REUNION  Instruction accessibilité ERP

Rouen , le 4 octobre 2011

Les commissions communales

et intercommunales

pour l'accessibilité des personnes handicapées

Noël AUBIN Correspondant « Accessibilité »DDTM 76

Création

Les commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux

personnes handicapées ont été instituées par l'article 46 de la loi du 11 février 2005.

(article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Obligation dans les communes et/ou EPCI de plus de 5000 habitants

La loi du 14 mai 2009 a profondément

modifié l'article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Désormais les commissions communales et intercommunales doivent coexister.

IL NE FAUT PAS CONFONDRE

• CCAPH & CCDSA

5 missions dévolues aux commissions

• Dresser le constat de l'état de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports et des interfaces entre ces différents maillons de la chaine de déplacement ;

• Faire toute proposition susceptible d'améliorer la mise en accessibilité de l'existant ;

• Organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles ;

• Publier un rapport annuel présenté en conseil municipal et transmis au préfet de département

• Avis sur le Plan de zonage du stationnement

En voirie

• La CAPH est un lieu d'expertise pour le suivi des PAVE (mise à jour)

• Elle veille à la continuité de la chaine de déplacement

• Elle a connaissance des budgets

En Transport

• Elle assure le lien avec les A.O.T.

• Elle traite de l'intermodalité (échange gares/pôle d'échange , tarification, etc)

Composition

Les commissions se composent de trois collèges : représentants de la commune (ou de l'EPCI) ; Associations représentant des personnes

handicapées ; représentants des usagers.

Les commissions doivent être des :

• instances de mise en cohérence des initiatives locales ;

• observatoires locaux de l'accessibilité ;

• lieux de suivi et de compte rendu, d'expertise et de gouvernance ;

UN OUTIL

• La Délégation Ministérielle à l'Accessibilité a édité une Trame type des rapports des CAPH

• Ce rapport reprend les missions de base et les commente.

L'HABITAT

Mission de la CIAPH :

• si l'EPCI exerce la compétence « programme local de l'habitat », la commission intercommunale doit organiser le système de recensement de l'offre de logements accessibles.

L'état de l'accessibilité en Seine Maritime

• En préambule aux journées territoriales de l'accessibilité, un questionnaire à été transmis à chaque commune et EPCI du département de la Seine maritime.

• Un questionnaire a également été transmis au département et à la région.

• 283 communes et 12 EPCI ont répondu soit 38 %des communes et 34 % des EPCI

L'état de l'accessibilité en Seine Maritime

Sur 44 communes de plus de 5000 habitants:

33 commissions communales ont été créées; 8 créations prévues ultérieurement;

Et 10 rapports annuels ou C.R collectés.

L'état de l'accessibilité en Seine Maritime

Sur 36 EPCI:

• 4 commissions intercommunales ont été créées.

• 2 installations ultérieures annoncées.

• 1 rapport annuel de publié

Merci de votre attention