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Signalisation de santé et de sécurité au travail ... · 5 Public visé Cette brochure présente les obligations de l’employeur en matière de signalisation de santé et de sécurité

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Text of Signalisation de santé et de sécurité au travail ... · 5 Public visé Cette brochure présente...

  • Signalisation de sant et de scurit au travail

    Rglementation

  • LInstitut national de recherche et de scurit (INRS)

    Dans le domaine de la prvention des risques professionnels, lINRS est un organisme scientifique et technique qui travaille, au plan institutionnel, avec la CNAMTS, les Carsat, Cramif, CGSS et plus ponctuellement pour les services de ltat ainsi que pour tout autre organisme soccupant de prvention des risques professionnels.

    Il dveloppe un ensemble de savoir-faire pluridisciplinaires quil met la disposition de tous ceux qui, en entreprise, sont chargs de la prvention : chef dentreprise, mdecin du travail, CHSCT, salaris. Face la complexit des problmes, lInstitut dispose de comptences scientifiques, techniques et mdicales couvrant une trs grande varit de disciplines, toutes au service de la matrise des risques professionnels.

    Ainsi, lINRS labore et diffuse des documents intressant lhygine et la scurit du travail : publications (priodiques ou non), affiches, audiovisuels, multimdias, site Internet Les publications de lINRS sont distribues par les Carsat. Pour les obtenir, adressez-vous au service Prvention de la caisse rgionale ou de la caisse gnrale de votre circonscription, dont ladresse est mentionne en fin de brochure.

    LINRS est une association sans but lucratif (loi 1901) constitue sous lgide de la CNAMTS et soumise au contrle financier de ltat. Gr par un conseil dadministration constitu parit dun collge reprsentant les employeurs et dun collge reprsentant les salaris, il est prsid alternativement par un reprsentant de chacun des deux collges. Son financement est assur en quasi-totalit par la CNAMTS sur le Fonds national de prvention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    Les caisses dassurance retraite et de la sant au travail (Carsat), la caisse rgionale dassurance maladie dle-de-France (Cramif) et les caisses gnrales de scurit sociale (CGSS)

    Les caisses dassurance retraite et de la sant au travail, la caisse rgionale dassurance maladie dle-de-France et les caisses gnrales de scurit sociale disposent, pour participer la diminution des risques professionnels dans leur rgion, dun service Prvention compos dingnieurs-conseils et de contrleurs de scurit. Spcifiquement forms aux disciplines de la prvention des risques professionnels et sappuyant sur lexprience quotidienne de lentreprise, ils sont en mesure de conseiller et, sous certaines conditions, de soutenir les acteurs de lentreprise (direction, mdecin du travail, CHSCT, etc.) dans la mise en uvre des dmarches et outils de prvention les mieux adapts chaque situation. Ils assurent la mise disposition de tous les documents dits par lINRS.

    Toute reprsentation ou reproduction intgrale ou partielle faite sans le consentement de lINRS, de lauteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite. Il en est de mme pour la traduction, ladaptation ou la transformation, larrangement ou la reproduction, par un art ou un procd quelconque (article L. 122-4 du code de la proprit intellectuelle). La violation des droits dauteur constitue une contrefaon punie dun emprisonnement de trois ans et dune amende de 300 000 euros (article L. 335-2 et suivants du code de la proprit intellectuelle).

    INRS, 2017.Conception graphique et mise en pages : Patricia Fichou.

  • Signalisation de sant et de scurit au travail

    Rglementation

    ED 6293 juillet 2017

    Thomas Nivelet, INRS

  • INTRODUCTION ............................................................................................................... 4

    OBLIGATIONS GNRALES ............................................................................................ 6 ET PRINCIPES GNRAUX DE SIGNALISATION

    OBLIGATIONS SPCIFIQUES DE SIGNALISATION .................................................. 12

    Signalisation des lieux de travail et de leurs amnagements 13

    Signalisation du risque lectrique 17

    Signalisation des risques dincendie et dexplosion : 21 vacuation et intervention

    Signalisation lie lutilisation des quipements de travail 26

    Signalisation des risques chimiques 29

    Signalisation des risques biologiques 35

    Signalisation des risques dexposition aux rayonnements 37

    Signalisation des risques propres aux activits du btiment 41 et du gnie civil

    LISTE DES TEXTES CITS ................................................................................................. 45

    ABRVIATIONS ................................................................................................................. 48

    ANNEXES ........................................................................................................................... 50

    Sommaire

  • 4

    Introduction

    Objectifs de la brochure

    La signalisation de scurit et de sant au travail permet de donner aux travailleurs des instructions appropries relatives aux risques auxquels ils peuvent tre exposs sur le lieu de travail et aux consignes respecter. Elle sinscrit dans le cadre de la dmarche de prvention que lemployeur doit mettre en uvre pour satisfaire son obligation de scurit de rsultat. En effet, pour assurer la scurit des travailleurs, ce dernier doit mettre en place diverses mesures en sappuyant sur les principes gnraux de prvention et, notamment, des actions de prvention des risques professionnels, dinformation et une organisation et des moyens adapts.

    La signalisation permet cet gard dinformer les salaris concernant certains risques pour leur sant et leur scurit, propres certains objets, certaines activits ou situations dter-mines. Cette signalisation peut prendre la forme, selon les cas, dun panneau, dune couleur, dun signal lumineux ou acoustique.

    Cette brochure est une synthse de la rglementation applicable en matire de signalisation de sant et de scurit au travail. Elle sappuie sur le Code du travail, larrt du 4 novembre 1993 modifi relatif la signalisation de sant et de scurit au travail et divers textes non codifis.

    Elle traite, dans un premier temps, des principes gnraux de signalisation, applicables en toutes circonstances ds lors que la mise en place dune signalisation est rendue obligatoire ou ncessaire au regard de lvaluation des risques. Dans un second temps, travers diverses fiches thmatiques, elle envisage les cas o une obligation spcifique de signalisation est prvue par le Code du travail ou des textes non codifis.

  • 5

    Public vis

    Cette brochure prsente les obligations de lemployeur en matire de signalisation de sant et de scurit. Nanmoins, certaines signalisations doivent tre prvues ds la conception des lieux de travail.

    La rglementation prvoit ainsi des obligations pour le matre douvrage lors de la conception des lieux et des situations de travail, cest--dire lors de la construction dun btiment ou de son ramnagement partiel ou global.

    noter :

    Le terme matre douvrage dsigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle les travaux sont raliss. Au dbut de chaque fiche thma-tique, une indication prcise lorsquil y a ncessit de distinguer entre les obliga-tions de lemployeur dune part, et celles du matre douvrage dautre part.

    Domaines exclus

    Ne sont pas abordes dans cette brochure :

    Les rgles de signalisation assures par le biais de la communication verbale ou de signaux gestuels.

    Les obligations des concepteurs sagissant de lintgration des dispositifs de signalisation lors de la phase de conception des quipements de travail. Le contenu de celles-ci est dtaill dans le Code du travail et, plus prcisment, lannexe I de larticle R. 4312-1 dfinissant les rgles techniques de conception et de construction et lannexe II, dfinissant les rgles techniques de conception et de fabrication prvues par larticle R. 4312-6, transposant la directive n 2006/42/CE du Parlement europen et du Conseil du 17 mai 2006, dite directive machine .

    Les signalisations spcifiques aux tablissements recevant du public, aux mines et carrires, lagriculture ainsi que la signalisation routire, ferroviaire et fluviale applicable en dehors du lieu de travail.

    Les dispositions relatives laffichage rglementaire destines informer les travailleurs sur leurs droits et devoirs.

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  • OBLIGATIONS GNRALES ET PRINCIPES GNRAUX

    DE SIGNALISATION

  • Obligations gnrales et principes gnraux de signalisation 7

    Obligation gnrale de signalisation (Art. R. 4214-25 et R. 4224-24 ; Arr. 4 nov. 1993 modifi, art. 2)

    Le matre douvrage et lemployeur doivent installer et mettre en uvre sur les lieux de travail une signalisation de sant et de scurit conforme aux dispositions de larrt du 4 novembre 1993 modifi. Ils doivent ainsi se conformer aux prescriptions techniques nonces par larrt et mettre en place des panneaux conformes au texte lorsque ces derniers sont prvus.

    Lorsquun panneau nest pas expressment prvu par larrt de 1993 modifi ou un autre texte, mais quil ressort de lanalyse des risques effectue quil est ncessaire dapposer une signalisation, lemployeur ou le matre douvrage est alors libre dutiliser le panneau quil sou-haite, sous rserve de respecter les prescriptions techniques de larrt de 1993 modifi. Pour laider dans le choix du panneau, il peut se rfrer des normes techniques. cet gard, sont prsums conformes la rglementation, les panneaux :- installs jusquau 1er janvier 2014 conformment la norme NF X 08-300 ou toute autre

    norme en vigueur dans un autre tat membre de lUnion europenne justifiant dune qui-valence avec la norme franaise ;

    - installs aprs le 1er janvier 2014 conformment la norme NF EN ISO 7010, version avril 2013.

    Sans prjudice des cas o lobligation de signalisation est expressment prvue par des textes spcifiques, la mise en uvre dune signalisation de scurit simpose toutes les fois que sur, un lieu de travail, un risque ne peut tre vit ou prvenu par lexistence dune protection collective ou par lorganisation du travail.

    Lobligation de signalisation de sant et de scurit naffecte pas le recours la signalisation relative aux trafics routier, ferroviaire et fluvial, maritime et arien qui doit obligatoirement tre utilise pour le trafic lintrieur des lieux de travail.

    tablissements concerns(Art. L. 4111-1 L. 4111-5 ; D. n 82-453 du 28 mai 1982 modifi, art. 3 ; D. n 85-603 du 10 juin 1985 modifi, art. 3)

    Lobligation de signalisation en matire de sant et de scurit au travail pse sur tous les employeurs des tablissements de droit priv, sous rserve des spcificits prvues pour les tablissements relevant des mines, des carrires et de leurs dpendances. Elle sapplique ga-lement aux tablissements :- publics caractre industriel et commercial ; - publics administratifs lorsquils emploient du personnel dans les conditions du droit priv ; - de sant, sociaux et mdico-sociaux mentionns larticle 2 de la loi n 86-33 du 9 janvier

    1986 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique hospitalire.

    Nanmoins, compte tenu des caractristiques particulires de certains de ces tablissements et des organismes de reprsentation du personnel existants, des dispositions spcifiques peuvent prvoir des adaptations bien que celles-ci doivent assurer les mmes garanties en matire de sant et de scurit aux salaris.

    OBLIGATIONS GNRALES ET PRINCIPES GNRAUX

    DE SIGNALISATION

  • Obligations gnrales et principes gnraux de signalisation8

    Lobligation gnrale de signalisation de lemployeur sapplique galement aux ateliers des tablissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel, ainsi que ceux des tablissements et services sociaux et mdico-sociaux accueillant des jeunes handicaps ou prsentant des difficults dadaptation, de mme que ceux des tablis-sements et services conventionns ou habilits par la protection judiciaire de la jeunesse, dispensant des formations professionnelles.Les rgles de signalisation sont, en outre, applicables dans les tablissements suivants :- administrations de ltat ;- tablissements publics de ltat autres que ceux caractre industriel et commercial ;- ateliers des tablissements publics de ltat dispensant un enseignement technique ou

    professionnel ;- services de collectivits ;- tablissements employant des agents rgis par la loi n84-53 du 26 janvier 1984.

    Mise en uvre de la signalisation(Art. L. 4121-3 ; R. 4512-3 ; Arr. 4 nov. 1993 modifi, art. 4 et 5)

    Lemployeur value les risques pour la sant et la scurit des travailleurs compte tenu de la nature des activits de ltablissement, y compris dans le choix des procds de fabrication, des quipements de travail, des substances ou prparations chimiques, dans lamnagement ou le ramnagement des lieux de travail ou des installations et dans la dfinition des postes de travail. Il dtermine aprs consultation du Comit dhygine, de scurit et des conditions de travail (CHSCT), ou des dlgus du personnel en son absence, la signalisation de sant et de scurit qui doit tre installe ou utilise en fonction des risques quil a identifis. Le nombre et lemplacement des dispositifs et moyens de signalisation dpendent notamment de limportance des risques ou dangers, ou de la zone couvrir.

    Les salaris doivent tre informs de faon approprie sur les indications relatives la sant ou la scurit fournies par la signalisation et sur la conduite tenir qui en rsulte. Lem-ployeur doit en ce sens faire bnficier les salaris dune formation, renouvele aussi souvent que de besoin, comportant des instructions prcises concernant la signalisation de sant ou de scurit. Ces dernires portent notamment sur la signification des panneaux, des couleurs de scurit et des signaux lumineux et acoustiques.

    Dispositions spcifiques applicables en cas dinterventions dentreprises extrieures

    (Art. R. 4512-3)

    Lorsque lemployeur dune entreprise dite utilisatrice fait appel une entreprise extrieure, ces dernires doivent, avant lexcution de lopration, raliser une inspection commune des lieux de travail, des installations qui sy trouvent et des matriels ventuellement mis dispo-sition des entreprises extrieures. Au cours de celle-ci, le chef de lentreprise utilisatrice doit : - dlimiter le secteur de lintervention des entreprises extrieures ; - matrialiser les zones de ce secteur qui peuvent prsenter des dangers pour les travailleurs ;

  • Obligations gnrales et principes gnraux de signalisation 9

    - indiquer les voies de circulation que pourront emprunter ces travailleurs, ainsi que les vhicules et engins de toute nature appartenant aux entreprises extrieures ;

    - dfinir les voies daccs de ces travailleurs aux locaux et installations lusage des entreprises extrieures prvues larticle R. 4513-8.

    Adaptation de la signalisation certaines catgories de travailleurs

    (Art. R. 4225-6 ; R. 4225-8 ; R. 4227-34 ; Arr. 4 nov. 1993 modifi, art. 8)

    La signalisation de sant et de scurit doit tre adapte aux travailleurs dont les capacits ou facults auditives ou visuelles sont limites soit du fait de leur handicap, soit par le port dquipement de protection individuelle. De faon gnrale, la signalisation doit tre adapte au handicap du travailleur.

    Le systme dalarme sonore prvu pour les tablissements dans lesquels peuvent se trouver occupes ou runies habituellement plus de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, o sont manipules des matires inflammables doit tre complt par un systme dalerte adapt au handicap des personnes employes dans lentreprise afin de les informer en tous lieux et en toutes circonstances.

    Modalits techniques de la signalisation(Arr. 4 nov. 1993 modifi, Annexe I, points 2 et 3 et 5)

    La signalisation peut tre assure de faon permanente (panneau, couleur, tiquetage) ou occasionnelle (signal lumineux ou acoustique)1.

    La signalisation peut galement tre interchangeable ou complmentaire. Ainsi, efficacit gale, le choix est parfois possible entre :- une couleur de scurit ou un panneau ;- un signal lumineux ou un signal acoustique.

    Certains modes de signalisation peuvent galement tre utiliss conjointement, par exemple un signal lumineux et acoustique.

    Les couleurs utilises doivent respecter la signification et les indications prvues par larrt du 13 novembre 1993 modifi, savoir : - rouge : signal dinterdiction, danger-alarme ou matriel et quipement de lutte contre

    lincendie ; - jaune ou jaune-orang : signal davertissement ; - bleu : signal dobligation ; - vert : signal de sauvetage ou de secours, retour une situation normale de scurit.

    1. La signalisation temporaire de chantier nest pas aborde dans cette brochure.

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  • Obligations gnrales et principes gnraux de signalisation10

    Efficacit de la signalisation(Arr. 4 nov. 1993 modifi, Annexe I, point 4)

    Lefficacit de la signalisation ne doit pas tre remise en question par une mauvaise concep-tion, un nombre insuffisant, un mauvais emplacement, un mauvais tat ou un mauvais fonc-tionnement des moyens et dispositifs de signalisation.

    Elle ne peut pas non plus tre compromise par la prsence dune autre signalisation ou dun autre type dmission du mme genre qui en affecterait la visibilit ou laudibilit. Ceci implique :- dviter dapposer un nombre excessif de panneaux proximit immdiate les uns des

    autres ;- de ne pas utiliser en mme temps deux signaux lumineux qui peuvent tre confondus ;- de ne pas utiliser un signal lumineux proximit dune autre mission lumineuse peu dis-

    tincte ;- de ne pas utiliser en mme temps deux signaux sonores ;- de ne pas utiliser un signal sonore si le bruit environnant est trop fort.

    Rgles dutilisation des panneaux de signalisation(Arr. 4 nov. 1993 modifi, Annexe II, point 1)

    Les panneaux peuvent comporter un panneau additionnel.

    Les panneaux de signalisation doivent tre constitus dun matriau qui rsiste le mieux pos-sible aux chocs, aux intempries et aux agressions dues au milieu ambiant.

    En principe, ils sont installs une hauteur et selon une position appropries par rapport langle de vue, compte tenu dobstacles ventuels.

    Ils sont installs soit laccs dune zone pour un risque gnral, soit proximit immdiate dun risque dtermin ou de lobjet signaler.

    Ils doivent tre installs un endroit bien clair, facilement accessible et visible. Si les condi-tions dclairage naturel sont mauvaises, des couleurs phosphorescentes, des matriaux rflchissants ou un clairage artificiel peuvent tre utiliss selon les cas.

    Les panneaux doivent tre enlevs lorsque leur installation nest plus justifie.

    Caractristiques des signaux lumineux ou sonores(Arr. 4 nov. 1993 modifi, art. 6)

    La signalisation peut tre assure par un signal lumineux ou acoustique dont le dclenche-ment indique le dbut dune action ou une mise en garde. Il peut, par exemple, sagir du signal dvacuation, dun signal de rappel ou encore de danger. La dure du signal lumineux ou acoustique doit tre aussi longue que laction lexige. Ces signaux doivent tre renclenchs immdiatement aprs chaque utilisation. Leurs caractristiques sont dfinies aux annexes III et IV de larrt du 4 novembre 1993 modifi, reproduites en annexe de cette brochure.

  • Obligations gnrales et principes gnraux de signalisation 11

    Alimentation de secours des signalisations fonctionnantavec une source dnergie

    (Art. R. 4224-17, al. 1 ; Arr. 4 nov. 1993 modifi, art. 7)

    Toute forme de signalisation ncessitant une source dnergie doit tre assure dune alimen-tation de secours afin de prvenir les risques lis la rupture de la source dnergie principale, moins que le risque ncessitant la signalisation ne disparaisse avec la coupure dnergie.

    Maintenance, entretien et vrification des dispositifsde signalisation

    (Art. R. 4224-17, al. 1 ; Arr. 4 nov. 1993 modifi, art. 15)

    Dans les lieux de travail, les installations et dispositifs techniques ou de scurit doivent tre entretenus et vrifis suivant une priodicit approprie. Sagissant des moyens et disposi-tifs de signalisation, ces derniers doivent tre rgulirement nettoys, entretenus, vrifis, rpars et remplacs, si ncessaire, de manire conserver leurs qualits intrinsques ou de fonctionnement.

    Plus particulirement, le bon fonctionnement et la relle efficacit des signaux lumineux et acoustiques doivent tre vrifis avant leur mise en service, puis chaque semestre au cours de leur utilisation. Les alimentations de secours doivent tre vrifies au moins annuellement.

  • OBLIGATIONS SPCIFIQUES DE SIGNALISATION

  • Obligations spcifiques de signalisation 13

    OBLIGATIONS SPCIFIQUES DE SIGNALISATION

    EMPLOyEUR ET/OU MATRE DOUvRAGE

    Signalisation des lieux de travail et de leurs amnagements

    Portes et portails

    Parois transparentes (Art. R. 4214-6, al. 1 ; Art. R. 4224-22)

    Le matre douvrage et lemployeur doivent veiller ce que les parois transparentes ou translu-cides soient signales par un marquage hauteur de vue.

    Portes et portails en va-et-vient (Art. R. 4224-9 ; Circ. DRT n 95-07 du 14 avril 1995)

    Lemployeur doit sassurer que les portes et portails en va-et-vient sont transparents ou pos-sdent des panneaux transparents. Cette exigence de transparence est destine permettre de percevoir une personne venant en sens inverse et susceptible de pousser la porte. Le mar-quage hauteur de vue des portes transparentes doit, pour sa part, faciliter la perception des portes.

    Portes et portails automatiques (Art. R. 4214-8 et R. 4224-13 ; Arr. 21 dc. 1993, art. 2.1 et 5)

    noter :

    Pour les portes et portails automatiques et semi-automatique destins au pas-sage des vhicules, on entend par vhicules ceux viss par le Code de la route ainsi que les chariots automoteurs conducteur port.

    Les rgles de scurit ainsi que les caractristiques auxquelles obissent les portes et portails automatiques sont dfinies par larrt du 21 dcembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail.

    Les portes et portails automatiques et semi-automatiques installs sur les lieux de travail avant le 13 juillet 1994, destins au passage de vhicules et accessibles au public doivent satisfaire aux dispositions suivantes depuis le 1er janvier 1996 :- la porte, ou le portail, doit rester solidaire de son support ;- la porte, ou le portail, doit, pour viter quune personne ne puisse rester bloque : soit nexercer en tout point du chant du tablier ou des vantaux, dans les zones de

    fin douverture et de fin de fermeture, quune force infrieure 15 daN. Dans ce cas, les installations doivent, de plus, satisfaire aux dispositions relatives lclai-rage du volume de dbattement, aux feux clignotants et au marquage au sol dfinies larticle 2 de larrt du 21 dcembre 1993 ;

    soit satisfaire lensemble des dispositions de larticle 2 de larrt du 21 dcembre 1993.

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  • Obligations spcifiques de signalisation14

    Les portes et portails automatiques et semi-automatiques installs sur les lieux de travail aprs le 13 juillet 1994, destins au passage de vhicules doivent satisfaire certaines pres-criptions nonces la section 2 de larrt du 21 dcembre 1993, et notamment :- le volume de dbattement de la porte ou du portail doit tre correctement clair. ce titre,

    un niveau dclairement de 50 lux mesur au sol doit tre assur et laire de dbattement doit faire lobjet dun marquage au sol ;

    - tout mouvement de la porte ou du portail doit tre signal par un feu orange clignotant visible de chaque ct.

    Ce marquage et cette signalisation lumineuse doivent tre conformes larrt du 4 novembre 1993 modifi relatif la signalisation de scurit et de sant au travail. Lorsque ces portes sont accessibles au public, le feu orange clignotant doit se dclencher au moins 2 secondes avant le mouvement de la porte ou du portail.

    voies de circulation et accs des vhicules

    Circulation des pitons et des vhicules (Art. R. 4214-11 R. 4214-13 et R. 4214-18 ; R. 4224-3 ; Arr. 4 novembre 1993 modifi, art. 13)

    Ds que limportance de la circulation des vhicules ou le danger li lutilisation et lqui-pement des locaux le justifie, le matre douvrage met en vidence le marquage au sol des voies de circulation. De plus, proximit des portails destins essentiellement la circulation des vhicules, le matre douvrage amnage des portes pour les pitons, signales de manire bien visible et dgages en permanence. Ces obligations sappliquent galement aux voies de circulation principales sur le terrain de lentreprise, aux voies de circulation utilises pour la surveillance et lentretien rgulier des installations de lentreprise, ainsi quaux quais de chargement extrieurs de lentreprise.

    Lemployeur doit veiller ce que les lieux de travail intrieurs et extrieurs soient amnags de telle faon que la circulation des pitons et des vhicules puisse se faire de manire sre. Ceci implique de distinguer les circulations des vhicules et des pitons ds que limportance de la circulation des vhicules le justifie.

    Larrt du 4 novembre 1993 modifi prcise quen application du Code du travail, les voies de circulation doivent tre clairement identifies. Elles doivent tre bordes par des bandes conti-nues dune couleur bien visible, de prfrence blanche ou jaune, compte tenu de la couleur du sol. Lemplacement des bandes doit tenir compte des distances de scurit ncessaires entre les vhicules qui peuvent y circuler et tout objet pouvant se trouver proximit et entre les pitons et les vhicules. Les voies permanentes situes lextrieur dans les zones bties doivent gale-ment tre marques, moins quelles ne soient pourvues de barrires ou dun dallage appropri.

    noter :

    Des dispositions particulires existent pour les entreprises au sein desquelles il est fait usage, dans leurs tablissements, de voies ferres servant la circulation, au garage et au triage. Il convient de se rfrer au dcret n 92-352 du 1er avril 1992 pris pour lapplication de larticle L. 231-2 [devenu art. L. 4111-6] du Code du travail et relatif aux mesures prendre pour assurer la scurit des travailleurs dans les tablissements o il est fait usage de voies ferres. Ce dernier prvoit des obligations en matire de signalisation des risques propres lutilisation des voies ferres.

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  • Obligations spcifiques de signalisation 15

    Stationnement et cheminements pour personnes handicapes (Arr. 27 juin 1994, art. 5 et 8)

    Dans tout parc de stationnement automobile intrieur ou extrieur dpendant dun lieu de travail dont leffectif est suprieur 20 personnes, le matre douvrage doit prvoir une ou plu-sieurs places de stationnement amnages pour les personnes handicapes et rserves leur usage par la signalisation approprie. Les cheminements spcifiques pour les personnes mobilit rduite, lorsquils ne se confondent pas avec les cheminements courants du per-sonnel, et les emplacements de stationnement doivent tre signals par le symbole interna-tional daccessibilit (personne assise dans un fauteuil roulant vue de profil).

    Locaux susceptibles dexposer au bruit(Art. R. 4434-3)

    Les lieux o les travailleurs sont susceptibles dtre exposs un bruit dpassant un niveau dexposition quotidienne de 85 dB (A) ou un niveau de pression acoustique de crte de 137 dB (C), doivent faire lobjet dune signalisation approprie. Ces lieux sont dlimits et font lobjet dune limitation daccs.

    Zones de danger(Art. R. 4214-14 et R. 4224-20 ; Arr. 4 nov. 1993, art. 12 ; Circ. DRT n 95-07 du 14 avril 1995, commentaire de larticle R. 232-1-3 du Code du travail [devenu R. 4224-10])

    Lorsque la nature des activits envisages est susceptible dentraner sur les lieux de travail des zones de danger qui nont pu tre vites, le matre douvrage doit veiller ce que ces zones soient signales de manire visible et matrialises par des dispositifs destins viter que les travailleurs non autoriss y pntrent.

    Pour les zones de danger comportant, notamment, des risques de chute de personnes ou dobjets qui nont pas pu tre vites, compte tenu de la nature du travail, et qui nont pas t signales ds la conception du lieu de travail, lemployeur veille ce que ces zones soient signales de manire visible. Elles sont galement matrialises par des dispositifs destins viter que les travailleurs non autoriss y pntrent.

    lintrieur des zones bties de lentreprise auxquelles le travailleur a accs dans le cadre de son activit, les obstacles susceptibles de provoquer des chocs ou des chutes de personnes et les endroits dangereux, o notamment peuvent avoir lieu des chutes dobjets, doivent tre signals par des bandes jaunes et noires ou rouges et blanches. Les dimensions de cette signalisation doivent tenir compte des dimensions de lobstacle ou de lendroit dangereux signal. Les bandes jaunes et noires ou rouges et blanches doivent tre conformes au point 3 (b) de lannexe II de larrt du 4 novembre 1993 modifi.

    De manire gnrale, la matrialisation des zones de danger peut prendre diffrentes formes, notamment :- dans le cas dun obstacle ponctuel, signalisation par des bandes jaunes et noires ou rouges

    et blanches, conformes larrt du 4 novembre 1993 modifi ;

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  • Obligations spcifiques de signalisation16

    - dans les cas dune zone dangereuse pendant une dure limite, signalisation par bandes sangles ou chanes de mmes couleurs conformes larrt prcit, limitant les accs la zone ;

    - dans le cas dune zone permanente, matrialisation par des garde-corps, limitant laccs la zone ou linterdisant au personnel non autoris.

    Zones et locaux de stockage

    Accumulateurs de matires (Arr. 24 mai 1956, art. 2 a)

    Linterdiction toute personne de pntrer sans autorisation lintrieur des accumulateurs de matires doit tre rappele par une signalisation visible appose sur les accumulateurs.

    Chambres froides (Arr. 30 sept. 1957, art. 2 a)

    noter :

    Une chambre froide dsigne tout local de traitement ou dentreposage dont la temprature de rgime demeure infrieure ou gale 0C. Une chambre climatise dsigne tout local analogue dont la temprature de rgime demeure suprieure 0C.

    Toute chambre froide dune capacit utile suprieure 10 m3 doit tre munie dun dispositif davertissement sonore simple et robuste permettant toute personne qui se trouverait acci-dentellement enferme lintrieur de cette chambre de donner lalarme lextrieur.

    Toute installation neuve de chambre froide ou climatise, dune capacit utile suprieure 10 m3, doit comporter, lextrieur et au voisinage immdiat de chacune des portes, un voyant lumineux sclairant lorsque la chambre est elle-mme claire pour permettre au personnel dy travailler.

    Locaux et matriels de premiers secours

    Local de premier secours (Art. R. 4214-23)

    Lorsque leffectif dun tablissement est au moins gal 200 dans les tablissements indus-triels ou 500 dans les autres tablissements, le matre douvrage doit amnager un local destin aux premiers secours. Ce local doit comporter une signalisation.

    Matriels de premiers secours (Art. R. 4224-23 ; arr. 16 aot 2010, art. 1er)

    Lemployeur dtermine le matriel de premiers secours mettre en place dans ltablissement et doit veiller ce quil soit signal par des panneaux. De plus, les modalits particulires de signalisation des dfibrillateurs automatiss externes dans les lieux publics sont prvues par un arrt du 16 aot 2010 (larrt propose des modles de signalisation qui peuvent tre uti-liss sur les lieux de travail)2.

    2. Ces dispositions sont applicables aux lieux de travail. Un pictogramme permet la signalisation des dfibrillateurs automatiss externes sur les lieux de travail. Le pictogramme est reproduit en annexe du document.

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  • Obligations spcifiques de signalisation 17

    noter :

    Les dispositions relatives la signalisation lors des oprations de btiment et de gnie civil excutes au voisinage de lignes, de canalisations et dinstallations lectriques sont dveloppes dans la fiche Signalisation des risques propres aux activits de btiment et de gnie civil .

    En 2010, les dispositions du dcret n88-1056 du 14 novembre 1988 concernant la protection des travailleurs dans les tablissements qui mettent en uvre des cou-rants lectriques ont t codifies au sein du Code du travail. Ces nouvelles dispositions sappliquent :- depuis le 1er septembre 2010, en ce qui concerne les rgles applicables aux matres dou-

    vrage lors de la construction ou de lamnagement des btiments. Toutefois, pour les op-rations de construction ou damnagement de btiments dont la demande de permis de construire est antrieure au 1er septembre 2010 ou pour les oprations ne ncessitant pas de permis de construire pour lesquelles les travaux ont dbut avant le 1er septembre 2010, il convient dappliquer les dispositions du Code du travail rdiges antrieurement 2010 ;

    - depuis le 1er juillet 2011, en ce qui concerne les rgles applicables aux employeurs lors de lutilisation et de lexploitation des installations lectriques. Les installations lectriques per-manentes existantes au 1er juillet 2011 qui sont conformes aux dispositions du dcret du 14 novembre 1988 sont rputes satisfaire aux dispositions prvues par le Code du travail.

    Contrairement au dcret de 1988 dont les dispositions taient relativement techniques et prescriptives, les dispositions de 2010 fixent des objectifs pour la prvention des risques lec-triques et renvoient des normes techniques pour leur mise en pratique. Ces normes ne sont pas dapplication obligatoire mais les installations lectriques ralises conformment aux normes homologues par larrt du 19 avril 20123 sont rputes satisfaire aux prescriptions du Code du travail.

    En matire de signalisation de scurit, que les installations lectriques soient existantes ou non avant le 1er juillet 2011, lemployeur doit veiller ce que les locaux ou emplacements pr-sentant un risque de choc lectrique soient dlimits aux moyens dobstacles et signals au moyen du panneau davertissement prvu par larrt du 4 novembre 1993 modifi.

    3. Il sagit notamment des normes NF C 15-100 Installations lectriques basse tension et NF C 13-200 Installations lectriques haute tension .

    Signalisation du risque lectrique

    EMPLOyEUR ET/OU MATRE DOUvRAGE

  • Obligations spcifiques de signalisation18

    Installations lectriques

    Reprage et identification des circuits et appareillages

    Dispositions applicables aux installations existantes depuis le 1er juillet 2011 (Art. R. 4215-10, al. 1 et 3 ; Art. R. 4226-5 ; Circ. DGT 2012/12 du 9 octobre 2012)

    Le matre douvrage doit assurer lidentification prenne des circuits et des appareillages afin dviter les accidents dus des mprises, notamment lorsque coexistent, dans un mme tableau lectrique, des circuits soumis des tensions de nature ou de domaine diffrents. Le reprage des conducteurs permet de connatre leur fonction dans les circuits.

    Lemployeur, tenu dune obligation de maintenir lensemble des installations lectriques per-manentes en conformit avec les dispositions relatives la conception applicables la date de leur mise en service, doit veiller la prennit de cette identification.

    Pour la mise en uvre de ces obligations, il est possible de sappuyer sur la norme NF C 15-100 (chapitres 1 et 5) pour la basse tension et sur la norme NF C 13-200 (chapitre 5) pour la haute tension.

    Dispositions applicables aux installations existantes avant le 1er juillet 2011 (D. n 88-1056 du 14 nov. 1988, art. 6 ; Arr. 15 dc. 1988, art. 1er)

    Les circuits et les matriels lectriques qui composent linstallation doivent tre identifis durablement par tous moyens appropris en vue dviter les accidents dus des mprises. En particulier, lorsque dans un tablissement coexistent des installations soumises des tensions de nature ou de domaine diffrents, il doit tre possible de les distinguer par simple examen et, si besoin est, grce une marque trs apparente, facile identifier et durable.

    Reprage des canalisations enterres

    Dispositions applicables aux locaux existants depuis le 1er juillet 2011 (Art. R. 4215-10, al. 2)

    Le matre douvrage doit assurer la localisation et le reprage des canalisations afin de per-mettre les vrifications, essais, rparations ou transformations de linstallation.

    Pour la mise en uvre de ces obligations, il est possible de sappuyer sur la norme NF C 15-100 (chapitre 5) pour la basse tension.

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    Danger lectrique

  • Obligations spcifiques de signalisation 19

    Dispositions applicables aux locaux existants avant le 1er juillet 2011 (D. n 88-1056 du 14 nov. 1988, art. 19.III)

    Les canalisations enterres doivent tre convenablement cartes de toute autre canalisation enterre, lectrique ou non. Elles doivent tre pourvues de marques didentification, notam-ment aux extrmits, et leur parcours dans le sol doit tre matriellement repr aux entres dans les btiments ainsi quaux changements de direction. Toute canalisation ou couche de canalisations doit tre signale par un dispositif avertisseur inaltrable plac au minimum 10 centimtres au-dessus delle. Lorsque des canalisations ou couches de canalisations sont enterres des profondeurs espaces de plus de 10 centimtres, un dispositif avertisseur doit tre plac au-dessus de chaque canalisation ou couche de canalisations. Le trac des canalisa-tions dans le sol doit tre relev sur un plan qui permet de connatre leur emplacement sans avoir recourir une fouille.

    Locaux risques particuliers de choc lectrique

    noter :

    On appelle obstacle un lment empchant un contact direct fortuit mais ne sopposant pas un contact direct par une action dlibre (dfinition n826-03-24 du Vocabulaire Electrotechnique International , rappele dans la circulaire DGT/2012/12 du 9 octobre 2012).

    Locaux ou emplacements rservs la production, la conversion ou la distribution dlectricit

    Dispositions applicables aux locaux existants depuis le 1er juillet 2011 (Art. R. 4226-9)

    Les locaux ou emplacements rservs la production, la conversion ou la distribution dlec-tricit sont considrs comme prsentant des risques particuliers de choc lectrique, quelle que soit la tension, lorsque la protection contre les contacts directs est assure par obstacle ou par loignement ou, en basse tension, lorsque la protection contre les contacts directs nest pas obligatoire. Ces locaux ou emplacements sont signals par lemployeur de manire visible et sont matrialiss par des dispositifs destins en empcher laccs aux personnes non autorises.

    Dispositions applicables aux locaux existants avant le 1er juillet 2011 (D. n 88-1056 du 14 nov. 1988, art. 18 et art. 26 ; Arr. 8 dc. 1988, art. 4.I)

    Dans les installations des domaines B.T.B., H.T.A. et H.T.B., lemployeur doit veiller ce que soit rappele par des pancartes linterdiction de faire cesser, pour une cause quelconque et dune manire quelconque, la protection par obstacles lorsque les parties actives quils protgent nont pas t, au pralable, mises hors tension. Ce rappel doit tre ralis sur tous les obsta-cles, quils soient ou non dplaables ou dmontables sans laide doutil.

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  • Obligations spcifiques de signalisation20

    Lemployeur doit galement veiller ce que les obstacles dmontables ou dplaables seulement laide doutil soient constitus de panneaux ou parties denveloppe portant le symbole normalis de danger lectrique.

    Sur les portes ou dans les passages qui permettent daccder aux locaux suivants, des pan-cartes doivent avertir de lexistence de parties actives non protges et rappeler linterdiction toute personne non autorise dy pntrer :- locaux ou emplacements de travail rservs la production, la conversion ou la distribution

    de llectricit ;- locaux ou emplacements de travail o la prsence de parties actives accessibles rsulte

    dune ncessit technique inhrente aux principes mmes de fonctionnement des mat-riels ou installations.

    Locaux ou emplacements o la prsence de parties actives accessibles dangereuses rsulte dune ncessit technique (Art. R. 4226-10 ; Arr. 15 dc. 2011, art. 1 et 2 ; Arr. 16 dc. 2011, art. 2 et 3)

    Des dispositions relatives la signalisation de sant et de scurit sont prvues par arrt pour les locaux ou emplacements :- affects aux installations de galvanoplastie et dlectrophorse, aux cellules dlectrolyse ou

    aux fours lectriques arc ;- o lon procde des essais lectriques ou lectromcaniques de matriels ou de machines

    ou des essais ou analyses physicochimiques.

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  • Obligations spcifiques de signalisation 21

    Signalisation des risques dincendie et dexplosion : vacuation et intervention

    Les dispositions dtailles ci-aprs sont issues du Code du travail et des textes pris pour son application. Elles ne font pas obstacle lapplication des dispositions plus contraignantes pr-vues pour :- les tablissements recevant du public, au sens de larticle R. 123-2 du Code de la construc-

    tion et de lhabitation ou pour les btiments dhabitation (CCH) ;- les immeubles de grande hauteur au sens de larticle R. 122-2 du CCH ;- les installations classes pour la protection de lenvironnement au sens de larticle L. 511-1

    du Code de lenvironnement.

    Rgles gnrales de signalisation relative la prventiondes incendies et lvacuation

    vacuation : dgagements et sorties de secours (Art. R. 4227-13 ; Arr. 4 nov. 1993 modifi, art. 9 ; Arr. 14 dc. 2011)

    Lemployeur doit sassurer que les chemins vers la sortie la plus proche et vers lespace dat-tente scuris ou lespace quivalent le plus proche sont baliss par une signalisation. Il convient de distinguer :- la signalisation des chemins vers la sortie ou lespace dattente scuris, dune part ;- la signalisation de cet espace, dautre part.

    Lensemble de cette signalisation doit tre conforme lannexe II, points 1 et 5 de larrt du 4 novembre 1993 modifi4. Les panneaux peuvent tre opaques dune part ou transparents lumineux, dautre part. Ils peuvent galement tre regroups avec lclairage de scurit.

    Les panneaux de signalisation de scurit sont clairs :- par le luminaire qui les porte sils sont transparents ;- par les luminaires situs proximit sils sont opaques.

    Les dgagements qui ne servent pas habituellement de passage pendant la priode de travail sont signals par la mention sortie de secours .

    4. Cette annexe est reproduite la fin de la brochure.

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    EMPLOyEUR ET/OU MATRE DOUvRAGE

  • Obligations spcifiques de signalisation22

    noter :

    Le panneau de signalisation de lespace dattente scuris nest pas expressment prvu par larrt du 4 novembre 1993 modifi car les dispositions qui sont rela-

    tives ces espaces ont t codifies par un dcret du 7 novembre 2011.

    Le panneau ci-contre peut tre utilis.

    Pour rappel, on entend par espace dattente scuris les zones ou locaux qui offrent une protection contre lincendie et ses effets pendant au moins une heure afin que les personnes en situation de handicap puissent sy rfugier en attendant les secours.

    Moyens de prvention et de lutte contre lincendie (Art. R. 4216-30 ; Art. R. 4227-33 ; Arr. 4 nov. 1993 modifi, art. 10)

    Le matre douvrage ainsi que lemployeur doivent sassurer que les installations et moyens dextinction, notamment ceux prvus aux articles R. 4227-29 R. 4227-32 du Code du travail (extincteurs, robinets dincendie arms, etc.), sont signals de manire durable et approprie.

    Les quipements de lutte contre lincendie sont identifis par la couleur rouge et par un panneau de localisation, ou une coloration rouge de leurs emplacements ou des accs aux emplacements dans lesquels ils se trouvent. En pratique, la surface rouge doit tre suffisante pour permettre une identification facile.

    Dans les cas o les quipements de lutte contre lincendie sont directement visibles, le recours aux panneaux de signalisation nest pas obligatoire.

    Le matre douvrage doit concevoir et amnager les locaux de manire ce que ces disposi-tions soient respectes.

    Larrt de 1993 modifi prvoit les panneaux de signalisation des extincteurs, des lances incendie et des chelles, mais ne prvoit pas de panneau spcifique pour localiser un ensemble dquipements de lutte contre lincendie.

    Le panneau suivant peut tre utilis :

    Systmes dalarme sonore (Art. R. 4216-30 ; Art. R. 4227-34 R. 4227-36 ; Arr. 4 nov. 1993 modifi, art. 14 ; Circ. 14 avril 1995)

    Un systme dalarme sonore doit quiper les tablissements suivants :- ceux o peuvent se trouver occupes ou runies habituellement plus de 50 personnes ;- ceux, quelle que soit leur importance, o sont manipuls et mis en uvre des substances

    ou mlanges classs explosifs, comburants ou extrmement inflammables, ainsi que des

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  • Obligations spcifiques de signalisation 23

    matires dans un tat physique susceptible dengendrer des risques dexplosion ou din-flammation instantane.

    Lorsque ltablissement comporte plusieurs btiments isols entre eux, lalarme sonore gnrale est donne par btiment. Le signal sonore dalarme gnrale ne doit pas pouvoir tre confondu avec dautres signalisations utilises dans ltablissement. Il doit, en revanche, tre audible de tout point du btiment pendant le temps ncessaire lvacuation, avec une autonomie minimale de cinq minutes.

    Le matre douvrage doit concevoir et amnager les locaux de manire ce que ces disposi-tions soient respectes.

    Les systmes dalarme sonore exigs par le Code du travail sont constitus dquipements dalarme dont les types sont prciss dans lannexe IV de larrt du 4 novembre 1993 modifi5.

    Larrt de 1993 modifi ne prvoit pas de panneau spcifique pour localiser un point dalarme incendie. Le panneau suivant peut tre utilis :

    Installations de chauffage des locaux (Art. R. 4216-17 ; Art. R. 4227-20)

    Les circuits alimentant les installations de chauffage des locaux doivent comporter un dispo-sitif darrt durgence de lalimentation en nergie de lensemble des appareils. Ce dispositif est manuvrable partir dun endroit accessible et signal en permanence.

    Le matre douvrage doit concevoir et amnager les locaux de manire ce que ces disposi-tions soient respectes.

    Interdiction de fumer (Art. R. 4227-23 ; Art. R. 3512-2 et R. 3512-7 du CSP)

    Linterdiction de fumer dans les emplacements situs lair libre mentionns larticle R. 4227-22 du Code du travail6 est signale conformment la rglementation.

    De manire plus gnrale, en application des articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du Code de la sant publique, linterdiction de fumer doit tre signale de faon apparente dans tous les lieux ferms et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Le modle de signalisation prvu larticle R. 3512-7 du Code de la sant publique est fix par un arrt du 1er dcembre 2010.

    5. Cette annexe est reproduite la fin de la brochure. 6. Il sagit des locaux ou des emplacements dans lesquels sont entreposs ou manipuls des substances ou mlanges classs explosifs, comburants ou extrmement inflammables, ainsi que des matires dans un tat physique susceptible dengendrer des risques dexplosion ou dinflammation instantane.

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  • Obligations spcifiques de signalisation24

    Rgles gnrales de signalisation relative la prvention des explosions

    (Art. R. 4216-31 ; Art. R. 4227-51)

    Les accs des emplacements dans lesquels des atmosphres explosives peuvent se prsenter en quantit susceptible dengendrer un risque pour la sant et la scurit des travailleurs sont signals conformment aux dispositions de larrt du 4 novembre 1993 modifi.

    noter :

    Le panneau ci-dessus est prvu par larrt du 8 juillet 2003 compltant larrt du 4 novembre 1993 relatif la signalisation de scurit et de sant au travail.

    Le matre douvrage doit concevoir et amnager les locaux de manire ce que ces disposi-tions soient respectes.

    Rgles de signalisation du risque dincendie ou dexplosion propres certaines activits

    Activit pyrotechnique (Art. R. 4462-11, al. 1 et R. 4462-24)

    Chaque enceinte pyrotechnique est matrialise par une clture ou, dfaut, par un systme de signalisation bien visible de toute personne y pntrant en quelque point que ce soit.

    Linstallation lectrique de chaque btiment ou local o seffectuent des activits pyrotech-niques comporte un dispositif permettant de couper, en cas durgence, lalimentation lec-trique du btiment ou du local. Lorgane de manuvre de ce dispositif est situ lextrieur et proximit du btiment ou du local et est aisment reconnaissable et facilement accessible.

    Amnagement, entretien et rparation des navires et bateaux contenant ou ayant contenu des liquides inflammables ou des gaz combustibles liqufis (Arr. 21 sept. 1982 modifi, annexe art. 3, 30 et 31)

    Cet arrt vise, notamment, prvenir les risques dincendie ou dexplosion, permanents ou occasionnels, lors des travaux damnagement, dentretien et de rparation des navires et bateaux contenant ou ayant contenu des liquides inflammables ou des gaz combustibles liqufis.

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  • Obligations spcifiques de signalisation 25

    Les zones dangereuses et les locaux dangereux, dfinis par larrt, doivent tre signals et baliss par des lments visibles et durables. De plus, aux accs de ces zones dangereuses, doivent tre affichs visiblement les interdictions suivantes :- ne pas fumer ; ne pas apporter et ne pas utiliser de feu nu ;- ne pas porter de vtements et de chaussures susceptibles de provoquer des tincelles ou

    base de matires synthtiques facilement combustibles.

    Pour les navires et bateaux ayant contenu des liquides inflammables ou des gaz combus-tibles liqufis, et dont les citernes sont maintenues sous atmosphre inerte, les compar-timents inertes ou susceptibles dtre envahis par le gaz doivent tre signals par des pan-neaux interdisant leur accs.

    Huileries procdant lextraction par essence (Arr. 25 juillet 1974, art. annexe 9, 12 et 23)

    Dans les tablissements procdant lextraction de matires grasses par solvant inflam-mable, les tuyauteries, notamment de vapeur, deau, de solvant, dhuile et de miscella, doivent tre diffrencies entre elles7.

    Un dispositif dalerte doit permettre au personnel des ateliers de rception de signaler au personnel des ateliers dextraction tout incident de marche.

    Sur la porte ou lentre des ateliers dextraction et lieux risque dexplosion, des panneaux portant la mention trs apparente Interdiction de fumer doivent tre fixs afin dviter la production de flammes ou dtincelles.

    7. La brochure Codage couleur des tuyauteries rigides (INRS, ED 88) rappelle le systme normalis de codage par couleurs utilis pour lidentification des fluides transports dans des tuyauteries.

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  • Obligations spcifiques de signalisation26

    Signalisation lie lutilisation des quipements de travail

    EMPLOyEUR

    Ascenseurs et monte-charges

    Interdiction aux personnes dutiliser un monte-charges (Art. R. 4323-109)

    Lorsque lappareil est dot dun habitacle accessible mais quil est exclusivement destin transporter des objets, linterdiction aux personnes de lutiliser doit tre rappele de manire apparente.

    Intervention sur les quipements lvateurs et installs demeure (Art. R. 4543-11 R. 4543-13)

    Les quipements lvateurs et installs demeure sont les ascenseurs, monte-charges, lva-teurs de personnes dont la vitesse nexcde pas 0,15 mtre par seconde, escaliers mcaniques, trottoirs roulants ou installations de parcage automatique de vhicule. Les interventions de vrification, maintenance, contrle technique et les travaux de rparation et de transforma-tion sur ces quipements ne sont possibles que si ces derniers ont fait lobjet dune tude de scurit ralise par une personne comptente dans le domaine de la prvention des risques et dans lintervention sur ces quipements. Une fiche signaltique, annexe ltude de scu-rit spcifique, rcapitule lensemble des risques mis en vidence. Cette rcapitulation peut tre ralise laide de pictogrammes.

    Le personnel de lentreprise qui intervient sur ces quipements doit avoir accs ltude de scurit spcifique avant lexcution de lintervention ou des travaux. La fiche signaltique doit tre tenue en permanence la disposition des travailleurs de lentreprise intervenante soit dans le local de machinerie de lascenseur ou du monte-charge, soit dans un lieu proche pour les autres quipements. Elle est communique par le propritaire de lquipement toute personne appele, du fait de ses fonctions, pntrer dans les parties normalement inaccessibles de lappareil.

    chafaudages

    Charge admissible (Art. R. 4323-76)

    La charge admissible dun chafaudage est indique de manire visible sur lchafaudage, ainsi que sur chacun de ses planchers.

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  • Obligations spcifiques de signalisation 27

    chafaudages de chantiers navals (Arr. 21 sept. 1982, art. 6 de lannexe)

    Dans les chantiers de constructions et de rparations navales, lemployeur doit afficher sur lchafaudage la charge maximale admissible sur chaque plan de travail servant stocker du matriel ou des matriaux.

    Utilisation des quipements de travail non soumis des rgles de conception lors de leur premire mise sur le march

    Les diffrents points voqus ci-aprs ne concernent que les quipements de travail non sou-mis des rgles de conception lors de leur premire mise sur le march, cest--dire non CE. En effet, les articles R. 4324-1 et suivants du Code du travail constituent des prescriptions minimales de scurit que doivent respecter :- toutes les machines mises en service avant le 1er janvier 1993 ;- les machines mises en service entre le 1er janvier 1993 et le 31 dcembre 1994, sauf si elles

    ont t conues selon lannexe I de larticle R. 4312-1 du Code du travail dans sa rdaction de 1993.

    Les quipements de travail doivent comporter les avertissements, signalisations et dispositifs dalerte indispensables pour assurer la scurit des travailleurs, lesquels doivent tre choisis de faon tre perus et compris facilement et sans ambigut. Le Code du travail prvoit ce titre des signalisations particulires dtailles ci-aprs.

    Mise en marche et arrt durgence (Art. R. 4324-9 ; R. 4324-12 et R. 4324-15)

    Les organes de mise en service dun quipement de travail doivent tre clairement visibles et identifiables. En principe, ils doivent tre disposs de sorte que loprateur soit capable de sassurer de labsence de personnes dans les zones dangereuses. Toutefois, lorsque cela est impossible, la mise en marche de lquipement doit tre prcde automatiquement dun signal dalerte sonore ou visuel. Ce signal doit tre suffisamment long pour que les travail-leurs situs dans ces zones dangereuses aient le temps et les moyens de se soustraire aux risques engendrs par la mise en marche, ou larrt, de lquipement de travail.

    lexception des machines pour lesquelles il ne serait pas possible de rduire le risque, les machines portatives et les machines guides la main, le dispositif darrt durgence doit tre clairement identifiable.

    Information sur le rglage des caractristiques techniques (Art. R. 4324-17)

    Un quipement de travail doit comporter toutes les indications ncessaires pour que, lorsque cela est possible, le choix et le rglage des caractristiques techniques de fonctionnement par les oprateurs soient raliss de faon sre. Notamment, il doit prciser clairement la vitesse limite de fonctionnement au-del de laquelle son usage peut prsenter un danger.

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  • Obligations spcifiques de signalisation28

    Alimentation en nergie (Art. R. 4324-18)

    Les dispositifs permettant disoler lquipement de chacune de ses sources dalimentation en nergie doivent tre clairement identifiables.

    Installations lectriques des quipements de travail (Art. R. 4324-21 ; Arr. 23 dc. 2011, art. 5)

    Les quipements de travail aliments en nergie lectrique sont quips et installs de sorte que les diffrents lments constitutifs de lquipement lectrique soient facilement identi-fiables ou durablement identifis pour permettre des interventions sans risque de confusion.

    Charge maximale dutilisation des appareils de levage de charges (Art. R. 4324-25)

    Les appareils servant au levage des charges doivent comporter une indication visible de la ou des charges maximales dutilisation. Une plaque de charge indique la charge nominale pour chaque configuration de lappareil.

    Accessoires de levage (Art. R. 4324-26)

    Les accessoires de levage sont marqus afin de permettre den identifier les caractristiques essentielles une utilisation sre.

    Appareils non destins au levage de personnes (Art. R. 4324-27)

    Si une confusion est possible pour un appareil de levage de charges qui nest pas destin au levage de personnes, alors lemployeur met en place une signalisation approprie et appose de manire visible.

    Utilisation des appareils pression (D. n 90-277 du 28 mars 1990, art. 16)

    Les dates dpreuve hydraulique doivent tre portes de faon apparente sur les appareils pression et les codes de couleurs normaliss doivent tre utiliss pour les rcipients de stoc-kage ou les canalisations.

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  • Obligations spcifiques de signalisation 29

    Signalisation des risques chimiques

    EMPLOyEUR

    Sagissant du risque chimique, la signalisation concerne ltiquetage des produits chimiques et la signalisation des locaux o ces produits sont stocks ou mis en uvre. Il existe gale-ment des rgles concernant le transport des produits chimiques, notamment par tuyauterie.

    tiquetage des substances et mlanges

    noter :

    Les rgles dtiquetage propres au transport de matires dangereuses ne sont pas abordes ici.

    Larticle R. 4411-6 du Code du travail dispose que les substances ou mlanges dangereux sont ceux qui rpondent aux critres de classification dfinis lannexe I du rglement (CE) n 1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 dcembre 2008 relatif la classification, lti-quetage et lemballage des substances et des mlanges, dit rglement CLP . Ce texte dfinit 28 classes de danger, dont 16 classes de danger physique, 10 classes de danger pour la sant et 2 classes de danger pour lenvironnement. Chaque classe est elle-mme subdivise en catgo-ries de danger qui permettent dtablir une gradation du degr de danger au sein de la classe.

    Pour les substances et mlanges classs au titre du rglement CLP, les vendeurs ou distribu-teurs de substances ou de mlanges dangereux ainsi que les employeurs qui en font usage, doivent, en application de larticle L. 4411-6 du Code du travail, procder leur tiquetage dans les conditions dtermines par le rglement CLP et par voie rglementaire.

    Ltiquette doit comprendre les lments suivants :- lidentit du fournisseur ;- lidentificateur du produit ;- les pictogrammes de danger ;- les mentions davertissement ;- les mentions de danger ;- les conseils de prudence ;- une section concernant les informations supplmentaires ;- la quantit nominale pour les produits mis disposition du grand public (sauf si cette quan-

    tit est prcise ailleurs sur lemballage).

    Sagissant plus particulirement des pictogrammes de danger, ces derniers sont au nombre de 9. Ils comportent un symbole en noir sur fond blanc dans un cadre rouge suffisamment pais pour tre clairement visible . Le rglement CLP dfinit le pictogramme associ chaque catgorie des classes de danger8.

    8. Les pictogrammes et la liste des classes et catgories de danger associes ces pictogrammes sont tlchargeables dans loutil 30 de lINRS Kit tiquettes pour produits chimiques : http://www.inrs.fr/media.html?refINRS=outil30.

  • Obligations spcifiques de signalisation30

    noter :

    Certaines catgories de danger ne sont associes aucun pictogramme.

    Les 9 pictogrammes prvus par le rglement CLP

    tiquetage des agents chimiques dangereux (Art. R. 4412-39-1)

    Le nom des substances ou mlanges dangereux et les dangers que prsente leur emploi sont inscrits sur ltiquette ou sur linscription qui figure sur le rcipient, le sac ou lenveloppe qui les contient.

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    Matires corrosives Gaz sous pression Produit toxique, irritant, sensibilisant

    Matires explosibles Matires inflammables Dangers pour le milieu aquatique

    Matires toxiques Risques CMR ou respiratoires

    Matires comburantes

  • Obligations spcifiques de signalisation 31

    tiquetage des agents chimiques dangereux cancrognes, mutagnes et toxiques pour la reproduction (CMR) (Art. R. 4412-90)

    Lemployeur doit informer les travailleurs de la prsence dagents CMR dans les installations. En outre, il doit veiller ce que les rcipients annexes qui contiennent de tels agents soient tiquets de manire claire et lisible. Le danger est signal par tout moyen appropri.

    Exemple dtiquette

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    TRICHLOROTHYLNE

    DANGERPeut provoquer le cancer.Susceptible dinduire des anomalies gntiques.Provoque une svre irritation des yeux.Provoque une irritation cutane.Peut provoquer somnolence ou vertiges.Nocif pour les organismes aquatiques, entrane des effets nfastes long terme.

    Se procurer les instructions avant utilisation. Porter des gants de protection, des vtements de protection, un quipement de protection des yeux/du visage. viter de respirer les brouillards/les vapeurs. En cas dexposition prouve ou suspecte : consulter un mdecin. viter le rejet dans lenvironnement. Stocker dans un endroit bien ventil. Maintenir le rcipient ferm de manire tanche.

    Rserv aux utilisateurs professionnels.

    Socit BONCOLOR1 bis, rue de la Source 92390 PORLY

    Tl. 01 23 45 67 89

    N CE 201-167-4

    Mention davertissement

    Pictogrammes de danger

    Conseils de prudence

    Section des informations supplmentaires

    Mentions de danger

    Locaux pollution spcifique (Art. R. 4222-13)

    Un dispositif davertissement automatique signalant toute dfaillance des installations de captage qui nest pas directement dcelable par les occupants des locaux doit tre mis en place par lemployeur.

    Dfinition des locaux pollution spcifique : locaux dans lesquels des substances dangereuses ou gnantes sont mises sous forme de gaz, vapeurs, arosols solides ou liquides autres que celles qui sont lies la seule prsence humaine, ainsi que les locaux pouvant contenir des sources de micro-organismes potentiellement patho-gnes, et les locaux sanitaires.

  • Obligations spcifiques de signalisation32

    Locaux o sont stocks ou mis en uvredes substances et mlanges

    Dispositions gnrales

    De manire gnrale, larticle 11.3 de larrt du 4 novembre 1993 modifi impose que les aires, salles ou enceintes qui sont utilises par lemployeur pour stocker des substances ou mlanges dangereux en quantits importantes soient signales par un panneau davertis- sement ou de danger appropri prvu au point 3 de lannexe II du mme arrt9. Il peut sagir du panneau danger gnral pour un certain nombre de substances ou mlanges. Les panneaux doivent tre installs prs des lieux de stockage ou sur la porte daccs de ces lieux :

    Des articles du Code du travail, dtaills ci-aprs, prvoient des dispositions particulires de signalisation pour les locaux o sont stocks ou mis en uvre des agents chimiques dange-reux (ACD) ou des agents chimiques dangereux cancrognes, mutagnes et toxiques pour la reproduction (CMR).

    noter :

    Il nexiste pas, lheure actuelle, dobligation particulire de signaler les lieux o sont utiliss des nanomatriaux. Nanmoins, ceux-ci sont viss par la rglemen-tation relative la prvention du risque chimique. Par consquent, les locaux prsentant un risque dexposition aux nanomatriaux doivent tre signals. En labsence de pictogramme harmonis en France ou en Europe, lINRS prco-nise dapposer le panneau suivant lentre des zones de travail, indiquant par exemple Risque dexposition aux nanomatriaux .

    9. Lensemble des annexes de larrt du 4 novembre 1993 modifi est reproduit la fin de la brochure.

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  • Obligations spcifiques de signalisation 33

    Locaux o sont stocks ou mis en uvre des ACD (Art. R. 4412-21 ; R. 4412-33)

    Accs aux locaux : seules les personnes dont la mission lexige ont accs aux locaux o sont utiliss des produits chimiques dangereux. Une signalisation approprie rappelle :- linterdiction dy pntrer sans motif de service ;- lexistence dun risque dmissions dangereuses pour la sant, y compris accidentelles.

    Systme dalarme en cas daccident ou incident : en cas daccident, dincident ou durgence li la prsence dagents chimiques dangereux sur le lieu de travail, des systmes dalarme et autres systmes dinformations sont installs afin de permettre une raction approprie, la mise en uvre, autant que de besoin, des mesures qui simposent et le dclenchement des oprations de secours, dvacuation et de sauvetage.

    Locaux o sont stocks ou mis en uvre des CMR (Art. R. 4412-70 ; Art. R. 4412-75)

    Dlimitation des zones et interdiction de fumer : dans tous les cas o sont utiliss des CMR, lemployeur doit dlimiter les zones risque et utiliser les signaux adquats davertissement et de scurit, y compris les signaux dfense de fumer , lintrieur de ces zones.

    Zones de maintenance : pour certaines activits, telles que lentretien ou la maintenance des quipements et installations, pour lesquelles on peut prvoir une possible augmentation sensible de lexposition, lemployeur prend les mesures appropries pour que les zones o se droulent ces activits soient clairement dlimites et signales, ainsi que pour interdire leur accs toute personne non autorise.

    Lieux o sont ralises des oprations de fumigation (D. n 88-448 du 26 avril 1988 modifi, art. 6)

    Le dcret de 1988 relatif la protection des travailleurs exposs aux gaz destins aux opra-tions de fumigation prvoit que les lieux o ces dernires sont ralises soient baliss par la pose de pancartes indiquant la prsence de gaz toxique.

    Transport de substances et mlanges

    Transport par tuyauterie (Art. R. 4224-21 ; Arr. 4 nov. 1993 modifi, art. 11-1)

    Les tuyauteries dont le contenu transport prsente un danger doivent faire lobjet dune signalisation permettant de dterminer la nature de ce contenu.

    Lorsque sont transports des substances ou mlanges dangereux, larrt du 4 novembre 1993 modifi prvoit une signalisation particulire tenant compte du rglement CLP.

    Jusquau 31 mai 2017, les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mlanges dangereux respectent soit les dispositions applicables compter du 1er juin 2017, soit les dispositions de larrt du 4 novembre 1993 modifi avant la parution de larrt du 2 aot 2013.

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  • Obligations spcifiques de signalisation34

    partir du 1er juin 2017, les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mlanges dangereux doivent tre munies du pictogramme ou symbole sur couleur de fond dfini par le rglement CLP. Ce pictogramme ou symbole peut tre remplac par les panneaux davertissement ou de danger prvus au point 3 de lannexe II de larrt du 4 novembre 1993 modifi, en prenant le mme pictogramme ou symbole, complts par des informations telles que le nom ou la composition de la substance ou du mlange, et les mentions de danger dont la liste figure en annexe du rglement CLP.

    Cette signalisation doit tre place sur au moins un ct visible, prs des endroits com-portant les plus grands dangers, tels que vannes et points de raccordement, et de manire suffisamment rptitive. Elle peut tre sous forme rigide, autocollante ou peinte.

    Les caractristiques et les conditions dutilisation concernant les panneaux de signali-sation, dtailles dans la partie Principes gnraux de signalisation de cette brochure, sappliquent cette signalisation. De plus, ces dispositions ne font pas obstacle au respect des normes NF X 08-100 NF X 08-107 relatives aux couleurs didentification.

    La brochure Codage couleur des tuyauteries rigides (INRS, ED 88) rappelle le systme nor-malis de codage par couleurs utilis pour lidentification des fluides transports dans des tuyauteries.

    Transport de matires dangereuses sur les lieux de travail (Arr. 4 nov. 1993 modifi, art. 11-2)

    Le transport lintrieur des lieux de travail des substances ou mlanges dangereux doit tre signal par le mme pictogramme ou symbole que celui utilis pour le transport par tuyau-terie. Il peut tre complt ou remplac par la signalisation prescrite pour le transport des matires dangereuses.

    Signalisation lie certains agents chimiques dangereux

    Oprations comportant un risque dexposition lamiante (Art. R. 4412-112)

    Lemployeur doit prendre toutes les mesures appropries pour signaler la zone o se droulent des oprations comportant un risque dexposition lamiante et pour interdire son accs toutes personnes autres que celles qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenes y pntrer. Plus particulirement, la signalisation doit mentionner notamment le niveau dempoussirement estim des oprations ralises et les quipements de protection individuelle obligatoires.

    Prsence de plomb sur les vtements de travail (Art. R. 4412-159)

    Lorsque les vtements de travail comportant du plomb sont lavs par une entreprise ext-rieure, ils doivent tre transports dans des rcipients clos portant un affichage indiquant clairement la prsence de plomb.

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  • Obligations spcifiques de signalisation 35

    Signalisation des risques biologiques

    EMPLOyEUR ET/OU MATRE DOUvRAGE

    Les agents biologiques sont classs en 4 groupes par larticle R. 4421-3 du Code du travail.

    Le groupe 1 comprend les agents biologiques non susceptibles de provoquer une maladie chez lhomme.

    Le groupe 2 comprend les agents biologiques pouvant provoquer une maladie chez lhomme et constituer un danger pour les travailleurs. Leur propagation dans la collectivit est peu probable et il existe gnralement une prophylaxie ou un traitement efficace.

    Le groupe 3 comprend les agents biologiques pouvant provoquer une maladie grave chez lhomme et constituer un danger srieux pour les travailleurs. Leur propagation dans la collectivit est possible, mais il existe gnralement une prophylaxie ou un traitement efficace.

    Le groupe 4 comprend les agents biologiques qui provoquent des maladies graves chez lhomme et constituent un danger srieux pour les travailleurs. Le risque de leur propagation dans la collectivit est lev. Il nexiste gnralement ni prophylaxie, ni traitement efficace.

    Seuls les agents des groupes 2, 3 et 4 sont considrs comme des agents biologiques pathognes, en application de larticle R. 4421-4 du Code du travail.

    noter :

    La liste des agents biologiques pathognes (groupes 2, 3 et 4) est fixe par lar-rt du 18 juillet 1994 selon quatre tableaux, respectivement relatifs aux bact-ries, aux virus, aux parasites et aux champignons. Toutefois, cette liste nest pas exhaustive car des agents peuvent ne pas encore tre rpertoris ou identifis comme pathognes. Ds lors, labsence de classement par larrt ne dispense pas lemployeur deffectuer une valuation du risque afin de dterminer sil y a lieu de mettre en uvre la signalisation ci-aprs dtaille.

    Signalisation dans les tablissements dont lactivit peut conduire lexposition dagents biologiques pathognes

    (Art. R. 4421-1 ; R. 4424-3, 3)

    Dans tous les tablissements dans lesquels la nature de lactivit peut conduire exposer les travailleurs des agents biologiques dangereux10, lexposition, si elle ne peut tre vite,

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    10. Les agents biologiques dangereux correspondent aux agents biologiques pathognes.

  • Obligations spcifiques de signalisation36

    doit tre rduite, notamment par la mise en place dune signalisation. Cette obligation ne sapplique cependant pas aux tablissements dont lactivit, bien quelle puisse exposer des travailleurs, nimplique pas normalement lutilisation dlibre dun agent biologique, et que lvaluation des risques ne met pas en vidence de risque spcifique.

    noter :

    Un panneau risque biologique est prvu au point 3 de lannexe II de larrt du 4 novembre 1993 modifi11.

    Signalisation des agents biologiques pathognes dans les laboratoires de recherche, denseignement, danalyses, danatomie et cytologiepathologiques, les salles dautopsie et les tablissements industrielset agricoles

    (Arr. 16 juillet 2007, art. 1, 4 et annexe I, art. 1)

    Dans lensemble des tablissements et laboratoires viss par larrt du 16 juillet 2007 o les travailleurs sont susceptibles dtre exposs des agents biologiques pathognes, toutes les salles ddies aux activits techniques doivent tre signales par le pictogramme danger biologique .

    Signalisation des locaux o se trouvent des animaux susceptiblesdtre contamins par des agents biologiques des groupes 3 ou 4

    (Arr. 4 nov. 2002, annexe 2, point A.2)

    Les locaux o se trouvent des animaux vivants ou morts susceptibles dtre contamins par des agents biologiques des groupes 3 et 4 doivent faire lobjet de mesures disolement dtail-les dans larrt du 4 novembre 2002. Parmi elles, larrt dispose que les locaux doivent tre spars des autres activits et signals.

    Signalisation des sites et installations de production ou deregroupement de dchets dactivits de soins risques infectieux

    (Arr. 7 sept. 1999 modifi, art. 8)

    Les sites de production et les installations de regroupement de dchets dactivits de soins risques infectieux et assimils doivent tre rservs lentreposage de ces dchets et peuvent servir, le cas chant, lentreposage des produits souills ou contamins. Une inscription doit tre appose de manire apparente sur la porte, mentionnant clairement lusage de ces sites et installations.

    noter :

    Par regroupement, on entend limmobilisation provisoire dans un mme local de dchets dactivits de soins risques infectieux et assimils provenant de pro-ducteurs multiples.

    11. Cette annexe est reproduite la fin de la brochure.

  • Obligations spcifiques de signalisation 37

    EMPLOyEUR ET/OU MATRE DOUvRAGE

    Signalisation des risques dexposition aux rayonnements

    Rayonnements ionisants (Art. R. 4451-18 R. 4451-28)

    la suite de lvaluation des risques, lemployeur qui dtient, quelque titre que ce soit, une source de rayonnements ionisants doit dlimiter une zone surveille et une zone contrle et appliquer les dispositions rglementaires relatives ces zones. lintrieur de la zone contr-le, lorsque lexposition est susceptible de dpasser certains seuils, lemployeur dlimite des zones spcialement rglementes ou interdites12. En dfinitive, lorganisation des zones de travail en radioprotection peut tre schmatise ainsi :

    La signalisation de ces zones et des sources de rayonnements ionisants est encadre par le Code du travail et larrt du 15 mai 2006 modifi.

    12. Les seuils dexposition dterminant le classement dune zone sont prsents larticle R. 4451-21 du Code du travail pour les zones surveilles et contrles, et larticle 7 de larrt du 15 mai 2006 modifi pour les zones spcialement rglementes et interdites.

  • Obligations spcifiques de signalisation38

    Signalisation des zones surveilles et contrles limites une partie dun local (Arr. 15 mai 2006 modifi, art. 4)

    Dans le cas o une zone surveille ou une zone contrle nest pas dlimite par les parois du volume ou du local de travail concern mais quelle correspond seulement une partie du local ou un espace de travail dfini, la zone doit tre dlimite de faon continue, visible et permanente afin de distinguer les diffrentes zones. En outre, une signalisation complmen-taire doit tre mise en place, mentionnant lexistence de ces zones. Cette signalisation doit tre appose de manire visible chaque accs du local ou de lespace de travail concern.

    Signalisation des zones spcialement rglementes ou interdites (Art. R. 4451-20 ; Arr. 15 mai 2006 modifi, art. 7, 8 et annexe I)

    Au sein de la zone contrle peuvent, sil y a lieu, tre mises en place des zones spcialement rglementes ou interdites :- des zones spcialement rglementes, dites zones contrles jaune ;- des zones spcialement rglementes, dites zones contrles orange ;- des zones interdites, dites zones rouge.

    Les zones surveilles, contrles, spcialement rglementes ou interdites sont signales de manire visible chacun des accs de la zone. Lorsque la situation justifiant les panneaux disparat, ces derniers doivent tre retirs.

    Dans les zones spcialement rglementes orange ou dans les zones interdites, lorsque les conditions techniques ne permettent pas la signalisation individuelle de la source de rayon-nements ionisants ou laffichage de sa localisation, de sa nature et de ses caractristiques de manire visible chaque accs de la zone considre, un document prcisant les conditions radiologiques dintervention doit tre remis au travailleur devant y pntrer.

    Le panneau utilis doit tre conforme aux prescriptions de lannexe I de larrt du 15 mai 2006 modifi13. Sur le panneau, le risque dexposition aux rayonnements ionisants est repr-sent par un pictogramme comprenant trois secteurs galement rpartis, dont un orient vers le bas. La couleur des panneaux varie selon la zone signale :- gris-bleu pour la zone surveille ;- vert pour la zone contrle ;- jaune et orange pour les zones spcialement rglementes ;- rouge pour la zone interdite.

    noter :

    Le panneau figurant en annexe de larrt du 15 mai 2006 modifi doit obliga-toirement tre utilis pour signaler les zones dfinies par ce texte. Cependant, le risque dexposition aux rayonnements ionisants peut, quant lui, tre signal par le panneau davertissement Matire radioactive/Rayonnements ionisants prvu par larrt du 4 novembre 1993 modifi.

    13. Cette annexe est reproduite la fin de la brochure.

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  • Obligations spcifiques de signalisation 39

    Signalisation des zones o lmission de rayonnements ionisants nest pas continue (Arr. 15 mai 2006 modifi, art. 9)

    Pour ces zones et lorsque les conditions techniques le permettent, la signalisation des zones contrles peut tre intermittente. Lemployeur tablit les rgles de mise en uvre de la signalisation de ces zones assure par un dispositif lumineux et, sil y a lieu, sonore, afin din-terdire tout accs fortuit dun travailleur la zone.

    Pour que la signalisation puisse tre temporairement suspendue, lappareil mettant des rayonnements ionisants doit tre verrouill sur une position interdisant toute mission. Toute irradiation parasite doit tre exclue.

    La zone doit tre signale a minima comme une zone surveille lorsque lmission de rayon-nements ionisants ne peut tre exclue. Le caractre intermittent de la zone doit faire lobjet dune information affiche visiblement chaque accs de la zone.

    Signalisation de la zone lors de la ralisation dune opration (Arr. 15 mai 2006 modifi, art. 10)

    Lorsquune opration, notamment de maintenance, est susceptible de modifier lintgrit des protections autour de la source ou du dispositif mettant des rayonnements ionisants, lemployeur doit rvaluer les risques et dlimiter la zone concerne en la signalant, a mini-ma, comme une zone surveille durant la priode de lintervention.

    Signalisation des appareils mobiles ou portables metteurs de rayonnements ionisants (Arr. 15 mai 2006 modifi, art. 16, I)

    Le responsable de lappareil dlimite la zone dopration de manire visible et continue tant que lappareil est en place. Les panneaux dlimitant cette zone sont ceux requis pour le signalement dune zone contrle. La signalisation doit mentionner notamment la nature du risque et linterdiction daccs toute personne non autorise.

    La signalisation est enleve en fin dopration, lorsque lappareil est verrouill sur une posi-tion interdisant toute mission de rayonnements ionisants et que toute irradiation parasite est exclue.

    Pour les oprations de radiographie industrielle, un dispositif lumineux est activ durant la priode dmission des rayonnements ionisants et peut tre complt, si besoin, par un dis-positif sonore.

    Signalisation des zones requrant le port dun quipement de protection individuelle (Arr. 15 mai 2006 modifi, art. 23, I)

    Lorsque le port dun quipement de protection individuelle est ncessaire en complment des quipements de protection collective, les zones ncessitant leur port doivent tre claire-ment identifies.

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  • Obligations spcifiques de signalisation40

    Rayonnements optiques artificiels(Art. R. 4452-14)

    Les lieux de travail o, daprs les rsultats de lvaluation des risques, les travailleurs sont susceptibles dtre exposs des rayonnements optiques artificiels dpassant les valeurs limites dexposition dfinies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 du Code du travail font lobjet dune signalisation approprie. Ces lieux sont, en outre, circonscrits, lorsque cela est techni-quement possible, et leur accs est limit.

    Champs lectromagntiques(Art. R. 4453-14)

    Les lieux de travail o les travailleurs sont susceptibles dtre exposs des niveaux de champs lectromagntiques dpassant les valeurs dclenchant laction (prvues larticle R. 4453-4 du Code du travail) sont identifis et font lobjet dune signalisation spcifique et approprie. Leur accs est limit sil y a lieu. Ils font lobjet dune restriction ou dun contrle daccs lorsque les travailleurs sont susceptibles dtre exposs des niveaux de champs lectromagntiques dpassant les valeurs limites dexposition (prvues larticle R. 4453-3 du Code du travail).

    Lorsque laccs ces lieux est restreint au titre des risques dorigine lectrique et que les tra-vailleurs sont informs et forms conformment larticle R. 4453-17, la signalisation et les restrictions daccs propres aux champs lectromagntiques ne sont pas requises. Le CHSCT, ou dfaut les dlgus du personnel, est consult sur cette organisation.

    Larrt du 4 novembre 1993 modifi prvoit deux panneaux pouvant tre utiliss pour signaler les risques lis aux champs lectromagntiques :

    noter :

    Un panneau de signalisation peut tre utilis afin dinterdire aux porteurs dim-plants actifs laccs des lieux de travail o sont mis en uvre des champs lectromagntiques.

    Radiations non ionisantes Champ magntique important

    Pour avertir de la prsence de champs lectromagntiques, gnralement radiofrquences (par exemple, sur

    les stations de base de tlphonie mobile)

    Pour avertir de la prsence dun champ lectromagntique statique ou non (par exemple, sur les lectrolyseurs)

  • Obligations spcifiques de signalisation 41

    Signalisation des risques propres aux activits du btiment et du gnie civil

    Afin de prvenir les chutes de personnes, larticle R. 4534-3 du Code du travail prvoit que pour tous les travaux du btiment et du gnie civil, les parties dune construction qui ne sont pas livrables au service du chantier et dont laccs prsente des dangers pour les personnes sont nettement dlimites et visiblement signales.

    En dehors de cette obligation gnrale, certaines dispositions rglementaires imposent quune signalisation spcifique soit mise en uvre pour certains travaux. Les principales sont reprises ci-aprs.

    Travaux faisant appel des vhicules, appareils et engins de chantier(Art. R. 4534-10)

    Lorsquun chantier comporte habituellement un important mouvement de camions ou de tous autres vhicules de transport, des pistes spcialement rserves la circulation de ces vhicules et convenablement balises sont amnages.

    Travaux de terrassement ciel ouvert(Art. R. 4534-24)

    Pour les fouilles en tranche de plus de 1,30 mtre de profondeur et dune largeur gale ou infrieure aux deux tiers de la profondeur, lorsque nul na descendre dans la fouille, les zones situes proximit du bord et qui prsenteraient un danger pour les travailleurs sont nette-ment dlimites et visiblement signales.

    Travaux souterrains

    Signalisation des orifices (Art. R. 4534-55)

    Les orifices des puits et des galeries dune inclinaison de plus de 45 sont convenablement signals la nuit.

    Obstacle pouvant prsenter un danger ou une gne (Art. R. 4534-56)

    Lensemble des situations suivantes ncessite une signalisation par des moyens appropris, tels que la pose de feux de position ou de dispositifs rflchissants dune efficacit quivalente :

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    EMPLOyEUR ET/OU MATRE DOUvRAGE

  • Obligations spcifiques de signalisation42

    - les ouvertures ou dnivellations existant dans le sol dune galerie ;- les passages resserrs ;- les abaissements de vote ;- tous obstacles pouvant prsenter un danger ou une gne pour la circulation des travailleurs,

    des vhicules ou des convois.

    dfaut dun clairage suffisant, des dispositifs avertisseurs sont prvus, tels que chanettes et fils pendants, balais souples, dont le contact permet de signaler aux travailleurs la pr-sence dun obstacle.

    Circulation des vhicules ou convois (Art. R. 4534-57 et R. 4534-58)

    dfaut dun clairage suffisant dans les galeries o circulent des vhicules ou des convois, les postes de travail sont signals par des feux trs visibles et les vhicules ou convois sont munis :- lavant, dun feu blanc ;- larrire, dun feu rouge, soit dun dispositif rflchissant de mme couleur ou dune effi-

    cacit quivalente.Les vhicules doivent tre munis dun projecteur capable dclairer sur une distance au moins gale au parcours darrt, sauf dans les galeries pourvues dun clairage fixe suffisant.

    Travaux sur les toitures(Art. R. 4534-92)

    Les antennes de radio ou de tlvision, les haubans ainsi que les obstacles de toute nature pouvant exister sur les parties de toiture sur lesquelles les travailleurs sont appels circuler sont signals, pendant la dure des travaux, par des dispositifs visibles.

    Travaux excuts au voisinage de lignes, de canalisationset dinstallations lectriques

    Travaux au voisinage des lignes, canalisations et installations intrieures et extrieures de haute tension et de basse tension B (BTB) et lignes, canalisations et installations situes lextrieur de locaux et de basse tension A (BTA)

    Aux termes de larticle R. 4534-107 du Code du travail, les obligations voques ci-aprs sap-pliquent lors de lexcution de travaux, au voisinage de lignes, canalisations et installations lectriques :- situes lextrieur de locaux et du domaine BTA, cest--dire dont la tension excde 50

    volts, sans dpasser 500 volts en courant alternatif, ou excde 120 volts, sans dpasser 750 volts en courant continu lisse ;

    - situes lextrieur ou lintrieur de locaux et du domaine BTB, cest--dire dont la tension excde 500 volts, sans dpasser 1 000 volts en courant alternatif, ou excde 750 volts, sans dpasser 1 500 volts en courant continu lisse ;

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  • Obligations spcifiques de signalisation 43

    - situes lextrieur ou lintrieur de locaux et du domaine haute tension A (HTA), cest--dire dont la tension excde 1 000 volts en courant alternatif sans dpasser 50 000 volts ou excde 1 500 volts sans dpasser 75 000 volts en courant continu lisse ;

    - situes lextrieur ou lintrieur de locaux et du domaine haute tension B (HTB), cest--dire dont la tension excde 50 000 volts en courant alternatif ou excde 75 000 volts en courant continu lisse.

    Travaux sous tension (Art. R. 4534-121 et R. 4534-122)

    Lorsque la ligne ou linstallation lectrique relve des domaines BTB, HTA et HTB, la mise hors datteinte de cette ligne ou de cette installation est ralise en mettant en place des obs-tacles efficaces solidement fixs devant les conducteurs ou pices nus sous tension, ainsi que devant le neutre. Si cette mesure ne peut tre envisage, la zone de travail est dlimi-te matriellement, dans tous les plans possibles, par une signalisation trs visible, telle que pancartes, barrires, rubans. La consigne prvue par larticle R. 4534-125 du Code du travail prcise les conditions dans lesquelles cette dlimitation est ralise. En outre, lemployeur dsigne une personne comptente ayant pour unique fonction de sassurer que les travail-leurs ne franchissent pas la limite de la zone de travail et de les alerter, dans le cas contraire.

    Concernant les travaux de terrassement, de fouilles, de forages ou denfoncements, lem-ployeur qui les envisage doit sinformer auprs du service de voirie comptent en cas de tra-vaux sur le domaine public, auprs du propritaire en cas de travaux sur le domaine pr