R‰GLEMENT INT‰RIEUR DU CIMETIˆRE DE LA .Commune de LUNAS r¨glement int©rieur du cimeti¨re Page

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    RGLEMENT INTRIEUR DU CIMETIRE DE LA COMMUNE DE LUNAS

    Nous, maire de la commune de LUNAS, Considrant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures rclames par la scurit, la salubrit, la tranquillit publique, le maintien du bon ordre et la dcence dans le cimetire, Vu les articles L. 2223-1 L. 2223-51 et R. 2223-1 R. 2223-137 du Code gnral des collectivits territoriales, Vu la loi n 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative la lgislation dans le domaine funraire, et ses dcrets conscutifs, Vu la loi 2008-1350 du 19 dcembre 2008 relative la lgislation funraire, Vu les articles 78 92 du Code civil, Vu le Code pnal et notamment les articles 225-17 225-18-1, Vu le Code du travail, Vu larticle L. 1331-10 du nouveau Code de la sant, Vu larticle L. 541-2 du Code de lenvironnement, Vu les articles L. 2213-7 L. 2213-15 et R. 2213-2 R. 2213-57 du Code gnral des collectivits territoriales relatifs aux pouvoirs de police du maire en matire de funrailles, Vu le dcret n 95-653 du 9 mai 1995 portant rglement national des pompes funbres, Arrtons, ainsi quil suit, le rglement du cimetire de la commune de LUNAS Ce rglement abroge et remplace le rglement prcdent en date du 1er mars 2015

    Titre I : DISPOSITIONS GNRALES Article 1er : Droit inhumation, au dpt durne ou la dispersion de cendres Ont droit inhumation dans une spulture du cimetire communal ou au dpt de leurs cendres lespace cinraire communal : les personnes dcdes sur le territoire de la commune ; les personnes domicilies ou ayant une rsidence sur le territoire de la commune ; les personnes ayant droit l'inhumation dans une spulture de famille ou une spulture collective. Article 2 : Affectation des terrains Les terrains du cimetire comprennent : le terrain commun non encore concd o peut tre fonde la spulture des personnes dcdes pour lesquelles il n'a pas t demand de concession ; les concessions funraires pour fondation de spulture prive ; lespace cinraire compos du jardin du souvenir, du columbarium, et des emplacements destins recevoir des caveaux cinraires ou cavurnes ;

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    le caveau provisoire ou dpositoire communal ; lossuaire communal. Article 3. Horaires d'ouverture du cimetire Il nest pas fix dhoraires prcis douverture du cimetire. Nanmoins, il est considr que les visites au cimetire ne sont autorises que du lev du jour la tombe de la nuit. Toute visite nocturne est interdite. Article 4. Dmarches administratives Pour les particuliers, aucune dmarche administrative concernant les oprations lies au cimetire concessions, travaux, inhumations, exhumations, runions/rductions de corps, ouvertures, dpts durnes, dispersions de cendres, inscriptions, caveau provisoire, ossuaire ne pourra tre traite par correspondance (courrier postal et mail) ou tlphone. Pour toutes ces demandes officielles ncessitant la signature authentique du demandeur, ce dernier devra se prsenter en personne la Mairie. Seules des prises de renseignements afin dinitier ces dmarches peuvent tre effectues par correspondance ou tlphone. Elles ne peuvent, en aucun cas tre finalises par ce biais. Les entrepreneurs agrs pourront faire parvenir leurs demandes crites authentifies (date, cachet, n dagrment, signature) par fax.

    Titre II : AMENAGEMENT GNRAL DU CIMETIRE

    Article 5 : Emplacements Dans le cas d'acquisition de concession, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements librs par suite de non-renouvellement ou d'abandon, l'emplacement de la concession, son orientation, son alignement, sont dsigns par le Maire ou les agents dlgus par lui cet effet. Ce choix n'est pas un droit du concessionnaire. Cette dcision doit tre fonde sur des motifs d'intrt gnral tel que le bon amnagement du cimetire. La dsignation des emplacements sera faite par l'administration municipale en fonction des besoins, des possibilits offertes par le terrain et des ncessits et contraintes de circulation et de service. Les inter-tombes et les passages font partie du domaine communal. Article 6 : Plan Le cimetire est compos de ranges. Au fur et mesure des besoins, de nouvelles ranges seront affectes aux spultures. Chaque parcelle reoit un numro d'identification. Un plan du cimetire est tabli en mairie. Article 7 : Registre et fichier Un registre et un fichier seront tenus par les services de la mairie, mentionnant pour chaque spulture, les noms, prnoms du dfunt, le numro de la parcelle, les dates et lieux du dcs et ventuellement la date, la dure et le numro de la concession et tous les renseignements concernant la concession et l'inhumation. La commune se rserve le droit de demander aux familles des renseignements sur les inhumations afin de complter son fichier. Si la concession a t prvue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupes et de places disponibles sera galement not sur le fichier aprs inhumation, ainsi que le mouvement des oprations funraires excutes dans les concessions au cours de leur dure.

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    Titre III : MESURES D'ORDRE INTRIEUR ET DE SURVEILLANCE DU CIMETIRE Article 8 : Accs au cimetire L'entre du cimetire est interdite : aux personnes en tat d'brit, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagns, aux visiteurs accompagns danimaux lexception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, toute personne qui ne serait pas vtue dcemment. Article 9 : Interdictions Sont interdits l'intrieur du cimetire: les cris, chants et diffusion de musique (sauf l'occasion d'une inhumation ou lors des crmonies commmoratives au Monument aux Morts, si ce dernier se trouve dans lenceinte du cimetire) ; les conversations bruyantes, les disputes ; l'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu' l'intrieur du cimetire ; le fait d'escalader les murs de clture, les grilles de spulture, de traverser les carrs, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manire les spultures ; le dpt d'ordure des endroits autres que ceux rservs cet usage ; le fait de jouer, boire ou manger ; la prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l'administration ; le dmarchage et la publicit, l'intrieur ou aux portes du cimetire ; les qutes ou collectes ; les sonneries et lutilisation de tlphone portable. Les personnes admises dans le cimetire ainsi que le personnel y travaillant qui ne s'y comporteraient pas

    avec toute la dcence et le respect dus la mmoire des morts ou qui enfreindraient quelqu'une des

    dispositions du rglement seront expulses.

    Il est galement interdit de laisser divaguer dans le cimetire des animaux domestiques ou de basse-cour. Les propritaires de ces animaux seront rendus responsables de la gne et des dgradations occasionnes. Ils seront tenus rparation leurs frais. Article 10 : Vol L'administration municipale ne pourra, en aucun cas, tre rendue responsable des vols qui seraient commis au prjudice des familles.

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    Article 11: Circulation de vhicule. La circulation de tout vhicule (automobile, remorque, scooter, motocyclette, bicyclette) est interdite dans le cimetire l'exception : des fourgons funraires ; des voitures de service et des vhicules employs par les entrepreneurs de monuments funraires pour le transport des matriaux ; des vhicules municipaux ou privs travaillant pour la commune ou transportant des personnes mobilit rduite. Article 12: Plantations Aucune plantation en pleine terre ne peut tre effectue par le particulier, quil soit concessionnaire, ayant droit ou simple usager. Les plantations, en pot, bac ou jardinire, ne doivent jamais dpasser les limites du terrain concd. Si elles viennent crer des dgts aux tombes avoisinantes, le concessionnaire ou ses ayants droit seront seuls responsables. Si des plantations occasionnent une gne la bonne circulation ou un risque pour la scurit publique, la commune se rserve le droit denlever doffice lesdites plantations. Seule la commune peut effectuer des plantations fins damnagement paysager du cimetire. Article 13: Entretien des spultures Les terrains seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon tat de propret, les ouvrages en bon tat de conservation et de solidit. Faute par eux de satisfaire ces obligations, l'administration municipale y pourvoira d'office et leurs frais. Si un monument funraire prsente un tat de dgradation tel qu'il entrane un danger pour la scurit publique ou pour les spultures voisines, une mise en demeure de faire excuter les travaux indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou ses ayants droit. En cas d'urgence, les travaux ncessaires pourront tre raliss d'office la demande de l'administration communale et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ses ayants droit. L'administration communale pourra enlever les fleurs coupes, couronnes dposes sur les tombes lorsque leur tat nuira l'hygine, la salubrit ou au bon ordre. TITRE IV : DISPOSITIONS GNRALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS Article 14 : Autorisations et taxes Aucune inhumation ne pourra avoir lieu : sans demande crite pralable dinhumation et autorisation du Maire (celle-ci mentionnera l'identit de la personne dcde, son domicile, l'heure et le jour de son dcs ainsi que l'heure et le jour de l'inhumation et les rfrences de l'emplacement). Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procder une inhumation serait passible des peines portes l'article R645-6