genèse d’un instrument d’action publique, la restauration de zones d’expansion de crues, dans les forums internationaux et européens. Nous rendons compte de la traduction de cet instrument opérée sur le Rhône par une coalition de réformateurs promouvant une nouvelle problématisation des inondations. Nous suivons les controverses qui se sont déployées autour de la mise en œuvre de cet instrument localement, qui sont autant de traductions concurrentes de ce dernier. Enfin, nous questionnons les effets de l’abandon de cet instrument sur la politique territoriale, sur l’institution qui l’a porté, et sur le changement d’action publique annoncé.

JOANA GUERRIN

La théorie générale de l’obligation naturelle et ses rapports avec le droit positif

L’obligation naturelle est souvent dans l’actualité. Cette belle inconnue du droit des obligations est dérivée du droit romain et le code civil français n’a pas défini sa vraie nature. Ce flou juridique est aussi poursuivi dans la recherche des auteurs. Elle serait particulière dans ce point que la contrainte du débiteur à exécuter son devoir ne serait pas possible mais son accomplissement est reconnu par l’impossibilité de la répétition. Cela rend l’obligation naturelle différente par rapport à l’obligation civile, plus particulièrement parce que le créancier est pourvu du pouvoir de contrainte. Il semble qu’il existe du domaine du droit et de la morale dans un titre quasi juridique. Cette thèse vise à définir un régime de l’obligation naturelle en droit français actuel.


MOSTAFA HARATI

Directeur de thèse : Serge BORIES // Date soutenance : 5 novembre 2014 // Mention Très honorable


Directeur de thèse : Rémy CABRILLAC // Date soutenance : 17 avril 2014 // Mention Très honorable avec félicitations

L’obligation solidaire en droit vietnamien. Réflexions comparatives franco-vietnamiennes sur le droit des obligations

Bien que la solidarité en droit civil français, qui puise ses origines en droit romain, ait été importée dans les Codes civils coloniaux du Vietnam, elle n’est pas adoptée par le droit civil moderne du Vietnam. L’obligation solidaire présentée par le droit civil vietnamien est particulièrement originale. Elle s’écarte du droit civil français ainsi que du droit romano-germanique. Il existe une équivalence fonctionnelle entre l’obligation solidaire en droit vietnamien et la solidarité en droit français. La principale différence est l’absence des effets secondaires de l’obligation solidaire en droit civil vietnamien. Quant à l’obligation in solidum en droit civil français, celle-ci a un équivalent fonctionnel dans la responsabilité solidaire en droit civil vietnamien. Cependant, si l’obligation in solidum en droit civil français présente à la fois une pluralité de sources et une unité de source, la responsabilité solidaire en droit civil vietnamien ne connait qu’une unité de source. La mondialisation du droit et le vent de réformes du droit des obligations en Europe au sein de laquelle la France se trouve, apportent une chance pour que l’obligation solidaire en droit civil du Vietnam puisse s’approcher de la solidarité du droit civil occidental en général et du droit civil français en particulier.

THI HAI YEN HOANG

La caution dirigeante

La « caution dirigeante » est une formule consacrée par la doctrine pour désigner le cautionnement donné par un dirigeant en garantie des dettes de sa société. L’emploi de ce syntagme n’est pas inutile dans la mesure où la caution dirigeante a toujours eu un statut intermédiaire : elle ne peut pas être appréhendée comme un simple consommateur puisqu’elle contracte pour les besoins de son activité professionnelle, elle ne peut pas davantage être considérée comme un professionnel contractant dans son domaine de compétences. Traditionnellement, la jurisprudence considérait pourtant les cautions dirigeantes comme des cautions averties, elles en incarnaient précisément l’archétype. Dès la fin des années 1970, des réformes législatives compliquèrent régulièrement cette conception prétorienne de la caution dirigeante. La loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 annonça l’avènement d’une ère nouvelle pour les cautions dirigeantes, faisant d’elles des quidam du droit du cautionnement. Les interventions législatives ultérieures forcent même à constater que les dirigeants sont paradoxalement mieux protégés que les cautions non-dirigeantes, fragilisant ainsi la fonction de ce cautionnement qui est d’assurer le crédit aux entreprises.


LOLITA HUPRELLE

Directeur de thèse : Olivier SAUTEL // Date soutenance : 5 décembre 2014 // Mention Très honorable


Directeur de thèse : Olivier SAUTEL // Date soutenance : 20 janvier 2014 // Mention honorable

La gestion du risque pénal par les établissements de santé

La santé est un domaine particulier au sein duquel les intérêts humains sont confrontés à la réalité du coût de la délivrance de soins. Dans ce contexte, il faut alors s’interroger sur une question particulière qu’est la gestion du risque pénal par les établissements de santé. Cette problématique est essentielle car la protection de la santé et la préservation de l’intégrité corporelle des patients, mais également des personnels et de tout intervenant extérieur, sont au cœur de leur activité. Leur objectif est alors de soigner en faisant face à un grand nombre de contraintes, sanitaires mais aussi économiques, en évitant la réalisation du risque pénal, et même en maintenant le niveau de ce dernier au minimum et ainsi éviter l’engagement d’une quelconque responsabilité pénale.

AUDREY HURET

L’effectivité de la sanction des infractions au Code de la route

L’année 1992 marque un tournant historique dans la répression des infractions routières. Désormais, chaque français dispose d’un permis de conduire affecté d’un capital de points s’amenuisant à chaque infraction.Cette loi, autoproclamée pédagogique, dont il est surtout difficile de contester le caractère répressif et ambitieux : Eradiquer la mortalité routière ; le résultat est partiellement atteint.Mais passer de 15.000 morts en 30 ans à 4.000 a un coût : celui d’une répression toujours plus grande.


BENJAMIN IOSCA

Directeur de thèse : Valérie BOUCHARD // Date soutenance : 4 décembre 2014 // Mention très honorable

Science politique

Directeur de thèse : Paul ALLIES // Date soutenance : 27 mai 2014 // Mention Très honorable avec félicitations

Système politique et délibération au Parlement européen, du Traité de Nice au Traité de Lisbonne

Le Parlement européen est une assemblée supranationale élue au suffrage universel direct, qui occupe aujourd’hui une place essentielle dans le système politique communautaire. Il légifère avec le Conseil des normes législatives qui ont un impact direct sur les États et les individus de l’Union Européenne. Cette thèse se propose d’étudier la problématique de la délibération au Parlement européen. Autrement dit, la place croissante de l’Assemblée au sein de l’Union Européenne. Il s’agit donc d’analyser comment le Parlement européen a conquis cette place et cette influence dans la période allant du Traité de Nice au Traité du Lisbonne. L’accroissement des pouvoirs de l’Assemblée, l’affirmation de son rôle au sein du triangle institutionnel et le renforcement du rôle des parlements nationaux dans le fonctionnement de l’Union européenne sont considérés comme des grandes évolutions du système politique de l’Union vers la parlementarisation. En dépit de multiples contraintes qui pèsent sur son fonctionnement, le Parlement européen dispose d’une grande autonomie organisationnelle et conduit sa délibération de manière efficace.

NUMEIR ISSA

La notion de fruits : étude de droit privé

Présente dans de nombreux domaines, la notion de fruits joue un rôle central sur le plan conceptuel mais semble cantonnée aux seconds rôles dans la pratique. Ce paradoxe a été rendu possible car la notion n’a ni définition pertinente, ni critères de qualification efficients. Cela ayant pour conséquence le rejet de la qualification, nous avons donc tenté de proposer une modernisation de la notion de fruits mais aussi de ses catégories. Dans ce but, nous avons purgé la notion de ses « scories » liées à une conception agraire. En se recentrant sur le bien frugifère, les modalités de naissance des fruits et leur destination à l’autonomie juridique, nous avons tenté de mettre en exergue qu’il s’agissait d’une qualification transitoire, dont l’existence est « à durée très limitée ». Ce constat couplé à la modernisation du concept permet alors de redonner de l’attractivité à la qualification de fruits. En effet, la proposition d’une notion de fruits libérée de son lien à la terre, renouvelle l’utilité de la notion, notamment face à l’incorporel. Ainsi, la notion de fruits rentre de plein pied dans le XXIe siècle pour pouvoir être utilisée dans le processus de qualification de biens incorporels. La notion de fruits prend alors tout son sens : que le fruit soit généré par un bien incorporel puisque la notion de fonds de l’article 583 du Code civil ne doit plus s’entendre que comme le fonds de terre, ou que le fruit soit lui-même un bien incorporel. Cette rencontre du droit des biens et de l’incorporel permet alors d’offrir des pistes de réflexions en terme de régime : à côté des droits spéciaux, le droit civil, et en particulier les textes régissant les fruits, peut alors permettre de régler les conflits relatifs aux modes de naissance et d’appropriation des biens incorporels.


MÉLANIE JAOUL

Directeur de thèse : Marie-Laure MATHIEU // Date soutenance : 14 mai 2014 // Mention Très honorable avec félicitations

Droit public

Directeurs de thèse : Michel PAILLET et Jean-Jacques SUEUR // Date soutenance : 29 mars 2014 // Mention Très honorable

Les contentieux de l’image : étude de jurisprudence comparée

« L’image est la représentation symbolique du vivant ». Il s’agit d’une notion difficile à qualifier juridiquement, étant donné que le droit, notamment en France, ne consacre pas de manière textuelle la liberté de l’image qu’il convient de rattacher à la fois à la libre création artistique, à la liberté d’information, à la liberté de communication ou plus largement à la liberté d’expression garantie par la D.D.H.C de 1789 à l’article 11 mais aussi en droit européen (article 10 de la C.E.D.H). La construction d’un statut juridique de l’image passe par l’intervention des juges. Cela a lieu au niveau européen (C.E.D.H, C.J.U.E) mais aussi en droit interne français avec, par exemple, la consécration du droit à l’image confronté au droit à l’information limitant celui-ci. L’image comme reflet des rapports culture/technique est un formidable outil de communication qui a toujours fasciné l’Homme et de tout temps ce dernier a cherché à contrôler les images, à les censurer voire à les utiliser à des fins de propagande, comme outil politique mais aussi comme outil économique. Les juges ont joué un rôle crucial dans l’émancipation de l’image et pour promouvoir sa libre circulation dans l’« espace public » tout en protégeant les individus des dérives que celles-ci peuvent entrainer si elles ne sont pas convenablement régulées. Par ailleurs, l’avènement des technologies de l’information principalement l’Internet, a contribué à libérer l’image des contraintes liées aux supports permettant sa circulation : l’apparition du numérique a favorisé sa dématérialisation et donc sa démocratisation dans une perspective pluraliste. L’image est désormais à la portée de tous, elle est vulgarisée et circule sans considération de frontières, ce qui soulève à la marge un problème d’harmonisation du droit et des jurisprudences. Une régulation apparait donc nécessaire dès lors que nous sommes confrontés à la logique de l’image-pouvoir face à la logique de l’image-savoir.

LAURENT JOURDAA

L’action sanitaire publique en matière d’habitat

L’action sanitaire publique en matière d’habitat s’organise à travers des objectifs menés en fonction d’une époque ou une société donnée. En France aujourd’hui, la lutte contre les risques sanitaires à l’intérieur, à l’extérieur des habitations, la mise en place des dispositifs de prévention contre les risques sanitaires détectés dans les habitations et la garantie à tous d’accéder à un logement décent sont des objectifs présentant des limites au regard des résultats attendus. Il est possible de développer des orientations par une meilleure association de tous à une habitation protectrice de la santé. La mise en place d’un projet d’habitat sain élaboré dans le cadre d’orientations locales est l’un des nouveaux moyens de rapprocher l’action des besoins locaux.

Droit public

PASCALE LAPLANE

Directeur de thèse : Catherine RIBOT // Date soutenance : 18 décembre 2014 // Mention Très honorable

Science politique

Directeur de thèse : William GENIEYS // Date soutenance : 3 décembre 2014 // Mention Très honorable avec félicitations

Façonner les politiques aux marges de l’État. Le rôle des experts dans les réformes de la protection maladie aux États-Unis (1970-2010)

Aux États-Unis, le nombre de think tanks, cabinets de conseil et autres centres d’expertise publique rattachés à des universités ou des fondations n’a cessé d’augmenter depuis les années 1970. A partir du cas des politiques de protection maladie, cette thèse montre le développement, à travers cette nébuleuse d’institutions, d’experts spécialisés dans un domaine d’action publique qui, sur plusieurs décennies, ont accumulé compétences, savoirs et influence et qui jouent un rôle clé dans l’élaboration des programmes et des instruments de réforme dans ce secteur. Associant une analyse microsociologique de ces acteurs et des interactions qu’ils nouent avec leur environnement à une réflexion macrosociologique sur leur position dans le système politique américain, nous montrons que s’est institué un espace de l’expertise en dehors de l’État, contrôlant la production et la diffusion des savoirs disponibles dans le processus d’élaboration des politiques. Contribuer à la compréhension des conditions de production des connaissances impliquées dans l’action publique, permet de comprendre l’évolution des programmes de réforme jusqu’à l’adoption de l’« Obamacare », très éloignée dans son contenu du projet historique d’assurance publique universelle des démocrates. Cette structuration d’une infrastructure d’expertise publique hors des frontières administratives – alors qualifiée de « para-administration » –, aide également à comprendre la capacité à agir de l’État fédéral en 2010 et l’adoption de l’Affordable Care Act. Cette thèse encourage ainsi une reconceptualisation de l’État américain intégrant des acteurs situés aux périphéries de l’appareil bureaucratique central. Elle montre également que l’extériorité par rapport à l’État ne rend pas les structures d’expertise plus indépendantes de la demande et des contraintes politiques exercées par les décideurs ou les institutions étatiques.

ULRIKE LEPONT

La distinction du fait et du droit en droit judiciaire privé

En droit judiciaire privé, la distinction du fait et du droit est censée fonder la répartition des rôles entre les parties et le juge sur la matière litigieuse et la délimitation du contrôle de cassation. Au premier abord, cette distinction, historique et adoptée par de nombreux systèmes juridiques, semble évidente voire élémentaire. Du point de vue de la théorie du droit, elle trace une frontière entre le fait, au sens d’évènement, et la norme selon un critère de normativité. Cependant, cette simplicité n’est qu’apparente car, en droit judiciaire privé, il n’existe pas une mais plusieurs distinctions. Afin de s’adapter à la réalité processuelle, en matière d’office du juge, elle devient la distinction des domaines du droit et du fait, le premier comprenant les activités juridiques, qui portent sur les règles de droit, et le second les activités factuelles ayant pour objet les éléments de faits. En matière de cassation, elle devient la distinction entre les questions de fait, qui portent sur l’appréciation des faits, et les questions de droit qui concernent l’application du droit. Pourtant, la multiplication des niveaux de distinction ne suffit pas à la rendre opérante : le juge joue un rôle dans le domaine factuel tandis que les parties ont des obligations dans celui du droit ; la Cour de cassation contrôle des questions de fait tandis qu’elle abandonne certaines questions de droit. Puisque la distinction est dépourvue de fondement normatif, il convient de s’en détacher pour revenir aux textes qui déterminent précisément le rôle de chacun dans le procès civil et réalisent un équilibre des rôles. Son caractère inopérant en matière de cassation incite à la remplacer par le véritable critère de compétence : la distinction de l’arrêt et de l’affaire qui fait apparaître le réel objet du contrôle : l’opération juridictionnelle.


DELPHINE LOUIS

Directeur de thèse : Marie-Laure MATHIEU // Date soutenance : 21 novembre 2014 // Mention Très honorable avec félicitations

Droit public

Directeur de thèse : Michel PAILLET // Date soutenance : 15 janvier 2014 // Mention honorable

L’indemnisation des dommages causés par les infections nosocomiales

Les infections nosocomiales sont définies comme des infections contractées lors d’un séjour dans un établissement de soins. En matière de sécurité sanitaire, celles-ci sont déterminées par le principe de prévention et de précaution.En droit français, les infections nosocomiales ont longtemps été indemnisées en conséquences de solutions prétoriennes. Ce régime indemnitaire repose aujourd’hui sur le principe de la responsabilité sans faute qui a été consacré par la loi du 4 mars 2002. Toutefois, la difficile prise en charge de cette indemnisation par les assureurs conduisit à l’adoption d’un nouveau régime découlant de la loi du 30 décembre 2002. Ces lois successives ont rendu complexe et ambigu le mécanisme de la réparation des dommages causés par les infections nosocomiales. Le constat résulte du fait qu’il manque une définition juridique de l’infection nosocomiale, outil essentiel à la pérennité du système indemnitaire mis en place pour la réparation des dommages causés par ces infections.

ISABELLE MASCRIER

Laïcité et cultes

La France est une République laïque, elle garantit la liberté de conscience et le libre exercice du culte sous les réserves tenant à l’ordre public et à la protection des libertés d’autrui. Ainsi, la laïcité est un principe de notre République et la liberté cultuelle est une assise essentielle de toute démocratie. Dès lors, l’existence de rapports entre la laïcité et les cultes en France ne peut être remise en cause. Cependant, la France est marquée par un regain d’engouement de ses citoyens pour des croyances cultuelles. Légitimement, ces croyances cultuelles s’extériorisent au sein des domaines public et social. Cette extériorisation n’est pas toujours apaisée, elle entraine de vives incompréhensions, voire une remise en cause du principe de laïcité. Un certain apaisement a vu le jour, sous l’impulsion de la Haute juridiction administrative et cette œuvre doit encore être poursuivie. Actuellement, certains domaines juridiques sont marqués par un embrasement entre le droit laïc et les cultes. Certes, sur certains sujets, il est toujours malaisé de s’immiscer au sein du for intérieur des individus, et le législateur ainsi que les pouvoirs publics semblent incommodés par ce problème. Pourtant, eu égard à la multiplication des conflits d’ordre cultuel et à l’apparition d’une certaine radicalisation, le législateur et les pouvoirs publics ont le devoir d’intervenir afin de rétablir un apaisement dans les rapports entre la laïcité et les cultes.


MANDY MASVIDAL

Directeur de thèse : Didier THOMAS // Date soutenance : 18 décembre 2014 // Mention Très honorable

Droit public

Directeur de thèse : Guylain CLAMOUR // Date soutenance : 18 décembre 2014 // Mention Très honorable

Le choix d’un contrat public immobilier

Contraintes juridiques nombreuses aux contours imparfaits et qui se chevauchent, réponses contractuelles éparses, nombreuses passerelles entre les contrats... Dans ce contexte à la fois volontariste et juridiquement incertain, l’expertise du juriste est régulièrement sollicitée aux premières heures d’un projet public immobilier sur la question suivante : quels sont les différents contrats juridiquement envisageables ? La réponse à cette interrogation appelle une approche globale de l’étude des contrats publics immobiliers. Il s’agit de prendre de la hauteur pour comprendre l’articulation des différentes spécificités des contrats publics immobiliers, afin de déterminer le processus de choix à privilégier. Une grille de lecture du choix du contrat public immobilier, en fonction des contraintes juridiques, apparaît pertinente à cet égard. Elle participe à la mise en œuvre d’une politique immobilière des personnes publiques maîtrisée, innovante et sécurisée.

PAULINE MAURUS

Le développement économique et le rôle politique du confessionnalisme au Liban

L’émergence du confessionnalisme au Liban est en corrélation avec le développement particulier du capitalisme dans la société libanaise, ce qui semble différent du modèle de modernisme de la société européenne et occidentale. C’est ainsi qu’on peut avancer que l’émergence historique de la formule politique confessionnelle n’était jamais un phénomène aléatoire ou spontané. Force est de constater que l’institutionnalisation du confessionnalisme était le corollaire de la déviation ou la déformation de la capitalisation ainsi que de la modernisation, un système confessionnel s’étant établi au lieu de l’instauration d’une institution étatique moderne sur la base du contrat social concrétisant l’unité nationale et la solidarité sociale à l’instar de la société européenne contemporaine. Ainsi, la pénétration du capitalisme occidental et l’articulation de l’économie nationale au marché capitaliste mondial incarnent la place du Liban dans l’économie internationale comme zone périphérique en marginalisant ses secteurs productifs. La bourgeoisie commerciale et bancaire s’impose alors dans le contexte d’une économie rentière tout en entreprenant la fonction d’intermédiaire entre Occident et Orient. Cette bourgeoisie intermédiaire contrôle l’intégralité du système libanais en coalition avec l’aristocratie traditionnelle. Elle s’applique à restreindre et à étouffer toute sorte de mobilité syndicale ou associative émanant d’une lutte des classes sociales tout en suscitant en contrepartie un alignement et un affrontement d’envergure confessionnelle, à quoi est dû le sectarisme marquant le parcours historique de la vie publique libanaise et la « configuration » de l’organisation constitutionnelle du pays.

Science politique

GHASSAN MELHEM

Directeur de thèse : Paul ALLIES // Date soutenance : 12 mai 2014 // Mention Très honorable avec félicitations


Directeur de thèse : François VIALLA // Date soutenance : 26 novembre 2014 // Mention Très honorable

Les établissements de santé à l’épreuve de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Les Ressources Humaines représentent l’élément le plus important et le plus coûteux des soins de santé. Anticiper les besoins en Ressources humaines par le bais d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), représente aujourd’hui un enjeu fondamental, dans un contexte sanitaire, social et médico-social en pleine mutation. Consacrée par la « loi Borloo », la « GPEC » est souvent perçue comme une notion paradoxale, à double visage, dont les contours mal définis lui confèrent de multiples interprétations. Souvent considérée comme un simple mécanisme obligatoire, source de sanction et de contentieux jurisprudentiel, la « GPEC » doit pourtant être vu « autrement ». S’il est vrai qu’elle est parfois le signe avant-coureur de restructurations à venir, elle est avant tout une véritable « démarche » prévisionnelle et opérationnelle, permettant d’anticiper et gérer les besoins en ressources humaines, dans le but de développer les activités des établissements de santé et d’assurer la qualité de la prise en charge des patients.

AGATHE-MARIANNE MOUILLAC

La limitation de la compétence de la Cour Pénale Internationale au regard du principe de complémentarité

Le Procureur conçoit restrictivement son mandat. Il favorise les renvois des États territoriaux et se subordonne au (dé)renvoi du Conseil de sécurité. Les renvois limitent le champ d’enquête. Le Procureur le limite aussi proprio motu, alors que les Chambres préliminaires tentent de l’étendre pour plus d’équilibre. L’enquête porte prioritairement sur les incidents les plus graves. Les poursuites concernent des individus qui portent la plus lourde responsabilité des crimes les plus graves. L’inaction des États permet d’élargir les cas de défaillance de l’État de sorte que la recevabilité des affaires est systématique. La complémentarité positive produit des résultats limités.La complémentarité positive en action n’est pas justifiée dans les situations où le Procureur laisse en suspens l’examen préliminaire. Les cas d’exercice de la compétence de la Cour et des États sont très peu nombreux par rapport au nombre de situations et d’affaires potentielles.

Droit public

EBENEZER NTOCK

Directeur de thèse : Olivier DE FROUVILLE // Date soutenance : 25 septembre 2014 // Mention Très honorable


Directeurs de thèse : Cécile LE GAL-FONTES et Agnès ROBIN // Date soutenance : 14 Janvier 2015 // Mention Très honorable avec félicitations

L’impératif de l’accès aux médicaments en droit international des brevets

L’accès aux médicaments est un problème récurrent de santé publique dans les PED. Malgré les efforts déployés à l’échelle internationale, notamment au travers des divers programmes d’aides au développement, les besoins des populations en médicaments demeurent largement insatisfaits. Corrélativement, la vente de médicaments contrefaits et falsifiés progresse à un rythme effrayant dans ces pays, cette activité commençant même à affecter la vente des médicaments dans les pays développés.L’attention doit être focalisée sur les deux acteurs majeurs que sont, d’une part, les pouvoirs publics des PED en raison de leur déficience dans l’organisation des activités de production et de distribution des médicaments sur leur territoire et, d’autre part, les entreprises pharmaceutiques du fait de leur incapacité, voire leur absence de volonté, à s’adapter aux paramètres propres du marché des médicaments dans les PED.Comment pallier les insuffisances des pouvoirs publics des PED dans leur gestion des activités pharmaceutiques ? Quelles incitations et quelles garanties mettre en œuvre afin de rendre les marchés des PED attractifs pour les entreprises pharmaceutiques ? La clé des réponses à ces interrogations se trouve dans la construction d’un modèle commercial capable de résoudre de façon pérenne la problématique de l’accès aux médicaments dans ces pays, en impliquant davantage les opérateurs économiques des PED, dans l’exploitation des droits de propriété intellectuelle sur les médicaments.

OLUFEMI OBAYOMI

L’évolution du statut personnel de la femme au Maroc : entre la loi de Dieu et les Droits de l’homme

L’évolution du statut personnel de la femme au Maroc a connu ces dernières années une évolution importante : en effet, en 2004 un code de la famille a été adopté et remplace l’ancienne moudawana. Des innovations substantielles ont été adoptées consacrant le principe d’équité entre l’homme et la femme. Ainsi, l’âge du mariage a été fixé à 18 ans pour les deux sexes, la règle de l’obéissance de l’épouse à son mari est abandonnée, l’abandon de la tutelle, en effet, dans les nouveaux textes, la femme n’a plus besoin de tuteur (wali) pour se marier, la polygamie, a également été rendue quasiment impossible, placée sous un strict contrôle judiciaire pour des situations exceptionnelles, elle implique l’accord de la première épouse. Le divorce est un droit reconnu aux deux époux sous le contrôle judiciaire. Le nouveau code de la famille est venu rétablir l’équilibre au sein de la famille. Cette réforme du droit de la famille au Maroc a été élaborée sous l’impulsion du Roi Mohamed VI avec le souci de se conformer aux traités internationaux signés par le Maroc, dans le respect des traditions culturelles marocaines fondées sur le droit musulman. Néanmoins, le Maroc n’est pas le seul pays à avoir réformé son droit de la famille, l’Algérie (en 2005) et l’Egypte (en 2000) ont également procédé à la réforme de leur droit de la famille mais dans une moindre mesure que le Maroc. C’est pourquoi, l’étude du statut personnel marocain sera abordé en premier lieu parce qu’il constitue l’exemple même d’une législation qui a incorporé des règles de la doctrine traditionnelle dans une enveloppe moderne.

Droit public

HANANE OUALAIZ

Directeur de thèse : Hélène SURREL // Date soutenance : 15 décembre 2014 // Mention Très honorable


Directeur de thèse : Olivier SAUTEL // Date soutenance : 10 décembre 2014 // Mention Très honorable

Le sport amateur et le risque

Le sport amateur, dans nos sociétés modernes, tient une place importante dans la vie quotidienne des Français. Environ 17 millions d’entre-eux sont licenciés dans un club ou une association sportive et plus de 45 millions déclarent pratiquer une activité sportive au moins une fois par semaine. Cependant, s’il est devenu une activité sociétale, le sport n’en demeure pas moins une activité à risques. Ainsi, le sport pouvant conduire à la réalisation de dommages, des mécanismes particuliers de responsabilité et d’assurance ont été mis en place pour garantir une protection efficace du sportif amateur. Le Droit s’est ainsi attaché à créer des normes juridiques pour informer, encadrer, diriger, sanctionner, lorsque cela est nécessaire, la pratique sportive. Dès lors, la mise en jeu des responsabilités, leurs déterminations et leurs applications ont conduit les acteurs du sport à se questionner sur les risques que leurs activités induisent. Ces derniers découlent ainsi de la pratique même de l’activité, du matériel utilisé mais également du sportif lui-même et de son comportement. En outre, si une certaine acceptation de la prise de risque a pu être matérialisée, cette notion semble toutefois ne plus avoir les faveurs de la jurisprudence. En parallèle à l’organisation étatique du sport, il faut mettre en exergue l’apport des relations privées par l’intermédiaire du contrat. Ce mécanisme juridique est en effet présent dans le sport amateur et permet de gérer certaines relations entre ses acteurs. Cela a notamment été le cas avec l’émergence de l’économie du sport qui a considérablement développé la pratique contractuelle. Ainsi, et eu égard à sa simplicité de création, le contrat sera un moyen efficace pour organiser de façon globale les rapports entre les acteurs du sport amateur. Il permettra au sportif d’appréhender de manière claire les dangers que l’activité sportive exercée suppose, et les risques qu’il sera amené à prendre. Dans ce cas, le contrat demeurera un moyen efficace d’information pour une pratique éclairée du sport amateur.

RÉMI PORTES

La criminalité économique et financière à l’ère numérique. Plaidoyer pour un arsenal pénal économique adapté aux technologies du XXIème siècle

La criminalité économique et financière comme toutes les activités illicites pénalement réprimées subit l’influence du développement d’Internet et des réseaux numériques et les délinquants y ont largement recours. En effet, la dématérialisation des transactions permet aussi un accroissement de l’anonymat des échanges qui va faciliter le passage à l’acte des cyberdélinquants. Ces derniers disposent d’un arsenal d’outils numériques qui vont permettre de généraliser, voire d’industrialiser, cette délinquance désormais internationale. Ainsi, les cyberfraudes vont viser les données personnelles qui sont ensuite échangées et monnayées sur des marchés parallèles « les Darknets ». Ces nouveaux fonctionnements constituent des défis fondamentaux pour le droit pénal et la procédure pénale qui est désormais un droit en mouvement qui tente de s’adapter à la cyber mondialisation de cette délinquance. Si le droit pénal classique, tant matériel que processuel, répond partiellement à ces nouveaux défis, le législateur est intervenu pour l’adapter et le moderniser en introduisant de nouvelles techniques comme l’infiltration et la captation de données qui sont par ailleurs soumises aux exigences du Conseil constitutionnel et des cours européennes. Complexifiée par cette écosystème numérique, la lutte contre la criminalité économique et financière nécessite aussi la création de services et instances spécialisés tant sur le plan national qu’international qui doivent pour tenter d’être efficaces ou tout au moins juguler l’ampleur de ces phénomènes, définir des stratégies innovantes. L’institution judiciaire est arrivée à un tournant historique sans précédent et doit s’investir en urgence dans ce domaine numérique, au risque de perdre toute efficacité et inciter à un retour à la justice privée et une régression pour les droits et libertés fondamentaux.


MYRIAM QUEMENER

Directeur de thèse : Marie-Christine SORDINO // Date soutenance : 19 décembre 2014 // Mention Très honorable avec félicitations


Directeur de thèse : Anne d’HAUTEVILLE // Date soutenance : 19 décembre 2014 // Mention Très honorable avec félicitations

La protection pénale des libertés et droits fondamentaux de la femme. Étude comparée Iran-France

Nous observons des différences significatives au sein de la protection pénale des libertés et droits fondamentaux de la femme entre l’Iran et la France. Ces dissemblances sont issues de divergences fondamentales dans la définition des concepts bâtisseurs des droits de l’Homme, basée sur les perceptions du monde selon l’Islam et la laïcité. Ces divergences influent sur la mise en œuvre juridique des droits de l’homme et de la femme au niveau international et national. La France a réaffirmé ses engagements vis-à-vis de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen par l’adoption de celle-ci dans le Code constitutionnel français. Elle a adhéré à la majorité des textes internationaux et régionaux concernant les droits fondamentaux de l’Homme, la prévention des violences faites aux femmes et la discrimination à l’égard des femmes. Elle s’est engagée à appliquer les traités internationaux ratifiés et à les absorber en droit interne à travers le mécanisme prévu par le Code Constitutionnel. En Iran, selon le Code Constitutionnel, toutes les lois doivent être compatibles avec les prescriptions islamiques. Nous avons étudié l’incompatibilité avec l’Islam de certains droits proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres textes internationaux, notamment la Convention sur l’élimination de toutes formes de discriminations à l’égard des femmes. Le droit pénal comparé franco-iranien, à l’égard de la protection pénale de la femme, permet d’identifier clairement la politique criminelle dans la lutte contre les violences faites aux femmes et la discrimination à travers les incriminations et les réponses punitives à cet égard.

MOHSEN RAHMANI TABAR

Permanences, mutations et renouveau du service public hospitalier

Le corpus législatif portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, a posé de 2009 à 2011 un nouveau paradigme juridique de service public hospitalier. Aussi avons-nous interrogé ce concept, ses servitudes, sa permanence mais aussi ses mutations et apparent renouveau. Sans doute le premier service public de notre histoire, il est issu d’une lente maturation. Deux nouvelles mutations se sont développées dans la dernière décennie. Dans une rupture juridique formelle qui distingue mission de service public ouverte à tout acteur de santé, et garanties de service public d’égalité, permanence, mutabilité, le service public d’origine hospitalière s’est construit une euro-compatibilité. En retour, essentiellement porté par l’hôpital français, il a modelé le concept de service d’intérêt économique général de l’Union européenne. Par une autre mutation de sa gestion autonome, il a trouvé l’éthique d’une nouvelle synergie entre qualité médicale systémique, et management économique fondé sur l’activité. Cependant, pèsent sur son avenir d’autres impératifs : service public de coopérations entre établissements et gestion des représentants des usagers et des différents personnels hospitaliers intégrés au management. D’autre part, les lourds enjeux actuels de santé publique aggravant les déficits sociaux, paralysés par le corporatisme, exigent des prises en charge personnalisées en parcours de santé des affections chroniques, de la dépendance et des populations en fracture sanitaire. L’essor d’une mission de service public de santé de territoire, ouverte à tout acteur de santé, permettrait de mieux contribuer à la coordination inter professionnelle et à la pertinence du système de santé. En prolongement, nous proposons des modalités législatives et organisationnelles de création de pôles hospitaliers interprofessionnels de santé de médecine ambulatoire de prévention, éducation thérapeutique, soins organiques, de santé mentale, de suivi de rééducation-réadaptation et médico-social.


JEAN-LOUIS ROMANENS

Directeur de thèse : François VIALLA // Date soutenance : 2 juin 2014 // Mention Très honorable avec félicitations

Droit public

Directeur de thèse : Guylain CLAMOUR // Date soutenance : 16 octobre 2014 // Mention Très honorable avec félicitations

L’intérêt public local

L’intérêt public local est une notion du droit administratif français qui apparaît comme une fausse évidence, attachée à la mise en œuvre jurisprudentielle de la clause générale de compétence des collectivités territoriales. Sa singularisation conceptuelle aboutit à la constitution d’un fondement juridique tangible dans la personnalité morale de droit public des collectivités territoriales. L’évolution du droit de la décentralisation, notamment constitutionnel, permet de déterminer le cadre positif de son existence. Une démarche objective et prudente confère à la notion un contenu propre, de nature finaliste, correspondant à la vocation générale des collectivités territoriales à satisfaire les besoins propres de leur population locale. Cependant, le caractère opérationnel de ce contenu ne masque pas l’hétérogénéité des fonctions de la notion d’intérêt public local. Leur différenciation conduit à considérer, à la faveur de l’étude de la jurisprudence, que la notion est efficiente dans les relations qu’entretiennent les collectivités territoriales avec leur propre environnement. Elle constitue ainsi un titre à agir dynamique, d’ailleurs systématisé en matière d’intervention économique locale. Si l’intérêt public local est largement convoqué par le juge administratif face aux décisions issues d’une habilitation légale identifiée, il ne conduit pas à créer ou contester le principe même de cette habilitation. Cette dernière limite fonctionnelle constitue la borne opérationnelle de la notion d’intérêt public local, qui ne permet pas, pour l’heure, d’agir sur la répartition légale des compétences entre personnes publiques.

TIPHAINE ROMBAUTS

Le contrat de distribution exclusive : outil stratégique dans l’univers du luxe

La France, leader de l’exportation mondiale des produits de luxe, poursuit son expansion. De nos jours, le luxe est devenu un champ d’étude interdisciplinaire florissant. La politique de distribution constitue le mouvement majeur qui s’observe depuis la dernière décennie. La distribution exclusive correspond à une forme extrême de stratégie de distribution où le nombre de revendeurs est limité. Par ce biais, la Maison de luxe n’accepte de vendre ses produits qu’à un seul distributeur sur un territoire donné. Les raisons de ce choix sont multiples : la proximité avec la clientèle, l’image de la marque de luxe, le contrôle des approvisionnements, et cetera. Le contrat de distribution exclusive représente l’outil stratégique par excellence, et la traduction juridique, pour le fournisseur de produits de luxe.


SONIA SAÏHI

Directeur de thèse : Daniel MAINGUY // Date soutenance : 28 novembre 2014 // Mention Très honorable

Droit public

Directeurs de thèse : Laurence WEIL et François-Xavier FORT // Date soutenance : 12 janvier 2015 // Mention Très honorable

La mutualisation dans le cadre de l’intercommunalité

La dialectique classique entre l’individualisme et la solidarité révèle l’opposition permanente des deux forces qui se partagent la vie des hommes en société. La couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre constitue la réponse nécessaire à l’émiettement communal français. En outre, l’intercommunalité s’inscrit dans le processus global de la décentralisation, elle redessine le paysage de l’administration territoriale. Dorénavant, les communes doivent s’organiser autrement, aussi bien dans les territoires ruraux que dans les aires urbaines, pour partager leurs ressources et leurs dépenses au sein des périmètres intercommunaux. Ainsi, les nouveaux espaces communautaires sont propices à tous genres d’innovations organisationnelles. La mutualisation des services, dès son émergence dans le cadre de l’intercommunalité au sens de l’article L.5211-4-1 du CGCT, est apparue comme un instrument contractuel d’optimisation des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice des compétences de la personne publique. Elle se pratique via les conventions de mise à disposition conclues entre les communes et l’EPCI pour réaliser des économies d’échelles. De surcroît, la mutualisation contribue à l’intégration progressive des services dans l’ensemble intercommunal. La loi « RCT » du 16 décembre 2010 a apporté des nouveautés juridiques pour favoriser la mutualisation et élargir son champ d’action. Depuis peu, la coopération conventionnelle « public-public » est reconnue, de manière prétorienne, par le juge communautaire et national, et se situe hors des règles européennes de la concurrence. Telle est l’hypothèse de cette recherche qui s’emploie à souligner la complémentarité des outils institutionnels, conventionnels et managériaux utilisés dans une optique globale de modernisation de la gestion publique locale.

MARYNA SHKILOVA

La gestion du nucléaire en crise Une étude à travers les représentations des gestionnaires de crise

Cette thèse est issue d’un travail d’enquête de près de quatre ans au sein de l’IRSN, un des membres du système d’acteurs en charge de la gestion de crise nucléaire. Nous sommes partis de la problématique suivante : Comment la France se prépare-t-elle à gérer un accident nucléaire et quels sont les effets de cette préparation en situation réelle d’accident, mineur ou hors du territoire national ? Grâce à un riche travail de terrain et de recherches documentaires, nous montrons dans cette thèse que la monopolisation de la construction de la « crise » par un système d’acteurs dominés par les ingénieurs du corps des Mines induit une définition très technique de la « crise » centrée sur l’aléa technique et faisant abstraction de la population. Les scénarii d’exercices de crise qui en résultent ne permettent pas aux acteurs en charge de sa gestion de se préparer à faire face aux réactions sociales provoquées par un accident nucléaire. Au contraire, cette lecture faisant abstraction de la population, est paradoxalement facteur de « crise » lors d’accidents nucléaires jugés « techniquement » mineurs. Au final, le système de gestion de crise se transforme malgré tout. Mais les évolutions organisationnelles de la gestion de crise nucléaire, notamment la prise en compte progressive de sa composante sociale, résultent moins des dispositifs de préparation à la crise que de la confrontation avec la population lors de crises nucléaires réelles.

Science politique

ROMAIN SUCHET

Directeur de thèse : Jean-Yves DORMAGEN // Date soutenance : 9 Janvier 2015 // Mention Très honorable


Directeur de thèse : Anne PONSEILLE // Date soutenance : 1er décembre 2014 // Mention Très honorable

La place de la victime dans le procès pénal

Au fil du temps, la victime a acquis une place bien solide et dispose aujourd’hui d’un rôle considérable au sein du procès pénal. En effet, à l’exception de la phase de l’exécution des peines, la victime intervient effectivement dans le procès répressif en qualité de partie. De plus, la victime qui n’exerce normalement que l’action civile pour la réparation du préjudice subi par une infraction pénale s’immisce dans l’action publique au point de brouiller les frontières qui existaient auparavant entre l’action privée et l’action publique. Il s’est produit un renouveau du sens du procès pénal, ses finalités ont été ébranlées, la réponse pénale s’est diversifiée et le rôle des acteurs par là-même modifié.L’étude des droits qui lui sont octroyés et du rôle qu’elle exerce au sein du procès répressif a révélé l’ambiguïté de son action. Il est donc apparu nécessaire de clarifier la place de la victime au sein du procès pénal.

SAOUSSANE TADROUS

Les fonctions des temps de la sanction pénale

Le mariage de Chronos et Themis semble de prime abord aussi incertain qu’improbable. Néanmoins, nombreux sont les témoignages et les preuves du caractère indéfectible des liens unissant le Temps et le Droit. Le domaine dans lequel ils sont les plus riches et les plus complexes est sans doute celui de la sanction pénale. C’est également en ce domaine que le Temps jouit de ses effets les plus étendus. La confrontation du Temps et du Droit à l’aune de la sanction pénale est à l’origine d’une meilleure appréhension du rapport emprise/maîtrise qui préside à leurs interactions. Plus précisément, le Temps apparaît de manière cumulative et paradoxale comme intrinsèque et extrinsèque à la sanction pénale. Autrement dit, l’étude de la sanction pénale à la lumière du temps laisse entrevoir une imprégnation certaine de la première par le second, alors même que l’examen du temps à l’aune de la sanction pénale fait apparaître une forme de maîtrise par le législateur. C’est sur la base de ses observations qu’une approche fonctionnelle du temps en matière de sanction pénale est apparue comme la plus pertinente. Elle repose avant tout sur une analyse empirique des liens unissant le temps et la sanction pénale ayant conduit à un découpage de la sanction pénale en différents temps, eux-mêmes composés de différentes temporalités. Et ce sont justement ces sous-ensembles de temps dont les fonctions ont été mises en évidence. Aussi, et si le concept de Temps n’est pas expressément opérant en Droit de la sanction pénale, il constitue tacitement un précieux instrument mis au service de l’efficience de la sanction pénale.


AURÉLIE THONNAT

Directeur de thèse : Anne PONSEILLE // Date soutenance : 9 décembre 2014 // Mention Très honorable avec félicitations


Directeur de thèse : Jean-Louis RESPAUD // Date soutenance : 17 décembre 2014 // Mention Très honorable avec félicitations

La normalisation. Étude en droit économique

Alors que le recours à la normalisation est croissant dans le domaine des activités économiques, il est pertinent de constater que l’appréhension théorique du phénomène s’est bien souvent limitée à son identification technique.Pourtant, la normalisation doit être tenue pour un phénomène normatif plus vaste, dont les implications tant juridiques que pratiques ne peuvent être ignorées. La thèse ici présentée propose une étude d’ensemble du phénomène. Celle-ci fait apparaître son extraordinaire variété et la complexité de son articulation avec le droit économique. La réflexion partira du constat que la normalisation se manifeste à l’ordre juridique par l’intermédiaire de formes normatives variées, qui ne se limitent pas au domaine de la normalisation technique. Dès lors, l’adoption d’une analyse conceptuelle prend tout son sens. D’une part, elle permet de dégager quelles sont les caractéristiques permettant d’identifier les manifestations normatives relevant, ou non, d’un processus de normalisation. D’autre part, elle précise dans quelle mesure les normes issues de la normalisation sont porteuses de normativité juridique. Une telle analyse est logiquement complétée par une approche fonctionnelle du phénomène. Celle-ci révèle la contribution de ce processus à la mise en œuvre du droit économique et précise dans quelle mesure il peut participer à sa création. Néanmoins, l’articulation de la normalisation avec le droit économique ne se limite pas à la contribution de la première au second. Ainsi, l’étude de la confrontation de la normalisation à la matière nous permettra de relever que, si la normalisation facilite les échanges et dans une certaine mesure la concurrence, elle peut également restreindre la compétition entre les entreprises sur le marché.

ALICE TURINETTI

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SOUTENANCES DE THÈSES