Retraite Mutualiste du Combattant

Réglementation en vigueur au 28 août 2020

GUIDE RETRAITE

ÉDITOMilitaires partis en opérations extérieures, anciens combattants d’Afrique du Nord, d’Indochine…, ou victimes de guerre, vous êtes nombreux à vous interroger sur la Retraite Mutualiste du Combattant.

La Retraite Mutualiste du Combattant est une retraite surcomplémentaire, facultative, libre et viagère qui bénéficie d’une bonification de l’État et de mesures fiscales.

Elle vous est réservée au titre du droit à réparation pour services rendus à la Nation. Ce droit vous est conféré par la législation et la réglementation en vigueur actualisées par l’action permanente de la Carac et des associations d’Anciens combattants et Victimes de guerre avec lesquelles nous coopérons étroitement.

Aussi il nous est paru important, à travers ce guide, que vous soyez informé sur vos droits à la Retraite Mutualiste du Combattant. Vous y trouverez des renseignements utiles pour compléter et actualiser votre information.

Bonne lecture,

Claude TarallPrésident de la Carac

2

Sommaire

3

Partie 1 Qu’est-ce que la Retraite Mutualiste du Combattant ?P. 5 Les origines de la Retraite Mutualiste du CombattantP. 5 Le principe

Partie 2 Quels sont les avantages de la Retraite Mutualiste du Combattant ?P. 7 Des versements déductibles du revenu imposable P. 7 Une rente majorée par l’ÉtatP. 8 Une revalorisation d’ÉtatP. 8 Une bonification de la CaracP. 8 Une rente exonérée d’impôt sur le revenu

et de prélèvements sociauxP. 9 Une transmission hors droits de succession

Partie 3 Qui peut y prétendre ?P.11 Être titulaire du Titre de reconnaissance de la nationP.11 Être titulaire de la Carte du combattantP.11 Être reconnu comme Victime de guerre

Partie 4 Comment se constituer une Retraite Mutualiste du Combattant ?P. 13 Durée de cotisationP. 14 Les modes de capitalisation

Partie 5 P. 16 A qui s’adresser ?

P. 17 Annexes

Qu’est-ce que la Retraite Mutualistedu Combattant ?

4

PARTIE 1

5

Les origines de la Retraite Mutualiste du Combattant

Le principe

1

2

La Retraite Mutualiste du Combattant a été créée par la loi du 4 août 1923 dans la continuité de la loi du 4 janvier 1922, encourageant la création de sociétés de retraite aidant les Anciens combattants, les veuves, les orphelins et les ascendants de militaires morts pour la Patrie.

Au lendemain de la Grande Guerre, la classe politique recherchait un moyen de reconnaissance pour tous les citoyens et leurs familles mobilisés pendant plusieurs années pour défendre leur pays. Les citoyens, arrachés à leurs occupations, à leurs familles, pouvaient ainsi économiser pour assurer leurs vieux jours, possibilité jusque-là compromise par leur participation aux combats.

La Retraite Mutualiste du Combattant est une retraite surcomplémentaire (qui s’ajoute à la retraite de base et à la retraite complémentaire obligatoire) initialement réservée aux Anciens combattants et Victimes de guerre. Depuis plusieurs années, elle est également ouverte aux militaires en activité ayant effectué, pendant au moins 90 jours consécutifs ou non, une Opération Extérieure (OPEX), qui figure sur la liste des conflits ouvrant droit au Titre de reconnaissance de la nation ou à la Carte du Combattant mise à jour chaque année au Journal Officiel (voir les annexes page 17).

La Retraite Mutualiste du Combattant fonctionne par capitalisation, c’est-à-dire que les assurés cotisent pour se constituer leurs propres rentes, contrairement aux retraites obligatoires par répartition dans lesquels les actifs cotisent pour financer les pensions des retraités.

Elle a pour objectif de leur accorder un droit à réparation pour services rendus à la Nation.

Sans aucune formalité médicale à l’adhésion, ni limite d’âge, elle est facultative, libre et viagère.

Elle est indépendante de l’activité salariée, de la retraite du combattant (versée par le ministère en charge des Anciens combattants) et des retraites (de base et complémentaires) obligatoires. L’adhérent perçoit sa rente à vie, c’est-à-dire jusqu’à son décès (on parle de « rente viagère »).

BON À SAVOIR

La Retraite Mutualiste du Combattant est une retraite surcomplémentaire.

Elle ne demande aucune formalité médicale à l’adhésion, ni limite d’âge, elle est facultative, libre et viagère.

Quels sont les avantages de la Retraite Mutualistedu Combattant ?

PARTIE 2

6

7

La Retraite Mutualiste du Combattant est un contrat d’épargne-retraite extrêmement avantageux pour ceux qui peuvent y prétendre. Avant de détailler ses spécificités, il convient de comprendre son fonctionnement et sa composition.

Une rente majorée par l’État2La rente de la Retraite Mutualiste du Combattant correspond à l’ensemble des versements effectués depuis l’ouverture de votre contrat, hors avances et frais sur versements. Cette rente est ensuite majorée.

La majoration d’État varie de 12,5 à 60 % selon : le conflit auquel l’adhérent a participé, le titre détenu, sa date d’obtention.

Qu’est-ce que le plafond de rente majorée ?

La Retraite Mutualiste du Combattant est un contrat d’épargne-retraite qui bénéficie d’avantages financiers et fiscaux hors normes.

Il est toutefois à noter que certains avantages sont accessibles uniquement si le plafond de rente majorée n’est pas dépassé.

Le « Plafond de Rente Majorée » est le seuil à partir duquel :

les versements ne sont plus déductibles du revenu imposable,

les fractions de rente ne sont plus majorées et revalorisées par l’Etat.

1 Des versements déductibles du revenu imposable

Les versements effectués sur le contrat sont intégralement déductibles, y compris les frais sur versements, du revenu imposable, quel que soit le taux d’imposition. Ce droit se cumule avec ceux relatifs aux autres placements retraite de type Plan Épargne Retraite Populaire (PERP), contrat de retraite Madelin ou le nouveau Plan Épargne Retraite (PER).

Cet avantage se prolonge tout au long de la vie de l’adhérent sans aucune limite d’âge, même lorsque l’adhérent a commencé à percevoir sa rente. En effet, il peut continuer à effectuer des versements pour suivre l’évolution du plafond de rente majorée, tant que ce plafond n’est pas atteint.

Attention, une fois le plafond de rente majorée atteint, les versements ne sont plus déductibles du revenu imposable. Il est donc important de rencontrer un conseiller mutualiste Carac qui permettra par son conseil et son analyse patrimoniale de lisser ses versements dans le temps afin d’optimiser cette déduction fiscale.

8

5 Une rente exonérée d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux

Pendant la phase de perception de la rente, la fiscalité des rentes viagères constituées à titre onéreux s’applique. Si la rente ne dépasse pas le plafond de rente majorée, la rente est totalement exonérée d’impôt sur le revenu. Si la rente dépasse la plafond de rente majorée, la partie excédant ce plafond est partiellement exonérée d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) à 17,2%.

Fiscalité des rentes viagères constituées à titre onéreux

(applicable en cas de dépassement du plafond de rente majorée)

Âge

du c

rédi

rent

ier

Rentes Viagères

Part imposable Part exonérée de la fraction de rente imposable suite au dépassement de plafond

50 à 59 ans

0%

0%

10%

10%

20%

20%

30%

30%

40%

40%

50%

50%

60%

60%

70%

70%

80%

80%

90%

90%

100%

100%

60 à 69 ans

70 ans et +

4 Une bonification de la CaracSelon l’établissement financier auprès duquel la Retraite Mutualiste du Combattant est souscrite, un taux de bonification peut être appliqué sur l’encours du contrat. Le taux est calculé en fonction des excédents techniques et financiers de l’établissement. La bonification de la Carac est fixée annuellement par son Conseil d’administration.

3 Une Revalorisation d’ÉtatL’État attribue, sans conditions de ressources, une revalorisation annuelle pour compenser, du moins en partie, les effets de l’inflation.

CAS N°1Verser une rente totale inférieure au plafondL’adhérent fait un versement sur sa Retraite Mutualiste du Combattant. Ce versement correspond à un objectif fiscal préalablement visé par l’adhérent, en fonction de ses revenus et disponibilités. Il peut alors bénéficier de la majoration de l’État, de la revalorisation et de la bonification sur sa rente et de la déductibilité fiscale de son versement.

CAS N°2Verser pour atteindre le plafond de rente majoréeL’adhérent fait un versement sur sa Retraite Mutualiste du Combattant. Ce versement correspond à un objectif fiscal préalablement visé par l’adhérent, en fonction de ses revenus et disponibilités. Il peut alors bénéficier de la majoration de l’État et de la revalorisation sur sa rente et de la déductibilité fiscale de son versement. La bonification Carac est quant à elle imposable.

PLAFOND

BONIFICATION CARAC

Rent

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REVALORISATION CARAC

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BONIFICATION CARAC

Non

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REVALORISATION CARAC

MAJORATION D’ÉTAT

FRACTION DE RENTE

VERSEMENT

Impo

sabl

e

Plusieurs cas sont possibles :

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6 Une transmission hors droits de successionEn cas de transmission, la fiscalité de l’assurance vie s’applique. Si le contrat est souscrit en mode réservé, le capital transmis au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) est transmis hors droits de succession, dans les limites fixées par le Code Général des Impôts en vigueur.

La Retraite Mutualiste du Combattant est une garantie individuelle.

Il est possible d’en détenir plusieurs, toutefois, les avantages qui y sont liés sont valables uniquement dans la limite de la constitution de la rente majorée.

Exemples (1)

Thibault, Sous-officierde 35 ans (né le 28/05/1982), célibataire, solde net imposable 2052 € par mois (soit 24 262 € par an)

Avant l’ouverture d’une Retraite Mutualiste du Combattant (RMC) : Pas de versement sur sa RMC Impôt sur le Revenu (IR) 1 694 €

Après l’ouverture d’une Retraite Mutualiste du Combattant (RMC) Versement RMC : 2 500 € Impôt sur le Revenu (IR) 969 €

SOIT UNE ÉCONOMIE DE 725 €

(1) Exemples calculés au 21/08/2020. Sous réserve des modifications des lois de finance rectificative à venir. Simulations non contractuelles basées sur les situations personnelles de Thibault et Jacques.

Jacques, Officier retraité de 70 ans (né le 05/10/1947), marié, retraites nettes imposables du couple 5 316 € par mois (M. 3 352 € par mois, soit 40 224 € par an, + Mme 1 964 € par mois, soit 23 568 € par an). Il est pensionné d’une Retraite Mutualiste du Combattant depuis 5 ans et n’a pas encore atteint le plafond.

Avant l’ouverture d’une Retraite Mutualiste du Combattant (RMC) : Pas de versement sur sa RMC Impôt sur le Revenu (IR) 6 271 €

Après l’ouverture d’une Retraite Mutualiste du Combattant (RMC) Versement RMC : 6 000 € Impôt sur le Revenu (IR) 4 734 €

SOIT UNE ÉCONOMIE DE 1 537 €

Jacques et sa femme peuvent également devenir non imposables. Comment ? En versant 32 000 € sur leur garantie, ils bénéficient : d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu soit 6 271 €

d’une exonération partielle de CSG soit 1 019 €.

L’ÉCONOMIE TOTALE S’ÉLÈVE DONC À 7 290 € Jacques et son épouse bénéficient en outre

d’un dégrèvement sur la taxe foncière.

Dans ces exemples générant des économies fiscales et sociales, les versements effectués ainsi que les versements ultérieurs viendront constituer

et augmenter la rente et le capital réservé.

Qui peut y prétendre ?

PARTIE 3

10

Les 3 possibilités d’éligibilité

1 I Être titulaire du Titre de reconnaissance de la nation (TRN)Il est accordé, sur demande, aux personnes ayant participé aux conflits armés majeurs. Pour y prétendre, il faut remplir une des conditions suivantes : Si vous êtes militaire de l’Armée Française et avoir servi pendant au moins 90 jours, consécutifs ou non, ou avoir été blessé ou avoir contracté une maladie en service. Si vous êtes civil, avoir occupé, certaines fonctions pendant au moins 90 jours, consécutifs ou non, ou avoir été blessé ou avoir contracté une maladie en service.

OU

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Pour être éligible à la Retraite Mutualiste du Combattant, il faut répondre à l’un des 3 critères suivants :

Pour toute question sur les formalités administratives, veuillez contacter

votre conseiller Carac qui vous accompagnera dans les démarches

pour l’obtention de votre titre.

2 I Être titulaire de la Carte du combattantLa Carte du combattant est attribuée à toute personne civile et/ou militaire qui a participé à certains conflits et qui en fait la demande auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).

OU

3 I Être reconnu comme Victime de guerre, soit le conjoint, l’enfant ou un parent d’un Ancien combattant « Mort pour la France à titre militaire ».

La Carte du combattant ouvre droit à

une demi-part supplémentaire

à partir de 74 ans, dans le calcul de

l’impôt sur le revenu

BON À SAVOIR

Voir la liste des conflits ouvrant droit au Titre de reconnaissance de la nation ou à la Carte du Combattant en annexe.

Selon les dispositions de l’article 195 du CGI, les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire. Nouveauté : grâce à un amendement de la loi de finances pour l’année 2020, l’ensemble des veuves (veufs) de plus de 74 ans d’anciens combattants bénéficieront d’une demi-part fiscale à compter de l’âge de 74 ans alors que leur défunt mari (épouse) n’en aurait pas bénéficié. Age au 31/12 de l’année d’imposition. Mesure qui serait applicable au 1er janvier 2021. Selon les dispositions de l’article 195 du CGI, les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire. Nouveauté : grâce à un amendement de la loi de finances pour l’année 2020, l’ensemble des veuves (veufs) d’anciens combattants bénéficieront d’une demi-part fiscale à compter de l’âge de 74 ans même si leur défunt mari (épouse) n’en n’avait pas encore bénéficié, l’âge du conjoint lors de son décès n’étant désormais plus pris en compte. L’âge s’entend au 31/12 de l’année d’imposition. Mesure qui serait applicable au 1er janvier 2021.

Carac.fr

Comment se constituer une rente viagère avec la retraite mutualiste du combattant ?

PARTIE 4

12

La Retraite Mutualiste du Combattant se constitue grâce à des versements libres ou programmés. Les minimums de versementset les frais sur versements ou sur épargne géréevarient d’un établissement financier à un autre.

Durée de cotisation

1

Le nombre minimum d’années de versements est fonction de l’âge de la personne à l’adhésion. Par exemple, lorsqu’un adhérent souhaite percevoir sa rente dès 50 ans, il doit justifier d’une durée minimum de versement de 10 annuités.

La rente annuelle, constituée par l’adhérent est plafonnée à 4 500 €. Au-delà de ce seuil, l’adhérent ne peut plus effectuer de versements. Il existe un seuil de défiscalisation (plafond de rente majorée) qui est réévalué chaque année.

le non-respect du nombre minimum d’années

de versements entraîneun report*

de la date de perception de la retraite.

* Certains organismes, autres que la Carac, ne permettent pas de récupérer le capital après report.

* Le report peut aussi s’effectuer sur choix de l’adhérent malgré les 10 annuités cotisées.

13

La durée des versements

Période « Cotisant » Période « Pensionné »

0

0

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1

1

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2

2

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10

3

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4

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9

9

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13

Nbre d’années minimum de versement

Âge

de l’

adhé

rent

à l’

adhé

sion 56 et +

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52

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51 et -

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Capital « Réservé » : une rente avec capital décès

Au décès, les sommes versées, diminuées des frais sur versements et des 10% des capitaux aliénés sur versements, sont reversées au(x) bénéficiaire(s) préalablement designé(s).

Dès lors qu’aucune rente n’a encore été versée à l’adhérent, le capital peut être disponible sous forme de rachat total moins les frais sur versement et les 10% aliénés sur versements.

Cependant, il est à noter que l’objet de la RMC est la sortie en rente dont le rachat n’est que l’exception.

L’aspect défiscalisant attaché à la rente est susceptible de réintégration fiscale en cas de rachat total.

2 Les modes de capitalisation

Capital « Réservé » : la possibilité de transformer le capital en rente de conjoint

Si vous le souhaitez, à partir de la perception de la rente, le capital réservé peut être affecté en totalité ou en partie à la constitution d’une rente au profit du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin sauf en cas d’acceptation des bénéficiaires et sous conditions.

Versement en mode « Réservé »

Cumul des fractions de rentes

Cumul des versements

en modeRÉSERVÉ

Cumul Total

Total des fractions de rentesRENTES ACQUISES

CAPITAL DÉCÉS

Total des versements (hors frais) en mode RÉSERVÉ

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Changement de mode de capitalisation

La modification est possible à chaque versement. Elle sera effective à compter du 1er jour du mois de la demande.Le capital déjà constitué en mode « réservé » peut être transformé en capital « aliéné ».

Au contraire, le capital constitué en « aliéné » ne peut être transformé en capital « réservé ». Le capital constitué en mode « aliéné » ne sera jamais transmissible en cas de modification de capitalisation en mode « réservé ». Seuls de nouveaux versements peuvent alors permettre de constituer un capital réservé dès lors que l’adhérent l’a préalablement précisé.

Capital « Aliéné » : une rente sans capital décès

Le mode « aliéné » permet de percevoir une rente plus importante, mais sans capital décès. Cette option signifie qu’en cas de décès, aucun capital ne sera reversé. En contrepartie, la rente acquise par des versements identiques est plus élevée qu’à capital réservé.

Versement en mode « Aliéné »

Cumul des fractions de rentes

Cumul des versements

en modeALIÉNÉ

Cumul Total

Total des fractions de rentes en mode ALIÉNÉRENTES ACQUISES

PAS DE

CAPIT

AL

DÉCÈS

PARTIE 5

L’adhésion à la Retraite Mutualiste du Combattant est gratuite. Sans limite d’âge, elle ne nécessite aucune formalité médicale.Pour en savoir plus, n’hésitez pas à rencontrer un conseiller mutualiste Carac.Il pourra vous guider dans vos démarches d’obtention des titres et vous pourrez analyser ensemble votre situation fiscale et patrimoniale personnelle et ainsi adapter au mieux votre contrat projet de retraite avec vos différents projets de vie.

Un projet retraite est un projet qui va bien au-delà de la constitution d’une Retraite Mutualiste du Combattant et peut aussi intégrer un Plan Epargne Retraite Individuel en complément.

La Carac a fait le choix de la proximité avec ses adhérents, aussi, les conseillers sont par nature itinérants, vous pouvez les rencontrer sur votre lieu de travail, à votre domicile ou dans l’une de nos 51 agences et points conseils.

Pour les contacter :

Quelques contacts utilesOffice National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG)Hôtel National des Invalides129 rue de GrenelleCS 70 78075700 Paris 07 SPTél. : 01 44 42 30 01Pour retrouver l’ONAC de votre département, rendez-vous sur :https://www.onac-vg.fr/services

Pour effectuer des démarches en ligne et obtenir la carte du combattant, le titre de reconnaissance de la nation ou la carte de veuve : https://www.onac-vg.fr/demarches

Ministère des Armées14, rue Saint Dominique 75007 PARIShttp://www.defense.gouv.fr/http://www.defense.gouv.fr/familles

Carac.fr

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A qui s’adresser ?

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Liste des conflits ouvrant droit au Titre de reconnaissance de la nation ou à la Carte du Combattant

(en date du 12 mai 2020)

ANNEXES

Date de début Date de finAFGHANISTANPays et eaux avoisinants, Opérations HERACLES, PAMIR, ENDURING, FREEDOM, ARES et EPIDOTE 03/10/2001 02/10/2015

ALGERIEDans le cadre des missions menées en Algérie après le 2 juillet 1962 conformément aux accords d’Evian 03/07/1962 01/07/1964

ALTHEABosnie-Herzégovine, Croatie, Serbie et Monténégro 01/04/2019 31/03/2021BARKHANELes services effectués dans le cadre de l’opération Barkhane sur les territoires de la République islamique de Mauritanie, de la République du Sénégal, de la République du Mali, de la République algérienne démocratique et populaire (jusqu’au 31 juillet 2018), de la République de Côte d’Ivoire, du Burkina Faso, de la République du Niger, de la Libye, de la République du Tchad, de la République fédérale du Nigeria, de la République du Cameroun, de la République centrafricaine, de la République d’Egypte et de la République Tunisienne.

01/08/2014 31/07/2022

BOSNIE-HERZEGOVINEmission de police de l’Union européenne (MPUE) 01/01/2003 31/12/2009CAMBODGEPays limitrophes et leurs approches maritimes et aériennes 01/11/1991 31/10/1994CAMEROUNRégions de Wouri, Mungo, N’kam, Bamiléké, Kribi, N’tem, Sanaga maritime, Nyong et Kélié, Nyong et Sanaga, Sanaga, Djà et Lobo

1ère période 2ème période

17/12/1956 01/06/1959

31/12/1958 28/03/1963

CHAMMALSur les territoires de la Syrie, de l’Irak, de la Turquie, de la Jordanie, du Liban, des Emirats Arabes Unis, de l’Arabie Saoudite, du Koweït, de Bahreïn, du Qatar etde Djibouti et eaux avoisinantes

15/08/2014 14/08/2022

CONGOTerritoire du Congo et pays limitrophes 19/03/1997 18/03/2000CORYMBEOpérations maritimes (Golfe de Guinée et côtes d’Afrique de l’ouest) 01/01/2015 31/12/2020COTE D’IVOIRE ET SES APPROCHES MARITIMESOpération LICORNE et opération ONUCI 19/09/2002 17/09/2016Opération CALAO (ONUCI) 18/09/2016 17/09/2018EGYPTEOpération FMO (force multinationale et observateurs) 01/09/2014 31/08/2022EUNAVFOR SOPHIASur les eaux de la mer Méditerranée 22/06/2015 31/12/2020GABON 02/06/2003 01/06/2011REGION DU GOLFE PERSIQUE ET GOLFE D’OMAN

Opérations maritimes 30/07/1987 29/07/2003Opérations militaires 30/07/1990 29/07/2003

RÉPUBLIQUE D’HAITI et des pays et eaux avoisinants, mission des nations unies de stabilisation en Haïti (MINUSTAH) 19/02/2004 18/02/2016HERACLES MER Sur les eaux de l’océan Indien et du golfe arabo-persique 03/10/2015 02/10/2017IRAKFrontières irano-irakienne (opération RAMURE) et turko-irakienne (opération LIBAGE)

Opérations maritimes 01/04/1991 20/07/1991

JORDANIEDans le cadre de l’opération Tamour sur le territoire du royaume de Jordanie 06/08/2012 05/08/2018

18

KOSOVOMission des nations unies au Kosovo (MINUK) 10/06/1999 09/06/2009LIBAN 22/03/1978 22/03/2007RÉPUBLIQUE DU LIBAN ET ISRAËLEt leurs eaux avoisinantes Opérations DAMAN (FINUL) et BALISTE 02/09/2006 31/08/2022RÉPUBLIQUE DU LIBERIAMission des Nations unies au Libéria 01/05/2011 30/04/2017LIBYEGrande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste, pays et eaux avoisinants Dans le cadre de l’opération HARMATTAN

18/03/2011 31/10/2011

MADAGASCAR 30/03/1947 01/10/1949MALIDans le cadre de l’opération « Serval » sur les territoires de la République du Mali, de la République Islamique de Côte d’Ivoire, du Burkina Faso, de la République du Niger et de la République du Tchad

10/01/2013 09/01/2015

EUTM MALI 10/01/2015 18/05/2022MINUSMA 01/08/2016 31/07/2022MAURITANIE

1ère période 01/01/1957 31/12/19592ème période 01/11/1977 30/10/1980

MINURSO Sur les territoires du Maroc et de la Mauritanie 01/05/2015 30/04/2021OUGANDA 02/06/2003 01/06/2011MEDITERRANEE ORIENTALE (Suez) 30/10/1956 31/12/1956RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINEOpération Boali 1ère période 20/09/1979 19/09/1982

2ème période 18/05/1996 17/05/19993ème période 03/12/2002 01/12/2014

Dans le cadre de l’opération menée au titre de la police des Nations unies (MINURCAT) 1

ère période 25/09/2007 24/09/2008

2ème période 15/03/2009 14/03/2011Dans le cadre de l’opération EUFOR Tchad/RCA sur le territoire du Tchad, de la République centrafricaine Dans le cadre de l’opération « SANGARIS » sur les territoires de la RCA, Cameroun et Tchad

28/01/2008 27/01/2010

Dans le cadre de l’opération EUMAM-RCA (European Union Military Advisory Mission)MINUSCAEUTM RCA

05/12/2013 19/01/2015 01/08/2016 01/08/2016

04/12/2017 18/01/2017 31/07/2022 31/07/2022

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGOOpérations Mamba, MONUC et MONUSCO 02/06/2003 01/06/2021RWANDATerritoire du Rwanda et ses pays limitrophes 15/06/1994 14/06/1997

SOMALIE

SOMALIE et ses approches maritimes et aériennes 03/12/1992 02/12/1995

République fédérale démocratique d’Ethiopie, de République de Somalie et ses eaux avoisinantes, dans Mission in Somalia) 23/09/2008 22/09/2014

Républiques de la Somalie, du Kenya, du Yemen et de Djibouti, Le Sultanat d’Oman et leurs eaux avoisinantes l’Opération ATALANTA 08/12/2008 31/12/2020

TCHAD et pays avoisinants, notamment le Cameroun (Tacaud, Silure, Manta, EPERVIER) 15/03/1969 31/12/2015Dans le cadre de l’opération menée au titre de la police des Nations unies (MINURCAT)

1ère période 25/09/2007 24/09/20082ème période 15/03/2009 14/03/2011

Dans le cadre de l’opération EUFOR Tchad/RCA sur le territoire du Tchad, de la République centrafricain 28/01/2008 27/01/2010

TIMOR ORIENTAL 16/09/1999 15/09/2001EX YOUGOSLAVIE 01/01/1992 31/12/1994Yougoslavie, Slovénie, Croatie, pays limitrophes et eaux avoisinantesForces multinationales en Ex-Yougoslavie, Kosovo pays limitrophes et eaux avoisi-nantes Opérations TRIDENT, SALAMANDRE, ASTREE et PROXIMA

01/01/1995 31/12/2015

ZAÏRE (ex Congo Belge) 03/05/1978 12/05/1981

19

Liste des arrêtés ministériels élaborés par le Service historique de la défense publiés par conflit et corps d’armées

(en date 1er mars 2017))

TERRITOIRES ARMÉE DE TERRE ARMÉE DE l’AIR MARINE GENDARMERIE

AFGHANISTAN du 3 octobre 2001 au 2 octobre 2015du 3 octobre 2001

au 30 septembre 2002Jusqu’en 2011 pour certains bâtiments

du 3 octobre 2001 au 2 octobre 2015

BARKHANE 1er août au 9 janvier 2015 Aucune Aucune liste 1er août 2014

au 9 janvier 2015

BOSNIE HERZEGOVINE 2 décembre 2004 au 31 décembre 2009 Aucune Aucune liste2 décembre 2004

au 31 décembre 2009

CAMBODGE En totalité En totalité En totalité En totalité

CAMEROUN En totalité En totalité En totalité En totalité

CONGO En totalité Aucune Aucune liste Aucune liste

CÔTE D’IVOIRE du 19 septembre 2002 au 17 septembre 2014 AucuneJusqu’en 2006 pour certains bâtiments

du 19 septembre 2002 au 17 septembre 2014

GABON du 2 juin 2003 au 31 décembre 2006du 2 juin 2006 au 1er juin 2011 Aucune liste

du 2 juin 2003 au 31 décembre 2006

GOLFE PERSIQUE ET GOLFE D’OMAN Jusqu’en avril 1991 Jusqu’au 29 juillet 2003 En totalité

Jusqu’au 31 décembre 1991

HAITI du 19 février 2004 au 18 février 2012 Aucune Aucune listedu 19 février 2004 au 18 février 2012

IRAK (Ramure et Libage) En totalité Aucune En totalité En totalité

LIBAN Jusqu’au 31 août 2014 26 mars 1982 Jusqu’au 22 mars 2007 Jusqu’au 31 août 2014

LYBIE Aucune liste En totalité Aucune liste Aucune listeMADAGASCAR En totalité En totalité En totalité En totalité

MALI En totalité Aucune Aucune liste En totalitéMAURITANIE En totalité En totalité En totalité 1ère période en totalité

OUGANDA du 2 juin 2003 au 31 décembre 2006 Aucune Aucune listedu 2 juin 2003

au 31 décembre 2006

MÉDITERRANÉE ORIENTALE En totalité En totalité En totalité En totalité

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

1ère, 2ème et 3ème période en totalité

1ère et 2ème période période du 3 décembre 1

ère période en totalité1ère, 2ème et 3ème période

en totalité Sangaris 5/12/13 au 4/12/15

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (EX ZAÏRE)

du 2 juin 2003 au 31 décembre 2006

du 2 juin 2006 au 31 décembre 2012 En totalité

du 2 juin 2003 au 31 décembre 2006

RWANDA En totalité En totalité En totalité En totalité

SOMALIE En totalité En totalité En totalité En totalité

SOMALIE ATALANTA Aucune liste Aucune liste 8 décembre 2008 au 31 janvier 2014 Aucune liste

TCHAD Jusqu’au 31 décembre 2013 Jusqu’au 10 mai 2012 Jusqu’au 31 décembre 2005 Jusqu’au 31 décembre 2013

TIMOR ORIENTAL En totalité Aucune liste En totalité Aucune liste

YOUGOSLAVIE Jusqu’au 31 décembre 2015 Jusqu’en juin 2004 Jusqu’au 31 décembre 2007Kosovo TRIDENT MINUK

du 20 avril 1999 au 31 décembre 2015

ZAÏRE (ex Congo Belge) En totalité En totalité En totalité Aucune liste

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Carac mutuelle d’épargne, de retraite et de prévoyanceMutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité · SIREN : 775 691 165Siège : 159, Avenue Achille Peretti · CS 40091 · 92577 Neuilly-sur-Seine cedexNuméro Cristal : 0 969 32 50 50 (Appel non surtaxé) · www.carac.fr ·

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