Rapport sur l'exécution de la LF 2002

REPUBLIQUE DU BENIN

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COUR SUPREME

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CHAMBRE DES COMPTES

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RAPPORT SUR L'EXECUTION

DE LA LOI DE FINANCES POUR L'ANNEE 2002

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DECLARATION GENERALE DE CONFORMITE

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Année 2006

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Ce texte a été arrêté au vu du projet de rapport qui avait été communiqué au préalable au Ministère du Développement, de l’Economie et des Finances et après qu’il a été tenu compte des réponses fournies à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.

Etaient présents : M. ABOUDOU Saliou, Président, M. BIOKOU Justin, Conseiller rapporteur, Madame ABOH KPADE Jocelyne, MM ADJIBODOU Assomption, NOUNAGNON Timothée, Conseillers.

Etait également présent et a pris part aux débats M. MONSI Jean-Baptiste, Procureur général, avec l’assistance de Maître MASSOUGBODJI Edith, Greffier.

SOMMAIRE

DEFINITION DES SIGLES................................................................................................................4

INTRODUCTION...............................................................................................................................5

TITRE I - RESULTATS GENERAUX...........................................................................................8

I - OPERATIONS BUDGETAIRES..............................................................................................9

A- VUE D’ENSEMBLE............................................................................................................9

B-BUDGET DES INSTITUTIONS ET MINISTERES..............................................13

1- RECETTES DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES......................................13

2- DEPENSES DES INSTITUTIONS ET MINISTERES..............................................48

C - BUDGET ANNEXE DU FONDS NATIONAL DES RETRAITES DU BENIN………67

D - AUTRES BUDGETS........................................................................................................73

E- COMPTES SPECIAUX DU TRESOR..........................................................................75

II - OPERATIONS DE TRESORERIE................................................................................82

A - BESOIN DE FINANCEMENT..............................................................................82

B - GESTION DES DEVISES......................................................................................83

C- SITUATION DE TRÉSORERIE DE L’ETAT AU 31 DÉCEMBRE 2002.........84

TITRE II – GESTION DES AUTORISATIONS BUDGETAIRES.....................................86

A- FIXATION DES CREDITS.....................................................................................87

B - UTILISATION DES CREDITS.............................................................................95

TITRE III - OBSERVATIONS SUR LES COMPTES GENERAUX DE L’ETAT............114

CONCLUSION.....................................................................................................................124

DECLARATION GENERALE DE CONFORMITE EXERCICE 2002.............................125

ANNEXES..............................................................................................................................137

DEFINITION DES SIGLES

SIGLES DEFINITIONUEMOA Union Economique et Monétaire Ouest AfricaineCGAF Compte Général de l’Administration des FinancesCEDEAO Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’OuestFNRB Fonds National des Retraites du BéninCAA Caisse Autonome d’AmortissementDGDDI Direction Générale des Douanes et Droits IndirectsDGID Direction Générale des Impôts et des DomainesDGTCP Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité PubliqueGIE Groupement d’Intérêt EconomiqueOHADA Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en AfriqueTVA Taxe sur la Valeur AjoutéeBSR Bordereau de Synthèse des RecettesSONAPRA Société Nationale pour la Promotion AgricoleAFS-VO Acompte Forfaitaire Spécial sur les Véhicules d’Occasion BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux, BIC-AA Bénéfices Industriels, Commerciaux, Artisanaux et Agricoles IPTS Impôts Progressif sur les Traitements et SalairesIRCM Impôts sur le Revenu des Capitaux Mobiliers APE Agent Permanent de l’EtatSBEE Société Béninoise d’Electricité et d’EauPAC Port Autonome de CotonouCST Compte Spécial du TrésorSOBEMAP Société Béninoise de Manutention PortuaireOPT Office des Postes et TélécommunicationsSONACOP Société Nationale de Commercialisation des Produits PétroliersBTP Bâtiments et Travaux PublicsCNSR Conseil National de Sécurité RoutièreDTT Direction des Transports TerrestresTAF Taxe sur les Activités FinancièresCAF Coût –Assurance - FretMFRE Mission Fiscale des Régimes d’ExceptionBDD Bordereau de Développement des DépensesSIGFIP Système Intégré de Gestion des Finances PubliquesMFE Ministre des Finances et de l’EconomieONS Office National de StabilisationCES Conseil Economique et SocialBGE Budget Général de l’EtatPAS 3 Programme d’Ajustement Structurel 3CAS 3 Crédits d’Ajustement Structurel 3OP Ordre de PaiementPLR Projet de Loi de RèglementRELF Rapport sur l’Exécution de la Loi de FinancesDSRP Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté TOFE Tableau des Opérations Financières de l’Etat SYSCOA Système Comptable Ouest Africain IPPTE Initiative en faveur des Pays Pauvres Très Endettés

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INTRODUCTION

Le présent rapport de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême est élaboré en application des dispositions des articles 99 et 112 de la Constitution relatives au règlement des comptes de la Nation par l’Assemblée Nationale. Il comporte le rapport sur l’exécution de la loi de finances ainsi que la déclaration générale de conformité qui, conformément à la loi organique n°86-021 du 26 septembre 1986 relative aux lois de finances, sont destinés à être joints au projet de loi portant règlement du budget de l’Etat.

Le budget général de l’Etat pour la gestion 2002 a été mis en exécution par ordonnance n°2002-001 du 31 janvier 2002 portant loi de finances pour la gestion 2002.

Son exécution marque la deuxième année de mise en œuvre de la nomenclature budgétaire de l’Etat adaptée aux normes de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) qui a induit des changements substantiels dans la présentation de l’information budgétaire et comptable de l’Etat. En effet, par sa nouvelle codification, la nouvelle nomenclature renforce le contrôle budgétaire, favorise les analyses économiques et financières et accroît la responsabilité des ministères sectoriels à travers une ventilation des crédits globaux du budget d’équipement socio administratif et du programme d’investissements publics précédemment gérés par le Ministère chargé des finances.

La nouvelle nomenclature est un maillon de plus sur la chaîne des reformes initiées pour la mise en place dans les Etats de l’UEMOA d’un nouveau cadre juridique susceptible de favoriser la surveillance multilatérale des politiques budgétaires et la transparence dans la gestion budgétaire.

Malgré les progrès réalisés dans la maîtrise de ce nouvel outil, la Juridiction a noté quelques problèmes qui, pense-t-elle, seront réglés les années à venir en vue de la réalisation des objectifs poursuivis. Dans ses rapports antérieurs sur l’exécution des lois de finances, la Chambre des Comptes de la Cour Suprême avait fait des recommandations dont certaines ont connu une application effective au niveau du Ministère chargé des finances.

Le point des recommandations de la Chambre des Comptes mises en œuvre depuis le rapport de l’année 1998 à ce jour se présente comme suit :

1- ouverture en loi de finances des Comptes Spéciaux du Trésor à partir de la gestion 2001, ce qui permet d’avoir une base légale pour les opérations à caractère temporaire exécutées sur le budget ;

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2- apurement des comptes d’imputation provisoire en recettes, notamment les comptes 470-020 et 470-032 dans le cadre des travaux de clarification des comptes de la balance générale des comptes ;

3- traitement uniforme des dépenses d’imputation provisoire qui ne sont plus considérées comme des opérations à caractère définitif et sont exclues du solde d’exécution de la loi de finances arrêté en loi de règlement ;

4- intégration à compter de l’année 2001 des ressources extérieures mobilisées constituées d’emprunts, de prêts projets et de dons projets dans les ressources de l’Etat ;

5- non comptabilisation des prélèvements communautaires dans les recouvrements portés au CGAF ;

6- analyse des textes et identification plus correcte des recettes à caractère accidentel ;

7- mise en place d’une organisation plus efficace pour le recouvrement des taxes à l’embarquement à travers des recoupements et un contrôle sur place des documents et registres ouverts par les agences de voyage et la Direction de l’Aviation Civile ;

8- prévision en loi de finances de crédits sur la ligne des frais de justice et suivi de l’exécution ;

9- budgétisation des produits de privatisation qui seront à l’avenir gérés dans un compte d’affectation spéciale dès que le Gouvernement en décidera.

Plusieurs recommandations ne sont pas encore mises en œuvre. Certaines de ces recommandations ont fait néanmoins l’objet de préoccupation du Ministre chargé des finances qui s’est engagé dans ses mémoires en défense sur les rapports 2000 et 2001 à :

1- mener une réflexion pour trouver un mécanisme qui permet de ne plus intégrer les dépenses d’imputation provisoire (dépenses sur OP à régulariser) dans les opérations définitives tout en respectant les principes budgétaires et comptables ;

2- rechercher en sus des actions déjà engagées, les voies et moyens pour mettre fin à la rétention de recettes par les services administratifs ;

3- prendre des mesures pour permettre à l’Agence Judiciaire du Trésor de remplir efficacement sa mission (création d’antennes devant servir de relais au niveau des cours et tribunaux, organisation d’un séminaire atelier sur l’élaboration et l’exécution des actes d’exécution des décisions juridictionnelles);

4- étudier la procédure appropriée pour l’autorisation en loi de finances et le recouvrement des prélèvements communautaires qui sont des ressources propres à la CEDEAO et à l’UEMOA ;

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5- faire des efforts pour dynamiser le recouvrement des recettes de nature permanente ;

6- réaliser la centralisation des recettes en capital, dons et transferts sans contrepartie ;

7- prendre les mesures de régulation budgétaire appropriées pour assurer la fiabilité des chiffres inscrits dans les différents documents de reddition des comptes.

D’autres n’ont pas fait objet de réaction de la part du Gouvernement. Il s’agit entre autres de:

1- l’élaboration et la transmission à l’Assemblée Nationale au cours du premier trimestre de chaque année d’un rapport sur la situation financière du Fonds National des Retraites du Bénin ;

2- la mise en œuvre de la procédure d’apurement du déficit du FNRB prévue par la loi organique relative aux lois de finances ;

3- la prise de mesures pour l’intégration dans les comptes de l’Etat des fonds de concours et des rétablissements de crédits.

Le souhait de la Chambre est que toutes ces recommandations soient mises en œuvre pour une gestion saine et transparente des finances publiques.

Ce présent rapport expose les résultats généraux de l’exécution de la loi de finances de l’année 2002 et analyse la gestion par l’Exécutif des autorisations budgétaires données par l’Assemblée Nationale. Il fait également quelques observations sur les comptes généraux de l’Etat. Il est accompagné de la déclaration générale de conformité entre les comptes du Comptable principal de l’Etat et ceux du Ministre chargé des finances.

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TITRE I - RESULTATS GENERAUX

DE L’EXECUTION DE LA LOI DE FINANCES

DE L’ANNEE 2002

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Ce titre présente au point I, les opérations budgétaires et au point II, les opérations de trésorerie.

Conformément au tableau d’équilibre de l’ordonnance n° 2002-001 du 31 janvier 2002 portant loi de finances pour l’année 2002, les opérations budgétaires sont classées en opérations à caractère définitif et en opérations à caractère temporaire.

Les opérations à caractère définitif regroupent les opérations du budget général de l’Etat, la variation nette des arriérés et les opérations du compte d’affectation spéciale SYDONIA.

Les opérations à caractère temporaire portent sur les opérations des autres comptes spéciaux du trésor ouverts en loi de finances, à savoir, les comptes d’avance et les comptes de prêts.

Les opérations du budget général de l’Etat sont constituées des opérations du budget des institutions et ministères, des opérations du budget annexe et celles des autres budgets composés de la Caisse Autonome d’Amortissement et du Fonds Routier.

Le budget des institutions et ministères retrace deux grandes catégories d’opérations :

- les opérations de recettes exécutées par les administrations financières et comprenant les recettes fiscales, les recettes non fiscales et les recettes exceptionnelles recouvrées par la Douane, les Impôts et le Trésor ;

- les opérations de dépenses, exécutées en dépenses ordinaires et en dépenses en capital.

En dehors de l’exécution des dépenses et des recettes prévues et autorisées par la loi de finances, le Trésor a effectué des opérations de trésorerie. Celles-ci concernent les autres opérations financières exécutées (mobilisation des ressources extérieures, recours aux dépôts des correspondants) pour assurer la couverture du besoin de financement de l’Etat.

I - OPERATIONS BUDGETAIRES

A- VUE D’ENSEMBLE

Les tableaux n° 1 et n° 2 ci- après présentent le tableau d’équilibre général de la loi de finances 2002 et la situation d’ensemble des prévisions et réalisations de la loi de finances pour la gestion 2002.

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Tableau n° 1 – Tableau d’équilibre général de la loi de finances pour la gestion 2002 (En millions de francs)

NATURE DES OPERATIONS Ressources Charges Solde

2001 2002 2001 2002 2001 2002

A- OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF

I – BUDGET GENERAL DE L’ETAT

1. Budget des Institutions et Ministèresa- Recettes des régiesb- BIACc- Dépenses ordinaires hors arriérésd- Dépenses en capital

2. Budget annexe Fonds National des Retraites du Bénin

3. Autres Budgetsa- Caisse Autonome d’Amortissementb- Fonds Routier

II- VARIATION NETTE DES ARRIERES

III- COMPTE D’AFFECTATION SPECIALE Compte SYDONIA

B- OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE

1- Comptes de prêts2- Comptes d’avances

TOTAL GENERAL

278 118

278 118

261 275259 900 1 375

8 400 8 400

8 443 8 000 443

3 201

1143 087

281 319

321 989

321 989

299 362 296 700 2 662

8 700 8 700

13 927 13 000 927

3 201

114 3 087

325 190

414 835

411 063

388 341

227 481160 860

17 425 17 425

5 297 950 4 347

3 000

772

772

2 000

02 000

416 835

478 730

475 409

449 196

273 568 175 628

18 288 18 288

7 925 980 6 945

2 200

1 121

1 121

0

0

478 730

- 138 717

- 132 945

- 127 066 259 900 1 375 - 227 481 - 160 860

- 9 025 - 9 025

3 146 7 050 - 3 904

- 3 000

- 772

- 772

1 201

114 1 087

- 156 741

- 153 420

- 149 834 296 700 2 662 - 273 568 - 175 623

- 9 588 - 9 588

6 002 12 020 - 6 018

- 2 200

- 1 121 - 1 121

3 201

114 3 087

C- BESOIN DE FINANCEMENT DE LA L. F. - 135 516 - 153 540

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Tableau n° 2 - Prévisions et opérations effectives de la loi de finances 2002 (En millions de francs)

NATURE DES OPERATIONS Prévisions de la loi de finances Opérations effectives

Ressources Charges Recettes Dépenses

A- OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF

I – BUDGET GENERAL DE L’ETAT

1. Budget des Institutions et Ministèresa- Recettes des administrations financièresb- BIACc- Dépenses ordinaires hors arriérés d- Dépenses en capital

2. Budget annexe Fonds National des Retraites du Bénin

3. Autres Budgetsa- Caisse Autonome d’Amortissementb- Fonds Routier

II- VARIATION NETTE DES ARRIERES

III- COMPTE D’AFFECTATION SPECIALE Compte SYDONIA

B- OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE

3- Comptes de prêts4- Comptes d’avances

TOTAL GENERAL

321 989

321 989

299 362296 700

2 662

8 7008 700

13 92713 000

927

3 201

114 3 087

325 190

513 772

510 451

484 238

278 680 (µ) 205 558 (µ)

18 288 18 288

7 925 980 6 945

2 200

1 121

1 121

0

0 0

513 772

345 059

344 026

327 729 327 729(*)

0

10 065 10 065

6 232 5 780 452

1 033

1 033

800

118 682

345 859

374 213 364 335

339 068

256 409 82 659

18 80318 803

6 464 858 5 606

9 009

869

869

0

374 213

C- BESOIN DE FINANCEMENT DE LA L. F. - 188 582 - 28 354

RESSOURCES EXTERIEURES MOBILISEESa- Prêts projetsb- Dons projets

30 28230 282 0

Source : Compte Général de l’Administration des Finances (C.GAF)

(*) Y compris les ressources liées aux emprunts (23 706 millions). (µ) y compris les reports de crédit d’un montant de 5 113 millions sur les dépenses ordinaires et de 29 929 millions sur les dépenses en capital (financées sur ressources extérieures).

Ces tableaux montrent que sur une prévision de 325 190 millions arrêtée en loi de finances, les recettes budgétaires ont été réalisées pour 345 859 millions dont 327 729 millions au titre des recettes du budget des institutions et ministères y compris les emprunts du programme d’ajustement structurel, 10 065 millions au titre des recettes du Fonds National des Retraites, 6 232 millions au titre des recettes des autres budgets, 1 033 millions au titre du compte d’affectation spéciale SYDONIA et 800 millions au titre des comptes d’avance et des comptes de prêts.

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Quant aux dépenses, elles ont été exécutées pour 374 213 millions sur une prévision de 513 772 millions comprenant les reports de crédits (35 042 millions) et ont trait :

- aux dépenses du Budget des Institutions et Ministères réalisées pour 348 077 millions dont 265 418 millions au titre des dépenses ordinaires intégrant la variation nette des arriérés et 82 659 millions au titre des dépenses en capital ;

- aux dépenses du budget annexe (18 803 millions) ;- aux dépenses des autres budgets exécutées pour 6 464 millions dont 858

millions pour la CAA et 5 606 millions pour le Fonds Routier ;- aux dépenses du compte d’affectation spéciale SYDONIA (869 millions).

L’analyse de ces tableaux met en outre en évidence que le besoin de financement de la loi de finances pour l’année 2002 avait été arrêté à -153.540 millions.

Pour couvrir ce besoin, il avait été prévu de recourir à des ressources extérieures pour un montant de 153 540 millions comprenant :- des dons projets pour 48 555 millions ;- des prêts projets pour 52 575 millions ;- des aides bilatérales pour 32 510 millions ;- l’allègement de la dette pour un montant de 19 900 millions.

En cours de gestion, le besoin de financement a été porté à (-188 582 millions) suite aux reports de crédits effectués par le Ministre chargé des finances pour renforcer de 5 113 millions les crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires et de 29 929 millions les crédits ouverts au titre des dépenses en capital.

A l’exécution, le besoin de financement arrêté à (-188 582 millions) a été contenu à (-28 354 millions) grâce à l’augmentation des recettes des administrations financières recouvrées pour 327 729 millions contre une prévision de 296 700 millions et à la baisse notable des dépenses du Budget des Institutions et Ministères exécutées pour 348 077 millions contre une prévision de 486 438 millions (y compris le crédit d’ordonnancement des arriérés).

Comme en 2001, le Ministère chargé des Finances, prenant en compte les observations de la Chambre sur le traitement des ressources extérieures, s’est conformé aux dispositions des articles 3, 4 et 36 de la loi organique relative aux lois de finances et a intégré aux recettes budgétaires les prêts projets mobilisés pour un montant de 30 282 millions.

Les montants ainsi mobilisés au titre de ces prêts projets (30 282 millions) ont permis d’assurer la couverture des besoins de financements (- 28 354 millions)

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de sorte qu’en définitive, l’exécution de la loi de finances s’est soldée par un résultat excédentaire de 1 928 millions.

Ce solde d’exécution de la loi de finances pour l’année 2002 (1 928 millions) est nettement moins élevé que l’excédent dégagé en 2001 qui avait atteint 72 438 millions en raison du niveau bas du besoin de financement (-7 622 millions) et de l’apport substantiel des mobilisations au titre des ressources extérieures 79 814 millions) constituées de prêts projets et de dons projets.

B- BUDGET DES INSTITUTIONS ET MINISTERES

1- RECETTES DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES

Les recettes des administrations financières (327 729 millions en 2002 sur une prévision de 296 700 millions) représentent 87,13% des recettes du Budget Général de l’Etat. En 2001, cette proportion était de 74,16%. Elles sont recouvrées par la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI), la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) et la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP).

a- Prévisions de la loi de finances

a1- Les mesures nouvelles de la loi de finances 2002

L’ordonnance n° 2002-001 du 31 janvier 2002 portant loi de finances pour la gestion 2002 avait évalué à 296 700 millions le montant des recettes des administrations financières, en augmentation de 14,31 % par rapport aux prévisions de 2001 (259 550 millions).

Ces prévisions réparties entre la Douane (155 200 millions), les Impôts (128 400 millions) et le Trésor (13 100 millions) étaient surtout basées sur les perspectives d’un meilleur recouvrement des recettes dû à l’effet des mesures fiscales anciennes mais également grâce aux mesures fiscales nouvelles de la loi de finances 2002 qui peuvent être regroupées en trois catégories.

- Les mesures d’actualisation de la législation fiscale.

Ces mesures concernent l’adaptation de la législation fiscale aux nouvelles activités à travers l’imposition des holding ou sociétés mères et des Groupements d’Intérêt Economique (GIE). Elles ont également trait aux modifications apportées aux dispositions du Code Général des Impôts sur les poursuites et les mesures conservatoires afin de les rendre en harmonie avec les dispositions prévues en la matière par le traité de l’OHADA.

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- Les mesures tendant à renforcer les dispositions de lutte contre la fraude.

Il s’agit des mesures qui obligent les opérateurs économiques à soumettre la suspension, la cessation d’activités ou la cession d’entreprise à l’autorisation préalable du Ministre chargé des finances (Direction Générale des Impôts et des Domaines) et à engager les procédures et formalités nécessaires pour le paiement de l’impôt dû. Par ailleurs, une précision a été apportée au champ d’application de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières pour faciliter sa compréhension.

- Les mesures visant à accorder des facilités fiscales.

Ces mesures ont conduit à exempter de l’impôt sur le revenu des créances, les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de caisse d’épargne et les intérêts et tous autres produits des comptes ouverts dans les établissements de crédit au nom de la Caisse Nationale d’Epargne. Elles ont également consisté à exempter de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières et des créances, les intérêts des prêts d’investissement (à l’exclusion de tous prêts commerciaux) consentis par les banques. Enfin, la loi de finances pour l’année 2002 a exonéré de la taxe sur les activités financières, les opérations de prêts consentis par les banques aux entreprises de construction de logements économiques ou sociétés agréées comme telles et dont les prix de référence sont fixés par les pouvoirs publics.

a2- Prévisions de recettes fiscales et de recettes non fiscales

La loi de finances pour l’année 2002 avait évalué à 280 384 millions le montant des recettes fiscales, en progression de 14,51 % par rapport aux prévisions de 2001 (244 854 millions).

Ces prévisions arrêtées sur la base des hypothèses d’un taux de croissance projeté de 6% étaient fondées sur les perspectives d’une augmentation du recouvrement de la TVA (124 430 millions de recettes attendues en 2002 contre un montant de 111 703 millions réalisé en 2001), des droits de douane (50 000 millions de recettes attendues en 2002 contre 47 278 millions en 2001) et de l’acompte forfaitaire spécial sur les véhicules d’occasion (14 500 millions de recettes en 2002 contre 12 397 millions encaissées en 2001).

Les recettes non fiscales avaient été prévues pour 15 736 millions, 2% de plus que les prévisions de l’année 2001 et pour tenir compte du niveau des réalisations de cette année arrêtées à 18 981 millions.

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Enfin, les recettes exceptionnelles étaient évaluées à 580 millions sur la base des recouvrements attendus des autres recettes exceptionnelles non fiscales pour un montant de 500 millions.b- Recettes effectives

b1- Vue d’ensemble

b.1.1 Intégration au budget des ressources extérieures en marge des mécanismes prévus par la loi organique relative aux lois de finances

Comme en 2001, la Chambre constate que le Ministère chargé des finances a intégré aux ressources du budget de l’Etat, les ressources extérieures mobilisées en 2002 pour un montant total de 53 988 millions et comprenant les emprunts (23 706 millions) et les prêts projets (30 282 millions). Ces ressources représentent 16% des recettes des administrations financières contre 33% en 2001. Leur intégration aux ressources budgétaires a permis de rétablir la réalité du solde d’exécution de la loi de finances.

Mais, la Chambre note que les emprunts mobilisés pour 23 706 millions1 n’ont pas été intégrés aux ressources extérieures pour assurer la couverture du besoin de financement. Ils ont été plutôt ajoutés aux recettes des administrations financières, portant ainsi le niveau des ressources intérieures à 327 729 millions.

La Juridiction financière recommande au Ministère chargé des finances de présenter les résultats d’exécution de la loi de finances en se conformant au classement prescrit par l’article 8 de loi de finances 2002 en ses points A et B qui font une distinction nette entre les ressources intérieures et les ressources extérieures.

Au demeurant, la Cour note que l’intégration des ressources extérieures mobilisées a été effectuée au mépris du mécanisme prévu par la loi organique relative aux lois de finances qui, en son article 36, dispose : « les fonds reçus au titre de l’aide extérieure sont portés au crédit des comptes d’affectation spéciale. Avant l’exécution des opérations financières sur ces fonds, le compte est débité des sommes nécessaires à ladite exécution. Celles-ci sont prises en recettes au budget général par une loi de finances.Les crédits correspondant aux dépenses d’exécution sont ouverts au budget général par la même loi de finances ».

De l’avis de la Juridiction financière, le respect du mécanisme ainsi rappelé devrait conduire le Gouvernement à faire ouvrir dans la loi de finances, un

1 D’après la balance générale des comptes, il s’agit du montant mobilisé au titre des emprunts d’ajustement structurel FMI (20 110 millions) et des autres emprunts dette multilatérale (3 596 millions).

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compte d’affectation spéciale pour suivre la gestion des fonds attendus de l’aide extérieure.

Mais en marge des prescriptions de la loi, l’intégration des ressources extérieures a été réalisée par un simple rajout aux recettes du budget général des montants mobilisés au titre des emprunts et des prêts projets.

L’intégration aux recettes du budget de l’Etat des ressources extérieures est un pas vers le rétablissement de la situation réelle du solde d’exécution budgétaire. Toutefois, cette intégration doit être réalisée dans le respect du mécanisme prévu par l’article 36 de la loi organique relative aux lois de finances.

C’est pourquoi, la Juridiction financière recommande le respect des dispositions de la loi organique afin de permettre à l’Assemblée Nationale d’être informée de la gestion des montants mobilisés au titre des ressources extérieures.

b.1.2 Recettes réalisées en 2002

Le tableau n°3 ci-après présente les recettes réalisées en 2002 par rapport à 2001, en les rapprochant des prévisions.

Hors dégrèvements et remises d’impôts2, les recettes fiscales ont atteint 337 842 millions et ont connu, par rapport à l’année 2001, une augmentation de 48 013 millions (16,56 %) imputable surtout à l’accroissement substantiel du paragraphe 71 5 « Impôts et taxe intérieure sur biens et services » (+ 17 241 millions), du paragraphe 71 7 « Droit et taxe à l’importation» (+ 7 040 millions), du paragraphe 71 1 « Impôts sur les revenus, les bénéfices et gains en capital » (+ 5 517 millions) et du paragraphe 71 9 « Autres recettes fiscales » (+ 3 627 millions).

Les recettes non fiscales ont presque doublé et ont atteint 31 596 millions en 2002 contre 18 981 millions en 2001, soit une augmentation de 66,46 %. Elles représentent plus du double des prévisions qui s’élèvent à 15 736 millions.

Les recettes exceptionnelles prévues dans la loi de finances pour 580 millions ont été recouvrées pour 2 666 millions grâce à l'apport des remises et annulations de dettes.

Comme en 2001, le bordereau synthèse des recettes n’a pas présenté la situation des recettes en capital (emprunts, dons projets et prêts projets) alors que ces recettes prévues au Budget Général de l’Etat ont été recouvrées pour un montant de 53 988 millions.

2 Les dégrèvements et remises d’impôts accordés en 2002 sont de 1 124 millions.

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Tableau n°3 - Recettes budgétaires : prévisions et recettes effectives

(en millions de francs)

Code budg Libellés Prévisions recettes Recettes effectives Variation

Ar Par lig 2001 2002 2000 2001 2002 01/00 2002/01 71 1 Impôts sur revenu bénéfice -gain en cap 37 087 43 138 34 986 41 313 46 830 18,08 13,3571 2 Impôts sur salaires versés et autres rém 20 566 21 965 21 622 22 578 25 935 4,42 14,8771 3 Impôts sur le patrimoine 3 525 3 725 3 355 2 834 2 972 -15,53 4,8771 4 Autres impôts directs 0 0 71 5 Impôts et taxe intérieure sur biens et serv 114 137 135 510 122 715 120 403 137 644 -1,88 14,3271 6 Droits de timbre et d'enregistrement 700 1 200 1 061 1 396 1 338 31,57 -4,1571 7 Droits et taxes à l'importation 54 153 63 676 54 481 58 141 65 181 6,72 12,1171 8 Droits et taxes à l'exportation 1 440 2 224 1 140 2 652 1 991 132,63 -24,9271 9 Autres recettes fiscales 13 246 8 946 6 004 18 062 21 689 200,83 20,08 71 A Recettes fiscales 244 854 280 384 245 364 267 379 303 580 8,97 13,54 72 B Recettes non fiscales 15 423 15 736 16 760 18 981 31 596 13,25 66,46 C Transferts reçus B A ou CST D Dons Programme 76 E Recettes exceptionnelles 70 580 95 3 469 2 666 3551,58 -23,15 F Recettes en capital 193 Total recettes 260 347 296 700 262 412 289 829 337 842 10,45 16,57

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Invité à expliquer à la Cour le traitement réservé à ces recettes budgétaires prévues aux articles 12, 15, 16 et 17 de la nomenclature adoptée par décret n° 99-458 du 22 septembre 1999, le Ministre chargé des finances a soutenu que: « en ce qui concerne les emprunts et les prêts projets, les opérations y relatives sont suivies par la Caisse Autonome d’Amortissement. Les informations sur ces dons et prêts n’étant pas connues de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, elles ne pouvaient pas être intégrées à la comptabilité de l’Etat.

Quant aux dons projets, ils sont gérés au niveau du Ministère du plan et là également, le Trésor ne dispose pas non plus des informations pour procéder à leur intégration dans la comptabilité de l’Etat ».

Face à cette réaction du Ministre chargé des finances, la Juridiction financière fait observer que :

- la loi organique relative aux lois de finances a prévu les modalités d’intégration au budget de l’Etat des concours extérieurs reçus par l’Etat à quelque titre que ce soit ;

- conformément à l’article 8 du décret n° 2001-039 du 15 février 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique, le Ministre chargé des finances est l’ordonnateur principal unique des recettes et des dépenses du budget de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux ;

- par ailleurs, le décret n° 2000-601 du 29 novembre 2000 portant réforme des procédures d’exécution du budget général de l’Etat consacre l’intégration au réseau du Trésor Public de la gestion de la dette publique gérée par la CAA et des dépenses en capital financées sur ressources extérieures ;

- enfin, l’un des objectifs de la réforme budgétaire actuellement en cours est de réaliser l’unicité du budget de l’Etat pour en faciliter la lecture, favoriser les analyses économiques et financières et le contrôle budgétaire.

Il s’ensuit que les textes en vigueur obligent le Ministre chargé des finances à s’impliquer dans la mobilisation et la gestion des ressources extérieures quand bien même celles-ci sont au départ reçues par d’autres administrations.

Pour la Juridiction financière, la réaction du Ministre chargé des finances traduit plutôt un aveu d’impuissance et/ou un manque de fermeté face à la résistance de certains ministères et autres structures de l’Etat qui se refusent à appliquer les textes prévus en matière de recouvrement et de gestion des recettes budgétaires.

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Face à cette situation et pour permettre une présentation d’ensemble des recettes budgétaires, la Chambre recommande de retracer les ressources en capital dans le Bordereau Synthèse des Recettes (BSR) et ce conformément aux dispositions budgétaires et comptables prévues en la matière par la loi organique relative aux lois de finances et les textes réglementaires en vigueur, notamment, le décret portant règlement général sur la comptabilité publique, le décret portant réforme des procédures d’exécution du budget général de l’Etat et le décret portant approbation de la nomenclature budgétaire de l’Etat.

b.1.3 Les restes à recouvrer et les taux de recouvrement

Comme le présente le tableau n° 4 ci-après, les restes à recouvrer au 31décembre 2002 se sont élevés à 63 472 millions, soit 16 % des émissions sur l’ensemble des recettes. Ils sont en augmentation de 9 % par rapport aux restes à recouvrer constatés à fin 2001 (58 191 millions).

Comme les années précédentes, les restes à recouvrer sur recettes fiscales (57 195 millions) représentent environ 90 % de l’ensemble des créances fiscales tandis que les restes à recouvrer sur recettes non fiscales et exceptionnelles (6 277 millions) en représentent 10%.

La Chambre note qu’environ 65% des recettes non recouvrées en 2002 portent sur des créances des années antérieures.

D’après la DGID, une partie de ces créances résulte des redressements opérés à la suite d’un contrôle fiscal. Les montants ainsi mis à la charge des contribuables font parfois l’objet de contestation de sorte que l'apurement des créances des années antérieures est souvent retardé par la lenteur des procédures contentieuses.

Pour les recettes fiscales, les restes à recouvrer sur exercices antérieurs d’un montant de 50 938 millions n’ont été recouvrés que pour 14 475 millions, soit un taux d’apurement de 28,41 % plus élevé que le taux de recouvrement de ces créances (23,41%) constaté en 2001. L’amélioration du recouvrement des créances antérieures sur les recettes fiscales est surtout imputable à l’effort de recouvrement des arriérés sur les impôts et taxes intérieures sur les biens et services (53 % en 2002 contre 27,46 % en 2001) et de la totalité des restes à recouvrer sur les impôts sur salaire versés et autres rémunérations.

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Tableau n° 4 – Recettes fiscales et non fiscales : émissions, recouvrements et restes à recouvrer au 31 décembre 2002

(en millions de francs)Code budg Libellés Emissions Recouvrements Art Par lign Prévisions R A R Exercice TOTAL Exercice Exercice TOTAL Rest à Rec ex ant courant antérieur courant 71 1 Impôts sur les revenus, les bénéf et gain en cap 43 138 25 335 55 931 81 266 4 046 42 784 46 830 34 43671 2 Impôts sur les salaires versés et autres rémunér 21 965 378 25 909 26 287 2 891 23 044 25 935 35271 3 Impôts sur le patrimoine 3 725 224 2 971 3 195 1 2 971 2 972 22371 4 Autres impôts directs 71 5 Impôts et taxes intérieurs sur biens et services 135 510 13 814 137 702 151 516 7 326 130 318 137 644 13 87271 6 Droits de timbre et d'enregistrement 1 200 0 1 338 1 338 0 1 338 1 338 071 7 Droits et taxes à l'importation 63 676 3 356 62 709 66 065 0 65 181 65 181 88471 8 Droits et taxes à l'exportation 2 224 19 1 993 2 012 0 1 990 1 991 2171 9 Autres recettes fiscales 8 946 7 812 21 284 29 096 211 21 478 21 689 7 407 71 A Recettes fiscales 280 384 50 938 309 837 360 775 14 475 289 104 303 580 57 195 72 B Recettes non fiscales 15 736 7 392 30 373 37 765 2 808 28 788 31 596 6 169 C Transferts reçus du Budget Annexe ou des CST D Dons Programmes 76 E Recettes exceptionnelles 580 108 2 666 2 774 0 2 666 2 666 108 F Recettes en capital Total recettes 296 700 58 438 342 876 401 314 17 283 320 558 337 842 63 472

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Le tableau n°5 ci-dessous fait le point de l’apurement annuel, par nature d’impôts, des créances âgées de plus d’un an de 2000 à 2002.

Tableau n° 5 - Apurement des restes à recouvrer sur exercices antérieurs de certaines recettes fiscales et non fiscales de 2000 à 2002

(en millions de francs)

Rubriques budgétaires 2000 2001 2002Montantrecouvré

Restant dû

Montantrecouvré

Restant dû Montantrecouvré

Restant dû

Impôts sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital

R A R fin 99 : 8 331 RAR fin 2000: 13 169 RAR fin 2001: 25 335 1 047 7 284 3 533 9 636 4 046 21 289

Impôts sur salaires versés et autres rémunération

R A R fin 99 : 152 RAR fin 2000 : 2119 RAR fin 2001: 378 278 0 1 646 473 2 891 0

Impôts sur le patrimoine R A R fin 99 : 223 Mt : 224 RAR fin 2001: 224 0 223 0 224 1 223

Impôts et taxe intérieure sur biens et services

R A R fin 99 : 7 587 RAR fin 2000: 14 413 RAR fin 2001: 13 814 572 6 915 3 959 10 454 7 326 6 488

Droit et taxe à l’importation R A R fin 99 : 243 RAR fin 2000: 1 204 RAR fin 2001: 3 356 0 243 0 1 204 0 3 356

Droit et taxe à l’exportation RAR fin 2000: 29 RAR fin 2001: 19 0 29 0 19

Autres recettes fiscales R A R fin 99 : 5 091 RAR fin 2000: 8 175 RAR fin 2001: 7 812 0 5 091 134 8 041 211 7 601

Contribution des sociétés d’Etat(Arriérés de la SONAPRA)

R A R fin 99 : 5 021 RAR fin 2000: 5 021 RAR fin 2001 : 5 021 0 5 021 0 5 021 0 5 021

L’examen de ce tableau fait apparaître ce qui suit :

Malgré les efforts fournis par les administrations fiscales en matière de recouvrement des restes à recouvrer, les créances des années antérieures se sont alourdies d’année en année. Cette évolution est surtout perceptible au niveau de l’impôt sur les revenus, les bénéfices et gains en capital pour lesquels les créances non apurées sont passées de 7 284 millions à fin 2000 à 21 289 millions à fin 2002 et au niveau des droits et taxe à l’importation dont les créances à apurer sont montées à 3 356 millions en 2002 contre 243 millions en 2000.

Mais sur la période, les créances non apurées de certains impôts ont enregistré une baisse en 2002 même si elles restent encore élevées. Il en est ainsi des cotes non apurées des impôts et taxe intérieure sur les biens et services qui dépassent chaque année 6 000 millions malgré l’augmentation des montants recouvrés de 2000 à 2002.

Il a été relevé que certaines créances sont restées stationnaires et n’ont pas fait l’objet de recouvrement au cours de la période. C’est le cas des arriérés d’impôts sur le patrimoine avec un solde non apuré de 223 millions par an et des arriérés

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sur la contribution des sociétés d’Etat avec un solde non apuré de 5 021 millions reconduit chaque année pour la SONAPRA.

L’analyse détaillée du contenu des différentes rubriques budgétaires met en évidence que celles ci sont constituées d’arriérés d’impôts sur lesquels l’administration fiscale a perdu tout espoir de recouvrement.

Ces créances d’impôts reprises chaque année dans la situation des restes à recouvrer sont considérées par la DGID comme des cotes irrécouvrables du fait qu’elles représentent des dettes anciennes, imputables à des redevables qui sont en situation de crise financière profonde ou qui ne sont plus en activité, à des sociétés liquidées, ne disposant pas d’actifs réalisables ou simplement à des contribuables devenus indigents ou qui ont disparu.

Ces cotes irrécouvrables portent sur :

- les créances d’ « impôts sur les revenus non salariaux des exercices antérieurs » (ligne 71 1 94) d’un montant de 6 844 millions contenues dans les restes à recouvrer sur les impôts sur les revenus, les bénéfices et les gains en capital ;

- les créances d’ « impôts sur le patrimoine des exercices antérieurs » (ligne 71 3 6) d’un montant de 223 millions contenues dans les restes à recouvrer sur les impôts sur le patrimoine ;

- les créances d’impôts sur les « autres taxes sur biens et services des exercices antérieurs » (ligne 71 5 91) d’un montant de 5 899 millions contenues dans les restes à recouvrer sur les impôts et taxes intérieure sur biens et services ;

- les arriérés d’impôts sur les « autres recettes fiscales des exercices antérieurs», ligne non codée du paragraphe 71 9 d’un montant de 5 008 millions compris dans les restes à recouvrer sur les autres recettes fiscales ;

- les arriérés sur la contribution des sociétés d’Etat dont notamment le montant de 5 021 millions non apuré par la SONAPRA depuis l’année 2000.

D’après la DGID, ces cotes irrécouvrables retracées chaque année sur les lignes 71 1 94, 71 3 6, et 71 5 91, d’un montant total de 12 966 millions, soit 20,43 % des restes à recouvrer à fin 2002, représentent les créances d’impôts très anciennes, datant de la période où la fonction de recouvrement était exercée par le Trésor et qui ont été incorporées en 1998 à la première note d’accord signée entre le Receveur National des Impôts et le Receveur Général des Finances. Compte tenu de la vieillesse de ces cotes, les actions menées pour leur recouvrement sont inopérantes.

Dès lors que ces créances sont devenues irrécouvrables, elles devraient, de l’avis de la Juridiction financière, faire l’objet de procédures appropriées qui

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permettent l’apurement des prises en charge et l’allégement de la situation des restes à recouvrer.

En conséquence, la Chambre recommande que toutes les créances devenues définitivement irrécouvrables pour des causes indépendantes de la diligence du comptable fassent l’objet de la procédure d’admission en non valeur 3 prévue par l’article 1112 du Code Général des Impôts. Cette procédure doit être soumise à l’appréciation de la Chambre afin qu’elle s’assure au cas par cas du bien fondé de l’opération.

En ce qui concerne les restes à recouvrer sur les autres recettes fiscales des exercices antérieurs arrêtés à 5 008 millions, ils sont constitués pour l’essentiel, d’après la DGID, des majorations et pénalités et pourraient être apurés grâce à un renforcement des actions en recouvrement et l’application de l’article 1114 du Code Général des Impôts.

b.2 Recettes fiscales

b.2.1 Les résultats de l’exécution

Les tableaux en annexe 4 retracent l’évolution des recettes fiscales présentées par nature d’impôts et taxes perçus par la Douane, les Impôts et le Trésor.

Impôts sur les revenus, les bénéfices et gains en capital (Paragraphe 71 1)

Les recettes d’impôts sur les revenus, les bénéfices et gains en capital ont enregistré une progression de 13,35 % en 2002 passant de 41 313 millions à 46 830 millions. L’écart par rapport aux prévisions de la loi de finances est de 3 692 millions représentant un taux de 8,56 %.

La hausse de 13, 35 % de ce paragraphe qui avait déjà connu une croissance exceptionnelle de 18 % en 2001 est surtout due à l’augmentation de 12% des recettes d’impôts sur les bénéfices des sociétés (plus de 80% du paragraphe), de 26 % des recettes d’impôts sur les bénéfices des personnes physiques et de près de 9 % des autres impôts sur les revenus non salariaux.

Le tableau n° 6 ci-après présente, par secteur d’activités, les paiements effectués par chèques ou en espèces en 2001 et 2002 au titre de l’impôt sur le BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) par les plus grosses entreprises classées par secteur d’activités.

3 L’admission en non valeur apure les écritures de prise en charge et dégage la responsabilité du comptable envers l’Administration pour les recettes non recouvrées, mais elle reste soumise quant à ce second effet, à l’appréciation du juge des comptes, qui peut l’estimer mal fondée et forcer le comptable du montant des recettes non recouvrées. Elle est sans aucun effet à l’égard des débiteurs, qui restent tels et sur qui le recouvrement peut être poursuivi ou repris jusqu’à accomplissement de la prescription. Jacques MAGNET, LEXIQUE DROIT BUDGETAIRE ET COMPTABILITE PUBLIQUE, pages 82-83.

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Tableau n°6 - Statistiques de recouvrement du BIC en 2001 et en 2002 (en francs)

Secteur d’activités Raison sociale BIC 2001 2002

Produits pétroliers SONACOPSHELLORIXTOTAL

378 097 391241 926 608158 644 474128 099 003

162 853 975 37 149 644 226 604 189 35 143 920

Energie, Electricité et Eau SBEE 94 333 180 246 918 300Télécommunications OPT

TELECELBENINCELL

-116 552 483 52 516 330

169 031 600 56 647 688 78 618 471

Manutention portuaire PACSOBEMAP

52 133 326401 497 803

1 296 097 999 957 969 740

Cimenterie SCBCIMBENIN

742 542 275Crédit d’impôt

808 623 280 70 570 160

BTP ARAB CONTRACTORAGETUR

Crédit d’impôt -

50 242 560 39 385 100

Jeux de hasard LNB Crédit d’impôt 171 827 991Banques BOA

FINANCIAL BANKECOBANKBIBE

430 759 925737 072 265649 093 550

Crédit d’impôt

1 294 859 288 Crédit d’impôt1 786 649 440 Crédit d’impôt

Assurances Africaine des AssurancesFEDASNSABGAB

Crédit d’impôt nc nc nc

381 365 036 111 866 370 25 420 555

32 939 334 Source : DGID Légende : nc = non communiqué

Les crédits d’impôts mentionnés dans le tableau représentent les paiements au comptant effectués au titre de l’acompte forfaitaire BIC par ces contribuables. Ces crédits sont utilisés comme moyen de paiement de l’impôt sur le BIC. Leur montant figure dans les recouvrements de l’acompte forfaitaire.

Ce tableau met en évidence qu’en 2002, plus de la moitié des recettes d’impôts sur le BIC est assurée par les sociétés ci-dessus citées et que les contributions les plus importantes proviennent du secteur de la manutention portuaire et des banques.

Malgré l’augmentation substantielle (+5 049 millions, soit 45,80%) des paiements effectués par chèques ou en espèces par les redevables d’impôts sur le BIC au guichet des Receveurs des impôts, les recettes d’impôts sur les bénéfices des sociétés ont enregistré une progression modérée de 12 % en 2002 contre environ 23 % un an plus tôt. Cette situation s’explique, d’après la DGID, par la baisse de 6 % de l’Acompte Forfaitaire Spécial sur les Véhicules d’Occasion (AFS-VO) suite à la prise par le Ministre chargé des finances d’un arrêté pour

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confier le recouvrement de l’AFS-VO à la Douane, ce qui a privé la DGID des moyens de suivi et de contrôle prévus par les mesures fiscales nouvelles de la loi de finances pour l’année 2001. A cette baisse de l’acompte forfaitaire spécial sur les véhicules d’occasion s’ajoute la diminution de 2,70 % de l’acompte forfaitaire BIC recouvré au cordon douanier qui est passé à 9 719 millions en 2002 contre 9 989 millions en 2001.

A fin 2002, les restes à recouvrer sur la ligne 71 1 11 - impôts sur BIC-AA (Bénéfices Industriels, Commerciaux, Artisanaux et Agricoles) - ont atteint 16 844 millions contre 11 093 millions à fin 2001. Ces créances proviennent, d’après la DGID, des redressements effectués en cours d’année après souscription des déclarations par les contribuables.

En ce qui concerne l’impôt sur les bénéfices des personnes physiques, il s’est accru de 26 % grâce à l’apport de la ligne 71 1 25 « prélèvements sur prestations de service » et de la ligne 71 1 21 « impôts sur les bénéfices industriels, commerciaux, artisanaux et agricoles » recouvrés respectivement pour 3 583 millions contre 2 788 millions en 2001 et 1 871 millions contre 1 571 millions en 2001. Ces résultats sont surtout dus à l’effet des mesures incitatives (abaissement du taux de l'impôt pour les contribuables adhérents des centres de gestion agréés) prises en loi de finances 2001 en matière d'impôt sur les bénéfices des personnes physiques pour améliorer le comportement fiscal des entreprises du secteur informel qui exercent des activités importantes.

Après avoir été stable de 2000 à 2001, la ligne 71 1 9 « autres impôts sur les revenus non salariaux » a enregistré une hausse de près de 9 % en 2002 qui s’explique par l’augmentation des montants encaissés au titre de l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (2 674 millions contre 2 288 millions en 2001, soit +16,87%) et au titre de la taxe foncière unique (727 millions contre 397 millions, soit +83,12%).

Le tableau n° 7 ci-après retrace l’évolution de 2001 à 2002 des recouvrements d’Impôts sur le Revenu des Capitaux Mobiliers (IRCM) perçus à la source par certaines banques. Le champ d’application et le taux de l’IRCM sont précisés dans la loi de finances de l’année 2000 et celle de l’année 2002.

Tableau n° 7 - Statistiques des recouvrements de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers en 2001 et en 2002

(en francs)

N° d’ordre Raison sociale 2001 2002 1 2 3 4 5 6

ECOBANK BENINBANK OF AFRICA BENINBIBECONTINENTAL BANKFINANCIAL BANKDIAMOND BANK

311 736 872 393 714 885 130 185 727 174 006 272

- 11 424

749 647 302 667 367 155 119 017 848 45 506 953 18 939 457 854 063

Total 1 009 655 180 1 601 332 778 Source : DGID

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L’augmentation sensible des montants acquittés par les banques citées dans ce tableau s’explique par le relèvement de 15 à 18 % du taux appliqué, dans un contexte marqué par le développement des activités génératrices de revenu sur les capitaux mobiliers.

La Chambre note qu’à fin 2002, les restes à recouvrer sur la ligne 71 1 9 se sont élevés à 15 700 millions et comprennent les créances non recouvrées sur les impôts sur les revenus des capitaux mobiliers (6 414 millions) et les autres impôts sur les revenus non salariaux des exercices antérieurs (6 844 millions).

Invité à donner le contenu et le détail par année d’émission des restes à recouvrer sur la ligne 71 1 91 « Impôts sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (IRCM) » et la ligne 71 1 94 « Autres impôts sur les revenus non salariaux (exercices antérieurs)», le Ministère chargé des finances a répondu que le montant des cotes non encore recouvrées de la ligne 71 1 91 ne peut être détaillé par année d’émission et que les créances de la ligne 71 1 94 d’un montant de 6 844 millions à fin 2002 « concernent les créances d’impôts sur les revenus non salariaux des exercices antérieurs, datant de la période avant le transfert du recouvrement à la DGID ».

Au regard du mode de recouvrement des recettes d’impôts sur les revenus des capitaux mobiliers, le niveau sans cesse croissant des restes à recouvrer sur la ligne 71 1 91 (2 737 millions en 2000, 4 510 millions en 2001 et 6 414 millions en 2002) traduit de l’avis de la Cour, une mauvaise collaboration et un comportement fiscal défectueux des entreprises et sociétés chargées de prélever ces recettes pour le compte des administrations fiscales.

Eu égard à ce qui précède, la Chambre invite la DGID à renforcer les actions de recouvrement de ces créances et au besoin à mettre en œuvre les dispositions prévues par le Code Général des Impôts en matière de recouvrement et de poursuite.

Impôts sur les salaires versés et autres rémunérations (Paragraphe 71 2)

Les recettes d’impôts sur les salaires versés et autres rémunérations ont enregistré une hausse de 14,87 % et se sont élevées à un montant 25 935 millions qui contredit les prévisions de 21 965 millions arrêtées en loi de finances.

La reprise de la croissance de ces recettes est liée à la forte augmentation (+31,49%) de l’Impôt Progressif sur les Traitements et Salaires (IPTS) qui a atteint 15 398 millions en 2002 contre 11 710 millions en 2001. C’est ce niveau de recouvrement qui a permis à l’impôt sur les salaires à la charge des salariés (ligne 71 2 2) de rapporter au budget de l’Etat un montant de 21 475 millions, soit près de 83 % des recettes du paragraphe 71 2.

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Dans le même temps, l’IPTS acquitté par les Agents Permanents de l’Etat (APE) civils, deuxième composante de la ligne 71 2 2 a régressé de 9,68 %, passant de 5 204 millions en 2001 à 4 700 millions en 2002.

Le versement patronal sur les traitements et salaires à la charge des employeurs recouvré pour 4 425 millions en 2001 est légèrement monté à 4 460 millions en 2002, soit une augmentation de 0,79%. Cet impôt représente 17% du paragraphe 71 2.

Le tableau n°8 ci-dessous présente, par contribuable classé par secteur d’activités, le recouvrement de l’IPTS de 2001 à 2002.

Tableau n°8 - Statistiques de recouvrement de l’IPTS en 2001 et en 2002 (en francs)

Secteur d’activités Raison sociale IPTS 2001 2002

Produits pétroliers SONACOPSHELLORYXTOTAL

335 929 087 38 609 385 60 695 610 19 628 637

445 857 358 42 993 987 115 332 973 25 209 569

Energie, Electricité et Eau SBEE 839 862 269 1 457 080 315Télécommunications OPT

TELECELBENINCELL

740 620 643 89 019 468 42 196 547

1 011 881 873 71 263 142 46 796 064


341 501 983 550 114 026

484 977 045 739 451 362


130 749 468 173 479 275

121 925 512 274 042 321


40 959 504 14 025 977

40 224 116 23 371 013

Jeux de hasard LNB 92 729 182 116 122 955Banques BOA

FINANCIAL BANKECOBANKBIBE

403 340 442 205 298 003 448 353 000 224 251 774

583 337 097 364 349 181 449 394 185 542 718 083

Assurances Africaine des Assurances FEDASNSABGAB

55 323 050 nc nc nc

122 712 230 31 498 856 63 521 887 36 169 214

Total 4 846 687 330 7 210 230 338Source : Ministère chargé des finances Légende : nc = non communiqué

L’analyse de ce tableau révèle que 46,80% de l’Impôt Progressif sur les Traitements et Salaires recouvré pour 15 398 millions en 2002 proviennent des paiements effectués par 23 entreprises. La SBEE et l’OPT assurent à eux deux 16% de l’IPTS.

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La Chambre note qu’à fin 2002, les restes à recouvrer sur les impôts progressifs sur les traitements et salaires sont arrêtés au BSR à 327 millions. D’après la DGID, le niveau actuel d’informatisation des services ne permet pas d’avoir le détail de ces restes à recouvrer par secteur d’activités.

L’impôt progressif sur les traitements et salaires est prélevé par l’employeur, à charge pour celui-ci de reverser les retenues au fisc. Pour permettre un reversement à bonne date de la totalité des retenues opérées au titre de l’IPTS, la Chambre recommande à la DGID de veiller à faire respecter les dispositions de l’article 55 nouveau du Code Général des Impôts qui imposent des obligations aux employeurs.

Impôts sur le patrimoine (Paragraphe 71 3)

Après avoir connu une baisse de 15,53% en 2001, l’impôt sur le patrimoine a été recouvré pour 2 972 millions, soit une hausse de 4,87 % par rapport au montant perçu en 2001 (2 834 millions). Depuis 1999, les réalisations de ce paragraphe sont en deçà des prévisions de la loi de finances et traduisent les difficultés du fisc à asseoir un système d’imposition efficace sur les transactions sur le patrimoine.

Depuis plusieurs années, les recouvrements de ce paragraphe se réduisent aux droits de mutation qui sont, à 99%, constitués des droits d’enregistrement et, à 1%, constitués des droits d’hypothèque et d’inscription à la conservation foncière.

Les droits d’enregistrement ont rapporté 2 938 millions en 2002, soit 4,87% de plus que le montant perçu en 2001 (2 801 millions). Celui-ci était en baisse par rapport au recouvrement de l’année 2000 chiffré à 3 355 millions. Le retournement de tendance noté en 2002 est le résultat des actions menées par le service des domaines, de l’enregistrement et des timbres dans le cadre des réformes fiscales actuellement en cours.

Les droits d’hypothèque et d’inscription à la conservation foncière ont enregistré un million de francs supplémentaire sur leur recouvrement de 2001. Ils sont montés à 34 millions contre 33 millions de droits perçus en 2001.

La Chambre constate qu’aucun recouvrement n’a été effectué sur la ligne 71 3 61 « Autres impôts sur le patrimoine exercices antérieurs » qui a fait l’objet d’émission en début d’année pour un montant de 223 millions.

D’après la DGID, ces créances sont constituées des droits d’enregistrement, des droits d’hypothèque, des droits de la conservation foncière et des droits de mutation non acquittés et dont les chances de recouvrement sont pratiquement

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nulles. Le niveau d’informatisation des services fiscaux ne permet pas de connaître, par nature de droits, les cotes non recouvrées par année d’émission.

Impôts et taxe intérieure sur les biens et services (Paragraphe 71 5)

Alimentée à 93,60 % par les produits de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) , les recettes d’impôts et taxe intérieure sur les biens et services se sont élevées à 137 644 millions, soit 2 134 millions de plus que les prévisions de la loi de finances. Les recouvrements de ce paragraphe, en hausse de 14,32 % par rapport à 2001 sont surtout imputables à l’amélioration notable des recettes de la TVA (ligne 71 5 1) qui ont rapporté 128 841 millions en 2002 contre 111 703 millions un an plus tôt. Les autres rubriques de ce paragraphe approchent 9 000 millions et sont constituées de la taxe sur les produits et accises (ligne 71 5 2) et de la taxe sur les services (ligne 71 5 3) qui ont été recouvrées respectivement pour 4 275 millions et 4 528 millions, à un niveau un peu plus élevé que les montants perçus en 2001, soit 4 198 millions pour le premier et 4 307 millions pour le second.

La TVA à l’importation recouvrée par la Douane représente la plus grande partie de la TVA collectée. Elle a été recouvrée pour 86 966 millions, moins que les prévisions de la loi de finances fixées à 87 000 millions, mais à un montant plus élevé que les réalisations de 2001 qui étaient de 79 264 millions.

La TVA à l’importation est perçue sur toutes les importations destinées à la consommation, à l’exception des produits exonérés du paiement de cette taxe. Le taux en vigueur est de 18 % appliqué à la valeur CAF des biens importés majorée des droits et taxes de douane.

L’accroissement des recettes de la TVA à l’importation (près de 10 % en 2002 contre 4 % en 2001) s’explique par l’augmentation du trafic des marchandises qui a fait grimper la valeur en douane des biens importés de 170 653 millions à fin 2001 à 313 697 millions4 à fin 2002 avec une proportion plus élevée des produits exonérés de TVA.

Bien que représentant la plus grande partie de la TVA collectée, la TVA à l’importation a perdu en 2002 plus de deux points au profit de la TVA intérieure. Celle-ci fait 32,50 % de la TVA collectée contre 30 % en 2001. Cette amélioration est due à l’accroissement de 29 % (+ 9 435 millions) de la TVA intérieure en 2002 alors qu’un an plus tôt, elle avait enregistré une baisse de 4 % par rapport à l’exercice précédent. D’après la DGID, la hausse exceptionnelle des recettes de la TVA intérieure en 2002 est due à l'effort soutenu des services fiscaux en matière de contrôle et de recouvrement, notamment en direction des gros contribuables.

4 Statistiques douanières de l’année 2002

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Le tableau n°9 ci-après présente les statistiques de recouvrement de la TVA sur les plus gros contribuables par secteur d’activités pour les années 2001 et 2002.

Tableau n° 9 - Statistiques de recouvrement de la TVA sur les plus gros contribuables par secteur d’activités en 2001 et en 2002

(en francs)

Secteur d’activités Raison sociale TVA 2001 2002

Produits pétroliers SONACOPSHELLORYXTOTAL

860 892 781 38 470 427 56 238 139 nc

1 695 780 767 173 806 908 nc 111 575 918

Energie, Electricité et Eau SBEE 2 497 701 776 3 712 027 320Télécommunications OPT

TELECELBENINCELL

2 061 717 521 138 811 460 172 352 634

2 660 697 775 288 299 725 54 981 265


1 452 405 490 1 108 635 583

2 101 302 310 1 319 182 440


875 757 675 18 881 916

925 415 682 281 877 885


Crédit d’impôt 37 084 612

1 066 927 190 68 505 308

Banques BOAFINANCIAL BANKECOBANKBIBE

70 742 256 32 785 944 73 031 261 92 643 792

151 897 321 59 095 113 92 991 515 18 530 082

Total 9 588 153 267 14 782 894 524 Source : DGID

Ce tableau met surtout en évidence que dix sept entreprises ont contribué pour 14 783 millions, soit 35, 30 %, à la TVA collectée en 2002 par la DGID. Les entreprises qui y ont le plus contribué sont celles des secteurs de l’énergie, eau et électricité (SBEE), des manutentions portuaires (PAC et SOBEMAP), de la télécommunication (OPT), des produits pétroliers (SONACOP) et des BTP (Arab Contractor).

Le paragraphe 71 5 « Impôts et taxe intérieure sur les biens et services » est également nourri par la ligne 71 5 2 «taxe sur les produits et accises » et la ligne 71 5 3 « taxe sur les services ». Ces deux lignes représentent en réalisation respectivement 3,10 % et 3,29 % du paragraphe.

Prévue en loi de finances pour un peu plus de 7 000 millions, la taxe sur les produits et accises (ligne 71 5 2) a rapporté seulement 4 275 millions de recettes, environ 2% de plus que les montants recouvrés en 2001 (4 198 millions). Il convient de souligner que les prévisions de cette ligne étaient en grande partie basées sur le recouvrement de la taxe sur les hydrocarbures pour 3 800 millions et de la taxe intérieure sur les boissons pour 3 100 millions. En réalisation, ces

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prévisions n'ont pas été atteintes. La taxe sur les hydrocarbures recouvrée par la Douane n'a rapporté que 962 millions tandis que la taxe intérieure sur les boissons a dégagé un montant plus substantiel de 3 022 millions, en hausse de 25,29 % par rapport aux recouvrements de 2001, mais qui est resté en deçà des prévisions de la loi de finances. Au total, ces deux taxes ont fourni un montant de 3 984 millions à la ligne 71 5 2 qui a en plus bénéficié d'un recouvrement au titre des arriérés sur la taxe sur le ciment (74 millions), des recettes perçues au titre de la taxe spécifique sur la farine et le blé (22 millions), de la taxe sur les tabacs et cigarettes (90 millions) et de la taxe sur les huiles et corps gras alimentaires (98 millions).

En ce qui concerne la taxe sur les services (code budgétaire 71 5 3), il a été recouvré pour un montant de 4 528 millions, en hausse de 5,13 % par rapport aux recettes de 2001 qui étaient de 4 307 millions. Cette taxe est alimentée pour 68,24 % par la ligne 71 5 32 « taxe sur les activités financières ». Le reste, soit 31,76 % étant partagé par la ligne 71 5 31 « taxe sur les contrats d’assurance », et la ligne 71 5 33 «taxe sur le PMU ».

Sous l’effet des mesures fiscales de la loi de finances 2000, les produits de la taxe sur les contrats d’assurance ont poursuivi leur croissance entamée il y a deux ans. Mais celle-ci s'est ralentie en 2002 et le taux d'augmentation est tombé à 5,45 % contre 56,58 % en 2001. De 2000 à 2002, les recettes perçues au titre de la taxe sur les contrats d'assurance sont passées de 691 millions à 1 082 millions puis à 1 141 millions.

Arrêtée en loi de finances pour 2 500 millions, la taxe sur les activités financières a été recouvrée pour 3 090 millions, soit 590 millions de plus que les prévisions. Les recettes perçues en 2002 dépassent de 129 millions les réalisations de 2001 (2 961 millions). Cinq banques assurent environ 75 % des versements effectués au titre de la TAF qui s'applique aux activités génératrices d'intérêts ou de commissions des banques et établissements financiers. L'augmentation des montants perçus sur la période est, entre autres, due à l'élévation du taux de la TAF qui est passé de 5 % en 1999 à 10 % en 2002.

Enfin, la taxe sur le PMU prévue en loi de finances pour 440 millions contre 300 millions en 2001 a rapporté moins que les prévisions. Les recouvrements se sont établis à 297 millions contre 264 millions en 2001, soit une augmentation de 12,50 %. Les recettes perçues proviennent pour l'essentiel des paiements effectués par la Loterie Nationale du Bénin.

Droits de timbre et d'enregistrement (Paragraphe 71 6)

Ce paragraphe provient de l’éclatement de l’ancien chapitre 6 « Autres recettes fiscales » en droits de timbre et d'enregistrement (code budgétaire 71 6) et en recettes fiscales diverses (code budgétaire 71 1 93) qui comprend, en plus du

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reversement de la compensation par l’UEMOA, les frais de poursuite, les majorations, les pénalités, les autres recettes fiscales exceptionnelles MP3 et les autres recettes fiscales sur exercices antérieurs.

Mais d'après la DGID, ce paragraphe ne comptabilise que les droits de timbre et exclue les droits d'enregistrement qui sont retracés à la ligne 71 3 51 du paragraphe 71 3.

Les droits de timbre perçus en 2002 se sont élevés à 1 338 millions, plus que les prévisions de la loi de finances arrêtées à 1 200 millions. Mais ils sont en baisse de 4,15 % par rapport aux recouvrements de 2001.

Droits et taxes à l’importation (Paragraphe 71 7)

En 2002, les droits et taxes à l’importation (paragraphe 71 7) ont été recouvrés pour un montant de 65 181 millions sur une prévision de 63 676 millions. Ils comprennent les droits de douane proprement dits (82,13 % du paragraphe), la redevance informatique (0,8 % du paragraphe) et les autres droits et taxes à l’importation (17,07 % du paragraphe) constitués d’une série de taxes perçues à l’occasion du dédouanement des marchandises.

Les droits de douane s’appliquent à toutes les importations (sauf celles qui bénéficient d’une exonération) provenant des pays tiers à l’UEMOA et à la CEDEAO, au taux graduel compris entre 0 et 20%. Sur une prévision de 50 000 millions, ils ont été recouvrés pour un montant de 53 536 millions en hausse de 13,24 % par rapport aux droits perçus en 2001 (47 278 millions). Cette hausse est liée à l’augmentation de 5,4 % des importations qui sont passées de 335 200 millions en 2001 à 353 300 millions en 2002 dans un contexte marqué par la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun.

La redevance informatique s’applique à chaque déclaration en douane écrite au taux de 2 000 francs par déclaration. Prévue en loi de finances pour 636 millions, elle a été recouvrée pour 517 millions et est destinée à alimenter les recettes du Compte SYDONIA, un Compte Spécial du Trésor (CST) ouvert en loi de finances.

Les autres droits et taxe à l’importation (ligne 71 7 9) représentent toute une série de produits recouvrés par la Douane parmi lesquels figurent :

- les taxes accessoires (Plomb- mag- frais de dépôt) perçues par plomb installé au taux de 25 francs sur les marchandises en transit et les droits de magasinage ou frais de dépôt appliqués à toute marchandise importée dont le délai de séjour sous douane excède 15 jours ;- la taxe statistique régimes suspensifs appliquée au taux de 5% à la valeur CAF des marchandises en admission temporaire et des marchandises en transit à destination des pays côtiers ;

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- la taxe de circulation sur véhicule perçue au taux de 5 000 francs par véhicule étrangers de charge utile de 1 500 kilogrammes et plus ;- la taxe sur les hydrocarbures appliquée à la valeur CAF de toute importation d’hydrocarbures ;- la redevance statistique perçue au taux de 1% sur la valeur CAF de toute importation pour la consommation, sauf en cas d’exonération.

Les produits des autres droits et taxes à l’importation ont rapporté au total 11 128 millions en 2002 et sont alimentés dans une proportion de 70 % par la redevance statistique recouvrée pour 7 815 millions contre 6 824 millions en 2001, et dans une proportion de 30 % par les autres droits et taxes au nombre desquels, il convient de citer la taxe sur les hydrocarbures perçue pour 1 805 millions contre 2 405 millions en 2001 et la taxe accessoire (plomb-mag-frais de dépôt) recouvrée pour 1 008 millions contre 1 190 millions en 2001.

Droits et taxes à l’exportation (Paragraphe 71 8)

La nouvelle nomenclature budgétaire classe parmi les droits et taxes à l’exportation, les droits de timbre et taxes fiscales perçus à l’occasion de la réexportation de marchandises. Conformément à l’arrêté n°054/2001 fixant la liste des produits assujettis à la taxe spéciale de réexportation, le taux de la taxe spéciale de réexportation est fixé à 8 % applicable à la valeur à l’exportation des marchandises manifestées pour le Bénin et vendues sous douane pour la réexportation à destination de l’étranger ou les marchandises mises en régime de transit pour l’étranger à la suite d’une rectification du manifeste. Selon cet arrêté, le produit de la taxe spéciale de réexportation est assujetti au droit de timbre douanier au taux de 4%.

Alors qu’elles avaient enregistré une augmentation substantielle de 132,63% en 2001, les recettes perçues au titre des droits et taxes à l'exportation (paragraphe 71 8) ont connu une baisse de près de 25 % et sont tombées à 1 991 millions contre 2 652 millions en 2001. La loi de finances avait tablé sur un recouvrement de 2 224 millions. Les réalisations ont démenti ces prévisions et sont le résultat de la baisse de plus de 27 % des recettes de la taxe spéciale de réexportation (plus de 88 % du paragraphe) consécutivement à la baisse de la valeur CAF des marchandises exportées. En effet, les statistiques douanières retracées dans le tableau n°10 ci-dessous mettent en évidence que malgré une hausse de 11,75% des exportations en volume, la valeur CAF des marchandises exportées a enregistré une baisse de près de 6 %.

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Tableau n° 10 - Evolution des exportations globales de marchandises de 2001 à 2002.

(en francs)

Années Poids net Poids brut Valeur CAF

2001 319 247 676 330 182 453 132 522 908 725 2002 356 747 981 362 540 541 124 573 404 534

Source : DGDDI

A l’inverse, les autres droits et taxes à l’exportation constitués des droits perçus au titre du timbre douanier ont enregistré une hausse de 5,61 % et sont montés à 226 millions en 2002 contre 214 millions en 2001. Cette hausse s’explique par le fait que le droit de timbre douanier est recouvré non seulement à chaque perception de la taxe spéciale de réexportation mais également à celle de la taxe statistique et de la taxe de circulation sur véhicule contenues dans le paragraphe 71 7.

Autres recettes fiscales (Paragraphe 71 9)

Le paragraphe 71 9 «Autres recettes fiscales » comprend les prélèvements communautaires de solidarité et les recettes fiscales diverses constituées, en plus des frais de poursuite, des majorations et des pénalités du reversement de la compensation effectuée par l’UEMOA (ligne 71 9 34) et des autres recettes fiscales exceptionnelles MP3 (ligne 71 9 39).

L'analyse des rubriques les plus importantes de ce paragraphe fait ressortir ce qui suit:

Prélèvements communautaires de solidarité (PCS) (ligne 71 9 2)

Conformément aux traités instituant la CEDEAO et l’UEMOA, le financement des budgets de ces deux communautés est assuré par des ressources prélevées sur les recettes fiscales des Etats membres. Par ces prélèvements qui ne sont pas des recettes budgétaires pour les Etats, le Bénin, à l’instar des autres pays, contribue au financement des budgets de ces communautés.

Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2000-003 du 29 novembre portant loi de finances pour la gestion 2000, le PCS est un droit acquitté dans le cadre de la mise en oeuvre du Tarif Extérieur Commun. Le taux appliqué est de 0,5% perçu sur toute importation de marchandises

Le tableau n° 11 ci-après fait le point des prélèvements opérés au profit des deux communautés de 1998 à 2002.

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Tableau n° 11 : Prélèvements au bénéfice de l’UEMOA et de la CEDEAO (en millions de francs)

Rubriques 1998 1999 2000 2001 2002 PCS UEMOA PCS CEDEAO

TOTAL PCS

Taux d’accroissement % recettes fiscales

1 615 1 564

nc nc

3 556 1 619

3 342 2 206

3 518 1 997

3179 3707 5 175 5 548 5 515

- 1,62 %

16,6 % 1,70 %

39,60% 2,11%

7,20 % 2,07 %

- 0,6 % 1,81 %

nc : non communiqué

L’analyse de ce tableau permet de constater que la contribution du Bénin au financement du budget de la CEDEAO et de l’UEMOA, après s’être régulièrement accrue de 16,6% en 1999, de 39,60% en 2000 et de 7,20 % en 2001, a enregistré une baisse 0,6% en 2002 et dépasse comme en 2001 plus de 5 500 millions.

Par rapport aux années 2000 et 2001 où elle représentait plus de 2% des recettes fiscales, la part des recettes fiscales affectée au fonctionnement de ces deux communautés est passée à 1,82 %.

La Cour note avec satisfaction qu’en 2002, les prélèvements communautaires prévus en loi de finances n’ont pas été évalués et inscrits dans le budget de l’Etat. De même, les montants recouvrés ont été exclus des recettes des administrations financières présentées en projet de loi de règlement.

Ce traitement des prélèvements communautaires conforte la position qu’elle a défendue depuis l’année 1998 où, considérant la nature des PCS qui sont des ressources propres à la CEDEAO et à l’UEMOA, elle avait soutenu que les prélèvements sur recettes ne devraient être ni évalués en loi de finances, ni comptabilisés parmi les recouvrements présentés dans le projet de loi de finances. La loi de finances devrait plutôt se limiter à autoriser leur perception en application des dispositions de l’acte additionnel 04/96 du 10 mai 1996 et de la convention du 20 septembre 1996 basée sur le règlement 07/99/COM/UEMOA, d’une part, et du protocole A/P2/1/03 de la CEDEAO, d’autre part.

Reversement compensatoire effectué par l’UEMOA (ligne 71 9 34)

Le reversement compensatoire est un mécanisme créé par l’article 2 de l’acte additionnel n° 06/99 du 8 décembre 1999 au traité de l’UEMOA. Conformément à l’article 3 dudit acte, ce « dispositif est destiné à compenser les moins-values de recettes douanières subies par les Etats membres, du fait de l’application du régime préférentiel des échanges intra-communautaires et de la mise en place du Tarif Extérieur Commun de l’UEMOA».

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Conformément à l’article 4 de l’acte additionnel, « font l’objet de compensation, les moins-values de recettes douanières, provenant des droits et taxes d’entrée applicables aux produits importés, à l’exclusion du prélèvement communautaire de solidarité, des taxes relevant du dispositif complémentaire de taxation de l’Union, ainsi que des taxes intérieures spécifiques ou ad valorem frappant les produits de l’espèce, que ceux-ci soient produits localement ou importés dans l’Union».

Les montants versés en 2002 par la Commission de l’UEMOA au titre de ces compensations se sont élevés à 2 974 millions contre 2 579 millions en 2001. Ils sont retracés sur la ligne budgétaire 71 9 34 « Reversement compensatoire effectué par l’UEMOA » et comptabilisés à la balance générale au compte 91071934.

Autres recettes fiscales exceptionnelles – MP3 (ligne 71 9 39)

Prévues pour 8 300 millions en 2002, les recettes MP3 ont été réalisées pour 12 436 millions contre 9 352 millions en 2001.

Exception faite de l’article 201 alinéa 1er du Code des Douanes, les exonérations fiscales gérées par la procédure des MP ne sont ni prévues par le Code Général des Impôts, ni par le Code des Douanes. Elles sont régies par le cahier des charges fiscales des régimes d’exception.

Quatre régimes d’exception sont prévus :- l’exonération des marchés publics à financement extérieur ;- l’exonération des titres BCEAO ;- l’exonération des intrants agricoles et des appareils phytosanitaires ;- les autres exonérations (exonérations classiques).

Il convient de préciser que les exonérations classiques sont octroyées aux missions diplomatiques et organismes internationaux pour l’acquisition des biens et services, aux ONG pour les opérations réalisées dans le cadre des accords de siège avec le Bénin, aux entreprises agréées au code des investissements pour l’acquisition de matériels et d’équipement, aux opérations initiées dans le cadre de l’article 201 alinéa 1er ter du Code des Douanes.

Le mécanisme d’exécution des recettes MP3 se résume à ce qui suit : toute personne relevant de l’un des trois régimes souscrit auprès de la Mission Fiscale des Régimes d’Exception (MFRE), une déclaration dénommée « déclaration MP1 ». Cette déclaration MP1 accompagnée des pièces afférentes est examinée par la mission fiscale qui, après avoir conclu à la recevabilité du dossier, délivre au bénéficiaire un certificat MP2 qui est utilisé comme moyen de payement de l’impôt couvert par l’exonération.

Dès qu’il reçoit le certificat MP2, le Receveur de la Douane ou des Impôts établit le MP3 pour constater la consommation du crédit, objet du certificat MP2.

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Le tableau n° 12 ci-dessous présente la situation au 31 décembre 2002, des MP3 exécutés par la DGID pour les quatre régimes d’exception.

Tableau n° 12 - Situation des recettes MP3 au 31 décembre 2002.(en millions de francs)

Nature Cumul au 31/12/2002Marchés publics à financement extérieurIntrants agricolesTitres BCEAOExonérations classiques

8 330 1 585 1 605 494

Total 12 014 Source : DGID

La Chambre avait constaté, en examinant les comptes de la gestion 2001, un écart entre les recettes MP3 et les dépenses MP3 figurant au Bordereau de Développement des Dépenses (BDD). Pour comprendre cette situation, elle avait demandé au Ministre chargé des finances s’il existait un lien entre ces deux opérations et dans l’affirmative, de justifier l’écart ainsi constaté.

Sa préoccupation n’avait pas retenu l’attention du Ministre chargé des finances. Elle observe le même phénomène en 2002. Les recettes MP3 ont été exécutées pour 12 436 millions selon le Bordereau Synthèse des Recettes (BSR) alors que les dépenses MP3, d’après le BDD, se sont élevées à 11 782 millions au titre des ressources extérieures et à 20 042 millions au titre des ressources intérieures.

Invité à expliquer le lien entre les recettes MP3 comptabilisées par les régies financières et les dépenses MP3 retracées dans le BDD et à justifier l’écart ainsi constaté entre ces deux natures d’opérations, le MDEF a répondu que « les montants communiqués par le Budget en matière de dépenses MP, concernent uniquement les marchés à financement extérieur ».

L’examen des chiffres contenus dans les documents produits à la Juridiction financière ne permet pas d’établir la cohérence prévisible entre ces deux natures d’opérations. Les recettes MP3 sont en effet de 12 436 millions et les dépenses MP3 prises en charge par l’Etat sont arrêtées à 31 824 millions d’après le BDD.

S’agissant des exonérations fiscales sur les marchés à financement extérieur qui ne sont qu’une partie des exonérations fiscales accordées par l’Etat, les chiffres présentés par les administrations financières divergent de sorte qu’il est difficile d’admettre qu’ils retracent les mêmes réalités. En effet, d’après la DGID, les recettes MP3 sur les marchés publics à financement extérieur sont de 8 330 millions tandis que les dépenses supportées par l’Etat pour couvrir ces recettes sont comptabilisées pour un montant de 11 782 millions, soit un écart de 3 452 millions.

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Les informations disponibles ne permettent pas de cerner les recettes d’exonération fiscale couvertes par les dépenses MP exécutées pour un montant de 20 042 millions au titre des ressources intérieures.

Les incohérences ainsi relevées traduisent la non fiabilité des informations communiquées sur les exonérations fiscales accordées par l’Etat. La Chambre recommande qu’à l’avenir le CGAF soit accompagné de la situation détaillée des recettes MP3 avec en regard les dépenses MP prises en charge et comptabilisées par chacune des administrations financières (Budget -Impôts- Douane -Trésor).

b.3 Recettes non fiscales

Prévues en loi de finances 2002 pour 15 736 millions, les recettes non fiscales se sont établies à 31 596 millions et représentent 9,35 % des recettes des administrations financières (337 842 millions). La plus grande partie de ces recettes, soit 95,28%, est recouvrée par le Trésor. Les 4,72% restants constituent la part réalisée par les Impôts et la Douane.

En 2001, les recettes non fiscales réalisées étaient de 18 981 millions. En 2002, elles se sont accrues de 12 615 millions, soit un taux de 66,46% qui représente une nette amélioration par rapport à la gestion précédente où la hausse était de 13,25%.

Le tableau n°13 ci-après illustre l’évolution des réalisations des recettes non fiscales de 2000 à 2002.

Tableau n°13 - Recouvrement des recettes non fiscales de 2000 à 2002(En millions de francs)

LibellésPrévi-sions

Recettes effectives Taux d’exécution Montants Variation (en%)

2002 2000 2001 2002 01/00 02/0172 Recettes non fiscales 15 736 16 760 18 981 31 596 13 ,25 66,46 200,7872 1 Revenus de l’entreprise et du dom 6 216 5 167 6 196 6 823 19,91 10,12 109,7672 2 Droits et frais administratifs 2 355 1 714 2 240 2 278 30,69 1,70 96,7372 3 Amendes et cond. pécuniaires 1 140 1 684 852 1 241 -49,41 45,66 108,8572 4 Produits financiers 0 1 328 1 901 2 033 43,15 7 -72 9 Autres recettes non fiscales 6 025 6 867 7 792 19 221 13,47 146,6 319,02

La hausse des recettes non fiscales en 2002 (+12 615 millions) est due essentiellement à l’augmentation des «Autres recettes non fiscales » (+11 429 millions). Ce seul paragraphe est, pour plus des 90%, à l’origine de l’accroissement des recettes non fiscales en 2002.

Comparées aux prévisions de la loi de finances (15 736 millions), les recettes non fiscales réalisées à hauteur de 31 596 millions présentent un taux d’exécution de 200,78%, soit un écart de 15 860 millions, nourri en grande

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partie par l’apport des « Produits financiers » (2 033 millions) recouvrés en l’absence de prévision, et l’excédent dégagé sur les prévisions des « Autres recettes non fiscales » (+13 196 millions).

Revenus de l’entreprise et du domaine (paragraphe 72 1).

Les revenus de l’entreprise et du domaine ont été évalués en loi de finances 2002 à 6 216 millions. Ils sont en baisse de 3,52% par rapport aux prévisions de 2001 qui étaient de 6.443 millions.

Les recettes effectives sont de 6 823 millions et ont dépassé les prévisions de 607 millions.Le tableau n°14 ci-dessous illustre la situation des prévisions et des réalisations de ce paragraphe budgétaire de 2000 à 2002.

Tableau n°14 - Revenus de l’entreprise et du domaine de 2000 à 2002(En millions de francs)

Code Budg Libellés Prévisions Recettes effectives Variation

2002 2000 2001 2002 01/00 02/01

72 1 Revenus de l'entreprise et du domaine 6 216 5 167 6 196 6 823 19,91 10,12

72 1 2 Revenu des entreprises 5 130 4 333 5 142 5 047 18,67 -1,85

72 1 21 Contribution des sociétés d'Etat 5 130 4 333 5 142 5 047 18,67 -1,85

72 1 3 Revenu des domaines 1 086 834 1 054 1 776 26,38 68,50

72 1 32 Loyers d'immeubles 916 695 692 847 -0,43 22,40

72 1 33 Droits d'occupation du domaine public 0 0 166 633 281,33

72 1 34 Redevances et taxes forestières 110 111 132 161 18,92 21,97

72 1 35 Redevances en matière de chasse 0 0 0,5 0,5

72 1 37 Redevances minières 30 27 35 113 29,63 222,86

72 1 38 Revenus du domaine minier 30 0 28 21 -25,00

De l’analyse de ce tableau, il apparaît que le recouvrement des revenus de l’entreprise et du domaine est en constante amélioration sur toute la période. En effet, les recettes de ce paragraphe montent à 6 823 millions en 2002, contre 6 196 millions en 2001 et 5 167 millions en 2000.

Les recouvrements de 2002 sont en hausse de 10,12% par rapport à ceux de la gestion précédente (6 196 millions). Cette hausse est uniquement due aux recettes perçues au titre du « Revenu des domaines » (27% du paragraphe) qui se sont établies à 1 776 millions contre 1 054 millions en 2001, grâce à l’apport substantiel : - des « Loyers d’immeubles », 847 millions de recettes en 2002 contre 692

millions en 2001, soit un taux d’accroissement de 22,40% ; - des « Droits d’occupation du domaine public » 633 millions de recettes en

2002 contre 166 millions en 2001, soit une augmentation de 467 millions correspondant à un taux d’accroissement de 281,33% ;

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- des « Redevances minières » 113 millions de recettes en 2002 contre 35 millions en 2001, en augmentation de 78 millions, soit un taux d’accroissement de 222,86%.

Le « Revenu des entreprises » représente 73% des recettes du paragraphe 72 1. Il est constitué des contributions des sociétés d’Etat qui ont été recouvrées en 2002 pour 5 047 millions contre 5 142 millions en 2001, soit une baisse de 1,85%.

Le tableau n°15 ci-après donne la situation détaillée de la contribution des sociétés d’Etat ainsi que des restes à recouvrer à la fin de la gestion 2002.

Tableau n °15 - Situation détaillée de la contribution des sociétés d’Etat et des RAR au 31/12/2002.

(en millions de francs)SOCIETES RAR

2001 Emissions

Recouvrement

RAR 2002Exercice antérieur

Exercice courant

TotalEmission

OPT 1975 1975 1433 3 408 3 149 259CNCB 41 41 0 41 10 31SOBEMAP 166 166 550 716 550 166ONAB 82 82 0 82 10 73PAC 0 0 484 484 484CNERTP 85 85 47 132 25 107SONAPRA 5021 5021 0 5 021 5021SONACOP 16 16 1175 1 192 672 519SITEX 6 6 7 13 7 5SOGEMA 0 0 8ONIP 0 0 5SBEE 127 127 127 0Total 7 392 7 392 3 823 11216 5 047 6 181 Source : Bordereau Synthèse des Recettes budgétaires 2002

Ce tableau met en évidence que sur des émissions d’un montant total de 11 216 millions, il n’a été recouvré que 5 047 millions. L’OPT y a contribué pour 3 149 millions, soit près des 2/3 des versements effectués par les sociétés d’Etat. A fin 2002, les restes à recouvrer sur la contribution des sociétés d’Etat se sont établis à 6 181 millions et sont constitués pour 5 021 millions des créances détenues sur la SONAPRA.

Droits et frais administratifs (paragraphe 72 2)

Le tableau n°16 ci-dessous présente l’évolution des recouvrements des droits et frais administratifs de 2000 à 2002

L’examen de ce tableau fait apparaître que sur une prévision de 2 355 millions, les recettes effectives de ce paragraphe se sont établies à 2 278 millions et sont

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en hausse de 1,70 % par rapport aux recouvrements de la gestion précédente qui étaient de 2 240 millions.

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Tableau n°16 - Droits et frais administratifs : Prévisions et recettes effectives de 2000 à 2002

(en millions de francs)Code Budg Libellés Prévisions Recettes effectives Variations 2002 2000 2001 2002 01/00 02/0172 2 Droits et frais administratifs 2 355 1 714 2 240 2 278 30,69 1,7072 2 1 Droits et frais administratifs 628 291 223 211 -23,37 -5,3872 2 11 Recettes consulaires 300 0 0 28 72 2 14 Service des mines 28 1 0 0 72 2 15 Service de l'agriculture 5 1 0 0 72 2 16 Service de l'élevage 40 2 0,2 0,3 -90,00 50,0072 2 17 Service des pêches 5 2 4 4 100,00 0,0072 2 19 Produits des expertises du condit. 250 285 219 179 -23,16 -18,2672 2 2 Produits et frais divers services 420 390 442 530 13,33 19,9172 2 22 Direction des transports terrestres 320 293 317 323 8,19 1,8972 2 23 Droits d'examen 80 84 113 201 34,52 77,8872 2 26 Service des poids et mesures 20 13 12 6 -7,69 -50,0072 2 3 Redevances et divers produits 1 307 1 033 1 575 1 537 52,47 -2,4172 2 31 Produits de vente douane (dépôt) 1 200 1 022 1 441 1 479 41,00 2,6472 2 32 Redevances radios et télé privées 100 11 128 49 1063,64 -61,7272 2 33 Droits de chancellerie 7 6 9 50,00

Ces recettes proviennent des recouvrements effectués sur trois lignes que sont :- la ligne 72 2 1 « Droits et frais administratifs » pour 211 millions ;- la ligne 72 2 2 « Produits et frais divers services » pour 530

millions ;- la ligne 72 2 3 « Redevances et divers produits » pour 1 537

millions.

La ligne « Droits et frais administratifs » enregistre les recettes perçues par les services de l’Etat autres que les régies financières. Elle a été réalisée à hauteur de 211 millions et est nourrie des montants perçus en 2002 au titre : - des « Recettes consulaires » pour 28 millions ;- du « Service de l’élevage » pour 0,3 million ; - du « Service des pêches » pour 4 millions ; - des « Produits des expertises du conditionnement » pour 179 millions.

La Chambre constate qu’au niveau des « Recettes consulaires », un effort de reversement a été fait contrairement aux années antérieures où la DGTCP n’avait rien perçu sur les 300 millions prévus par la loi de finances.

Les recettes recouvrées pour le compte des produits des expertises du conditionnement sont en baisse continue depuis l’année 2000 : -23,16% en 2001, -18,26% en 2002. Cette baisse est imputable à l’amenuisement des transactions sur les produits agricoles.

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Certaines lignes du paragraphe évaluées en loi de finances ont connu soit un niveau de recouvrement très bas ou soit ,sont demeurées sans recettes en 2002. Il s’agit :

- de la ligne 72 2 16 « Service de l’élevage » évaluée à 40 millions par la loi de finances 2002 et réalisée pour 0,3 million, soit un taux de recouvrement de 0,75% ;

- des lignes 72 2 14 « Service des mines » et 72 2 15 « Service de l’agriculture » évaluées respectivement à 28 millions et 5 millions qui n’ont connu aucune réalisation en 2002.

La ligne « Produits et frais divers services » est essentiellement constituée des recettes recouvrées au titre :

- de la « Direction des transports terrestres » pour 323 millions, en hausse de 1,89% par rapport à 2001;

- des « Droits d’examen » perçus pour 201 millions, en hausse de 77,88% par rapport à la gestion précédente ;

- du « Service des poids et mesures » pour 6 millions, en baisse de 50% sur le recouvrement de 2001.

La ligne « Redevances et divers produits » comprend les recettes recouvrées au titre :

- des «Produits de ventes dépôt» ;- des « Radios et télévisions privées » ;- des « Droits de Chancellerie ».

Evalués à 1200 millions, les produits de ventes dépôt ont été recouvrés pour 1479 millions. Ils représentent plus de la moitié des recouvrements du paragraphe 72 2 et plus de 91% des « Redevances et divers produits ». Les recettes de cette ligne portent sur la vente pour les montants adjugés, majorés de 8%, des marchandises confisquées par la Douane. Les redevances versées par les radios et télévisions privées comptabilisées à la ligne 72 2 32 sont de 49 millions sur une prévision de 100 millions. Elles sont en baisse de 79 millions (61,72 %) par rapport aux recouvrements de 2001 qui étaient de 128 millions.

Invité à présenter à la Chambre le point détaillé des versements effectués par les radios et télévisions privées de 2000 à 2002 avec en regard, le montant de l’aide accordée par l’Etat à la presse privée sur la période, le Ministre chargé des finances s’est contenté de reprendre dans un tableau, les informations contenues dans le Bordereau Synthèse des Recettes, à savoir, le montant des versements effectués chaque année par les radios et télévisions privées appuyé de la liste des radios et télévisions privées agréées par la HAAC.

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Ces informations ne permettent pas de connaître les versements effectués par chaque radio et télévision privée, d’analyser leur comportement fiscal de 2000 à 2002 et d’apprécier ce comportement au regard du niveau de l’aide accordée par l’Etat à la presse privée.

En fonction de ce qui précède et pour permettre à la Chambre d’affiner ses analyses sur le recouvrement des recettes budgétaires, il est souhaitable que lui soient communiquées à l’avenir toutes les informations utiles et disponibles au niveau des administrations financières.

Les « Droits de Chancellerie » évalués à 7 millions en loi de finances ont été recouvrés pour 9 millions. Ils ont connu une augmentation de 3 millions par rapport au montant perçu en 2001 qui était de 6 millions. Pour la Chambre, ce résultat ne reflète pas la réalité des recouvrements attendus sur cette ligne. En effet, sont classées parmi les droits de chancellerie, les recettes perçues au titre :

- de la délivrance des visas d’entrée au Bénin, de laisser passer et de carte consulaire ;

- de l’établissement et de la prorogation de passeports ;- de diverses légalisations effectuées par les services publics ;- des ventes de médailles par la Grande Chancellerie de l’Ordre

National du Bénin.

Le niveau insignifiant des recouvrements de ce paragraphe est la preuve que la totalité des recettes perçues par les services de l’Etat n’est pas reversée dans les caisses du Trésor comme le prescrit l’article 22 de la loi organique relative aux lois de finances.

Pour améliorer le niveau de recouvrement des droits de chancellerie et d’une manière générale, des droits et frais administratifs, la Chambre recommande qu’il soit mis en œuvre les mesures contenues à l’article 4 de la loi n° 94-020 du 16 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 qui prescrit : « Hormis les administrations des douanes, des impôts et du trésor public, les services administratifs qui effectuent des recettes à quelque titre que ce soit, ne peuvent prétendre au droit de consommation des crédits de matériel inscrits sur leur ligne budgétaire qu’une fois justifié le reversement au trésor public de la totalité des recettes encaissées ».

Les amendes et condamnations pécuniaires (paragraphe 72 3)

Evaluées pour 1.140 millions en 2002, les amendes et condamnations pécuniaires ont été recouvrées pour 1.241 millions contre 852 millions en 2001, soit une augmentation de 389 millions, correspondant à un taux d’accroissement de 45,66%.

Les montants perçus au titre de ce paragraphe sont constitués :

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- des « Amendes forestières » recouvrées pour 34 millions ;- des « Amendes et confiscations douanières » pour 1194 millions ;- des « Frais et amendes judiciaires » pour 3 millions ;- des « Produits des transactions pécuniaires » pour 10 millions.

La hausse des recettes constatée en 2002 est surtout due à un effort de recouvrement des « Amendes et confiscations douanières » pour un montant de 1.194 millions en 2002 contre 753 millions en 2001.

Les frais et amendes judiciaires évalués en loi de finances pour 5 millions ont été recouvrés pour 3 millions contre 1 millions en 2001.

L’augmentation de 2 millions constatée en 2002 est encore faible au regard du nombre des condamnations prononcées par les Cours et Tribunaux.

Pour améliorer les recouvrements de cette ligne, des antennes ont été créées au niveau de certains Tribunaux pour servir de relais au Directeur du Contentieux et Agent Judiciaire du Trésor.

Mais la formation du personnel n’a pas suivi, notamment en matière d’établissement des pièces d’exécution et de recouvrement des frais et amendes judiciaires.

C’est pourquoi, la Chambre invite le Ministère chargé des Finances à assurer, en collaboration avec le Ministère chargé de la justice, la formation des agents nommés au niveau des greffes des Cours et Tribunaux en matière d’établissement des pièces d’exécution et de recouvrement efficace des frais et amendes judiciaires.

Les produits financiers (paragraphe 72 4)

Ce paragraphe budgétaire est nourri par les recettes des « Produits des participations financières » constituées de dividendes et des intérêts de placement perçus par l’Etat.

En 2002, les produits des participations financières encaissés par l’Etat s’élèvent à 2 033 millions contre 1 901 millions en 2001 et 1.328 millions en 2000. Ils comprennent :

- les dividendes versés par la BCEAO pour 1 923 millions contre 1 751 millions en 2001 ;

- les Intérêts de placement perçus pour un montant de 110 millions en 2002, contre 145 millions en 2001, sur les prêts accordés au Groupe Novotel pour la réalisation de l’Hôtel ORISHA.

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Autres recettes non fiscales (paragraphe 72 9)

Prévues en loi de finances pour 6 025 millions, les « Autres recettes non fiscales » ont atteint 19 221 millions. Elles sont en hausse de 11 429 millions, soit un taux d’accroissement de 146,68% par rapport à la gestion précédente.

Elles représentent 60,83% de l’ensemble des recettes non fiscales et ont contribué pour une grande partie à leur accroissement.

Le tableau n°17 ci-dessous donne le détail des « autres recettes non fiscales » recouvrées de 2000 à 2002.

Tableau n° 17 - Détail des autres recettes non fiscales de 2000 à 2002 (en millions de francs)

Code Budg Libellés Prévisions Recettes effectives Variation 2002 2000 2001 2002 01/00 2002/0172 9 Autres recettes non fiscales 6 025 6 962 7792 19221 11,92 146,6872 9 1 Aliénation du domaine mobilier 0 2 21 4 950,00 -80,9572 9 3 Taxe à l'embarquement 650 406 585 456 44,09 -22,0572 9 6 Recettes accidentelles 5 000 5 483 3 113 4 793 -43,22 53,9772 9 7 Taxe de développement touristique 75 0 11 9 -18,1872 9 8 Redevance sur produits pétroliers 300 0 2 718 4 112 51,2972 9 9 Autre produits divers 0 976 1 344 9 847 37,70 632,6672 9 91 Caution 0 388 72 9 999 Divers produits 976 1 343 9 458

Ce tableau met en évidence que les « autres recettes non fiscales » sont alimentées, par ordre d’importance, par :

- les « Autres produits divers » pour 9 847 millions ;- les « Recettes accidentelles » recouvrées à hauteur de 4 793 millions ;- les « Redevances sur produits pétroliers » pour 4 112 millions ;- les « Taxes à l’embarquement » pour 456 millions.

Non évalués en loi de finances 2002, les « Autres produits divers » réalisés pour 9 847 millions sont constitués :

- des «Cautions » déposées pour 388 millions par les différents candidats aux élections communales et municipales de 2002 ;- des « Divers produits » recouvrés par le Trésor public pour un montant de 9 458 millions, en hausse de 8 115 millions par rapport à la gestion précédente.

Ces divers produits perçus par le Trésor représentent 96,04% des recettes du paragraphe.

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Le contenu détaillé de cette ligne n’a pas été communiqué à la Chambre malgré la demande faite à l’endroit du Ministère chargé des finances au cours des investigations et pendant la phase de contradiction.

Sur une prévision de 5 000 millions, les « recettes accidentelles » à divers titres ont été réalisées pour 4 793 millions contre 3 113 millions en 2001, soit un taux d’accroissement de 53,97%. La rémunération des dépôts du Trésor et des comptables publics recouvrée pour 4 418 millions constitue le produit le plus important de cette ligne (94,60% des recettes accidentelles en 2001 et 92,17 % en 2002). Les autres recettes accidentelles recouvrées pour 375 millions comprennent les montants perçus au titre des logements sociaux (122 millions), des dossiers d’appel d’offre (128 millions), de la taxe sur la pollution (116 millions) et de divers produits pour le solde (9 millions). La « Redevance sur produits pétroliers » ligne 72 9 8 évaluée en loi de finances pour 300 millions a atteint 4 112 millions contre 2 718 millions en 2001, soit un taux d’accroissement de 51,29%. Cette taxe incorporée au prix du pétrole à la pompe est supportée par le consommateur, à charge pour les sociétés pétrolières de la reverser au Trésor Public.

Le Trésor a en outre perçu en 2002, au titre des autres recettes non fiscales, la « Taxe à l’embarquement » pour un montant de 456 millions sur une prévision de 650 millions.

Enfin, sont comprises dans les autres recettes non fiscales :- les recettes de l’«Aliénation du domaine mobilier » recouvrées pour 4 millions en 2002, en baisse de plus de 80% par rapport à la gestion précédente ;- la « Taxe de développement touristique » reversée pour 9 millions et qui représente la taxe de 500 francs perçue par nuitée auprès des clients des hôtels.

Comme en 2001, la Chambre considère que les montants perçus au titre de la taxe de développement touristique ne reflètent pas la réalité. En effet, sur la base de ce montant elle a calculé que pour l’année 2002, tous les hôtels du Bénin réunis n’ont pas dépassé 18 000 nuitées, soit une moyenne de 50 lits par jour.

Face à ce constat, la Chambre invite le Ministère chargé des Finances à mettre en œuvre les mécanismes qui assurent le recouvrement de l’intégralité des montants perçus au titre de la taxe de développement touristique.

C.4 Recettes exceptionnelles (article 76)

48

Sont considérées comme recettes exceptionnelles, les remises et annulations de dettes, la restitution au Trésor des sommes indûment payées, les gains de change et les autres recettes exceptionnelles.

Prévues pour 580 millions (voir tableau n° 18 ci-dessous), les recettes exceptionnelles ont été recouvrées à hauteur de 2666 millions contre 3 469 millions en 2001, soit une baisse de 803 millions correspondant à un taux de 23,15%.

Tableau n°18 - Recettes exceptionnelles : prévisions et réalisations au 31/12/2002

(en millions de francs)Code Budg Libellés Prévisions Recettes effectives Variation 2002 2001 2002 02/0176 Recettes exceptionnelles 580 3 469 2 666 -23,1576 1 Remise et annulation de dette 0 3 278 2 480 -24,3476 2 Restitution au Trésor des sommes ind. payée 80 181 153 -15,4776 2 2 Revers au budget national des salaires ind. perçus 80 181 153 -15,4776 2 21 Revers au budget national des salaires ind. perçus 80 181 153 -15,4776 3 Gain de change 0 3 22 633,3376 9 Autres recettes exceptionnelles 500 7 11 57,1476 9 1 Autres recettes exceptionnelles non fiscales 500 7 11 57,1476 9 2 Recettes non fisc (ex ant) 0

Non évaluées en loi de finances, les remises et annulations de dettes s’élèvent à 2 480 millions contre 3 278 millions en 2001. Elles représentent à elles seules 93,02% des recettes exceptionnelles.

Les remises et annulations s’intègrent, d’après le Ministre chargé des Finances, dans la mise en œuvre des mesures visant à réduire le niveau de la dette publique des Pays en voie de développement. Elles ont connu une évolution liée à la situation d’endettement de plus en plus préoccupante des pays emprunteurs.

Jusqu’en 1996, le Bénin a bénéficié, conformément aux décisions du Club de Paris, des annulations d’une partie de sa dette extérieure suivant le schéma ci-après :

- annulation du 1/3 et rééchelonnement des 2/3 sur 14 ans dont 8 ans de différé au taux du marché, à Toronto ;

- annulation de 50% et rééchelonnement du solde sur 23 ans dont 6 ans de différé au taux du marché, à Trinidad ;

- annulation de 67% et rééchelonnement du solde (33%) sur 23 ans dont 6 ans de différé au taux du marché, à Naples.

Les remises et annulations de dette accordées selon ce mécanisme permettent à l’Etat de réaliser des économies au titre du service de la dette. Ces économies

49

peuvent être affectées aux investissements sur ressources internes ou contribuer à réduire le déficit budgétaire.

Avec l’introduction à partir de 1996 de l’Initiative en faveur des Pays Pauvres Très Endettés (IPPTE), les remises et annulations de dettes ont été remplacées par les allègements dont l’objectif est d’affecter les économies réalisées au titre du service de la dette à la réduction de la pauvreté.

En juillet 2000, le Bénin a été admis à l’IPPTE en raison de son niveau élevé d’endettement (son ratio d’endettement était de 218% et dépassait le ratio de 150% autorisé).

Les allègements obtenus ont permis de rendre la dette viable et d’affecter les économies réalisées exclusivement au financement des dépenses des secteurs sociaux tels que l’éducation, la santé, l’assainissement, l’hydraulique, etc., afin de réduire la pauvreté et d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement.

Sur le plan budgétaire et comptable, ces ressources apparaissent au niveau du financement du déficit budgétaire. Les dépenses prises en charge sont identifiées dans le Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFIP) après avoir fait l’objet de points d’applications retenus en accord avec les ministères sectoriels concernés.

Au titre des recettes exceptionnelles, le Trésor a également recouvré :

- les salaires indûment payés au profit des Agents Permanents de l’Etat pour un montant de 153 millions sur une prévision de 80 millions.

- les gains de change pour un montant de 22 millions, nettement plus élevé que le montant perçu en 2001 (3 millions). Ces recettes représentent la différence de change résultant des opérations de transferts de fonds vers l’extérieur ;

- les autres recettes exceptionnelles non fiscales pour un montant de 11 millions sur une prévision de 500 millions.

2- DEPENSES DES INSTITUTIONS ET MINISTERES

Les dépenses du Budget des Institutions et Ministères sont composées des dépenses ordinaires et des dépenses en capital. Le tableau ci-après présente la situation d’ensemble de ces dépenses et leur évolution de 2001 à 2002.

Tableau n°19- Situation d’ensemble des dépenses du BIM de 2001 à 2002 (En millions de francs)

Nature de dépenses Prévisions Réalisations Variations

50

2002 * 2001 2002 Montants Taux (%)Dépenses ordinaires hors arriérés Dépenses en capital

278 680205 558

156 118 116 627

256 409 82 659

100 291 - 33 968

64,24 - 29

Total 484 238 272 745 339 068 66 323 24,31* y compris les reports de crédits de 5 113 millions sur les dépenses ordinaires et 29 929 millions sur les dépenses en capital

Prévues pour 484 238 millions, les dépenses du BIM ont atteint 339 068 millions, soit un taux de réalisation de 70 %. Les dépenses ordinaires sont réalisées pour 256 409 millions et représentent 75,62 % des dépenses du BIM tandis que les dépenses en capital (82 659 millions) équivalent à 24,37 % de ces dépenses. Par rapport à 2001, les dépenses du BIM se sont accrues de 66.323 millions pour un taux de 24,31 %.

2.1 Dépenses ordinaires

Les dépenses ordinaires comprennent :- les dépenses de personnel ;- les dépenses de fonctionnement ;- les dépenses de transferts ;- la dette publique.

Selon l’article 7 du projet de loi de règlement (PLR), les dépenses ordinaires, récapitulées dans le tableau n° 20 ci-dessous, sont arrêtées à 265 418 millions, y compris la variation nette des arriérés pour un montant de 9 009 millions.

Tableau n° 20 - Dépenses ordinaires

(En millions de francs)

Rubriques Prévisions RéalisationsMontants Taux (%)

1- Dette publique 51 800 27 059 52,22- Dépenses de personnel 84 562 94 237 111,43- Dépenses de fonctionnement 58 723 82 432 140,44- Dépenses de transferts 85 796 61 690 71,9Total * 280 881 265 418 94,4

* Y compris la variation nette des arriérés (9 009 millions)

Comparées à l’année 2001 où elles ont été réalisées pour 164 615 millions, les dépenses ordinaires ont subi un accroissement de 100 803 millions (61,23%). Cet accroissement s’explique, comme l’a indiqué le ministère chargé des finances, par l’augmentation sensible des dépenses de personnel, des dépenses de fonctionnement et des dépenses de transferts.

Le montant des dépenses ordinaires présenté dans le compte administratif est de 254 998 millions ventilés, comme le montre le tableau ci-dessous, en dépenses sur exercice courant et en dépenses sur exercice clos, suivant les titres admis en paiement (mandats, délégations de crédits ordonnancées et ordres de paiement).

51

Tableau n°21 - Dépenses ordinaires en dépenses sur exercice courant et sur exercice clos

(En millions de francs)N° Rubriques budgétaires Crédits

ouvertsTitres admis en paiement Total

OP inclusTaux d’exc %

Mandats Dél ord OP OP ex

OP in

12

3

4

Dette publiqueDépenses de personnel Exercice courant Exercice closDépenses de fonctionnement Exercice courant Exercice closDépenses de transferts Exercice courant Exercice clos

51 80084 56283 3621 200

58 72358 223

50085 79685 296

500

27 05987 09985 2701 829

34 86132 5422 319

73 293 72 860

433

-4 8254 825

-2 2932 293

-1010

-

-4 6753 909

76611 6547 7333 9219 2289 225

3

27 05996 59994 0042 595

48 80842 5686 240

82 53182 095

436

52,2108,7108,115263,259,846385,485,486,6

52,2114,2112,7216,283,173,1124896,196,287,2

Total 280 881 222 312 7 128 25 558 254 998 81,6 90,7

La Cour relève que dans le compte administratif, le montant des dépenses exécutées par la procédure exceptionnelle des OP pour un montant de 25 558 millions a été mentionné comme n’ayant pas fait l’objet de régularisation à la fin de la gestion. Les dépenses ordinaires d’un montant de 265.418 millions tel que mentionné à l’article 7 du projet de loi de règlement, gestion 2002, prennent notamment en compte les dépenses ordonnancées et acceptées ainsi que les crédits délégués engagés non ordonnancés, mais traités en opérations définitives.

Les dépenses ordinaires présentées dans le compte administratif et le bordereau de développement des dépenses sont ventilées par « titres admis en paiement », lesquels intègrent les montants des dépenses ordonnancées et acceptées, des dépenses exécutées par voie de délégation- ordonnancement et des dépenses exécutées par les ordres de paiement (OP).

Suivant l’état des ordres de paiement non régularisés produit en annexe au compte de gestion, le montant total des dépenses exécutées par la procédure exceptionnelle des OP est de 75 747 millions dont 30 176 millions non régularisés. Le montant des OP non régularisés au titre des dépenses ordinaires est de 25. 558 millions.

Il s’en suit que le montant des dépenses ordinaires présenté en projet de loi de règlement n’intègre pas les dépenses exécutées par OP non régularisés pour un montant de 25 558 millions. Ces dépenses représentent près de 10% des dépenses ordinaires.

52

Face à ce constat, la Cour recommande de veiller à la régularisation des dépenses exécutées par la procédure exceptionnelle des ordres de paiement avant la signature du CGAF par le Ministre chargé des finances afin de saisir dans le projet de loi de règlement soumis au vote de l’Assemblée Nationale, l’ensemble des dépenses exécutées sur le budget de l’Etat.

En l’absence d’informations détaillées sur les dépenses ordinaires présentées en projet de loi de règlement et pour couvrir l’ensemble des dépenses exécutées sur le Budget de l’Etat, la Cour a choisi de se baser sur les chiffres des documents produits à l’appui du projet de loi de règlement, notamment le compte administratif, le bordereau sommaire d’état de rapprochement des dépenses ordonnancées et acceptées et le bordereau de développement des dépenses des ministères et institutions de l’Etat qui présentent plus de détails sur les opérations effectuées.

La ventilation des dépenses ordinaires en dépenses réparties et en dépenses non réparties se présente comme suit.

2.1.1 Dépenses réparties (sections 10 à 44)

Les dépenses réparties, récapitulées dans le tableau ci-dessous, comprennent les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement et les dépenses de transferts. Les dépenses de fonctionnement sont constituées des achats de biens et services et d’une partie des acquisitions et grosses réparations.

Tableau n°22 - Dépenses réparties

(En millions de francs)N° Rubriques budgétaires *Prévisions Montants

ordonnancésTaux (%)

123

Dépenses de personnelDépenses de fonctionnementDépenses de transferts(Subvention+Autres transferts courants)

69 81047 21540 723

82 47226 40436 226

118,155,988,9

Total 157 748 145 102 91,9* Prévisions = Dotations initiales + Reports

Les dépenses réparties s’élèvent à 145 102 millions sur une prévision de 157 748 millions, soit un taux de réalisation de 91,9 %. Les dépenses de personnel représentent la plus grande partie de cette rubrique et sont ordonnancées à hauteur de 82 472 millions sur une prévision de 69 810 millions, soit un taux de réalisation de 118,1 %.

Comparées aux dépenses réparties ordonnancées en 2001 (101 660 millions), les dépenses réparties connaissent en 2002 un accroissement de 43 442 millions (+42,7%).

53

La ventilation de ces dépenses entre les ministères et institutions de l’Etat se présente ainsi qu’il suit.

Tableau n°23 - Dépenses réparties entre ministères et institutions

(En millions de francs)N° Rubriques budgétaires *Prévisions Montants

ordonnancésTaux (%)

1

2

3

Dépenses de personnel -Institutions-MinistèresDépenses de fonctionnement -Institutions -MinistèresDépenses de transferts -Institutions-Ministères

69 8104 115

65 69547 2153 466

43 749 40 723

45840 265

824723 723

78 74926 4042 055

24 34936 226

45535 771

118,190,4119,855,959,255,688,999,388,8

Total 157 748 145 102 91,9

Les dépenses des ministères (138.869 millions), obtenues en sommant les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement et les dépenses de transferts correspondantes, représentent 95,7 % de l’ensemble des dépenses réparties. Celles des institutions de l’Etat (6.233 millions), représentent 4,3 % desdites dépenses.

2.1.1.1 Les dépenses de personnel réparties

Les dépenses de personnel réparties sont destinées au paiement des traitements, salaires et autres avantages dus aux agents de l’Etat civils et militaires. Sur une prévision de 69.810 millions, elles ont été ordonnancées pour 82 472 millions et représentent 56,8 % de l’ensemble des dépenses réparties et 28,8 % du BIM.

Par rapport au niveau d’exécution de 2001 établi à 50 062 millions, ces dépenses ont enregistré une hausse sensible de 32 410 millions essentiellement due, selon le Ministère chargé des Finances, au déblocage, à partir de janvier 2002, de deux échelons aux agents permanents de l’Etat (7.000 millions), au paiement des rappels de traitement aux policiers suite à la reconstitution de leur carrière et aux instituteurs après leur reversement de la catégorie B échelle 3 à la catégorie B échelle 1 (2.607 millions) et au règlement des frais d’évacuation sanitaire (2.043 millions).

Les dépenses de personnel réparties des institutions de l’Etat (sections 10 à 20) sont ordonnancées pour 3 723 millions, soit 90,4 % des crédits ouverts (4 115 millions). Celles des ministères (sections 22 à 44) sont ordonnancées pour 78 749 millions, soit 119,8 % des prévisions (65 695 millions).

54

Le niveau d’exécution des dépenses de personnel réparties atteint 83.605 millions lorsqu’on intègre les dépenses exécutées par OP pour 1 133 millions.

2.1.1.2 Les dépenses de fonctionnement réparties

Les dépenses de fonctionnement réparties sont relatives aux achats de biens et services répartis et aux acquisitions et grosses réparations de matériel et mobiliers de bureaux des ministères et institutions de l’Etat. Elles comprennent les dépenses de transports et déplacements, l’acquisition des fournitures, les dépenses d’eau, d’électricité, de téléphone, de télécommunications, d’entretien et de maintenance.

Prévues pour 47 215 millions en 2002, ces dépenses ont été ordonnancées pour 26 404 millions, soit un taux de réalisation de 55,9 %. Elles comprennent les dépenses des ministères réalisées pour 24 349 millions sur une prévision de 43 749 millions et les dépenses des institutions de l’Etat ordonnancées pour 2 055 millions sur une prévision de 3 466 millions.

Les dépenses de fonctionnement réparties représentent 18,1 % de l’ensemble des dépenses réparties (145 102 millions) et 9,9 % des dépenses ordinaires (265 418 millions). Elles ne prennent pas en compte le montant des dépenses de matériel exécuté par OP pour 4 981 millions et par transferts de devises non ordonnancés pour 753 millions. Sont comprises dans les montants ordonnancés, les dépenses réalisées par délégations de crédit, soit 7 128 millions ordonnancés exclusivement pour l’achat des biens et services au profit des structures déconcentrées des ministères.

2.1.1.3 Les dépenses de transferts réparties

Les dépenses de transferts réparties ont été ordonnancées pour 36 226 millions sur une prévision de 40 723 millions, soit un taux d’exécution de 88,9 %. Elles sont relatives aux subventions accordées par l’Etat, ordonnancées à hauteur de 18 478 millions sur une prévision de 20 242 millions (91,2 %) et aux autres transferts courants réalisés pour 17 748 contre 8.351 millions en 2001.

Le Ministère chargé des finances justifie le niveau élevé des dépenses de transferts réparties par l’apurement des cotisations dues aux organismes internationaux et le règlement des dommages et intérêts liés aux décisions de justice dont le montant réglé en 2002 est de 241 millions.

Le tableau ci-après présente les niveaux d’exécution des dépenses de transferts de 2002 comparés à ceux réalisés en 2001.

55

Tableau n°24 - Comparaison des dépenses de transferts (En millions de francs)

Nature de dépenses Prévisions 2002

Réalisations Variations2002 2001 Montants Taux (%)

Subventions de l’EtatAutres transferts courants

20 24220 481

18 47817 748

11 3538 351

7 1259 397

62,7112,5

Total 40 723 36 226 19 704 16 522 83,8

Ce tableau fait ressortir que les dépenses de transferts réparties, composées de subventions et « d’autres transferts courants », ont été pratiquement multipliées par deux d’une année à l’autre, dégageant ainsi un écart de 16 522 millions en réalisation.

Les ministères dont les structures ont reçu les subventions les plus importantes sont ceux de la santé publique (6 528 millions), de l’enseignement primaire et secondaire (4 894 millions), de l’intérieur, de la sécurité publique et de l’administration territoriale (2 476 millions) et de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (1 844 millions).

En ce qui concerne les « Autres transferts courants », ils ont été principalement ordonnancés au profit des structures des ministères de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (3 113 millions), de l’enseignement primaire et secondaire (1 598 millions) du développement rural (1 095 millions) et de la fonction publique et de la réforme administrative (1 030 millions).

2.1.2 Dépenses non réparties

Constituées de dépenses pour lesquelles une clé de répartition n’est pas établie par ministère ou par institution de l’Etat et de dépenses spécifiques dont l’exécution est régulée par le Ministère chargé des Finances au cours de la gestion, les dépenses non réparties comprennent les dépenses liées à la dette publique, les dépenses de personnel non réparties, les dépenses de fonctionnement non réparties et les dépenses de transferts non réparties.

Le tableau ci-dessous présente les dépenses non réparties par rubrique budgétaire

Tableau n°25 - Dépenses non réparties par rubrique budgétaire

(En millions de francs) N° Rubriques budgétaires Année 2002 Année 2001

Prévisions* Exécutions Taux % Exécutions1234

Dette publiqueDépenses de personnelDépenses de fonction Dépenses de transferts (1)

51 80014 75311 50845 072

27 0599 452

10 75037 077

52,264,193,482,2

26 8015 893

14 45517 640

Total 123 133 84 338 68,4 64 789

56

* Prévisions = Dotations initiales + Reports(1) : Dont les charges exceptionnelles prévues pour 12 310 millions et réalisées pour 11 782 millions

Les dépenses non réparties sont ordonnancées pour 84 338 millions sur une prévision de 123 133 millions, soit un taux de réalisation de 68,4 %. Elles sont dominées par les dépenses de transferts ordonnancées à hauteur de 37 077 millions sur une prévision de 45 072 millions. Comparées à l’année 2001, les dépenses de transferts se sont accrues de 19 437 millions (+110,2 %) tandis que les achats de biens et services ont diminué de 3 705 millions, passant de 14 455 millions en 2001à 10 750 millions en 2002 (-25,6 %). Toutefois, la comparaison des réalisations d’achats de biens et services aux prévisions (11 508millions) affiche un taux d’ordonnancement de 93,4 %.

Le Ministère chargé des finances justifie le niveau des dépenses de fonctionnement non réparties, entre autres, par le paiement des arriérés de consommation d’eau et d’électricité de l’administration au titre de l’année 2001 (1 644 millions), le règlement des arriérés de téléphone des services publics de l’année 2000 (1 266 millions) et le paiement des dommages et intérêts (950 millions). Il convient de faire remarquer que l’ensemble de ces deux premiers règlements (2 910 millions) est loin d’atteindre les 10 750 millions mentionnés dans les comptes.

Les dépenses de transferts non réparties, ordonnancées pour 37 077 millions et décomposées dans le tableau ci-dessous, sont arrêtées après reconstitution des chiffres du compte administratif et du bordereau sommaire d’état de rapprochement des dépenses ordonnancées et acceptées.

Tableau n°26 - Dépenses de transferts non réparties

(En millions de francs)N° Rubriques budgétaires Subven-

tionsAutres

transfertscourants

ChargesException

nelle

Total (Dép ordonn et

acceptées)1 Dépenses communes - 252 - 252 1992 Dépenses d’interv publiques 21 810 9 700 12 300 43 810 36 4353 Dépenses diverses - 500 10 510 104 Exercice clos - 500 - 500 433

Total 21 810 10 952 12 310 45 072 37 077

Ces dépenses sont composées, comme l’indique le tableau ci-dessus, des subventions, des « autres transferts courants » et des « charges exceptionnelles ». Elles sont effectuées au titre des dépenses communes, des dépenses d’interventions publiques, des dépenses diverses et des dépenses sur exercice clos.

L’analyse des dépenses non réparties se présente ainsi qu’il suit par rubrique budgétaire.

2.1.2.1 Dette publique

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La dette publique comprend la dette contractuelle réglée directement par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), le service de la dette extérieure réglée par la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) et une partie de la dette intérieure.

La dette contractuelle et le service de la dette extérieure gérée par la CAA représentent la dette extérieure. Quant à la dette intérieure, elle est constituée en grande partie des remboursements des emprunts obligataires émis en 2000 et des remboursements de cotisations du Fonds National d’Investissement (FNI).

Sur une prévision de 51 800 millions, le montant ordonnancé au titre de la dette publique est de 27 059 millions, soit un taux d’exécution de 52,2 %. Ces chiffres n’incluent pas la dette contractuelle réglée par la BCEAO.

a. Dette publique contractuelle

La dette publique contractuelle comprend :

les intérêts sur la position nette des disponibilités extérieures ; le principal des titres de l’Etat et les intérêts sur titres ; les échéances du principal et les intérêts sur les facilités d’ajustement

structurel ainsi que les facilités d’ajustement structurel renforcé du Fonds Monétaire International ;

les créances de la Banque Nationale de Paris non encore honorées

Comme pour la gestion 2001, le montant de la dette contractuelle n’a pas été communiqué à la Juridiction financière.

Le Ministre chargé des finances a, au cours de la contradiction, informé la Juridiction que la BCEAO est contactée pour fournir lesdites informations.

La Cour invite instamment le Ministère chargé des finances à se doter d’un mécanisme propre permettant de disposer en temps réel des informations complètes sur la dette gérée par la BCEAO.

b. Dette publique gérée par la CAA

La dette publique gérée par la CAA est composée de la dette extérieure et d’une partie de la dette intérieure.

La dette extérieure comprend la dette multilatérale et la dette bilatérale contractée auprès des créanciers membres du Club de Paris et d’autres créanciers non membres du Club de Paris. Quant à la dette intérieure, elle concerne les montants dus au titre des arriérés non salariaux et des cotisations au

58

Fonds National d’Investissement (FNI) et le paiement des charges financières liées à la gestion de l’emprunt obligataire 2000.

La dette gérée par la CAA est retracée dans le compte de gestion produit par le ministère chargé des finances. Prévue pour 51 800 millions (y compris une provision de 1 050 millions), elle a été ordonnancée pour 27 059 millions.

Dans le détail, la dette extérieure réglée au 31 décembre 2002 est de 18 050 millions sur une prévision de 39 501 millions tandis que la dette intérieure honorée en 2002 est arrêtée selon la CAA à 9 010 millions sur une prévision de 12 299 millions.

Les amortissements et les charges de la dette publique gérée par la CAA au titre des gestions 2001 et 2002 sont présentés, par rubrique, dans le tableau récapitulatif ci-après.

Tableau n°27 - Amortissements et charges de la dette par nature de dépenses en 2001 et 2002

(en millions de francs)Art Nature de dépenses Prévisions Réalisations

2001 2002 Ecarts 2001 2002 Ecarts151617656669

Tirage sur emprunts projetsEmprunts programmesAutres empruntsIntérêts et frais financiersCharges exceptionnellesProvisions

13 9241 099

13 6769 0871 050

10 795755

9 7349 566

19 9001 050

-3 129-344

-3 942479

18 8501050

11 608748

8 8045 641

0

11 546610

8 5965 724

5830

-62-138-208

83583

0Total 38 836 51 800 12 964 26 801 27 059 258

Ce tableau révèle des baisses sensibles de prévisions pour les trois premières dépenses citées et une forte augmentation des prévisions des charges exceptionnelles (+18 850 millions) qui sont passées de 1 050 millions en 2001 à 19 900 millions en 2002. Par contre, en réalisation, l’ensemble des dépenses n’a affiché qu’un léger écart de 258 millions.

Invité à expliquer les raisons de la forte augmentation des prévisions et du niveau extrêmement bas de l’exécution des ces charges intervenues pour l'année 2002, le Ministre chargé des finances a répondu que : « les amortissements et charges de la dette par nature de dépenses, gérés par la CAA, en 2002, ont connu une augmentation par rapport à l’année 2001 (38.836 millions de francs CFA) du fait des charges exceptionnelles qui sont passées de 1.050 millions de FCFA en 2001 à 19.900 millions de FCFA en 2002.Toutefois, on a assisté à un niveau de réalisation très bas desdites charges exceptionnelles, soit 583 millions de FCFA pour diverses raisons liées aux données budgétaires».

Pour la Cour, cette réponse n'est pas satisfaisante car elle n’apporte aucun éclairage sur les niveaux de prévision et de réalisation des charges

59

exceptionnelles liées à la dette publique.

60

2.1.2.2 Dépenses communes

Les dépenses communes comprennent:

- les dépenses de personnel non réparties ;- les dépenses de fonctionnement non réparties - les « autres transferts courants » non répartis.

La situation de ces dépenses en 2001 et en 2002 est récapitulée dans le tableau ci-dessous.

Tableau n°28 - Dépenses communes de 2001 à 2002

(En millions de francs)Nature de dépenses Prévisions

2002Réalisations Variations

2002 2001 Montants Taux (%)

1. Dépenses de personnel2. Dépenses de fonctionnement3. Autres transferts courants

13 4532 939

252

7 5942 145

199

2 8781 799

151

4 71634648

163,819,231,7

Total 16 644 9 938 4 828 5 110 105,8

Sur un crédit de 16 644 millions ouvert en loi de finances, le montant ordonnancé au titre des trois natures de dépenses est de 9 938 millions, soit un taux de réalisation de 59,7 %.

Le niveau d’exécution de ces dépenses, OP (2 873 millions) compris, atteint 12.811 millions ; ce qui porte le taux d’exécution à 76,9 %.

Les dépenses de personnel non réparties de l’administration générale ont été ordonnancées à hauteur de 7 594 millions sur une prévision de 13 453 millions, soit un taux d’exécution de 56,4 %. Elles représentent 76,4 % des dépenses communes. Les dépenses communes de personnel réalisées par OP sont de 2 706 millions.

Les dépenses de fonctionnement non réparties payées sur les crédits des dépenses communes sont relatives aux achats de biens et services ; elles s’élèvent à 2 145 millions sur un crédit de 2 939 millions, soit un taux de réalisation de 72,9 %. OP (167 millions) compris, ces dépenses se montent à 2 309 millions.

Quant aux « autres transferts courants » ordonnancés au titre des dépenses communes pour 199 millions sur une prévision de 252 millions, ils sont relatifs aux frais d’hospitalisation des agents de l’Etat, aux évacuations sanitaires et à la couverture des capitaux décès. Le taux de réalisation de ces transferts est de 78,9%.

61

2.1.2.3 Dépenses diverses

Les crédits ouverts en loi de finances pour les dépenses diverses sont de 8 188 millions. Ils sont constitués des dépenses diverses de personnel, des dépenses diverses de fonctionnement, des dépenses diverses effectuées sur les « Autres transferts courants» et enfin des dépenses relatives aux charges exceptionnelles.

La réalisation de ces dépenses est synthétisée dans le tableau ci-après.

Tableau n°29 - Dépenses diverses présentées en 2001 et 2002 (En millions de francs)

Nature de dépenses Prévisions 2002

Réalisations Variations2002 2001 Montants Taux

(%)1. Dépenses de personnel2. Dépenses de fonction3. Autres transferts cour4. Charges exceptionnelles

1007 578

50010

296 286

64

0,45 776

3753

28,9510

-3721

-8,8

-99,233,3

Total 8 188 6 325 6 158 167 2,7

Le montant total ordonnancé est de 6 325 millions sur une prévision de 8 188 millions, soit un taux d’exécution de 77,2 %. Le niveau de réalisation de ces dépenses serait de 8 986 millions, s’il était tenu compte des dépenses réglées par OP pour un montant de 2 661 millions.

Les dépenses diverses de personnel sont ordonnancées à hauteur de 29 millions.

Les dépenses diverses de fonctionnement exécutées sous forme d’achats de biens et services se montent à 6 286 millions sur une prévision de 7 578 millions. Elles représentent 99,3 % de l’ensemble des dépenses.

Les dépenses de transferts courants sont ordonnancées pour 6 millions sur une dotation de 500 millions. Elles ont servi à assurer le paiement des frais de dédommagement des victimes d’abus divers.

Quant aux dépenses liées aux charges exceptionnelles, elles sont réalisées pour 4 millions.

2.1.2.4 Dépenses d’interventions publiques

Les dépenses d’interventions publiques sont des dépenses non réparties constituées exclusivement de dépenses de transferts faites au profit de diverses structures sous forme de subventions, de soutiens et de contributions.

Ces dépenses sont présentées par comparaison à celles de l’année 2001 dans le tableau ci- dessous.

62

Tableau n°30 - Dépenses d’interventions publiques présentées par nature de transferts en 2001 et 2002 (En millions de francs)

Nature de transferts Prévisions 2002


(%)1. Subventions2. Autres transferts courants3. Charges exceptionnelles

21 8109 700

12 300

22 3712 286

11 778

2 3052 227

12 579

20 06659

-801

-2,66,4

Total 43 810 36 435 17 111 19 324 112,9

Sur des crédits de 43 810 millions ouverts en loi de finances, les dépenses d’interventions publiques ont été ordonnancées pour 36 435 millions. Le taux d’exécution correspondant est établi à 83,1 %. Par rapport à l’année 2001, elles ont subi une augmentation de 19 324 millions en réalisation. L’augmentation ainsi constatée est essentiellement due à la hausse des subventions de l’Etat (20 066 millions) qui équivaut à 9 fois environ le niveau d’ordonnancement atteint en 2001.

Le tableau qui suit présente quelques secteurs à fortes concentrations de ces subventions.

Tableau n°31 - Quelques secteurs de concentration des subventions de l’Etat de 2001 à 2002

(En millions de francs)Nature de transferts Prévisions 2002 Réalisations

2002 20011. Education nationale2. Santé publique3. Sécurité publique et adm territoriale

7 7836 1742 476

6 7886 5282 476

1 0884 867

Total 16433 15 792 5 955

Suivant les données de ce tableau, les structures du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique et de l’Administration Territoriale ont bénéficié d’une subvention de 2 476 millions qui se répartissent comme suit :

- subventions aux charges salariales des collectivités déshéritées 277 millions- contribution au fonctionnement des collectivités locales 770 millions- appui à la décentralisation 628 millions- subventions destinées aux dépenses de fonctionnement des préfectures 800 millions

Par ailleurs, l’ensemble des subventions ordonnancées au profit des différents ordres de l’enseignement s’est sensiblement accru, passant de 1 088 millions en 2001 à 6 788 millions en 2002, soit une augmentation de 5 700 millions correspondant à près de 6 fois le montant ordonnancé en 2001.

Pour le Ministère de la Santé Publique, l’accroissement constaté est de 1.661 millions.

63

Les OP (6 392 millions) inclus, les dépenses d’interventions publiques s’élèvent à 42 827 millions.

2.1.2.5 Dépenses d’exercices clos

Les dépenses d’exercices clos sont destinées à apurer les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement et les dépenses relatives aux autres transferts courants des années antérieures.

Prévues pour 2 200 millions, ces dépenses, reconstituées à partir du bordereau sommaire d’état de rapprochement des dépenses ordonnancées et acceptées, ont été ordonnancées pour 4 581 millions. Elles ont servi à régler, entre autres : - à hauteur de 1 829 millions sur une prévision de 1 200 millions, les

rappels de salaires et autres dépenses de personnel d’exercices antérieurs dus aux agents de l’Etat et des collectivités locales ;

- pour 2 319 millions sur une prévision de 500 millions, les dépenses de fonctionnement d’exercices antérieurs ;

- pour 433 millions sur une prévision de 500 millions, les dépenses relatives aux autres transferts courants.

Compte tenu des dépenses d’exercices clos effectuées par ordres de paiement pour 4 689 millions, le montant total consommé est de 9 270 millions et non 9 009 millions. De cette situation, il se dégage un écart de 261 millions.

2.2 Dépenses en capital

Les dépenses en capital sont relatives aux investissements publics financés sur les ressources intérieures et sur les ressources extérieures. Ceux financés sur les ressources intérieures comprennent tous les investissements à l’exception de ceux exécutés sur l’autofinancement des entreprises publiques et des projets financés par les collectivités locales.

2.2.1 Dépenses en capital présentées par source de financement

En 2002, les dépenses en capital sont ordonnancées pour 82 659 millions sur une prévision de 202 896 millions. Elles sont financées par des ressources intérieures à hauteur de 52 377 millions sur une dotation de 101 766 millions et par des ressources extérieures pour un montant de 30 282 millions sur une prévision de 100 130 millions.

Le tableau ci-dessous présente les dépenses en capital par source de financement en 2001 et 2002.

64

Tableau n°32 - Situation des dépenses en capital par source de financement (En millions de francs)



(%)I Ressources intérieures*Administration centraleII Ressources extérieures

1. Prêts / Projets2. Don / Projets

101766101 766101 13048 55552 575

56 36256 36230 28230 282

-

36 81336 81379 81455 26824 546

19 54919 549

-49 532-24 986-24 546

53,153,1-62

-45,2-

Total 202 896 86 644 116 627 -29 983 -25,7* = Non compris 1 375 millions de ressources prévisionnelles d’autofinancement des entreprises

Ce tableau montre que sur une prévision de 101 766 millions, les ressources intérieures sont ordonnancées à hauteur de 56 362 millions, soit un taux de réalisation de 55,3 %. Ce chiffre est différent de celui avancé dans le projet de loi de règlement (52 377 millions) soit une différence de 3.958 millions qui, pour le Ministre chargé des Finances représente le montant ordonnancé et non payé par le Trésor public au niveau des dépenses en capital sur ressources intérieures.

Ce tableau montre également que les ressources extérieures ont été consommées à hauteur de 30 282 millions sur une prévision de 101 130 millions, soit une capacité de consommation de 29,9 % en 2002 contre 79,2 % en 2001(79 814 millions réalisés sur 100 751 millions prévus).

Par rapport à l’année 2001, la Juridiction financière note un recul significatif de la consommation des ressources extérieures (-33 968 millions) marqué par :- le non décaissement des crédits relatifs aux prêts projets pour un montant

de 24 986 millions ;- le défaut de décaissement de l’ensemble des crédits au titre des dons

projets jugés déjà très faibles, comparés aux crédits ouverts en 2001 pour 56 995 millions et exécutés pour 24 546 millions.

Le niveau relativement faible des dépenses en capital financées sur les ressources intérieures s’explique, selon le Ministère en charge des Finances, par l’éclatement tardif par nature de dépenses, des montants alloués aux projets, en vue de leur prise en compte par le système intégré de gestion des finances publiques. Celui des dépenses financées sur les ressources extérieures se justifie, selon le même ministère, par les difficultés de démarrage de certains projets inscrits en l’absence des formalités administratives liées à leur exécution.

Le Ministère chargé des finances est invité en conséquence à prendre à l’avenir les dispositions qui s’imposent pour mettre fin à une telle situation.

2.2.2 Dépenses en capital présentées par nature d’investissement

Les dépenses en capital comprennent :

65

- les investissements exécutés par l’Etat (Titre 5, articles 21 à 26);- les transferts en capital (Titre 6, article27).

Le tableau n°33 ci-dessous compare les dépenses en capital financées par les ressources intérieures en 2001 et en 2002 telles que présentées par le Ministère en charge des finances.

Tableau n°33 - Dépenses en capital présentées par nature d’investissement (En millions de francs)



(%)1. Investissements exécutés 2. Transferts en capital

49 6933 949

41 261326

22 163 610

19 098-284

86,2-46,5

Total 53 642 41 587 22 773 18 814 82,6

D’après le Ministère chargé des finances, l’exécution des transferts en capital est nulle en 2002 sur une prévision de 32 millions inscrite au budget du Ministère des Travaux publics et des Transports pour la réalisation de l’étude de faisabilité du contournement nord de Cotonou.

Contrairement à cette information, la Juridiction Financière constate, à partir des données du Bordereau Synthèse d’Etat de Rapprochement des Dépenses et du BDD, que les transferts en capital ont été plutôt ordonnancés pour 326 millions sur une prévision de 3 949 millions ; ce qui équivaut à un taux de réalisation de 8,2 %.

Ainsi prévues en 2002 pour 53 642 millions, les dépenses en capital sont ordonnancées pour 41 587 millions et comprennent les investissements exécutés par l’Etat pour un montant de 41 261 millions et les transferts en capital pour un montant de 326 millions. Les OP (2 487 millions) inclus, ces dépenses s’élèvent à 44 074 millions.

Comparés aux investissements réalisés en 2001 (22 773 millions), ceux de 2002 ont pratiquement doublé, atteignant 181 %. C’est un effort d’investissement de l’Etat sur ses ressources propres.

Face à ce constat, la Chambre recommande à l’avenir au ministère chargé des finances de veiller à la cohérence des chiffres en vue de garantir la sincérité des comptes produits.

2.2.2.1 Investissements de l’Etat examinés par composante budgétaire

Les investissements exécutés par l’Etat comprennent :

- les immobilisations incorporelles (art 21) ;- les acquisitions et aménagements des sols et sous-sols (art 22) ;

66

- les acquisitions, constructions et grosses réparations des immeubles (art 23) ;

- les acquisitions, constructions et grosses réparations du matériel et mobilier (art 24) ;

- les acquisitions, constructions et grosses réparations des équipements militaires (art 25) ;

- les prises de participations, placements et cautionnements (art 26).

a. Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont relatives aux études techniques effectuées dans le cadre de divers travaux d’investissement programmés au niveau des ministères et Institutions de l’Etat. Elles sont exécutées pour un montant de 924 millions sur une prévision de 1 378 millions, soit un taux de réalisation de 67 %.

Le tableau ci-dessous présente quelques études dont les montants ordonnancés sont supérieurs ou égaux à 20 millions.

Tableau n°34 – Quelques immobilisations incorporelles (En millions de francs)Sect Structures Prévis Mont

ordonEtudes faites

14253040

HAACMFEMTPTMJSL

2025

1680

175

205661682026

Etude construction siège du réseau des instances africaines560 : étude pré-invest pour éducation, santé et trav publicsEtude d’ingénierie du nouvel aéroport de GlodjigbéEtude extension des locaux du MJSLEtude de réhabilitation du stade Charles de Gaules de Porto-Novo

b. Acquisitions et aménagements des sols et sous-sols

Les acquisitions et aménagements des sols et sous-sols ont été ordonnancés à hauteur de 351 millions sur une prévision de 494 millions, soit un taux de réalisation de 71 %. Ceux retenus à titre d’exemple sont les investissements dont les montants ordonnancés sont également supérieurs ou égaux à 20 millions. Ils sont réalisés au :- Ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Promotion de l’Emploi

(260 millions ordonnancés) pour la création de zones industrielles viabilisées dans tous les départements du Bénin ;

- Ministère de l’Environnement, de l’Habitat et de l’Urbanisme (30 millions ordonnancés) pour la réalisation du programme national de gestion de l’environnement.

c. Acquisitions, constructions et grosses réparations d’immeubles

67

Le montant ordonnancé au titre des acquisitions, constructions et grosses réparations d’immeubles en 2002 s’élève à 30 095 millions sur une prévision de 32 683 millions, soit un taux d’exécution de 92,1 %.

Les plus importants investissements réalisés sont présentés dans le tableau ci-après.

68

Tableau n°35 - Acquisitions, constructions et grosses réparations d’immeubles de montant égal ou supérieur à 200 millions

(En millions de francs)Sect Structures Investissements réalisés Montants23252630

3334

35

37

42

43

MISDMFEMJLDHMTPT

MICPEMEHU

MSP

MMEH

MEPS

METFP

Réhabilitation, construction et équipements de commissariatsConstructions de bureaux et de casernes pour la DouaneAppui au renforcement du système judiciaire et juridiqueAccès et traversées de Cotonou, tronçon Akossombo-étoileAménagement et bitumage de la route Savalou-DjougouConstruction du 3ème pont de CotonouAménagement des pistes Lobogo-YégodoeAménagement des routes de dessertes rurales et des ouvrages dans les localités enclavéesProjet sectoriel de transportsRéhabilitation de dessertes rurales dans le Borgou, l’Ouémé et le ZouCréation de zones industrielles à Cotonou et à ParakouProgramme de réalisations pour l’entrée du Bénin dans le 3ème millénaireProgramme de réhabilitation des voiries et assainissements principauxProjet intégré de viabilisation du champ de tir et de protection de la côte est de CotonouProjet programmes d’urgenceProgramme d’urgence de lutte contre l’érosion côtièreProgramme national de gestion de l’environnementProgramme spécial de réhabilitation de la ville de Porto-NovoProjet d’assainissement des villes secondaires du BéninViabilisation du périmètre d’accueil à Abomey CalaviProjet bénino-allemand de soins primairesProjet santé populationRéhabilitation d’infrastructures sanitaires dans le BorgouConstruction de services de cardiologieAppui au développement des activités d’approvisionnement en eau potable et d’assainissementConstr et équipem de 1000 salles de classe pour l’enseignement primaireConstr et équipem de 3 salles de classe pour l’enseignement secondaireProjet de développement de l’éducation (MEPS)Appui aux zones défavorisées en matière d’éducation publiqueProjet de développement de l’éducation au Bénin (METFP)

364434379304

1 670379220

1 102

1 596209427200

1 685672

1 460206229

1 3562219288206663561209594

272296677209223

Il faut noter qu’en dehors de quelques nouveaux investissements, la plupart des montants ordonnancés sont des crédits de paiement entrant dans le cadre de la poursuite ou de l’achèvement d’investissements déjà entamés. C’est le cas des travaux de réhabilitation du palais de la Présidence de la République, du renforcement du système judiciaire et juridique au MJLDH et des travaux engagés aux MTPT et MEHU.

d. Acquisitions, constructions et grosses réparations de matériel et de mobilier de bureau

Prévues pour 14 060 millions, elles ont été ordonnancées pour 8 896 millions, pour un taux de réalisation de 63,2 %. Le montant ordonnancé se monte à 9 204 millions, 308 millions d’OP inclus. Compte tenu de leur multiplicité et de la variété des structures qui ont bénéficié de ces acquisitions, ces dépenses n’ont pu être isolées par ministère et institution de l’Etat.

69

e. Acquisitions, constructions et grosses réparations des équipements militaires

Ces investissements ont été réalisés par l’Etat au profit du Ministère de la Défense Nationale pour 204 millions sur une prévision de 79 millions, soit plus de 2,5 fois la prévision.

Ils sont relatifs à :- la construction et à l’équipement de l’hôpital d’instruction des armées

d’Abomey- Calavi pour 15 millions en l’absence de prévision, des brigades et casernes de la gendarmerie pour 116 millions sur une prévision de 35 millions;

- l’extension du prytanée militaire de Bembéréké pour 13 millions sur une prévision du même montant;

- la réhabilitation du centre national d’instruction des forces armées de Ouidah pour 60 millions sur une prévision de 44 millions.

f. Prises de participations, placements et cautionnements

Les prises de participation, placements et cautionnement sont réalisés au Ministère chargé des finances pour 790 millions sur une prévision de 1 000 millions, soit un taux de réalisation de 79 % contre 115 millions pour la même prévision, soit 11,5 % en 2001.

La Chambre relève l’accroissement de ces dépenses en capital qui constituent des investissements en portefeuilles composés de cessions, de participations et de reversements de cautionnements.

2.2.2.2 Transferts en capital

Le tableau ci-dessous présente les transferts en capital par ministère concerné.

Tableau n°36 - Transferts en capital par ministère et par infrastructure (En millions de francs)

Rubriques budgétaires Prévisions2002

Montants ordon Variations2002 2001 Mont Taux (%)

MAEIAMTPT-Accès et traversée de Cotonou-Route Bohicon-Kétou-Construction d’un 3ème pont à Cotonou-Reconstruction de la route Cotonou-Porto-Novo-Réhabilitation de la route Cotonou-Hila-Condji-Aménagement et bitumage/ route Natitingou-Porga- Aménagement et bitumage/ route Savalou/Djougou-Etude faisabilité contournement nord de Cotonou-Extension péage/pesage réseau routier Ahozon-Houégbo et SirarouMAEP-Clôture projet dévelop rural intégré de l’Ouémé

2 522

36313257017268400

3210

40

0

0127

000

40159

00

0

-

-287213110

-----

-

-

--160-213-110

040

15900

-

--55,7-100-100

-----

Total 3 949 326 610 -284 -46,5

70

Ce tableau montre que les transferts en capital sont réalisés pour 326 millions sur une prévision de 3 949 millions, soit un taux de réalisation de 8,2 % et que les transferts prévus pour le ministère chargé des affaires étrangères et de l’intégration africaine (2 522 millions) ainsi que ceux du ministère chargé de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche (40 millions) n’ont pas été exécutés. En ce qui concerne les transferts prévus pour le Ministère des Travaux Publics et des Transports (1 387 millions), ils ont été exécutés à hauteur de 326 millions.

Le tableau montre également qu’une grande partie des prévisions de transferts en capital du MTPT concerne comme en 2001, les travaux relatifs à la traversée de Cotonou, à l’actualisation, l’étude, l’aménagement et le bitumage de la route Bohicon-Kétou, à la construction d’un 3e pont à Cotonou, à la reconstruction de la route Cotonou- Porto-Novo et à la réhabilitation de la route Cotonou-Hila-Condji. Toutefois, les réalisations sont nulles pour les trois (3) derniers projets dont le montant total prévu est de 810 millions.

C - BUDGET ANNEXE DU FONDS NATIONAL DES RETRAITES DU BENIN

Le Fonds National des Retraites du Bénin (FNRB) est le seul budget annexe prévu dans la loi de finances pour la gestion 2002. L’exécution des recettes et des dépenses est analysée ainsi qu’il suit.

1 - RECETTES

Comme en 2001, les prévisions de recettes du FNRB ont été inscrites en loi de finances 2002 pour 8.700 millions. Elles ont été recouvrées à hauteur de 10.065 millions.

Les recouvrements ainsi intervenus dépassent de 1.365 millions les prévisions de 2002 et dégagent un taux de réalisation de 115,7 % suivant le tableau n°37 ci-après.

Tableau n °37 - Recettes du FNRB – Gestion 2002(en millions de francs)

Rubriques Prévisions Réalisations Ecarts Montant Montant Taux Montant Taux Retenues et parts contributives 8 379 9 633 115,0 1 254 15,0 Validation des services 321 432 134,6 111 34,6 TOTAL 8 700 10 065 115,7 1 365 15,7

Comparativement au niveau de recouvrement de 2001 qui s’était établi à 9.479 millions, celui de l’année 2002 s’est accrû suivant le tableau n°38 ci-après de

71

586 millions correspondant à un taux d’augmentation de 6,2 %. Il est à noter que les recettes n’ont pas connu une évolution régulière entre 1999 et 2002 ainsi que le montre le tableau n° 38.

Tableau n° 38 - Evolution des recettes du FNRB - gestions 1999 à 2002(en millions de francs)

Rubriques Prévisions Réalisations 1999 2000 2001 2002 1999 2000 2001 2002Reten et parts contrib 9 483 8 884 8 379 8 379 6 529 12 360 9 083 9 633

Variation -599 -505 0 5 831 -3 277 550 % -6,3 -5,7 0,0 89,3 -26,5 6,1

Valid des services 231 180 321 321 1 924 1 121 396 432Variation -51 141 0 -803 -725 36

% -22,1 78,3 0,0 -41,7 -64,7 9,1TOTAL 9 714 9 064 8 700 8 700 8 453 13 481 9 479 10 065

Variation -650 -364 0 5 028 -4 002 586 % -6,7 -4,0 0,0 59,5 -29,7 6,2

A la lecture de ce tableau, il est à noter qu’après la baisse de 2001 évaluée à 4.002 millions (soit un taux de régression de 29,7%), le niveau des réalisations de recettes a enregistré une hausse de 586 millions en 2002 sans pour autant atteindre le niveau des recouvrements de la gestion 2000 qui s’était établi à 13.481 millions.

D’après le tableau n°39 ci-dessous, le portefeuille des restes à recouvrer du FNRB s’élève à 3.872 millions au 31 décembre 2002, soit une hausse de 663 millions de plus que le montant correspondant de l’année 2001 arrêté à 3.209 millions à la même date en 2001.

Tableau n°39 - Point des restes à recouvrer du FNRB (en millions de

francs)

RubriquesRetenueset parts

Validationsdes

Total

contributives servicesPrévisions 8 379 321 8 700 Emissions 9 738 3 704 13 442Exercices antérieurs 538 2 671 3 209Exercice courant 9 200 1 033 10 233Recouvrements 9 633 432 10 065Exercices antérieurs 3 335 338Exercice courant 9 134 97 9 231Payements par anticipation (1) 496 0 496Restes à recouvrer 601 3 271 3 872Exercices antérieurs 535 2 335 2 870Exercice courant 66 936 1 002

(1) = Prélèvements à la source des retenues pour pension opérés sur les salaires dès le début de la gestion

72

Il est à noter de la lecture de ce tableau que les recouvrements sont très infimes par rapport aux prévisions s’agissant des retenues et parts contributives des exercices antérieurs d’une part, et des validations des services d’autre part. Ce niveau faible des recouvrements est dû aux difficultés du Trésor à faire exécuter dans le courant de l’année des ordres de recettes émis à l’encontre des fonctionnaires en détachement en poste dans les organisations régionales et internationales. A ces difficultés qui perdurent, jusqu’au moment de faire valoir leur droit à la retraite, s’ajoute le problème de quotité cessible qui explique l’écart important entre les prévisions et les réalisations au titre des validations de services.

2 - DEPENSES

Comme en 2001 les dépenses du budget du FNRB se répartissent en quatre catégories, à savoir :

- les dépenses de personnel comprenant les frais de personnel des agents du FNRB, les frais d’hospitalisation des fonctionnaires retraités et les frais d’évacuation sanitaire ;

- les dépenses d’achat de biens et services ;- les autres transferts courants constitués exclusivement par les arrérages

de pensions ;- les dépenses d’acquisitions et grosses réparations ou dépenses en

capital.

Les dépenses du FNRB de la gestion 2002 prévues pour 18.288 millions ont été exécutées à hauteur de 18.803 millions au titre des opérations définitives et à 19.259 millions si l’on intègre les ordres de paiement non régularisés pour un montant de 456 millions, soit un taux d’exécution global de 105,3% comme mentionné dans le tableau n°40 suivant.

Tableau n° 40 - Dépenses du budget du FNRB (en millions de francs)

Rubriques Crédits Dépenses OP Crédits ordon- non consommés

ouverts (1) nancées (2)régularisés

(3) Total (4) Taux 1 - Dépenses de Personnel 769 350 456 806 104,8 Salaires et Prestations familiales 71 0 0 0 0,0 Primes et Indemnités 48 41 0 41 85,4 Frais d'hospitalisation retraités 300 300 0 300 100,0 Frais d'évacuation sanitaire 350 9 456 466 133,12 - Achat de biens et services 241 108 0 108 44,83 - Autres transferts courants 17 100 18 255 0 18 255 106,8 Arrérages et Pensions 17 100 18 255 0 18 255 106,84 - Dépenses en capital 178 90 0 90 50,6TOTAL DES DEPENSES 18 288 18 803 456 19 259 105,3

(4) = (2) + (3) OP = Ordre de Payement

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A l’analyse, l’exécution des dépenses du FNRB fait apparaître des dépassements de crédits s’élevant à 1.155 millions pour les arrérages et pensions prévus pour 17.100 millions et exécutés pour 18.255 millions et à 116 millions pour les frais d’évacuation sanitaire prévus pour 350 millions mais réalisés pour 466 millions. Par rapport à la gestion 2001, les dépenses ainsi exécutées par le FNRB en 2002 ont enregistré un accroissement total de 1.238 millions (+6,9%) dû essentiellement aux arrérages et pensions qui ont dépassé de 1.142 millions le montant correspondant payé en 2001.

L’évolution des dépenses du FNRB au cours des années 1999 à 2002 dénote suivant le tableau n°41 ci-après d’un accroissement constant des dépenses d’arrérages et pensions qui, de 14.626 millions en 1999, ont atteint 16.139 millions en 2000 et 17.113 millions en 2001 avant de monter à 18.255 millions en 2002.

Tableau n° 41 - Evolution des dépenses du FNRB de 1999 À 2002 (en millions de francs)

Rubriques Prévisions Crédits consommés1999 2000 2001 2002 1999 2000 2001 2002

1 – Dép. de Personnel 858 852 842 769 767 476 737 806Salaires et Prest fam 223 61 54 71 196 60 0 0Primes et Indemnités 0 41 38 48 0 21 24 41 Hospitalisation des retraités 335 350 350 300 335 230 261 300Frais d'évac sanitaire 300 400 400 350 236 165 452 465

Variation -6 -10 -73 -291 261 69% -0,7 -1,2 -8,7 -37,9 54,8 9,4

2 - Achat biens et serv 113 211 214 241 88 71 98 108Variation 98 3 27 -17 27 10

% 86,7 1,4 12,6 -19,3 38,0 10,23 - Autres transf cou 15 250 15 226 16 251 17 100 14 626 16 139 17 113 18 255 Arrérag et Pens 15 250 15 226 16 251 17 100 14 626 16 139 17 113 18 255

Variation -24 1 025 849 1 513 974 1 142 % -0,2 6,7 5,2 10,3 6,0 6,7

4 - Dép en capital 50 86 118 178 14 51 73 90Variation 36 32 60 37 22 17

% 72,0 37,2 50,8 264,3 43,1 23,3TOTAL 16 271 16 375 17 425 18 288 15 495 16 737 18 021 19 259

Variation 104 1 050 863 1 242 1 284 1 238% 0,6 6,4 5,0 8,0 7,7 6,9

3 - RESULTATS D’EXECUTION DU BUDGET DU FNRB

L’exécution du budget du FNRB au titre de la gestion 2002 s’est soldée par un déficit arrêté à 8.738 millions, sur la base des dépenses définitives mais à 9.194 millions après intégration des dépenses exécutées par OP pour un montant de 456 millions.

Au vu du tableau n°42 ci-après faisant le point de l’évolution des soldes d’exécution du budget du FNRB au cours des années 1999 à 2002 et par rapport

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au déficit de l’année 2001 qui s’était établi à 8.542 millions, le solde déficitaire de l’année 2002 s’est aggravé de 652 millions, représentant un taux de 7,6%.

Tableau n°42 - Evolution des soldes d’exécution du budget du FNRB de 1999 a 2002

(en millions de francs)Rubriques Prévisions Réalisations

1999 2000 2001 2002 1999 2000 2001 2002Recettes 9 483 8 884 8 700 8 700 6 529 13 481 9 479 10 065

Variation -599 -184 0 6 952 -4 002 586% -6,3 -2,1 0,0 106,5 -29,7 6,2

Dépenses 16 271 16 375 17 425 18 288 15 495 16 578 18 021 19 259Variation 104 1 050 863 1 083 1 443 1 238

% 0,6 6,4 5,0 7,0 8,7 6,9Résultat d'exécution -6 788 -7 491 -8 725 -9 588 -8 966 -3 097 -8 542 -9 194

Variation -703 -1 234 -863 5 869 -5 445 -652% 10,4 16,5 9,9 -65,5 175,8 7,6

A l’examen des statistiques relatives à la situation financière du FNRB, il apparaît que ce dernier connaît un déficit d’ordre structurel qui s’explique par le niveau élevé des dépenses (notamment des arrérages de pension qui ne cessent de s’accroître) par rapport à celui des recettes.

A l’exception de l’année 2000 où le taux a été de 81,32%, les taux de couverture des dépenses par les recettes sont demeurés bas et dépassent à peine le seuil des 50% (entre 52% et 55%).

Tableau n°43- Evolution des taux de couverture des dépenses du FNRB

de 1999 a 2002( en millions de francs)

Rubriques Prévisions Réalisations 1999 2000 2001 2002 1999 2000 2001 2002

Recettes 9 483 8 884 8 700 8 700 8453 13 481 9 479 10 065 Dépenses 16 271 16 375 17 425 18 288 15 495 16 578 18 021 19 259 Taux de couverture des dépenses 58,28 54,25 49,93 47,57 55,41 81,32 52,60 52,26

Variation -4 -4 -2 39 -29 0% -6,9 -8,0 -4,7 93,0 -35,3 -0,6

Comme elle le fait chaque année, la Cour constate le non respect par le Gouvernement, des dispositions de l’article 75 de la loi n°86-014 du 26 septembre 1986, portant code des pensions civiles et militaires de retraite, qui exige du Ministre chargé des Finances « d’établir, au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport sur la situation financière du Fonds pendant l’année précédente et sur les prévisions financières de l’année en cours ».

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Un tel rapport qui doit comporter les éléments d’appréciation de la situation du Fonds n’a jamais été produit pour être soumis à l’Assemblée Nationale.

C’est pourquoi, la Chambre invite à nouveau le Ministre chargé des Finances à se conformer à l’avenir aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 75 de la loi n°86-014 du 26 septembre 1986, portant code des pensions civiles et militaires de retraite, en transmettant au cours du premier trimestre de chaque année à l’Assemblée Nationale un rapport sur la situation financière du Fonds pendant l’année précédente et sur les prévisions financières de l’année en cours.

De même, la Cour demande au Ministre chargé des Finances de lui communiquer à l’avenir au titre de chaque gestion budgétaire le rapport sur la situation financière du FNRB conjointement avec les documents constitutifs du compte de la gestion concernée.

4 - APUREMENT DU DEFICIT DU BUDGET DU FNRB

Tel qu’il est indiqué aux articles 1er et 9 ainsi qu’à l’annexe n°1 et au tableau H du projet de loi de règlement pour la gestion 2002, le déficit du budget du FNRB, d’un montant de 8.738 francs, a été couvert par une subvention d’équilibre du Budget national.

L’article 25 alinéas 2 et 3 de la loi organique n°86-021 du 26 septembre 1986 relative aux lois de finances disposent que : « Les pertes constatées après établissement des résultats de chaque budget annexe sont couvertes par les fonds de réserve du budget intéressé.

Si les fonds de réserve sont épuisés, une avance du Trésor est consentie. Si l’avance n’a pas été remboursée dans les deux ans, elle doit être couverte par un crédit ouvert au titre des dépenses ordinaires du budget général. »

A l’analyse de ces dispositions, la Juridiction financière fait observer que le recours à une inscription d’office de subvention du budget général de l’Etat destinée à apurer le déficit du FNRB ne peut intervenir qu’en dernière position, et ce, après le constat :

- de l’épuisement des fonds de réserve ;- de l’octroi d’une avance consentie par le Trésor ;- de l’impossibilité du fonds à rembourser l’avance consentie par le Trésor.

La Haute Juridiction constate que le Ministre chargé des finances n’est pas passé par ces différentes phases avant d’inscrire une subvention au budget général de l’Etat pour apurer le déficit du FNRB. Ce faisant, il viole les dispositions légales ci-dessus rappelées. La Chambre des Comptes condamne la persistance de cette irrégularité depuis 1998.

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En réagissant en 2001 aux observations de la Chambre relatives à l’apurement du déficit, le Ministre tout en déclarant avoir pris acte des recommandations de la Chambre, a contesté au budget du Fonds le caractère d’un budget annexe, en invoquant la doctrine et l’article 78 de la loi n° 86-014 du 26 septembre portant code des pensions civiles et militaires.

La Chambre note qu’en la matière, l’invocation de la doctrine est mal venue dans la mesure où la loi organique fait autorité et prime sur toute autre disposition d’une loi ordinaire.

En conséquence, la Cour invite le Ministre chargé des Finances à se conformer aux dispositions de l’article 25 de la loi organique relative aux lois de finances.

D - AUTRES BUDGETS

Les autres budgets inscrits au titre de la gestion 2002 sont ceux de la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) et du Fonds Routier.

1 - BUDGET DE LA CAISSE AUTONOME D’AMORTISSEMENT

a - Recettes

Les réalisations des recettes du budget de la CAA au titre de la gestion 2002 s’élèvent à 5.780 millions sur une prévision de 13.000 millions, dégageant ainsi un taux de réalisation de 44,5 %.

Les détails de ces réalisations sont résumés dans le tableau n°44 présenté ci-après :

Tableau n°44 - Recettes du budget de la CAA - Gestion 2002(en millions de francs)

Rubriques Prévisions Réalisations Taux d'exécution 2001 2002 2001 2002 2001 2002

1 - Prêts rétrocédés 7 970 7 992 7 357 5 751 92,3 72,0 2 - Bonifications de prêts 26 4 22 0 84,6 0,0 3 - Commissions d'aval 0 0 0 0 - - 4 - Loyers 4 4 4 3 100,0 75,0 5 - Ressources exceptionnelles 0 5 000 0 0 - - 6 - Divers 0 0 10 26 - -Total des recettes 8 000 13 000 7 393 5 780 92,4 44,5

Variation 5 000 -1 613 47,9 % 62,5 -21,8

De l’analyse de ce tableau, il ressort que les prévisions de 2002, comparativement à celles de la gestion 2001, se sont accrues de 5.000 millions, soit un taux d’accroissement de 62,5%.

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En revanche, l’évolution des réalisations sur la même période est caractérisée par une baisse de 1.613 millions, soit un taux de diminution de 21,8%. Cette régression est due essentiellement à une réduction des prêts rétrocédés pour un montant de 1.606 millions.

b- Dépenses

Les dépenses de la CAA intégrées à la loi de finances de la gestion 2002 sont exclusivement constituées des dépenses de fonctionnement.

Prévues en loi de finances pour 980 millions, elles ont été exécutées à hauteur de 858 millions, ce qui correspond à un taux d’exécution de 87,6%.

Par rapport à la gestion 2001, cette réalisation de dépenses traduit une baisse des dépenses de fonctionnement de la CAA pour un montant de 31 millions, soit un taux de régression de 3,5%.

2 - BUDGET DU FONDS ROUTIER

a - Recettes

Prévues en loi de finances 2002 pour 927 millions, les recettes du Fonds Routier ont été réalisées à hauteur de 452,3 millions contre une réalisation de 449,3 millions en 2001.

Tableau n°45 - Recettes du budget du Fonds Routier - Gestion 2002(en millions de francs)

Rubriques Prévisions Réalisations Taux d'exécution 2001 2002 2001 2002 2001 20021 - Taxes sur ponts bascules 14 14 16,3 13,0 116,4 92,92 - Taxes sur pont de Porto-Novo 2 2 0,2 0,2 10,0 10,03 - Taxes sur ponts du Mono/Sazué 200 200 183,3 183,3 91,7 91,74 - Taxes de péage DIHO-SAVE 167 167 153,5 153,5 91,9 91,95 - Recettes diverses 60 84 96,0 102,3 160,0 6 - Taxes de péage d'Ekpè 460 - Total des recettes 443 927 449,3 452,3 101,4 48,8

Variation 484 3 % 109,3 0,7

Ce niveau de réalisation des recettes de 2002 enregistre, par rapport à celui de l’année 2001, un léger accroissement de 3 millions correspondant à un taux de progression de 0,7% conformément au tableau n°45 ci-dessus.

L’amélioration du niveau des recettes de 2002 est la résultante de l’accroissement de 6,3 millions des recettes diverses et de la diminution de 3,3 millions des taxes de ponts bascules.

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b - Dépenses

Arrêtées en loi de finances pour 6.945 millions, les dépenses du Fonds Routier au titre de la gestion 2002 ont été exécutées pour 5.606 millions, soit un taux d’exécution de 80,7%.

Le niveau de réalisation des dépenses de la gestion 2001 est établi à 4.021 millions. Ce niveau comparé à celui de l’année 2002 dégage un accroissement de 1.585 millions correspondant à un taux d’augmentation de 39,4% suivant le tableau n°46 ci-dessous.

Tableau n°46 - Dépenses du budget du Fonds Routier - Gestion 2002(en millions de francs)

Rubriques Prévisions Réalisations Taux d'exécution 2001 2002 2001 2002 2001 2002 1 - Dépenses de fonctionnement 156 161 133 94 85,3 58,4 2 - Equipement socio-administratif 65 74 40 47 61,5 63,5 3 - Dotation de la DROA 200 200 194 180 97,0 90,04 - Travaux d'entretien routier 6 741 6 326 3 606 5 233 53,5 82,75 - Autres dépenses et contrepartie 158 184 48 52 30,4 28,3Total des recettes 7 320 6 945 4 021 5 606 54,9 80,7

Variation -375 1 585 % -5,1 39,4

L’accroissement du niveau de réalisation des dépenses est dû au relèvement des dépenses des travaux d’entretien routier chiffré à 5 233 millions contre 3 606 millions en 2001.

Au demeurant, la Chambre note que la présence de la CAA et du Fonds Routier dans les documents budgétaires comme autres budgets ne répond à aucune des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. Dans ses précédents rapports, la Chambre avait relevé cette anomalie qu’elle réitère dans le présent rapport.

E- COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

Les comptes spéciaux du Trésor concernent des opérations relatives à des recettes directement affectées à certaines dépenses par dérogation au principe de la non affectation et des opérations qui présentent un caractère temporaire.

En 2002, la loi de finances n’a pas ouvert de nouveaux comptes spéciaux. Elle a confirmé les comptes spéciaux du trésor ouverts en 2001. Ces comptes sont répartis en trois catégories à savoir :

- un compte d’affectation spéciale ;- cinq comptes d’avance ;- deux comptes de prêts.

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En dehors du seul compte d’affectation spéciale, compte n° 961.51 relatif au programme SYDONIA, la loi a confirmé l’existence des autres comptes spéciaux du trésor juste pour constater le remboursement des avances et prêts consentis au titre des exercices précédents. Les prévisions de dépenses de ces comptes étant nulles.

A ce sujet, il convient de rappeler que la Cour dans son rapport sur l’exécution de la loi de finances de 2001 s’était prononcée sur la situation de ces comptes relatifs aux avances faites au cours des exercices précédents sans ouverture de comptes spéciaux du trésor. Dans ce cadre, elle avait estimé que l’apurement de ces opérations qui étaient des opérations de trésorerie, devrait être poursuivi sur la base des dispositions des arrêtés les ayant autorisées.

Le résultat d’exécution des comptes spéciaux du Trésor confirmé par la loi de finances 2002 se présente comme suit :

Tableau n°47 - Résultats d’exécution des comptes spéciaux du Trésor (en millions de francs)

Prévisions Réalisations Résultatsrecettes dépenses recettes dépenses

I- Opérations à caractère définitif Compte d’affectation spéciale - 1.121 1.033 869

164

Total I 1.121 1.033 869 164II- Opérations à caractère temporaire Comptes d’avances Compte de Prêts 3.087

114, 6 -682118 -

682118

TOTAL II 3.201 800 800TOTAL I+ II 3.201 1.833 869 964

Ce résultat dégage un écart positif de l’ordre de 964 millions. Ce résultat est surtout dû au remboursement opéré par l’Office National de Stabilisation. En ce qui concerne le compte SYDONIA, malgré ce résultat positif de 164 millions, sa situation globale en fin d’exercice est un montant négatif de 82 millions dû au résultat de l’année 2001 qui était de -246 millions.

1- OPERATIONS DEFINITIVES

a - Le compte d’affectation spéciale

Le seul compte d’affectation spéciale confirmé par la loi de finances 2002 est le compte n° 961-51 intitulé « programme SYDONIA » qui a pour objet de retracer l’ensemble des ressources affectées à la Douane pour son équipement et son fonctionnement.

Il convient de rappeler que ce compte est alimenté par la redevance informatique (ligne budgétaire 71 7 8) et une partie, soit 0,55%, du produit de la TVA recouvrée au cordon douanier.

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Dans son rapport sur l’exécution de la loi de finances de 2001, la Chambre avait noté que cette autorisation de dépenses n’est pas assortie d’une prévision de ressources et avait recommandé que les ressources dudit compte soient évaluées en prévision conformément aux textes en vigueur. Mais l’examen des documents produits relativement à la gestion 2002 révèle que cette insuffisance persiste.

En conséquence, la cour réitère sa recommandation relative à la présentation du compte SYDONIA conformément à l’article 18 de la loi n° 2000-003 du 29 novembre 2000 et à l’article 4 de l’arrêté n° 144 du 24 mai 1993. Ce compte d’affectation spéciale dispose de ressources affectées qui doivent être inscrites en prévision.

Dans le compte de gestion du comptable, les ressources mobilisées pour le compte SYDONIA s’élèvent à 1.033 millions contre un montant total de dépenses de 869 millions. Le point global du compte se présente comme suit :

Tableau n°48 - Situation du compte spécial SYDONIA( en millions de francs)

Eléments Prévisions Réalisations TauxRecettes - 1.033 -Dépenses 1.121 869 77,52%

Les dépenses (869 millions) se rapportent entre autres au paiement des salaires du personnel du service informatique de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) au titre de l’année 2002.

Par ailleurs, la situation du compte SYDONIA présentée dans le compte de gestion n’a pas pris en compte le solde au 31 décembre 2001. Ce qui constitue une violation de l’article 28 alinéa 2 de la loi organique n° 86-021 du 26 septembre 1986 qui dispose « sauf dispositions contraires prévues par une loi de finances, le solde de chaque compte spécial est reporté d’année en année… ».

En réintégrant le solde de l’exercice 2001 et en prenant en compte le montant réel des recettes du compte qui s’élève à 903 millions, le point d’exécution du compte se présente comme suit :

Tableau n°49 - Point d’exécution du compte SYDONIA (en millions de francs)

Compte d’affectation

spécialeNuméro

Solde au 31-12- 01

Opérations de l’année Solde au31-12- 02Recettes Dépenses

SYDONIA 961-51 -246 903 869 -212

Total -246 903 869 -212

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Invité à produire à la juridiction financière les documents relatifs à la gestion du compte d’affectation spéciale SYDONIA, le Ministère chargé des finances a estimé qu’il faut éclater le tableau n° 49 ci-dessus en deux pour comprendre la situation du programme SYDONIA qui est géré à travers deux comptes à savoir :

- le compte n° 961.51 qui est un compte analytique budgétaire qui enregistre au crédit la répartition de la TVA et de la redevance informatique dont bénéficie le programme et au débit les mandats émis par l’ordonnateur du budget SYDONIA ;

- le compte 470.21 qui est un compte d’imputation provisoire des dépenses du programme qui reçoit au débit les ordres de paiement émis en exécution des dépenses urgentes et au crédit la régularisation des OP.

Cet éclatement proposé par le Ministère permet de dissocier les opérations à caractère provisoire de celles qui ont un caractère définitif et d’expliquer le système de fonctionnement du programme. Mais, à la fin de l’année, une consolidation est nécessaire pour présenter une situation du compte en fin d’exercice.

En procédant à la consolidation à partir des données des tableaux proposés par le Ministère, la Juridiction financière constate que le solde en fin d’exercice du compte est de -82 millions. Ce qui est conforme au montant arrêté dans le rapport.

Au demeurant, les explications fournies ont permis de comprendre que le montant total des recettes du programme qui s’élève à 1.033 millions dans le projet de loi de règlement était erroné puisqu’il comprend le montant du crédit du compte 470.21 qui n’enregistre à son crédit que les régularisations des OP et non des recettes. Ainsi, le montant réel des recettes s’élève à 903 millions et non à 1.033 millions. Sur cette base, le résultat du compte SYDONIA est de - 212 millions. En fait, compte tenu de la particularité de ce compte qui constitue une exception au principe de la non affectation des ressources, le receveur général des finances devrait fournir à l’appui de son compte de gestion toutes les informations et documents concernant son fonctionnement pour permettre à la juridiction financière d’apprécier son évolution. En l’absence de ces informations, la Chambre n’a pu procéder à toutes les analyses nécessaires.

2- OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE

a- Les comptes d’Avances

Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances, les comptes d’avances décrivent les avances que le Ministre

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chargé des Finances est autorisé à consentir dans la limite des crédits ouverts à cet effet et dont la durée ne peut excéder deux ans ou, éventuellement quatre ans en cas de renouvellement dûment autorisé à l’expiration de la deuxième année.

En 2002, cinq comptes d’avances ouverts en 2001 ont été confirmés. La situation de ces comptes est présentée dans le tableau ci dessous :

Tableau n°50 - Situation des comptes d’avances en 2002 (en millions de francs)

Comptes d’avances Solde 2001

Recettes Dépenses soldePrévisions Réalisation Prévisions Réalisations

N°966 294 2 211 Circ urb de Cot 254 57 - - - 254N°966 294 2 212 Circ Urb de P.N 80 23 - - - 80N°966 294 2 213 Préfectu de P.N 7 7 - - - 7

N°966 292 2 02 SONAPRA 6.000 2.000 - - - 6.000N°966 292 2 03 Office National de Stabilisation

- 1.000 682 - - -

Total 6.341 3.087 682 - - 6.341

Il ressort de ce tableau que :

seul le compte de l’Office National de Stabilisation (ONS) a connu un remboursement pour un montant de 682 millions. Le solde dudit compte au 31 décembre 2001 était nul. Ce remboursement par l’ONS donc pose un problème de suivi des comptes ;

aucune dépense n’a été ni prévue, ni effectuée au titre de ces comptes d’avance. Ce qui prouve qu’ils ont été confirmés juste pour constater le remboursement des avances faites au cours des exercices précédents.

Dans sa réponse relative aux observations de la Cour sur la situation de ces comptes, le Ministre chargé des Finances avait produit à la Juridiction financière le point des avances consenties par l’Etat depuis 1992. Ce point n’a pas intégré les avances ayant fait objet d’ouverture de comptes spéciaux du trésor en 2001.

Le tableau ci-après présente la situation de ces comptes d’avance en souffrance dans les livres du Trésor.

A l’analyse de ce tableau, la Cour constate qu’au cours de l’exercice 2002, en l’absence d’ouverture de nouveaux comptes spéciaux du trésor, le Ministère chargé des finances a consenti à divers organismes et institutions des avances pour un montant total de 5.066 millions.

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Tableau n° 51 - Point des avances consenties par le Trésor Public(en millions de francs)

Années Montant des avances Montants remboursés Restant dû1992 5 0 5 1993 63 0 63 1995 1.500 190 1 310 1998 515 93 4221999 8.886 1 933 6 953 2000 2.792 1 900 892 2001 3.622 938 2 684 2002 5.066 4 232 834 Total 22.449 9 286 13 163

Tout comme pour la gestion 2001, la Cour avait attiré l’attention du Ministère chargé des Finances sur ces comptes d’avance en souffrance dans les livres du Trésor depuis des années et avait réclamé les arrêtés et les fiches de comptes des bénéficiaires pour le suivi de leur apurement.

Le Ministère chargé des finances a répondu que ces pièces « sont enliassées à l’instar des autres pièces justificatives de recettes et de dépenses relatives à la gestion 2002 et peuvent être examinées par la Chambre des Comptes lors du jugement des comptes ».

La Cour recommande toutefois au Ministre chargé des finances de prendre les dispositions idoines pour le recouvrement de ces créances et de tenir à l’avenir à sa disposition, le point des avances consenties.

b - Les comptes de prêts

Conformément à l’article 33 de la loi organique n° 86-021 du 26 septembre 1986 relative aux lois de finances, les comptes de prêts retracent les prêts d’une durée supérieure à deux ans consentis par l’Etat dans la limite des crédits ouverts à cet effet, soit à titre d’opérations nouvelles, soit à titre de consolidation.

Pour l’année 2002, les comptes de prêts confirmés par la loi de finances 2002 concernent les prêts octroyés aux députés et aux membres du Conseil Economique et Social. Il s’agit :

du compte n°965 294 12 intitulé ‘’prêts aux députés’’ qui retrace les prêts consentis aux députés pour le financement de leur équipement ;

du compte n°965 294 13 intitulé ‘’prêts aux membres du Conseil Economique et Social (CES)’’ qui retrace les prêts consentis aux membres de ladite Institution pour le financement de leur équipement.

Pour l’ensemble de ces comptes, 118 millions de francs ont été remboursés sur une prévision de 114 millions de francs, soit un taux de réalisation de 103,50%.

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Le tableau ci- dessous retrace les opérations des comptes de prêts en 2002.

Tableau n°52 - Situation des comptes de prêts( en millions de francs)

Comptes de prêtsPrévisions Réalisations

Ressources Charges

Soldes 01 (1) Recettes Dépenses Solde

N°965 294 12 Prêts aux députés 104,2 - 165 103 - 62N°965 294 13 Prêts aux membres du CES

10,4 - 56,3 15 - 41,3

Total 114,6 - 221,3 118 - 103,3

la Juridiction financière n’a pas pu obtenir les actes par lesquels les prêts ont été octroyés aux députés et aux membres du CES. L’absence desdits documents n’a pas permis :

d’apprécier les nouvelles opérations de prêts ; de connaître les avances consolidées sous forme de prêts ; de déterminer les gains obtenus par le Trésor Public suite aux opérations

de prêts ; de s’assurer que les prêts sont effectivement remboursés à l’échéance.

Il ressort cependant de l’analyse des documents reçus par la Juridiction financière, que ces prêts ont été accordés à un taux d’intérêt nul en l’absence d’un décret pris à cet effet. Ce qui constitue une violation de l’article 33 de la loi organique n° 86-021 du 26 septembre 1986 relative aux lois de finances qui dispose que « sauf dérogation prévue par décret, les prêts sont productifs d’intérêt dont le taux est fixé par décision d’attribution prise par le Ministre chargé des Finances et ne peut être inférieur au taux d’escompte de la Banque Centrale. »

Par ailleurs, dans son rapport de 2001, la Cour avait constaté que des comptes de prêts récapitulés dans le tableau n° 53 ci-dessous présentaient un solde global de 2 152 millions. Ces comptes n’avaient pas été apurés conformément aux arrêtés les ayant autorisés. Elle avait en conséquence recommandé leur apurement. En l’absence d’éléments nouveaux relatifs à l’apurement de ces comptes, la Cour réitère sa recommandation formulée dans le rapport 2001.

Tableau n°53 - Comptes de Prêts non apurés (en millions de francs)

Comptes de prêts Solde au 31-12- 01

Centre panafricain de formation coopérative 17,0OBSS 100,0MDR/Promotion cultures vivrières 2.034,8Stade omnisport Djougou 0,9Total 2.152,7

Source : Balance Générale des Comptes de l’Etat 2001

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II - OPERATIONS DE TRESORERIE

L’exécution de la loi de finances pour la gestion 2002 a engendré diverses opérations de trésorerie qui sont examinées ici à travers la détermination et la couverture du besoin de financement de l’Etat, les dépôts des correspondants du Trésor Public, les remboursements des avances et prêts, la gestion des devises et la situation des comptes de disponibilités de l’Etat au 31 décembre 2002.

A - BESOIN DE FINANCEMENT

1 - DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT

L’exécution de la loi de finances pour la gestion 2002 a enregistré divers emplois de trésorerie et ressources de trésorerie ayant engendré un besoin de financement global de 38.072.563.762 francs.

Ce besoin de financement est la différence entre les emplois de trésorerie qui se sont élevés à 608.291.454.079 francs et les ressources de trésorerie qui se sont établies à 570.218.890.317 francs dont 28.333.700.059 francs de ressources provenant des aides budgétaires.

Par rapport au besoin de financement de la gestion 2001, arrêté à 20.022.263.654 francs, celui de la gestion 2002 a enregistré une augmentation de 18.050.300.108 francs.

Sur la base des emplois et des ressources de trésorerie, le besoin de financement pour la gestion 2002 se présente ainsi qu’il suit dans le tableau n°54 ci-après :

Tableau n° 54 - Besoin de financement de la gestion 2002 ( Base caisse) ( en francs)

RUBRIQUES ENCAISSEMENTS DECAISSEMENTS SOLDE1 - Recettes fiscales 273 918 199 680 273 918 199 6802 - Recettes non fiscales 30 104 992 564 30 104 992 5643 - Emprunts 23 706 046 770 23 706 046 7704 – Règlement gouv. étrangers 888 952 694 864 322 276 24 630 4185 - Autres tiers débiteurs 4 636 523 261 4 135 108 608 501 414 6536 - Tiers créditeurs divers 190 499 133 987 197 777 961 840 -7 278 827 8537 - Opérations du FNRB 10 065 219 238 18 802 908 246 -8 737 689 0088 - Opérations de la CAA 5 780 450 960 857 948 178 4 922 502 7829 - Opérations Fonds Routier 452 330 689 5 606 334 709 -5 154 004 020

10 – Opération à caract. tempor. 1 833 340 415 868 696 310 964 644 10512 - Aides budgétaires 28 333 700 059 28 333 700 059Total des encaissements 570 218 890 317 13 – Créances réglées bon cais 42 612 339 854 -42 612 339 85414- Créances réglées par virem 243 122 546 205 -243 122 546 20515-Dép payées sans ordon 77 584 393 305 -77 584 393 305 préalable à régulariser 16 - Imput prov sur créd délegué 16 058 894 548 -16 058 894 548 chez le comptable centr Total des décaissements 608 291 454 079 TOTAL GENERAL 570 218 890 317 608 291 454 079 -38 072 563 762

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BESOIN DE FINANC -38 072 563 762

2 - COUVERTURE DU BESOIN DE FINANCEMENT

Le besoin de financement de la gestion 2002 a été couvert grâce aux ressources extérieures pour un montant de 1.928 millions de francs et à celles provenant pour partie des dépôts des différents correspondants du Trésor public évalués à 55.384.771.671 francs.

a- Les comptes de dépôts

Les soldes créditeurs des comptes de dépôts des différents correspondants du Trésor public sont arrêtés ainsi qu’il suit :

- Solde créditeur du Compte 42 - Déposants : 38.551.298.345 francs ;- Solde créditeur du Compte 43 - Correspondants, collectivités et Etablissements locaux : 1.684.306.302 francs ;- Solde créditeur du Compte 44 - Autres correspondants du trésor : 94.273.478 francs.

b - Les produits des remboursements des prêts

Les produits de remboursement des prêts encaissés par le Trésor public au titre de la gestion 2002 proviennent essentiellement de deux sources, à savoir, l’Assemblée Nationale et le Conseil Economique et Social.

Les remboursements ainsi effectués par les députés de l’Assemblée Nationale se sont élevés à la somme de 103 millions contre un montant de 15 millions recouvré sur les prêts dus par les membres du Conseil Economique et Social pour, soit un total de 118 millions.

c - Les produits des remboursements des avances

Au titre des avances, un remboursement a été effectué par l’Office National de Stabilisation (ONS) pour un montant de 682 millions de francs.

B - GESTION DES DEVISES

Au titre de la gestion de la trésorerie, le Trésor public effectue des transferts non ordonnancés de devises en direction des postes diplomatiques, d’une part, et dispose, d’autre part, des devises nécessaires au profit des missions officielles de l’Etat.

Ainsi, au cours de la gestion 2002, les informations obtenues de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique révèlent que la Caisse du Receveur Général des Finances a enregistré des opérations en monnaies étrangères , essentiellement en dollars US , en euros et en franc français

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équivalant en franc CFA respectivement à 828 009 701 ; 790 256 230 et 520 000, soit un total de 1 618 785 931 Franc y compris le solde au 31 décembre 2001 évalué à 338 162 627 francs CFA et repris au premier janvier 2002.

De l’analyse de ces informations, il ressort que la situation des devises directement gérées au niveau de la caisse du Receveur Général des Finances comporte le point des entrées en devises, sans aucune mention des mouvements en sortie des devises. En dehors du calepin de caisse dans lequel le caissier principal du Receveur Général des Finances retrace les entrées ou achats de devises, celui-ci ne tient pas une comptabilité des sorties de devises.

En l’absence des informations sur le montant des mouvements en sorties des devises, l’exactitude du solde des devises arrêté au 31 décembre 2002 pour un total de 1 618 785 931 francs CFA à la caisse principale du Receveur Général des Finances n’a pu être corroboré par la Chambre des Comptes.

Au regard de tout ce qui précède, la Cour invite le Ministre chargé des Finances à retracer à l’avenir les opérations de devises dans une comptabilité auxiliaire permettant de suivre les mouvements de devises en entrée comme en sortie.

C- SITUATION DE TRÉSORERIE DE L’ETAT AU 31 DÉCEMBRE 2002

1 - SOLDE DE TRESORERIE DE L’ETAT AU 31 DECEMBRE 2002

A la clôture de l’exécution de la loi de finances pour la gestion 2002, le solde de trésorerie de l’Etat au 31 décembre 2002 s’établit à 56 748 780 338 francs contre 77 397 214 547 francs en 2001.

Le détail du solde de trésorerie au 31 décembre 2002 se présente dans le tableau ci-après :

Tableau n°55 - Situation de la trésorerie de l’Etat au 31 décembre 2002(en francs)

COMPTES LIBELLES MONTANT511,3 Chèques à l'encaissement 970 816 644512,xxx Comptes du Trésor à la BCEAO 32 327 589 928513,xxx Comptes du Trésor au CCP 3 308 640 108515,xxx Comptes du Trésor dans les banques primaires 14 842 475 839531,xxx Numéraires chez les comptables du Trésor 4 654 757 819581,xxx Comptes de mouvements de fonds 644 500 000TOTAL 56 748 780 338

2 - EVOLUTION DU SOLDE DE TRESORERIE DE L’ETAT DE 2000 A 2002

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A la clôture de la gestion 2002 le solde de trésorerie de l’Etat arrêté à un total de 56.748.780.338 francs a connu, par rapport à celui de 2001 qui s’était élevé à la somme de 77.397.214.547 francs, une détérioration de 20.648.434.209 francs, ce qui correspond ainsi à un taux de régression de 26,7 %.

Cette diminution du solde de trésorerie de l’Etat qui vient ainsi inverser la tendance haussière observée au cours des trois dernières années est consécutive à une baisse de 21.760.940.077 francs enregistrée au niveau des avoirs du Trésor à la BCEAO qui sont passés de 54.088.530.005 francs en 2001 à 32.327.589.928 francs en 2002.

Les détails de l’évolution du solde de trésorerie de l’Etat de 2000 à 2002 sont récapitulés dans le tableau n° 56 présenté ci-après.

Tableau n°56 - Evolution de la trésorerie de l'Etat de 2000 à 2002 (en francs)

COMPTES GESTIONS VARIATION 2002 (a ) 2001 (b ) 2000 ( c ) ( a ) - ( b ) % 511,3 -Chèques à l'encais 970 816 644 450 926 457 108 890 980 519 890 187 115,3 512,xxx - Compt à la BCEAO 32 327 589 928 54 088 530 005 30 223 848 570 -21 760 940 077 -40,2 513,xxx - Compt Trés au CCP 3 308 640 108 2 920 510 544 2 085 274 394 388 129 564 13,3 515xxx - Compt banq prim 14 842 475 839 14 669 339 859 15 485 588 771 173 135 980 1,2 531xx -Num chez compt Trés 4 654 757 819 5 232 907 682 6 623 090 611 -578 149 863 -11,0 581,xxx - Compt mouv fonds 644 500 000 35 000 000 392 189 980 609 500 000 1 741,4

TOTAL 56 748 780 338 77 397 214 547 54 918 883 306 -20 648 434 209 -26,7

89

TITRE II – GESTION DES

AUTORISATIONS BUDGETAIRES

90

Les développements qui suivent examinent les modifications apportées au montant et à la répartition des crédits ouverts, les modalités d’utilisation des crédits consommés et la destination des crédits non consommés. Ils permettent ainsi à la Représentation nationale d’apprécier l’utilisation faite par l’Exécutif des crédits mis à sa disposition pour le fonctionnement des services publics et la réalisation de la politique économique et sociale du gouvernement.

En principe, l’exécution des crédits doit se faire dans le cadre des autorisations parlementaires données à travers le vote par chapitre du budget de l’Etat. Mais pour des raisons d’efficacité, la loi organique relative aux lois de finances prévoit qu’en cours d’exécution du budget, des modifications peuvent être apportées par voie réglementaire aux montants et à la répartition des crédits votés. Ceci s’effectue au moyen des mécanismes de gestion des autorisations budgétaires prévus à cet effet.

L’exécution par le Gouvernement des crédits arrêtés en loi de finances 2002 par l’Assemblée Nationale appelle quelques observations de la Cour qui seront examinées à travers la fixation et l’utilisation des crédits.

A- FIXATION DES CREDITS

Le budget de la gestion sous revue est mis en exécution par ordonnance n° 2002-001 du 31 janvier 2002 portant loi de finances pour la gestion 2002. Suivant cette ordonnance, le montant des crédits ouverts au budget général de l’Etat est fixé à 478.730 millions.

Du point de vue des composantes budgétaires, les charges nettes de l’ordonnance portant loi de finances sont établies à 478.730 millions et se décomposent ainsi qu’il suit :

Budget des Institutions et Ministères 451.396 millions(y compris la variation nette des arriérés)

Autres budgets 7.925 millions(CAA 980 millions et Fonds routier 6.945 millions)

Fonds National des Retraites du Bénin 18.288 millions Comptes Spéciaux du Trésor 1.121 millions.

En tenant compte des reports de crédits (35.042 millions), l’ensemble des crédits disponibles pour la gestion 2002 est de 513.772 millions. Au cours de l’exécution, quelques aménagements d’ordre réglementaire ont été effectués par rapport à la répartition des crédits votés (virements de crédits et transferts de crédits).

Les dépenses constatées en fin de gestion inscrites dans le projet de loi de règlement se sont élevées à 374.213 millions.

91

Le tableau ci-après élaboré à partir des chiffres du projet de loi de règlement présente la synthèse des crédits exécutés au cours de la gestion.

Tableau n°57 - Tableau de fixation des crédits – 2002 (en millions de francs)

DésignationsBudget Inst. et Min.

Autres Budgets

Budget annexe

Comptes spéciaux du

TrésorEnsemble

I – CréditsA- crédits votésLoi de finances initiale (1)Loi de finances rectificative

449 196-

7 925-

18 288-

1 121-

478 730-

Total crédits votés (A) 449 196 7 925 18 288 1 121 478 730

B- Modifications1 - Du montant des crédits

* Reports exercice précédent ;* Décrets d’avances ;* Arrêtés d’annulation* Fonds de concours rattachés

* Augmentation de crédits gagés par des ressources nouvelles

35 042---

-

35 042---

-

SOLDES 484 238 7 925 18 288 1 121 513 772

2 - De la répartition des crédits * Virements de crédits

OuverturesAnnulations

* Transferts de créditsOuverturesAnnulations

* Répartitions de créditsOuverturesAnnulations

+2 860- 2 860

+ 1 103- 1 103

--

+2 860- 2 860

+ 1 103- 1 103

--

SOLDES 0 0Total net des crédits ouverts (B) 484 238 7 925 18 288 1 121 531 772

II – Dépenses Dépenses constatées (1) Rétablissements de crédits Dépenses nettes (C)

348 077-

348 077

6 464-

6 464

18 803-

18 803

869-

869

374 213-

374 213

III – Ajustements (provisoires) Reports à l’exercice suivant Crédits complémentaires à demander Crédits non utilisés à annuler

-69 825-27 620+8 932

-51 136Total des crédits définitifs (D) (2) 461 947

(1) y compris la variation nette des arriérés (2) D = B + III. Ce total devrait correspondre à celui de la ligne « Dépenses nettes ».

Ainsi qu’il se dégage du tableau ci-dessus, à l’exclusion des reports de crédits, aucun autre mécanisme de régulation budgétaire relatif à la modification des crédits n’a été mis en œuvre par le Gouvernement.

92

En revanche, en ce qui concerne la répartition interne des crédits, des arrêtés de virements et de transferts de crédits ont été pris et produits à la Chambre des Comptes à l’appui du compte administratif.

Enfin, lorsqu’on s’intéresse à la cohérence globale des chiffres d’exécution du budget 2002, ce tableau met en lumière des anomalies importantes révélatrices d’une utilisation non parfaite des mécanismes de la gestion des autorisations budgétaires. En effet, le montant total des crédits définitifs (D), obtenu à partir des crédits net ouverts (B) et des ajustements provisoires (III) devrait être mathématiquement égal au montant des dépenses nettes constatées (C). Ce qui n’est pas le cas.

1 - LES REPORTS DE CREDITS

Les reports de crédits sont une exception au principe de l’annualité budgétaire. Ils permettent au Gouvernement de poursuivre l’exécution de certaines opérations sur la base de crédits votés au budget précédent.

Au regard des dispositions de l’article 56 de la loi organique n°86-021 du 26 septembre 1986 relative aux lois des finances, les reports de crédits concernent :

- les montants disponibles des crédits de paiement des opérations en capital ;- les crédits disponibles de certains articles dont la liste est jointe en annexe à la

loi de finances de l’année ; - les crédits correspondant aux dépenses effectivement engagées mais non

ordonnancées, dans la limite du 1/10ème de la dotation du chapitre intéressé.

Suivant le projet de loi de règlement 2001, les crédits à reporter sur la gestion 2002 s’élèvent à 29 361 millions. Le montant des crédits reportés inscrits au projet de loi de règlement 2002 est de 35.042 millions.

Le Ministère chargé des finances a produit dans les documents de reddition de comptes les arrêtés n°241/MFE/ CAB/DGB/DBIP/SDC/DBIAC du 11 avril 2002 et n°471/MFE/ CAB/DGB/DBIP/SDC/DBIAC du 6 juin 2002 de montant total 36.689 millions ainsi que récapitulé dans le tableau 58 ci-dessous.

Tableau n°58 - Détails des arrêtés portant reports de crédits(en millions de francs)

N° d’ordre

Références des arrêtés Montant du report Observations

1 n°241/MFE/CAB/DGB/DBIP /SDC/DBIAC du 11 avril 2002

23 230

6 000

Divers chapitres budgétaires

Acquisition d’un avion présidentiel2 n°471/MFE/CAB/DGB/DBIP

/SDC /DBIAC du 6 juin 2002 6 131

1 247

Divers chapitres budgétaires

Fonds de concours Banque Mondiale et Suisse au PAS 3 et au CAS 3

Total 36 689

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Il a été pris en fin de gestion, et produit à la Chambre des Comptes, les arrêtés n°1414/MFE/CAB/DGB/DBIP/SDC/DBIAC et n°1415/MFE/CAB/DGB/DBIP/ SDC/DBIAC datés du 31 décembre 2002 de montant global 36.289 millions (cf. Tableau 59) portant rectification des reports de crédits des deux premiers arrêtés.

Tableau n°59 - Montant des arrêtés portant rectification des reports de crédits(en millions de francs)

N° d’ordre

Références des arrêtés Montant du report

Observations

1 n°1414/MFE/CAB/DGB/DBIP /SDC/DBIAC du 31 décembre 2002

23 091

6 000

Montant inférieur de 139 millions à celui de l’arrêté n°241

Montant inchangé2 n°1415/MFE/CAB/DGB/DBIP

/SDC /DBIAC du 31 décembre 2002 5 951

1 247

Montant inférieur de 180 millions à celui de l’arrêté n° 471

Montant inchangéTotal 36 289

Il convient de noter que dans le cadre de l’élaboration du rapport sur l’exécution de la loi de finances 2001, la Chambre avait observé que trois différents chiffres avaient été utilisés au titre des reports de crédits pour la même année. Elle avait alors invité le Ministère chargé des finances à fournir des éclaircissements sur ces trois chiffres et à expliquer les différences constatées.

Dans les réponses aux observations de la Chambre, le Ministère chargé des finances avait indiqué que les anomalies relevées provenaient de réelles difficultés d’adaptation à travers la correspondance à faire entre l’ancienne et la nouvelle nomenclature du budget général de l’Etat et que depuis lors, la situation était normalisée.

Relativement à la gestion 2002, et sur la base des arrêtés pris en début de gestion, la sommation des montants des deux arrêtés de report de crédits au titre de la gestion 2002 (36 689 millions) est différente du chiffre arrêté en projet de loi de règlement 2001 (29 361) et de celui indiqué dans le projet de loi de règlement 2002 (35 042 millions).

Toutefois, sans tenir compte du report relatif aux fonds de concours Banque Mondiale et Suisse au PAS 3 et au CAS 3, le montant des reports de crédits sur la base des arrêtés pris en fin de gestion est égale à celui indiqué dans le projet de loi de règlement 2002.

La Cour s’interroge cependant sur l’objectif poursuivi par la prise, en fin de gestion, d’arrêtés abrogeant des reports de crédits qui sont censés avoir été utilisés au cours de la gestion.

Aussi, recommande-t-elle une fois de plus au Ministère chargé des finances d’observer plus de rigueur dans la prise des actes consacrant les reports de crédits afin de garantir la fiabilité des chiffres contenus dans les documents présentés à la Représentation nationale.

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2- LES ANNULATIONS DE CREDITS

Aucun arrêté d’annulation de crédits n’a été pris au cours de la gestion 2002 par le Ministre chargé des Finances en regard à l’article 45 de la loi organique qui dispose : « Tout crédit qui devient sans objet en cours d’année peut-être annulé par arrêté du ministre chargé des finances après accord du ministre intéressé.»

En revanche, le Gouvernement a proposé « à annulation », dans le projet de loi de règlement, des crédits non utilisés en fin de gestion pour un montant de 51.134 millions. (cf. Tableau 60 ci-après).

Plusieurs anomalies ont été relevées de l’examen de ce tableau, qui reprend en l’état les chiffres consignés dans le tableau L du projet de la loi de règlement 2002.

En effet, comme il se dégage de l’exposé général des motifs du projet de loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat (page 23), les crédits non consommés à la fin de l’exécution sont annulés ou reportés. Donc, logiquement le montant total de la colonne crédits non consommés doit rigoureusement être égal à la somme des colonnes relatives aux reports de crédits et aux crédits annulés ; ce qui n’est pas le cas. La sommation des reports de crédits (27.623 millions) et crédits annulés (51.134 millions) donne 78.757 millions et non 75.602 millions comme indiqué dans le tableau L reproduit ci-dessus.

De même, à : la section 22 - Ministère de la Défense, un report de crédit de 1 088

millions a été constaté en l’absence de crédits non consommés, les dépenses ordonnancées et acceptées étant supérieures aux crédits ouverts ;

la section 25 - Ministère chargé des finances et de l’Economie, alors que les crédits non consommés ne se sont élevés qu’à 2.950 millions, il a été prévu des reports de crédits pour 5.018 millions soit 2.068 millions de plus.

Le tableau révèle également que six Institutions et Ministères ont vu plus du 1/5ème de leurs crédits annulés. Il s’agit de la Haute Cour de Justice (21%), de la Présidence de la République (21%), du Ministère de la Coordination des Actions Gouvernementales (29%), du Ministère de la Santé Publique (20.28%), du Ministère de la Jeunesse des Sports et Loisirs (21%) et du Ministère de la Protection sociale et de la Solidarité (29%). Quant aux rubriques Dépenses communes et Dette publique, les pourcentages des crédits annulés représentent respectivement 23% et 48%.

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Tableau n° 60 – Annulation de crédits (en millions de francs)

LibellésCrédits ouverts

Crédits consommés

Crédits non consommés

Reportsdecrédits

Crédits annulés Ouverture

complémentaire

Montant % annulés/ ouverts*

10 Assemblée Nationale 3136 3267 - - - - 13011 Cour Constitutionnelle 575 561 13 - 13 2 %12 Cour Suprême 1058 865 193 76 117 11 %13 Conseil Eco et Social 651 589 62 - 62 9 %14 Haute Auto Aud Com 1676 722 953 901 52 3 %

Haute Cour de Justice 262 204 57 - 57 21 %20 Présidence République 5471 3183 2288 1094 1193 21 %22 Min Défense 18200 19625 - 1088 - 0 % 142423 Min Intér Sec et Déc 12412 11369 1043 283 760 6 %24 Min Affaires Etrang 11056 9035 2022 225 1797 16 %25 Min Finances et Eco 20285 17338 2950 5018 - 0 %26 Min Justice Légis 2887 2278 609 23 585 20 %27 Min Coord. Act Gouv 3898 2742 1156 - 1156 29 %28 Min Relat Institutions 767 729 37 - 37 4 %30 Min Trav Pub Trans 23422 9680 13742 13216 526 2 %31 Min FonctPubl 3784 3514 270 - 270 7,12%32 Min Communication 2188 1818 370 - 370 16,91%33 Min Industr Com Emp 3305 2601 704 137 567 17,15%34 Min Env Hab Urb 16731 14875 1856 - 1856 11,09%36 Min Santé Publique 31454 24585 6869 488 6381 20,28%37 Min Energie 5390 4598 793 210 583 10,81%38 Min Cult Artis Touris 3648 2607 1041 528 513 14,06%39 Min Agric Elev Pêche 11375 10392 983 - 983 8,64%40 Min Jeun Sport Loisir 3502 2501 1001 240 760 21,70%41 Min Prot Soc et Solid 2266 1606 660 - 660 29,12%

Min Ens Prim et Secon 49422 46957 2465 2159 305 0,61%Min Form Tech et Prof 6103 4286 1817 1116 700 11,46%Min Ensei Supérieur 14287 12212 2075 816 1258 8,80%

921 Dépenses communes 16644 12811 3833 - 3833 23,02%922 Dép Diverses 6679 8987 - - - 0% 307923 Dépe d’Interven Pub 44111 43112 999 - 999 2,26%941 Transf Taxes affectées 2200 9270 - - - 0% 7070

Dette Publique 51800 27059 24741 - 24741 47,76%

Total 380645 315978 75602 27623 51134 8932

* Source : Projet de loi de règlement* Colonne ajoutée par la Chambre des Comptes

Comparativement à la gestion 2001, les annulations de crédits portées dans le projet de loi de règlement ont diminué tant au niveau des sections concernées qu’à celui des taux. Alors qu’en 2001, onze sections étaient concernées par les annulations dépassant 1/5ème des crédits ouverts en 2002, seulement six sont concernées. De même, les taux d’annulation ont varié de 20 à 29% en 2002 contre 21 à 45% en 2001.

Mais, comme la Juridiction le fait remarquer chaque année, le montant des crédits à annuler va bien au-delà des montants inscrits au projet de loi de règlement en raison du mode de présentation de la situation des crédits qui ne

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permet pas de suivre l’exécution du budget par unité de vote, c’est-à-dire le chapitre.

En effet, la présentation de la consommation des crédits par section (ministère) conduit à des compensations factices de crédits des chapitres qui auraient enregistré des dépassements avec d’autres qui afficheraient des disponibilités de crédits.

Cette situation ne facilite pas une analyse sérieuse de l’utilisation des crédits votés et par ricochet des annulations de crédits en fin de gestion.

Toutefois, sur la base des chiffres communiqués par le Ministère chargé des finances, il est constaté globalement une tendance baissière des annulations de crédits ainsi qu’il se dégage du tableau suivant.

Tableau n°61 - Evolution des annulations de crédits de 1998 à 2002(en millions de francs)

Années Rubriques

1998 1999 2000 2001 2002

Montant crédits annulés 49876 43677 44865 82332 51 134

Budget des Institutions et Ministères 165365 180183 228628 310153 380 645Pourcentage 30% 24% 20% 26% 13%

La mise en œuvre du mécanisme de régulation budgétaire que constituent les annulations de crédits devrait être mieux conduite dans le respect strict des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.

La Cour insiste une fois de plus sur les précautions à prendre par le Ministère chargé des finances pour assurer la fiabilité des chiffres inscrits dans les différents documents produits à la Juridiction.

3 - LES VIREMENTS DE CREDITS

Les virements de crédits peuvent être opérés de chapitre à chapitre à l’intérieur d’une même section par décret ou d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre par arrêté du Ministre chargé des finances.

Au titre de la gestion 2002, le Gouvernement a produit à la Juridiction, six arrêtés de virement de crédits à l’intérieur d’articles résumés dans le tableau n°62 ci-après.

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Tableau n°62 - Montant des arrêtés portant virement de crédits(en millions de francs)

N° Références des arrêtés Montant Observation1 866/MFE/CAB SGM/DGB/DPB /SC du 07

août 200260 Transfert et virement de crédits d’article à

article2 1171/MFE/CAB SGM/DGB/DPB /SC du 17

octobre 20023 Transfert et virement de crédits

3 1325/MFE/CAB SGM/DGB/DPB /SC du 12 décembre 2002

2 Virement de crédits d’articles à articles


15 Virement de crédits globaux


2700 Virement de crédits au sein de la rubrique « Dette Publique Extérieure »

6 040/MFE/CAB SGM/DGB/DPB /SC du 24 janvier 2003

90 Virement de crédits d’article à article

Total 2860

En l’absence d’autres informations, la Juridiction, arrête à 2.860 millions, le montant des arrêtés de virement de crédits. Toutefois elle s’interroge :

sur la nature réelle des arrêtés n° 866/MFE/CAB SGM/DGB/DPB /SC du 07 août 2002 et n°1171/MFE/CAB SGM/DGB/DPB /SC du 17 octobre 2002 portant chacun à la fois transfert et virement de crédit. La modification de la répartition des crédits de fonctionnement se fait soit par virement, soit par transfert, l’article 55 de la loi organique portant lois de finances ayant clairement défini les conditions dans lesquelles chacun de ces mécanismes est mis en œuvre. La prise d’un acte portant à la fois virement et transfert de crédits n’assure pas la clarté des opérations ;

sur la portée de l’arrêté n° 040/MFE/CAB SGM/DGB/DPB /SC du 24 janvier 2003 portant virement de crédit au sein de la rubrique « Dette Publique Extérieure ». En effet, cet arrêté a été pris le 24 janvier 2003 alors que la gestion 2002 est déjà clôturée.

4 - LES TRANSFERTS DE CREDITS

Tel que définis à l’article 55 de la loi organique relative aux lois de finances, les transferts de crédits « modifient la détermination du service responsable de l’exécution de la dépense sans modifier la nature de cette dernière ».

La Cour relève que contrairement au développement fait par le Ministère chargé des finances au point 2.7.1.1 du document Projet de loi portant règlement définitif du budget de l’Etat, les transferts de crédits ne s’effectuent pas à l’intérieur d’un même chapitre. Il ne s’agit pas non plus « d’une nouvelle répartition de la dotation budgétaire initiale du chapitre entre les articles qui le composent ».

Ainsi que le précise l’article sus cité, les transferts de crédits modifient la détermination du service responsable de l’exécution de la dépense sans modifier la nature de cette dernière. Il ne s’agit donc pas d’une opération à l’intérieur d’un chapitre.

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Il a été pris, au regard des documents fournis à la Chambre des Comptes, onze arrêtés de transfert de crédits pour un montant total de 1.103 millions au titre de la gestion 2002. (cf. tableau ci-après)

Tableau n°63 - Montant des arrêtés portant transferts de crédits(en millions de francs)

N° d’ordre Référence des arrêtés Montants observations1 525/MFE/CAB/SGM

/DGB/DPB/SC du 17/06/02124 Transfert de crédits de chapitres à chapitres.

2 601/MFE/CAB/ SGM/DGB/DPB/SC du 4/07/02

94 Transfert de crédits de chapitres à chapitres.


60 Transfert et virement de crédits.


150 Transfert de crédits de chapitres à chapitres.


3 Transfert et virement de crédits.


275 Transfert de crédits de chapitres à chapitres









Total 1103

5- LA REPARTITION DES CREDITS GLOBAUX

Suivant les dispositions de l’article 53 de la loi organique relative aux lois de finances, l’affectation des crédits globaux dont la répartition ne peut être déterminée au moment où ils ont été votés est réalisée par arrêté du Ministre chargé des finances.

Comme pour la gestion 2001, la Juridiction financière n’a disposé d’aucun arrêté de répartition des crédits globaux pour l’exercice budgétaire 2002.

Au total, la Cour constate, comme en 2001, que les mécanismes réglementaires prévus par la loi organique pour faciliter et assouplir la gestion des autorisations budgétaires par le Gouvernement ont été soit non utilisés, soit mis en œuvre en marge des prescriptions de la loi organique ; ce qui a affecté la régularité, la sincérité et la transparence des opérations lors de l’utilisation des crédits.

B - UTILISATION DES CREDITS

L’examen des documents produits à la Juridiction a révélé certaines insuffisances dans l’utilisation des crédits par le Gouvernement. Les constats de la Cour portent sur:

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des dépassements de dotations budgétaires ; des faiblesses dans la mise en œuvre des mécanismes de régulation

budgétaire; d’autres faiblesses relatives à l’information produite.

1 - DES DEPASSEMENTS DE DOTATIONS BUDGETAIRES

Si l’on se réfère à l’article 22 du projet de loi de règlement appuyé par le tableau L qui lui est annexé, les dépenses du budget de l’Etat payées au-delà des crédits ouverts pour l’exercice 2002 se sont élevées à 8 932 millions répartis dans le tableau de la situation des crédits annexé à la loi de règlement ainsi qu’il suit :

Tableau n°64 – Extrait de la situation des dépassements de crédits suivant le tableau L

(en millions de francs)Sections ou chapitres

budgétairesLibellés Montants

1022922941

Assemblée NationaleMinistère de la Défense NationaleDépenses diversesTransferts au titre des taxes affectées

1301424308

7070Total 8932

En réalité, ce montant ne paraît pas exact en raison, d’une part des anomalies relevées dans l’analyse des données du tableau L du PLR intitulé Situation des crédits, gestion 2002 et dont un aspect a été exposé au point 2 de la fixation des crédits, et d’autre part du mode de détermination des dépassements de crédits par le Ministère chargé des finances basé sur la section et non sur le chapitre.

Sur la base du bordereau de développement des dépenses budgétaires transmis par le Trésor, la Juridiction a arrêté à 54.936 millions, le montant brut total (OP et dépenses en capital exclus) des dépassements de crédits en 2002 à raison de 7.070 millions pour les crédits évaluatifs, 41.856 millions pour les crédits provisionnels et 6.010 millions pour les crédits limitatifs. Cette situation est récapitulée, toute nature de crédits confondue dans le tableau ci-après.

Tableau n°65 - Dépassements de crédits(en millions de F)

Natures de crédit Dépassements

Crédits évaluatifs 7070Crédits provisionnels 41856Crédits limitatifs 6010Total 54936

a - Dépassements sur crédits évaluatifs

La loi organique stipule en son article 42 que « les crédits évaluatifs servent à acquitter les dettes de l’Etat résultant de dispositions législatives spéciales ou de

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conventions permanentes approuvées par la loi. Ils s’appliquent à la dette publique, à la dette viagère, aux frais de justice et aux restitutions, ainsi qu’aux dépenses imputables sur les chapitres dont l’énumération figure à un état spécial annexé à la loi de finances».

Au titre de l’exercice budgétaire 2002, l’état annexé à la loi de finances quant aux rubriques dont les crédits sont évaluatifs porte sur les dépenses des exercices clos (25 90 006 941) ; la dette publique (25 1 64 3) et les retraites et pensions (25 3 95 001 951 00 64 3 2).

Sur la base des documents produits à la Chambre des Comptes, seules les dépenses des exercices clos ont enregistré des dépassements de crédits.

Tableau n° 66 - Dépassements sur crédits évaluatifs(en millions de francs)

libellé Chapitres Crédits ouverts

Montants ordonnancés et

acceptés

Dépassements Pourcentage de dépassement

Transfert au titre des taxes affectées

25 90 006 941 2200 9270 7070 321%

Total 2200 9270 7070 321%

« Les dépenses auxquelles s’appliquent les crédits évaluatifs s’imputent, au besoin au-delà de la dotation inscrite aux chapitres qui les concernent » (article 42 de la loi organique relative aux lois de finances). Comme en 2001, la Cour note que l’insuffisance récurrente des prévisions budgétaires par rapport au niveau d’exécution sur la ligne Dépenses d’exercices clos (3.000 millions contre 10.130 millions en 1998, 3.000 millions contre 10.719 millions en 1999, 3.000 millions contre 16.629 millions en 2000 et 3.000 millions contre 10.395 millions en 2001) est de nature à donner une image non sincère des prévisions budgétaires présentées par le Gouvernement.

La Cour constate que malgré la constance des dépassements constatés sur les années 1998, 1999, 2000 et 2001, les prévisions de 2002 sur cet article ont porté sur 2.200 millions soit avec un taux de diminution de 26%.

b - Dépassements sur crédits provisionnels

La loi organique en son article 43 stipule que : « les crédits sont dits provisionnels lorsqu’ils s’appliquent aux dépenses dont le montant ne peut correspondre exactement à la dotation inscrite dans la loi de finances parce que les dépenses afférentes à ces crédits sont engagées en vertu d’une loi ou d’un règlement ».

Sur la base des montants reconstitués par la Chambre des Comptes, les dépassements sur crédits provisionnels se sont élevés en 2002 à 41.856 millions comme retracés en annexe n°1.

101

Aux termes des dispositions de l’article 43 de la loi organique relative aux lois de finances, les dépenses sur crédits provisionnels ne peuvent être ordonnancées que dans la limite des crédits ouverts. S’il est constaté en cours d’année que ces crédits sont insuffisants, ils peuvent être complétés par arrêté du Ministre chargé des finances par prélèvement sur le crédit global pour dépenses éventuelles. En cas d’urgence, si ces prélèvements se révèlent eux-mêmes insuffisants, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décrets d’avances soumis à la ratification de l’Assemblée Nationale.

Malgré l’importance des dépassements sur crédits provisionnels illustrés supra, aucun acte réglementaire (arrêté ou décret d’avances) n’a été mis en œuvre pour l’ouverture de crédits supplémentaires en 2002.

Par ailleurs, contrairement aux dispositions de l’alinéa 2 du même article qui dispose que : « la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel est donnée chaque année par la loi de finances. », il a été annexé à la loi de finances 2002, une liste des articles et non des chapitres dont les crédits sont provisionnels.

Il s’agit là d’une transgression d’une disposition de la loi organique relative aux lois de finances à propos de laquelle la Cour avait invité le Ministère chargé des finances à apporter des explications utiles au titre des constats faits en 2001.Dans son mémoire en réplique, le Ministère chargé des finances a indiqué que « l’interprétation de l’article 52 alinéa 4 de la loi organique relative aux lois de finances, signifie que le niveau de vote du budget est au niveau du chapitre » et que, « toutefois, dès lors qu’à l’intérieur des chapitres il y a des rubriques d’articles budgétaires qui présentent un caractère provisionnel ou évaluatif, la loi organique impose que leur liste soit annexée à la loi de Finances afin que l’Assemblée Nationale puisse les adopter ».

Par sa réponse, le Ministère chargé des finances reconnaît dans la première assertion que le niveau de vote et d’analyse du budget est le chapitre ainsi que le spécifie le quatrième alinéa de l’article 52 de la loi organique « … ils (les crédits) sont spécifiés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature et leur destination ». Par contre, la Cour ne perçoit pas la disposition de la loi à laquelle se réfère la deuxième assertion qui d’ailleurs ne se rapporte point à l’observation de la Juridiction découlant des dispositions de l’article 43 alinéa 2 de la loi organique qui stipule que : « ...la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel est donné chaque année par la loi de finances ».

Au fond, comme l’a mentionné la Juridiction dans son rapport provisoire sur l’exécution de la loi de finances 2001, l’annexion à la loi de finances d’une liste d’articles dont les dotations ont un caractère provisionnel plutôt que des chapitres, pose le problème de l’adéquation de la nouvelle nomenclature mise en

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vigueur par le décret n° 99-458 du 22 septembre 1999 à la loi organique relative aux lois de finances. Suivant ce décret, le chapitre comporte des crédits de différentes natures (provisionnels et limitatifs), ce qui est contraire aux dispositions de l’article 52 de la loi organique.

Le Ministre chargé des Finances est invité à prendre les dispositions nécessaires en vue de la mise en conformité des textes régissant le cadre budgétaire.

c - Dépassements sur crédits limitatifs

Les crédits limitatifs s’appliquent à toutes les dépenses autres que celles imputables aux crédits évaluatifs et provisionnels. Celles-ci ne peuvent être engagées et ordonnancées que dans la limite des crédits ouverts. Il est prévu, dans des circonstances exceptionnelles que des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décret ou décret d’avances pris en conseil des ministres.

Pour la gestion sous revue, la Cour n’a eu communication d’aucun acte réglementaire constatant la mise en œuvre de telles procédures. Cependant, elle constate que des dépassements de crédits limitatifs ont été notés à hauteur de 6.010 millions en 2002 pour des prévisions sur les articles correspondants de 11.214 millions, soit un taux de 53% de dépassement (confère annexe n°2).

Comme illustré ci-dessus, les ouvertures irrégulières de crédits limitatifs sont importantes en dépit de la rigidité juridique qui entoure les dépassements sur cette nature de crédit.

La Cour constate, comme en 2001, en 2000, en 1999 et en 1998, le non respect par le Gouvernement de la prohibition de l’exécution des crédits limitatifs au delà des autorisations budgétaires reçues de l’Assemblée Nationale. Le système de gestion des crédits limitatifs laisse penser que le Ministre chargé des Finances n’est pas tenu par le respect de la limite des autorisations budgétaires.

La Cour invite, une fois de plus le Ministre chargé des finances à apporter plus de rigueur dans l’utilisation des crédits limitatifs en respect des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.

d - Evolution des dépassements de crédits

Par rapport aux exercices antérieurs et sur la base des chiffres arrêtés depuis 1998 par la Juridiction, l’évolution de la situation des dépassements de crédits se présente comme ci- indiqué sur les cinq dernières années :

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Tableau n°67 : Evolution des dépassements de crédits(en millions de francs)

AnnéesDépassements

1998 1999 2000 2001 2002

Crédits évaluatifs 2629 7735 13361 7 395 7070

Crédits provisionnels 1753 7692 28134 19 487 41856

Crédits limitatifs 467 2698 3814 6 334 6010

Total 4849 18125 45309 33 217 54936

Analysant de façon générale les dépassements observés depuis la gestion 1998, la Cour est préoccupée par la non présentation d’une situation des dépassements de crédits par chapitre en dépit des recommandations qu’elle a formulées à maintes reprises. Nonobstant la structuration proposée par la nouvelle nomenclature budgétaire mise en vigueur par le décret n° 99-458 du 22 septembre 1999, le budget de l’Etat doit être voté par chapitre, conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. En conséquence, la reddition des comptes doit également se faire par chapitre.

En procédant à une analyse des dépassements de crédits par section, le Ministère chargé des finances effectue des compensations fictives des dépassements de crédits sur certains chapitres avec des crédits non consommés d’autres chapitres violant ainsi le principe de spécialisation des crédits par chapitre groupant les dépenses selon leur nature et leur destination énoncé à l’article 52 de la loi organique relative aux lois de finances.

Dans son mémoire relatif aux réponses aux observations de la Cour sur la gestion 2000, le Ministre chargé des Finances avait déclaré prendre acte des recommandations faites sur l’analyse des dépassements de crédits selon leur nature et s’était engagé à limiter ces dépassements au niveau des crédits évaluatifs tout en réduisant leur propension.

La Cour constate que deux années après, aucun acte n’a été posé dans ce sens.

Aussi, exhorte-t-elle le Ministre chargé des Finances à mettre en œuvre cette recommandation afin d’assurer une bonne lisibilité des opérations budgétaires.

2- DES FAIBLESSES DANS LA MISE EN ŒUVRE DES MECANISMES DE REGULATION

La plupart des faiblesses relevées dans la mise en œuvre des mécanismes de régulation budgétaires ont déjà été identifiées lors de l’élaboration de RELF 2001 et ont été portées à la connaissance du Ministère chargé des finances. Au titre de la gestion 2002, les faiblesses dans la mise en œuvre des mécanismes de régulation retenues par la Juridiction concernent:

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la mauvaise utilisation des mécanismes de report de crédits et d’annulation de crédits ;

la prise en compte de crédits non éligibles dans les reports de crédits ; l’utilisation inappropriée du concept de décret d’avances ; la non mise en œuvre des mécanismes de fonds de concours et de

rétablissement de crédits ; l’existence de soldes d’exécution négatifs sur le bordereau d’exécution

des dépenses ; l’exécution de crédits en l’absence de dotations budgétaires ; l’utilisation de crédits suivant des procédures non prévues

a - Mauvaise utilisation des mécanismes de report de crédits et d’annulation de crédits

Dans le document intitulé Projet de loi portant règlement définitif du budget général de l’Etat, il est écrit à la page 23 : « Conformément à l’article 37 de la Directive N°05/97/CM/UEMOA du 18 Décembre 1997 relative aux lois de finances, le projet de loi de règlement constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses se rapportant à une même année. Le cas échéant, il ratifie les ouvertures de crédits par décrets d’avances, approuve les dépassements de crédits résultant de circonstances de forces majeures et propose les crédits à reporter. »

La Juridiction constate que cet extrait du projet de loi de règlement ne diffère pas de la rédaction produite en 2001. Elle fait observer également qu’aucune suite n’est donnée à ce constat dans le mémoire en réplique 2001 du Ministère chargé des finances. Aussi la Cour reproduit telle son analyse faite dans le rapport 2001.

Sur la forme, la Cour relève que l’article 37 cité ne traite pas de la matière indiquée mais c’est plutôt l’article 36 qui connaît de celle-ci.

Elle constate également que le membre de phrase « et propose les crédits à reporter » ne figure pas dans l’article consacré au projet de loi de règlement. Dans tous les cas, et en référence aux dispositions aussi bien de la loi organique que de la Directive relatives aux lois de finances, les crédits à reporter ne sauraient être proposés dans un projet de loi de règlement. Ils interviennent par arrêté du Ministre chargé des Finances (cf. article 56 de la loi organique).

Aussi, les arrêtés de reports de crédits à l’exercice suivant devraient-ils être pris en début dudit exercice et être produits à la Juridiction à l’appui du compte en examen. Autrement dit, les arrêtés constatant les reports de crédits de la gestion 2002 sur la gestion 2003, doivent être pris en début de la gestion 2003, en tout cas avant l’arrêt définitif des comptes au titre de la gestion 2002. Ils doivent

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accompagner les comptes produits à la Chambre des Comptes au titre de la gestion 2002.

De même, en ce qui concerne les crédits disponibles en fin de gestion, les arrêtés d’annulation devraient être pris et produits à la Juridiction lors de la reddition des comptes de sorte que la destination de l’ensemble des crédits mis à disposition par l’Assemblée Nationale soit consacrée par des actes, à savoir, mandats ou autres pour les dépenses effectives et arrêtés de report et d’annulation pour les crédits non consommés en fin de gestion.

Invité expressément à se prononcer sur le sujet au cours de la contradiction, le Ministre chargé des finances a répondu que : « les arrêtés de report de crédits ont toujours été pris avant l’arrêt définitif des comptes de l’année concernée. Néanmoins, des rectifications peuvent être parfois apportées à certains arrêtés sur lesquels des erreurs auraient été relevées. Ces rares cas ne sauraient être cités en exemple. »

Cette réponse ne s’inspire d’aucune disposition légale ou réglementaire et s’écarte des préoccupations exprimées par la Juridiction. Elle dénote de la légèreté avec laquelle le Ministère aborde cet important sujet. La question fondamentale qui est celle de la lecture tronquée des dispositions citées pour justifier le mauvais usage d’un mécanisme de régulation budgétaire n’a pas été abordée. De même aucun cas n’est fait des modalités d’utilisation des reports et annulations de crédits rappelées par la Chambre.

La Cour demande au Ministre chargé des finances de revisiter les développements présentés dans le rapport et d’éviter à l’avenir de proposer des reports de crédits dans le projet de loi de règlement.

b – Report irrégulier de crédits

En vertu des dispositions de l’article 56 de la loi organique cité supra, seulement trois types de crédits peuvent faire l’objet de report en fin d’exercice. Il s’agit :

- des montants disponibles sur les crédits de paiement des opérations en capital ;

- des crédits disponibles de certains articles dont la liste est jointe en annexe à la loi de finances de l’année ;

- des crédits correspondant aux dépenses effectivement engagées mais non ordonnancées, dans la limite du 1/10ème de la dotation du chapitre intéressé.

Il a été noté au titre des Dépenses communes du Ministère de la Défense 22 90 003 921 11, un report de crédits de montant 93.800.410 francs relatif à la conscription (22 3 90 003 921 11 62 941) sur une dotation budgétaire de 500.058.000 francs.

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Ne percevant pas la catégorie de crédits à laquelle ce report pouvait être rattaché, la Cour avait invité le Ministre chargé des finances à lui fournir les explications nécessaires à la compréhension de l’opération.

Dans sa réponse, le Ministre a indiqué « qu’il s’agit d’une ligne de crédits sur laquelle des engagements ont été faits ; mais ces derniers n’avaient pas pu aboutir à bonne date. Pour réduire l’impact de ces engagements sur les crédits de la conscription de l’année suivante, le report avait été fait».

A l’analyse, la Cour constate que le montant du report (93 millions) représente près des 2/10ème de la dotation et non le 1/10ème comme prescrit par l’article 56 rappelé ci-dessus.

Aussi, recommande-t-elle au Ministre chargé des finances le respect des dispositions légales encadrant les reports de crédits.

c - Utilisation inappropriée du concept de décret d’avances

Les décrets d’avances constituent l’un des mécanismes prévus par la loi organique relative aux lois de finances pour la modification des dotations budgétaires. L’utilisation de ce mécanisme est encadrée par des dispositions particulières exposées aux articles 44 et 54 de la loi organique reprises par la Directive 05 /97/UEMOA (article 12 - alinéa 5) qui stipule : « en cas d’urgence et de nécessité impérieuse d’intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décrets d’avances pris en conseil des ministres. Un projet de loi de finances portant ratification de ces crédits est déposé immédiatement ou à l’ouverture de la plus prochaine session du parlement».

Aucun décret d’avances n’a été pris au titre de la gestion 2002. La Cour constate cependant qu’au titre des justifications de la demande de crédits pour couvrir les dépassements constatés, il est évoqué au point 2.7.2 – Les modifications de crédits demandés dans le projet de loi de règlement– le concept de décret d’avances dans le membre de phrase : « Le cas échéant, il (le projet de loi de règlement) ratifie les ouvertures de crédits par décrets d’avances, approuve les dépassements de crédits résultant de circonstances de force majeure et propose les crédits à reporter».

En réalité, ce constat était déjà fait par la Cour lors de l’élaboration du rapport sur l’exécution de la loi de finances 2001. Elle avait alors fustigé le fait que l’utilisation équivoque à dessein d’un mécanisme de régulation budgétaire non mis en œuvre puisse servir de justification à des demandes de crédits en fin de gestion pour couvrir des dépassements.

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Elle avait également rappelé au Gouvernement l’obligation qui lui est faite à travers les dispositions de l’article 49 de la loi n° 86-021, de faire accompagner le projet de loi de règlement « d’annexes explicatives faisant connaître notamment l’origine des excédents éventuels de dépenses … ».

Elle avait noté, en dépit de ses observations, une tendance récurrente de la part du Ministère chargé des finances à évoquer le concept de décret d’avances et les circonstances de forces majeures pour justifier des dépassements de crédits. Ce qui est de nature à altérer la sincérité des informations contenues dans le projet de loi de règlement.

Dans le mémoire du Ministère chargé des finances en réponse aux observations de la Chambre des Comptes relativement au rapport sur l’exécution de la loi de finances 2001, aucun traitement n’a été fait à cette observation.

Aussi,comme pour les années précédentes, la Cour réitère-t-elle au Ministère chargé des finances la recommandation de mettre fin à l’avenir à l’évocation d’un mécanisme de régulation budgétaire non utilisé pour justifier des dépassements de crédits observés en cours de gestion.

d - Non mise en œuvre des mécanismes de fonds de concours et des rétablissements de crédits

Suivant l’article 26 de la loi organique relative aux lois de finances, les fonds de concours et les rétablissements de crédits sont des procédures particulières permettant d’assurer une affectation au sein du budget général ou d’un budget annexe.

Les fonds de concours sont les fonds versés par les personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l’Etat à des dépenses d’intérêt public ainsi que les produits de legs et donations attribués à l’Etat ou aux administrations publiques.

Comme pour les gestions précédentes, la Chambre des Comptes a constaté l’existence de concours provenant de l’octroi fréquent par les partenaires au développement d’aides et de dons surtout matériels non retracés dans les comptes produits.

Le tableau n° 68 ci-après donne un aperçu de quelques fonds de concours recensés à partir d’informations collectées par la Chambre des Comptes.

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Tableau n°68 - Quelques exemples de fonds de concours en 2002

Donateur Bénéficiaire Nature des dons et date de remise

Montant

Association Française « cyclisme et solidarité »

CEG Atchoukpa Avrankou

Lot d’ouvrages et 1 machine à écrire Le 26 mars 2002

Non évalué

Gouvernement du Québec

Bibliothèque Municipal Parakou

+ de 1500 livres et ouvrages scolaires Non évalué

ONG CODEVOCCITANI

Lanta (Couffo) divers matériels pour électrif. de 28 km en +300 millions CFA

300 millions

Belgique Comé (Mono) Réhabilitation et achèvement hôpital de réf. Comé

300 millions

USAID MCPTN Fournit. Assist. Techn.+ support pr activités renforcem. capacités

125 000 $LNB S/P SO- AVA construction maison

jeunes et loisirs 40 millionsAmbass. USA D/SCES SANTE (Armée équip. Inform. Mat. Roul.

+ appar. Dépist. VIH SIDA

27 millions

FNUAP BENIN . Matériels offerts le 16/8/02 300 millions

Ambass. USA Hôpital Ouidah Mat. +équip. Médic. +génér. Electr 58 974 895 fcfa

USAID DDS Borg/Alib Mat.(ordi, et access.) Véhic. Pick up, mobiliers. Copieurs

18 millions

Comme on le voit dans ce tableau, du matériel et des équipements d’importantes valeurs sont directement mis à la disposition de certaines administrations sans être retracés dans les comptes de l’Etat. Aucun arrêté du Ministre chargé des Finances ouvrant des crédits supplémentaires au titre des fonds de concours en application des dispositions de l’article 57 de la loi organique n’a été produit à la Chambre des Comptes.

En ce qui concerne les rétablissements de crédits, deux catégories d’opérations peuvent les justifier au regard des dispositions de l’article 26 de la loi organique relative aux lois de finances, à savoir :

les recettes provenant de la restitution au Trésor de sommes payées indûment ou à titre provisoire sur crédits budgétaires ;

les recettes provenant de cessions ayant donné lieu à un paiement sur crédits budgétaires.

Contrairement aux fonds de concours qui sont directement portés en recettes budgétaires et donnent lieu à due concurrence à l’ouverture de crédits au profit du Ministère intéressé, les rétablissements de crédits s’analysent comme l’annulation de dépenses déjà effectuées pour le rétablissement d’autorisations consommées.

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La Chambre a relevé, au niveau du Bordereau Synthèse des Recettes, le recouvrement par le Trésor d’un montant de 152 millions au titre du reversement au budget national des salaires indûment perçus. Ces recettes auraient dû donner lieu à rétablissement de crédits dans les conditions fixées par l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances, notamment par la prise des arrêtés prévus à cet effet.

Dans son rapport sur l’exécution de la loi de finances 2001, la Chambre avait invité le Ministre à prendre les actes prescrits par la loi organique et à mettre en place une procédure comptable tant pour les fonds de concours que pour les rétablissements de crédits.

Elle réitère cette recommandation, en particulier en ce qui concerne les rétablissements de crédits dont la procédure doit être, conformément à l’article 57 alinéa 2 de la loi organique, prescrite par arrêté du Ministre chargé des Finances.

e - Existence de soldes d’exécution négatifs sur le bordereau de développement des dépenses

La reconstitution du montant des dépassements faite à partir du bordereau d’exécution des dépenses a révélé la présence de plusieurs lignes affichant des soldes négatifs de la colonne des crédits disponibles (cf. tableau ci-dessous)

Tableau n°69 - Quelques cas de soldes négatifs relevés sur le bordereau dedéveloppement des dépenses du BGE

( en millions de francs)Section / Chapitre

Intitulés Dotations Crédits consommés

Crédits disponibles

14141100115100

HAACAdministration HAAC 258 276 -18

22222200223100

MDNCom force aérienne 496 541 -45

23233200236100

MISDDAI 18 29 11

24241301016500

MAEIAAmb du Bénin à New York 685 861 176

25253600835500

MFEConst immeu archives MFE 0 27 -27

26262600328100

MJLDHPARSJJ 0 42 -42

27277602772411

MECCAGPDPEVZV 0 34 -34

30307200577600

MTPTDir marine marchande 33 35 -2

31313100133100

MFPTRACabinet du ministre 109 221 112

33338200481500

MICPEDir promo PME 25 28 3

110

34347602274200

MEHUAmé et voi pav cot et PN 0 500 -500

36366200362300

MSPDPED 117 136 19

39398300482100

MAEPCARDER BORGOU 521 1855 -1334

42424605142300

MEPSCabinet du ministre 464 881 -417

La persistance, en 2002, des soldes négatifs sur le bordereau de développement des dépenses a poussé la Juridiction, relativement aux mécanismes mis en œuvre pour rendre possible les dépassements en dépit de l’existence du SIGFIP, à poser au Ministère chargé des finances les questions ci après :

- le retard accusé par certains Ministères dans la consommation de leurs crédits ou dans la mise en œuvre des projets autorise-il le transfert de leurs crédits à d’autres Ministères ?

- les crédits de paiement des projets d’un Ministère sont-ils transférables sur des projets d’autres Ministères ?

- les dépenses sont-elles engagées, liquidées et ordonnancées avant la mise en œuvre du mécanisme de transfert ?

- par quels actes, le Ministère chargé des finances autorise t-il le paiement par le comptable de dépenses en l’absence de crédits ?

- en quoi la prise d’un arrêté de transfert implique t-elle la configuration du Parlement ?

A chacune de ces questions, des réponses ont été apportées par le Ministère chargé des finances. Elles sont analysées et se présentent ainsi qu’il suit :

A la première question, le Ministre a répondu : « De façon systématique non. Cependant, les transferts opérés sur cette base l’ont été en prévision d’une régularisation par le collectif budgétaire. Le souci ici était d’améliorer le niveau d’exécution des dépenses d’investissements publics».

En ce qui concerne le transfert de crédits de paiement des projets d’un Ministère sur d’autres Ministères, la réponse du Ministre a été « non, sauf en cas de nécessité et ce, en prévision de la restitution des crédits transférés par le collectif budgétaire.»

Sur la question de l’engagement, de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses avant la mise en œuvre du mécanisme de transfert, le Ministre pense que « le transfert de crédits peut être mis en œuvre et la régularisation intervient par la suite ».

Relativement à la quatrième question, la réponse du Ministre indique qu’ « il n’existe pas d’actes du Ministre chargé des Finances autorisant le comptable à payer des dépenses en l’absence de crédits. Toutefois, sur instructions écrites

111

(messages, lettres, …) du Ministre chargé des Finances, le comptable peut payer des dépenses publiques à caractère spécifique ou urgent, sur les comptes d’attente à régulariser ».

Enfin, à la question de savoir en quoi la prise d’un arrêté de transfert implique-t-elle la configuration du Parlement, le Ministre a répondu qu’ « en fait, le transfert de crédits donne lieu à un collectif budgétaire qui généralement n’est approuvé que si la configuration du Parlement est majoritairement favorable à l’action gouvernementale».

L’examen des réponses fournies aux questionnements de la Juridiction tend à montrer que le Ministère chargé des finances se préoccupe peu du respect des dispositions légales prévues pour la gestion des autorisations budgétaires.

Le souci d’améliorer le niveau d’exécution des dépenses d’investissements publics ne devrait pas servir de prétexte pour contourner les dispositions légales de gestion des autorisations budgétaires. En tout état de cause, aucune disposition de la loi organique relative aux lois de finances ne prévoit que « le transfert de crédits peut être mis en œuvre et la régularisation intervient par la suite ». De même la Juridiction n’a pas connaissance de la disposition qui édicte : « Toutefois, sur instructions écrites (messages, lettres, …) du Ministre chargé des Finances, le comptable peut payer des dépenses publiques à caractère spécifique ou urgent, sur les comptes d’attente à régulariser ». Il en est de même de celle qui indique que « le transfert de crédits donne lieu à un collectif budgétaire ».

La situation ainsi exposée est préoccupante aux yeux de la Cour. C’est pourquoi elle appelle une fois de plus l’attention du Ministère chargé des finances sur les dispositions à prendre pour le rétablissement de la légalité budgétaire par le bon usage des mécanismes de gestion des autorisations budgétaires.

f - Exécution de crédits en l’absence de dotations budgétaires

L’examen du bordereau d’exécution des dépenses met en évidence comme en 2000 et en 2001 des consommations de crédits sur des rubriques budgétaires sur lesquelles aucune dotation n’est initialement prévue par la loi de finances. Le montant total ordonnancé et payé relevé à partir du bordereau de développement des dépenses dans ce cadre est de 23 249 millions (soit plus de dix fois le montant de 2001).

L’annexe n° 3 récapitule les montants exécutés sans dotation préalable.

L’exécution de crédits en l’absence de dotations budgétaires est une entorse au principe de l’autorisation budgétaire consacré par l’article 2 de la loi organique relative aux finances publiques qui dispose : « La loi de finances de l’année

112

prévoit et autorise pour chaque année civile l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat… ».

Cette pratique irrégulière sur laquelle la Cour ne cesse d’attirer l’attention du Ministère chargé des finances prend de l’ampleur au fil des gestions et a été généralisée à tous les ministères en 2002. La Cour invite à nouveau le Ministre chargé des finances à éviter à l’avenir la pratique de l’exécution de crédits en l’absence de dotations budgétaires.

g - Utilisation de crédits suivant des procédures non prévues

L’instruction a révélé qu’en dehors des OP qui sont pris au niveau de la Direction du Budget à la suite d’un engagement de la dépense, des opérations sont effectuées par ce qui est communément désigné sous les vocables OP Trésor. Par cette procédure, d’importantes sommes sont décaissées au profit des bénéficiaires désignés par le Ministre chargé des finances pour exécuter des opérations sur la trésorerie de l’Etat.

Une mission de la Banque mondiale appuyée par des représentants du Ministère chargé des finances et de la Chambre des Comptes a mis en exergue certains problèmes engendrés par le recours à la procédure des OP Trésor dont le montant est évalué au titre de la gestion 2005 à 47.000 millions selon le service de la dépense et à 67.000 millions selon le service de la comptabilité. Au nombre de ces problèmes, la discordance entre les chiffres, la difficulté à retrouver les pièces justificatives ainsi que les risques d’erreurs sur les montants, les destinataires et les imputations finales.

Invité par la Juridiction à fournir les informations nécessaires sur le fondement et les mécanismes de mise en œuvre de cette procédure ainsi que les sommes concernées pour la gestion 2002, le Ministre chargé des Finances a noté dans sa réponse que : « force est de constater qu’il existe une procédure dérogatoire qui, bien que non fixée par les textes en vigueur, est entrée dans la pratique courante depuis quelques années : il s’agit d’une procédure dénommée « OP Trésor », qui fait intervenir la seule phase comptable (paiement en trésorerie) pour des dépenses, en général, non inscrites au Budget ».

Cette réponse du Ministre prouve que la violation des textes soupçonnée par la Chambre est effective mais les montants au titre de la gestion 2002 ne sont pas communiqués.

En attendant de se pencher sur la question à l’occasion du contrôle juridictionnel, la Cour demande au Ministre chargé des Finances de mettre fin à cette procédure qui ne répond à aucune disposition légale ou réglementaire.

113

Enfin, relativement à la gestion des autorisations budgétaires, le rapporteur propose cette recommandation globale à la fin du titre sur la gestion des autorisations budgétaires.

De façon plus générale et relativement à la gestion des autorisations budgétaires, la Juridiction exprime sa vive préoccupation quant au non respect des mécanismes de régulation budgétaire prévus par la loi organique relative aux finances publiques. Elle invite instamment le Ministère chargé des Finances à inscrire l’exécution de toute opération de dépense dans le cadre des dispositions légales et réglementaires afin d’assurer la fiabilité et la lisibilité des informations sur la gestion budgétaire.

3- AUTRES FAIBLESSES RELATIVES A L’INFORMATION PRODUITE

Certaines faiblesses relatives à l’information produite dans le cadre de la reddition des comptes ont été identifiées par la Juridiction. Il s’agit de la mauvaise interprétation du niveau d’exécution et de l’incomplétude des informations sur les dépenses en capital au regard des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances.

a - Mauvaise interprétation du niveau d’exécution budgétaire par le Ministère chargé des finances

Les réalisations de dépenses arrêtées dans le projet de loi de règlement pour la gestion 2002 se sont élevées à 374.213 millions de francs contre une prévision de 513.772 millions. Il s’en dégage ainsi un important écart de 139.559 millions qui, selon le Ministère chargé des finances, « traduit un effort de maîtrise des dépenses publiques ». (cf. Exposé des motifs projet de loi page 19)

Ce commentaire, qui avait déjà été fait dans le rapport 2001, avait suscité une analyse de la Cour qui avait estimé que la limitation des ministères dans l’exécution des dépenses n’est pas forcément une prouesse mais pourrait traduire la non atteinte des objectifs ou l’irréalisme des prévisions.

En effet, bien qu’ils constituent des facultés de dépenses accordées au Gouvernement par l’Assemblée Nationale, les crédits ouverts dans le budget voté ne sont pas moins l’expression de la politique de développement d’un pays. Ils sont en tout cas le seul moyen par lequel le Gouvernement exécute son programme d’actions en faveur des populations.

Ceci est d’autant plus vrai que le Gouvernement s’est engagé depuis l’an 2000 dans une réforme de la dépense publique connue sous le nom de PERAC dont le but ultime est de passer de la vision du budget conçu comme une somme de moyens pour assurer le fonctionnement et l’investissement de l’administration

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publique à celle d’un budget d’objectifs exprimés dans des programmes élaborés par les Ministères et soumis à l’Assemblée Nationale en même temps que le budget initial de l’Etat.

Ces budgets programmes, qui sont supposés être inspirés par le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP), sont déclinés en activités, en actions et en indicateurs, toutes choses devant permettre de rendre compte des performances réalisées après l’exécution.

Au surplus, le principe de sincérité budgétaire implique notamment que soient inscrits dans la loi de finances les crédits propres à assurer la couverture de l’ensemble des dépenses dont les informations sont disponibles et que les prévisions qui peuvent raisonnablement en découler laissent penser qu’elles seront exigibles au cours de l’exercice au titre duquel le budget est préparé et soumis à l’Assemblée Nationale.

Il résulte de cette exigence que les moyens pour lesquels est sollicitée une autorisation parlementaire doivent correspondre autant que faire se peut aux charges prévisibles et doivent donc être, à la fois, suffisants pour permettre à l’Etat d’honorer ses dettes et calculés au plus juste des besoins de manière à ne laisser inemployés les crédits votés, dont dépend par ailleurs le niveau des recettes soumis au vote.

La réalisation seulement aux 2/3 des prévisions de dépenses traduit, du point de vue de la Cour, une exécution très partielle des programmes par suite de moyens non mis à disposition ou d’une mauvaise évaluation des moyens en regard des actions réalisables au titre de l’année. Les deux cas reflètent des lacunes dans les prévisions de dotations annuelles.

La maîtrise des dépenses publiques ne devrait pas s’opérer aux dépens du réalisme qui devrait caractériser les prévisions budgétaires. Elle devrait se traduire par la prise de mesures préalables à l’élaboration du budget pour conserver à celui-ci son caractère d’objectif raisonnable à atteindre.

Réagissant à cette analyse de la Cour, le Ministère chargé des finances a estimé, dans son mémoire en réplique que:

« A ce sujet, il y a lieu de souligner qu’avec la mise en œuvre de diverses réformes appuyées par les partenaires au développement, l’approche projet se substitue progressivement à l’approche programme permettant aux ministères sectoriels de disposer d’une enveloppe globale qui prend en compte toutes les natures de dépenses (dépenses ordinaires et dépenses en capital) pour leurs propositions de dépenses en se référant à un Cadre de Dépenses à Moyen Terme adossé au Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté (DSRP).

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Dans cette logique, l’élaboration du budget général de l’Etat tient grand compte des options gouvernementales et des objectifs à court terme pour chaque secteur. Il ne fait aucun doute que les propositions de dotations budgétaires se font en toute objectivité à partir d’un Tableau des Opérations Financières de l’Etat (TOFE) au profit des ministères dépensiers ».

Analysant les éléments de réponse fournis, la Cour a estimé que le développement ainsi fait n’apporte aucun éclairage nouveau au problème posé. Ce que la Cour met en cause, c’est moins les options gouvernementales et les objectifs à court terme que la bonne valorisation des actions retenues et leur traduction dans le budget de l’Etat.

Elle insiste une fois de plus sur le réalisme qui doit caractériser les prévisions budgétaires afin d’assurer l’adéquation des ressources annuelles aux dépenses utiles et effectivement réalisables.

Aussi, la Cour invite-t-elle une fois de plus le Ministère chargé des finances à faire observer plus de réalisme dans les propositions des dotations budgétaires à soumettre au vote de la Représentation nationale.

b - Absence d’information sur les dépenses en capital

Les reports de crédits enregistrés au cours de la gestion 2002 concernent globalement les dépenses en capital. A la lumière des dispositions de l’article 56 de la loi organique relative aux lois de finances, les reports de crédits résultent des crédits de paiement lesquels constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année budgétaire pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes (article 12 alinéa 3).

Ce dernier article précise en son alinéa 2 que « Les autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses en capital dont l’engagement est autorisé pour la réalisation des autorisations prévues par la loi. »

A la lumière de ces dispositions, les projets d’investissement doivent faire l’objet d’une autorisation parlementaire précisant entre autres le montant global et la durée desdits projets, la tranche annuelle faisant l’objet des crédits de paiement.

La Cour a noté qu’avec l’unification du budget, les informations sur les dépenses en capital produites ne concernent que l’exercice courant.

Cette situation résulte du non examen par l’Assemblée Nationale des budgets programmes qui sont censés retracer les projets et programmes initiés et exécutés par l’Exécutif.

116

Dans tous les cas, l’absence d’un vote des lois de programmes ainsi que le prescrit l’article 12 alinéa 1er de la loi organique est une situation préoccupante sur laquelle le Ministère chargé des finances est invité à se pencher pour le rétablissement de la légalité en matière budgétaire.

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TITRE III - OBSERVATIONS SUR LES

COMPTES GENERAUX DE L’ETAT

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Selon la directive n°05/98/CM/UEMOA portant plan comptable de l’Etat, les opérations financières de l’Etat sont décrites suivant un plan comptable qui s’inspire du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA).

Ainsi, contrairement aux entreprises, le résultat des opérations de l’Etat se trouve dégagé suivant trois options différentes qui donnent trois catégories de soldes :

- le résultat dans l’optique budgétaire ou solde d’exécution de la loi de finances ;- le résultat dans l’optique de l’article 48 de la loi organique n° 86-021 relative aux lois de finances qui permet de dégager le solde à transporter au compte permanent des découverts du Trésor ;- le résultat dans l’optique patrimoniale qui est le solde des opérations du budget de fonctionnement comptabilisées dans les comptes patrimoniaux des classes 6 et 7.

En fait, dans l’optique patrimoniale les comptes de la classe 6 sont nourris d’une part par réflexion en fin d’année des dépenses budgétaires décrites en classe 9 et d’autres part directement par les opérations :

- de dotations aux comptes d’amortissement et de provisions ;- d’annulation de droits constatés au cours d’années antérieures ;- de charges exceptionnelles ;- des pertes de change.

Ce résultat permet d’avoir la situation du patrimoine de l’Etat à la clôture de l’exercice.

Dans ce cadre, depuis 2001, date d’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature comptable, le Ministère chargé des finances produit à l’appui du CGAF les états financiers de l’Etat. En dehors de la présentation des résultats de l’exercice, les états financiers permettent de suivre l’évolution du patrimoine de l’Etat.

La présente partie du rapport met en relief les commentaires sur les états financiers présentés et les importantes insuffisances relevées par la Chambre des Comptes dans la présentation de l’information relative à la situation patrimoniale de l’Etat.

I- Commentaires sur les états financiers produits

Le seul document présenté par le Ministère chargé des finances pour rendre compte de l’évolution du patrimoine de l’Etat est le Bilan.Aussi, les analyses de la juridiction financière se limitent-elles aux informations contenues dans le bilan.

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Le tableau ci-après présente le bilan condensé de l’Etat au 31 décembre 2002.

Tableau n°70: Bilan au 31 décembre 2002 (en millions de francs)

ACTIF 2001 2002 PASSIF 2001 2002

Actif immobilisé 50.027 103.495 Situation nette 848.262 769.768

Avance aux régies et transferts de dépenses 4.738 9.735 Dettes financières 998.469 995.200

Actif circulant 177.631 188.628 Autres dettes 82.189 76.426

TOTAL 232.396 301.858 TOTAL 232.396 301.858 Source : Balance Générale des Comptes de l’Etat 2002

Le tableau ci-dessus tiré du CGAF indique que le total du bilan au 31 décembre 2002 est équilibré à la somme de 301.858 millions. En réalité, le total du passif calculé par la Chambre donne un montant de 1 841 394 millions, ce qui montre que le bilan n’est pas équilibré.

1.1 L’actif

L’actif est subdivisé en deux grandes masses à savoir l’actif immobilisé et l’actif circulant. Toutefois, deux postes de l’actif du bilan à savoir : avance aux régies et transferts de dépenses n’ont été classés dans aucune des deux grandes masses de l’actif.

1.1.1 L’actif immobilisé

L’actif immobilisé comprend les comptes de la classe 2, c'est-à-dire toutes les immobilisations incorporelles, corporelles et financières de l’Etat. Le montant de l’actif immobilisé est passé de 50.027 millions en 2001 à 103.495 millions en 2002. Cette augmentation est due aux soldes débiteurs des mouvements des divers comptes de la classe 2.

1.1.2 L’actif circulant

Les principaux postes de l’actif circulant sont les comptes transitoires ou d’attente, les débiteurs divers et les comptes de trésorerie. Le total de l’actif circulant est passé de 177.631 millions en 2001 à 198.363 millions en 2002 (tiré du CGAF), soit une augmentation de 12%. Cette augmentation est surtout due au compte transitoire ou d’attente dont le solde est passé de 100 millions à 129 millions.

120

1.2 Le passif

En dehors de la situation nette, les autres postes du passif du bilan sont regroupés dans deux grandes masses à savoir : les dettes financières de l’Etat et les autres dettes.

1.2.1 Les dettes financières

Elles sont essentiellement constituées des tirages sur emprunts extérieurs et intérieurs. Le montant total des dettes financières est passé de 998.467 millions en 2001 à 995.114 millions en 2002 (tiré du CGAF), soit une diminution 0,40%.

Il importe de souligner que malgré cette apparente constance du montant des dettes financières, les soldes de certains postes ont affiché des différences surprenantes. Tel est le cas du compte relatif aux tirages sur emprunts intérieurs dont le solde est passé de 994 millions en 2001 à -3 millions en 2002.

1.2.2 Autres dettes

Sont comptabilisées dans cette grande masse les opérations concernant divers créditeurs de l’Etat. Le montant total de ce poste est passé de 81.968 millions en 2001 à 76.412 millions en 2002 (tiré du CGAF). Cette diminution est essentiellement due au poste 46 - débiteurs et créditeurs divers - dont le solde est passé de 13.754 millions en 2001 à 7.689 millions en 2002.

Enfin le solde des postes relatifs à la « trésorerie passif » est passé de 223 millions en 2001 à 100 millions en 2002.

II- Insuffisances relevées

Ces insuffisances sont relatives :- à l’incomplétude des documents présentés ;- à l’inexactitude de la situation nette présentée dans le bilan ;- à la non prise en compte des amortissements dans la détermination du résultat patrimonial ;- au défaut d’explication de l’évolution des postes du bilan ;- au non respect du principe de la séparation des exercices ;- au défaut de présentation des informations sur l’évaluation des postes du bilan ; - aux discordances entre les chiffres du bilan et ceux du CGAF.

2.1 Incomplétude des documents présentés

La tenue d’une comptabilité générale de l’Etat inspirée du SYSCOA implique la production en fin d’exercice des états financiers ci-après :

- le bilan ;

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- le compte de résultat ;- le tableau financier des ressources et emplois (TAFIRE) ;- l’état annexé, liste des informations.

De tous ces documents, seul le bilan a été produit à la Cour à l’appui du CGAF. Dans ces conditions la Cour n’a pu avoir toutes les informations dont elle a besoin pour apprécier correctement l’évolution de la situation financière de l’Etat.

La Cour a souhaité obtenir à l’avenir à l’appui du CGAF, tous les états financiers prévus par le plan comptable en vigueur afin d’avoir toutes les informations nécessaires à l’appréciation de l’évolution de la situation financière de l’Etat.

Pour le Ministère chargé des finances, les documents ont été produits à la juridiction financière conformément aux dispositions de l’article 89 du décret n° 2001-039 du 15 février 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique. Par ailleurs, le plan comptable de l’Etat ne prescrit pas une application intégrale du SYSCOA, mais plutôt la tenue d’une comptabilité générale inspirée du SYSCOA. Enfin, le TAFIRE ne fait pas partie des documents constitutifs du CGAF.

Pour la Cour, l’article 89 ci-dessus cité n’a pas non plus retenu le bilan comme document devant accompagner le compte de gestion. C’est le Ministère même qui a produit le bilan à l’appui du CGAF pour se conformer aux dispositions des articles 86 et 88 du décret du 15 février 2001.

La production du bilan à l’appui du CGAF est une initiative à encourager puisqu’elle permet de présenter la situation patrimoniale de l’Etat. Mais, encore faudrait- il que le bilan présente la situation réelle de l’Etat. La Cour ne peut valablement se prononcer sur cette situation sans les pièces complémentaires de l’état annexé qui explique les soldes de certains postes du bilan. Aussi, le développement des résultats présenté à l’appui du CGAF ne renseigne pas sur la situation patrimoniale, mais sur l’exécution de la loi de finances.

En conséquence, la Cour recommande au Ministre chargé des finances de produire à l’avenir à l’appui du CGAF tous les états financiers prévus par le plan comptable en vigueur afin de lui permettre d’avoir toutes les informations nécessaires à l’appréciation de l’évolution de la situation patrimoniale de l’Etat.

2.2 Inexactitude de la situation nette présentée dans le bilan

La situation nette est la différence entre l’actif et le passif exigible et donc normalement une mesure de la richesse d'une entité. Cette interprétation doit

122

cependant être nuancée dans le cas de l'Etat. En effet, la notion même d'actif, telle que retenue pour l'entreprise ne rend pas parfaitement compte de la situation de l'Etat. L’Etat souverain possède un actif incorporel très particulier qui lui donne la capacité de lever l'impôt.

Ainsi, si le niveau de la situation nette de l'Etat ne peut donc être commenté utilement, faute de point de comparaison, son évolution peut être néanmoins un indicateur intéressant permettant d’apprécier le résultat patrimonial de l’Etat.

Au 31 décembre 2002, la situation nette de l’Etat tel que présentée dans le bilan affiche un solde positif de 769.768 millions contre 848.263 millions en 2001, soit une diminution de 78.495 millions.

Au delà du fait que ce montant ne reflète pas la situation réelle de l’Etat, il n’est pas exact au regard des chiffres inscrits au bilan. En effet, la reprise des calculs montre que la situation nette au 31 Décembre 2002 est négative de 769.768 millions.

Les résultats positifs mentionnés pour les exercices 2001 et 2002 semblent traduire un résultat mécanique sans liaison réelle avec les flux des matériels de richesses qui les ont générés surtout que ces résultats n’ont pas été accompagnés de commentaires appropriés. Le montant du report à nouveau de l’année 2002 en est une preuve.

2.3 Non prise en compte des amortissements dans la détermination du résultat patrimonial

Au bilan, le montant de l’actif immobilisé est passé de 50.027 millions en 2001 à 103.495 millions en 2002.

Il s’agit d’un solde qui ne reflète pas la réalité du patrimoine de l’Etat. En effet, ce solde concerne les postes relatifs à des biens amortissables. Mais l’examen de la balance générale et du bilan montre qu’aucun amortissement n’a été pratiqué au cours de cet exercice. Les montants bruts concernant ces comptes y ont été réfléchis sans traitement. De même, La situation présentée ne fait pas mention dans les comptes des opérations relatives :

- aux dépréciations des immobilisations de l’exercice (dotations) ;- aux augmentations des amortissements ;- aux revalorisations des constructions ;- aux sorties des biens totalement amortis ;- aux constatations de provisions.

123

2.4 Non explication de l’évolution des postes du bilan

A l’analyse du bilan, la Cour a noté une augmentation sensible de certains postes de l’actif immobilisé tels que les immeubles, les meubles et les prises de participation, placement et cautionnement. Ces éléments ont connu ensemble une augmentation de 49.880 millions. Mais le rapport de présentation du CGAF ne donne aucune explication de l’augmentation des postes du bilan.

En ce qui concerne spécialement le poste 26 - prise de participation, placement et cautionnement - dont le solde est passé de 115 millions à 905 millions, aucun détail n’a été fourni à la Juridiction financière sur les titres achetés en 2002.

Invité à faire connaître à la Juridiction financière les raisons de la non prise en compte des amortissements dans le calcul du résultat patrimonial et à lui faire tenir les listes des biens meubles et immeubles acquis au cours de l’exercice, des titres achetés, ainsi que les établissements émetteurs de ces titres et les modalités de leurs rémunérations, le Ministère chargé des finances a estimé que « l’Etat ne fait pas d’amortissement réel. Il pratique l’amortissement dérogatoire. »

Quand à la liste des biens meubles et immeubles acquis au cours de l’exercice, le Ministre a promis les fournir ultérieurement tout en indiquant qu’elle ne peut émaner que des Ministères et Institutions de l’Etat.

S’agissant de la liste des titres achetés, il a fait remarquer que le portefeuille de l’Etat n’est pas organisé et suivi.

Pour la Cour, « l’amortissement dérogatoire est un amortissement artificiel, qui ne correspond pas à la dépréciation véritable d’un actif, mais qui permet - étant donnée la réglementation fiscale - d’obtenir une diminution du bénéfice imposable. Il figure au passif du bilan » 5

Il ne paraît pas juste d’assimiler l’Etat aux entreprises qui, dans la perspective de bénéficier d’une réduction d’impôt, peuvent avoir un intérêt à pratiquer l’amortissement dérogatoire. Qu’il s’agisse de l’Etat ou d’une entreprise, une situation patrimoniale présentée dans un bilan doit refléter la réalité des immobilisations. Les soldes des différents postes du bilan doivent tenir compte des nouvelles acquisitions et des biens sortis du patrimoine de l’Etat au risque de ne pas en présenter une image fidèle.

La situation patrimoniale de l’Etat présentée en fin de gestion doit prendre en compte les amortissements. « Les dotations aux amortissements sont calculées en fonction de durées d’amortissement, déterminées par ligne du plan 5 Lexique de comptabilité ; Dalloz ; 5ème édition ; page 28.

124

comptable, dont certaines doivent être corrigées pour obtenir une évaluation sincère de la valeur des immobilisations de l’Etat.6

Pour cette évaluation, il faut disposer d’ « un recensement complet, puis constamment mis à jour par la suite, des biens physiques, civils et militaires. Ces biens devront être évalués à leur coût d’acquisition ou, à défaut, selon des méthodes statistiques permettant de reconstituer ce coût en fonction de leur ancienneté ».

En conséquence, la Cour recommande au Ministre chargé des finances de prendre un arrêté pour fixer les règles relatives à la comptabilité générale de l’Etat, notamment des normes comptables qui permettent une évaluation des immobilisations corporelles de l’Etat et l’amortissement des matériels civils et militaires et des bâtiments adaptables, du parc immobilier non spécifique et les terrains, des infrastructures routières, des monuments historiques et des œuvres d’art, etc.

S’agissant de la liste des biens meubles et immeubles acquis au cours de l’exercice et de la situation du portefeuille de l’Etat, la réponse du Ministre est surprenante si l’on sait que conformément à l’article 8 du décret n° 2001-039 du 15 février 2001, il est l’ordonnateur principal unique des recettes et des dépenses du budget de l’Etat et qu’à ce titre, il a une responsabilité dans l’organisation de la gestion et du suivi de l’ensemble du patrimoine de l’Etat.

C’est pourquoi la Cour lui recommande en sa qualité d’ordonnateur principal unique du budget de l’Etat, de prendre les dispositions nécessaires pour l’organisation de la gestion et du suivi du patrimoine de l’Etat, de faire établir et de tenir à jour la liste des biens meubles et immeubles acquis par l’Etat et de suivre la gestion du portefeuille de l’Etat pour permettre à la juridiction financière d’affiner ses analyses sur les conditions d’achat des titres et les modalités de leurs rémunérations.

Au niveau du passif, la grande masse relative aux dettes financières affiche un solde sensiblement égal sur les deux années. Cette apparente constance du montant des dettes financières camouffle la situation du compte tirage sur emprunts intérieurs dont le solde est passé de 994 millions en 2001 à -3 millions. Il s’agit d’une situation invraisemblable.

La Cour a souhaité obtenir le point des mouvements sur ce compte. Le Ministre chargé des finances a indiqué que cette situation constitue un détail pour mieux expliciter les mouvements enregistrés au compte 17 du bilan au 31 décembre 2002. Il a ensuite précisé que le montant réel du compte 17 « tirage sur

6 Recueil des arrêts, jugements et communications des juridictions financières, année 2003, page 395

125

emprunts » équivaut à la somme totale des autres emprunts et des emprunts intérieurs.

2.5 Non respect du principe de la séparation des exercices

La cour constate également que les comptes de régularisation qui permettent de rattacher à chaque exercice tous les produits et toutes les charges le concernant conformément au principe de la spécialisation des exercices ne transparaissent pas dans le bilan. Ce qui laisse croire que les travaux de régularisation de fin d’exercice n’ont pas été effectués. Cela confirme que le résultat patrimonial ne présente pas une image fidèle de la situation de l’Etat

2.6 Non présentation de l’information sur l’évaluation des éléments d’actif

La nouvelle nomenclature budgétaire de l’Etat est entrée en vigueur en 2001. Dans ce cadre, et pour la première fois, le Ministère chargé des finances a produit à l’appui du CGAF le bilan de l’Etat au 31 décembre 2001. Cependant, le rapport de présentation du CGAF n’a donné aucun détail sur les soldes des différents postes du bilan.

A ce sujet, lors de l’examen du compte de gestion de 2001, la Cour avait recommandé au ministère chargé des finances :

- d’énoncer le cadre général de la réforme de la comptabilité de l’Etat, l’étenduede ses implications, l’étape qui vient d’être franchie et celles restant à aborder ;- de faire l’état des travaux préparatoires réalisés en vue de la mise en place d’une comptabilité patrimoniale (mise en place des outils de connaissance du patrimoine, définition de la méthode de valorisation du patrimoine recensé, règles d’amortissement de certaines catégories d’immobilisations, etc.);- d’accompagner le bilan de commentaires fournissant une description plus complète des éléments du patrimoine et du rapport d’évaluation de certains éléments de l’actif immobilisé tels que les immobilisations corporelles, les sols, les sous-sols, les immeubles, les meubles et les équipements militaires.

Compte tenu de l’importance de ces éléments dans l’appréciation de l’évolution du patrimoine de l’Etat, la Cour réitère ses recommandations notamment celles relatives au rapport d’évaluation de certains éléments de l’actif immobilisé

2.7 Discordance entre le bilan et la balance générale du CGAF

Des discordances sont notées au niveau des postes du passif. Celles identifiées sont consignées dans le tableau ci-après.

126

Tableau n°71 - Discordance entre bilan et balance(en francs)

N° compte libellé Montant bilan Montant balance112

117

17

Report à nouveau

Résultat de l’année

autres emprunts

-829.489.500.208

59.721.053.216

953.395.005.716

939.079.748.975

169.311.301.983

952.400.794.315

A l’analyse, la Cour note au niveau du compte 117 - Résultat de l’année, une différence de 109.590.248.767 entre les montants du bilan et du bordereau qui correspond au résultat de l’année 2001. En fait, pour l’Etat, le résultat ne pouvant être réparti entre des actionnaires, il est entièrement reporté chaque année. Le report à nouveau devrait donc correspondre à la somme des résultats de l’Etat depuis l’origine. Ainsi, le résultat de 2001 qui gonfle artificiellement celui de 2002 devrait être reporté dans le compte 112 et le solde du compte 117 devrait correspondre au résultat de l’année.

Invité à reporter effectivement les résultats des années précédentes au solde du compte « report à nouveau » le Ministre chargé des finances a indiqué que « le report à nouveau » et les « résultats de l’année » sont respectivement enregistrés dans les comptes 112 et 117.

Par conséquent, la cour recommande au Ministère chargé des finances de veiller au report effectif des résultats des années précédentes au solde du poste « 112 report à nouveau »

127

CONCLUSION

Ce Rapport sur l’exécution de la loi de finances 2002 qui n’est finalisé à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême qu’au dernier trimestre 2006 est l’illustration des difficultés sur toute la chaîne de reddition des comptes de l’Etat.

La première justification du retard se situe au niveau du Gouvernement et plus particulièrement du Ministère chargé des finances qui a la responsabilité de l’élaboration des comptes de l’Etat et de leur transmission à la Chambre des Comptes au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle de l’exécution d’après les dispositions de l’Ordonnance n°73-27 du 27 mars 1973 portant modification des articles 13 et 23 de l’Ordonnance n°69-5/PR/MEF du 13 février 1969 relatif au statut des Comptables Publics.

Il y a ensuite les difficultés, voire l’impossibilité de la Juridiction financière du Bénin à couvrir, dans son état actuel, tous les champs de compétence à elle conférés par la Constitution et les lois de la République, en l’occurrence le contrôle juridictionnel des comptes de l’Etat, des collectivités locales et des établissement publics, le contrôle de la gestion des mêmes entités, l’audit de performance des ministères sectoriels, la vérification des comptes de campagne électorale et bien entendu le contrôle de l’exécution budgétaire. Aussi est-elle amenée souvent à programmer ses activités annuelles sur la base des urgences du moment.

Cet état de chose influe énormément sur la production à bonne date à l’Assemblée Nationale du Projet de loi de règlement qui, conformément à l’article 44 de la Directive 05/97/UEMOA doit être « déposé et distribué au plus tard à la fin de l’année qui suit l’année d’exécution du budget. » Le souci visé par cette disposition, comme on le voit, est de fournir des informations récentes à la Représentation nationale pour éclairer le vote de la loi de finances à venir.

La Cour invite les différents acteurs impliqués dans la reddition des comptes de l’Etat, à savoir le Gouvernement, l’Assemblée Nationale et la Cour Suprême à engager les actions concertées susceptibles de faciliter la mise à disposition, à bonne date, des pouvoirs publics et des citoyens de l’ensemble des informations sur la gestion des recettes et des dépenses objet du budget général de l’Etat voté chaque année.

Ce texte a été arrêté au vu du projet de rapport qui avait été communiqué au préalable au Ministère du Développement, de l’Economie et des Finances et après qu’il a été tenu compte des réponses fournies à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.

128


EXERCICE 2002

129


Entre

Le Compte Général de l’Administration des Finances (CGAF) et les Comptes d’Exécution du Budget Annexe du Fonds National des Retraites du Bénin (FNRB) pour la gestion 2002

Et

Les comptes de gestion présentés à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême pour la même gestion par le Receveur Général des Finances, Comptable Principal de l’Etat et l’Agent Comptable du Budget Annexe du Fonds National des Retraites du Bénin.

En application de l’article 112 de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990, portant Constitution de la République du Bénin, de l’article 49 de la Loi organique n°86-021 du 26 septembre 1986 relative aux lois de finances , de l’article 88 du Décret n°2001-039 du 15 février 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique et des articles 37 et 156 de l’Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966, portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour Suprême remise en vigueur par la loi n°90-012 du 1er juin 1990, la Chambre des Comptes de la Cour Suprême doit constater la conformité entre les comptes du comptable principal de l’Etat et le compte général de l’administration des finances.

En application des règlements spéciaux régissant les budgets annexes, la Chambre des Comptes de la Cour Suprême doit également constater la conformité entre les comptes de l’agent comptable du Budget Annexe du Fonds National des Retraites du Bénin et les comptes d’exécution de l’ordonnateur dudit budget.

A cette fin, ont été produits pour l’année 2002 à la Juridiction financière, le compte de gestion du Receveur Général des Finances, le compte général de l’administration des finances et le projet de loi portant règlement du Budget Général de l'Etat ainsi que les comptes de recettes et de dépenses du Budget Annexe du Fonds National des Retraites du Bénin.

I- Rapprochement entre la balance générale de sortie du CGAF au 31 décembre 2001 avec la balance générale d’entrée du CGAF au 1er janvier 2002.

Le tableau A ci -après retrace les montants de la balance générale de sortie du CGAF au 31 décembre 2001 et de la balance générale d’entrée du CGAF au 1er janvier 2002.

130

Tableau A: Rapprochement entre la balance générale de sortie du CGAF au 31 décembre 2001 avec la balance générale d’entrée du CGAF au 1er janvier 2002.

Comptes Au 31 décembre 2001 Au 1er janvier 2002Débit Crédit Débit Crédit

Classe 1 987 792 289 619 1 137 996 607 271 987 792 289 619 1 137 996 607 271

Classe 2 50 027 337 099 0 50 027 337 099 0

Classe 3 4 737 440 616 5 264 434 221 4 737 440 616 5 264 434 221

Classe 4 102 886 445 560 76 703 817 498 102 886 445 560 76 703 817 498

Classe 5 74 744 833 550 223 487 454 74 744 833 550 223 487 454

Classe 9 77 711 606 751 77 711 606 751 77 711 606 751 77 711 606 751

Total 1. 297. 899. 953. 195 1 297 899 953 195 1 297 899 953 195 1 297 899 953 195

Il ressort de ce tableau que le montant total de la balance de sortie au 31 décembre 2001 correspond à celui de la balance d’entrée au 1er janvier 2002.

Cette concordance des soldes de la balance de sortie au 31 décembre 2001 avec ceux de la balance d’entrée au 1er janvier 2002 ainsi relevée traduit le respect du principe de l’intangibilité du bilan, pour reprise à l’identique au 1er janvier 2002 des soldes de clôture arrêtés au 31décembre 2001.

II- Rapprochement entre les comptes de l’ordonnateur et ceux du comptable de l’Etat.

II.1- Recettes

II.1-1- Rapprochement des notes d’accord des administrations financières avec le Bordereau Synthèse des Recettes

Le tableau ci-après fait le point du rapprochement des recettes des notes d’accord des trois administrations financières avec celles du bordereau synthèse des recettes du comptable de l’Etat.

Tableau B: Rapprochement des notes d’accord des administrations financières avec le Bordereau Synthèse des Recettes

n° d’ordre Administrations financières Montant EcartsNote d’accord BSR

1 Impôts (recettes fiscales + frais de poursuite)

142 844 466 010 142 436 102 868 408 363 142

2 Douanes 165 300 849 791 165 300 849 791 -

131

3 Trésor (recettes non fiscales) 30 104 992 563 30 104 992 563 - Total 338 250 308 364 337.841.945.222 408 363 142

Ce rapprochement fait apparaître un écart de 408 363 142 qui s’explique par : ● 305 830 988 francs au titre des recettes encaissées par la Direction générale des impôts et des domaines pour d’autres administrations ; ● 102 532 154 francs au titre des cautions et diverses autres recettes.

Il se dégage ainsi que le montant des recettes inscrit au compte de l’ordonnateur concorde avec celui mentionné au compte du comptable.

II.1-2- Rapprochement des recettes du Bordereau de Synthèse (BSR) avec les recettes comptabilisées à la balance générale des Comptes de l’Administration Générale des Finances (CGAF).

Le rapprochement des recettes perçues par les administrations financières avec celles comptabilisées à la balance générale du CGAF est présenté dans le tableau ci-après :

Tableau C: Rapprochement des recettes inscrites au CGAF avec celles du Bordereau Synthèse des Recettes

n° Administrations financières MontantEcartsCGAF BSR

1

Impôts (recettes fiscales + frais de poursuite) 136.841.032.974 142 436 102 868 5.595.069.894

2 Douanes 137.077.166.707 165 300 849 791 28.223.683.0843 Trésor (recettes non fiscales) 30 104 992 563 30 104 992 563 -4 Autres recettes non fiscales

(emprunts)23.706.048.770 - - 23.706.048.770

Total 327.729.241.014 337.841.945.222 10.112.704.208

Il ressort de ce rapprochement que les recettes perçues par les Administrations financières et enregistrées au compte de gestion s’élèvent à un montant total de 337 841 945 222 francs. Le total de ces mêmes recettes dans le CGAF est de 327.729.241.014 francs. Il se dégage un écart de 10.112.704.208 francs qui s’explique par :

Au niveau de la DGID :- les prélèvements sur les pénalités et majorations effectués à la source pour un montant de 152.733.476 francs ;- les prélèvements de TVA pour un montant de 5.442.336.418 francs.

Au niveau de la DGDDI :- les prélèvements communautaires (UEMOA et CEDEAO) pour un montant de 5.515.281.022 francs ;- les prélèvements de TVA pour un montant de 20.250.772.769 francs ;

132

- les autres prélèvements (taxe sur hydrocarbures, redevance informatique, taxe circulation véhicule) pour un montant de 2.457.629.293 francs.

Par ailleurs, les ressources liées aux emprunts d’un montant total de 23.706.048.770 comptabilisées au CGAF n’avaient pas été prises en compte dans le BSR qui a arrêté le total des recettes à 337.841.945.222. En retranchant de ce montant les divers prélèvements qui s’élèvent à 33.818.752.978 et en y ajoutant le montant des emprunts, le total des recettes budgétaires s’établit à 327.729.241.014. Ce qui est conforme au montant inscrit au CGAF.

Il y a donc concordance entre le total des recettes inscrit au CGAF et celui inscrit au BSR pour un montant de 327.729.241.014.

De même, le rapprochement des deux documents a permis de noter d’autres insuffisances dont notamment :

- existence de comptes dans le BSR sans correspondants dans la balance du CGAF. Il s’agit entre autres des comptes : 712203 ; 7192 ; 7292 ; 72992 ; etc.

- existence de comptes de la balance du CGAF sans correspondance au BSR. Il en est ainsi des comptes n°s 91.07136 ; 91.071938 ; 91.072211 ; 91.0721312 ; 91072136 ; 91072419 ; 91 72916 ; 917745421 ; 91 0729 194; 910729199.

II.2- Dépenses

II.2-1- Rapprochement des dépenses du compte administratif avec celles du Bordereau de Développement des Dépenses

Le tableau ci- après fait le point du rapprochement des dépenses du compte administratif avec celles du bordereau de développement des dépenses:

Tableau D : Rapprochement des dépenses du compte administratif avec celles du Bordereau de Développement des Dépenses :

n° d’ordre

Intitulé Montant EcartsCompte Adm. Bord. Dev. des Dépenses

1 Dépenses ordonnancées et acceptées

285 803 052 168 295 986 076 769 - 10 183 024 601

2 Ordres de paiement non régularisés

30 176 054 944 - 30 176 054 944

Total 315 979 107 112 295 986 076 769 19 993 030 343

133

Ce rapprochement tel que mentionné dans le tableau ci-dessus affiche un écart de 10 183 024 601 francs entre le compte de l’ordonnateur et celui du comptable en ce qui concerne les dépenses ordonnancées et acceptées.

Cet écart correspond aux opérations relatives au montant de la délégation engagement.

En effet, au cours de l’exercice 2002, le montant des crédits délégués et exécutés dont les ordonnateurs sont les préfets des départements s’élève à 17.311.311.724. Francs .Ces crédits ont été entièrement consommés par les bénéficiaires au niveau des départements. Mais les dépenses effectivement ordonnancées et payées sur la délégation s’élèvent à 7.128.287.123. Le reste soit un montant de 10 183 024 601 qui ne transparaît pas dans la comptabilité de l’ordonnateur a été consommé par les bénéficiaires au niveau des départements et traité par le comptable comme des dépenses ordonnancées dont les imputations ont un caractère définitif.

Pour la juridiction des comptes, la situation de ces crédits délégués entièrement consommés par les bénéficiaires au niveau des départements doit être retracée dans la comptabilité de l’ordonnateur principal unique du budget.

Par ailleurs, le montant total des dépenses mentionné dans le compte administratif de l’ordonnateur s’élève à 315.979.107.112 francs et se décompose en mandats de paiement pour un montant de 285 803 052 168 francs et pour un montant de 30 176 054 944 francs en Ordres de Paiement (OP) non régularisés au 31 décembre 2002.

Ainsi, les dépenses exécutées par la procédure exceptionnelle représentent près de 10% du montant total des titres émis au cours de l’exercice 2002 contre 16% en 2001.

La Chambre des Comptes constate que le taux d’utilisation des ordres de paiement (OP) dans la procédure d’exécution des dépenses a connu une légère diminution par rapport à l’année précédente.

Elle invite donc le Ministère chargé des Finances à poursuivre cet effort de manière à réduire au maximum le recours à l’exécution des dépenses par la procédure exceptionnelle des ordres de paiements.

134

2.2-2- Rapprochement des dépenses ordonnancées et acceptées avec celles de la balance générale des comptes

Ce rapprochement est présenté dans le tableau ci-après :

Tableau E : Rapprochement des dépenses ordonnancées et acceptées avec celles de la balance générale des comptes.

Bordereau de Dev des Dépenses Balance générale des comptes

Intitulé montant intitulé Montant

Dépenses ordonnancées

295 986 076 769 Dépenses ordinaires.(financement intérieur)

247.368.000.000

Dépenses en capital(financement intérieur)

52.377.000.000

Total 295.986.076.769 299. 745.000.000

Suivant le tableau ci-dessus le total des dépenses ordonnancées et acceptées du bordereau sommaire s’établit à 295 986 076 769 francs.

En ce qui concerne la balance générale des comptes, le montant total des dépenses (ordinaires et en capital) s’élève à 299. 745.000.000 francs.

Il se dégage un écart de 3.758.923.231 francs par rapport aux dépenses ordonnancées et acceptées. Le ministère chargé des finances est invité à clarifier cette situation.

Pour la Juridiction financière, il devrait y avoir concordance entre le montant total des dépenses (ordinaires et en capital) et celui des dépenses ordonnancées et acceptées.

Au total, pour le compte de l’Etat gestion 2002, les recettes de l’Etat s’élèvent à 337.841.945.222.francs dans le bordereau sommaire des recettes. En retranchant de ce montant les divers prélèvements qui s’élèvent à 33.818.752.978 et en y ajoutant le montant des emprunts, le total des recettes budgétaires s’établit à 327.729.241.014. Ce qui est conforme au montant figurant au Compte Général de l’Administration des Finances ;

Il y a donc concordance entre le total des recettes inscrit au CGAF et celui inscrit au BSR pour un montant de 327.729.241.014 ; les dépenses de l’Etat quant à elles s’élèvent à 315 979 107 112 francs dans le compte de l’ordonnateur. En déduisant de ce montant les dépenses effectuées par OP d’un montant de 30 176 054 944 francs, ces dépenses s’établissent à 285 803 052 168 francs ;

Dans le compte de gestion du Receveur Général des Finances, le montant des dépenses ordonnancées et acceptées s’élève à 295 986 076 769 francs et dégage ainsi un écart de 10 183 024 601 francs représentant les opérations de la

135

délégation-engagement et traitées par la DGTCP au même titre que les dépenses ordonnancées et acceptées dont les imputations ont un caractère définitif ;

Il y a donc concordance entre le compte de l’ordonnateur et celui du comptable en ce qui concerne les dépenses ordonnancées et acceptées.

Toutefois, il a été noté que le total des dépenses inscrit au Bordereau de Développement des Dépenses pour un montant de 349.932 millions de francs diffère de celui porté au projet de loi de règlement qui est de 339 068 millions.

III- Rapprochement entre les comptes de l’Agent comptable du budget annexe du Fonds National des Retraites du Bénin et les comptes d’exécution de l’ordonnateur du même budget pour la gestion 2002

Les résultats du budget annexe du Fonds National des Retraites du Bénin de la gestion 2002, tels qu’ils apparaissent dans les comptes d’exécution de recettes et de dépenses approuvés par l’ordonnateur sont en accord avec les résultats figurant aux comptes de gestion de l’agent comptable.

Pour la gestion 2002, les recettes du budget annexe du Fonds National des Retraites du Bénin se sont élevées à 10 065 219 238 francs contre 18 802 908 246 francs pour les dépenses.

Les recettes et les dépenses du budget annexe du Fonds National des Retraites du Bénin sont arrêtées respectivement à des montants égaux dans les comptes de l’agent comptable tels qu'ils apparaissent dans les comptes d’exécution de l’ordonnateur dudit budget.

L’exécution du budget annexe du Fonds National des Retraites du Bénin pour la gestion 2002 s’est ainsi traduite par un déficit de 8.737 689 008 francs. Ce déficit a été intégralement couvert par une subvention d’équilibre du budget général de l’Etat.

IV- Transports aux découverts permanents du Trésor

Les soldes des comptes à transporter aux découverts permanents du Trésor, affichent au plan budgétaire les chiffres ci-après (cf. article 21 du projet de loi de règlement)

136

- Solde des opérations du budget des Institutions de l’Etat et Ministères 9 934 607 353- Solde des opérations du Fonds National des Retraites du Bénin - 8 737 689 008 ----------------------- Solde à transporter au Compte 1 196 918 345« Découverts Permanents du Trésor »

Ces soldes découlent des montants figurant aux articles 4, 5, 9 et 21 du projet de loi de règlement et sont détaillés puis commentés dans la partie du rapport sur l'exécution des lois de finances pour la gestion 2002 consacrée aux dispositions diverses et particulières dudit projet de loi.

La Cour relève que le solde à transporter aux découverts du Trésor est passé de 69.414.071.940 francs en 2001 à 1.196.918.315 francs en 2002 soit une diminution de solde de 68 217 153 595 francs. En fait, le solde de 2001 était surtout dû à l’intégration des montants des ressources extérieures mobilisées au titre des prêts projets, des dons projets et des aides bilatérales pour un montant de 79.814 millions.

Pour l’exercice 2002, seuls les montants mobilisés au titre des prêts projets ont été pris en compte pour un montant de 30.282 millions.

Ce résultat positif depuis 2001 est essentiellement dû à l’intégration du montant des ressources extérieures mobilisées au calcul du résultat d’exécution de la loi de finances. En 2001, le montant de ces ressources était de 79.814 millions contre 30.282 millions en 2002. Ce résultat traduit donc un excédent des ressources extérieures mobilisées sur le besoin de financement qui passe de -7.622 millions en 2001 à -28.354 millions en 2002.

En conséquence, après avoir entendu Monsieur Justin BIOKOU, Conseiller Rapporteur, en son rapport et le Procureur Général près la Cour Suprême en ses conclusions et sous réserve des observations formulées dans la présente Déclaration en ce qui concerne l’écart entre le montant total des dépenses du CGAF au 31 décembre 2002 et celui du bordereau de développement des dépenses ; et sous réserve des erreurs et irrégularités pouvant être relevées ultérieurement lors de l’apurement juridictionnel, d’autre part, la Cour déclare ce qui suit :

1°) Le compte de l’ordonnateur gestion 2002, en ce qui concerne notamment les opérations du budget général de l’Etat, est en accord avec le compte de gestion du Receveur Général des Finances, Comptable Principal de l’Etat pour la même gestion.

137

Ainsi, les recettes et les dépenses du budget général de l’Etat contenues dans les développements du compte de l’ordonnateur, qui s’élèvent respectivement à 327.729.241.014 francs pour les recettes et à 295 986 076 769 francs pour les dépenses ordonnancées et acceptées et autres dépenses dont les imputations ont un caractère définitif, sont conformes aux résultats du compte de gestion du Receveur Général des Finances.

2°) Les recettes et les dépenses du budget annexe du Fonds National des Retraites du Bénin s’élèvent à 10.065.219.238 francs pour les recettes contre 18.802.908.246 francs pour les dépenses. Ce déficit a été financé par une subvention d’équilibre du budget général de l’Etat. Ainsi, les recettes et les dépenses dudit budget sont arrêtées à des montants qui apparaissent respectivement égaux dans les comptes de l’Agent comptable de ce budget et celui de l'Ordonnateur.

3°) Les soldes des comptes mentionnés aux articles 4, 5, 9 et 21 du projet de loi de règlement qui s ‘élèvent à 1.196.918.345 francs et dont le transport au compte des découverts permanents du Trésor est proposé dans l’article 21 dudit projet de règlement de la loi de finances pour la gestion 2002, concordent avec ceux qui apparaissent au développement de la balance générale des comptes du Compte Général de l’Administration des Finances.

En ce qui concerne le Budget du FNRB, la Cour, après avoir noté que le Ministère chargé des Finances continue de faire couvrir le déficit par une subvention d’équilibre du Budget National, réitère son observation relative au respect des dispositions de l’article 25 alinéas 2 et 3 de la loi organique n°86-021 du 26 septembre 1986 relative aux lois de finances qui prescrivent qu’un tel apurement du déficit ne peut intervenir qu’en dernière position et ce, après le constat :

de l’épuisement de ses fonds de réserve ; de l’octroi d’une avance consentie par le Trésor ; de l’impossibilité du FNRB à rembourser l’avance consentie par le

Trésor.

La Cour fait en outre observer ce qui suit :

1) malgré l’entrée en vigueur depuis 2001 du nouveau plan comptable de l’Etat qui s’inspire du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) et recommande la tenue d’une comptabilité patrimoniale, le Ministère chargé des Finances n’a pas transmis à la Juridiction financière tous les documents prescrits à cet effet. Il en est ainsi :

du tableau des amortissements ; du compte de résultats ;

138

du tableau financier des ressources et emplois ; du tableau des actifs immobilisés ; des biens pris en bail etc.…

2) la balance générale et le bilan des comptes tels que présentés n’obéissent pas à certaines exigences de la comptabilité patrimoniale telles que :

- la constatation d’amortissement des biens amortissables. C’est le cas de certains comptes de la classe 2 dont le solde figurant à la balance générale ne reflète pas la réalité ;- la constatation de provisions pour la prise en compte des pertes probables

et autres difficultés;- la spécialité des exercices.

3) la balance générale n’est pas présentée de façon uniforme. En effet, les montants de certains comptes principaux sont détaillés à travers des comptes divisionnaires. Par contre d’autres comptes principaux n’ont pas fait l’objet de détails. C’est le cas du compte 24 « meuble » dont le solde est de 33.215.094.928 francs alors que les soldes de tous ses comptes divisionnaires sont nuls.

4) la balance générale des comptes comporte les comptes de produits par nature de recette de l’Etat (comptes de la classe 7). Ce qui a permis à la Juridiction de faire des rapprochements avec le BSR et de relever des discordances.

En revanche, il n’a pas été possible de faire les mêmes rapprochements au niveau des dépenses car la balance générale ne retrace pas les dépenses par nature (comptes de la classe 6).

Par conséquent, pour les redditions de comptes futures, la Cour invite le Ministère chargé des Finances à :

- présenter les documents de fin d’exercice suivant les principes comptables afin de permettre à la Chambre des comptes de disposer de toutes les informations nécessaires à l’appréciation de l’évolution du patrimoine de l’Etat ;- présenter la balance générale, le BSR et le compte administratif de manière à permettre les rapprochements des comptes de produits par nature avec le BSR et des comptes de charges par nature avec le compte administratif.

139

La présente déclaration a été prononcée par la Cour le neuf mai deux mille sept.

Etaient présents : M. ABOUDOU Saliou, Président, M. BIOKOU Justin, Conseiller rapporteur, Madame ABOH KPADE Jocelyne, MM ADJIBODOU Assomption, NOUNAGNON Timothée, Conseillers ; en présence de M. MONSI Jean-Baptiste, Procureur général, avec l’assistance de Maître MASSOUGBODJI Edith,Greffier..

Ont signé

Saliou ABOUDOU Justin BIOKOU

Edith MASSOUGBODJI

140

ANNEXES

141

Annexe 1: Dépassements sur crédits provisionnels

'(en millions de F)

chapitres Crédits ouverts Montants

Dépassementsordonnancéset acceptés

11 COUR CONS 111 100 113 100 285 307 22

Sous-total 285 307 2214 HAAC

141 100 115 100 259 277 18Sous-total 259 277 18

22 MDN 222 200 223 100 412 482 70222 200 324 100 467 574 107222 200 426 100 3 559 4 613 1 054222 200 122 100 5 217 7 635 2 418

Sous-total 9 655 13 304 3 64923 MISD

233 100 136 100 60 149 90233 200 236 100 16 27 11232 201 125 100 253 320 67232 200 425 200 2 887 3 273 386233 200 136 100 607 702 95233 100 236 100 49 50 1

Sous-total 3 871 4 522 65124 MAEIA

24 130 176 500 82 90 9241 301 916 500 124 282 159241 300 416 500 307 382 75241 303 316 500 135 338 203241 300 916 500 302 362 60241 301 016 500 533 586 53241 301 116 500 51 53 2241 302 016 500 120 301 181241 301 816 500 109 201 92241 301 516 500 83 175 91241 301 416 500 134 150 16

Sous-total 1 980 2 920 94125 MFE

253 100 131 100 207 656 449253 100 332 700 104 147 43253 200 532 300 955 979 24253 200 332 200 769 827 58253 200 632 500 217 441 224253 200 432 400 945 1 062 116

Sous-total 3 197 4 112 91526 MJLDH

262 100 128 100 32 122 90262 200 428 100 23 24 1262 200 128 100 21 24 3262 100 228 100 22 32 9262 200 328 200 400 587 187

Sous-total 499 789 29027 MECCAGPD

142

273 100 134 100 142 292 150273 300 234 100 9 13 4273 301 234 100 13 17 5273 300 334 100 16 28 11273 300 434 100 17 18 1273 300 934 100 11 18 7278 200 481 500 34 42 8273 200 334 500 71 89 18273 200 134 400 77 97 20273 200 234 200 106 151 45

Sous-total 495 764 26928 MCRI SCBE 281 100 112 300 39 79 40283 200 312 300 6 32 27

Sous-total 45 111 6730 MTPT

307 100 171 100 50 76 26307 400 277 300 50 61 11307 200 577 600 31 33 2303 200 231 100 30 33 3303 100 232 700 17 21 4304 200 347 200 29 37 8307 200 877 200 252 280 29307 200 677 300 58 59 1307 200 471 400 89 129 40303 100 331 200 10 11 1

Sous-total 615 740 12531 MFPTRA

313 100 133 100 96 210 114314 400 145 200 53 68 15314 200 645 100 25 31 5313 200 433 300 18 43 25313 200 235 500 19 28 8313 200 133 200 53 73 19313 200 533 400 45 266 221

Sous-total 310 717 40732 MCPTN

325 400 153 200 34 44 10325 100 151 100 95 124 29325 300 153 100 3 3 0327 200 978 100 6 7 1325 200 653 200 12 17 5

Sous-total 150 196 4533 MICPE

33 810 018 100 59 162 103333 400 234 800 25 25 0338 400 187 500 15 25 11338 200 681 300 40 92 53338 200 481 500 15 20 5338 200 981 400 25 37 12338 200 387 200 29 55 26

Sous-total 207 416 20934 MEHU

347 100 172 100 55 187 131347 200 372 400 24 67 42

143

347 200 472 300 47 141 94Sous-total 126 394 268

36 MSP 366 100 161 100 88 763 674366 301 063 100 626 857 231366 300 463 100 442 654 212366 300 963 100 319 430 111366 301 263 100 571 680 108367 200 471 100 48 79 31366 200 362 300 99 121 22366 200 461 100 157 179 22

Sous-total 2 351 3 763 1 41237 MMEH

377 600 376 300 20 40 20377 100 176 100 121 230 109377 200 276 100 56 67 11

Sous-total 198 337 14038 MCAT

388 100 181 100 39 121 82388 400 288 300 3 5 2385 200 552 200 31 62 32385 200 452 200 63 115 52388 200 788 100 26 43 17384 200 348 300 112 114 2388 200 888 300 33 246 214

Sous-total 306 706 40039 MAEP

397 601 073 500 3 5 2398 100 182 100 251 282 31398 300 482 100 475 1 832 1 357398 200 682 500 54 170 116398 200 482 400 45 48 3398 201 082 600 53 70 17398 200 785 100 230 637 407398 201 284 100 171 805 634398 200 985 700 87 235 14839 200 582 200 110 219 110

397 600 177 200 3 4 1398 606 384 200 4 15 11398 603 582 200 2 4 2398 601 483 500 5 6 1398 601 682 200 17 27 10398 601 385 100 73 172 99398 601 282 200 3 5 2

Sous-total 1 475 4 299 2 95040 MJSL

405 100 151 100 104 139 35405 301 051 100 17 21 4405 300 951 100 8 9 0405 200 454 200 13 36 23405 200 454 200 51 66 15405 301 251 100 13 31 18

Sous-total 206 302 9642 MEPS

424 100 141 100 62 553 492

144

424 200 442 300 63 21 034 20 972424 200 543 100 65 66 506 6 442

Sous-total 189 88 094 27 90543 METFP

434 200 644 100 47 693 646Sous-total 47 693 64644 MESRS

444 200 941 100 37 47 10444 400 246 400 16 30 14444 400 146 300 2 568 2 977 409

Sous-total 2 621 3 054 433Total 29 087 130 818 41 856

145

Annexe 2 : Dépassements sur crédits limitatifs

Chapitres Crédits ouverts

Montants Dépassementsordonnancés

et acceptés

10 Assemblée Nat 101 100 111 100 463 613 150

Sous-total 463 613 150

24 MAEIA

24 130 176 500 0 1 0

241 302 216 500 11 41 30

241 301 916 500 78 227 149

241 300 316 500 116 118 2241 300 416 500 133 237 104241 300 416 500 1 1 0241 303 316 500 10 112 102241 300 516 500 1 1 0241 300 716 500 1 1 0241 300 816 500 1 1 1241 300 916 500 187 200 13241 301 016 500 152 275 123241 301 216 500 1 1 0241 301 316 500 176 263 87241 301 316 500 1 1 1241 302 016 500 97 113 17241 301 816 500 71 81 9241 301 616 500 1 1 1241 301 416 500 91 115 25

Sous-total 1 127 1 790 663

25 MFE 259 000 694 102 500 2 319 1 819259 000 492 202 7 578 5 796 1 782

Sous-total 8 078 8 115 3 60127 MCCAGPD

273 604 334 100 6 12 6273 601 434 300 13 28 15

Sous-total 19 40 2130 MTPT

307 605 571 100 4 23 19307 602 077 200 15 25 10307 603 647 200 2 9 7307 605 672 900 3 4 1

Sous-total 24 61 37

32 MCPTN 329 000 492 200 512 569 57


34 MEHU 347 620 274 500 5 12 7347 601 772 400 70 204 134347 602 972 300 10 15 5

Sous-total 85 231 14636 MSP

366 606 062 400 10 32 22

146

366 601 868 100 20 30 10366 600 465 200 15 16 17366 600 861 200 26 46 20366 601 164 500 316 1 030 714366 605 861 100 41 46 5366 603 661 100 7 17 10366 605 261 900 4 15 11

Sous-total 439 1 232 809

37 MMEH 377 600 376 300 40 72 32377 603 173 100 20 29 9

Sous-total 60 101 4138 MCAT

385 615 752 200 1 5 4385 602 952 200 1 3 2

Sous-total 2 8 1039 MAEP

398 600 682 300 16 29 13397 606 277 200 3 13 10397 601 073 500 11 21 10398 608 682 100 15 23 8398 608 082 600 15 27 12398 607 982 200 8 15 7397 600 177 200 6 30 24398 606 384 200 20 55 35398 607 782 100 15 19 4398 603 582 200 4 10 6398 601 682 200 52 61 9398 601 385 200 19 20 1398 604 784 400 4 6 2


40 MJSL 405 600 454 400 6 10 4

Sous-total 6 10 442 MEPS

424 605 142 300 10 12 2424 604 642 300 24 37 13424 600 342 300 48 50 2

Sous-total 82 99 1743 METFP

434 605 545 200 25 35 10434 605 845 300 80 362 282434 602 945 200 5 10 5


44 MESRS

444 601 446 400 20 36 16

Sous-total 20 36 16

Total 11 214 13 641 6 010

147

Documents

Rapport sur l'exécution de la LF 2002