RAPPORT SUR LA FISCALITÉ DES MÉNAGES .La progressivité de l’imposition des revenus, qui repose

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  • RAPPORT SUR LA FISCALIT DES MNAGES

    tabli par

    Dominique Lefebvre

    Dput du Val dOise

    Franois Auvigne

    Inspecteur gnral des finances

    Prsidents du groupe de travail sur la fiscalit des mnages

    - AVRIL 2014

  • SOMMAIRE

    AVANT-PROPOS........................................................................................................................................... 1

    INTRODUCTION ........................................................................................................................................... 3

    1. PROGRESSIVIT DENSEMBLE DE LIMPOSITION DES REVENUS ET EFFETS DE SEUIL DU SYSTME ACTUEL ........................................................................................................ 5

    1.1. Diagnostic plat : un systme socio-fiscal redistributif et progressif mais qui est dform et peu lisible pour le bas de barme, o se concentrent les effets de seuil ................................................................................................................................................................. 5 1.1.1. Une approche globale de la progressivit du systme socio-fiscal, prenant

    en compte impts et prestations, est la plus pertinente pour apprcier les proprits redistributives du modle franais ..................................................................... 5

    1.1.2. La progressivit de limposition des revenus, qui repose essentiellement sur limpt sur le revenu, est relle .................................................................................................... 6

    1.1.3. Plus globalement, la cohrence du systme socio-fiscal est affecte par lexistence deffets de seuil multiples et de potentielles dsincitations lactivit qui ont rendu illisible le bas de barme ............................................................ 17

    1.2. Objectifs et perspectives pour une remise plat : renforcer lquit de notre systme socio-fiscal, o se combinent et sentrechoquent les effets des dispositifs sociaux et fiscaux, et sattaquer prioritairement aux effets de seuil en bas de barme .......................................................................................................................................... 19 1.2.1. Conforter la progressivit densemble du systme socio-fiscal et renforcer

    son quit, ce qui nimplique pas forcment de conduire des rformes globales et peut passer dans un premier temps par des rformes plus cibles ................................................................................................................................................... 19

    1.2.2. Lisser les effets de seuil du systme actuel pour accrotre lquit du systme fiscal et le consentement de limpt ..................................................................... 23

    2. SOUTIEN AU POUVOIR DACHAT DES MNAGES MODESTES ET INCITATION LACTIVIT ..................................................................................................................................... 26

    2.1. Diagnostic plat : lempilement des dispositifs et des objectifs poursuivis nuit lefficacit et la lisibilit de ces mesures ................................................................................... 26 2.1.1. Le soutien au pouvoir dachat des mnages modestes repose sur un

    empilement de dispositifs avec des finalits diffrentes qui peuvent se percuter ............................................................................................................................................... 26

    2.1.2. Les dfauts combins de la PPE et du RSA activit justifient denvisager une rforme ....................................................................................................................................... 29

    2.2. Objectifs et perspectives pour une remise plat : rorganiser terme le soutien au pouvoir dachat des mnages modestes autour dun dispositif cibl dincitation lactivit la sortie des minima sociaux un RSA activit renforc et un dispositif gnral un allgement de cotisations salariales sur les bas salaires ........................................................................................................................................................ 31 2.2.1. La remise plat progressive de ces dispositifs doit viser un systme plus

    simple, plus efficace et mieux organis, grce une clarification de nos objectifs ............................................................................................................................................... 31

  • 2.2.2. Plusieurs familles de solution sont envisageables pour renforcer rapidement le soutien au pouvoir dachat des travailleurs modestes ................... 31

    2.2.3. Un recyclage de la PPE devrait constituer la prochaine tape de simplification du nouveau systme de soutien aux bas revenus ............................... 35

    2.2.4. Plus largement les interactions complexes entre les multiples dispositifs socio-fiscaux de soutien aux mnages modestes et leurs effets pervers plaident terme pour une rforme globale du systme socio-fiscal ...................... 36

    3. MODERNISATION, SIMPLIFICATION ET AMLIORATION DE LA LISIBILIT DU PRLVEMENT .............................................................................................................................. 38

    3.1. Diagnostic plat : le systme de prlvement sest modernis mais reste marqu pour lIR par un dcalage dun an entre la perception et limposition du revenu ......................................................................................................................................................... 38 3.1.1. Les diffrents prlvements sur les mnages font intervenir plusieurs

    mcanismes de collecte ................................................................................................................ 38 3.1.2. La gestion du systme fiscal continue de se moderniser depuis plusieurs

    annes, notamment pour limpt sur le revenu ................................................................ 39 3.1.3. Le systme fiscal reste marqu, sagissant de lIR, par un dcalage dun an

    entre la perception du revenu et le paiement de limpt qui peut savrer pnalisant pour les contribuables connaissant une chute de revenu ..................... 40

    3.2. Objectifs et perspectives pour une remise plat : la modernisation de la collecte de limpt doit se poursuivre, avec ou sans prlvement la source .............................. 42 3.2.1. Poursuivre la modernisation et la simplification de la gestion de lIR pour

    fluidifier limpt pour le contribuable, ce qui peut se faire sans modification du mode de prlvement ................................................................................. 43

    3.2.2. Envisager un changement du mode de prlvement avec pragmatisme : peser les avantages attendus dun prlvement la source de lIR au regard des cots de transition et des enjeux dacceptabilit et de simplicit ..... 44

    CONCLUSION .............................................................................................................................................. 50

  • Rapport

    - 1 -

    AVANT-PROPOS

    Compos de reprsentants des groupes parlementaires de la majorit et de lopposition, des organisations syndicales1 et dun collge dexperts, le groupe de travail sur la fiscalit des mnages sest livr, depuis son installation par le Premier ministre le 31 janvier 2014, un exercice de mise plat de la fiscalit franaise portant sur les mnages.

    Cette mise plat indite de la fiscalit des mnages sest effectue sans tabou dans les questions examines par le groupe de travail, mais sans la prtention datteindre lexhaustivit par nature impossible sur un tel sujet.

    Dans le cadre du primtre dfini par le Premier ministre et dun calendrier resserr, le groupe de travail a organis ses travaux suivant trois thmatiques, tudies successivement au cours des sances de travail qui ont runi la totalit des membres du groupe de travail2 :

    le premier axe porte sur la modernisation, la simplification et lamlioration de la lisibilit du prlvement ;

    le deuxime axe traite de la progressivit globale de limposition des revenus et des effets de seuil du systme actuel ;

    le troisime axe enfin concerne le soutien au pouvoir dachat des mnages modestes et lincitation lactivit.

    Le rapport prcise les principales exclusions du primtre danalyse qui ont t ralises (notamment la fiscalit indirecte, la redistribution non montaire, la fiscalit cologique et la fiscalit du patrimoine)3.

    Dans un esprit de grande transparence et pour nourrir les travaux, les membres du groupe de travail ont t destinataires dun dossier documentaire. Les sances, introduites par des prsentations de ladministration ou dexperts, se sont poursuivies par des changes nourris, constructifs et respectueux entre les membres du groupe de travail. Quils soient ici remercis pour leur constante implication qui montre que des groupes pluralistes, dans leurs origines et dans leurs valeurs, peuvent utilement clairer le dbat public, dresser des perspectives pour lavenir et contribuer nous lesprons ce que la fiscalit soit mieux comprise et mieux accepte. Nous associons ces remerciements les administrations4 qui ont apport leur concours ces rflexions avec un grand professionnalisme.

    1 Les organisations syndicales reprsentatives sont constitues de la confdration gnrale du travail (CGT), de la confdration franaise dmocratique du travail (CFDT), de la confdration gnrale du travail-Force ouvrire (CGT-FO), de la confdration franaise de l'encadrement-confdration gnrale des cadres (CFE-CGC) et de la confdration franaise des travailleurs chrtiens (CFTC).

    2 Aprs linsta