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SEMINAIRE REUSSIR ENSEMBLE LA REFORME POUR LE MONDE COMBATTANT

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SEMINAIRE REUSSIR ENSEMBLE LA REFORME POUR LE MONDE COMBATTANT REPRISE DES SOINS MEDICAUX GRATUITS PAR LA CNMSS 17 mai 2011. LES SOINS MEDICAUX GRATUITS À LA CNMSS. - PowerPoint PPT Presentation

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  • *SEMINAIRE

    REUSSIR ENSEMBLE LA REFORMEPOUR LE MONDE COMBATTANT

    REPRISE DES SOINS MEDICAUX GRATUITS PAR LA CNMSS

    17 mai 2011

  • *LES SOINS MEDICAUX GRATUITS LA CNMSSCette reprise de mission, intervenue la suite de la dcision du CMPP, du 12 dcembre 2007, de rationaliser ladministration au service des anciens combattants, a ncessit :

    - Une adaptation des textes encadrant cette activit- La cration dun nouveau dpartement (DSMG),- Un plan de communication national,- Une adaptation de la chane de traitement des dossiers de soins.*

  • *

    VOLUTION DU CADRE JURIDIQUE Dcret n 2009-1667 du 28 dcembre 2009 relatif la Caisse nationale militaire de scurit sociale et modifiant larticle D. 713-7 du code de la scurit sociale : La Caisse nationale militaire de scurit sociale peut galement se voir confier par convention, au nom et pour le compte de lEtat, la gestion des prestations de soins mdicaux gratuits prvues par le code des pensions militaires dinvalidit et des victimes de la guerre.

    *

  • *VOLUTION DU CADRE JURIDIQUE Dcret n 2009-1757 du 30 dcembre 2009 modifiant le Code des pensions militaires dinvalidit et des victimes de la guerre (CPMIVG)

    Surveillance et contrle des soins : Art. D. 69. La Caisse nationale militaire de scurit sociale, en tant quorganisme dsign par le ministre de la dfense, peut se voir confier la gestion des prestations relatives aux soins mdicaux gratuits vises larticle L. 115 du prsent code.

    *

  • * VOLUTION DU CADRE JURIDIQUE Dcret n 2009-1757 du 30 dcembre 2009 modifiant le CPMIVG : Article D. 80 Le ministre de la dfense peut confier un ou des services ou organismes quil aura dsigns la gestion des prestations relatives lappareillage.

    La mission appareillage est partage avec le SSA.

  • *SIGNATURE DUNE CONVENTION DE GESTION ENTRE LA DRH-MD ET LA CNMSS

    Une convention de gestion, prvue larticle D.713-7 du CSS, a t signe le 7 janvier 2010.Elle dtermine les conditions de mise en uvre de cette nouvelle mission par la CNMSS et les modalits de son financement par le ministre de la dfense (cadre financier, ressources alloues).La convention sapplique, depuis le 1er janvier 2010, aux titulaires dune pension dinvalidit attribue au titre du CPMIVG, rsidant en France, y compris DOM/COM. Cependant, la CNMSS ne gre vraiment les dossiers des DOM/COM, que depuis le 1er janvier 2011.

    *

  • *Champ dapplication de la convention de gestion Depuis le 1er janvier 2011, la CNMSS intervient galement dans la gestion des dossiers des ressortissants rsidant ltranger, de faon diffrente, selon quils rsident au Maghreb ou dans le reste du monde. - Elle assume le rle tenu jusqualors par le SRRE de Chteau-Chinon - Signature dune convention tripartite DRH-MD/CNMSS/DGONAC dfinissant les procdures le 17 fvrier 2011.

  • *PARTICULARITES PROPRES A LA MISSION APPAREILLAGELa mission appareillage est partage conjointement entre la CNMSS et la DCSSA.

    La CNMSS assure la prise en charge mdico-administrative (instruction des dossiers au plan des droits et mdical) et financire des prestations dappareillage. Elle gre les dossiers des pensionns, quelle dtient en archives (transmet les lments mdicaux au rseau SSA sa demande).

    La DCSSA assure les missions de consultation, de prescription mdicale, dexpertise et de conseil auprs des invalides de guerre, partir dun rseau constitu de mdecins spcialistes de lappareillage et de techniciens.

    Une charte de fonctionnement DCSSA/CNMSS a t signe le 05 mars 2010.

  • *Cration du Dpartement dessoins mdicaux gratuits (85 agents)

  • *LES ACTIONS DE COMMUNICATION lattention:Des associations reprsentatives des anciens combattants,Des pensionns L.115 et L.128,Des professionnels de sant,Des fdrations nationales syndicales des professionnels de sant,De la CNAMTS,Des autres rgimes dassurance maladie,Des services dpartementaux de lONACVG (rseau de proximit des anciens combattants).

    170 000 courriers dinformation ont t envoys en 2010.

  • *Des actions dordre technique

    Transfert des dossiers et des bases de donnes des DIAC et SD ONAC

    De nouveaux outils : La gestion lectronique des documents (GED)

    Demande dvolution de la chane de traitement

    Demande dvolution du dispositif SESAM Vitale

  • *Cration dun fichier national des pensionns

    Cration dun fichier national des pensionns (pensionns aux droits ouverts au regard de larticle L.115).

    Enregistrement dans le fichier national des pensionns (FNP) des bnficiaires des SMG, rception de leurs 1res demandes de soins. Environ 70 000 ouvertures sont envisages sur 230 000 titulaires dune PMI.

    Dlivrance dune attestation de droit larticle L.115 chaque pensionn consommant.

    Sous son numro dinscription au rpertoire national didentification des personnes physiques (NIR) et sur la base de leurs fiches descriptives des infirmits pensionnes au titre de larticle L.115 (FDI).

  • *volution du support de facturationMaintien du carnet de SMG en 2010 et 2011 (sera maintenu pour ltranger). Remplacement, court terme, du carnet de SMG par les feuilles de soins diffuses par lassurance maladie, aprs quelles aient t pralablement adaptes par la CNAMTS, pour permettre la prise en charge des soins au titre de larticle L.115 du CPMIVG. Espr en 2011.

  • *TELETRANSMISSION DES FLUX VIA SESAM VITALEA court terme, en 2012, la transmission des flux de soins L.115 devrait pouvoir seffectuer via SESAM Vitale. Elle dpendra nanmoins des professionnels de sant et des fournisseurs, qui devront squiper de la dernire version logicielle de SESAM-Vitale 1.40 laquelle la CNMSS a largement contribu (addendum 6) permettant la prise en compte des SMG.

    Pas de carte Vitale spcifique L.115.

    Seul le poste du PS sera adapt la transmission de ces flux (adaptation des logiciels).

  • *La tlphonieUn standard ddi aux SMG : 04 94 16 96 20

  • *Site internet espace anciens combattantsCration dun espace anciens combattants sur le site internet de la CNMSS :Informations sur les modalits de la repriseQuestions-rponsesInformations sur le rseau appareillage SSAPossibilit de saisir le DSMG, demander des renseignements, des imprims, carnets, Tlchargement dimprims prochainement (demandes de cure thermale, demande dhospitalisation, dentente pralable).

  • *QUELQUES CHIFFRES DACTIVITE au 30 avril 2011FDI numrises et indexes : 185 000Pensionns crs dans le FNP : 55 000Dossiers de soins dcompts : 350 000Prestations payes : 35 000 000 Appels tlphoniques reus : 100 000 Carnets de soins gratuits dlivrs : 15 000 Avis mdicaux rendus : 55 000

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