Rupture de pourparlers – dommages – intérêts

REVUE FRANCOPHONE DES LABORATOIRES - JUIN 2013 - N°453 // 79

droit

Rupture de pourparlers – dommages – intérêts

FUSIONS

Quand des LBM sont en contact en

vue de fusionner, les négociations

se portent rapidement, si les choses

deviennent sérieuses, sur des élé-

ments importants pour l’exploitation

des laboratoires. Au-delà des informa-

tions sur la composition de la clientèle,

sur les stratégies vis-à-vis des pres-

cripteurs, sur la politique salariale ou

les accords avec les fournisseurs, des

informations confidentielles peuvent

être échangées.

Bien sûr des lettres de confidentialité sont rédigées. Il est d’ailleurs plus sûr de recou-rir aux services des avocats pour assurer plus de force à cette confidentialité.

Malgré ces précautions, il arrive que les pourparlers étant rompus, pour une cause ou une autre, l’une des parties s’estime

lésée, tant par le fait que les informations échangées puissent servir contre elle que par le sentiment d’avoir été trompée.

Dans ce cas, les biologistes concernés pensent à engager la responsabilité de leurs interlocuteurs. Il faut alors savoir que tout participant à des pourparlers peut y mettre un terme tant que le contrat n’est pas formé. Toutefois, la rupture de pourparlers engage la responsabilité de son auteur si elle est abusive, ce qui est le cas lorsqu’elle intervient bruta-lement alors que les pourparlers sont très engagés.

La rupture peut être jugée fautive quand elle survient après plusieurs mois de négo-ciations et qu’un projet a aplani la plupart des difficultés, s’il s’avère que l’auteur de la rupture négociait parallèlement avec un

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TEXTES JURIDIQUES

tiers en laissant croire à la poursuite des pourparlers, par exemple.

À l’opposé, une rupture de pourparlers brefs ayant mis en évidence des désac-cords profonds entre les partenaires ne sera pas jugée fautive.

Et même si l’un des partenaires a déjà engagé des investissements, sur la base d’une ébauche de pacte d’associés avec un LBM constitué de deux associés dont l’un, qui avait toujours manifesté son désaccord, se retrouve seul asso-cié et notifie son intention de rompre les pourparlers, il ne peut pas invoquer à l’encontre de cet associé la mauvaise foi et la demande de dommages-intérêts serait rejetée.

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Ministère des Affaires sociales et de la Santé (JO du 22/3/2012)

Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la régle-mentation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l’article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l’article L. 6322-1 de ce même code et disposant d’une pharmacie à usage intérieur

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027199914&dateTexte=&categorieLien=id


Décision du 25 février 2013 modifiant la décision du 20 octobre 2010 fixant la liste et les caractéristiques des pro-duits sanguins labiles


Ministère de l’Agriculture (JO du 6/4/2013)

Arrêté du 4 mars 2013 fixant la liste des laboratoires d’ana-lyses de terre agréés pour l’année 2013


Ministère du Travail et de l’Emploi (JO du 17/4/2013)

Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations com-portant un risque d’exposition à l’amiante



Arrêté du 5 avril 2013 modifiant l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides



Décret n° 2013-347 du 23 avril 2013 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l’article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispo-sitions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Texte accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affich Texte.do?cidTexte=JORFTEXT000027351739&dateTexte=&categorieLien=id

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