SEANCE DU 15 OCTOBRE 2020 - Oupeye

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SEANCE DU 15 OCTOBRE 2020

Présents : M. P. LAVET, Président ;

M. S. FILLOT, Bourgmestre;

MM. ERNOUX, GUCKEL, MM. BRAGARD et SIMONE, Echevins ;

MM. JEHAES, ANTOINE, ROUFFART, PAQUES, Mme LOMBARDO, MM.

TASSET, BELKAID, Mmes PLOMTEUX, LEKANE, MM. BOUZALGHA,

TIHON, CARDILLO, SOHET, STOCKMANS et Mmes DEBATY et

HELLINX Conseillers communaux.

M. P. BLONDEAU, Directeur Général.

Excusés :

Mme CAPS, MM SCALAIS, COLLARD, RACZ, CZICHOSZ, GHAYE et

Mme FERNANDES.

Monsieur ROUFFART et Madame HELLINX quittent la séance au point 21.

ORDRE DU JOUR

SÉANCE PUBLIQUE :

1. Lieu de réunion du Conseil communal.

2. Installation d'un nouveau Conseiller communal.

3. Informations

4. A.S.B.L. Château d'Oupeye - Remplacement d'un représentant à l'Assemblée

générale.

5. Modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°3 : arrêt

6. Patrimoine communal - Demande de suppression d'une voirie communale à Heure-

le-Romain (chemin vicinal n°17 et tronçon du sentier n° 21 longeant les rues

Quinettes et des Croyetis).

7. Acquisition de la parcelle cadastrée A623D, Rue Alfred de Taye à Oupeye.

8. Appel à projets : "Communes pilotes Wallonie cyclable 2020" - constitution de la

commission communale vélo

9. Règlement complémentaire de circulation routière pour l'adaptation du

stationnement altérné par quinzaine à hauteur du 43, rue César de Paepe

10. Règlement complémentaire de circulation routière pour le placement de dispositifs

ralentisseurs avec ordre de priorité - rue Wérihet

11. Taxe additionnelle au précompte immobilier - Exercice 2021

12. Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques - Exercice 2021

13. Vérification de l'encaisse communale

14. Mesures de soutien Covid 19 - Tennis club la "Marmotte" Remise de loyers

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15. Mesures de soutien Covid 19 - la boule d'Aaz-Remise de loyers

16. Arrêt du calendrier des congés et vacances. Année scolaire 2020-2021

17. PCS 2020-2025 - Modifications et conventions de partenariat PCS 2020

18. Octroi de primes à l'énergie et à la rénovation pour un montant total de 5.345,00 €.

19. Réfection de la toiture de la maison du souvenir de Hermalle - Approbation des

conditions et du mode de passation du marché

20. Cimetières - création d'aires de dispersion aux cimetières d'Oupeye et d'Hermalle-

sous-Argenteau. Approbation des conditions et du mode de passation

21. Installation de faux-plafonds à l'école de Vivegnis Centre (primaire) - Approbation

des conditions et du mode de passation du marché

22. Réponses aux questions orales

23. Questions orales

24. Approbation du projet de procès-verbal de la séance publique du 17 septembre 2020.

SÉANCE PUBLIQUE :

Point 1 : Lieu de réunion du Conseil communal.

LE CONSEIL,

Attendu que la crise du coronavirus (Covid-19) a plongé la Belgique en confinement;

Attendu qu' un des principes barrières est la distanciation sociale; qu'au minimum 1,5 mètre de

séparation entre deux personnes doit être respecté;

Attendu que le conseil a dès lors été convoqué par le collège dans la grande salle des Ateliers du

château, car la salle du conseil au château ne permet pas la distanciation sociale;

Attendu qu'en droit communal wallon, les séances du conseil se tiennent à la maison communale

(château à Oupeye), sauf motif justifié par le conseil lui-même;

Vu la réponse de Monsieur le Ministre DERMAGNE à la question parlementaire n°208

(session 2009-2010) qui précise que : " Si il est de principe acquis que le conseil communal se

réunit dans la maison communale. Si pour un motif justifié, la séance devait se tenir ailleurs, ce

serait au conseil communal et non au collège communal d'en décider."

Statuant à l’unanimité;

CONFIRME

le lieu de réunion aux Ateliers du Château.

Est intervenu :

- Monsieur Bouzalgha, son intervention ayant été déposée, elle est reproduite in extenso.

Merci Monsieur le Président,

"J'ai un cas de conscience en ce qui concerne la nomination de notre future nouvelle collègue au

sein du Conseil communal.

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En aucun cas, je ne souhaite ici remettre en question les compétences de qui que se soit ou de rendre

public des événements de la vie privée ou intime. Là n'est pas mon rôle.

Mais, aujourd'hui, les faits sont là, Mme Hellinx va prêter serment en tant que conseillère

communale alors qu'elle est la compagne d'un membre déjà installé de notre Assemblée.

Alors pourquoi ai-je un cas de conscience ? Car d'un point de vue personnel, je considère que la

situation dans laquelle nous nous trouvons ce soir pose question.

Je le sais, et Monsieur le Directeur général le dira certainement mieux que moi, mais cette

prestation de serment n'est en rien illégal. Le CDLD est clair, il prévoit une incompatibilité

uniquement pour les couples mariés ou cohabitants légaux ainsi que pour les membres d'une même

famille jusqu'au second degré inclus. Monsieur Rouffart et Madame Hellinx ne sont ni mariés ni

cohabitants légaux.

Mais quelle est la philosophie de l'article du CDLD ? Quel est son objectif ? Quel est son esprit ?

C'est simple : éviter que le pouvoir au sein du Conseil (et non uniquement au sein du Collège) ne

soit concentré ou détenu par un groupe restreint de personnes, liées par un lien personnel important

dans la recherche d'intérêts privés.

Légalement et juridiquement, il n'y a pas de problèmes : vous êtes totalement dans votre droit ! mais

éthiquement parlant, votre attitude pose question car à mon sens, vous ne respectez pas l'esprit de la

loi et ce délibérément. Cet enchevêtrement de concentration de pouvoir et de lien personnel me pose

un cas de conscience et devrait vous en poser un tout autant.

Bien que ce ne soit pas un cas spécifique à Oupeye, cela ne change rien au débat.

A mon sens, les membres du Conseil doivent être dévoués à l'intérêt général plutôt qu'à l'intérêt seul

et unique de l'accumulation de mandat. Mais après tout, il appartient à chaque groupe politique de

définir ses propres limites éthiques.

Je souhaite tout de même à Madame Hellinx toutes mes félicitations et un bon travail dans son

nouveau mandat."

Point 2 : Installation d'un nouveau Conseiller communal.

LE CONSEIL,

Vu la démission de Madame Laurence THOMASSEN en qualité de Conseillère

communale remise par courrier en date du 10 septembre 2020;

Considérant, dès lors, qu'il convient de pourvoir au remplacement de la susnommée;

Attendu que Madame Florence HELLINX, 1ère suppléante, née le 29/09/1971, domiciliée

rue de Trez 15 à 4682 Houtain, a obtenu 247 suffrages lors de l'élection du 14 octobre 2018, ne se

trouve dans aucun cas d'incapacité, d'incompatibilité ou de parenté prévu par le chapitre V, Titre II,

livre 1 de la première partie du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et continue à

réunir les conditions d'éligibilité prévues à l'article L4142-1 dudit code;

Statuant à l'unanimité;

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DECIDE

d’admettre à la prestation de serment constitutionnel Madame Florence HELLINX dont les

pouvoirs ont été vérifiés.

Ce serment est prêté immédiatement par la titulaire, en séance publique du Conseil, entre les mains

du Président, dans les termes suivants:

"Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge";

PREND ACTE

de la vérification des pouvoirs et de la prestation de serment et déclare installé dans les fonctions de

Conseillère communale effective, Madame Florence HELLINX. Elle occupera le 29ème rang au

tableau de préséance.

Deux extraits conformes de la présente seront transmis à Monsieur le Gouverneur de la Province.

Madame Florence HELLINX siège à partir de ce point.

TABLEAU DE PRESEANCE DES CONSEILLERS COMMUNAUX

Conformément à l’article L1122-18 du CDLD, le Conseil arrête comme suit le tableau de préséance

des Conseillers communaux

Ordre de

Préséanc

e

Noms et prénoms des

membres du conseil

Date de la 1ère

entrée en

fonction

En cas de

parité

d'ancienn

eté:

suffrages

obtenus

aux

élections

du

14/10/201

8

Rang dans

la liste

Date de

naissance

1 JEHAES Michel 03/10/89 393 29 14/05/65

2 ANTOINE Laurent 03/01/95 448 25 18/02/73

3 ROUFFART Gérard 03/01/95 405 1 28/06/58

4 PAQUES Jean-Paul 03/01/95 333 3 13/05/56

5 ERNOUX Paul 26/04/96 671 1 06/11/67

6 FILLOT Serge 05/01/01 2432 1 18/08/72

7 GUCKEL Irwin 05/01/01 1139 3 26/04/72

8 LOMBARDO Hélène 07/12/06 564 4 13/02/85

9 TASSET Thierry 07/12/06 415 7 08/05/71

10 BELKAID Youssef 07/12/06 237 11 24/01/70

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11 CAPS Cindy 03/12/12 872 2 10/02/82

12 BRAGARD Christian 03/12/12 767 5 05/02/54

13 LAVET Pierre 03/12/12 542 3 23/02/74

14 PLOMTEUX Carine 03/12/12 324 6 23/1/63

15 LEKANE Laure 03/12/18 979 1 05/11/89

16 SIMONE Joseph 03/12/18 732 9 05/12/57

17 SCALAIS Serge 03/12/18 442 5 30/09/64

18 COLLARD Marcel 03/12/18 378 29 25/04/40

19 BOUZALGHA Mehdi 03/12/18 321 5 13/10/99

20 TIHON Kevin 03/12/18 286 2 05/08/85

21 CARDILLO Vincent 03/12/18 271 25 04/04/56

22 RACZ David 03/12/18 262 3 27/08/73

23 CZICHOSZ Jean-Marc 03/12/18 261 1 06/01/74

24 GHAYE Etienne 03/12/18 258 27 25/11/69

25 SOHET Richard 03/12/18 184 13 12/12/79

26 STOCKMANS Yannick 21/11/19 158 17 25/11/97

27 FERNANDES Elsa 12/12/19 143 16 31/05/88

28 DEBATY Carole 27/02/20 136 14 03/11/89

29 HELLINX Florence 15/10/20 247 6 29/09/71

Point 3 : Informations

LE CONSEIL,

Prend connaissance du courrier de SPW - Département des Finances locales approuvant la MB n°2

pour l'exercice 2020 votée en séance du Conseil communal du 20 août 2020.

Point 4 : A.S.B.L. Château d'Oupeye - Remplacement d'un représentant à

l'Assemblée générale.

LE CONSEIL,

Vu sa décision du 3 décembre 2018 décidant de désigner les 29 représentants à l'Assemblée

générale de l'A.S.B.L. Château d'Oupeye telle que modifiée en date du 19 septembre

Vu la démission de Monsieur Philippe COENEGRACHTS à la date du 7 juillet 2020;

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Vu sa décision du 17 septembre de désigner Madame Jeannette JOBE;

Attendu que celle-ci est déjà membre de l'ASBL;

Vu la proposition du groupe PS faite en séance pour pourvoir à son remplacement;

Vu l'article L1234-2 du CDLD;


DECIDE

- d'abroger sa délibération du 17 septembre 2020 décidant de désigner Madame Jeannette JOBE, en

qualité de représentante du groupe PS à l'Assemblée générale de l'ASBL Château d'Oupeye en

remplacement de Monsieur Philippe COENEGRACHTS;

- de désigner Madame Claudia MARONGIU, en qualité de représentante du groupe PS à

l'Assemblée générale de l''A.S.B.L. Château d'Oupeye en remplacement de Monsieur Philippe

COENEGRACHTS.

- d'arrêter la liste coordonnée des représentants comme suit:

Pour le PS

1. Sylvie DENIS, rue du Comptoir 102 à 4680 Hermée

2. Fabienne SEGUIN, avenue R. Astrid 30/1 à 4680 Oupeye

3. Germaine DEHARENG, rue J. Wauters 77/11 à 4683 Vivegnis

4. Yannick STOCKMANS, rue Wérihet 96 à 4683 Vivegnis

5. Abdelghani BOULAICH, rue du R. Albert 43 à 4680 Oupeye

6. Jeannine STEEGMANS épouse DELFOSSE, rue C. Demblon 5 à 4683 Vivegnis

7. Noëlle VERJUS, rue du Roi Albert 10/3 à 4680 Oupeye

8. Hubert RIGA, rue M. de Lincé 13 à 4680 Oupeye

9. Emeline WIJNEN, rue de Fexhe-Slins 152 à 4680 Hermée

10. Irwin GUCKEL, rue Carpay 45 à 4683 Vivegnis

11. Carine PLOMTEUX, Clos de la chapelle au Bois 30 à 4680 Hermée

12. Youssef BELKAID, thier d'Oupeye 84/5 à 4683 Vivegnis

13.Jeannette JOBE, rue de F. Slins à 4680 Hermée.

14. Claudia MARONGIU, voie de messe 17a à 4680 Hermée.

Pour le CDH

1. Rose TEHEUX, rue J. Verkruyts 34 à 4681 Hermalle-sous-Argenteau

2. Jérémy THEWIS, rue Camara 15 à 4680 Oupeye

3. Viviane MONTI, rue S. Allende 31 à 4680 Oupeye

4. Xavier HANNECART, quai du Halage 20 à 4681 Hermalle-sous-Argenteau

5. Gaëlle GOSIN, rue du Rouwa 1/01 à 4682 Oupeye

Pour Engagé Pour

1. Rachel FAFRA, rue Beaumont 27 à 4684 Haccourt

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2. Monique LADRIERE, rue du R. Albert 74 à 4680 Oupeye

3. Olivier VANNERUM, rue du Onze novembre 21 à 4680 Oupeye

4. Patricia CRAPANZANO, rue d'Heure-le-Romain 73 à 4680 Oupeye

5. Jean-Michel LEJEUNE, rue M. de Lincé 8 à 4680 Oupeye

6. Laurence THOMASSEN, rue du Rouwa 30 à 4682 Houtain-saint-Siméon

Pour le PTB

1. Laure LEKANE, rue J. Volders 112 à 4683 Vivegnis

2. Kevin TIHON, rue F. Bovesse 7 à 4680 Oupeye

3. David RACZ, rue de la Tour 4/A3 à 4680 Hermée

Pour le PP

1. Jean-Marc CZICHOSZ, rue Grand Cour 46 à 4680 Oupeye

Point 5 : Modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°3 : arrêt

Le Conseil,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles 1122-23, L1122-

26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la

comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de

la Décentralisation ;

Vu le plan de gestion arrêté par le Conseil communal en date du 25 septembre 2014 et

modifié par ce dernier en date du 26 mars 2015;

Vu le budget relatif à l’exercice 2020 voté par le Conseil communal le 21 novembre 2019

et approuvé par l’Autorité de Tutelle le 30 décembre 2019 ;

Vu les modifications budgétaires n° 1 ordinaire et extraordinaire voté par le Conseil

communal le 8 juin 2020 et approuvées par l’Autorité de Tutelle le 10 août 2020 ;

Vu la modification budgétaire n° 2 ordinaire votée par le Conseil communal le 20 août

2020 et approuvée par l’Autorité de Tutelle le 23 septembre 2020 ;

Attendu que, le projet de modification budgétaire n’a pas fait l’objet d’une réunion de

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concertation , que les documents ad hoc ont été envoyés au Crac et aux représentants des autorités

de tutelle le 25 septembre 2020 et qu’aucune remarque n’a été formulée par ces instances ;

Vu l’article L1211-3 § 2 du CDLD qui stipule que les actes, projet de budget,

modifications budgétaires et notes explicatives y relatives sont concertés en comité de direction ;

Attendu que le comité de direction a pris connaissance du projet de modifications

budgétaires ordinaire n° 3 de 2020 en date du;

Vu l’avis de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité

communale ;

Vu l’article L1124-40 §1er, 3° du CDLD qui stipule que l’avis du directeur financier

doit être sollicité pour tout projet de décision ayant une incidence financière ou budgétaire

supérieure à 22 000 € ;

Vu l’avis favorable du directeur financier;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par

l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23 § 2 du

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget, dans

les cinq jours de son adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à

l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales représentatives et avant la

transmission du présent budget aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et

expliquant le présent budget ;

Considérant qu’il est opportun d’adapter le budget au vu de la situation budgétaire ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

Statuant par 15 voix pour et 7 voix contre ;

Décide

• D’arrêter, comme suit le budget communal :

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1. ordinaire de l’exercice 2020

Tableau récapitulatif

Recettes exercice propre : 33 091 514,99 €

Dépenses exercice propre : 32 610 723,09 €

Boni exercice propre : 480 791,90 €

Recettes exercices antérieurs : 9 961 346,44 €

Dépenses exercices antérieurs : 417 292,92 €

Prélèvements en recettes : 0.00 €

Prélèvements en dépenses : 3 120 861,26 €

Recettes globales : 43 052 861,43 €

Dépenses globales : 36 148 877,27 €

Boni global : 6 903 984,16 €

2. extraordinaire de l’exercice 2020 :

Tableau récapitulatif

Recettes exercice propre : 2 849 780,70 €

Dépenses exercice propre : 6 424 936,98 €

Mali exercice propre : - 3 575 156,28 €

Recettes exercices antérieurs : 582 693,33 €

Dépenses exercices antérieurs : 297 327,30 €

Prélèvements en recettes : 3 795 406,60 €

Prélèvements en dépenses : 505 616,45 €

Recettes globales : 7 227 880,63 €

Dépenses globales : 7 227 880,63 €

Boni global : 0.00 €

3. Montant des dotations issues du budget des entités consolidées

Dotations approuvées par date d’approbation du budget

l’autorité de tutelle par l’autorité de tutelle - CC

CPAS 3 480 902,81 € CC 12/12/2019

Fabriques d’église

- St Hubert de Haccourt 12 332,50 € CC 19/09/2019

- St Lambert de Hermalle 25 498,90 € CC 19/09/2019

- St Jean Baptiste Hermée 27 708,50 € CC 19/09/2019

- St Remi de Heure le Romain 8 824,50 € CC 19/09/2019

- St Siméon de Houtain 2 405,50 € CC 19/09/2019

- St Remy d’Oupeye 7 722,91 € CC 19/09/2019

- St Pierre de Vivegnis 35 673,50 € CC 19/09/2019

- Paroisse protestante Herstal, 7 126,48 € CE le 02/09/2019 - pas avis CC Visé, Oupeye

car hors délai.

Asbl Maison de la Laïcité 32 627,44 € CC 17/10/2019

Zone de police 3 258 914,87 € CC 21/11/2019

Régie Communale Autonome 541 141,00 € CC 21/11/2019

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Asbl Château d’Oupeye 55 182,86 € CC 17/10/2019

Basse Meuse Développement 51 000,00 € budget non approuvé

Centrale de Mobilité 54 000,00 € budget non approuvé

- De transmettre la présente délibération pour approbation aux autorités de tutelle, au CRAC ;

- De transmettre la présente délibération pour information aux organisations syndicales.

Cette délibération a été prise par 7 voix pour (celles des groupes PS, CDH) et 7 voix contre (celles

des groupes EP, PTB et Messieurs Jehaes et Bouzalgha).

Sont intervenus :

- Monsieur Jehaes qui explique, qu'avant la situation était prudente, mais que maintenant elle est

vraiment très confortable. Il reste en questionnement par rapport au dossier Dolhainchamps à

l'extraordinaire.

Il trouve que 9000 € pour la borne de prévention est fort coûteuse. On aurait pu également élargir la

réflexion dans ce budget en termes de plantations.

- Monsieur Fillot souligne que la prudence permet de continuer à investir. Chaque année, on dégage

un boni. La volonté est d'utiliser l'argent quant il le faut et notamment au niveau immobilier. Ma

volonté ferme est d'utiliser nos moyens pour une politique ambitieuse.

Point 6 : Patrimoine communal - Demande de suppression d'une voirie

communale à Heure-le-Romain (chemin vicinal n°17 et tronçon du sentier n°

21 longeant les rues Quinettes et des Croyetis).

LE CONSEIL,

Vu le décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs

locaux;

Vu le CDLD et notamment l'article L 1123-23;

Vu les sollicitions d'acquisitions émanant de riverains dont les biens jouxtent le chemin

n°17 qui longe les rues Quinettes et des Croyetis à Heure-le Romain;

Vu la délibération du Collège communal du 25 mars 2019 décidant de prendre

connaissance:

- du problème lié à la détermination du statut du chemin vicinal n°17.

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- des réclamations des riverains quant à la limite du chemin fixée par M KNOPS,

géomètre-expert.

- du souhait des riverains de disposer de la partie du chemin situé dans le prolongement de

leur propriété et de leur volonté que la servitude de passage s'exerçant sur ledit chemin soit

abandonnée.

et décidant:

- d'élaborer un maillage des chemins de promenades.

- de marquer son refus sur la demande de modification du tracé du chemin vicinal n°21

introduite par la SPRL KNOPS.

- de charger les Service du Patrimoine et du service en charge de la gestion spécifiques

(gestion des balades) d'instruire le dossier relatif au maillage des chemins de promenades.

- de réserver sa décision de principe d'éventuellement abandonner de la servitude de

passage qui s'exerce sur le chemin vicinal n°17 jusqu'à ce que la situation soit pleinement éclaircie

(prise de connaissance du plan de mesurage et des conclusions du géomètre engagé par la

commune).

- d'informer le lotisseur de la présente décision et de lui rappeler que dès lors il doit se

conformer aux conditions de son permis de lotir en ce qui concerne notamment la matérialisation du

chemin vicinal n° 21.

Considérant que certains propriétaires des biens repris sous le n° de police 7, 7A, 7B et 7C

rue Quinettes avaient obtenu selon leurs dires, il y a plusieurs années, un accord verbal des autorités

communales pour occuper la partie de chemin passant par le fonds de leur jardin respectif ;

Attendu que des abris de jardins ont donc été construits sur ce chemin n°17, en bloquant

l'accès.

Attendu que le chemin n°17 rejoint le chemin n°21 qui est son prolongement, une

procédure administrative unique se basant sur l'application du Décret voirie peut être instruite pour

régler les 2 problématiques ;

Considérant que dans le cadre du permis de lotir délivré à la société SOGEPRO, le

géomètre en charge du dossier soit la SPRL KNOPS a introduit en date du 13 octobre 2017 une

demande visant à modifier une partie du tracé du sentier vicinal n°21; Que cette demande a été

refusée;

Attendu qu'une réunion de concertation avec le géomètre KNOPS et les riverains

concernés par la désaffectation du chemin n°17 s'est tenue le 7 février 2019, que ces derniers ont

marqué leur intérêt pour prendre possession de la partie du chemin située dans le prolongement de

leurs propriétés respectives et qu'ils ont, le cas échéant, marqué leur accord en faveur d'un abandon

de servitude de passage qui s'exercerait sur le chemin vicinal n°17;

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Attendu néanmoins que lors de cette réunion les personnes présentes ont manifesté leur

désaccord total sur la limite de bornage du chemin fixée par Mr. le géomètre KNOPS ;

Considérant qu'une incohérence apparaissait au niveau du statut du chemin dès lors qu'on

se référait à l'atlas des chemin vicinaux le reprenant en tant que servitude de passage d'utilité

publique sur fonds privé ou au cadastre qui l'intégrer dans le domaine public);

Attendu que cette situation nécessitait des éclaircissements en vue de sa régularisation bien

que l'atlas de la voirie vicinale seul définisse le statut des voiries, les plans de cadastre n'ayant

aucune valeur légale ;

Considérant que le Commissaire Voyer avait été consulté sur cette problématique et qu'il a

considéré qu'il était nécessaire de faire réaliser un plan de mesurage par un géomètre-expert neutre

n'ayant aucun intérêt dans le dossier lié à la constitution du lotissement pour être comparé aux

conclusions de M KNOPS de façon à apporter un certain nombre de réponses notamment quant au

statut réel du chemin ou encore aux questions que se posent les riverains sur la limite du chemin 17

telle que fixée actuellement;

Attendu que le Bureau de Géomètre-Expert Maréchal et Baudinet 43, rue de Visé à 4607

Dalhem a été désigné pour établir ledit plan;

Vu le plan de mesurage daté du 05/07/2019 établi par le Bureau de Géomètre-Expert

Maréchal et Baudinet, repris en annexe ;

Attendu que les conclusions de l'expert MARECHAL peuvent être résumées comme suit :

" A l'origine, la commune était propriétaire d'une parcelle unique sur laquelle s'exerçait

une servitude de passage;

Ladite parcelle a fait l'objet de plusieurs divisions au fil du temps pour être vendues et

certains géomètres chargés d'établir les plans de mesurages ont considéré tantôt que ce chemin

faisant partie du domaine public en référence aux informations du cadastre tandis que pour d'autres

il s'agissait d'une servitude de passage sur fonds privé en référence à l'atlas des chemins vicinaux;

Attendu dès lors que l'assiette du chemin a été vendue à certains ayant estimé qu'il

s'agissait d'une servitude de passage et est restée propriété communale privée erronément non

cadastrée (puisque ne faisant pas partie du domaine public) pour les autres sans avoir été vendue.

En tout état de cause, cette assiette (communale privée ou appartenant à des tiers) est

15/10/2020 13

grevée d'une servitude de passage s'exerçant sur son ensemble"

De plus, il est apparut que la limite physique de propriété du lotisseur SOGEPRO a été

fixée en crête de talus par la géomètre KNOPS et ne correspond pas avec la limite légale des

propriétés contiguës faisant apparaître des zones enclavées restées propriété du lotisseur,

puisqu'elles n'ont pas été vendues avec les lots. Ces parcelles ont été reprises en ocre par Monsieur

Marechal sur son plan annexé.

Attendu que dès lors le lotisseur n'ayant plus accès à ces parties de parcelles, celles-ci vont

susciter des questionnements quant à leur charge d'entretien, et que la commune sera plébiscitée

afin de trouver une solution.

Considérant qu'il convient dès lors d'anticiper le problème et que l'accord de Monsieur

BECIANI, représentant légal de la société SOGEPRO, a été obtenu afin que la commune négocie

en son nom, une cession gratuite de ces parties de parcelles au profit des riverains de la rue

Quinettes;

Attendu que l'ensemble des riverains a marqué son accord pour une désaffection du chemin

n°17 (hachuré en bleu sur le plan annexé de Mr. MARECHAL) dans sa globalité (soit du tronçon

partant de la rue Baronhaie pour se terminer derrière la parcelle cadastrée sion 7A n°716M3) ainsi

que pour reprendre les parcelles soit de SOGEPRO, soit communale derrière leur propriété);

Considérant que suivant le décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale la notion de

voirie se définit comme étant une voie de communication par terre affectée à la circulation du

public, indépendamment de la propriété de son assiette, y compris ses dépendances qui sont

nécessaires à sa conservation, et dont la gestion incombe à l'autorité communale;

Considérant que le chemin n°17 ainsi que le n°21 correspondent à cette notion de voirie

définie par le décret du 6 février 2014 étant entendu qu'il s'agit toute deux de servitude d'utilité

publique s'exerçant sur fonds privé;

Considérant que le conseil communal peut soumettre au collège une demande de

suppression de voirie communale;

Considérant que le conseil communal sollicite auprès du collège la demande de

suppression du chemin n°17 ainsi que du chemin n°21 pour partie à savoir le prolongement dans le

tronçon compris entre la parcelle cadastrée sion 7A n°716M3 et l'embranchement nouvellement

aménagé dans le cadre du lotissement et donnant accès à la rue Quinettes;

Considérant qu'il convient en effet de supprimer ces deux chemins car depuis leur création

a été crée une nouvelle voirie avec la rue des Quinettes, que ces chemins sont actuellement

15/10/2020 14

impraticables car leur accès est bloqué approximativement à partir de la moitié du chemin n°17 par

des abris de jardin présents depuis de nombreuses années ainsi qu'au début par le parquage d'un

véhicule d'un riverain dans ce chemin. Que ce chemin est également peu praticable car c'est un talus

entre les propriétés de la Rue Quinettes et du lotisseur SOGEPRO;

Considérant qu'eu égard au compétence dévolue à la commune, la demande de suppression

est justifiée concernant:

* la propreté et la salubrité publique sont garanties par une rétrocession aux différents

propriétaires jouxtant la voirie communale qui réintégreront leur portion de chemin dans leur

propriété respective et l'entretiendront en bon père de famille.

* la sûreté, la commodité et la convivialité du passage sont garanties du fait que les

chemins sont impraticables, voire dangereux car il s'agit de talus, et qu'il convient de ne plus

emprunter cette partie de tronçon; De plus, ces chemins n'ont aucune convivialité dès lors qu'ils sont

sur toute leur longueur entre des propriétés respectives;

Considérant que le dossier se constitue également d'un schéma général du réseau des

voiries ainsi que du plan du géomètre MARECHAL reprenant les chemins en question ci-annexé.


DECIDE:

• De soumettre au collège communal la demande de suppression de la voirie communale

reprise à l'atlas des chemins vicinaux en tant que chemin n° 17 dans sa globalité et sentier

n° 21 dans le tronçon compris entre la parcelle cadastrée sion 7A n°716M3 et

l'embranchement nouvellement aménagé dans le cadre du lotissement et donnant accès à

la rue Quinettes;

Point 7 : Acquisition de la parcelle cadastrée A623D, Rue Alfred de Taye à

Oupeye.

Le CONSEIL,

Vu le CDLD, et plus précisément l'article L-1122-30;

Vu la circulaire ministérielle du 23 février 2016 relative aux ventes d'immeubles ou

acquisition d'immeubles par les communes, les provinces et les CPAS, ainsi qu'à l'octroi de droit

15/10/2020 15

d'emphytéose ou de droit de superficie;

Vu le plan stratégique de la commune visant à valoriser le développement de la commune

au travers de projet immobilier;

Vu la délibération du collège du 11 juillet 2016 décidant d'attribuer à l'étude Quadra l'étude

de faisabilité de la mise en valeur des terrains;

Attendu qu'en novembre 2016, le bureau quadra a défini un périmètre d'étude comme

périmètre de la zone nécessitant un plan d'ensemble pour un projet de logements mixtes incluant des

logements au prix du marché et d'autres inférieures au prix du marché;

Attendu que le périmètre de l'étude inclut des parcelles communales et des parcelles

appartenant à des tierces personnes, qu'il convient d'acquérir;

Attendu qu'une des parcelles comprises dans le périmètre de l'étude à savoir la parcelle

cadastrée A623D sis à Oupeye, appartenant à la société Gebroeders Pieck est actuellement en vente

et qu'elle est indispensable pour assurer la cohérence d'ensemble du développement, cette cohérence

d'ensemble est aussi exprimée par le SOTO qui prévoit pour le site la nécessité d'un plan

d'ensemble;

Attendu que cette parcelle est en zone rouge au plan de secteur (zone à bâtir) et se présente

comme une terre d'une contenance de 804M2 (largeur +- 12,30 mètre et profondeur 65 mètres) et se

situe en front de voirie de la Rue Alfred de Taeye;

Attendu qu'elle est adjacente à la parcelle communale A628, ce qui suscite d'autant plus

l'intérêt de la commune permettant d'agrandir sa parcelle;

Attendu que dès lors même si le projet de logements ne se concrétisait pas, il est dans

l'intérêt de la commune de se porter acquéreuse;

Attendu que la parcelle est vendue à un prix de 125 EUR/M2;

Attendu que cette parcelle a été estimée par le bureau d'architecte Quadra en date du 28

mai 2020 entre 100EUR et 120 EUR/M2.

Considérant que ce prix se justifie par les caractéristiques suivantes de la parcelle:

15/10/2020 16

- sa situation excellente à proximité du centre d'Oupeye, des services et transports en

commun;

- un terrain plat utilisable de façon fonctionnelle;

- sa façade le long d'une voirie;

- ses dimensions qui conviennent à la construction d'une maison unifamiliale ou jumelée

sans devoir procéder à une division de parcelle;

- sa superficie raisonnable qui pousse le prix du M2 vers le haut, tout en gardant un prix de

parcelle accessible;

Vu la délibération du collège du 2 juin 2020 chargeant le service du patrimoine de négocier

l'acquisition de cette parcelle dans la fourchette établie par le bureau d'architecture QUADRA;

Attendu que le service du patrimoine a obtenu l'accord du vendeur pour l'acquisition de la

parcelle à 112,50 EUR/M2 soit 90.450 EUR.

Considérant que le prix est dans la fourchette établie par l'estimation du bureau

d'architecture QUADRA;

Considérant que les sommes nécessaires à l'acquisition sont inscrites sur l'article 124/711-

60-20200099 avec un crédit de 105.000 EUR;

Attendu que l'acquisition est dans l'intérêt public en vue de la réalisation d'un maillage

pour la mobilité ainsi que d'un projet de logements s'inscrivant dans une politique générale

permettant l'acquisition de logements à des personnes qui ne pourraient être propriétaires par la voie

privée;

Attendu que le comité d'acquisition nous a demandé de passer par notaire au vu de leur

charge de travail actuelle;

Considérant que le notaire se situant le plus près du bien à acquérir est Maître Nathalie

BOZET, Rue César de Paepe, 19 à 4683 Vivegnis (2km du bien);

Statuant par 18 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention.

DECIDE:

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-d'acquérir pour cause d'utilité publique permettant la parcelle cadastrée 1A623D sis à 4680

Oupeye, Rue Alfred De Taye, à la société Gebroeders Pieck pour un montant de 90.450 EUR d'une

contenance cadastrale estimée de 804M2;

-de charger le notaire Nathalie BOZET de la rédaction de l'acte authentique de vente et de l'informer

qu'il s'agit d'une acquisition ayant un caractère d'utilité publique;

-d'informer l'acquéreur via son agent immobilier, la société IMMO RICHEL, Rue de Fexhe-Slins

n°101 à 4680 Oupeye;

-d'engager la somme de 90.450 EUR ainsi que des frais de notaire sur l'article 124/711-60-

20200099;

Cette décision a été prise par 18 voix pour (celles des groupes PS, CDH, PTB et Monsieur

Bouzalgha), 3 voix contre (celles du groupe EP ) et 1 abstention (celle de Monsieur Jehaes).

Sont intervenus :

- Monsieur Fillot qui explique que ce terrain est intéressant pour développer un projet de

lotissement à Dolainchamps où nous aurions des logements au prix du marché mais aussi une partie

à un prix moyen pour des familles à revenus modestes. Il demande à Monsieur Jehaes pourquoi il

s'abstient.

- Monsieur Jehaes répond qu'il ne voit pas clair. Il n'est pas contre le fait d'aider les familles à

revenus modestes mais il n'est pas convaincu par le projet en termes de densité et des voiries. La

commune ne fait sans doute pas une mauvaise affaire mais il manque de renseignements.

- Monsieur Fillot précise que l'on parle ici de l'acquisition et qu'il y a une cohérence d'un point de

vue foncier.

Point 8 : Appel à projets : "Communes pilotes Wallonie cyclable 2020" -

constitution de la commission communale vélo

LE CONSEIL,

Vu l'amendement proposé en séance par Monsieur le Bourgmestre de désigner 4 membres

du Conseil au lieu de 3 à la Commission communale "Vélo",

Vu le CDLD,

Statuant à l'unanimité,

DECIDE,

- de marquer son accord sur l'amendement proposé.

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LE CONSEIL

Vu le Plan intercommunal de mobilité de la Basse-Meuse (Bassenge, Oupeye, Visé)

approuvé par le conseil communal d'Oupeye le 28 mai 2003, lequel identifiait déjà un certain

nombre d’enjeux pour les déplacements cyclables ;

Vu la délibération du 26 octobre 2017 (point n° 11) par laquelle le Conseil Communal

prend la décision d’actualiser son plan communal de mobilité et approuve le projet de marché de

services rédigé à cet effet ;

Considérant que l’étude d’actualisation du PCM est en cours ;

Considérant que le développement du vélo à assistance électrique facilite grandement

l’usage du vélo, tant pour des trajets plus longs ou malgré des dénivelés plus ardus ;

Vu la vision FAST – Mobilité 2030 de la Wallonie et plus particulièrement son ambition de

porter la part modale des déplacements à vélo de 1 à 5 % ;

Vu la Déclaration de Politique Communale présentée au Conseil communal en date du 8

janvier 2019 (point n° 3) pour la législature 2018 – 2024 et à travers laquelle la majorité politique

déclare vouloir « favoriser les aménagements pour les usagers faibles de manière concertée » ;

Vu le programme stratégique transversal 2019 – 2024 présenté par le Collège communal et

dont le Conseil a pris acte en date du 17 octobre 2019 (point n°6), plus particulièrement l’objectif

opérationnel 2.3. « Prioriser davantage la mobilité à Oupeye en favorisant les modes doux » ;

Vu le Plan Urbain de Mobilité de l'agglomération de Liège, approuvé le 16 mai 2019 par le

Gouvernement Wallon, prévoyant la création de 15 corridors vélo dont un concerne la liaison

d'Oupeye à Liège via Herstal et de les connecter aux itinéraires locaux, aux pôles d’attraits et aux

pôles d’échanges;

Vu la circulaire de l’appel à projets « Communes pilotes Wallonie cyclable 2020 » publiée

sur le site de la Wallonie en date du 8 septembre 2020 ;

Considérant que le montant total de la subvention potentielle est, pour le cas de la

commune d'Oupeye, de 750.000€ permettant de couvrir jusqu'à 80% des dépenses ;

15/10/2020 19

Considérant que sont éligibles les travaux d'infrastructures permettant d'améliorer le réseau

cyclable sur le territoire communal, de le mailler et de le rendre attractif et sécurisé ;

Attendu qu'une réponse à l'appel à projet implique :

- la désignation du membre du Collège Communal en charge du dossier de candidature et

de la politique relative au vélo au sein de la commune

- la désignation du Conseiller en Mobilité en qualité de la personne responsable du dossier

de candidature et de la politique relative au vélo au sein de l’administration communale.

- la désignation et la qualité de(s) (la) personne(s)-relais au sein d'autres services/entités

locaux (tels que notamment le service relatif aux travaux publics, le service relatif à l’aménagement

du territoire, police locale...) ;

- la mise en place d'une Commission Consultative Communale d’Aménagement du

Territoire et de Mobilité (CCATM), élément déjà en place à la commune d'Oupeye ;

- la mise en place d’une Commission Communale Vélo, constituée des personnes

mentionnées ci-dessus, des autorités régionales (le Service public de Wallonie Mobilité -

Infrastructures), des représentants des associations des usagers, un/une délégué(e) de la

Commission d’avis en matière de mobilité (cellule mobilité). Cette Commission Communale Vélo

assurera la mise en oeuvre des projets de politique cyclable.

Considérant que cette Commission Communale Vélo, pour fonctionner efficacement, doit

être équilibrée entre les agents techniques, les représentants politiques et les représentants de la

société civile ;

Attendu la délibération du collège communal du 14 septembre 2020 et la décision de

conseil communal du 17 septembre 2020 précisent la composition de la Commission Communale

Vélo ;


DECIDE

Article 1er : de créer la Commission Communale Vélo avec pour missions de préparer et de piloter,

le cas échéant, l'appel à projets « Communes pilotes Wallonie cyclable 2020 » ;

Article 2 : de proposer, en vertu des modalités inscrites dans la circulaire dudit appel à projets, les

membres suivants à la Commission Communale Vélo :

- la désignation de M. Serge Fillot, Bourgmestre ainsi qu'un autre membre du Collège communal

comme représentant du Collège communal.

- la désignation du Conseiller en Mobilité en qualité de la personne responsable du dossier de

candidature et de la politique relative au vélo au sein de l’administration communale et en qualité de

personne-relais au sein du service travaux, aménagement du territoire et police locale par son rôle

de coordination de la cellule mobilité communale,

- la désignation de M. Alain Denis proposé par la régionale Basse-Meuse du GRACQ,

15/10/2020 20

- de désigner le représentant que l'autorité régionale (SPW - Mobilité Infrastructure) désignera,

- la désignation d'un membre de la CCATM que cette dernière désignera en sa prochaine réunion,

- la désignation d'un représentant des clubs sportifs de cyclotourisme que la fédération désignera,

- de désigner en séance trois membres du Conseil Communal intéressés d'intégrer la commission :

- Monsieur Kevin TIHON

- Monsieur Jean-Paul PAQUES

- Monsieur Michel JEHAES

- Monsieur Yannick STOCKMANS

Sont intervenus

- Madame Lekane qui demande s'il doit s'agir obligatoirement d'un Conseiller communal.

- Monsieur Fillot répond que c'est ainsi que c'est prévu dans l'appel à projet.

- Madame Lekane pensait pouvoir désigner des experts.

- Monsieur Fillot répète que l'on doit désigner des membres du Conseil et que le but n'est pas de

fermer le débat.

- Madame Lekane explique que son groupe a envie de suivre cette commission correctement et

donc de désigner quelqu'un qui n'est pas membre du Conseil.

- Monsieur Fillot précise à Madame Lekane que si elle n'a pas le temps d'y aller, elle ne doit pas se

forcer.

Il propose ensuite un amendement pour passer de 3 à 4 représentants du Conseil.

- Monsieur Jehaes souligne qu'il ne faudrait pas que les autres membres de la Commission se

sentent étouffés.

Point 9 : Règlement complémentaire de circulation routière pour l'adaptation

du stationnement altérné par quinzaine à hauteur du 43, rue César de Paepe

LE CONSEIL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la

circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article 26.1 de l’Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation

routière et de l'usage de la voie publique du 1er DECEMBRE 1975 ;

Vu l’article 12.23 de l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions

minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements

complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

15/10/2020 21

Vu le décret du 19 mars 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur

les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en

commun ;

Vu la Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de

circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant, qu'à hauteur du n°43 de la rue César de Paepe (ex-site Hollandia renommé

"parc artisanal César de Paepe"), le stationnement n'est possible que du côté pair car l'entièreté du

front à rue du parc artisanal est constitué d'entrées carrossables ;

Considérant l'avis préalable favorable en date du 30 juillet 2020, de l’autorité de tutelle :

Service Public de Wallonie – mobilité infrastructures – direction des déplacements doux et de la

sécurité des aménagements de voirie


DECIDE

Article 1er : Le règlement complémentaire de circulation routière antérieur relatif au stationnement

alterné par quinzaine portant sur la rue César de Paepe est abrogé ;

Article 2 : Rue César de Paepe, le stationnement est organisé en alternance par quinzaine, d'une

part, entre le carrefour avec la rue Trou au Moulin jusqu'à hauteur des n°43 et 46 et d'autre part

entre les n°69 - 82 et la fin de la rue au carrefour avec la rue Cerisier Colleye ;

La mesure est matérialisée par les panneaux E5 et E7 indiquant que le stationnement est interdit du

1 au 15, du côté pair et du 16 au 31 côté impair. Les flèches additionnelles de début et de fin de

zone sont placées afin de délimiter clairement les deux zones où le stationnement alterné par

quinzaine est effectif ;

Article 3 : Les dispositions reprises à l’article 2 sont portées à la connaissance des usagers au

moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général de police de la circulation routière.

Article 4 : Le présent règlement est soumis pour approbation au Service Public de Wallonie –

mobilité infrastructures – direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de

voirie, Bd du Nord, 8 à 5000 Namur.

Point 10 : Règlement complémentaire de circulation routière pour le placement

de dispositifs ralentisseurs avec ordre de priorité - rue Wérihet

LE CONSEIL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la

circulation routière et ses arrêtés d’application ;

15/10/2020 22

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article 8.12 de l’Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation

routière et de l'usage de la voie publique du 1er DECEMBRE 1975 ;

Vu l’article 12.23 de l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions

minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements

complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le décret du 19 mars 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur

les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en

commun ;

Vu la Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de

circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant, que la rue Wérihet, par sa configuration permet la prise de vitesse des

automobilistes et que la priorité de droite de rue Stalis n'atténue que peu cet effet uniquement dans

le sens nord-sud ;

Considérant que la succession de 3 dispositifs chicanes et du rétrécissement structurel

existant entre le rond-point des 4 chemins et le carrefour avec la rue du Bois de l'Abbaye pourra

réduire les vitesses et sécuriser le carrefour avec la rue Stalis ;

Considérant l'avis préalable favorable, en date du 30 juillet 2020, de l’autorité de tutelle :

Service Public de Wallonie – mobilité infrastructures – direction des déplacements doux et de la

sécurité des aménagements de voirie

Considérant l'avis favorable du TEC, en date du 18 septembre 2020.


DECIDE

Article 1er : Le règlement complémentaire de circulation routière antérieur relatif à la priorité de

15/10/2020 23

passage au niveau du passage étroit de la rue Wérihet est abrogé ;

Article 2 : Rue Wérihet, trois dispositifs chicanes sont installés selon le schéma joint à la présente

décision : le premier à hauteur des n°14-16a et 21-25 dans lequel la priorité de passage est donnée

au véhicules se dirigeant vers les 4 chemins ; le second à hauteur des n°24-26 et 33-35 dans lequel

la priorité de passage est donnée au véhicules se dirigeant vers Vivegnis ; le troisième à hauteur des

n°28 et 49-55 dans lequel la priorité de passage est donnée au véhicules se dirigeant vers les 4

chemins. Le rétrécissement structurel de la voirie à hauteur des n°54-56 et 89-91 conserve la

priorité de passage pour les véhicules se dirigeant vers Vivegnis.

La mesure est matérialisée par les panneaux B19 et B21 afin de déterminer l'ordre de priorité, D1c

et D1d au niveau des dispositifs, A7a ou A7c à 150 mètres des dispositifs. Les éléments de chicanes

sont délimités au sol par traçage de lignes blanches continues de 10 cm de largeur.

Article 3 : Les dispositions reprises à l’article 2 sont portées à la connaissance des usagers au

moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général de police de la circulation routière.

Article 4 : Le présent règlement est soumis pour approbation au Service Public de Wallonie –

mobilité infrastructures – direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de

voirie, Bd du Nord, 8 à 5000 Namur.

Est intervenu :

- Monsieur Jehaes qui rappelle les remarques de la Commission communale en précisant que les

choses devront peut être ajustées.

Point 11 : Taxe additionnelle au précompte immobilier - Exercice 2021

LE CONSEIL,

Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution portant sur le principe de l’autonomie

fiscale des Communes ;

Vu les articles L1122-30, L1133-1, L1133-2, L 1331-3 du Code de la Démocratie locale et

de la décentralisation ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (MB du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB,

2ème édition du 23 septembre 2004) portant assentiments de la Charte Européenne de l'autonomie

locale, notamment l'article 9.1 de la Charte ;

Vu le Décret du 31 janvier 2013 organisant la Tutelle sur les communes, les Provinces et

les Intercommunales de la région wallonne tel que coordonné au titre II du livre Ier - 3ème partie du

code de la démocratie locale et notamment l’article L 3122-2,7° selon lequel la délibération

communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier doit faire l’objet de la

tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

15/10/2020 24

Vu le Code des impôts sur les revenus-TEXTE COORDONNE- notamment les articles 249

à 256 et 464,1 ° ;

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le code de recouvrement aimable et forcé des

créances fiscales et non fiscales ;

Vu le Décret du 28 novembre 2019 ratifiant la décision du report du transfert à la Région

wallonne du service du précompte immobilier

Vu la circulaire du Gouvernement wallon du 9 juillet 2020 relative à l’élaboration des

budgets pour l’année 2021 des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes de la

Région de langue allemande ;

Vu les articles 10 et 172 de la constitution portant sur le principe d’égalité des citoyens

devant la loi ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’Administration dans les

provinces et les communes telle que modifiée par celle du 26 juin 2000 ;

Vu la communication au Directeur financier en date du 24/09/2020 conformément à

l’article L1124-40§1, 3° et 4° du CDLD ;

Vu l’avis favorable du Directeur financier rendu en date du 29/09/2020 et joint en annexe ;

Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de

sa mission de service public ;

Statuant par 20 voix pour et 2 abstentions;

ARRETE

Article 1 : Il est établi, au profit de la commune, pour l’exercice 2021, 2600 centimes additionnels

au précompte immobilier.

Article 2 : L’établissement et la perception de la présente taxe communale seront effectués par le

Service Public de Wallonie, comme le prescrit le code des Impôts sur les Revenus, le code du

recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ainsi que le Décret du 28

novembre 2019 susvisé

Article 3 : Le présent règlement entre en vigueur, après accomplissement des formalités de la

transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux

15/10/2020 25

articles L1133-1 à 3 du CDLD, dès le jour de la publication.

Article 4 : La présente résolution sera transmise au Gouvernement wallon, en vertu de l’article L

3122-2,7° du CDLD.

Cette décision a été prise par 19 voix pour (celles des groupes PS,CDH, EP et Messieurs Jehaes et

Bouzalgha) et 2 abstentions (celles du groupe PTB);

Point 12 : Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques - Exercice 2021

Le Conseil,

Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution portant le principe de l’autonomie fiscale

des Communes ;

Vu les articles L1122-30, L1133-1, L1133-2, L 1331-3 du Code de la Démocratie Locale et

de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 (MB du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB,

2ème édition du 23 septembre 2004) portant assentiment de la Charte Européenne de l'autonomie

locale, notamment l'article 9.1 de la Charte;

Vu le Décret du 31 janvier 2013 organisant la Tutelle sur les communes, les Provinces et

les Intercommunales de la région wallonne tel que coordonné au titre II du livre I -3ème partie du

code de la démocratie locale et notamment l’article L 3122-2,7° ;

Vu le Code des impôts sur les revenus-TEXTE COORDONNE- notamment les articles 465

à 469 ;

Vu la circulaire du Gouvernement wallon du 9 juillet 2020 relative à l’élaboration des

budgets pour l’année 2021 des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes de la

Région de langue allemande ;

Vu les articles 10 et 172 de la Constitution portant sur le principe d’égalité des citoyens

devant la loi ;

Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l’Administration dans les

15/10/2020 26

provinces et les communes telle que modifiée par celle du 26 juin 2000 ;

Vu la communication au Directeur financier en date du 29/09/2020 conformément à

l’article L1124-40§1, 3° et 4° du CDLD ;

Vu l’avis favorable du Directeur financier rendu en date du 29/09/2020 et joint en annexe ;

Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de

sa mission de service public ;

Statuant par 20 voix pour et 2 abstentions;

ARRETE

Article 1 : Il est établi, pour l’exercice 2021, une taxe additionnelle communale à l’impôt des

personnes physiques à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune au

1°janvier de l’année donnant son nom à cet exercice.

Article 2 : La taxe est fixée à 8% de la partie calculée conformément à l’article 466 du code des

impôts sur les revenus-TEXTE COORDONNE- de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat

pour le même exercice.

L’établissement et la perception de la présente taxe communale s’effectueront par les soins de

l’administration des contributions directes, comme il est stipulé à l’article 469 du Code des Impôts

sur les revenus 1992.

Article 3 : Le présent règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de la

transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux

articles L1133-1 à 3 du CDLD, dès le jour de la publication.

Article 4 : La présente résolution sera transmise au Gouvernement wallon en vertu de l’article

L3122-2,7°du CDLD.

Cette décision a été prise par 19 voix pour (celles des groupes PS,CDH, EP et Messieurs Jehaes et

Bouzalgha) et 2 abstentions (celles du groupe PTB);

Point 13 : Vérification de l'encaisse communale

Le conseil,

Vu l’article L1124-42 du code de démocratie locale et de la décentralisation qui

stipule que la vérification de l’encaisse du directeur financier doit être vérifiée au moins une fois par

trimestre de l’année civile et que le procès verbal doit être communiqué au conseil communal ;

15/10/2020 27

Attendu que l’art 1124-42 § 1 al.3 du code de la démocratie locale et de la

décentralisation précise également que lorsque le directeur financier a la charge de plusieurs

encaisses publiques, celles-ci sont vérifiées simultanément aux jours et heures fixés par les autorités

compétentes ;

Attendu que l’art.34 1° de la loi de police du 7 décembre 1998 qui rend applicable

l’article 131 alinéa 3 de la nouvelle loi communale dont le contenu est identique à l’art.1124-42 du

code de la démocratie locale et de la décentralisation est en l’espèce d’application puisque le

directeur financier est également le comptable spécial de la zone de police Basse-Meuse ;

Attendu que les vérifications de l’encaisse de la commune d’Oupeye et celle de la

zone de police Basse-Meuse ont été effectuées à la date du 28 septembre 2020.

Prend acte

du procès verbal de vérification de l’encaisse communale effectuée le 28 septembre 2020

Point 14 : Mesures de soutien Covid 19 - Tennis club la "Marmotte" Remise de

loyers

LE CONSEIL,

Vu les mesures prises par les autorités fédérales dans le cadre de la lutte contre la pandémie

de Covid-19 ;

Attendu que ces mesures ont entraîné l'arrêt des activités sportives dans diverses

infrastructures ;

Attendu que seuls 2 clubs occupent de façon exclusive une infrastructure communale

moyennant le paiement d'un loyer : le tennis club la "Marmotte" et la boule d'Aaz ;

Attendu que sur base du contrat de location, le club de tennis la Marmotte

devrait s'acquitter du loyer alors qu'ils n'a pu occuper les lieux mis à sa disposition ;

Attendu par ailleurs qu'il convient d'apporter un soutien particulier à ce club, compte tenu

de l'impact de la crise sur leur activité notamment au début de leur saison sportive ;

Attendu que le Collège communal, en sa séance du 13/07/2020 a jugé qu’il était équitable

de dégrever les dits clubs de la totalité des loyers dus durant ces trois mois de confinement total

pendant lesquels ils n’ont pas pu exercer leurs activités respectives;

Attendu que cette réduction de loyer entraîne une perte de recettes pour la commune de

5.961,95 €;

Attendu que conformément à l'article L3331-3 du code de la Démocratie Locale, l'octroi

d'un tel avantage en nature relève de la compétence du conseil communal ;

15/10/2020 28

Attendu que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000 € HTVA et

que conformément à l'article L1124-40 du CDLD, l'avis du Directeur Financier n'a pas été

formalisé ;

Statuant par 19 voix pour et 3 voix contre;

PREND ACTE :

• de la délibération du Collège communal du 13/07/2020 par laquelle il propose d’octroyer

un avantage en nature aux dits clubs sportifs consistant en une réduction de trois mois de

loyer pour l’année 2020 ;

DECIDE :

• d’octroyer une réduction de loyer, à titre d'avantage en nature d'un montant de 5.961,95 €

au club de tennis La Marmotte (Nouvellement Service Gagnant) sur les loyers mis à sa

charge pour l’exercice 2020.

•

Cette décision a été prise par 19 voix pour (celles des groupes PS, CDH, PTB et Messieurs Jehaes et

Bouzalgha) et 3 voix contre (celles du groupe EP).

Sont intervenus :

- Monsieur Jehaes qui demande si les 2 sites communaux ont bien été fermés pendant la période

visée. Si oui, il n'y a aucun problème.

- Monsieur Guckel répond que les locaux ont bien été fermés au public mais qu'il n'est pas

impossible qu'il y ait eu des travaux de réfection pendant la période. Il n'y a eu en tout cas, aucune

activité à but lucratif.

- Monsieur Paques, demande pourquoi il y a une telle disproportion entre les deux au niveau du

montant. Pourquoi les 2 sites sont-ils repris dans la même délibération ?

- Monsieur Guckel explique que c'est uniquement dû à la différence de loyer. Il s'agit par ailleurs

des deux seuls clubs avec lesquels on procède de la sorte.

- Le Bourgmestre propose de faire deux votes et deux délibérations séparées.

Point 15 : Mesures de soutien Covid 19 - la boule d'Aaz-Remise de loyers

LE CONSEIL,

Vu les mesures prises par les autorités fédérales dans le cadre de la lutte contre la pandémie

de Covid-19 ;

Attendu que ces mesures ont entraîné l'arrêt des activités sportives dans diverses

infrastructures ;

Attendu que seuls 2 clubs occupent de façon exclusive une infrastructure communale

moyennant le paiement d'un loyer : le tennis club la "Marmotte" et la boule d'Aaz ;

Attendu que sur base du contrat de location, la boule d'Aaz devrait s'acquitter du loyer

15/10/2020 29

alors qu'ils n'a pu occuper les lieux mis à sa disposition ;

Attendu par ailleurs qu'il convient d'apporter un soutien particulier à ce club, compte tenu

de l'impact de la crise sur leur activité notamment au début de leur saison sportive ;

Attendu que le Collège communal, en sa séance du 13/07/2020 a jugé qu’il était équitable

de dégrever les clubse la totalité des loyers dus durant ces trois mois de confinement total pendant

lesquels ils n’a pas pu exercer ses activités respectives;

Attendu que cette réduction de loyer entraîne une perte de recettes pour la commune

de 275,97 €;

Attendu que conformément à l'article L3331-3 du code de la Démocratie Locale, l'octroi

d'un tel avantage en nature relève de la compétence du conseil communal ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22.000 € HTVA et

que conformément à l'article L1124-40 du CDLD, l'avis du Directeur Financier n'a pas été

formalisé ;


PREND ACTE :

• de la délibération du Collège communal du 13/07/2020 par laquelle il propose d’octroyer

un avantage en nature aux dits clubs sportifs consistant en une réduction de trois mois de

loyer pour l’année 2020 ;

DECIDE :

• d’octroyer une réduction de loyer, à titre d'avantage en nature d'un montant de 275,97 €

au club de pétanque La Boule d’Aaz sur les loyers mis à sa charge pour l’exercice 2020.

Point 16 : Arrêt du calendrier des congés et vacances. Année scolaire 2020-2021

LE CONSEIL,

Vu la circulaire émanant de la Fédération Wallonie-Bruxelles portant sur l'organisation de

l'enseignement maternel et primaire ordinaire pour l'année scolaire 2020-2021;


ARRETE

Le calendrier des congés et vacances des écoles communales d'Oupeye pour l'année scolaire 2020-

2021 comme suit :

15/10/2020 30

Rentrée scolaire mardi 1er septembre 2020

Fête de la Communauté française dimanche 27 septembre 2020

Congé d'automne (Toussaint) du lundi 2 novembre 2020 au vendredi 6

novembre 2020

Commémoration du 11 novembre mercredi 11 novembre 2020

Vacances d'hiver (Noël) du lundi 21 décembre 2020 au

vendredi 1e janvier 2021

Congé de détente (Carnaval) du lundi 15 février 2021 au vendredi 19

février 2021

Vacances de printemps (Pâques) du lundi 5 avril 2021 au vendredi 16 avril

2021

Congé vendredi 30 avril 2021

Fête du 1er mai samedi 1er mai 2021

Congé de l'Ascension jeudi 13 mai 2021

Congé vendredi 14 mai 2021

Lundi de Pentecôte lundi 24 mai 2021

Les vacances d'été débutent le jeudi 1er juillet 2021

Point 17 : PCS 2020-2025 - Modifications et conventions de partenariat PCS

2020

LE CONSEIL,

Vu l'appel à projet lancé par le SPW pour le PCS 2020-2025;

Vu que la commune d'Oupeye a posé sa candidature le 17 décembre 2018;

Vu le courrier du SPW qui confirme notre candidature pour le PCS 2020-2025;

Vu le courrier du SPW en date du 27 août 2019 confirmant l'approbation du PCS mais

aussi la modification de certaines actions ;

Attendu que l'action du CPAS intitulée " Activités d'intégration au sein d'un quartier et

renforcement du sentiment d'appartenance" numéro 5401 a été modifiée afin de répondre aux

remarques du SPW;

Attendu que l'action de l'AIGS intitulée " Activités d'intégration au sein d'un quartier et

renforcement du sentiment d'appartenance" numéro 5401 a été modifiée afin de répondre aux

remarques du SPW;

Attendu qu'une nouvelle action communale intitulé "Jardin Collectif" numéro 5401 a été

ajoutée au PCS 2020-2025 répondant suite au courrier, du 12 mars 2020, de Madame la Ministre

Christine MORREALE nous informant de l'augmentation du subside PCS 2020-2025;

Attendu que ces modifications doivent être envoyées au SPW via le tableau de bord PCS.

Vu la situation particulière due au Covid-19, le Conseil communal n'a pas lieu durant la

15/10/2020 31

période de confinement dés lors c'est le Collège communal doté de pouvoirs spéciaux qui a validé

ce point en date du 14 avril 2020.

Vu la demande du SPW d'utiliser le modèle de convention repris ci-dessous;

Vu l'avis favorable du DF conformément à l'article L1124-40 §1.3 du CDLD;

Attendu que le SPW doit émettre un avis favorable sur les termes des projets de

conventions 2020;

Considérant qu'il convient d'adopter les termes des différentes conventions 2020;


DECIDE ,

- de ratifier la délibération du 14 avril 2020 modifiant le projet PCS 2020-2025.

- de charger l'agent d'envoyer le PCS 2020-2025 au SPW.

- d'approuver les termes des projets de conventions 2020 ci-dessous.

Convention de partenariat 2020

relative à l'exécution du Plan de cohésion sociale[1]

CONVENTION CONCLUE DANS LE CADRE DU PLAN DE COHESION SOCIALE

Entre d'une part :

La commune d’Oupeye, représentée par son Collège communal ayant mandaté, Monsieur Serge

Fillot, Bourgmestre et Monsieur Pierre Blondeau, Directeur général.

Et d'autre part :

L’ASBL Basse Meuse Développement, rue du Roi Albert, 127 à 4680 Oupeye, représentée par

Monsieur Frédéric Daerden, son Président.

Après avoir exposé ce qui suit :

Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale

et de la décentralisation ;

Vu également les obligations prévues au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et

plus spécialement au Titre III du Livre III de la Troisième partie, la circulaire du Ministre des

Pouvoirs locaux et de la Ville du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs

locaux ;

Vu les subsides déjà octroyés au partenaire :

• en numéraire : …….………………Néant……………………: décision Conseil communal

du…

Conseil communal du…,

• en mise à disposition de personnel : ……………Néant……………………. : décision



• en mise à disposition de locaux : ………………Néant…………: décision Conseil

communal du…,


https://oupeye-pm.imio-app.be/Members/adimascia/mymeetings/meeting-config-council/conventions-partenaires-pcs-2020/#_ftn1

15/10/2020 32

• autres aides à déterminer : …………………………Néant……………. : décision Conseil

communal du…,


Il est convenu ce qui suit :

Chapitre 1 – Objet de la convention - Durée

Article 1er : La présente convention est conclue dans le cadre de la réalisation du Plan de cohésion

sociale 2020-2025 de la Commune d’Oupeye

Article 2 : Le Partenaire cocontractant s'engage à :

Développer l’action suivante :

Contact avec les entreprises locales pour identifier leurs besoins en termes d’emplois.

Axe du Plan, thématique et dénomination de la/des action(s) dans le Plan : Le droit au travail, à la

formation, à l’apprentissage, à l’insertion sociale. Favoriser l’accès au travail, à la formation, à

l’apprentissage et à l’insertion sociale. Prospection des employeurs potentiels, favoriser la mise à

l’emploi au départ des employeurs.

Ne pas sous-traiter l’exécution de tout ou partie de l’objet de la convention.

Public(s) visé(s) : Demandeurs d’emploi, jeunes en décrochage scolaire et étudiants.

Descriptif complet de l’objet de la mission : Basse-Meuse développement a déjà une connaissance

certaine des besoins des entreprises en termes de compétences grâce à son réseau d’entreprises

membres avec elle est en contacts permanents, ses activités propres (Salon des Métiers, ateliers

« Métiers, entreprises et savoir-faire, sous-commission ISP,…), son implication dans de nombreuses

structures et instances traitant de ces questions.Il serait cependant utile et efficace que ces

connaissances soient objectivées et structurées, à la fois dans leur dimension actuelle comme dans

leur dimension prospective. Pour cela, BMD va utiliser une méthodologie appelée Gestion

Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et de la transférer à l’échelle d’un territoire. Il s’agit

donc d’un état des lieux/diagnostic socio-économique qui prendrait en compte à la fois les emplois

existants ainsi que ceux à venir.

Lieu de mise en œuvre : Siège de Basse Meuse Développement

Article 3 : La convention est conclue pour une durée maximale d’un an, se terminant le 31

décembre.

Elle est renouvelable tacitement sur proposition de la commission d’accompagnement pour autant

qu’elle reste liée à la réalisation du Plan approuvé par le Gouvernement wallon.

Dans la mesure où le Plan se termine au 31 décembre 2025, le dernier renouvellement devra

intervenir au plus tard le 31 décembre 2024.

15/10/2020 33

Chapitre 2 – Soutien financier

Article 4 : La commune d’Oupeye s'engage à fournir les moyens nécessaires à son Partenaire pour

l'exécution de la présente convention.

La commune s’engage à indexer automatiquement et dans la même mesure le montant alloué au

Partenaire si la subvention octroyée par l’administration régionale est indexée pour l’année

concernée.

Les moyens nécessaires sont détaillés comme suit :

Type Montant Remarques (facultatif)

Montant des moyens financiers

octroyés : 2000€

Equivalent des temps de travail mis à

disposition :

Moyens matériels alloués :

TOTAL des moyens alloués : 2000 €

Dans ce cadre, sous réserve d’inscription budgétaire et d’approbation par la tutelle, la Commune

verse au Partenaire cocontractant 100 % des moyens financiers au plus tard dans les 2 mois qui

suivent la notification d’octroi de la subvention liée à l’exécution du Plan de cohésion sociale par

l’administration régionale.

Le Partenaire à la convention rembourse sans délai et à la première demande, à la Commune toute

somme indûment perçue, soit pour non utilisation de la totalité de la subvention, soit pour des

preuves de dépenses injustifiées.

Le Partenaire est autorisé, dans le cadre de l’action visée à l’article 2, à recevoir d’autres

subventions, sponsoring et mécénat pour autant que les frais pris en charge par la présente

convention ne fassent à aucun moment l’objet d’une double subvention, d’un remboursement ou

d’une prise en charge.

Une déclaration sur l’honneur du Partenaire attestera du respect complet de ce principe par une

signature à la date de remise de la déclaration de créance finale.

Article 5 : Le Partenaire s'engage à être représenté aux réunions de la commission

d'accompagnement du Plan de cohésion sociale et à faire part aux membres de celle-ci de l’état

d’avancement de la ou des actions décrites à l’article 2 et de l’état de l’utilisation de la subvention.

Article 6 : Le Partenaire fournit à la Commune la preuve des dépenseseffectuées dans le cadre du

Plan de cohésion sociale avec les moyens nécessaires pour le montant octroyé, chaque année au

plus tard dans les 3 moisaprès la fin de l’exercice comptable.

Les documents probants sont conservés et tenus à la disposition de l’administration régionale par les

autorités communales dans le cadre de la communication du rapport financier le 31 mars au plus

tard.

15/10/2020 34

Pour les frais de personnel, le Partenaire fournit les contrats de travail, d'occupation d'étudiant ou de

stage et les fiches individuelles de rémunération.

Pour les frais de fonctionnement, il fournit les factures, tickets de caisse et bons de commande.

Le Partenaire s'engage également à soumettre annuellement aux autorités communales son bilan

financier.

Article 7 : Il est imposé au Partenaire cocontractant d’informer la Commune de toutes les

démarches qui seraient engagées afin de dissoudre volontairement l’association, ou de toute action

judiciaire intentée dans le but d’obtenir une annulation ou une dissolution judiciaire de

l’association. De même, il devra l’avertir de tout transfert de son siège social ou de la volonté d’un

changement de fond ou de forme. Cette communication sera concomitante à la convocation envoyée

aux membres effectifs de l’association, soit huit jours au moins avant la réunion de 1’Assemblée

générale.

Le Partenaire sera tenu de restituer la subvention dans toutes les hypothèses visées par l’article

L3331-8, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

En vertu de ce même article, iI sera sursis à l’adoption de la délibération d’octroi d’une nouvelle

subvention aussi longtemps que le bénéficiaire doit restituer une subvention précédemment reçue

Article 8 : Chaque année, au plus tard dans les 3 mois après la fin de l’exercice comptable, le

Partenaire cocontractant transmet à la Commune, un rapport d’exécution relatif à l’exercice

précédent, et spécifiquement des tâches pour laquelle la collaboration avec la Commune a été mise

sur pied ainsi qu’une note d’intention pour l’exécution desdites tâches pour l’exercice suivant.

Il y joint ses bilans, comptes, rapports de gestion et de situations financière et administrative pour

l’exercice précédent ainsi que les justificatifs d’emploi de la subvention et son rapport d’activités.

Si le Partenaire n’est pas légalement tenue de dresser un bilan, il devra à tout le moins fournir ses

comptes de recettes et de dépenses, via la production du schéma minimum normalisé de livre

comptable dressé à l’annexe A de l’Arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée

de certaines asbl.

Article 9 : Le Partenaire s’engage à transmettre à la Commune une copie libre de l’ensemble des

documents dont la publicité lui est imposée par la loi sans délai et, au plus tard, simultanément à

leur dépôt au greffe du Tribunal de Commerce lorsque l’obligation lui en est légalement imposée.

Chapitre 3 – Visibilité donnée au PCS

Article 10 : Toute publication, annonce, publicité, invitation, établie à l’attention des usagers,

partenaires, membres du secteur associatif sans que cette liste soit exhaustive, ainsi que tout support

technique et publicitaire utilisé lors de manifestations publiques ou privées organisées avec le

support de l’aide visée dans la présente convention, devront indiquer la mention suivante : « avec le

soutien/ avec la collaboration de la Ville/Commune de… et de la Wallonie» ainsi que le logo

suivant :

15/10/2020 35

Chapitre 4 – Résiliation de la convention - Modification de la convention - Signature

Article 11 : Chacune des parties peut résilier unilatéralement la convention en cas de manquement

total ou partiel de l'autre partie à ses obligations contractuelles, en cas de diminution de la

subvention octroyée par la Région ou si la relation de confiance entre les deux parties est

définitivement rompue.

La résiliation peut intervenir sans formalité judiciaire, après mise en demeure notifiée à l’autre

partie par lettre recommandée, mentionnant les raisons de la décision prise et sans préjudice de la

réclamation d'une indemnité.

La ville/commune est tenue d'informer, par courrier et dans un délai raisonnable, la Direction

interdépartementale de la Cohésion sociale du SG du Service public de Wallonie et la Direction de

l’Action Sociale de la DGO5 du SPW, et ce quelle que soit la partie qui prend l'initiative de résilier

la présente convention.

Article 12 : La convention peut être résiliée de manière bilatérale à la convenance des deux parties.

Article 13 : Les parties prévoient que toute modification à la présente convention devra faire l’objet

d’un avenant signé par chacune des parties mentionnant expressément les modifications apportées

et la période de validité de l’avenant.

Article 14 : A défaut de règlement à l’amiable, les Cours et Tribunaux de l’Arrondissement seront

seuls compétents pour connaître de tout litige susceptible de survenir dans l’exécution de la présente

convention.

Fait en deux exemplaires à Oupeye, le

Pour la Commune d’Oupeye, Pour le Partenaire,

Pour le Conseil,

Le Directeur général, Pr le Bourgmestre,

L’Echevin délégué,

P. BLONDEAU C. CAPS

[1] En exécution de l’Annexe 1 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2013

modifiant l’Arrêté du 12 décembre 2008 portant exécution du décret du 6 novembre 2008

relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui

concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française.




Entre d'une part :

https://oupeye-pm.imio-app.be/Members/adimascia/mymeetings/meeting-config-council/conventions-partenaires-pcs-2020/#_ftnref1


15/10/2020 36



Et d'autre part :









locaux ;



du…






communal du…,



communal du…,








Information des employeurs potentiels.






15/10/2020 37

Public(s) visé(s) : Les différents villages de l’entité d’Oupeye.

Descriptif complet de l’objet de la mission : L’asbl Basse-Meuse développement organise

régulièrement à destination des entreprises des séances d’informations et d’échanges

appelées « Midi de la Basse-Meuse ».Ces séances permettent aux entreprises d’obtenir une

information claire et efficace sur un dispositif ou un sujet particuliers. En effet les dispositifs

d’aides à l’emploi sont nombreux, tout comme les entreprises potentiellement intéressées par ce

sujet. Ce thème sera proposer 2 fois par an de manière récurrente.



décembre.










concernée.




octroyés : 2000€


disposition :









15/10/2020 38
















tard.





financier.







générale.










15/10/2020 39





de certaines asbl.










suivant :



















convention.



15/10/2020 40

Pour le Conseil,



P. BLONDEAU C. CAPS








Entre d'une part :



Et d'autre part :









locaux ;



du…






communal du…,





15/10/2020 41

communal du…,








Permanence emploi (guichet information,…)



l’apprentissage et à l’insertion sociale. Aide à l’orientation, aider à identifier son projet personnel et

orienter vers les services adéquats.


Public(s) visé(s) : Demandeurs d’emploi de 18 à 60 ans.

Descriptif complet de l’objet de la mission : Ces ateliers « Avenir et Métiers » auront donc avant

tout un objectif d’information et d’orientation de première ligne des demandeurs d’emplois sur les

métiers porteurs et d’avenir, sur les secteurs qui se développent, sur les profils qui sont ou seront

recherchés dans un futur proche.



décembre.








15/10/2020 42



concernée.




octroyés : 2000€


disposition :
























tard.





15/10/2020 43

financier.







générale.














de certaines asbl.










suivant :






15/10/2020 44














convention.



Pour le Conseil,



P. BLONDEAU C. CAPS








Entre d'une part :



Et d'autre part :



15/10/2020 45









locaux ;



du…






communal du…,



communal du…,








Recherches des places de stages et emplois.






Public(s) visé(s) : Personnes en formation, personne en formation par le travail et personne en

recherche d’emploi.

Descriptif complet de l’objet de la mission : pour cette action, l’asbl Basse-Meuse développement

15/10/2020 46

pourra se baser sur différents éléments, à savoir, son réseau d’une centaine d’entreprises membres,

son contact quotidien avec de nombreuses autres entreprises dans le cadre de ces différentes

activités. L’objectif sera à la fois d’identifier les entreprises qui souhaitent accueillir des stagiaires et

sensibiliser les autres à la démarche et à l’intérêt réciproque de ce type de démarche. Basse-Meuse

développement pourra ainsi disposer d’un registre des places disponibles en entreprises et de

contacts privilégiers afin de faciliter ces mises en stage. Ces informations seront donc tenues à

disposition des différents acteurs de l’insertion et de la formation du territoire et ce en fonction de

leurs besoins.



décembre.










concernée.




octroyés : 2000€


disposition :










15/10/2020 47















tard.





financier.







générale.











15/10/2020 48




de certaines asbl.










suivant :



















convention.



Pour le Conseil,

15/10/2020 49



P. BLONDEAU C. CAPS








Entre d'une part :



Et d'autre part :









locaux ;



du…






communal du…,



communal du…,




15/10/2020 50







Salon de l’emploi



l’apprentissage et à l’insertion sociale. Aide à l’orientation, aider à identifier son projet personnel et

orienter vers les services adéquats.


Public(s) visé(s) : Demandeurs d’emploi de 18 à 60 ans, personnes en recherche d’emploi, jeunes en

décrochage scolaire.

Descriptif complet de l’objet de la mission : Le salon des Métiers s’est concentré sur les métiers de

types techniques et industriels au vu de leur potentiel sur le territoire. L’objectif était de rassembler

en même lieu à la fois les entreprises qui proposent ces emplois et les organismes de formation

proposant les filières menant à ces emplois spécifiques. L’idée est de pouvoir à la fois proposer des

possibilités d’emplois immédiates mais également des plans de parcours cohérents à tous ceux qui

voudraient se former à ces métiers.



décembre.








15/10/2020 51



concernée.




octroyés : 1000€


disposition :
























tard.





15/10/2020 52

financier.







générale.














de certaines asbl.










suivant :






15/10/2020 53














convention.



Pour le Conseil,



P. BLONDEAU C. CAPS








Entre d'une part :



Et d'autre part :



15/10/2020 54

L’AIGS, rue Vert-Vinâve, 60 à 4041 Vottem, représentée par Madame Garcet, sa Directrice.







locaux ;



du…






communal du…,



communal du…,








Activités régulières d’intégration collective au sein d’un quartier et renforcement du sentiment

d’appartenance.

Axe du Plan, thématique et dénomination de la/des action(s) dans le Plan : Le droit à

l’épanouissement culturel, social et familial. Favoriser l’accès à ce droit et renforcer la solidarité

entre citoyens. Vie de quartier, favoriser la convivialité et le lien social.


Public(s) visé(s) : Les habitants du quartier/village

Descriptif complet de l’objet de la mission : Mise à disposition de parcelle de culture afin de

développer un ou plusieurs potagers collectifs, l’action favorise la rencontre entre les personnes

15/10/2020 55

handicapées et les autres et le tissage de lien social autour de cette thématique. Une activité

commune qui permet d’effacer les différences, de réduire les facteurs d’isolement tout en favorisant

une action commune autour d’un potager communautaire. Il parît nécessaire que les habitants

puissent également créer des liens d’appartenance avec ce site. L’action vise à lutter contre

l’isolement, de permettre aux personnes de se rencontrer dans un contexte de non-discrimination et

de favoriser l’égalité des chances.

Lieu de mise en œuvre : AIGS- Erable génération


décembre.










concernée.




octroyés : 10000€


disposition :












15/10/2020 56













tard.





financier.







générale.













15/10/2020 57


de certaines asbl.










suivant :



















convention.



Pour le Conseil,



15/10/2020 58

P. BLONDEAU C. CAPS








Entre d'une part :



Et d'autre part :

Le CPAS d’Oupeye, rue sur les Vignes 35 à 4680 Oupeye, représenté par son Conseil ayant

mandaté Madame Hélène Lombardo, Présidente et Madame Marie Henry, Directeur général.







locaux ;



du…






communal du…,



communal du…,




15/10/2020 59







Activités régulières d’intégration collective au sein d’un quartier et renforcement du sentiment

d’appartenance.


l’épanouissement culturel, social et familil. Favoriser l’accès à ce droit et renforcer la solidarité

entre citoyens. Vie de quartier. Favoriser la convivialité et le lien social.


Public(s) visé(s) : Personnes du quartier/village.

Descriptif complet de l’objet de la mission : Le CPAS va travailler sur le problème d’isolement de

certaines familles via, la participation de la population à la mise en place de plusieurs

manifestations sur un thème précis, via les différentes activités proposées, les personnes seront

amenées à réfléchir aux activités qu’elles souhaitent proposer ainsi qu’à prendre en charge

l’organisation en collaboration avec le CPAS afin de les responsabiliser, créer des liens grâce aux

différentes rencontres et ainsi tisser des liens d’appartenanceà un groupe. Lors de rencontre des

parents du quartier de Vivegnis sur des thématiques familiales les enfants sont pris en charge par

l’équipe éducative afin de leur proposer des activités pour permettre aux parents de pouvoir se

concentrer sur leur rencontre mais aussi de travailler sur la convivialité entre les habitants du

quartier. Enfin travail autour d’un potager collectif dans ce même quartier qui compte un grand

nombre d’habitations sans jardinafin de permettre de créer des moments de convivialité, d’entraide,

de partage de connaissances et donc de tisser des liens entre ces personnes.

Lieu de mise en œuvre : CPAS et ces infrastructures.


décembre.






15/10/2020 60





concernée.






disposition :
























tard.



15/10/2020 61



financier.







générale.














de certaines asbl.










suivant :


15/10/2020 62


















convention.



Pour le Conseil,



P. BLONDEAU C. CAPS








Entre d'une part :




15/10/2020 63


Et d'autre part :

Le CPAS d’Oupeye, rue sur les Vignes 35 à 4680 Oupeye, représenté par son Conseil ayant

mandaté Madame Hélène Lombardo, Présidente et Madame Marie Henry, Directeur général.







locaux ;



du…






communal du…,



communal du…,








Activités de rencontre pour personnes isolées.


l’épanouissement culturel, social et familil. Favoriser l’accès à ce droit et renforcer la solidarité

entre citoyens. Intégration des personnes seules et lutte contre l’isolement. Rompre l’isolement des

personnes seules.


15/10/2020 64

Public(s) visé(s) : Seniors de 60 à 80 ans.

Descriptif complet de l’objet de la mission : Le CPAS va travailler sur le problème d’isolement de

ces personnes via des activités sportives et de gym douce. En organisant des plannigs et des

recherches d’activités en fonction des demandes des personnes et des disponibilités sur le marché.

En valorisant les compétences et connaissances des bénéficiaires et de mélanger les groupes afin de

valoriser la cohésion sociale. Mais aussi en favorisant le déplacement des seniors et le faciliter et

enfin en favorisant l’intergénérationnel.

Lieu de mise en œuvre : CPAS et ces infrastructures.


décembre.










concernée.






disposition :










15/10/2020 65















tard.





financier.







générale.











15/10/2020 66




de certaines asbl.










suivant :



















convention.



Pour le Conseil,

15/10/2020 67



P. BLONDEAU C. CAPS





Convention de partenariat 2020-Art.20



Entre d'une part :



Et d'autre part :

L’ASBL Racynes, rue du Moulin 65 à 4684 Haccourt, représentée par Monsieur Alexandre Carlier.







locaux ;



du…






communal du…,



communal du…,



15/10/2020 68








Alimentation saine et équilibrée.

Axe du Plan, thématique et dénomination de la/des action(s) dans le Plan : le droit à l’alimentation,

favoriser l’accès à l’alimentation. Alimentation saine et diversifiée, sensibiliser et proposer une aide

pour une alimentation saine et diversifiée.


Public(s) visé(s) : Revenu faible, adulte de 25 à 60 ans, public multiculturel.

Descriptif complet de l’objet de la mission : Racynes met déjà en place des ateliers de cuisine saine

pour son public d’insertion sociale ou ses locataires. Grâce au soutien du PCS, un travailleur social

pourra proposer des ateliers au public de l’épicerie. La création de fiches recette pour les légumes

proposés à l’épicerie seront réalisées. D’autres fiches permettant de connaître les bienfaits des

produits sur la santé seront distribuées. Des dégustations de produits se fera auprès des personnes

qui ne participent pas aux ateliers. L’innovation est que le public cible de se projet ne sera pas celui

du service d’insertion sociale, soit un public en rique de rupture sociale lais plutôt un public

précaire, qui éprouve des difficultés financières.

Lieu de mise en œuvre : Siège de Racynes


décembre.








15/10/2020 69



concernée.




octroyés : 7000€


disposition :
























tard.




15/10/2020 70


financier.







générale.














de certaines asbl.










suivant :





15/10/2020 71















convention.



Pour le Conseil,



P. BLONDEAU C. CAPS





Convention de partenariat 2020 article 20



Entre d'une part :



Et d'autre part :



15/10/2020 72

L’ASBL Racynes, rue du Moulin 65 à 4684 Haccourt, représentée par Monsieur Alexandre Carlier.







locaux ;



du…






communal du…,



communal du…,








Initiatives menées par des écoles de devoirs.

Axe du Plan, thématique et dénomination de la/des action(s) dans le Plan : le droit à l’alimentation,

favoriser l’accès à l’alimentation. Alimentation saine et diversifiée, sensibiliser et proposer une aide

pour une alimentation saine et diversifiée.


Public(s) visé(s) : Adolescents de 12 à 18 ans, public multiculturel.

Descriptif complet de l’objet de la mission : Racynes accueille trois fois par semaine des aides aux

devoirs, au sein de son site et le mercredi après-midi des activités collectives. Le site a la

15/10/2020 73

particularité d’être situé dans une ferme et d’abriter d’autres projets de lutte contre l’exclusion

sociale. Le site de Racynes est donc, à lui seul un lieu d’apprentissage.Il y a des animaux, un

potager, une cabane dans les arbres, des vergers,… Tout peut s’y construire, se déconstruire et s’y

recommencer. L’équipe éducative met un point d’honneur à accueillir inconditionnellement les

personnes et à crééer un lien fort entre elles. Les enfants se retrouvent assez bien dans ce cadre

atypique où la philosophie est de les laisser investir l’espace à leur manière. Cela demande donc

autonomie, sens critique et débrouillardise. Les enfants doivent co-habiter entre eux, mais

également avec des adultes fragilisés. Tout l’enjeu de la « ferme » est donc de s’épanouir.

Lieu de mise en œuvre : Siège de RACYNES


décembre.










concernée.




octroyés : 4406€


disposition :










15/10/2020 74















tard.





financier.







générale.











15/10/2020 75




de certaines asbl.










suivant :



















convention.



Pour le Conseil,

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P. BLONDEAU C. CAPS





Point 18 : Octroi de primes à l'énergie et à la rénovation pour un montant total

de 5.345,00 €.

LE CONSEIL,

Vu la délibération du Collège communal du 5 octobre 2020 décidant d'octroyer des primes

à l'énergie et à la rénovation pour un montant total de 5.345,00€ ;

Vu les articles L1122-30, L1122-32 et L3331-1 à 9 du CDLD ;

PREND CONNAISSANCE

• Des résolutions susvisées du Collège communal du 5 octobre 2020.

Point 19 : Réfection de la toiture de la maison du souvenir de Hermalle -

Approbation des conditions et du mode de passation du marché

LE CONSEIL,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications

ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil Communal et les

articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de

recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services

et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1,

1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 139.000,00) ;


15/10/2020 77

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des

marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les

secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu la délibération du 29 juillet 2020 par laquelle le Collège Communal décide de ne

pas attribuer le marché relatif à la réfection de la toiture de la Maison du Souvenir à Hermalle-sous-

Argenteau et de relancer, moyennant une adaptation budgétaire, une procédure de consultation ;

Attendu qu'à l'heure actuelle ce marché peut être relancé ;

Considérant, dès lors, le cahier des charges N° SMP/AC/ME/20-064 relatif au

nouveau marché “Réfection de la toiture de la Maison du souvenir de Hermalle” établi par le

Service Technique des Travaux, en concertation avec le Service des Marchés Publics ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 107.259,50 hors TVA ou

€ 129.784,00, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans

publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget

extraordinaire de l’exercice 2020, article 762/724-60 (n° de projet 20200041) ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à € 22.000,00

hors TVA ;

Vu l’avis favorable du Directeur Financier conformément à l’article L1124-40, §1, 3°

du CDLD ;

Statuant à l’unanimité,

DECIDE :

15/10/2020 78

- D'approuver le cahier des charges N° SMP/AC/ME/20-064 et le montant estimé du marché

“Réfection de la toiture de la Maison du souvenir de Hermalle”. Les conditions sont fixées comme

prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant

estimé s'élève à € 107.259,50 hors TVA ou € 129.784,00, 21% TVA comprise.

- De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Point 20 : Cimetières - création d'aires de dispersion aux cimetières d'Oupeye

et d'Hermalle-sous-Argenteau. Approbation des conditions et du mode de

passation

LE CONSEIL,


ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les











Considérant le cahier des charges N° MP/EV/FDP/20-0 relatif au marché

“Cimetières - Création d'aires de dispersion” établi par le service technique des Travaux en

collaboration avec le service des Marchés Publics ;


€ 49.893,75, 21% TVA comprise ;


15/10/2020 79


Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget

extraordinaire de l’exercice 2020, article 878/725-60 (n° de projet 20200073) ;


hors TVA ;


du CDLD ;


DECIDE

- D'approuver le cahier des charges N° MP/EV/FDP/20-0 et le montant estimé du marché

“Cimetières - Création d'aires de dispersion”, établis par nos services. Les conditions sont fixées

comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le

montant estimé s'élève à € 41.234,50 hors TVA ou € 49.893,75, 21% TVA comprise.


Point 21 : Installation de faux-plafonds à l'école de Vivegnis Centre (primaire)

- Approbation des conditions et du mode de passation du marché

Monsieur Jehaes est sorti pour ce point.

LE CONSEIL,


ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil Communal et les







15/10/2020 80





Attendu qu’il serait opportun d’ínstaller des faux-plafonds modulaires dans les

classes et les couloirs de l’école de Vivegnis centre - Bâtiments primaire ;

Considérant, dès lors, le cahier des charges N° SMP/AC/ME/20-067 relatif au

marché “Installation de faux-plafonds à l'école de Vivegnis Centre (primaire)” établi par le Service

Technique des Travaux, en concertation avec le Service des Marchés Publics ;


€ 34.863,40, 6% TVA comprise ;



Attendu que le crédit permettant cette dépense sera proposé lors de la prochaine

modification budgétaire (article 722/724-60, n° de projet : 2020104) ;


hors TVA ;


du CDLD ;

Statuant à l’unanimité,

DECIDE :

- D'approuver le cahier des charges N° SMP/AC/ME/20-067 et le montant estimé du marché

“Installation de faux-plafonds à l'école de Vivegnis Centre (primaire)”. Les conditions sont fixées

comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le

montant estimé s'élève à € 32.890,00 hors TVA ou € 34.863,40, 6% TVA comprise.

15/10/2020 81


Point 22 : Réponses aux questions orales

LE CONSEIL,

Prend connaissance des réponses aux questions orales posées lors de la séance précédente :

- Réponse à la question orale de Madame Lekane par rapport à la déclaration de politique

communale qui prévoyait que dans les projets d'urbanisation d'envergure déposés, une part de

logements serait dédiée aux personnes à revenus moyens et à mobilité réduite.

- Monsieur Fillot explique que la réponse des services ne convient pas car elle explique que

l'ensemble des permis d'urbanisme répondent à la règlementation en termes d'accessibilité pour les

personnes à mobilité réduite.

Il revient donc sur le projet Dolainchamps qui répondra à l'objectif de la DPC en termes de

logements moyens. Ce projet n'est pas facile, il est donc très lent. Un juriste a été rencontré cette

semaine afin d'avancer sur ce projet car on ne l'a jamais fait avant. Avant on aurait simplement

vendu les terrains à un promoteur. Maintenant il s'agit d'arriver à faire réaliser des logements

moyens pour 15 à 20 % des logements.

Il souligne que la commune n'est pas encore propriétaire de tous les terrains. Par ailleurs, même en

apportant le foncier et en vendant 80% des logements au prix du marché, nous ne pourrons vendre

que 20% de logements à un prix moyen.

- Madame Lekane estime que ce n'est pas la réponse à la question posée. Elle rappelle que la

situation est telle à Oupeye qu'on doit en partir car les loyers sont trop chers. Le PTB se bat pour

une grille des loyers. Dans votre DPC il y a un point où vous dites que quand vous octroierez des

permis d'envergure, vous imposerez des logements à loyers modérés ainsi que des logements

adaptés aux PMR. Elle souhaite savoir s'il y a eu des négociations dans ce sens.

- Monsieur Fillot précise qu'il n'a pas de réponse toute faite mais rappelle que si l'on regarde la

population d'Oupeye, on a fêté le 25.000ème habitants en 2018 et nous ne sommes pas encore à

26.000. L'année passée, on a eu une croissance de la population de 0,2 %.

Vous dites que les lotissements poussent comme des champignons, il faut certainement modérer

cette affirmation.

Plusieurs pistes vont nous permettre d'atteindre l'objectif de la DPC.

La première, il y a les charges d'urbanisme qui nous permettent de mettre à disposition de la

commune, un logement par tranche de 29 logements construits.

- Monsieur Rouffart soupire et demande que Monsieur le Bourgmestre réponde à la question.

- Monsieur Fillot constate l'énervement de Monsieur Rouffart mais aussi qu'il n'en a plus que pour 3

ans et demi de mandat.

- Monsieur Rouffart demande à ce que cette remarque soit actée au P.V.

- Monsieur Fillot : qu'il n'y a pas de problème à ce que cela soit acté et ajoute que l'on puisse sabler

le Champagne dans 3 ans et demi.

- Monsieur Rouffart tient à signaler que Monsieur Fillot n'honore pas son mandat.

- Monsieur Fillot reprend en rappelant qu'auparavant l'objectif était d'établir des crèches dans ces

logements mis à disposition. On pourrait dans le futur les mettre à disposition de l'Agence

Immobilière Sociale.

La deuxième piste étudiée est la réalisation du lotissement Dolainchamps.

La troisième piste devrait venir du Confort Mosan qui représente 18% du logement à Oupeye.

La quatrième : l'AIS qui représente 25 logements et propose des tarifs sociaux.

Avec la cinquième, il aborde la taxe sur les logements inoccupés qui permet de remettre sur le

marché certains logements.

15/10/2020 82

Il pose la question de savoir si celle-ci est encore appropriée .

Réponse à la question de Monsieur Jehaes relative à la restructuration des lignes du TEC.

- Monsieur Fillot remet la note explicative du Conseiller en mobilité.

Il rappelle ensuite qu'il a envoyé un SMS à chaque chef de groupe pour fixer une réunion afin

d'exposer la réunion qui s'est tenue à la SOGEPA vendredi 9 octobre 2020.

Point 23 : Questions orales

Question orale de Monsieur Jehaes qui évoque une décision du Gouvernement wallon qui décide de

revoir le plan du Trafic aérien de l'aéroport de Bierset.

Il s'en réjouit car on observait plus de bruit à Hermée ainsi que le non respect de l'axe de décollage

et d'atterisage. Le GW invite les communes à faire connaitre leurs remarques. Celles qui n'étaient

pas dans l'ancien plan peuvent également le faire. Il souligne ensuite que certaines communes ont

pris des positions notamment sur l'arrivée d'Alibaba. Si le permis d'environnement de l'aéroport est

toujours valable, certaines communes demandent une réévaluation de l'incidence sur

l'environnement avant la fin du permis. Il demande à ce que soit réévalué l'impact de cette

cinquième révision du plan du trafic aérien de Bierset.

Monsieur Simoné répond qu'il est entrain de rédiger un dossier important. La Sowaer a été

interrogée et il est étonné des réponses obtenues. Par exemple, le trafic a diminué de 8% en 2020.

La fréquence a diminué mais les heures ont probablement également changé. Tous les relevés

sonométriques sont bons sur Oupeye car ils ne sont pas au-dessus de 60 décibels.

A propos de la 3ème piste évoquée, il précise que la Sowaer a infirmé sa réalisation. La commune

d'Awans a intenté un procès à la Sowaer. Quant à la position de la commune d'Oupeye, des

propositions devraient être faites par exemple sur les zones de vol. Il faudra sans doute aussi étendre

le relevé des sonomètres.

Question orale de Monsieur Paques qui intervient à propos de la distribution des chèques Covid.

Certains Oupeyéens se sont présentés dans des commerces qui avaient acceptés de participer à

l'opération mais ils ont été refusés car l'application n'était pas disponible. Est-ce bien exact ?

Réponse de Monsieur Fillot qui espère que ces cas ne sont pas trop nombreux. Il sait qu'un

commerçant pensait ne pas pouvoir utiliser l'application mais il ne la voyait pas. Il s'agit donc sans

doute d'un manque d'explications. Il a eu également des échos de nouveaux commerçants qui se

manifestent et qui trouvent que cela fonctionne bien.

- Monsieur Guckel qui explique qu'on a dû relancer le tissus associatif à l'opération chèque famille

- Monsieur Paques qui évoque le second volet de sa question; à savoir, qu'un club sportif important

ne participerait pas et il voudrait comprendre pourquoi ?

- Monsieur Guckel a aussi été surpris d'avoir du relancer certains clubs. Ils n'ont pas toujours une

structure administrative importante et ne sont pas aguéris à l'utilisation digitale.

Si vous êtes au courant d'un autre cas, ayez l'amabilité de prévenir l'Administration.

- Question de Monsieur Cardillo qui demande si l'on peut faire quelque chose pour les mauvais

herbes devant l'ancien commissariat d'Oupeye ?

Monsieur Bragard rappelle que le propriétaire a été contacté pour réaliser cet entretien.

15/10/2020 83

Point 24 : Approbation du projet de procès-verbal de la séance publique du 17

septembre 2020.

Le projet de procès-verbal de la séance publique du 17 septembre 2020 est lu et approuvé.

PAR LE CONSEIL,

Le Directeur Général, Le Bourgmestre,

P. BLONDEAU S. FILLOT

Documents

SEANCE DU 15 OCTOBRE 2020 - Oupeye