Pendant la durée d’un congé de maternité, le contrat de travail étant suspendu, le versement du salaire l’est aussi. Le salarié concerné a toutefois droit, sous certaines conditions, à des IJSS. pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013, un taux unique de cotisation va s’appliquer au salaire brut pris en compte pour calculer le gain journalier. Ce taux est de 21% par l’arrêté du même jour. En conséquence, l’IJSS maternité

ne pourra excéder à partir du 1er juillet 2013 : ((3 086 x 3)/91,25) x 79% soit 80,15 euros (au lieu de 81,49 euros).Il n’y aura par ailleurs plus de distinction entre l’Alsace-Moselle et les autres départements.

De plus, à compter de cette date, l’employeur pourra adresser, par internet, à la caisse de Sécurité sociale l’attestation de salaire servant au calcul des indemnités journalières du salarié malade.

Indemnité Journalière de Sécurité Sociale (IJSS) de congés maternité :le mode de calcul change

Les IJSS sont considérées comme revenus de

remplacement, et à ce titre sont soumises aux cotisations CSg/CRDS au taux de : 6,70% sur 100% des IJss brutes.

L e t t r e n ° 1 2 - J U I n 2 0 1 3Sommaire

P.2 > Rupture conventionnelle : augmentation du nombre des demandes

Avec près de 320 000 ruptures conventionnelles en 2012, cette alternative au licenciement et à la démission rencontre un succès croissant, dans les entreprises, depuis sa création en 2008…

P.3 > Absentéisme : les conditions de travail en question

La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) a publié en février dernier une étude sur l’absentéisme au travail pour raisons de santé sur la période 2003-2011. Ces absences sont liées à des variables sociodémographiques mais aussi aux conditions de travail…

P.4 > Accord National Interprofessionnel sur les retraites complémentaires : ce qui change

Un accord national interprofessionnel a été conclu le 13 mars 2013. Il aborde en partie les régimes de retraites complémentaires Agirc-Arrco. Cet accord donnera lieu à une hausse des taux de cotisations, qui augmenteront de…

6,70%

R E T R A I T E

Le décret du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative modifie, à compter du 1er juillet 2013, le mode de calcul de l’indemnité journalière maximale versée aux salariés en congé de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.

02 - aDréa MutueLLe > LettreEntreprise - JUIN 2013

en bref...

Le nombre de ruptures conventionnelles a augmenté de plus de 11% en un an, avec un record de 33 802 demandes en décembre 2012, soit plus de 17% par rapport au mois de novembre 2012.

Cette progression peut être attribuée à la modification du régime social des indemnités de rupture conventionnelle effective au 1er janvier 2013, qui aurait incité salariés et

rUptUre conventIonneLLe en LIgne face à la réussite de ce dispositif, le ministère du Travail a ouvert un site internet dédié à la rupture conventionnelle  : telerc.travail.gouv.fr Ce site permet de remplir en ligne le formulaire de demande d’homologation de rupture conventionnelle. Il doit ensuite être imprimé,

entreprises à accélérer leurs négociations. Cependant, 25 605 ruptures conventionnelles ont été homologuées en janvier 2013, ce qui laisse présager la poursuite du succès de cette formule.

Le taux d’irrecevabilité des demandes a diminué (2% contre 3% en 2011) et le taux de refus reste stable à 6%.

signé par le salarié et l’employeur puis envoyé à l’Administration. Dans un délai de 15 jours d’instruction de la demande, l’attestation d’homologation peut être téléchargée sur le site.

Rupture conventionnelle : augmentation du nombre des demandes

Le Saviez-Vous ?

Pas De travaIL Pour un saLarIé en arrêt De MaLaDIeUn salarié qui est en arrêt de travail, pour maladie, ne doit pas exécuter sa prestation de travail. Il peut refuser de travailler sans risquer une sanction, même si son responsable l’exige. L’employeur ne doit pas non plus tolérer qu’un salarié effectue, par lui-même, des tâches liées à son travail alors qu’il est en arrêt maladie (le salarié pourrait être contraint de rembourser ses indemnités journalières de Sécurité sociale et l’employeur peut être condamné à verser au salarié l’équivalent du montant de ces indemnités).

Cassation sociale, 21 novembre 2012, n°11-23009

FIn Du FIChage Des entrePreneurs en FaILLIte Le gouvernement va supprimer le fichage par la Banque de france (Bdf) des entrepreneurs dont la société a été liquidée, et qui rendait les banquiers "réticents" à leur accorder un nouveau crédit pour recréer une entreprise. Selon la Ministre des PME, quelque 15 000 entrepreneurs seraient ainsi pointés du doigt par le fichier "fiben" dans lequel la Bdf recense l’ensemble des entreprises de l’Hexagone et leur attribue une note. Pour la Ministre, la suppression de "l’indicateur 040" de la Banque de france est la reconnaissance d’un "droit à la seconde chance".

CDI Pour L’aPPrentI QuI n’aPPrenD Pas à défaut de formation de l’apprenti, le contrat d’apprentissage doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). En effet, "l’absence de formation de l’apprenti détourne le contrat d’apprentissage de son objet et justifie sa requalification en cDI" précise la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 12 février 2013. à noter : la Cour de cassation sanctionne régulièrement les manquements de l’employeur à son obligation de formation des salariés embauchés au titre d’un contrat "aidé".

avec près de 320 000 ruptures conventionnelles en 2012, cette alternative au licenciement et à la démission rencontre un succès croissant dans les entreprises, depuis sa création en 2008.

Nombre de demandes

Nombre de demandes homologuées

Nombre de demandes irrecevables

Nombre de refus

2008 2009 2010 2011 2012

progressIon Des DeMAnDes De rUptUres conventIonneLLes

0

100 000

150 000

50 000

200 000

250 000

300 000

350 000

400 000

Les ABsences AU trAvAIL : étAt Des LIeUxSur la période 2003-2011, au cours d’une semaine moyenne, 678 000 salariés ont été absents, un ou plusieurs jours, pour cause de maladie, d’accident ou garde d’enfant malade. Cela représente, tous secteurs confondus, 3,6% de l’ensemble des salariés. Ce taux varie peu d’une année à l’autre.Cette étude permet les constats suivants : Les salariés avec un emploi stable sont plus absents que ceux en poste depuis moins d’un an ou en contrat précaire (CDD, Intérim). Ces derniers craignent davantage l’impact d’une absence sur la pérennité de leur poste. Les personnes plus âgées (55-59 ans) enregistrent plus d’absences que les jeunes de 20 à 24 ans car, pour la majorité, la santé se dégrade avec l’âge. En revanche, entre 60 et 64 ans, les absences sont moindres car les personnes poursuivant leur activité professionnelle sont

sans doute, celles en meilleure santé. L’absentéisme au travail est saisonnier : davantage d’absences sont relevées aux 1er et 4e trimestres du fait des maladies hivernales (grippe, gastro-entérite). Les parents isolés avec un enfant en bas âge sont davantage absents. Ceci peut s’expliquer par le manque de relais. Les femmes, quel que soit l’âge, enregistrent plus d’absences que les hommes. Les personnes vivant seules sont, elles aussi, plus sujettes à l’absentéisme.

Les ABsences AU trAvAIL et Les conDItIons De trAvAILLe niveau d’exposition aux contraintes physiques et psychosociales influe largement sur le taux d’absentéisme.Ainsi l’absentéisme atteint 5,5% lorsqu’un salarié cumule au moins 3 contraintes

physiques, contre seulement 2,5% pour les salariés non exposés. Ces expositions sont notamment les suivantes :• Exposition aux poussières,

aux produits dangereux, au bruit ;• Port de charges lourdes ;• Postures pénibles ;• Vibrations.Et celui-ci se porte à 7,5% lorsqu’il s’agit, d’au moins, 3 contraintes psychosociales telles que :• Agressions verbales, injures ou menaces ;• Harcèlement ;• Risques d’accident ;• Délais trop courts pour l’accomplissement

de son travail.Cette étude révèle également que les ouvriers ont un absentéisme plus important (4,5% en moyenne) que les cadres (1,6%) mais ceci s’explique sûrement par le fait que ces premiers sont, à leur poste de travail, plus exposés aux contraintes physiques.

Arrêts De trAvAIL : renforceMent Des contrôLesEntre 2000 et 2010, le coût des indemnités journalières a augmenté de 47% alors que le nombre de journées indemnisées a baissé de 3% entre 2002 et 2012.Partant de ce constat de hausse, un rapport parlementaire publié le 24 avril dernier, formule 24 préconisations largement axées sur l’optimisation des contrôles. Les recommandations visent également à "privilégier la santé au travail", "réduire le risque d’accident du travail" et incitent "à la conclusion de plans ou d’accords de prévention et de pénibilité".

JUIN 2013 -aDréa MutueLLe > LettreEntreprise - 03

Absentéisme :les conditions de travail en question

La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a publié en février dernier une étude sur l’absentéisme au travail pour raisons de santé sur la période 2003-2011. Ces absences sont liées à des variables sociodémographiques mais aussi aux conditions de travail.

Champ : salariés résidant en France métropolitaine (sont exclus les apprentis-stagiaires, les salariés des particuliers employeurs et les salariés travaillant à leur domicile). Source : Insee, enquête Emploi 2003-2011.

proportion de salariés absents pour des raisons de santé selon le niveau d’exposition aux contraintes physiques et psychosociales.

Les contraintes physiques comprennent :

les postures pénibles ou fatigantes, le port de charges lourdes, l’exposition aux bruits et vibrations, le contact ou la respiration de produits dangereux.

Les contraintes psychosociales comprennent :

l’obligation de se dépêcher pour accomplir son travail, les expositions à des agressions physiques ou verbales ou à des risques d’accident.

2,5

0 1 2 3 ou +

2,5

3,3 3,54

4,75,5

7,5

contraintes physiques

contraintes psychosociales

Nombre de contraintes

Un accord national interprofessionnel a été conclu le 13 mars 2013. Il aborde en partie les régimes de retraites complémentaires Agirc-Arrco. Cet accord donnera lieu à une hausse des taux de cotisations, qui augmenteront de 0,20 point sur deux ans : concernant l’Agirc, les cotisations passeront donc de 16,24% à 16,34% au 1er janvier 2014 et à 16,44% au 1er janvier 2015. L’appel de cotisation étant de 125%, les taux effectifs seront respectivement portés de 20,30% à 20,425% puis à 20,55%. Concernant l’Arrco, les taux contractuels pour la tranche 1 passeront de 6% à 6,10% au 1er janvier 2014 puis à 6,20% au 1er janvier 2015, avec des taux effectifs respectifs de 7,5%, 7,625% et 20,25%. Les taux de la tranche 2 passeront de 16% à 16,10% au 1er janvier 2014 et à 16,20% au 1er janvier 2015, avec des taux effectifs respectifs

de 20%, 20,125% et 20,25%. à partir du 1er janvier 2016, les entreprises de plus de neuf salariés devront verser mensuellement les cotisations de retraites complémentaires au lieu d’une échéance trimestrielle. Les caisses gérant ces régimes devraient, grâce à ces mesures, recueillir environ 10 milliards d’euros de trésorerie.

Accord National Interprofessionnel sur les retraites complémentaires :ce qui change

R E T R A I T E

Questions> Réponses

La cigarette électronique est-elle interdite dans les bureaux ?

La loi précise que sont interdits des lieux publics tous les "produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s’ils ne contiennent pas de tabac"*. L’interdiction porte, à la fois, sur les composés du tabac (dont la nicotine) que sur l’acte lui-même. Des études ont démontré que la cigarette électronique produit une pollution atmosphérique pouvant présenter un risque sur la santé des personnes entourant l’utilisateur. Il est donc recommandé de l’interdire dans les bureaux.

*Art. L.3511-1 et R.3511-1 du code de la santé publique

Qui doit payer les frais d’entretien des tenues de travail ?

Un employeur peut imposer à ses salariés des tenues de travail spécifiques, pour des raisons d’hygiène, de sécurité, ou des raisons commerciales. Il se trouve alors dans l’obligation d’en prendre en charge l’entretien. Un arrêt de la Cour de Cassation du 12 décembre 2012 précise néanmoins qu’il est libre d’en fixer les modalités : passer un contrat avec une société de nettoyage, rembourser aux salariés les frais d’entretien sur présentation d’un justificatif, attribuer une prime de salissure ou de nettoyage couvrant les frais nécessaires.

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Hausse importante des dépar ts en retraite anticipée

bloc notes

DescrIptIf à retenIr

Nombre annuel de départs en retraite de 2003 à 2010 700 000

Nombre de départs en retraite en 2012 540 875

Nombre de départs en retraite anticipée en 2011 70 800

Nombre de départs en retraite anticipée en 2012 85 000

âge moyen du départ en retraite en 2012 62,2 ans

éditeur : ADréA MutuelleSiège social : 104 avenue de Saxe - 69003 LYoN

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