RˆGLEMENT DE LA VOIRIE D‰PARTEMENTALE r¨glement...  Direction des Infrastructures Routi¨res et

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  • Direction des Infrastructures Routires et des Transports

    RGLEMENTDE LA VOIRIEDPARTEMENTALEDlibration du Conseil Gnral du Haut-Rhin du 24 juin 2005Mars 2006

  • RGLEMENT DE

    LA VOIRIE DPARTEMENTALE

    Dlibration

    du Conseil Gnral du Haut-Rhin

    du 24 juin 2005

  • La loi de dcentralisation du 2 mars 1982 a donn au domaine public routier dpartemental son statut juridique actuel.

    Larticle 25 de cette loi, devenu larticle L 3221-4 du Code Gnral des Collectivits Territoriales, confie au Prsident du Conseil Gnral la gestion des voies que sont les routes dpartementales.

    De nombreux dpartements se sont dots depuis cette date dun rglement qui est la fois un recueil de dispositions juridiques et un guide pratique lusage des lus, administrations, concessionnaires, techniciens, et plus gnralement des usagers du domaine routier dpartemental.

    Le projet de rglement, annex au prsent rapport, sappuie, en lactualisant, sur larrt prfectoral du 9 janvier 1975 portant rglement gnral sur la conservation et la surveillance des chemins dpartementaux.

    Le projet que je vous propose dexaminer a fait lobjet dune large consultation au sein des services dpartementaux ainsi que des services de lQUIPEMENT, mis disposition.

    Les 3e Commissions des 8 avril et 2 juin derniers ont examin le projet de Rglement et ont mis un avis favorable.

    Il se dcompose en 6 titres accompagns dannexes :

    . Titre 1 : La domanialit Principe

    . Titre 2 : Droits et obligations du Dpartement

    . Titre 3 : Droits et obligations des riverains

    . Titre 4 : Occupation du domaine public routier par des tiers

    . Titre 5 : Gestion, police et conservation du domaine public routier dpartemental

    . Titre 6 : Dispositions dapplication

    . Annexes

    Conseil Gnral du Haut-Rhin

    24 Juin 2005

    Rapport de M. le Prsident

  • Je vous propose de bien vouloir approuver ce Rglement de la Voirie Dpartementale, qui entrera en vigueur ds sa parution au recueil des actes administratifs du Dpartement.

    Je vous prie de bien vouloir en dlibrer.

    Le Prsident du Conseil Gnral

    Charles BUTTNER

    APRS EN AVOIR DLIBR

    . Dcide dapprouver le Rglement de la Voirie Dpartementale. Il entrera en vigueur ds sa parution au recueil des actes administratifs du Dpartement

  • RGLEMENT DE

    LA VOIRIE DPARTEMENTALE

  • AVERTISSEMENT LIMINAIRE

    Domaine Public Routier Dpartemental

    Le prsent rglement de voirie a t conu la fois comme un recueil de dispositions juridiques et comme un guide pratique destin aux lus, administrations, techniciens, usagers et en gnral toutes personnes intresses.

    En sa qualit de recueil, le document rassemble des textes lgislatifs ou rglementaires, extraits pour la plupart du Code de la voirie routire, du Code de lurbanisme, du Code civil, du Code de la route et des articles de rglement dont la teneur et la porte sont dfinies par le gestionnaire de la voirie dpartementale.

    En sa qualit de guide pratique, chaque article est souvent assorti de commentaires expliquant les dispositions prises ou attirant lattention sur les limites de larticle considr.

  • SOMMAIRE

    TITRE 1 LA DOMANIALIT PRINCIPES 19

    Chapitre 1 Le domaine public routier dpartemental

    Article 1 Nature du domaine 19Article 2 Affectation du domaine 19Article 3 Occupation du domaine 20Article 4 Autorisation dentreprendre les travaux 20

    Chapitre 2 Classement, affectation et dlimitation du domaine public routier dpartemental

    Article 5 Dnomination des voies 21Article 6 Cas des routes grande circulation 22Article 7 Classement et dclassement 22Article 8 Ouverture, largissement, redressement 23Article 9 Acquisition de terrains 25Article 10 Les alignements 25Article 11 Les enqutes publiques 26Article 12 Alination de terrains 30Article 13 changes de terrain 31

  • TITRE 2 - DROITS ET OBLIGATIONS DU DPARTEMENT 33

    Chapitre 3 Obligations du Dpartement dentretenir et de rglementer le domaine public routier

    Article 14 Obligation de bon entretien 33Article 15 Droit de rglementer lusage de la voirie 35

    Chapitre 4 Protection du domaine public routier

    Article 16 Les droits du Dpartement aux carrefours RN/RD et RD/VC 38Article 17 coulement des eaux issues du domaine public routier dpartemental 38

    Chapitre 5 Transfert de biens domaniaux

    Article 18 Droits du Dpartement dans les procdures de classement et dclassement 40

    Chapitre 6 Urbanisme

    Article 19 Prise en compte des intrts de la voirie dpartementale dans les documents durbanisme 42Article 20 Prise en compte des intrts de la voirie dpartementale dans les dossiers dapplication du droit des sols (ADS) 45Article 21 Concertation avec les services de ltat 46

  • TITRE 3 - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS 47

    Chapitre 7 Accs

    Article 22 Droit daccs des riverains aux routes dpartementales 47 22.1 Autorisations daccs restriction 48 22.1.1 Voies express dviations 49 22.1.2 Autres routesArticle 23 Amnagement et entretien des accs aux particuliers 49Article 24 Amnagement et entretien des accs aux tablissements industriels et commerciaux 50Article 25 Amnagement et entretien de carrefours raliss par des tiers 51Article 26 Entretien des ouvrages daccs particuliers 52

    Chapitre 8 Alignements

    Article 27 Alignements individuels 52Article 28 Ralisation de lalignement 53Article 29 Implantation de cltures 53

  • Chapitre 9 Rgime des eaux

    Article 30 coulement des eaux 54 30.1 Eaux pluviales 54 30.2 Eaux uses 54 30.3 Eaux pures 55Article 31 Modifications des coulements naturels 56Article 32 Aqueducs et ponceaux sur fosss 56

    Chapitre 10 Constructions riveraines

    Article 33 Entretien des ouvrages des proprits riveraines 57Article 34 Travaux sur les constructions 57 34.1 Travaux confortatifs 58 34.2 Travaux susceptibles dtre autoriss sur un mur grev de la servitude de reculement 59Article 35 Dimensions des saillies autorises 60

    Chapitre 11 Servitudes relatives aux plantations

    Article 36 Plantations 65Article 37 Hauteur des haies vives 66Article 38 lagage et abattage 67

  • Chapitre 12 Servitude de visibilit

    Article 39 Principes 69Article 40 tablissement des plans de dgagement 70Article 41 Excavations et exhaussements en bordure des routes dpartementales 70

    TITRE 4 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER PAR DES TIERS 73

    Chapitre 13 Dispositions administratives pralables

    Article 42 Ncessit dune autorisation pralable champ dapplication 73 42.1 Occupation au moyen dun accord technique 74Article 43 Modalit de la dlivrance des autorisations 75Article 44 Dispositions communes aux autorisations de voirie et permis de stationnement 76 44.1 Forme de la demande 76 44.2 Dlivrance et validit de lautorisation 77 44.3 Runion pralable louverture du chantier 77 44.4 Constat pralable des lieux 78 44.5 Rception des travaux 78 44.6 Plans de rcolement 79 44.7 Dlais de garantie 79 44.8 Rcolement 80 44.9 Travaux excuts doffice 80 44.10 Redevance 81

  • Chapitre 14 Permission de voirie

    Article 45 Conditions techniques dexcution 83 45.1 Identification du ptitionnaire 83 45.2 Implantation des travaux 83 45.3 Signalisation de chantier 84 45.4 Circulation et desserte riveraine 84 45.5 Protection des plantations 85 45.6 Interruption temporaire des travaux 86 45.7 Dcoupe de la chausse 86 45.8 limination des eaux dinfiltration 86 45.9 Profondeurs des canalisations et rseaux, largeurs de tranches 87 45.10 Traverses de chausses 87 45.11 Tranches longitudinales 87 45.12 Excution des tranches 88 45.13 Reconstitution du corps de chausse 88 45.14 Amnagements urbains 89 45.15 Ponts et ouvrages franchissant les routes dpartementales 90 45.16 Distributeurs de carburants hors agglomration 90 45.17 Distributeurs de carburants en agglomration 93

  • Chapitre 15 Permis de stationnement

    Article 46 Dpts de bois 95Article 47 chafaudages et dpts de matriaux 96Article 48 Points de ventes temporaires 96

    Chapitre 16 Publicit en bordure des routes dpartementales

    Article 49 Publicit, enseignes et prenseignes 97

    Chapitre 17 Scurit et exploitation du domaine public

    Article 50 Implantation de supports en bordure de la voie publique 99Article 51 Stles 100

    Chapitre 18 Coordination des travaux

    Article 52 Confrence de coordination 100Article 53 Calendrier des Travaux 101Article 54 Information sur les quipements existants 101

  • TITRE 5 - GESTION, POLICE ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DPARTEMENTAL 103

    Chapitre 19 Police de la circulation

    Article 55 Limitation dusage 103

    Chapitre 20 Police de la conservation

    Article 56 Instruction et mesures conservatoires 105Article 57 Dtrioration anormale des voies de circulation Dispositions financires 106Article 58 Les infractions la police de la conservation du domaine public routier dpartemental 107Article 59 difices menaant ruine 108

    TITRE 6 - DISPOSITIONS DAPPLICATION 109

    Article 60 Abrogation de lancien rglement 109Article 61 Date dapplication 109Article 62 Modification du rglement 109

  • ANNEXES

    ANNEXE 1 TABLEAU DE CLASSEMENT DES ROUTES DPARTEMENTALES

    ANNEXE 1.1. Tableau de classement des Routes Dpartementales 111ANNEXE 1.2. Tableau de classement des Routes Grande Circulation 135

    ANNEXE 2 PROCDURE DE CLASSEMENT, OUVERTURE, LARGISSEMENT, REDRESSEMENT, ALINATION ET PLAN DALIGNEMENT DES ROUTES DPARTEMENTALES

    Annexe 2.1 Organigramme de procdure de classement 137Annexe 2.2 Organigramme de procdure de dclassement 138Annexe 2.3 Organigramme de procdure douverture 139Annexe