REFORME DU CADRE HARMONISE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’UEMOA

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REFORME DU CADRE HARMONISE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’UEMOA. Par Hon. Soulé Adam ACEPA. Objectifs du module. Appropriation par les participants de la réforme budgétaire qui renforce les pouvoirs du Parlement en matière de contrôle. - PowerPoint PPT Presentation

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  • Par Hon. Soul AdamACEPASminaire WAPAC Ouagadougou Juillet 2014*

    Sminaire WAPAC Ouagadougou Juillet 2014

  • Objectifs du moduleAppropriation par les participants de la rforme budgtaire qui renforce les pouvoirs du Parlement en matire de contrle.Prsenter les justifications, les objectifs et les innovations de la rforme du cadre harmonis des finances publiques en cours dans les pays de lUEMOA afin de les confronter au cours du dbat avec les pratiques de gestion des finances publiques dans les pays anglophones de lAfrique de lOuest.Sminaire WAPAC Ouagadougou Juillet 2014*

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  • Plan de prsentationIntroductionArchitecture du cadre harmonis des finances publiques au sein de lUEMOAParlement et transparenceContrle parlementaire du budget en excutionConclusion

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  • . LUEMOA a t cre le 30 janvier 1994 par sept pays de lAfrique de lOuest qui sont des anciennes colonies franaises. Un huitime Etat, ancienne colonie portugaise a adhr lUnion le 5 mars 1997.Lobjectif ultime est lintgration conomique et montaire qui passe par des tapes dont lharmonisation de la lgislation des Etats, notamment le rgime de la fiscalit, lallocation optimale des ressources, etcSminaire WAPAC Ouagadougou Juillet 2014*

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  • . Sept des huit pays ont toujours eu la mme tradition de gestion des finances publiques qui repose sur des principes et une lgislation qui sont une copie pas parfaite de ce qui se fait en France, notamment depuis la Constitution franaise de la Vme Rpublique et lOrdonnance N 59-2 du 2 janvier 1959 portant Loi organique relative aux lois de finances.Rappel : lOrdonnance de 1959 a t remplace en France par la LOLF N 2001-692 du 1er aot 2001Sminaire WAPAC Ouagadougou Juillet 2014*

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  • . La ncessit dadapter le cadre juridique des finances publiques aux nouveaux standards internationaux de gestion axe sur les rsultats est lune des raisons qui ont plaid pour une rforme denvergure du systme de gestion des finances publiques.En effet, les crdits budgtaires dcomposs en programmes sont ouverts pour financer une action ou un ensemble cohrent dactions reprsentatifs de politiques publiques. A ces programmes sont associs des objectifs prcis arrts en fonction des rsultats atteindre. Ces rsultats mesurables laide dindicateurs font lobjet dvaluation rgulire et donnent lieu un rapport de performance.

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  • . Le nouveau cadre harmonis repose sur 6 directives dont larchitecture se prsente comme suit (de haut en bas) : Directive n01 portant code de transparenceDirective n06 portant lois de financesDirective n 07 portant rglement gnral sur la comptabilit publique:-directive n 08 portant nomenclature du budget- directive n09 portant plan comptable gnral- directive n10 portant TOFESminaire WAPAC Ouagadougou Juillet 2014*

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  • Architecture du cadre harmonisSminaire WAPAC Ouagadougou Juillet 2014*

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  • Directive n01/2009/CM/UEMOA portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques

    La Directive n01 constitue la pierre angulaire, voire le socle du cadre harmonis ; elle est en amont du dispositif globalLe Code de transparence dfinit les principes et obligations que les Etats membres respectent, dans leur lgislation comme dans leurs pratiques, aussi bien pour la gestion des fonds de lEtat que celle des autres administrations publiques Le code de transparence repose sur 7 piliers :

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  • Directive n01Lgalit et publicit des oprations financires de lEtatAttributions et responsabilits des institutionsCadre conomiqueElaboration et prsentation des budgets publicsMise en uvre des recettes et des dpensesInformation du publicIntgrit des acteurs

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  • Directive n06/CM/UEMOA portant lois de finances Cest la Directive la plus cite par les citoyens Pourquoi???Sans doute parce quelle instaure de nouvelles rgles pour llaboration, lexcution, le contrle et le suivi du budget de lEtat avec pour objectif damliorer lefficacit de la dpense et, travers elle, les politiques publiques (1)En effet, la Directive n6 prcise les ambitions et les principales innovations de la rforme :Sminaire WAPAC Ouagadougou Juillet 2014*

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  • Directive n06 : les ambitions de la rformeLe passage dune logique de moyens une logique de rsultats : moyens sont mis pour des rsultats et justifier ralisation des objectifs ex anteLa rforme du mode de gestion : responsabilisation des gestionnaires (responsable de programme)Le renforcement de la transparence : changement de nomenclature cest--dire budget prsent sous forme de programmes, plus exhaustive, documentation amliore et suppression des services vots Le dveloppement de la pluri-annualit : prise en compte moyen terme de limpact des politiques publiques, documents. Il sagit dune rponse technique aux problmes darticulation entre les stratgies nationales de dveloppement et les budgets.Sminaire WAPAC Ouagadougou Juillet 2014*

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  • Directive n06 : les principales innovationsLe principe de sincrit (art 30 & 72) : obligation de prsenter des comptes ou un budget refltant une image sincre et fidle de la situation et des perspectives conomiques et patrimoniales nationalesLa prsentation du budget par politiques publiques et la dmarche de la performance : programme, objectifs et indicateurs de rsultats, responsable de programme, projets annuels de performance (annexs au projet de budget), rapports annuels de performance annexs au projet de Loi de rglementLa rforme de lexcution : dconcentration de lordonnancement, fongibilit des crdits, comptence accrue du ministre des financesLes nouvelles mthodes de budgtisation : prsentation pluriannuelle de crdits (documents de cadrage pluriannuels ) (1), les plafonds demploiLe renforcement des contrles : rle accru du parlement (dbat dorientation, rle accru de la Cour des comptes.Sminaire WAPAC Ouagadougou Juillet 2014*

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  • Directive n06

    Il nest donc pas exagr de dire que cette Directive LOLF apparat comme la Constitution financire des Etats de lUEMOA car elle comporte des normes applicables les autres directives.Sminaire WAPAC Ouagadougou Juillet 2014*

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  • Directive n07 portant Rglement gnral sur la comptabilitLa Directive RGCP en son article 1er prcise quelle fixe les rgles fondamentales rgissant lexcution des budgets publics, la comptabilit, le contrle des oprations financires, la gestion des deniers, valeurs et biens appartenant ou confis lEtat et ses tablissements publics caractre administratif.De faon dtaille, elle prvoit :La dconcentration de la fonction dordonnateur principal, en matire de dpenses, lensemble des ministres et prsidents dinstitutions constitutionnelles (article 8)

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  • Directive n07 RGCPLe nouveau contexte de budget programme introduit par la Directive 06/2009, les nouvelles missions confies lordonnateur (article 8 de cette Directive) et au contrleur financier (article 90), la mise en place dun suivi particulier de lexcution des oprations budgtaires par programmeLa possibilit de constituer un rseau des comptables des administrations financires diffrent de celui des comptables directs du Trsor, avec des comptables principaux et suprieursEn matire de comptabilit de lEtat :Sminaire WAPAC Ouagadougou Juillet 2014*

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  • Directive n07 RGCPEn matire de comptabilit de lEtat :1. Lamortissement et les provisions pour dprciation, ainsi que les modalits de rvaluation de ces provisions (article 63)2. Le calcul du prix de revient, du cot et du rendement de lactivit des services (art. 69) ;3. Lintgration des oprations comptables dans la comptabilit conomique nationale (art. 69) ;4. La comptabilisation des oprations sur la base des droits constats (art. 76)Sminaire WAPAC Ouagadougou Juillet 2014*

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  • Directive n07 RGCPLinstitution dune priode complmentaire comptable dun mois (article 78)Linstitution dune mission de contrle a posteriori la charge des contrleurs financiers (article 90) afin dvaluer les rsultats et les performances des programmes Linstitution dune responsabilit personnelle du contrleur financier (art. 92) ; un dispositif de responsabilit personnelle sapplique dsormais lordonnateur, au contrleur financier et au comptable public ; ce dernier a sa charge la responsabilit pcuniaireLa rfrence aux normes internationales dans la mise en uvre du contrle interne.Sminaire WAPAC Ouagadougou Juillet 2014*

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  • Directive n07 RGCPEn aval du dispositif, figurent les 3 autres Directives que sont :la Directive n 08/2009/CM/UEMOA portant nomenclature budgtaire de lEtat au sein de lUEMOA, la Directive n 09/2009/CM/UEMOA portant Plan Comptable de lEtat (PCE) au sein de lUEMOA la Directive n 10/2009/CM/UEMOA portant Tableau des Oprations Financires de lEtat (TOFE) au sein de lUEMOA