Section 3Les sources internationales

Les sources internationales

• Sous-section 1 – Le rang

– A – Rang infraconstitutionnel

• Art. 54 et 61 de la Constitution

• CC des 9 avril, 2 et 23 septembre 1992

• CE 14 mai 2010 (QPC), Rujovic, n° 312305

• CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran et Levacher, GAJA

• Art. 27 de la convention de Vienne

• Al. 14 du Préambule de 1946

• Cons. const. 25 janv. 1985, n° 85-187 DC

• CE Ass. 9 juill. 2010, Fédération nationale de la libre pensée et autres, n° 327663

B – Rang supralégislatif

• 1 – Le principe– Art. 55 de la Constitution– CE Ass. 6 juin 1997, Aquarone, n° 148683.

• 2 – La mise en œuvre– CC 74-54 DC du 15 janvier 1975, IVG– Cass. 24 mai 1975, Soc. des cafés Jacques Vabre– CC 21 octobre 1988, Election législatives du Val

d’Oise – Ass. 20 octobre 1989, Nicolo, GAJA– CE 30 déc. 2002, Ministre de l'aménagement du

territoire et de l'environnement c/ Carminati,n° 240430

– CE Ass. 30 mai 1952, d. Kirkwood

Sous-section 2 – L’applicabilité

• § 1 - Ratification, approbation et publication

– Art. 53 de la Constitution

– CE Ass. 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker

– CE Ass. 5 mars 2003, Aggoun, n° 242860

§ 2 - La condition de réciprocité

• CrEDH 13 février 2003 Chevrol ¢ France

• CAA Versailles, 8 octobre 2007, Zola,n° 06VE00142

• CE Ass. 9 juill. 2010, Mme Cheriet-Benseghir, n° 317747

• Art. 60 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités

• CC 98-408 DC du 22 janvier 1999, Cour pénale internationale

§ 3 - L’effet direct

• CE Sect. 23 avril 1997, GISTI, n° 163043

• CE Ass. 8 mars 1985, M. Garcia-Henriquez,n° 64106

• CE 6 juin 2007, Commune de Groslay,n° 292942

 

Sous-section 3 – L’interprétation

• CEDH 24 novembre 1994, Beaumartin ¢ France

• CE Ass. 29 juin 1990, GISTI, p. 171, concl. Ronny Abraham

• Civ. 1ère, 19 décembre 1995, Banque africaine de développement, D. 1996, IR, p. 52

• Art. 267 TFUE (ex 234, ex 177 TCE)

Sous-section 3Constitutionnalité et conventionnalité

• Une complémentarité remise en cause

• L’absence de contrôle de conventionnalité des conventions internationales

– CE Ass. 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim, n° 181249

– CE 14 mai 2010 (QPC), Rujovic, n° 312305