CVRH – CNFPT – DREAL PACAJournée d’information et d’échanges sur les études d’impacts – 08 octobre 2015

RETOUR D’EXPERIENCE SUR LES ETUDES D’IMPACT

Sylvie BASSUEL et Delphine MARIELLE

DREAL PACA / SCADE / UEE

Isabelle JORY, chef d’unité

DREAL LR / SA / DEE

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REX sur les études d’impact1.L’étude d’impact, une démarche, un document

2.Complétude du dossier et de l’étude d’impact

3.Notion de proportionnalité

4.La forme au service du fond

5.L’analyse de l’état initial – exemple : l’étude paysagère

6.L’analyse des effets sur l’environnement et la santé – ex : climat, énergie, paysage

7.L’évaluation des incidences Natura 2000

8.L’analyse des effets cumulés

9.Solutions et raisons du choix

10.Compatibilité, prise en compte et articulation avec les plans et programmes

11.Mesures ERC, bilans et REX

12.La décision

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1. L’étude d’impact sur l’environnement et la santé

● La démarche de prise en compte des enjeux d’environnement et de santé tout au long de la conception, de la réalisation, de l’exploitation voire de la déconstruction du projet de travaux, ouvrage, aménagement

– Démarche itérative et progressive

– Un responsable : le maître d’ouvrage ou pétitionnaire● Le document qui restitue cette démarche : pour l’autorité

compétente pour prendre la décision d’autorisation, pour l’autorité environnementale, pour le public, pour le commissaire enquêteur...

– Importance du fond et de la forme

– La démonstration d’une prise en compte optimisée des enjeux d’environnement et de santé

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2. Complétude du dossier

L’autorité environnementale doit être saisie sur la base du dossier de demande d’autorisation complet (R122-7 CE) contenant :

- l’étude d’impact répondant au contenu défini par les textes

- l’évaluation des incidences Natura 2000 (puisque tout projet soumis à étude d’impact doit faire l’objet d’une EIN2000)

- le cas échéant une étude du potentiel en énergies renouvelables (opérations définies au L300-1 CU)

- volet air et santé (circulaire du 25 février 2006 relative à la prise en compte des effets sur la santé de la pollution de l’air dans les études d’impact des infrastructures routières)

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2. Complétude de l’étude d’impact● Contenu de base de l’étude d’impact encadré par les articles

L122-1, L122-3, R122-5 - I et III du code de l’environnement

● S’y ajoutent, selon les types de projets, des contenus spécifiques :

● Pour les projets d’infrastructures de transports de type voies ferrées, autoroutes, routes, transports guidés de personnes, aéroports : R122-5 - III

● Pour les ICPE : R512-8

● Etc.

Nota : S’il n’est pas obligatoire de dérouler l’étude d’impact selon l’article R122-5, il convient que la structuration soit claire et logique

● L’étude d’impact concerne le projet dans toutes ses dimensions : une seule étude d’impact pour un même projet, dont le contenu est le cas échéant actualisé en fonction des procédures.

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Une étude d’impact susceptible d’évoluer en fonction de l’agenda des procédures

● Un principe : Quand un porteur de projet dépose en même temps plusieurs demandes d'autorisation pour un même projet, il peut demander à ce que l’Ae se prononce par un avis unique (R122-8)

● Des demandes instruites sur la même étude d’impact (complétée et consolidée lors de l’instruction)

Ex. articulation défrichement, PC, ICPE d’un projet éolien 

– Le périmètre d’étude couvre l’ensemble des effets du projet

– Les effets s’analysent pour toutes les thématiques avec les impacts directs ou indirects et cumulés (sol, eau, faune, flore, paysage...)

● Une plus grande lisibilité pour le public et pour les services en charge des autorisations (pas plusieurs avis sur différentes études d’impact)

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Une étude d’impact susceptible d’évoluer en fonction de l’agenda des procédures

● Un principe (R122-8) : Quand le porteur de projet dépose dépose de façon échelonnée dans le temps plusieurs demandes d'autorisation pour un même projet qui nécessite chacune une étude d’impact, l’étude d’impact est actualisée (et les avis de l’Ae déjà produits sont actualisés)

● Successivement, l’avis de l’Ae porte sur le projet pris dans son ensemble et la prise en compte des observations émises dans l’avis précédent. Il examine les évolutions de l’étude.

● L’étude doit :– assurer une grande lisibilité pour le public (citer les

« mémoires » en réponse aux avis)– présenter clairement ce qui constitue des compléments (ou

modifications substantielles)– joindre éventuellement les décisions précédentes

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3. Notion de proportionnalité

● Un principe important : la notion de proportionnalité de l’étude d’impact affirmée dans l’article R122-5 - I

● Une étude d’impact proportionnée aux risques d’impacts du projet :

● sensibilités du territoire ● nature du projet (impactant par nature)● importance du projet

● Le cadrage préalable peut aider à appliquer le principe de proportionnalité (aires d’étude, degré de précision des études, hiérarchisation des enjeux...)

● Equilibre entre les diverses parties de l’étude d’impact (état initial, impacts et mesures)

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4. La forme au service du fondun document destiné au public

Clarté du texte➢ Eviter les redondances

➢ Eviter les développements inutiles

➢ Eviter les termes trop techniques (surtout dans le résumé)

➢ Glossaire des sigles ou éviter les sigles

Qualité des illustrations ➢ Actualisation des fonds cartographiques

➢ Cartes : échelle appropriée, orientation, sémiologie graphique, légende

➢ Superposition des cartes d’état initial et/ou de la carte de synthèse avec le projet pour rendre plus compréhensible pour le public l’analyse des effets

➢ Reportages photographiques

➢ Coupes, schémas, simulations, blocs diagrammes

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Ex : carte relative aux effets de la présence d’un bâtiment sur les écoulements hydrauliques - 2

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5. L’analyse de l’état initialCaractériser les différentes composantes de l'environnement

Approche systémique (interrelations)

Milieu Physique

Milieux naturels

Milieux humains

AirFacteurs climatiquesEauBruitSous-sol, sol

PopulationEconomieTransports/déplacementsEspaces agricoles, forestiers, maritimesBiens matériels, patrimoine, sites et paysages...

Faune, flore, habitats naturels, équilibres biologiques, continuités écologiques...

INTERRELATIONS

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5. Les objectifs de l’état initial

● apprécier les enjeux du territoire

● hiérarchiser les enjeux en tenant compte des sensibilités vis-à-vis du type de projet

● prendre en compte les dynamiques d’évolution du territoire

● construire une grille d’analyse multi-critères argumentée prenant en compte les risques d’incidences sur l’environnement

● exprimer une première série de conditions auxquelles doit répondre le projet pour respecter les objectifs de préservation voire d'amélioration des enjeux

● Fonder l’analyse des impacts sur une base solide… pour éviter notamment de devoir faire des études complémentaires

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Ex de tableaux de hiérarchisation des

enjeux et sensibilités

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Ex carte de synthèse cartogrpahique des enjeux = spatialisation des enjeux

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R122-5 – 2° : sites et paysages

● Un enjeu important en région méditerranéenne :

● variété et qualité des paysages,

● valeur patrimoniale,

● valeur d’usage : tourisme, aménités,

● attractivité des régions PACA et LR,

● écrin des MH

● sensibilités liées à la topographie, à la difficulté de cicatrisation du couvert végétal (sécheresse estivale, pente et érosion, altitude)

● Mobiliser les compétences : un paysagiste intégré à l’équipe projet

● Etat initial : disposer des éléments nécessaires pour pouvoir positionner le projet par rapport au site (périmètres d’étude, caractéristiques du site, sa vulnérabilité, les vues)

5. L’étude paysagère / état initial

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Ex état initial paysage – entités occupation de l’espace

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Ex état initial paysage – couleurs, textures, points d’appel

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Ex état initial paysage – les éléments remarquables, les « valeurs paysagères »

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Ex état initial paysage – focus sur le site du projet

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Ex état initial paysage – les vuesdepuis le site

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Ex état initial paysage – les limites du site

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Ex état initial paysage – les perceptionspérimètre proche

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Ex état initial paysage – les perceptionspérimètre moyen (3 km)

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Ex état initial paysage – les perceptionspérimètre lointain (5 km)

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Ex état initial paysage – les perceptionsdepuis les points de vue remarquables

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Ex état initial paysage – les différents périmètres de perception

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Ex état initial paysage – lien entre relief et perceptions

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6. L’analyse des effets du projet sur l’environnement et la santé

R122-5 – 3° : Analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires et permanents sur :

– les composantes étudiées dans l'état initial

– la consommation énergétique, les commodités de voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses), l'hygiène, la santé, la sécurité publique

– l’addition et les interactions des effets entre eux

Problématique de la qualification et de la quantification des effets :

– Parfois on peut quantifier (ex : imperméabilisation incidences sur les hauteurs d’eau, hausse des trafics, emprise au sol)

– Si ce n’est pas possible, être précis dans la caractérisation des impacts, l’illustration (impacts sur le paysage)

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Climat mais aussi microclimat

● en quoi le projet doit-il prendre en compte le facteur climatique, en quoi cette prise en compte peut influencer la conception ou l’exploitation du projet ?

● Est-ce qu’il y aura des impacts du projet sur le climat ? La réponse est toujours non. Et sur le microclimat ?

● Problématique des îlots de chaleur en ville

Les effets d’îlot de chaleur urbains liés aux grandes surfaces minérales du sol et du bâti peuvent localement accroître la chaleur et la pollution.

6. Effets sur le climat

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Ex : illustration des incidences sur le micro-climat en milieu urbain

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● Etude du potentiel en énergie renouvelable – article L128-4 du code de l’urbanisme

● Toute action ou opération d'aménagement telle que définie à l'article L300-1 et faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.

● Contenu :

● analyse de potentialité du site en matière d'énergies renouvelables,

● analyse préalable des besoins énergétiques,

● description des solutions d'alimentation énergétique des bâtiments,

● comparatif environnemental et économique des solutions d'alimentation énergétique des bâtiments,

6. Prise en compte de l’énergie

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6. Etude du potentiel en énergie renouvelable

Extrait de l’avis de l’AE sur la ZAC x :

Au stade du dossier de création, 3 scénarios d'approvisionnement énergétique ont été retenus et seront affinés dans la phase d'élaboration. Le scénario retenu pourra être traduit par la suite dans les cahiers des charges de cession de terrains.

● Scénario 1 : chaudière gaz individuelle, groupe froid individuel et ECS solaire ;

● Scénario 2 : géothermie sur sondes verticales, chaudière gaz individuelle, ECS solaire ;

● Scénario 3 : chaufferie bois avec RCU, production de chaud toute l'année, appoint gaz, groupe froid individuel.

L'autorité environnementale recommande d'intégrer les conclusions de ce rapport d'étape dans l'étude d'impact.

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6. Analyser et illustrer les effets sur le paysage

● Identifier et qualifier les impacts aux différentes échelles

● affectation des caractéristiques du site (intégration/contraste)

● structure, volume, hauteur, matière, couleur

● modification des perceptions

● portée de l’impact

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Ex : illustration des impacts paysagers d’un bâtiment de grande hauteur en milieu urbain – vues proches

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R122-5 – 2° : sites et paysages

Ex : illustration des impacts paysagers d’un bâtiment de grande hauteur en milieu urbain – vues lointaines dans le grand paysage

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Ex : illustration des impacts paysagers d’un bâtiment de grande hauteur en milieu urbain – covisibilités avec les MH

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7. L’évaluation des incidences Natura 2000

● Un élément de complétude : obligatoire pour tout projet soumis à étude d’impact (art. L414-4 CE) => y penser quand on établit un cahier des charges

● Plusieurs modalités prévues par le code de l’environnement qui sont, par ordre d’importance :

- un rapport spécifique : les principaux aspects de l’EIN2000 doivent alors être synthétisés dans l’étude d’impact qui doit reprendre clairement la conclusion (l’incidence est -elle significative ou non?) - option à retenir pour les projets d’importance localisés en site Natura 2000, les grandes infrastructures linéaires

- une étude d’impact valant EIN2000 : doit respecter alors certaines conditions – Des chapitres dédiés dans l’état initial et l’évaluation des effets du projets, une conclusion spécifique sur l’incidence Natura 2000 dans l’analyse des effets résiduels du projet (après mise en oeuvre des mesures)

- le formulaire simplifié : doit être soigneusement rempli

Engage la recevabilité du dossier

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8. L’analyse des effets cumulésQue dit la directive européenne 2014/52/UE du 16 avril 2014 ?

La description des éventuelles incidences notables sur les facteurs précisés à l'article 3, paragraphe 1, devrait porter sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet.

Que dit l’article R122-5 II 4° du code de l’environnement ?

Une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus. Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact :

-ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 et d'une enquête publique ;

-ont fait l'objet d'une étude d'impact au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement a été rendu public.

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8. Quels projets prendre en compte ?● Source pour connaître les projets qui ont fait l’objet d’un avis de l’AE :

prochainement tous les avis sur le SIDE

http://www.side.developpement-durable.gouv.fr/medias/medias.aspx?INSTANCE=exploitation&SITE=24● Une couche SIG en cours d’élaboration, mais complexe

● Sur le plan méthodologique : quel territoire et quelles thématiques prendre en compte ?

● L’aire prise en compte veut varier selon les thématiques 

● Ex.

- imperméabilisation à l’échelle d’un bassin versant

- prélèvements ou risques de pollution sur une masse d’eau souterraine stratégique

- défrichement, fragmentation d’un massif forestier

- modification des caractéristiques d’une unité paysagère (couleurs, textures, volumétrie, perceptions,...)

- aire de répartition d’une espèce, population locale d’une espèce

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8. Quelle méthodologie ? ex.

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9. Solutions et raisons du choix

● Comparaison des variantes d'aménagement (yc la variante 0) sur la base de leurs conséquences en termes d'environnement et de santé (= pas seulement en termes de fonctionnalité et de coût)

● Sur la base d’une analyse multi-critères objectivée : des critères qui tiennent compte du niveau d'enjeu, de la sensibilité de chaque enjeu, de la réductibilité de l'impact (approche itérative)

● La solution retenue doit répondre de façon optimale aux objectifs environnementaux dans les limites de ce qui est économiquement acceptable

● S'il n'y a pas de solution variante, le justifier solidement

● Importance du processus de concertation pour justifier les choix

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Ex de tableau comparatif de variantes sur la base de la grille d’analyse multi-critères

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Évolution significative dans le contenu de l’étude d’impact (depuis le 1er juin 2012)

Objectif : favoriser l’articulation et la complémentarité des études d’impacts et des évaluations environnementales des divers plans et programmes ayant une incidence sur le projet. Montrer l’anticipation des incidences sur l’environnement dans la planification, faire le lien avec les différentes politiques publiques.

R 122-5 6°: les éléments permettant d’apprécier :

La compatibilité du projet avec l’affectation des sols définie par le document d’urbanisme opposable (PLU, POS, carte communale, PSMV...)

Articulation avec les plans schémas et programmes mentionnés à l’article R 122-17 : 53 plans soumis à évaluation environnementale

Prise en compte du schéma régional de cohérence écologique dans les cas prévus par le L 371-3 (projets de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements).

10. Compatibilité - articulation – prise en compte plans schémas programmes

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10. Compatibilité - articulation – prise en compte plans schémas programmes

Compatibilité avec le document d’urbanisme :

● A démontrer à travers le règlement et le zonage du document d’urbanisme

● En cas d’incompatibilité, préciser si une mise en compatibilité est nécessaire ou une révision du document d’urbanisme

L’articulation avec les plans schémas et programmes :

● Aborde le lien du projet avec les Plans programmes ayant un lien spécifique avec le projet

● Synthétise l’utilisation qui a été faite de ces documents dans la démarche d’étude d’impact (état initial, choix retenus, mesures, etc.)

● Prise en compte du SRCE : état initial, impacts, mesures – approche fonctionnelle des habitats et des continuités écologiques

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11. Mesures ERC● Définir les mesures mises en œuvre pour éviter, réduire et le

cas échéant compenser les effets du projet sur l'environnement et la santé

● Application d’un principe majeur du développement durable : préférer l'action préventive à la source : éviter est mieux que réduire qui est mieux que compenser : E>R>C

● Caractère réaliste et éprouvé des mesures préconisées - importance du suivi pour alimenter le retour d'expérience

● Cohérence entre les différentes mesures (ex. : pour une route, entre paysage, risque inondation, bruit et biodiversité)

● Identification du responsable des mesures

● Modalités de suivi des mesures et de leurs effets : quel contenu, quel rythme, mode de rapportage du suivi

● Coût des mesures et du suivi

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11. Les bilans et le REX

Transmission des rapports et bilans à l’autorité compétente et à l’autorité environnementale

Ce sont ces bilans qui construisent le retour d’expérience qui profite à tous (MOA, MOE, AC, AE...) et permet de valider (ou non) le caractère réaliste de mesures

Ex : les bilans de GRT gaz sur diverses canalisations dans le secteur de Fos Martigues ont permis d’acquérir de la connaissance sur la capacité de reconquête de certaines espèces et de moduler les impacts de ce type d’infrastructure souterraine

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12. La décision

R122-14 CE : La décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution du projet mentionne :

- les mesures ERC

- les modalités de suivi de leur mise en oeuvre : audit de chantier, mode de rapportage - minima un bilan en fin de chantier. Si gros travaux audits et rapports intermédiaires, puis un bilan final

- les modalités de suivi des effets des mesures : sont-elles efficaces ? Si non, mesures correctives

Il est dans la culture des préfectures et de leurs services instructeurs de formuler des prescriptions ; c’est plus nouveau pour certaines collectivités - ex : arrêté de permis de construire

www.developpement-durable.gouv.fr

Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

merci