Sarkozy illégal

8/2/2019 Sarkozy illgal

1/20

ELECTION ILLEGALE DE Nicolas SARKZY de NAGY-BOCSA dit Nicolas SARKOZYOPPOSITION A SA REELECTION PRESIDENTIELLEAPPEL A LA RESISTANCE CIVIQUE DES MAGISTRATS, DES MILITAIRES ET DES FORCES DE LORDRE

APPLICATION DU REFUS DOBTEMPERER AUX INJONCTIONS FAITES PAR UN GOUVERNEMENT, UNCONSEIL DES MINISTRES, UN MINISTERE DE LA JUSTICE, UN GARDE DES SCEAUX, UN MINISTERE

DES ARMEES ET AUTRES MINISTERES : ILLEGAUX ET ILLEGITIMES

Mirella LO NEGRO - CARBONATTO

Prsidente

[email protected]

Monsieur Eric de MONTGOLFIERProcureur de la Rpublique

Parquet du TGI de NICE

TRES URGENT Place du Palais de Justice06300 NICE

Fax : 04 93 62 08 67RAR et fax

Nice, le 9 fvrier 2012

Affaire : Le Peuple Franais/ NicolasSARKZY de NAGY-BOCSA dit Nicolas SARKOZYPlainte pour Faux en critures publiques - Usage de faux en critures publiques et complicits

Escroqueries diriges contre le Peuple Franais - Crimes commis contre la Nation Crimes commiscontre lHumanit Gnocide f inancier de la FranceElection illgale de Monsieur Nicolas SARKZY de NAGY-BOCSA dit Nicolas SARKOZYOpposit ion la rlection de Nicolas SARKOZY inexistant auprs de la Mairie de ParisObjets : Demande de vrifications de la vritable identit civile de Monsieur Nicolas SARKZY deNAGY-BOCSA dit Nicolas SARKOZYDemande expresse de refus dobtemprer toute proposition de mutation ou de promotion demagistrats du TGI de NICE rclames par le CSM sur demande du Conseil des Ministres, leMinistre de la Justice et le Garde des Sceaux, illgaux et illgitimes

Monsieur le Procureur de la Rpublique,

Dans lintrt gnral du Peuple Franais et de tous les Magistrats Franais, quils soient du sige ou

du parquet, nous voulions vous demander en vertu des pouvoirs lgit imes qui vous sont confrs par

votre statut de Procureur de la Rpublique, de vous opposer fermement toutes les propositionsde mutations et de promotions des magistrats du TGI de NICE, qui seraient formules par le CSM, la demande du Conseil des Ministres, du Ministre de la Justice et du Garde des Sceaux quiseraient parfaitement illgales. En effet, elles seraient formules par un Gouvernement qui nestque parfaitement illgitime, tant il est vrai que nous avons la Prsidence de la Rpublique uncertain Monsieur Nicolas SARKZY de NAGY-BOCSA dit Nicolas SARKOZY qui na jamais t lurgulirement par le Peuple Franais. Celui qui sest prsent aux lections prsidentielles de mai2007 tant Monsieur Nicolas SARKOZYqui tait parfaitement inconnu de ltat Civil de la Mairie de

Paris du 1

er

arrondissement la date du 18 mai 2007. Ce que vous pourrez vrifier par vous-mme sur lextrait qui a t adress Monsieur Ren HOFFER par la Mairie de Paris.
mailto:[email protected]:[email protected]


2/20

2


3/20

3

LE PATRONYME REEL de Nicolas SARKOZY est SARKZY de NAGY-BOCSA (Nicolas, Paul, Stphane).Ce que confirme la Mairie de Paris sur lextrait dacte de naissance, dlivr le 20 mai 2007.


4/20

4

LE PATRONYME DE NICOLAS SARKOZY QUI APPARAIT AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RF DU 1ER

JANVIER 2006 Texte 3 SUR 148, lors de sa nomination lOrdre National du Mrite.


5/20

5

Le 2 aot 2011 nous avons demand la Mairie du 17me arrondissement de Paris de nous adresser

copie de lextrait de naissance de Monsieur Nicolas SARKOZY, et au lieu de nous rpondre queMonsieur Nicolas SARKZOY tait inconnu la Mairie du 17me arrondissement, nous avons reu unextrait de naissance concernant le dnomm Nicolas SARKZY de NAGY-BOCSA qui na jamais tlu par le Peuple Franais sous ce patronyme. Ce que vous pourrez vrifier par vous-mme dans les

courriers et extraits qui nous ont t adresss par la Mairie.


6/20

6


7/20

7

Puis nous avons demand le 3 aot 2011, un extrait de mariage sous le patronyme de NicolasSARKZY de NAGY-BOCSA qui nous a t adress par la Marie de Paris du 17me arrondissement quevous trouverez ci-dessous.


8/20

8

Vous remarquerez sur lacte et bien que Nicolas SARKZY de NAGY-BOCSA se soit mari dans laclandestinit lElyse, il est not dans les mentions marginales : NEANT


9/20

9

Pour la petite histoire, Le courrier qui nous a t adress le 18 aot 2011 par la Mairie de Paris du17me arrondissement pour nous indiquer que les demandes dactes formules par lesprofessionnels et les administrations devaient se faire par voie postale avec lexpdition duneenveloppe timbre.


10/20

10

La France nayant donc pas de Prsident de la Rpublique rgulirement lu par le Peuple Franais,sous son vritable patronyme, nous navons aucun Gouvernement lgitimement lu et aucunministre ne peut exercer aucune demande de mutation ou de promotion des magistrats sans quecelles-ci ne soient parfaitement irrgulires.

Dans lintrt gnral des Peuples Franais et Europens, du Trsor Public, des Dputs et Snateurs,du Parlement, des Armes et des Militaires, du CSM et des Magistrats qui sont les victimes

descroqueries et des fraudes rcurrentes organises au sein mme du Gouvernement et du Conseil

Constitutionnel. Nous souhaitions vous indiquer que nous entendons mettre opposition ds prsent, la rlect ion prsidentielle, illgale et frauduleuse, de Monsieur Nicolas SARKOZY qui est inconnu de la Mairie de Paris du 17me arrondissement, sous ce patronyme , le vraipatronyme de celui-ci, tant : Nicolas SARKZY de NAGY-BOCSA. Ce dernier patronyme quil sestvertu cacher durant de longues dcennies, au Peuple Franais, au Fisc, aux Magistrats dont ceux

qui ont t chargs dinstruire des affaires sensibles le concernant, aux Militaires, aux Dputs, auxSnateurs et au Barreau de Paris.

Nous craignons donc que lusage volontaire et alternatif des deux patronymes utiliss par NicolasSARKZY de NAGY-BOCSA dit Nicolas SARKOZY, ne constitue une nouvelle manuvre organise parla caste mafieuse qui travaille dans lombre et dont il est le fidle caniche, pour lui permettre de

raliser tous ses mfaits, en trompant le Peuple Franais sur sa vritable identit civile, ainsi que

pour tromper la religion des Juges et des Armes, pour lui permettre dchapper toute poursuite

judiciaire ainsi que de se soustraire au Fisc.

Les consquences de lusage alternatif des deux patronymes utiliss par Nicolas SARKZY de NAGY-BOCSA dit Nicolas SARKOZYdepuis quelques dcennies et ce quil vous appartiendra de vrifier surla base de nos arguments, et tant il est vrai que sa fausse signature na AUCUNE VALEUR JURIDIQUE,sont celles quil a utilisun nom qui nexiste pas ltat civil de la Mairie de Paris des 1er et 17 me

arrondissement de Paris :1 pour t romper le Peuple franais,2 - pour tromper le Barreau de Paris, ledit Nicolas SARKOZY tant avocat. Ce qui est unecirconstance aggravante des dlits et crimes quil commet, celui-ci ntant pas cens ignorer la Loi.3 pour chapper au f isc,4 pour tromper la religion des Juges et chapper aux poursuites judiciaires,5 pour faire muter et promouvoir les magistrats selon son intrt polit ique,6 pour faire voter des lois notamment liberticides et dicter des dcrets,7 pour modifier la Constitution,8 pour signer des contrats avec des entreprises commerciales et trangres la France, dont leslaboratoires pharmaceutiques,9 pour lancer des guerres gnocidaires contre des peuples innocents et ce, contre la volont desfranais,10 pour dtruire l'arme et toutes nos institutions y compris judiciaire, celles de la sant et de laScurit Sociale, et de lducation nationale,11 - pour signer des accords avec l'ONU, l'OTAN, l'OMS et toutes les organisations satellitaires del'ONU, dont les banques mondiales et europennes trangres la France,10 pour convoquer le Parle-MENT en Congrs pour nous imposer le trait Liberticide de Lisbonneet autres joyeusets,11 pour ruiner et endetter les Peuples Franais et Europens afin denrichir ses amis bankstersqui sont directement lis au Bildenberg Group et Bildenberg Group qui sest permis dlire huisclos , sans les voix des Peuples Europens et contre leur volont, le Prsident de lEuropeMonsieur VON ROMPUY, ralisant ainsi un vritable coup dtat contre tous les peuplesSouverains Europens,


11/20

11

12 pour vendre lor de la France et la rendre exsangue de tous revenus et richesses, pendant queles Franais et les Europens sont exploits, rduits lesclavage moderne pour enrichir lesBanksters Illuminati ou banquiers europens et internationaux,13 pour vendre le patrimoine de la France qui est dilapid au profit des rapaces qui veillentconsciencieusement leurs prcieux bnfices.

Le tout se faisant dans lombre, lignorance ou les incessantes provocations des Peuples Franaiset Europens, tout en tant assur de ne pas tre poursuivi en Justice en pensant tre protg parson faux titre de Prsident de la Rpublique et par sa suppose immunit prsidentielle, en signanttous ces actes sous un patronyme volontairement altr et tronqu, celui de Nicolas SARKOZY quin'existe pas l'tat civil de la Mairie de Paris des 1er et 17me arrondissement.

Si tous ces actes prcits ne sont pas TOUSDES FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES et neconstituent pas des escroqueries diriges contre le Peuple Franais et les Peuples Europens, etdes crimes commis contre la Nation et la Paix Publique, on peut se demander ce que c'est ? Car safausse signature n'a aucune valeur juridique et tous les actes prcits doivent par voie de

consquence tre dclars comme tant tous invalides.Le fait davoir utilis un nom tronqu et falsifi, celui de Nicolas SARKOZY au lieu de NicolasSARKZY de NAGY-BOCSA dit Nicolas SARKOZY, emportent les autres consquences suivantes pourla Peuple Franais et la France, savoir :

1 - que Nicolas SARKZY de NAGY-BOCSA qui n'a pas t lu par le peuple Franais et NicolasSARKOZY tant inexistant auprs de l'tat Civil de la Mairie de Paris, ne bnficie d'aucuneimmunit prsidentielle et qu'il ne peut prtendre de surcrot bnficier du t it re de Prsident dela Rpublique.

2 - Qu'avec Nicolas SARKZY de NAGY-BOCSA nous avons, non seulement un imposteur l'Elyse,mais il n'avait pas le pouvoir lgit ime de nommer un Premier Ministre qui a nomm des Ministreset un Gouverne-MENT. Le gouvernement est donc dans sa totalit parfaitement illgitime etaucun Conseil des Ministres, ni Garde des Sceaux, ni Ministre des Armes et de l'Intrieur, nepeuvent avoir aucune autorit sur les Magistrats, l'Arme, les Forces de l'Ordre. Aucun Ministrede quelque Ministre que ce soit, n'est lgitime. Nous avons donc un Gouvernement qui nousmne la ruine et la guerre, et qui n'est autre que purement et simplement VIRTUEL !

3 - Que toutes les mutations ou promotions de Magistrats qui ont effectues depuis mai 2007

nos jours sont invalides, car sa fausse signature n'a aucune valeur juridique. Les procureurs ou lesmagistrats du sige qui ont t nomms ou promus durant cette priode ne pouvant pasprtendre la lgitimit de leurs mutations ou de leurs promotions. Les publications au JournalOff iciel de la Rpublique doivent tre invalides


12/20

12

4 - Que toutes les promotions la lgion d'honneur sont invalides, car sa fausse signature n'aaucune valeur juridique et les publications au Journal Officiel doivent tre invalides.

5 - Que la convocation du Parlement en Congrs pour nous imposer le Trait liberticide de

Lisbonne, et les autres convocations du Congrs sous le rgne de SARKOZY, soit depuis mai 2007,SONT INVALIDES. Car sa fausse signature n'a aucune valeur juridique !

Les runions du Congrs du Parlementhttp:/ / www.assemblee-nationale.fr/ connaissance/congres.asp

Congrs du 4 fvrier 2008 : Adoption du projet de loi constitut ionnelle modif iant le tit reXV de la Constitution ayant pour objet de rendre possible la ratif ication du trait deLisbonne.Compte rendu analytique - Compte rendu intgral - Scrutin

Congrs du 21 juillet 2008 : Adoption du projet de loi constitutionnelle de modernisation

des institutions de la Ve Rpubliqueayant pour objet une rforme d'ensemble de cesinstitutions.

Compte rendu analytique - Compte rendu intgral - Scrutin

Congrs du 22 juin 2009 : Modification du Rglement du Congrs- Dclaration du Prsidentde la RpubliqueCompte rendu intgral : 1re sance- 2me sance

Par voie de consquence nous n'avons aucune Constitution Europenne et tout doit tre invalid,car sa fausse signature n'a aucune valeur juridique !

6 - Que toutes les lois y compris liberticides qui ont t votes, les arrts, les dcrets, lesordonnances qui ont t rendus depuis mai 2007sont invalides, car sa fausse signature n'a aucunevaleur juridique ! Toutes les publications au Journal Officiel de la Rpublique doivent treinvalides depuis mai 2007.

7 - Que Nicolas SARKZY de NAGY-BOCSA qui n'a pas t lu par le Peuple Franais et qui nebnficie d'aucune immunit prsidentielle et qui ne peut prtendre au titre de Prsident de laRpublique n'est pas le Chef des Armes, qu'il n'avait donc pas le Droit lgit ime de dtruirel'arme, de la remettre entre les mains de forces ennemies de la France, soit de l'OTAN, et qu'ilavait encore moins le Droit d'envoyer l'arme Franaise faire la guerre en Afghanistan, en Lybie ouailleurs pour tuer des innocents au soi-disant NOM du PEUPLE Franais. Ce qui constitue un crimede gnocide et des crimes commis contre la Nation.

Section 1 : Des atteintes la scurit des forces armes et aux zones protges intressant ladfense nationale

Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armes ou de matriel une puissance trangreSection 2 : Des intelligences avec une puissance trangreSection 3 : De la livraison d'informations une puissance trangre

8 - Que tous les contrats liants la France et accords passs avec l'ONU, l'OTAN, l'OMS et toutes lesorganisations satellitaires de l'ONU, avec les Laboratoires pharmaceutiques, les entreprises et les
http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/congres.asphttp://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/congres.asp


13/20

13

banques trangres mondiales ou europennes, etc... sont invalides. Car sa fausse signature n'aaucune valeur juridique !

9 - Que toutes les modifications de la Constitution faites par Sarkozy depuis mai 2007 sontinvalides. Car sa fausse signature n'a aucune valeur juridique !

Et ce, condition que la Constitution franaise existe, la sparation des Pouvoirs de l'tat entre lepouvoir lgislatif (le pouvoir des juges) et le pouvoir excutif (le pouvoir des politiques) n'tantqu'un mythe de plus, car elle na jamais existe en France, ce qui est une cause d'absence deConstitution selon la Dclaration des Droits et du Citoyen du 26 aot 1789 qui est annexe laConstitution du 3 juin 1958 et qui vise dans son article:

XVIToute Socit dans laquelle la garantie des droits nest pas assure, ni la sparation des pouvoirs

dtermine, na point de Constitution.

Dans ce sens nous nous demandons quoi sert le Conseil Constitutionnel qui lgifre sur uneConstitution franaise qui n'existe pas ? Et quoi cela sert-il de poser des QPC ou des Questionsprioritaires de Constitutionnalit quand nous navons pas de Constitution Franaise ? Surtout quele Conseil Constitutionnel sest rendu complice des escroqueries perptres lencontre desPeuples Franais et Europens, en validant llection frauduleuse de Nicolas SARKZOY qui nexistepas la Mairie de Paris.

La virtualit dune Constitution qui nous permet de mieux pourquoi tous ces escrocs et criminelspeuvent se permettre de modifier la Constitution quand bon leur semble, dans la mesure o ellenexiste pas !

Par extension, si nous n'avons pas de Constitution, nous n'avons aucun Gouvernement lgitime,sauf un Gouverne-MENT de Fait , nous n'avons pas de Parle-MENT ni de Conseil Constit ut ionnel, etencore moins de REPUBLIQUE. Le seul statut que nous puissions reconnatre la France est doncexclusivement celui de la MONARCHIE.

Les motifs pnaux qui pourraient tre invoqus l'encontre de Nicolas SARKZY de NAGY-BOCSAqui ne bnficie daucun titre de Prsident de la Rpublique pour ne pas avoir t lu par lePeuple Franais, et ne bnficiant ce titre d'aucune immunit prsidentielle seraient ceux de :Faux en critures publiques, Usage de faux en critures publiques, et complicits Escroqueriesdiriges contre le Peuple Franais - Crimes commis contre la Nation Crimes commis contrelHumanit - Gnocide financier de la France, etc...

A prsent ledit SARKOZY se prpare avec ses sbires faire ratifier le nouveau Trait europen sansl'avis des Franais en violation de la Dclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 aot1789

Article III de la Dclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 aot 1789

Article III

Le principe de toute souverainet rside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne

peut exercer dautorit qui nen mane expressment.


14/20

14

Nous n'avons donc aucun Prsident de la Rpublique, ni de Gouver-MENT, ni de Ministres, ni deParle-MENT, ni de Constitution et l'unique Rpublique "de fait " que nous puissions avoir, c'est cellede l'arrt Public maonnique qui uvre contre tous les citoyens franais au profit de leurs litesIlluminati et de leurs caniches.

Nicolas SARKZY de NAGY-BOCSA dit Nicolas SARKOZY qui s'est fait lire sous un nomd'emprunt altr et tronqu de surcrot , et ce avec la complicit du ConseilConstitutionnel et celle de Mme Michelle ALLIOT-MARIE qui lui en a donn les moyens enmodifiant les conditions d'inscription aux lections prsidentielles de 2007, en acceptantque les candidats puissent se prsenter sous un nom d'emprunt et ce en violation :

LES TEXTES DE LOIA - de la Loi sur les noms et les prnoms, du 6 fructidor an II du 23 aot 1794 ,

B du Code Pnal - Art icle 433-19 et suivants

Article 433-19

Modifi par Ordonnance n2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre

2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, dans un acte

public ou authentique ou dans un document administratif destin l'autorit publique ethors les cas o la rglementation en vigueur autorise souscrire ces actes ou documentssous un tat civil d'emprunt :

1De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assign par l'tat civil ;

2De changer, altrer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assign par l'tat civil.

Codifi par:

Loi 92-686 1992-07-22http:/ /www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArt icle.do;jsessionid=566E247B8A40F90596CC9006EE59F04D.tpdjo02v_2?idArt icle=LEGIARTI000006418587&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120212

C - du Code Pnal dans sa partie LgislativeLIVRE IV portant sur Les crimes et dlits contre la nation, ltat et la paix publique.TITRE I - Des atteintes aux intrts fondamentaux de la nation - Code pnal

Partie lgislativeo LIVRE IV : Des crimes et dlits contre la nation, l'Etat et la paix publique

TITRE Ier : Des atteintes aux intrts fondamentaux de la nation

TITRE Ier : Des atteintes aux intrts fondamentaux de la nation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid


15/20

15

Article 410-1

Les intrts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du prsent titre de sonindpendance, de l'intgrit de son territoire, de sa scurit, de la forme rpublicaine deses institutions, des moyens de sa dfense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sapopulation en France et l'tranger, de l'quilibre de son milieu naturel et de sonenvironnement et des lments essentiels de son potentiel scientifique et conomique etde son patrimoine culturel.

CHAPITRE Ier : De la trahison et de l'espionnageCHAPITRE II : Des autres atteintes aux institutions de la Rpublique ou l'intgrit duterritoire nationalCHAPITRE III : Des autres atteintes la dfense nationaleCHAPITRE IV : Dispositions particulires

Les textes complets sur le Code pnal - Partie lgislative - Section 1 :http:/ / www.legifrance.gouv.fr/ jopdf/ common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19920723&pageDebut=09893&pageFin=&pageCourante=09894

Version consolide au 3 fvrier 2012

Section 1 : Des atteintes la scurit des forces armes et aux zones protgesintressant la dfense nationale

Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armes ou dematriel une puissance trangre

Section 2 : Des intelligences avec une puissance trangre

Section 3 : De la livraison d'informations une puissance trangre

Section 4 : Du sabotage

Section 5 : De la fourniture de fausses informations

Section 6 : De la provocation aux crimes prvus au prsent chapitre

http:/ / www.legifrance.gouv.fr/ affichCode.do;jsessionid=566E247B8A40F90596CC9006EE5

9F04D.tpdjo02v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006149841&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090620

D - Infraction lArticle 63 du Code civil Sur lobligation de la publication des bans demariage - Sarkozy s'tant mari dans la clandestinit l'Elyse pour viter de produirepubliquement son vrai patronyme et que personne ne puisse s'opposer son mariage. La

publication des bans est une procdure ayant pour utilit de rendre publique l'imminenced'un mariage, et ainsi de veiller ce que personne ne sy oppose.
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19920723&pageDebhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionidhttp://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19920723&pageDeb


16/20

16

Quelle excellente ide que celle d'emprunter un nom d'emprunt falsifi et altr desurcrot pour tromper le barreau de Paris, ledit Nicolas SARKOZY tant avocat, pourtromper le peuple franais, chapper au fisc et aux poursuites judiciaires, modifier laconstitution, signer des contrats avec des entreprises commerciales et trangres la

France, avec les laboratoires pharmaceutiques, lancer des guerres contre la volont desfranais, dtruire l'arme et toutes nos institutions y compris judiciaire, signer des accordsavec l'ONU, l'OTAN, l'OMS et toutes les organisations satellitaires de l'ONU, dont lesbanques mondiales trangres la France en tant assur de ne pas tre poursuivi ensignant tous ces actes sous un faux nom celui de Nicolas SARKOZY qui n'existe pas l'tatcivil de la Mairie de Paris - 17me arrondissement. Si ce ne sont donc pas, TOUS, des fauxen critures publiques on peut se demander ce que c'est, n'est-ce pas, car sa faussesignature n'a aucune valeur juridique !

Nous nous demandons parfois si les franais comprennent bien ce que cela veut dire que

de se faire lire sous un nom d'emprunt qui plus est tronqu, altr et falsifi, le trmaayant t supprim de patronyme SARKZYfalsifi en SARKOZY, son vrai patronyme tantcelui-ci de : Nicolas SARKZY de NAGY-BOCSA.

1 - Sur la Loi sur les noms et les prnoms, du 6 fructidor an II du 23 aot 1794

Loi sur les NOMS et les PRENOMS - LOI du 6 fructidor an II (du 23 aot 1794)Cette loi a cr le principe d'immutabilit du nom de famille qui, sous l'ancien rgime, n'tait qu'un

nom d'usage.

Loi extraite de la Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens, avis du Conseil

d'Etat de 1788 1830 inclusivement, par ordre chronologique, dont la compilation est accessible surInternet par ce lien :

Le fac-simil se trouve l'adresse suivante, numris par Google :

http:/ /books.google.fr/ books?id=eUcUAAAAYAAJ&printsec=tit lepage&source=gbs_summary_r&cad=

0#PRA6-PA33,M1 (page 252 et 253 du document) o il peut aussi tre tlcharg au format pdf.
http://books.google.fr/books?id=eUcUAAAAYAAJ&printsec=titlepage&source=gbs_summary_r&cad=http://books.google.fr/books?id=eUcUAAAAYAAJ&printsec=titlepage&source=gbs_summary_r&cad=


17/20

17


18/20

18

Textes de la Loi du 6 Fructidor an II du 23 aot 1794


19/20

19


20/20

Plainte avec constitution de partie civile dpose auprs de Monsieur le doyen des juges"d'instruction" sigeant par devant le tribunal de grande instance de ParisPlainte dpose et antcdent judiciaire ouvert par Monsieur Ren Hoffer le 22 juin 2007http:/ / www.dossiers-sos-justice.com/media/ 00/ 00/ 884118465.PDF

Vu tous les lments qui prcdent et le Peuple Franais payant sur ses propres deniers pourquune bonne et humaine justice soit rendue en France, nous demandons tous les magistrats deFrance de ne pas labandonner, de ne pas abandonner leurs postes pour des mutations etpromotions qui sont abusives et illgitimes pour viter de les valider, et de rester leurs postestant que cette plainte naura pas t instruit e.

Du reste, Monsieur Nicolas SARKZY de NAGY-BOCSA dit Nicolas SARKOZY ne pouvantprtendre un titre de Prsident de la Rpublique et ne bnficiant daucune immunitPrsidentielle, il suffira de constater les infractions commises pour le faire interpeller et lefaire incarcrer dans les meilleurs dlais dans lintrt gnral du Peuple Franais.

Comptant sur vos extrmes diligences et sur votre sens du Devoir et de lquit, danslespoir que le Peuple Franais sera entendu.

Nous vous souhaitons bonne rception des prsentes et vous prions dagrer Monsieur le

Procureur de la Rpublique, lexpression de nos sincres et meilleures salutations.

Mirella CARBONATTOPrsidente
http://www.dossiers-sos-justice.com/media/00/00/884118465.PDFhttp://www.dossiers-sos-justice.com/media/00/00/884118465.PDF

Documents

Sarkozy illégal