REPUBLIQUE DU TCHAD Unité -Travail -Progrè .sources écrites (S1), de la jurisprudence du Conseil

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  • REPUBLIQUE DU TCHAD Unit -Travail -Progrs ========= =========

    ASSEMBLEE NATIONALE =========

    DEUXIEME LEGISLATURE =========

    SECRETARIAT GENERAL =========

    LA VIE DES ASSEMBLEES DANS LESPACE FRANCOPHONE : RECUEIL DES PROCEDURES ET DES PRATIQUES

    PARLEMENTAIRES

    Contribution de lAssemble Nationale du Tchad

  • CHAPITRE I : SOURCES DU DROIT PARLEMENTAIRE AU TCHADLes sources du droit parlementaire au Tchadien proviennent de la

    colonisation. Elles sont constitues dun certain nombre de textes qui sont les sources crites (S1), de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (S2), mais aussi des pratiques qui dcoulent dexpriences observes dans certaines Institutions parlementaires ou lgues par la coutume (S3).

    Section : 1. Les Sources critesLes sources crites sont issues des textes lgus par la colonisation et

    formaliss en droit interne par la Loi constitutionnelle n 2-62 du 2 avril 1962. La Constitution de 1989 et celle du 31 mars 1996 dans leurs dispositions relatives au Pouvoir lgislatif et ses rapports avec le lExcutif ne scartent pas fondamentalement du texte de 1962. Quelques dispositions organiques, des lois simples, le Rglement Intrieur de lAssemble Nationale et des textes subsquents compltent ces sources crites.

    1.1 La Constitution La Constitution du 31 Mars 1996, rvise par la Loi constitutionnelle N 8 du

    15 juillet 2005 a retenu le systme parlementaire monocamral. Son titre IV consacr au Pouvoir lgislatif (articles 106 120) dtermine le mode dlection des Dputs, les conditions de candidature, la dure du mandat, les modalits de remplacement, les immunits, llection des membres du Bureau, la dlgation de vote, le rgime des Sessions et annonce un Rglement Intrieur.

    Le titre V relatif aux Rapports entre le Pouvoir Excutif et le Pouvoir Lgislatif (articles 121 140) dfinit le domaine de la loi, fixe les domaines de comptence de lAssemble Nationale, ses prrogatives en matire de procdure dlaboration des lois ainsi que les moyens de contrle de laction gouvernementale et renvoie des lois organiques pour lapplication de certaines dispositions.

    1.2 Les Dispositions organiques Aux sources constitutionnelles du droit parlementaire tchadien sajoutent

    trois lois organiques : la Loi organique N 022/PR/99 du 30 Dcembre 1999 portant dtermination et fixation des indemnits et autres avantages dus aux dputs, la Loi organique N 022/PR/2000 du 2 Octobre 2000 fixant la composition de lAssemble nationale, le rgime des inligibilits et des incompatibilits et la Loi organique N 11-62 du 11 mai 1962 relative aux lois de finances.

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  • La loi N 23/PR/99 du 30 juillet 1999 portant cration dun Budget Autonome de lAssemble Nationale complte ce dispositif lgislatif.

    1.3 Le Rglement Intrieur et les Textes subsquentsLe Rglement Intrieur adopt par lAssemble Nationale le 5 mai 1997,

    dtermine lorganisation et le fonctionnement de celle-ci, fixe les rgles de la procdure lgislative, des procdures dinformation et de contrle parlementaire. Il constitue la principale source de rfrence au quotidien du droit parlementaire.

    Le Rglement Administratif, adopt, par le Bureau de lAssemble Nationale le 26 septembre 1997 dtermine lorganisation et les attributions des services de lAssemble Nationale.

    Le Rglement Financier adopt par le Bureau de lAssemble Nationale le 26 septembre 1997 dtermine les modalits dexcution du Budget Autonome.

    Section : 2. La jurisprudence du Conseil ConstitutionnelCette jurisprudence nest abondante. Toutefois quelques dcisions ont

    t rendues par le Conseil concernant la procdure dadoption des lois et de ratification dordonnances ; de constitutionalit de la prorogation du mandat parlementaire par une loi constitutionnelle. La constitutionalit des lois organiques et du Rglement intrieur est soumise la dcision du Conseil.

    Section : 3. les Sources non crites (Pratiques et Coutumes)

    Ce sont les comportements observs lors des sances plnires : Le chef de lEtat communique avec lAssemble Nationale par des

    messages quil fait lire (Article 90 Constitution) , lors de la lecture de ce message, il arrive que le Prsident de lAssemble invite lauditoire (Dputs, les membres du Gouvernement prsents ainsi que le public) se tenir debout ;

    Lors de la prsentation du Gouvernement linvestiture de lAssemble Nationale (Article 97 Constitution), le Premier Ministre prsente le programme politique de son gouvernement debout la tribune face aux Dputs. Il en est de mme lorsque les Ministres rpondent aux questions orales qui leur sont adresses par les dputs et lorsque les auteurs de ces questions sont appels rpliquer.

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  • CHAPITRE : II LE MANDAT PARLEMENTAIRE

    Section : 1. Gnralits.Le mandat parlementaire au Tchad est un mandat lectif qui dcoule

    de la souverainet populaire (Article 3 Constitution). Au regard des inligibilits et des incompatibilits qui lentourent, le mandat du Dput tchadien peut tre considr comme un mandat professionnel. Il est gnral et irrvocable (le Dput, une fois lu, reprsente la Nation tout entire et non sa circonscription ; (Articles 113 Constitution et 150 Code lectoral).

    Section : 2. Les rgimes lectoraux 2.1 Les Modes de scrutinLa Constitution en son article 107 pose le principe de llection des

    Dputs au Suffrage Universel Direct. Le systme lectoral retenu combine le systme majoritaire et la reprsentation proportionnelle. Dans les circonscriptions o il ny a quun seul sige pourvoir, llection se fait au scrutin uninominal majoritaire un tour. Dans les circonscriptions o il y a plusieurs siges pourvoir, le scrutin est de liste. La liste qui obtient la majorit absolue des suffrages exprims remporte la totalit des siges pourvoir. Si aucune liste nobtient la majorit absolue, la rpartition des siges se fait proportionnellement au nombre de voix obtenu par chaque liste. Le restant des siges est rparti selon le systme de la plus forte moyenne (Article 151 Code lectoral).

    2.2 Les Inligibilits.Sont ligibles lAssemble Nationale les tchadiens gs de 25 ans

    rvolus, inscrits sur une liste lectorale, rsidant depuis un an au moins sur le territoire national.La loi organique n 22/PR/2000 du 2 octobre 2000 fixant la composition de lAssemble Nationale, le rgime des inligibilits et des incompatibilits dispose en son article 6 : Sont inligibles :

    Les personnes prives par dcisions judiciaires de leur droit dligibilit ;

    Les personnes pourvues dun conseil judiciaire ; Les personnes ayant acquis la nationalit tchadienne depuis au moins

    dix ans.

  • 3 En outre, sont inligibles pendant lexercice de leurs fonctions et pour une

    dure de six (6) mois aprs la cessation de celles-ci dans la circonscription o ils exercent ou ont exerc :

    - Les Gouverneurs, les Prfets, les Secrtaires Gnraux, les Sous-prfets, les Chefs de Postes Administratifs, les Administrateurs Dlgus des Arrondissements Municipaux de NDjamena et les Prsidents des Comits de Gestion des Communes de moyen exercice ;

    - Les Magistrats des Cours, Tribunaux et Justice de paix ;- Le Trsorier Gnral, les Trsoriers Rgionaux,

    Dpartementaux ainsi que les Receveurs Percepteurs ;- Les Chefs de Service des Contributions Directes ou

    Indirectes ;- Les Comptables Municipaux ;- Les Membres de la force publique (Article 7).

    Le Dput dont linligibilit est tablie sera dchu de sa qualit par le Conseil Constitutionnel la requte du Bureau de lAssemble Nationale (Article 8). 2.3 La Reprsentation des groupes spcifiques (minorits ethniques, religieuses)

    La Constitution ne prvoit pas la reprsentation des groupes spcifiques Tout mandat impratif est nul et de nul effet (Article 113).

    2.4 Le Financement des campagnes.LEtat nassure pas le financement des campagnes lectorales

    lgislatives. Chaque candidat organise et finance sa campagne comme il lentend sur ses fonds propres avec la contribution de son parti.

    2.5 La Rpartition des temps dintervention dans les media publics.Pour prsenter leur programme aux lecteurs, tous les candidats

    disposent dun accs gal aux mdia publics (Article 123 Code lectoral).La dcision du Haut Conseil de la communication (HCC) N

    061/HCC/P/SG/2002 du 20 Mars 2002 prvoit quatre (4) minutes de temps dantenne par semaine chaque parti politique la Radio Diffusion Nationale et ses Stations rgionales ; quatre ( 4) minutes par semaine la tlvision aux Partis ou Groupements de Partis prsentant les candidats NDjamna ; en sus du temps accord, chaque parti bnficie de 45 secondes la radio

  • pour la prsentation de son sigle, emblme et nom des personnes qui doivent intervenir. 4

    A la tlvision, ils disposent de 40 secondes pour les mmes causes. Lordre de passage des Partis est dtermin par le HCC aprs tirage au sort effectu en prsence dun huissier de Justice qu