Scierie de Charmoisy à ORCIER SARL Arrêté n°PAIC .VU l’arrêté ministériel du 02 septembre

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Text of Scierie de Charmoisy à ORCIER SARL Arrêté n°PAIC .VU l’arrêté ministériel du 02 septembre

  • rLibini Fraiimit

    RPUBUQUE FRANAISE

    PREFET DE LA HAUTE-SAVOJE

    Annecy, le 29aot2016Ple Administratif des Installations Classes

    LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,REF, PAIC!CD

    Arrt nPAIC-20 16-0062portant autorisation dexploiterSARL Scierie de Charmoisy ORCIER

    VU le code de lenvironnement et notamment le titre rr du livre V, relatif aux installations classes pour laprotection de lenvironnement, le titre l du livre Il relatif leau et aux milieux aquatiques, et le titre IV dulivre V relatif aux dchets et notamment ses articles L.512-7-3 et R.512-46-30

    VU la nomenclature des installations classes codifie lannexe de larticle R.511-9 du code delenvironnement;

    VU le dcret n 2014-996 du 02 septembre 2014 ayant modifi la nomenclature des installations classes,notamment la rubrique n2410 relative aux ateliers o lon travaille le bois;

    VU le dcret n 2004.374 du 29 avril 2004 modifi, relatif aux pouvoirs des prfets, lorganisation et laction des services de lEtat dans les rgions et dpartements

    VU le dcret du 12juillet2012 portant nomination de M. Georges-Franois LECLERC, prfet, en qualit deprfet de la Haute-Savoie;

    VU lafft ministriel du 20 avril 1994 modifi relatif la classification, lemballage et ltiquetage dessubstances

    VU larrt ministriel du 23 janvier 1997 modifi relatif la limitation des bruits mis dans lenvironnementpar les installations classes pour la protection de lenvironnement

    VU lafft ministriel du 2 fvrier 1998 modifi relatif aux prlvements et la consommation deau ainsiquaux missions de toute nature des installations classes pour la protection de lenvironnement soumises autorisation

    VU larrt ministriel du 07 juillet 2009 relatif aux modalits danalyse dans lair et dans leau dans lesinstallations classes pour la protection de lenvironnement et aux normes de rfrence;

    VU larrt ministriel du 04 octobre 2010 modifi relatif la prvention des risques accidentels au sein desinstallations classes pour la protection de lenvironnement soumises autorisation

    \drese pu4tale: [5 rue I ILIWV Bordeaux 74)Q> ANN [(Y CE DE X Q www.hautsavoie.izouv.fr- t)uLiiure au IwUIL - 9h l,3 u dL 140e oh

  • VU larrt ministriel du 02 septembre 2014 relatif aux prescriptions gnrales applicables aux installationsrelevant du rgime de lenregistrement au titre de la rubrique n 2410 de la nomenclature des installationsclasses pour la protection de lenvironnement

    VU larrt prfectoral n 2008-504 du 1 5 fvrier 2008 portant application de larticle 65 de larrtministriel du 02 fvrier 1998

    VU la demande en date du itr fvrier 2013 par laquelle la SARL Scierie de Charmoisy, dont le sige socialest tabli au 995 route du Lyaud sur le territoire de la commune dORCIER, sollicite, au titre des installationsclasses, lautorisation dexploiter, titre de rgularisation de la situation administrative, un atelier de travailet de traitement du bois situ la mme adresse

    VU larrt prfectoral n 2014182-0013 du V juillet 2014, portant avis douverture dune enqute publiquesur la demande sus-vise

    VU les certificats des maires constatant que la publicit ncessaire t donne

    VU lavis du commissaire enquteur en date du 17 octobre 2014

    VU la dlibration du conseil municipal de la commune de Vailly en date du 3 octobre 2014

    VU la dlibration du conseil municipal de la commune dAnuoy en date du 7octobre2014;

    VU les avis formuls par les services administratifs consults

    VU les arrts de prorogation de dlais des 16janvier 2015, 10juillet 2015, 12janvier 2016 et 7juillet2016;

    VU larrt prfectoral n PAIC-201 5-0020 bis du 10juillet 2015 prorogeant le dlai dinstruction du dossierde 6 mois compter du 16juillet2015

    VU ltude hydrologique tablie le 13 avril 2016 par Evelyne BAPTENDIER, docteur en gologieapplique;

    VU le rapport et les propositions de linspection des installations classes en date du 10juin2016

    VU lavis du conseil dpartemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques en date du6juillet 2016 au cours duquel le demandeur a t entendu;

    Considrant quen application des dispositions de larticle L. 512-1 du code de lenvironnement,lautorisation ne peut tre accorde que si les dangers ou inconvnients de linstallation peuvent treprvenus par des mesures que spcifie larrt prfectoral

    Considrant que les installations de travail du bois, soumises au rgime de lautorisation au titre de larubrique n 2410 lors du dpt du dossier de demande dautorisation dexploitation en fvrier 2013 nerelvent dsormais plus que du rgime de lenregistrement suite la modification de la nomenclature desinstallations classes par le dcret n2014-996 du 02 septembre 2014 sus-mentionn;

    Considrant quen application des dispositions de larticle R.512-46-30 du code de lenvironnement, ledossier de demande dautorisation rgulirement dpos avant lentre en vigueur de la modification de lanomenclature des installations classes a t instruit selon les rgles de procdure prvues par lesdispositions de la sous-section 2 de la section I du titre I du livre V du code de lenvironnement

  • Considrant quen application des dispositions de larticle L.512-7-3 du code de lenvironnement etcompte tenu de la situation de ltablissement dOrcier, il convient dadapter certaines des dispositionsde larrt ministriel du 02 septembre 2014 relatif aux prescriptions gnrales applicables aux installationsrelevant du rgime de lenregistrement au titre de la rubrique n2410

    Considrant que les conditions lgales de dlivrance de lautorisation sont runies

    SUR proposition de M. le secrtaire gnral de la prfecture;

    ARR ET E

    TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

    Article 1.1:

    La socit Scierie de Charmoisy, dont le sige social est tabli 995 route du Lyaud ORCIER est autorise poursuivre lexploitation dune unit de mise en oeuvre de produits de prservation du bois, et dun atelierde travail du bois (scierie) sur la parcelle 1 70, section AR du cadastre.

    Article 1.2:

    Ltablissement comprendra les principales installations suivantes

    - un parc grumes de 100m3;- des locaux de production abritant les installations de travail du bois (scies, dligneuses- un silo mtallique de 120m3 de stockage de sciures;- un bac de traitement pour la prservation du bois;- des zones de stockage de produits finis de 150m3- un local bureau et locaux sanitaires.

    Article 1.3:

    Les activits exerces sur le site sont vises par les rubriques suivantes de la nomenclature des installationsclasses

    Rgime:N de Activit Niveau prsent A : AuLorisation

    rubrique sur le site E : Enregistrement

    Bac de traitementInstallations de mise en oeuvre de produits de prservation insecticide, anti

    45 du bois et matriaux drivs, la quantit susceptible dtre termites, fongicide et- prsente dans linstallation tant suprieure 1 000 I anti-bleu. A

    Volume du bain6 500_I

    Ateliers o lon travaille le bois ou des matriaux La puissance totalecombustibles analogues, la puissance des machines installe des machines

    Eprsentes dans linstallation qui concourent au travail du de travail du bois estbois tant suprieure 250 kW. gale 270 kW.

  • Article 1.4:

    La prsente autorisation ne dispense pas le bnficiaire des formalits et accords exigibles, le cas chant,par dautres rglementations (Code de lurbanisme, Code du Travail, voirie, etc..).

    Article 1.5 : Conformit aux plans et donnes techniques

    Les installations et leurs annexes seront situes, installes et exploites conformment aux plans et donnestechniques contenus dans les diffrents dossiers de demande dautorisation, sauf dispositions contraires duprsent arrt.

    Article 1.6 Interdiction dhabitations au-dessus des installations

    Les installations ne devront pas tre surmontes de locaux occups ou habits par des tiers.

    Article 1.7 : Dossier Installations Classes

    Lexploitant devra tablir et tenir jour un dossier comportant les documents suivants

    copie du dossier de demande dautorisation dexploiter; copie des plans tenus jour; copie de lafft prfectoral dautorisation et des arrts complmentaires copie des consignes; copie des rsultats des contrles et analyses sur les effluents, des mesures sur le bruit, des rapports de

    visites des installations lectriques et des moyens de secours justificatifs de llimination des dchets.

    Ce dossier devra tre tenu la disposition de linspection des installations classes, ainsi que des organismeschargs de la police de leau et des visites priodiques de ltablissement.

    Article 1.8 : Contrles et analyses

    Linspection des installations classes pourra demander que des contrles, des analyses et des prlvementssoient effectus par un organisme indpendant, dont Le choix sera soumis son approbation sil nest pasagr cet effet, dans le but de vrifier le respect des prescriptions du prsent arrt; les frais occasionnspar ces tudes seront supports par lexploitant. Elle pourra galement demander la mise en place etlexploitation aux frais de lexploitant dappareils pour le contrle des missions ou des concentrations desmatires polluantes dans lenvironnement.

    Article 1.9 : Normes

    En cas de modification de lune des normes applicables par le prsent arrt, lhomologation de la normemodifie entranera la substitution des dispositions de cette dernire celles de la norme prcdente.

    Article 1.10: Mise en service

    Larrt dautorisation cessera de produire effet lorsque les installations nauront pas t mises en service dansle dlai de trois ans, ou nauront pas t exploites durant deux annes conscutives, sauf cas de forcemajeure.

    Article 1.11: Dmarrage - dysfonctionnement - arrt momentan

    Les conditions dexploitation prescrites par le prsent arrt sappliquent ds le dmarrage des installations, ycompris durant les priodes de dysfonctionnement ou darrt momentan de celles-ci.