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DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES COMMUNE DANTIBES JUAN-LES-PINS

ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LELABORATION DU PLAN LOCAL DURBANISME DE LA VILLE DANTIBES JUAN-LESPINS 07 SEPTEMBRE AU 08 OCTOBRE 2010

RAPPORT DE LA COMMISSION DENQUETE

Destinataires : Monsieur le Dput-maire dAntibes Juan-Les-Pins Monsieur le Prsident de la Communaut dAgglomration de Sophia-Antipolis Monsieur le Prfet des Alpes Maritimes Monsieur le Sous-prfet de larrondissement de Grasse Monsieur le Prsident du tribunal administratif de Nice

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SIGLES UTILISES DANS CE RAPPORT

ABF : Architecte des Btiments de France CASA : Communaut dAgglomration Sophia-Antipolis CE : Commission dEnqute CU : Code de lUrbanisme DDTM : Direction Dpartementale des Territoires et de la Mer DRI : Direction des Rseaux et de lInfrastructure DUP : Dclaration dUtilit Publique EBC : Espace Bois Class EPCI : Etablissement Public de Coopration Intercommunale ER : Emplacement Rserv ERU : Eau Rseau Urbain LRAR : Lettre Recommande avec Accus de Rception MO : Maitre dOuvrage PDU : Plan de Dplacements Urbains PLAI : Prt Locatif Aid dIntgration PLH : Programme Local de lHabitat PLS : Prt Locatif Social PLU : Plan Local dUrbanisme PLUS : Prt Locatif Usage Social POS : Plan dOccupation des Sols PPA : Personne Publique Associe PPC : Personne Publique Consulte SCOT: Schma de Cohrence Territoriale SHOB: Surface Hors uvre Brute SHON : Surface Hors uvre Nette

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SRU : Solidarit et Renouvellement Urbain (loi de) TCSP : Transport en Commun en Site Propre ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ZNIEFF : Zone Naturelle dIntrt Ecologique, Floristique et Faunistique

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SOMMAIRE

1- GENERALITES 1.1- Prambule 1.2- Objet de lenqute publique 1.3- Cadre lgislatif et rglementaire 1.4- Nature et caractristiques du projet 1.5- Composition du dossier page 6 page 7 page 7 page 7 page 8

2- ORGANISATION DE LENQUETE PUBLIQUE 2.1- Prescription de lenqute publique 2.2- Dsignation de la commission denqute publique 2.3- Modalits de lenqute publique Arrt et avis denqute publique Permanences en mairie Paraphe du dossier denqute publique Registres page 11 page 11 page 11

3- DEROULEMENT DE LENQUETE PUBLIQUE 3.1- Runions de coordination 3.2- Permanences de la commission 3.3- Publicit et information du public 3.4- Consultation pralable des personnes publiques associes et consultes 3.5- Incidents 3.6- Climat de lenqute publique 3.7- Relation comptable des observations du public 3.8- Clture de lenqute publique 3.9- Observations du maitre douvrage page 15 page 15 page 16 page 16 page 16 page 12 page 12 page 12 page 13

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4- ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC, DES PPA, PPC ET EPCI 4.1- Avis des PPA, PPC et EPCI 4.2- Observations du public Registres : Lettres : page 17 page 35 page 36 page 87 page 159 page 160

4.3- Commentaires sur les dires, lettres ou dossiers 4.4- Rponse thmatique

5- LISTE ALPHABETIQUE DES REQUERANTS

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6- CONCLUSIONS MOTIVEES (Les conclusions motives figurent sur une pice distincte)

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1 - GENERALITES

1.1- Prambule Le projet de Plan Local dUrbanisme(PLU) dAntibes Juan-les-Pins a connu une histoire mouvemente. Le premier Plan dOccupation des Sols (POS) a t prescrit en 1971 et approuv en 1978. A partir de mars 1988, diverses pripties entrainent en 1992 lannulation du POS qui fait lobjet dun appel et dun examen au Conseil dEtat. Le Rglement National dUrbanisme (RNU) sapplique donc. Un nouveau POS est prescrit en 1992, publi en 1993 et approuv en 1994 mais annul par le tribunal administratif de Nice le 11 mai 1995 (2me retour au RNU). Une nouvelle quipe municipale prescrit un nouveau POS en 1996. Il est publi en janvier 2001 et approuv le 18 mars 2002. Il est annul par le tribunal administratif de Nice en novembre 2002 (3me retour au RNU). Conformment la loi SRU du 13/12/2000, le PLU est instaur en lieu et place du POS. Un PLU est alors prescrit en dcembre 2002. Les tudes dbutent en 2004. Une concertation publique pralable sur le PLU est lance en 2005. Un premier projet de PLU est propos et arrt le 21/12/2006. Compte tenu dlments nouveaux prvus et instaurs lgalement, le Conseil Municipal en mai 2008, dcide de procder au rexamen du PLU pour prendre en compte : Le Plan de Prvention du Risque Incendies de Forts(PPRIF) approuv par le prfet des A.M le 17/O6/2009, La rforme des autorisations durbanisme du 05/01/2007, en vigueur le 01/10/2007, qui contraint une rcriture du PLU, La Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager(ZPPAUP) publie en novembre 2009, approuve le 19/12/2009 par la Commission Rgionale de la Nature et des Sites, et en cours dexamen par les Services de lEtat, La loi Engagement National pour le logement du 13/07/2006 portant entre autres sur ladaptation des documents durbanisme aux objectifs fixs en matire de logement, La loi de programmation relative la mise en uvre du Grenelle de lEnvironnement adopte le 23/07/2009, Ces rectifications sont galement compltes par la prise en compte : Du Schma de Cohrence Territoriale et du Plan de Dplacements Urbains approuvs en mai 2008, Des mises jour des donnes de lINSEE,

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Des projets en cours ou venir de la Communaut Urbaine de Sophia Antipolis(CASA) : Transport en Commun en Site Propre (TCSP), politique de lHabitat, action conomiqueet de la Commune (orientations particulires damnagement sur les espaces stratgiques de renouvellement urbain). Enfin, le projet de PLU est arrt le 29 janvier 2010. 1.2- Objet de lenqute publique. La prsente enqute publique a pour objet de soumettre lavis du public la cration du PLU de la ville dAntibes Juan-les-Pins sur la totalit du territoire de la commune, labor conformment la loi SRU du 13/12/2000. Le maitre douvrage du projet de PLU est la mairie dAntibes Juan-les-Pins. 1.3- Cadre lgislatif et rglementaire. Lenqute publique relative au projet de PLU est prescrite par larticle L 123-10 et prcise larticle R 123-19 du Code de lUrbanisme(CU). La dfinition du PLU et ses modalits dlaboration sont exposes aux articles L 123-1 9 du CU, son contenu aux articles R 123-1 14 et ses modalits dlaboration aux articles R 123-15 et suivants. Les modalits de lenqute publique sont rgies par le lEnvironnement : articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants. Code de

La commission denqute a t dsigne par dcision du Prsident du tribunal administratif de Nice en date du 12 mai 2010. Larrt prescrivant la prsente enqute publique a t sign le 13 juillet 2010 par le Premier Adjoint au Dput-maire dAntibes Juan- les- Pins, dlgu lurbanisme et aux amnagements. 1.4- Nature et caractristiques du projet. Le PLU reposant sur une approche globale du territoire, la notion de projet urbain est au cur du PLU. Ce document nest pas seulement rglementaire mais cest aussi un document damnagement. Il est tabli en fonction des caractristiques propres la ville dAntibes Juan-les-Pins. Les thmes abords sont : Laction conomique Le logement Le paysage et larchitecture Lenvironnement et la gestion des risques Les dplacements Les donnes dmographiques et rsidentielles

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A travers chacun des thmes ci-dessus voqus le PLU a pour ambition : - de dvelopper le commerce de proximit, de favoriser et de promouvoir le dveloppement de lartisanat, de maintenir lattrait touristique de la commune par une restructuration de lhtellerie et la prise en compte des activits lies au nautisme, doptimiser les espaces dactivits conomiques par lorganisation spatiale des polarits (commerciales, loisirs et tourisme, portuaire, patrimonial et htelier) mais aussi de maintenir une activit horticole encore prsente sur certains secteurs de la commune ; - de densifier lurbanisation des secteurs priphriques, de favoriser la cration de logements sociaux et le dveloppement de la mixit sociale dans les secteurs rservs cet effet, dinciter au dveloppement dune construction haute valeur nergtique ; - de prserver les paysages et larchitecture par la mise en place des ZPPAUP, de valoriser les btiments remarquables et de favoriser la cration despaces verts ; - de favoriser lapplication de la charte de lenvironnement adopte en 1996 sur tout le territoire de la commune, la prise en compte des 9 ZNIEFF qui impactent la commune, la prise en compte des plans de prvention des risques approuvs (PPRIF et PPRI) ; - de dvelopper le maillage de la voierie et enrichir le rseau de transport en commun notamment par la cration dun TCSP reliant le centre dAntibes la technopole de Sophia-Antipolis, cration dun ple multimodale dchange autour de la gare dAntibes, dveloppement des dplacements doux ; - de matriser le dveloppement dmographique de la commune, de dvelopper le nombre dactifs sur la commune, daugmenter le nombre de rsidences principales pour loger les actifs de la commune. Lensemble de ces orientations doit permettre un dveloppement durable matris offrant aux habitants de la commune un cadre de vie de qualit.

1.5- Composition du dossier denqute publique. 1.5.1- Partie administrative : Pice n : 1

Dlibration du 29 janvier 2010 de la mairie dAntibes relatif au bilan complmentaire de la concertation sur les modifications apportes au projet de PLU arrt le 21/12/2006. Correspondance adresse le 30/04/2010 au tribunal administratif pour la dsignation dune commission denqute. Dcision du prsident du tribunal administratif en date du 12/05/2010 nommant une commission denqute. Arrt de la ville dAntibes n 1782-10 du 13/07/201 0 qui ordonne louverture dune enqute publique sur le PLU de la commune dAntibes Juan-les-Pins.

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Avis au public relatif lenqute publique sur le PLU destin laffichage. Copies des pices assurant la publicit dans la presse (Nice-Matin, la Tribune et Enqutes et Marchs publics-06) Attestation daffichage du 20/08/2010 certifiant que lavis au public a t effectu (Htel de Ville et dans les 5 mairies annexes). Pice n : 2

Le porter connaissance du prfet en date du 11/08/2003. Pice n : 3

Consultations et avis des PPA et PPC.

1.5.2- Partie technique : composition du projet de PLU : 1. Rapport de prsentation Etat initial de lenvironnement Besoins rpertoris Explication des choix retenus pour tablir le PADD Dlimitation et explication du zonage Incidence des choix du PLU sur lenvironnement 2. Projet damnagement et de dveloppement durable(PADD) 3. Rglement 4 Liste des emplacements rservs et des servitudes durbanisme 5A 5N : plans de zonage-emplacements rservs-servitudes durbanisme 5O 5P : plans de masse 6. Annexes : 6A : annexe primtre 6B : classement acoustique des voies 6Ca : plan des servitudes dutilit publique 6Cb : liste des servitudes dutilit publique 6Da : rglement du PPR inondation approuv 6Db : rglement du PPR incendie approuv 6Ea : liste des lotissements de plus de 10 ans dont les rgles durbanisme sont maintenues 6Eb : plan des lotissements de plus de 10 ans dont les rgles durbanisme sont maintenues

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6F : eau potable 6G : eaux uses 6H : eaux pluviales 6I : notice des annexes sanitaires 6Ja : zone de publicit restreinte et de publicit largie 6Jb : rglement de publicit 6K : risques naturels 6L : primtre archologique 6M : dfrichement 6N : recommandations techniques et environnementales 6O : dlimitation catgorielle des zones non assainies

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2 - ORGANISATION DE LENQUETE PUBLIQUE

2.1- Prescription de lenqute publique Par arrt municipal n 1782-10 en date du 13 juill et 2010, le Dput-maire dAntibes Juan-les- Pins a prescrit louverture dune enqute publique relative llaboration du PLU de la ville dAntibes Juan-les-Pins, du 07 septembre au 08 octobre 2010.

2.2- Dsignation de la commission denqute (CE ) Par dcision en date du 12 mai 2010 du Prsident du tribunal administratif de Nice, une commission denqute publique a t constitue ainsi quil suit : Prsident : Marcel BERNARD-MOES, demeurant Nice. Membres titulaires : Herv LAUMONDAIS, demeurant Nice. Alfred MARTINEZ, demeurant La Colle sur Loup. Membres supplants : Jacques LAVILLETTE, demeurant Nice. Jocelyne GOSSELIN, demeurant Nice.

2.3- Modalits de lenqute publique Les modalits de lorganisation ont t arrtes en liaison avec le directeur de lurbanisme de la ville dAntibes Juan-les-Pins. Larrt municipal organisant lenqute publique a t pris en concertation avec le prsident de la commission ainsi que lavis denqute destin tre publi et affich. Les permanences de la commission denqute ont t arrtes en fonction des jours et horaires douverture de la mairie. Le dossier denqute, prpar par la direction de lurbanisme, a t paraph par le prsident de la commission denqute. Il est destin tre mis la disposition du public du 07 septembre au 08 octobre 2010 la Maison des Associations, 288 chemin de Saint Claude Antibes, soit 32 jours conscutifs. Les registres denqute publique ont t paraphs par le prsident de la CE. Ils sont joints au dossier denqute. La rception du public sest droule dans de trs bonnes conditions daccueil (trs grande salle, bien claire bnficiant dune dcoration vgtale). Un sens de visite a t mis en place avec un ensemble de 26 panneaux offrant une dclinaison du PLU soumis lenqute publique. Une visite des principaux sites de la commune, signals dans le projet de PLU, a eu lieu le 23 juin 2010 en compagnie du maitre douvrage.

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3 - DEROULEMENT DE LENQUETE PUBLIQUE

3.1- Runions de coordination Au total 11 runions ont eu lieu avec le maitre douvrage, trois avant le dbut de lenqute publique (20/5, 23/6, 30/8), une durant lenqute (15/9) et 7 aprs la fin de lenqute pour apporter des prcisions la CE concernant lanalyse des observations du public et la finalisation du rapport. Une runion a eu lieu le 27 septembre 2010 la DDTM Territoriale Ouest. Une runion avec le maire a eu lieu le 08 octobre 2010, lissue de lenqute publique. Cette runion est comptabilise dans les 11 cites ci-dessus. Une runion a eu lieu galement le 26 octobre 2010 la DDTM 06 Section Transport NICE. La commission denqute sest runie 6 reprises en interne. Avant le dbut de lenqute les 03 et 25 aot et le 02 septembre 2010, durant lenqute le 27 septembre et aprs la fin de lenqute 2 reprises, les 14 octobre et 15 novembre 2010. 3.2- Permanences de la CE Les permanences la Maison des Associations ont t assures chaque mardi, jeudi et vendredi sur la priode du 07 septembre au 08 octobre 2010, tour de rle, par trois commissaires enquteurs, de 9h 12h et de 13h30 17h. Quinze journes de permanence sur 24 jours ouvrs ont t assures : Mr BERNARD-MOES, les 07, 16, 24, 28 septembre et 08 octobre. Mr LAUMONDAIS, les 09, 17, 21, 30 septembre et 07 octobre. Mr MARTINEZ, les 10, 14, 23 septembre et les 01 et 05 octobre. 3.3- Publicit de lenqute et information du public La publicit de lenqute a t assure par affichage de lavis denqute et parutions dans la presse locale. Affichage :

Des avis douverture denqute publique ont t affichs sur les panneaux daffichage administratifs de la commune (Htel de Ville et les cinq mairies annexes) et sur le parking du Pr des pcheurs. Affichage constat par la CE. Un certificat daffichage a t tabli par le dput-maire dAntibes Juan-les-Pins attestant que cet affichage a bien t ralis au moins 15 jours avant le dbut de lenqute et pendant toute la dure de celle-ci.

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Parutions de presse :

Un avis au public faisant connaitre les conditions de droulement de lenqute publique a t publi dans les journaux suivants : Nice-Matin, les 14 aot et 11 septembre 2010. Marchs et Enqutes Publiques- 06, N 1981, semaine du 07 au 13 aot 2010. La Tribune, N 549, du 13 aot 2010. Dautre part, lavis a t insr dans la revue lInfoville , journal local n 15 de septembre et octobre 2010 et distribue 55 000 exemplaires sur la commune dAntibes Juan- les-Pins. En outre, le lundi 06 septembre 2010, soit la veille du dbut de lenqute publique, le maire-adjoint dlgu lurbanisme a prsent le PLU lensemble du Conseil de Dveloppement, aux associations ainsi qu la presse (Nice-Matin et radio France Bleu). Des articles de presse ont t consacrs au PLU dans le quotidien NiceMatin : jeudi 09 septembre, lundi 04, mardi 05, mercredi 06, jeudi 07 et vendredi 08 octobre 2010. Un article de presse a t galement consacr au PLU dans le numro 351 du 07 octobre 2010 du journal Direct Azur. Le site internet www.antibes-juanlespins permettait la consultation des documents du PLU. La revue spcialise les cahiers citoyens n relatif au PLU a t mise 7 disposition des administrs lors de lenqute publique.

3.4- Consultations pralables Dans le processus dlaboration du PLU, en application de larticle L. 123-9 du code de lurbanisme, le matre douvrage a adress, pour consultation, le projet de PLU aux personnes publiques associes, tablissements publics et personnes publiques consultes suivantes : 3.4.1- Les Personnes Publiques Associes (PPA) : Direction Dpartementale du Territoire et de la Mer. Direction Dpartementale des Affaires Sanitaires et Sociales. Service dpartemental de lArchitecture. Sous-prfecture de Grasse. Conseil Rgional. Conseil Gnral.

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Communaut dAgglomration de Sophia-Antipolis. Chambre de Commerce et dIndustrie Nice Cte dAzur. Section rgionale de la Conchyliculture. Chambre dpartementale de lAgriculture. Chambre de Mtiers et de lArtisanat.

3.4.2- Communes limitrophes : Mairies de Biot, Vallauris, Valbonne Sophia-Antipolis et de VilleneuveLoubet. 3.4.3- Etablissements Publics de Coopration Intercommunale (EPCI) : Syndicat dpartemental de llectricit et gaz (SDEG). Syndicat mixte pour le traitement des destructions dordures mnagres (SIDOM). Syndicat de lamlioration de la qualit des eaux de la Brague (SIAQUEBA). Syndicat du littoral rive droite du Var (SINLDRDV). Syndicat intercommunal du nettoiement du littoral de la rive droite du Var (SINLDRDV). Syndicat mixte de Sophia - Antipolis. Service Dpartemental Incendie et Secours. Syndicat intercommunal et damlioration tlradiophonique de la rgion Cannes-Antibes. Syndicat intercommunal dtudes et lagglomration Cannes-Grasse(SIEP). de programmation de

Syndicat intercommunal pour le fonctionnement du corps des sapeurs-pompiers.

3.4.4- Les Personnes Publiques Consultes (PPC) 17 associations de dfense ou comits de lagglomration Antibes Juan-les- Pins. Syndicat des hteliers restaurateurs cafetiers et meubls de tourisme.

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3.4.5- Organismes divers Rseau Ferr de France. Compagnie Gnrale des Eaux (VEOLIA). SNCF. SAEM Sophia-Antipolis. ADAAM (Agence de Dveloppement et dAmnagement des Alpes Maritimes) RTE GET Cte dAzur. Association dpartementale pour la Sauvegarde de lEnfant et de lAdulte. 3.4.6- Organisme non consult ADES (Association de Dfense de lEnvironnement des Semboules). Bien que non consult, cet organisme a fait connatre ses observations. Les personnes et les entits consultes par le matre douvrage, ds le mois de fvrier 2010, disposaient de trois mois pour faire connatre leur avis, faute de rponse leur avis est rput favorable. Toutes les observations adresses par les PPA et PPC consultes seront examines au paragraphe 4 (page 17) de ce rapport. 3.5- Incidents Aucun incident nest venu troubler le bon droulement de lenqute publique. 3.6- Climat de lenqute publique Trs bonne frquentation du public la Maison des Associations, sige de lenqute publique. Durant les 5 semaines denqute, 1047 personnes sont venues sinformer, inscrire des observations sur le registre denqute publique ou dposer une lettre ou un dossier. Bon nombre de personnes ont manifest leur satisfaction quant laccueil reu et la qualit des informations obtenues. Lenqute publique sest droule dans de trs bonnes conditions.

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3.7- Relation comptable des observations du public Registres : 214 observations denqute. ont t inscrites dans 5 registres

Lettres : 211 lettres ou dossiers ont t adresss la commission denqute et enregistres dans un sixime registre ddi.

3.8- Clture de lenqute publique Conformment larrt municipal prescrivant lenqute publique, celle-ci a t clture le 08 octobre 2010 17 h par le maire dAntibes qui a transmis lensemble du dossier au prsident de la commission denqute. 3.9- Observations du maitre douvrage Le maitre douvrage sest dclar satisfait du bon droulement de lenqute publique.

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4 - Analyse des avis des PPA, PPC, EPCI et des observations du public.

4.1- Avis des PPA, PPC, EPCI et autres organismes 4.1.1- Communes limitrophes : Mairie de BIOT : avis favorable Mairie de VALLAURIS : avis favorable Mairie de VILLENEUVE-LOUBET : pas de rponse Mairie de VALBONNE SOPHIA-ANTIPOLIS : avis favorable avec observations (lettre du 07 mai 2010). Concernant le trac du TCSP sur BIOT, aucun emplacement rserv(ER) pour desservir les futures ZAC de Sophia-Antipolis (Fugueiret- les Clausonnes), ER crer par la CASA dans le secteur des Trois Moulins. Avis de la CE : le trac du TCSP arrive au niveau du page sur lautoroute A8 et se poursuit sur la zone des Trois Moulins pour desservir ensuite les deux ZAC des Fugueiret et des Clausonnes situes hors la commune dAntibes. Trois ER (CA-188, CA-CO 189, CA-191-1) sont prvus sur la zone des Trois Moulins pour le TCSP. Il appartient la CASA de prvoir des ER pour la portion de TCSP situe en dehors de la commune dAntibes. Les observations du maire de Valbonne ont bien t prises en compte dans le projet du PLU dAntibes. 4.1.2- EPCI : Les dix EPCI cites au 3.4.3 du prsent rapport nont exprim aucun avis. 4.1.3- Organismes divers : Les sept organismes divers cits au 3.4.5 du prsent rapport nont donn aucun avis.

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4.1.4- Organisme non consult : ADES (courriers du 08 avril 2010) Cette association est en dsaccord avec le projet de PLU et naccepte pas 100% de logements sociaux au Chemin des Terriers. Demande de modification et de rservation pour 80% de logements accs la proprit et de 20% de logements sociaux. Avis de la CE : cette demande concerne les ER CA 192-17 et 192-28, respectivement 6415 m et 14956 m sur les secteurs UCb5 et UDh2. Compte tenu des ressources foncires limites de la commune, ces superficies doivent concourir rsorber le dficit en logements sociaux. Soppose la cration dun crmatorium. Avis de la CE : conformment lengagement du maire, il ne sera pas cr de crmatorium. Cette mention devra tre supprime du rapport de prsentation par le MO. Conteste la zone UZd aux Semboules et demande dintgrer une partie la future zone de loisirs situe en secteur USb. Avis de la CE : La rponse figure la rfrence R 31 des observations du public. Demande la rnovation de lcole Jacques Prvert : Avis de la CE : les oprations de rnovation ne concernent pas le PLU.

4.1.5- PPA (Personnes Publiques Associes) : Service Dpartemental de lArchitecture : pas de rponse. Sous-prfecture de Grasse : pas de rponse. Conseil Rgional : pas de rponse. Section Rgionale de Conchyliculture : pas de rponse. Chambre Dpartementale de lAgriculture : avis favorable. Chambre de Mtiers et de lArtisanat : avis favorable. Direction Dpartementale des Affaires Sanitaires et Sociales : avis favorable avec observations. Institution de primtres de protection des points de prlvement deau (art L.1321-2 code de la sant publique) ; Indiquer la date du conseil municipal crant le Service public dassainissement non collectif (SPANC) sur lannexe 6I (notice des annexes sanitaires) et supprimer la mention concernant larrt du 06 mai 1996 abrog.

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Avis de la CE : Dans le document 6Cb qui est la liste des servitudes dutilit publique, la servitude AS1, concernant la conservation des eaux, prcise les dates des DUP : 5 aot 1996 et 15 avril 1997 pour les primtres de protection existants (Sambuque et Louve). Pour les futurs primtres de protection, des DUP seront engages par le MO. Les corrections demandes sur lannexe 6I doivent tre apportes au document du PLU par le MO.

Conseil Gnral : avis favorable avec observations. Demande dexempter les cours de rcration des dispositions relatives aux arbres de haute tige (art UC13.2 et UD13.2).Demande dintgrer aux contraintes de stationnement les quipements culturels dans les zones UD, raison dune place pour 15 personnes accueillies. Avis de la CE : Pour le 1er point : manque dargumentaire. A tudier par le maitre douvrage (MO). Pour le 2me point : la CE est favorable pour ajouter les quipements culturels au 12.2.1 de la zone UD. Correction derreurs matrielles dans le PADD et le rapport de prsentation concernant les infrastructures routires dpartementales pages 31 et 32 du PADD et pages 24, 25 et 131 du rapport. Avis de la CE : Mise jour faire par le MO. Reprise de lER CA/191-5(TCSP) au droit du collge Bertone afin de garantir un stationnement pour dpose-minute Avis de la CE : le Conseil Gnral devra prendre attache avec la CASA qui transmettra la solution technique au MO. Demande de cration dun ER sur la parcelle CW0277 au droit du futur collge dAntibes- les -Pins pour llargissement de lavenue des Amphores avec la cration dun emplacement bus. Avis de la CE : Bonne anticipation. Le MO devra prendre en compte cette demande. En raison des difficults, demande de cration dER sur la route de Nice(RD6007) de part et dautre des carrefours sur 200 mtres pour une emprise projete (largeur) de 22 mtres. Avis de la CE : A la suite du transfert de cet axe au dpartement, le Conseil Gnral devra finaliser ce projet avec fourniture de plans au profit du MO. Avis favorable sur le principe.

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Demande de cration dun ER pour lamnagement dun espace intermodal proximit du giratoire des Trois Moulins Avis de la CE : le terrain est communal. Il est donc inutile de crer un ER. Demande de modification de lart 6 du rglement des zones UC, UD et UL incluant des marges de recul de 12,5 mtres de laxe de la RD4 et 16 mtres de laxe de la RD 6007. Avis de la CE : Cest correct pour les zones UC et UD. IL sagit dune erreur matrielle pour UL qui devra tre prise en compte par le MO. Demande de mentionner le Parc Naturel de la Brague et lAtlas dpartemental du paysage dans le rapport de prsentation pages 71 et 72. Avis de la CE : la demande devra tre faite par le MO au bureau dtudes.

Communaut dagglomration de Sophia-Antipolis : avis favorable avec observations. La CASA est favorable la volont de restructurer et densifier les zones dactivits existantes pour dvelopper loffre et de favoriser les activits traditionnelles de centre-ville et de proximit. Avis de la CE : la CE prend acte. En matire de production de logements et dquilibre social de lhabitat, la CASA est satisfaite de limportante amlioration des capacits urbanisables et de la mixit sociale dans le zonage et le rglement du projet de PLU Avis de la CE : la CE prend acte. Modifications partielles de certains polygones dimplantation du secteur plan de masse du quartier des Alos afin damliorer limplantation des btiments par rapport la topographie du site. Avis de la CE : ces modifications partielles sont du ressort du MO. Classement en UCb1 des ER CA/192-36 et CA/192-37dune part, et CA/192-17 et CA/192-28 dautre part. Prciser le trac de lER CA/192-28 dont une partie se superpose un espace bois class. Avis de la CE : LER CA/192-37 (UDb) et lER CA/192-36(UCa2), mitoyens, peuvent tre basculs dans le secteur UCb1. Il sagit dhomogniser les dispositions rglementaires pour faciliter lopration damnagement.

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De mme, lER CA/192-17(UDh2) peut faire partie du mme secteur que lER CA/192-28 en UCb5. Mais se pose le problme de lER 192-17 qui se superpose, en partie, un EBC prserver de toute urbanisation. Il sagit dune difficult rsoudre entre la CASA et le MO, le trac devant tre redfini. Demande dintroduction dun seuil minimal de logements (dans le cadre des articles L.123-1-16 et L.123-2-b) afin de permettre aux oprateurs de convertir les logements PLS imposs vers du PLUS ou PLAI sans risque de nonconformit. Avis de la CE : il appartient la CASA de faire des propositions en ce sens au MO. Demande de rendre possible le transfert de la part de logement en accession sociale dans celle du logement locatif social dans le cadre de larticle L.123-116 du CU. Avis de la CE : il appartient la CASA de faire une proposition au MO. Suppression de lER CA/191-2 sur le terrain de lenseigne Hygina. Avis de la CE : erreur matrielle qui devra tre corrige par le MO. Profit partag entre la CASA et la commune des ER CA/188 et CA/189. En effet, la seule emprise du TCSP ne requiert pas une largeur de 20 mtres prvue pour lER. Avis de la CE : demande pertinente de la CASA qui devra se coordonner avec le MO. LER CO/075 sur la section Est du chemin de saint Claude doit tre mis en faveur de la CASA pour llargissement de la voie en faveur du TCSP. Avis de la CE : erreur matrielle qui devra tre corrige par le MO. Rduction en surface de lER CA/167 au profit de la CASA pour un amnagement connexe du TCSP (terrain dit poirier ) conformment au plan transmis en 2009. Avis de la CE : la surface peut tre rduite, la commune rcuprant la partie restante. ER CA/191-5 mal positionn au droit du carrefour de la Croix-Rouge sur les parcelles DM0003-0050-0051-0001-0002. Avis de la CE : erreur matrielle qui devra tre corrige par le MO. Modification de lobjet de lER CA/169 : substituer TCSP-Elargissement en lieu et place de Parc relais de dlestage . Avis de la CE : erreur matrielle qui devra tre corrige par le MO. Ajout dun ER TCSP-Elargissement au niveau des parcelles DS0512-0149 pour une surface de 80m. Avis de la CE : il appartient la CASA de fournir le plan au MO.

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Ajout de 3 ER pour le TSCP dans le secteur des Trois Moulins : ER de 8 m sur la rue Laugier, ER de 7 m sur la rue Joannon, ER de 16 m sur la rue des Trois Moulins. Avis de la CE : il appartient la CASA de fournir les plans au MO. Rservation ncessaire(ER) des plateformes pour la requalification du Chemin des Trois Moulins. Avis de la CE : le MO devra prendre en compte cette requte aprs lapprobation du PLU. Aucune traduction des concepts de trames vertes et bleues voques dans le rapport de prsentation, dans les enjeux et le rglement. Avis de la CE : les concepts de trames vertes et bleues ressortent du Grenelle II postrieur la date de larrt du projet de PLU. Cest donc hors sujet pour le moment. La CASA est satisfaite de linterdiction des capteurs solaires dans le rglement du PLU hors primtre de la ZPPAUP, de la bonification des COS pour les projets rpondant des critres de performance nergtique et du cahier de recommandations environnementales. Avis de la CE : la CE prend acte. La CASA est satisfaite de la mise en compatibilit du PLU avec le PPRIF. Avis de la CE : la CE prend acte. Absence prjudiciable dune rservation foncire pour limplantation dune dchetterie de 5000 m malgr les propositions de la CASA. Rservation ncessaire la relocalisation de lactuelle dchetterie. Avis de la CE : le MO a retir le projet. Ncessit dintgrer les cartographies et informations relative la qualit de lair et issues des 2 stations de mesures permanentes situes sur la commune. Avis de la CE : proposition anticipe de la CASA car relative au Grenelle II. Le projet de PLU arrt est antrieur au Grenelle II.

Chambre de Commerce et dIndustrie Nice Cte dAzur : avis favorable avec observations. Mettre en place des porosits entre la ville et le bord de mer en crant des liaisons pitonnes sur le secteur dAntibes les Pins

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Avis de la CE : proposition pertinente mais qui ne peut tre tudie quaprs lapprobation du PLU. Satisfait des dispositions prises pour favoriser le logement social (ER et servitudes de mixit sociales) et les objectifs de performance nergtique (majoration des COS). Demande ce que le Conseil Municipal dlibre sur ce dernier point. Avis de la CE : le conseil municipal devra dlibrer sur cette possibilit si le besoin sen fait sentir. Demande la prise en compte des livraisons dans les normes de stationnement (art 12 du rglement). Avis de la CE : observation pertinente, ajustements demands pour le stationnement des livraisons et la dpose minute pour les cars devant les rsidences htelires. Mais cette demande ne peut tre prise en compte dans le cadre du PLU. Proposition de crer des aires de stationnement de part et dautre du TCSP ainsi quune halte de chemin de fer. Paralllement, allgement des normes de stationnement et densification augmente. Avis de la CE : La ville ne peut se substituer au secteur priv. Des parkings-relais sont prvus pour les usagers du futur TCSP. Allgement et densification : limprcision de la formule ne permet pas la CE de sexprimer. La CCI souhaite rduire 2 places par logement au lieu de 3 places la norme de stationnement dans les secteurs UDe, UDf, UDg, UDh1 et UDh2 afin de limiter lurbanisation et rduire lusage de la voiture. Avis de la CE : la rduction de lusage de la voiture en secteurs pavillonnaires ne peut tre quun souhait. La CCI souhaite quune carte du futur TCSP soit incluse dans le rapport de prsentation. Avis de la CE : la CE confirme ce souhait.

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Direction Dpartementale du Territoire et de la Mer (DDTM): avis favorable avec observations. Le PLU ne prcise pas les objectifs en logements sociaux des secteurs couverts par les servitudes L.132-2-a du CU (Terriers nord, Ptroliers, Fontonne) Avis de la CE : Larticle L.132-2-a du CU a pour objet de permettre une planification. A ce stade du projet (approbation du PLU), il est prmatur de dfinir exactement le nombre de logements par secteur. Des prcisions devront tre fournies par le bureau dtudes pour connatre le nombre de logements sociaux. En tout tat de cause, il ne pourra sagir que dune estimation. Le PLU prvoit la production denviron 4500 logements sociaux contre 5200 exigs par larticle 55 de la loi SRU. La commune doit prendre des dispositions pour complter ce diffrentiel notamment dans les secteurs dtudes. Avis de la CE : Le dficit est effectivement de 700 logements. La commune sengage ce quils soient raliss partir doprations de rhabilitation et dacquisition sur les 60 000 logements existants. Le rapport de prsentation doit tre complt dune analyse de la demande en logements sociaux par type sur la commune et le bassin de vie afin de mettre en adquation ses objectifs et rgles de mixit sociale Avis de la CE : Les orientations du PLU doivent respecter les dispositions du Plan Local de lHabitat (PLH) tabli pour lensemble du territoire de la CASA. Ce PLH a pour objectif essentiel de mettre annuellement la disposition des habitants des logements nouveaux en matrisant qualitativement et quantitativement la production de logements pour la rendre le plus accessible possible aux actifs et assurer la mixit sociale et urbaine. Le MO devra reprendre dans le PLU les estimations du PLH en les adaptant. La CE estime que les rsultats de lanalyse de la commune pour se mettre en cohrence avec les dispositions du PLH doivent apparatre dans le PLU (au moins titre scuritaire). La compatibilit du PLU avec le SCOT ncessite une densification des zones dans une logique de mixit sociale et des fonctions urbaines : augmentation des COS et des rgles de hauteur en UCb et UD. Avis de la CE : Par cette observation, lEtat en loccurrence la DDTM, parait simmiscer dans le projet politique du maire. Cet dile est responsable de la densification. La CE estime toutefois que le MO pourrait ventuellement augmenter le COS sur certaines zones. Concernant les gens du voyage, leur accueil est prvu sur une aire de 40 emplacements aux Groules. Conforme au schma dpartemental. Avis de la CE : la CE prend acte.

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Modifier le rapport de prsentation pages 134-135 et 181-182 ainsi que le rglement des zones UZ qui interdisent, tort, les constructions agricoles (mise en compatibilit avec le PADD). Avis de la CE : la zone UZ a pour vocation daccueillir les zones dactivit de la commune (commerciales, artisanales, industrielles traitement des dchets, cimetires). Le rglement de cette zone interdit le dveloppement des activits agricoles. Il convient, en consquence, de modifier le rapport de prsentation du PLU : page 135, suppression de la zone UZ au dernier paragraphe de larticle 1 applicable aux zones UC et UD, page 181, article 1, supprimer les termes hormis en zone UZ pour linterdiction des serres. Les orientations du PDU et du SCOT en matire de dplacements et transports sont bien prises en compte. Avis de la CE : la CE prend acte. Le site Natura 2000 baie et Cap dAntibes -Iles de Lrins nest pas suffisamment prise en compte, notamment en matire denjeux marins. En particulier, les secteurs Nb (plages) autorisent des quipements daccueil du public sans rflexion sur leurs impacts environnementaux. Avis de la CE : Le zonage du site Natura 2000 ne semble pas concerner le rivage et par voie de consquence les secteurs Nb ne sont pas impacts par cette disposition. Ils restent, toutefois, soumis au rglement du PLU qui autorise les quipements daccueil du public et il appartient la municipalit dexercer une surveillance de ces installations. Ncessit dinstituer des primtres de protection des points de prlvement deaux (article L.1321-2 du code de la Sant Publique), et donc de lancer des DUP pour leur mise en place en application de larticle L.211-1 du CU. Avis de la CE : des procdures de DUP concernant les primtres de protection de futurs points de captage deau potable seront normalement engages aprs lapprobation du PLU. En ce qui concerne les captages existants de la Louve et de la Sambuque ces primtres ont t dfinis par les DUP du 5/08/1996 et 15/04/1997. La question du traitement des eaux uses doit tre prcise : adquation de la station dpuration avec la directive ERU, adquation entre les projets durbanisation et les capacits dassainissement (mise niveau, chances, incidences). Indiquer la date de cration du SPANC et retirer la rfrence larrt du 6 mai 1996. Avis de la CE : la DDTM estime que des prcisions pourrait tre apportes dans le projet de PLU. La CE pense que la proposition est pertinente. Les erreurs matrielles signales doivent tre prises en compte par le MO.

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Modification des zones soumises un risque fort dinondation (pour les rendre inconstructibles). Demande de retrait des documents graphiques relatifs aux risques naturels (annexe 6K). Avis de la CE : la cration de zones non aedificandi aurait pour consquence de crer une multitude de micro zones non constructibles et rendrait inoprante lapplication de larticle III-2 (Sont autoriss avec prescriptions) du rglement du PPR Inondation. Larticle R. 123-11 du code de lurbanisme prcise bien que les documents graphiques du PLU doivent inclure, entre autres, les PPR. Il ne parait donc pas opportun de retirer du document 6K le zonage de ces PPR. Suppression de lautorisation dextension des terrains amnags pour laccueil des campeurs en secteur UCb5 (art. UC2, page 45 du rglement). Avis de la CE : Lautorisation dextension des terrains amnags pour laccueil des campeurs en secteur UCb5 qui se situe en zone dala fort du risque dinondation aurait pour consquence daugmenter le risque vis--vis des biens et des personnes, formellement interdit par le rglement du PPR Inondation. Lobservation de la DDTM parat pertinente la CE. Demande de retrait du PADD des principaux lments de diagnostic ayant servi llaboration des scnarios de croissance. Avis de la CE : ces lments peuvent tre retirs car ils figurent dj dans le rapport de prsentation. Demande de prcision, dans le rapport de prsentation, des moyens mis en uvre pour atteindre les objectifs et orientations du PADD. Le rapport de prsentation doit justifier le choix effectu et non lorientation elle-mme. Avis de la CE : il sagit dune question de pure forme et de rcriture par le bureau dtudes. Les moyens mis en uvre pour atteindre les objectifs et les orientations du PADD sont dcris au chapitre 3 du rapport de prsentation La dlimitation de certaines zones et/ou les principales caractristiques de loccupation actuelle des sols sont mieux prciser pour justifier les limites retenues (notamment zone N). Avis de la CE : aprs avoir pris contact avec le MO, celui-ci prcise quil organisera une runion avec la DDTM et le bureau dtudes pour rgler les 2 points cits cidessus. Ncessit de scinder en 2 parties le chapitre dlimitation et explication du zonage : une partie relative la dlimitation du zonage, lautre partie relative la justification des rgles durbanisme. Avis de la CE : question de forme. Le MO devra faire le ncessaire. Justification insuffisante des rgles de caractristiques foncires des secteurs UD dans le rapport de prsentation. Avis de la CE : le MO est invit amliorer cette demande.

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Demande daugmentation des COS retenus dans les secteurs desservis par le futur TCSP et dans les zones enjeux de dveloppement dominante habitat (UCb1, UCb3, UCb4, UCb5, UDb et Uda). Avis de la CE : la DDTM ne peut que souhaiter laugmentation des COS. De nombreuses associations et une partie du public ont plutt tendance dnoncer une densit durbanisation trop forte sur ces secteurs enjeux. Un juste quilibre est donc trouver et il appartient la municipalit de matriser ce dveloppement urbain. Le choix appartient au MO. Simplification des rgles des zones UB (nombreuses rgles et exceptions) en vue notamment dune application du droit des sols plus efficace, et suppression des rfrences parcellaires dans le rglement Avis de la CE : Les rgles de la zone UB correspondent une zone complexe qui rencontre des problmes dadaptation. La simplification de ces rgles nest pas forcment la meilleure solution. La suppression des rfrences parcellaires dans le rglement est pertinente par le fait que les numros de parcelles voluent assez rapidement suite mutations. Demande de complter les servitudes de mixit sociale (article L.123-1-16 du CU) par un pourcentage de SHON destin au logement social. De mme, demande de prciser un pourcentage spcifique pour les logements PLAI. Avis de la CE : il appartient la CASA de faire des propositions en ce sens. Des difficults sont prvoir pour prciser les pourcentages entre PLAI, PLUS et PLS. Le rapport de prsentation doit affirmer la dfinition et la vocation du secteur enjeux des Ptroliers et supprimer la rfrence aux hangars Mauro qui ne sont pas dans le secteur UCa3 (page 157). Avis de la CE : lamnagement global de ce secteur fait lobjet dune importante rflexion par lAtelier Littoral qui a pour mission de faire des propositions la commune. Le MO pourrait complter ce point dans le rapport de prsentation. La suppression de la rfrence aux hangars Mauro doit tre envisage par le MO. La zone UG spcifique et exclusive dans ses rgles au domaine public ferroviaire est supprimer pour lui substituer la zone UCa3. Avis de la CE : la zone UG pourrait tre supprime avant la dlibration municipale en vue de lapprobation du projet du PLU. Prvoir la gestion du domaine public ferroviaire dans le rglement des zones du PLU traverses par le rseau ferr. Avis de la CE : cest tout fait possible. Ce point est prendre en compte par le MO. Le PLU est cohrent avec les dispositions retenues au titre de la protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de lensemble de la commune Avis de la CE : la CE prend acte. Mise jour des servitudes dutilit publiques dans le document 6Cb du PLU (cf. fiches annexes). 27/172

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Avis de la CE : la charge du MO. Fournir les arrts et indiquer les rfrences relatives au bruit des infrastructures de transport terrestre en annexe du PLU. Avis de la CE : ces rfrences devront tre ajoutes sur le plan 6B en annexe du PLU par le MO.

4.1.6- PPC (Personnes Publiques Consultes) : Les associations, groupements ou comits suivants nont pas rpondu : Groupement des associations pour lenvironnement et la qualit de la vie Antibes (lELAN). Association de dfense de lenvironnement Antibes Ouest-Golfe juan. Syndicat de dfense du Cap dAntibes. Association de dfense de Juan-les-Pins et de ses pindes(ADJLP). Association de dfense de lolivette. Syndicats des hteliers restaurateurs cafetiers et meubls de tourisme. Comit du quartier des remparts dAntibes. Prsident du comit pour une artre de liaison multiaxiale(CALMA). Association de dfense des riverains dAntibes Ouest et Fournel Badine.

Ont rpondu avec observations : Association du Quartier des Maures et Constance (courrier du 26 mars 2010) Cette association fait part de son inquitude sur lavenir du quartier, eu gard la concentration demplacements rservs pour opration de logements dans le secteur : le PLU gnrerait 1400 logements sociaux pour un potentiel de 2200 logements. Risque de ghettosation et cration dun quartier type cit HLM . Demande la rduction du secteur dtude du quartier Jules Grec/chemin des Quatre Chemins. Avis de la C.E : Ce secteur a t rpertori comme tant un secteur cl de restructuration urbaine compte tenu de lurbanisation disparate et peu structure constate aujourdhui. Le dficit en logements sociaux de ce secteur (Antibes GrandEst) est considrable et la servitude dtude prise pour ce secteur consiste prcisment laborer une tude densemble sur les emplacements rservs (CA/192-1 22) afin de permettre la construction de logements sociaux tout en offrant une qualit de vie et garantir lintgration de ces constructions dans le paysage urbain de ce secteur.

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Association pour la dfense de lenvironnement dAntibes et sa rgion : (courrier du 20 avril 2010) Cette association conteste les prvisions de croissance dfinies dans le PADD et le PLU, demande que le rglement (article 11) autorise, pour cause dinscurit, la hauteur des murs bahuts 1,20 m, conteste le rgime de protection des btiments remarquables en raison de labsence dune caution scientifique et technique, demande que la servitude pitons soit mentionne le long du littoral sur les documents du PLU, demande damliorer la scurit des pitons, la circulation et la qualit de vie lentre du littoral ouest de la commune, que les circulations pitonnes soient scurises entre les quartiers pri-centraux du nord de la commune et la plateforme multimodale projete, demande que le PLU dfinisse un processus de rcupration des dchets verts et enfin quun plan de prvention des risques dinondations marines (PPRIM) soit tabli.

Avis de la CE : Les prvisions de croissance dfinies la fois par le PADD et le PLU sont de 0,65 % ce qui correspondait lvolution constate entre 1999 et 2006 et qui a t retenue comme scnario moyen dvolution pour les dix annes venir. Augmenter la hauteur des murs bahuts des cltures namliorera pas ncessairement la scurit et occultera laspect paysager recherch en masquant la haie vive de vgtaux impose par le rglement. La politique de prservation et de valorisation des btiments remarquables a t mene en concertation avec le service dpartemental de larchitecture et du patrimoine, il ny a donc pas lieu de penser quaucune caution scientifique et technique na prvalu pour cette disposition. La servitude pitons le long du littoral (EL9) figure bien dans le document Liste des servitudes dutilit publique et il conviendrait effectivement de la reporter sur le document graphique des servitudes (Plan 6Ca) ou bien en cas de difficult pour cause dchelle de la reprendre dans la liste des servitudes figurant dans ce document graphique. Lamlioration de la requalification des entres de ville fait partie des objectifs dclins par le PLU et lentre du littoral ouest de la commune a t rpertorie pour atteindre cet objectif.

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Lamlioration et la scurisation des circulations pitonnes font partie de la politique de dveloppement des dplacements doux envisage par le PLU. La collecte des dchets verts nentre pas dans le champ de comptence du PLU. Elle relve de la responsabilit de la CASA. Ltablissement dun PPRIM (Plan de Prvention du Risque Inondations Marines) relve de la comptence de lEtat.

GADSECA (courrier du 19 avril 2010) Cette association demande que les 141 fiches tablies de linventaire du patrimoine soient insres dans le PLU et que les nouvelles rglementations du droit de lurbanisme issues du Grenelle 1 soient intgres. Demande galement que soit intgre la loi dite Grenelle 2 (trames vertes et bleues) Avis de la CE : Dans linventaire du patrimoine tabli en collaboration avec lArchitecte des Btiments de France, une liste des btiments remarquables prserver a t tablie et figure dans le rapport de prsentation du PLU et le rglement. Ces fiches sont parfaitement consultables. Les nouvelles rglementations du droit de lurbanisme dcoulant de la loi de programmation du Grenelle 1 ont t prises en compte dans le PLU notamment par lincitation la construction de logements haute performance nergtique. La loi n 2010.788 du 12/7/2010, dite Grenelle 2, na pas t prise en compte car le PLU a t arrt le 20 janvier 2010.

Association de dfense du Ponteil et de son environnement (courrier du 24 avril 2010) Conteste le classement UBe du Ponteil et demande que llot Nicolet fasse lobjet dune tude particulire de classement compte tenu de son emplacement spcifique. Avis de la CE : Le classement en UBe de ce secteur a t ralis en superposition la ZPPAUP propose ; ce document limite les constructions entre les deux btiments remarquables. Le MO devra sassurer de cette contrainte. Le dclassement de certaines parcelles, dont llot en question en zone N, porterait atteinte lconomie gnrale du PLU.

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Association de Quartiers dAntibes Grand Est (courrier du 06 mai 2010) Cette association dnonce la concentration de logements sociaux sur Antibes Grand Est, demande participer au programme damnagement des secteurs des Quatre Chemins-Jules Grec et des Ptroliers, demande que le PLU intgre les consquences pour la circulation et le stationnement, dune part, de la cration dun complexe dhabitations et dautre part de lchangeur de BIOT, demande le gel du primtre de la zone UL (loisirs), la rduction des nuisances sonores et de la circulation en priode estivale sur ce secteur, revaloriser lentre de Ville Nord et favoriser laccs la mer du quartier des Groules, souhaite obtenir plus dinformations sur les amnagements projets du futur changeur de Biot, de lavenue Jules Grec et Michard Pelissier, du futur TCSP, de llargissement de Saint Claude, et demande enfin ce que certaines rgles durbanisme soient corriges dans le rglement des zones UC (distances corriger en UC6, UC7,UC8, UC11). Avis de la C.E : La concentration de logements sociaux peut paratre plus importante sur ce secteur en raison prcisment dun dficit important de ce type de logement sur Antibes Grand Est; 1200 logements devraient tre construits sur ce secteur sur les 4500 prvus sur lensemble du territoire de la commune soit environ 26%. La participation de cette association aux diffrents programmes dtude ne relve pas de cette enqute. Il en est de mme pour ce qui concerne les problmes de gnes sonores ainsi que des problmes de circulation en priode estivale qui relvent des pouvoirs de police du maire de la commune. En ce qui concerne la demande de correction de certaines distances dans le rglement de la zone UC, la commission denqute nest pas comptente pour apprcier le bien fond de cette demande.

Association du quartier des Groules et du parc de Vaugrenier (courrier du 07 mai 2010) Cette association qui a particip au groupe de rflexion et de proposition dAntibes Grand Est reprend son compte de nombreuses observations dj avances par Antibes Grand Est, notamment en ce qui concerne la zone de loisirs de la Brague (limitation des horaires, respect des hauteurs des infrastructures, diminuer la pollution visuelle, diminuer la gne acoustique). Demande une valorisation de lentre de ville par lamnagement du secteur de la Brague (pistes cyclables, chemins pitonniers, accs la mer, parc familial Antibes Land). Souhaite obtenir plus dinformation sur le projet dchangeur de Biot et dplore la saturation de la circulation en priode estivale sur la RD 6007 et le CD 4 ;

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Avis de la C.E : Comme dj analys ci-avant, le premier point relve des prrogatives de police du maire dAntibes. La gne sonore gnre par le secteur est toutefois relle et la municipalit dAntibes devra ncessairement envisager des mesures pour dsamorcer le mcontentement grandissant de la population riveraine. La valorisation de lentre de ville est envisage et le secteur de la Brague va connatre de grandes transformations (amnagement multimodale de la gare, projections de parkings, amnagement des berges de la Brague) Aucune tude prcise na t ralise sur lchangeur de Biot, seuls des emplacements rservs ont t proposs par le PLU. Il ne fait aucun doute que lorsque ce projet aura fait lobjet dtudes plus approfondies le M.O pourra communiquer avec les associations riveraines. La saturation de la circulation, en priode estivale, sur la RD 6007 et le CD 4 ne relve pas de la comptence de la commune.

ADECOHA (courrier du 18 mai 2010) Cette association dnonce le manque de lisibilit du PLU et labsence de dmonstration de lquilibre communautaire prconis par le PLH de la CASA. Elle estime excessif et non lgitime le gel pendant 5 ans des secteurs viss par lapplication de larticle L 123-2-a du code de lurbanisme, et dplore que les tudes concernant ces secteurs naient pas t engages en amont pendant que le PLU tait en prparation, Dnonce galement le principe de mixit social tel quil est propos travers les 45 emplacements rservs au titre de larticle L 123-2-b, qui compte tenu des pourcentages affichs en logements sociaux (5 10% de PLS et 30 45% de PLUS ou PLAI) sapparente aux concentrations ngatives de Vallauris, Nice lAriane, Cannes Ranguin. Compte tenu de cette rflexion souhaiterait voir appliquer un pourcentage moins lev (5% de PLAI, 10% de PLUS et 15% de PLS) tout en reconnaissant que le PLH na pas atteint ses objectifs. Pour lapplication des servitudes vises aux articles L 123-2-a et L 123-2-b la commune doit prvoir les moyens financiers ncessaires aux acquisitions foncires. Demande la mme cl de rpartition en logements sociaux pour les 3000 logements susceptibles dtre construits au titre de larticle L 123-1-16 du code de lurbanisme (5%PLAI- 10%PLUS 15%PLS) Sur le rglement de la zone UL, lADECOHA demande que : - Art.10 : que la hauteur absolue de 23 m soit respecte. - Art. 11 : harmoniser les installations dans lenvironnement existant. - Art. 12 : faire respecter cet article sur le stationnement en priode estivale.

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- Art. 13 : prciser dans cet article la dfinition dun arbre de haute tige et demande que les vgtaux choisis soient dessences mditerranennes. Rclame une tude complte sur les consquences de lchangeur de Biot sur la circulation, En ce qui concerne le TCSP il manque une description dtaille du parcours, Demande que les rgles de stationnement en zone UC soient alignes sur celles du secteur UD (3 places par logement au lieu de 2). Demande que laqueduc de Fontvieille soit port sur la liste des monuments historiques au mme titre que laqueduc des Clausonnes. Regrette quune greffe moderne ait t ajoute en faade dun btiment remarquable(170). Cela cre un prcdent. Demande ce que le nom du dlgataire de service public pour lassainissement ne soit pas cit dans le rapport de prsentation (p 32). Dplore quaucune tude ou mesure ne figurent sur lvolution du bruit (voisinage-arien-terrestre), des termites, rongeurs, chenilles et sur la qualit de lair. Dnonce un certain nombre derreurs techniques lies des fautes de frappe, des manquements ou quelques inexactitudes. Avis de la C.E : Lextrme attention porte par lADECOHA et une analyse non moins pertinente du PLU nont pas permis cette association de cerner un projet urbanistique clair et prcis, cest fort regrettable car ce projet de PLU est dclin de manire fort logique avec comme principale priorit la construction de logements sociaux afin de se conformer la loi SRU. Ces constructions sont envisages sur les secteurs susceptibles doffrir quelques disponibilits foncires. Le risque de concentration, si souvent dcri, nest pas de nature tre compar ce qui a pu tre ralis, ailleurs, par le pass. La conception de ces logements (hauteurs limites, espaces verts imposs, parkings adapts, intgration dans le voisinage urbain existant) devrait permettre un dveloppement urbain harmonieux et de qualit. Et cest prcisment pour russir ce pari dintgration urbain que certains secteurs sont frapps dune servitude dtude au titre de larticle L 123-2-a avec un dlai lgitime de 5 ans pour permettre la conception du meilleur programme damnagement possible. Par ailleurs la mixit sociale ne peut tre dnonce sur les 45 emplacements rservs au titre de la servitude L 123-2-b dans la mesure o les logements sociaux natteindront que 50% du parc de construction. Et vouloir en mme temps ramener ce pourcentage 30%, tout en reconnaissant que le PLH na pas atteint ses objectifs, ne semble pas trs cohrent.

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Pour lapplication de ces servitudes le PLU na pas pour objectif de dfinir les capacits financires lies ces oprations. Il en est de mme pour la ralisation des programmes viss par larticle L 123-1-16 pour lesquels un pourcentage de logements sociaux ramen globalement 30% serait contre productif et ne permettrait pas datteindre les objectifs imposs par la loi SRU. En ce qui concerne les points du rglement de la zone UL, les articles 10,11et 12 relvent des pouvoirs de police du maire. Une dfinition sur les arbres de haute tige peut effectivement tre donne lart. 13 ainsi que la prcision des espces. Le projet dchangeur de Biot est encore ltude et nest pas finalis. Le trajet du TCSP dont le trac est abord dans le rapport de prsentation du PLU doit figurer de faon plus lisible sur un plan avec les parkings de dlestage qui laccompagnent. Le stationnement diffre dans les zones UC et UD en raison de la caractristique urbanistique de celles-ci ; UC est concern par du bti collectif discontinu alors que UD comporte du bti individuel. Cela dit, certaines zones UD (UDa, UDb, UDc et UDd) o lurbanisation est plus resserre, ne comportent que 2 places de stationnement par logement comme en zone UC. Laqueduc de Fontvielle mriterait peut tre dtre inscrit sur la liste des monuments historiques. Il appartient au service dpartemental de larchitecture et du patrimoine de faire valoir cette exigence. La greffe moderne sur un btiment remarquable (170), bien que sans doute regrettable, est sans rapport avec lobjet de cette enqute. Il nest effectivement pas ncessaire de mentionner le nom du dlgataire de service public pour le traitement et lvacuation des boues des stations dpuration. Une tude sur lvolution du bruit, des termites, rongeurs ou encore sur la qualit de lair ne nous parat pas devoir concerner la planification urbaine propose par le PLU. Le plan 6B propose un classement acoustique des voies de circulation avec la dfinition de certains seuils. Les nombreuses erreurs matrielles numres sont justifies et devront tre corriges par le MO.

AJCV (courrier du 02 avril 2010 avec mmorandum) Le dossier adress le 02 avril 2010 au maitre douvrage est pratiquement le mme que celui dpos le 24 septembre 2010 durant lenqute publique. Il est rfrenc L6 sur le registre denqute publique. Lavis de la CE figure la rfrence L6, page 110, du rapport denqute publique.

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Association de protection de lenvironnement - Croix-Rouge (courrier du 09 avril 2010) Cette association est favorable au PLU et livre quelques rflexions. Elle attire lattention du MO sur : Les voies de circulation qui desserviront une population augmente, La concentration des logements sociaux pouvant crer des problmes de voisinage, La ncessit de soigner les entres de ville. Avis de la CE : la mairie a bien pris en compte ces diffrents points dans le PADD qui seront traits avec la plus grande vigilance.

4.2- Observations du public Les observations crites du public sont rfrences R 1 R 214. Les lettres ou dossiers dposes durant la priode de lenqute publique sont rfrences L 1 L 211. Quatre courriers, parvenus aprs le 08 octobre date de clture de lenqute, de Mr et Mme CAMERA Patrick (11/10/2010), de Mr C. SCOTTO LA MASSESE (12/10/2010), de Mr GORSE Patrice (22/10/2010) et de Mme WANTIEZ Liliane (15/10/2010) nont pas t examins.

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REGISTRES

R1 : BEAUBOUCHEZ Christian - 07/9/2010 - BCO192 Remerciements la mairie pour une modification demande et obtenue dun ER avant le PLU arrt sur la parcelle BC0192. Avis de la CE : dont acte. R2 : Un anonyme sest intress au futur changeur de Biot - 07/9/2010 Avis de la CE : lER figurant dans le PLU est inchang par rapport au projet originel qui est rexamin par ESCOTA. R3 : Un anonyme sest intress au secteur UCa3 dAntibes Grand Est et la zone UD des Combes. Aucune requte - 07/9/2010 Avis de la CE : sans objet. R4 : Mr et Mme CANIVET - 07/9/2010 - CX0178 Cherche une solution concernant limpact quaurait lEBC sur la reconstruction sur site de la maison existante. Propose de dposer un courrier. Avis de la CE : un courrier L 32 a t dpos le 30/9/2010. Sagissant dune reconstruction sur site, la CE met un avis favorable. Ce projet ne pourra tre mis en uvre quaprs lapprobation du PLU et avis de la commission des sites. R5 : BRIAN-MOUNIER et BICON-MOUNIER - 08/9/2010 - AO0259 Souhaitent que les rgles de construction sur lER CA/192-19 nexcde pas 10 m car les 2 collectifs dhabitation situs au nord ne dpassent pas cette hauteur. Avis de la CE : souhait qui ne correspond pas lintrt gnral du PLU et qui remettrait en cause la destination urbaine du secteur UCa3 et lesprit des espaces stratgiques de renouvellement urbain du PADD, auquel appartient ce secteur (densification de laxe de lavenue Jules Grec). R6 : Mr et Mme MAUGET - 09/9/2010 - Promenade du soleil (Juan les Pins) Dclassement de la promenade du Soleil du secteur Nb en secteur NL car les plages publiques sont trop triques par rapport aux plages prives et rvision ncessaire des concessions aux restaurants frapps par des coups de mer. Avis de la CE : la CE ne peut suivre cette demande. Les zones Nb naturelles sont spcifiquement destines aux activits balnaires. La zone NL ne correspond pas cette destination car elle rsulte du zonage en espace remarquable (loi littoral) de la DTA.

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R7 : LEFRANC - 09/9/2010 - Quartier des Combes - DP0150 Prsence dun petit bois prs de lcole Jean Moulin qui amliore lenvironnement et mrite dtre protg. Demande de passage pour vrification du COS de notre terrain. Avis de la CE : la CE met un avis favorable. Ce bouquet darbres ne bnficie daucune protection. Le classement en jardin protger dbordant sur le terrain du requrant mrite un examen attentif de la part du MO. R8 : PEYRE - 09/9/2010 - Quartier de la Rostagne Elargissement de lavenue de la Rostagne prvu court ou moyen terme ? Avenir du collge de la Rostagne ? Avis de la CE : ces 2 questions ne sont pas du ressort du PLU qui est un document de planification. Le PLU inscrit un ER pour llargissement de lavenue de la Rostagne sans chance pour sa ralisation. R9 : MATAS JP - 09/9/2010 - Avenue Fabre (Juan-les-Pins) Remercie du bon accueil. Que faire de lnorme verrue du 23 avenue Fabre ? Avis de la CE : il nappartient pas au PLU de rsoudre cette question. R10 : GRAU Jacques et Michel - 09/9/2010 - Plaine de la Brague Sont opposs au zonage rouge du PPRI concernant la rive gauche de la Brague. Avis de la CE : cette question nest pas du ressort du PLU. Le PPRI est une servitude dutilit publique instaure par lEtat qui simpose au PLU.

R11 : GELY Mireille - 09/9/2010 - Secteur UCa3, avenue de Cannes Analyse les rgles dimplantation du secteur UCa3 par rapport aux limites de proprit et tabli un simple constat. Le secteur UCa3 de lavenue de Cannes ne respecte pas la composition urbaine existante des proprits mitoyennes, quant la hauteur des btiments.

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Avis de la CE : le constat des hauteurs inappropries du secteur UCa3 de lavenue de Cannes va lencontre des orientations du PADD qui prescrit une densification volontaire de cet axe en entre de ville par rapport lexistant. La CE ne peut suivre laffirmation de la requrante. R12 : DALMASSO Barthlmy - 09/9/2010 - Les Cougoulins - AC0430 Propritaire dune parcelle en zone UDe, proteste nergiquement sur la zone verte instaure rendant le terrain inconstructible. Avis de la CE : la parcelle AC0430 est frappe dun jardin protger sur un tiers de son terrain. Le terrain est constructible sur les deux autres tiers. Un courrier a galement t dpos au sige de lenqute publique avec le mme sujet de contestation (index L 12 du prsent rapport). R13 : CARDON Michelle - 09/9/2010 - 31 chemin de lermitage - BV0057 Propritaire de la Petite Grenille , souhaite que le jardin arbor dpoque avec un caufrier, un cdre du Liban, trois grands palmiers soit protg. Demande que sa villa de style italien soit examine. Avis de la CE : la CE est favorable cette proposition. A la vue des photos ariennes, le jardin prsente un intrt particulier dans ce secteur pavillonnaire et jouit dune excellente visibilit depuis le domaine public. Concernant la maison, une visite sur place pourrait avoir lieu. R14 : DUFRESNE Pierre - 09/9/2010 - Gare dAntibes Circulation pitonne et cyclable au niveau de la gare dAntibes souhaite la rouverture du tunnel sous la voie ferre actuellement ferme. Avis de la CE : proposition intressante mais qui ne concerne pas le PLU. R15 : GUERIN. G - 10/9/2010 - Chemin du Tanit Renseignements demands sur le chemin du Tanit Juan : accueil et explications trs satisfaisantes. Avis de la CE : dont acte. R16 : DELOUVEE Ren - 10/9/2010 A obtenu renseignements et documents consulter sur les rgles de lotissement. Avis de la CE : dont acte.

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R17 : Anonyme - 10/9/2010 - Carrefour du chemin des 4 chemins/ Jules Grec Oppos lER CA/192-46 qui prvoit un projet de logements sociaux sur un tout petit terrain devant mon immeuble car il compromettrait la srnit actuelle, lensoleillement et crerait de la promiscuit. Avis de la CE : cette proposition contraire lintrt gnral, remet en cause la destination urbaine du secteur UCa3 et les objectifs de mixit sociale vide de logements sociaux. La CE ne peut suivre cette proposition. R18 : Anonyme - 10/9/2010 Mme lieu, mme question que R17. Avis de la CE : mme rponse qu R17. R19 : Mr et Mme PANGRANI Philippe - 10/9/2010 - Chemin de St Claude - AR0141 Demande que la hauteur des constructions prvues sur le terrain Levaux (parcelles AR0142 et 0209) soit 9 m au lieu de 12 m. Avis de la CE : le terrain cit est situ en secteur UCb3 prvoyant des hauteurs nexcdant pas 12 m. Une rduction de hauteur reviendrait tablir une exception prjudiciable la lgalit du PLU. R20 : Mr PETETIN - 10/9/2010 - 251 chemin des Rastines Demande que la hauteur des btiments prvue 13,5 et 12 m soit diminue et que des routes soient construites avant dinstaller des constructions. Avis de la CE : ladresse du requrant se situe en secteur UDd qui prescrit une hauteur maximale des constructions 7 m. Pour les routes, cest une question de bon sens que le PLU sefforce de prendre en compte. R21 : Daniel PETIT - 10/9/2010 - Plaine de la Brague Est pass prendre connaissance du PLU sans formuler dobservations. R22 : Mr et Mme TRILLING - 19/9/2010 Demandent que la dfinition des articles 14 du rglement Possibilits maximale doccupation du sol soit remplace par Surface habitable maximale . Avis de la C.E : cette terminologie rsulte du code de lurbanisme et ne peut tre modifie sans encourir un risque de vice de forme.

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R23 : Roger LABORDE - 13/09/2010 - 23, Avenue Albert 1er - BS0165 Confirme son opposition au classement de sa maison en btiment remarquable (n 206), considre que cette maison n a aucun caractre architectural remarquable, aucun intrt historique et demande connatre les raisons exactes du classement. Avis de la CE : le projet de ZPPAUP a identifi cette maison comme prsentant un grand intrt patrimonial en raison dune architecture no-classique dinspiration nioise du dbut du XXme sicle. Villa trs perceptible depuis le domaine public et figurant parmi les plus anciennes demeures que comptait le boulevard Albert 1er son origine. R24 : B. DELIQUAIRE - 13/9/2010 - Alle des Cigales et Chemin du Petit Four. En qualit de syndic des coproprits Les demeures de Beauregard , La Roseraie et Le Claire Fontonne demande que des amnagements soient raliss Alle des Cigales et Chemin du Petit Four (passage pitons, handicaps, murs antibruit, trottoir). Avis de la C.E : cette demande damnagements ne peut tre traite dans le cadre du PLU qui est un document de planification urbanistique et non de programmation de travaux. R25 : Mme Pascale PLATRET - 14/9/2010 - Chemin de Gastaud Demande, compte tenu du projet de construction de logements sociaux sur lemplacement rserv CA/192-33, llargissement du chemin de Gastaud actuellement satur. Souhaite galement que le COS affect aux constructions classiques (0,13) ne soit pas diffrent du COS li aux logements sociaux (0,15). Avis de la C.E : la proposition dlargissement du chemin de Gastaud pourra faire lobjet dun examen par la DRI aprs lapprobation du PLU. La diffrence de COS rsulte dune volont politique du maire qui souhaite privilgier la construction de logements sociaux. Un lissage de ce coefficient modifierait cette politique. R26 : Alain LEGAVRIAN - 14/9/2010 - Les Ptroliers Souhaiterait qu proximit de lemplacement rserv 181-2 o sont situes les ruines dun aqueduc romain, celles-ci puissent tre protges et mises en valeur. Avis de la C.E : les ruines des trois aqueducs romains que compte la ville font dj lobjet dune protection par la Direction Rgionale de lArchitecture et du Commerce. Ltude damnagement du secteur des Ptroliers prendra en compte cette protection. Une inscription en sites classs relve de la comptence du Service Dpartemental de lArchitecture et du Patrimoine (SDAP).

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R27 : Serge LESOU - 14/9/2010 - 46 avenue El Sol Pass prendre connaissance du PLU, remercie pour la qualit de laccueil, la comptence et lamabilit des personnels communaux mis disposition. Voir galement L 209. R28 : Claude GUIGNETTE - 14/9/2010 - 838 rte de Grasse Mr GUIGNETTE, comme Mr LESOU, remercient pour laccueil reu. R29 : Michle RUBLE - 14/9/2010 - 22 Bd Marchal Leclerc Recommande le classement en btiment remarquable de limmeuble Le Ponteil (parcelle BT0101) qui comporte des fresques de type Art Nouveau , lavis de lABF est dans lattente. Avis de la C.E : cette proposition est dj suivie par larchitecte conseil de la ville. En cas davis favorable de lABF, ce classement ne pourrait intervenir quaprs lapprobation du PLU. R30 : Michel DAU - 15/9/2010 - 1026, chemin de Saint Claude - AD0639 Pour ne pas subir de gne par la construction de logements sociaux sur lER CA/192-22 jouxtant sa maison, propose ldification de pavillons en lieu et place de limmeuble programm. Avis de la C.E : proposition irrecevable, contraire lintrt gnral, qui remet en cause la destination urbaine du secteur UCb4 et les objectifs de mixit sociale voulus par le PLU. R31 : Association ADES - 16/9/2010 - Les Semboules Demande que le secteur UZd de lusine dincinration soit class en secteur USb afin de prenniser le futur parc des sports et loisirs des Semboules et dviter une extension de lusine dincinration. Ne souhaite aucune construction en logements sociaux supplmentaires, le quartier des Semboules en comptant dj 23%. Avis de la CE : ces demandes ont dj fait lobjet de correspondances de la part de cette association en date du 08 avril 2010 (cf. 414 page 18 de ce rapport). Des rponses ont t apportes. Des prcisions peuvent encore tre apportes : le classement du secteur UZd correspond aux terrains de lusine dincinration. Les ER pour les oprations de logements sociaux sont situs lextrieur du quartier des Semboules, sur le quartier des Terriers qui ne compte pratiquement aucun logement social, hormis la rsidence Soleiado. La CE ne peut que dsavouer cette demande de lADES motive par le refus de mixit sociale.

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R32 : Claude LORY - 16/9/2010 - 136 Bd Andr Breton - DW0442 En qualit de prsident de la coproprit Les Villas dAntibes souhaite que les constructions envisages dans le quartier (angle Andr Breton chemin des Terriers) soient limites 20% de logements sociaux pour 80% daccession la proprit. Avis de la C.E : proposition irrecevable qui remet en cause le principe de mixit sociale prconis par le PLU ; en outre la rduction de logements sociaux aurait pour effet de ne plus tenir les objectifs fixs par la loi SRU. R33 : Alexandre BERLIOZ - 16/9/2010 - Quartier des Brguires Regrette que les secteurs UM et UCa3 des Brguires soient trop loigns du centre ville, ce qui namliore pas le dynamisme du centre ville et aggrave les dplacements. Avis de la C.E : cette observation dnote une mconnaissance du PADD dont les orientations sont prcisment de faire de ces secteurs des espaces stratgiques de renouvellement urbain. R34 : Roger FERRANTE - 16/9/2010 - Quartier des Combes Favorable la zone UM des Combes avec cration dun co-quartier et des activits commerciales. Avis de la C.E : la commission prend acte de cette satisfaction. R35 : Nathalie COLLOT, Stphane et Jean COLLOT - 16/9/2010 Demandent la rintgration dans le PLU des fiches descriptives des btiments remarquables qui figuraient dans le projet de PLU de 2006. Avis de la C.E : ces fiches dtailles qui constituent davantage un document de travail nont leur place dans un document de planification urbain. Une liste des btiments remarquables est acte dans le PLU. La C.E estime que la rintroduction de ces fiches dans le PLU lalourdirait inutilement. Toutefois leur consultation doit pouvoir tre possible (voir galement lavis de la CE R 50). R36 : A.P. PACI - 17/9/2010 - Av Francisque Perraud Les Hauts dAntibes . En qualit de prsident de lARHAFPA, conteste lemplacement rserv CO/041 pour le classement et llargissement de lavenue Francisque Perraud. Une cession gratuite la commune de lassiette des voies est prvue lart. 17 du cahier des charges du lotissement Les Hauts dAntibes . Avis de la C.E : lobservation formule est pertinente et mrite dtre examine par la direction des routes et des infrastructures. Cet examen ne pourra intervenir quaprs approbation du PLU.

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R37 : Le prsident de lassociation crmatiste dAntibes - 17/9/2010 Souhaite que soit retenue une zone dimplantation dun futur crmatorium sur la commune dAntibes. Avis de la C.E : un site dimplantation dun crmatorium t voqu dans le rapport de prsentation au cimetire des Semboules sans quun emplacement rserv ait t fix. Cette implantation sensible ne pourra trouver de solution quaprs lapprobation du PLU. Une telle ralisation sera elle mme soumise une enqute publique. R38 : France NIEL - 07/9/2010 - Ilot Marenda-Lacan Trouve le projet de lIlot Marenda-Lacan, expos dans Infoville, horrible, nul et srement trs cher ; demande de ne rien faire dans ce secteur. Avis de la C.E : observation inopportune vis--vis du PLU. Aucune planification damnagement de cet lot nest expos dans le PLU. R39 : Christian GRATAX - 17/9/2010 - Av Francisque Perraud Les Hauts dAntibes M. GRATAX comme M. PACI (R 36) conteste lE.R CO/041. Avis de la C.E : mme rponse quau point R 36. R40 : J.C. SUIDET - 20/9/2010 - rue des Iles Juan les Pins - CS0007 Sinterroge sur la parole donne du maire de rduire de 21 m 15 m la hauteur des btiments chemin des Iles (CA/192-43). Avis de la C.E : observation infonde car dj prvue dans le rglement ; art. UB 10.2.1 4me alina (hauteurs limites 15 m). R 41 : Odette CHAGNAUD - 20/9/2010 En qualit de secrtaire de lassociation crmatiste dAntibes fait remarquer que les zones Nc et UZd pourraient accueillir le futur crmatorium. Avis de la C.E : avis dj donn au point R 37. R42 : F. BARRA - 20/09/2010 Craint que la plupart des projets ne bnficient quaux promoteurs, notamment avenue de Verdun, obstruant la vue sur le Fort Carr et le Mercantour.

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Avis de la CE : les vues sur le Fort Carr et le Mercantour seront protges par le projet ZPPAUP en cours dexamen par les services de lEtat. En outre, un schma damnagement global du secteur des Ptroliers devra garantir les perspectives vers les paysages proches et lointains. Oppos la dmolition de lcole Paul Arne pour un regroupement dtablissements scolaires cause des problmes de circulation que cela gnrerait. Avis de la CE : Cette cole ne prsente aucun intrt culturel ou architectural (type Jules Ferry). Son maintien ne se justifie pas. Un plan de circulation et de stationnement est prvu par ailleurs. Propose la construction de logements pour actifs du ct de Saint Maymes Avis de la CE : Cette proposition est contraire au projet urbain dvelopp dans le Projet dAmnagement et de Dveloppement Durable (PADD) dont les objectifs ont t dfinis par dlibration du conseil municipal. Oppos la cration demplacement pour des commerces alors que ceux existants ne parviennent pas survivre. Avis de la CE : les commerces sont ncessaires pour assurer la mixit fonctionnelle des quartiers. R43 : Mme BARRA - 20/09/2010 Approuve ce que vient dcrire son poux (n 42). Avis de la CE : voir rponse ci-dessus en R 42. R44 : M.R. - 20/09/2010 - Quartier Beauvert Demande des espaces verts et des aires de jeux pour enfants au quartier Beauvert ; il propose le terrain Levaux. Craint que les projets existants et en cours dans le secteur ne saturent la circulation. Propose que les nouveaux logements dans le secteur ne soient pas des rsidences secondaires mais plutt rservs aux jeunes actifs de la rgion. Avis de la CE : Le terrain Levaux, proprit communale, est dj retenu pour une opration mixte de logements sociaux et logements libres. Le projet dlargissement du Chemin de Saint Claude dune part et celui de la construction du TCSP dautre part devraient amliorer sensiblement la circulation dans le secteur. La crainte ne semble donc pas justifie. Enfin, les servitudes de mixit sociale sont prcisment tablies pour viter la drive vers les rsidences secondaires ou la vente prive exclusivement.

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R45 : Mme CHAMPOUSSIN - 21/09/2010 - 575 chemin des Basses Brguires Oppose un largissement du chemin des Basses Brguires (parcelles AM 0353-0355). Propose un largissement 10 mtres. Avis de la CE : cette question technique doit tre tudie par le MO (Direction Routes Infrastructure). La CE na pas les lments pour rpondre. R46 : Mr et Mme BOULICAUT - 21/09/2010 - 28 avenue des Charmettes - DW 0033 Souhaitent que le lotissement des Castors, zone UCa3, soit cart de la servitude durbanisme au titre de larticle L.123-2-a du CU. Avis de la CE : proposition intressante. Si le secteur UD pavillonnaire succdait au secteur UCa3 sans servitude. Cette proposition pourrait tre examine et se rgler aprs lapprobation du PLU. Voir galement cette mme demande en L58 et L59. R47 : Mr et Mme PFAFF - 21/09/2010 Trouvent anormale la concentration de logements sociaux en zone UCa3, Grand Est. Ont dpos un courrier (index L 10) qui conteste cette concentration. Avis de la CE : La loi SRU impose 20% de logements sociaux. La ville dAntibes nen recense actuellement que 6,5%. Or ce secteur est fortement dficitaire. Voir rponse lindex L 10. R48 : Raymond GALLO - 21/09/2010 - 12 route de la Badine - BK 0076 Propose une alternative au profil en travers prvu pour la route de la Badine (ER CO/008). Regrette que llargissement envisag nampute quun seul cot de la rue et suggre une mise en sens unique de la voie. Avis de la CE : Question ne concernant pas le PLU. Ce document est un outil destin la planification. R49 : D. WAGNER - 21/09/2010 Estime que la concentration de logements sociaux est trop importante au niveau du chemin des Quatre Chemins. Prconise de rpartir ceux-ci sur toute la ville. Avis de la CE : Les logements sociaux sont rpartis dans toute la ville en fonction des espaces disponibles. Toutefois le dficit est particulirement important au quartier Antibes Grand Est, ce qui peut expliquer ce nombre lev dER. La CE estime, par ailleurs, quil faut se garder daccepter lamalgame logement socialdlinquance. Les problmes de circulation et de stationnement sont dautre part tudis par la commune dans le cadre du PDU.

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R50 : Mr ROBBUIS - 21/09/2010 Demande que les fiches descriptives apparaissent dans le projet de PLU. des btiments remarquables

Avis de la CE : Les fiches descriptives ont t rdiges par une commission commune-Etat (Service dpartemental de lArchitecture et du Patrimoine). Leur inclusion, mme en annexe, dans le PLU alourdirait notablement le document sans pour cela apporter pour lensemble du public des informations capitales. La CE estime que leur prsence dans le PLU ne se justifie pas. Toutefois, le public doit pouvoir les consulter, au moins celles finalises, la Direction du Patrimoine. R51 : Carole BONAUT - 21/09/2010 - 566 chemin des Maures - AP 0278 Est inquite de la concentration de logements avenue Jules Grec (nuisances dues la circulation) Avis de la CE : La CE ne peut que noter cette inquitude et rpondre propos de la circulation. Un emplacement rserv (CO/182) est retenu pour largir lalle Falcini en vue dassurer la liaison Moyennes et Hautes Brguires. R52 : Lucien AUTIERO - 21/09/2010 - AE 0079 Souhaite le classement en zone constructible de la parcelle AE 0079, dont il est propritaire, class daprs le PLU en zone Na. Un certificat durbanisme du 30/07/1979 en aurait autoris la constructibilit. Avis de la CE : Le secteur en cause sinscrit dans un milieu naturel protger dcrit dans le PADD. En outre, le certificat durbanisme en cause est annul juridiquement (31 ans dge). La CE ne peut suivre cette demande. R53 : Philippe DE GEORGES - 21/09/2010 - BT 0213 Demande la rduction de la protection du jardin couvrant la presque totalit du terrain (parcelle BT0213). Cette requte au caractre social concerne 9 personnes (Hoirie). Avis de la CE : cette demande ne peut tre prise en compte dans le cadre du PLU. R54 : Mr et Mme Gabriel FERRAUD et Mme GESSI-VIALE - 22/09/2010 - 48, chemin des Groules Opposs la mutation fonctionnelle du chemin des Groules (dans sa partie sud), gnrant des problmes daccs et de stationnement. Demandent la couverture des caniveaux le long de lavenue du Pylne. Demandent le dveloppement des lignes de bus (ligne 100). Opposs larticle UL 10-2 relatifs la hauteur maximale autorise pour les superstructures de loisirs et que celles-ci soient dmonts du 15 septembre au 15 avril. 46/172

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Avis de la CE : les alinas 1, 2 et 3 ne concernent pas le PLU. Alina 4 : il semble que les hauteurs mentionnes correspondent ce qui existe dj et quune rglementation simpose pour viter des installations hors chelle. La CE met donc un avis dfavorable aux observations du demandeur. Quant au dmontage des dites installations du 15/09 au 15/04, une telle mesure nentre pas dans le cadre du PLU. R55 : Mr et Mme BRUNET et Mr NINO - 22/09/2010 - 48 chemin des Groules

Mmes observations que R54 ci-dessus. Avis de la CE : mmes avis que R54 R56 : Mr MEUNIER - 23/9/2010 - 130 alle des cigales - Antibes Ne comprend pas lintrt de la cration dune voie publique (CO/124 alle des cigales) alors quil existe au nord une voie de liaison entre lavenue Jules Grec et la route de Nice. Le gabarit prvu 9 m de lalle des cigales va ncessiter et labattage darbres de valeur. Avis de la CE : lenclavement des proprits justifie un maillage cohrent de voies propres garantir une desserte convenable du secteur quil est ncessaire dinscrire dans le PLU. Le MO devra tudier le bien-fond et les consquences de cette opration. R57 : Mr et Mme J.P NOBLE - 23/9/2010 - 385 chemin de la Constance Compte tenu de limportance du nombre de logements sociaux prvus dans le quartier Maures-Constances, propose un sens unique du chemin de la Contance avec construction de trottoirs et limitation de vitesse 30 km/h et des ralentisseurs. Avis de la CE : il nappartient pas au PLU de statuer sur lopportunit dun projet de voie dans le dtail de sa conception. Le PLU nest pas un programme de travaux. R58 : Mme TOSCHI - 23/9/2010 - socit ESCOTA Vu et pris connaissance du dossier PLU. Les observations seront adresses par courrier. Avis de la CE : a pris note. Voir courrier L 110.

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R59 : BORDET - 23/9/2010 - Brague - Parcelle AD0551 Remarque sur le dessin de la zone inondable la planche 5D : un btiment en forme de L est coll la zone inondable alors quil existe un espace clos de 10 m environ qui ne peut recevoir de crue. Demande que le graphique au droit de la construction soit adapt cette situation. Avis de la CE : demande qui ne peut tre suivie deffet. Le PPRI prescrit cette zone inondable rouge. Cest une servitude dutilit publique(1998) instaure par lEtat qui saffranchit du zonage et simpose indpendamment du PLU. R60 : P. TIBLE - 24/9/2010 - Brague - Parcelle AE0531 De la direction immobilire du groupe Point P, demande que le terrain supportant cette activit conomique (marchand de matriaux) actuellement class en zone Na soit reclass en zone constructible pour permettre la reconstruction du btiment existant en cas dune rquisition demprise par lEtat pour la ralisation de lchangeur de Biot. Avis de la CE : cette proprit a toujours t classe dans la zone naturelle de la Brague. La vocation du PADD est de laisser cet espace naturel, sauf crer au droit du futur changeur de Biot, long terme, une zone dactivit btie sur un programme damnagement cohrent. A ce jour, le projet dchangeur nest pas finalis. R61 : ROCCHIA-SAUVEUR - 27/9/2010 - 1006 chemin de saint Claude Met en garde la commune pour ce qui concerne lvacuation des eaux de pluie avenue Jules Grec et chemin de saint Claude, trop durbanisation et pas assez de terrains pour absorber leau de pluie. Avis de la CE : La CE remercie lintervenant pour ce conseil. Il convient de rappeler que le PLU a inclus en annexes sanitaires (6 I du dossier) le schma directeur des eaux pluviales approuv qui tient compte de limpermabilisation des sols. R62 : Deux noms illisibles - 27/9/2010 - Rsidence de La Brague - Parcelle AL0031 Demande que le parking du boulevard prolong soit un parking et non un dpt de voitures usages, que la rnovation des bords de la Brague soit mene jusqu la mer. Proteste contre un abandon par les pouvoirs publics du quartier Azurville et des habitants de la rsidence de la Brague et le voisinage. Avis de la CE : lamnagement oprationnelle des bords de la Brague ne concerne pas le PLU qui est un document de planification. Les autres points voqus nont pas de rapport avec le PLU.

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R63 : Mr et Mme RENAULT - 27/9/2010 - Semboules et Terriers Demande le dclassement de la zone UZd des Semboules en zone USb afin dviter une extension de lusine dincinration. Laugmentation du taux daccession la proprit de lER CA/192-28 (terrains Gillet). La non-utilisation de lER CO/155 (cimetire) pour la construction dun crematorium. Avis de la CE : le terrain de la zone UZd appartient au syndicat charg des ordures mnagres et ne peut tre supprim au profit dun zonage dont la destination serait contraire cet usage. Concernant le deuxime point, la rduction du nombre de logements sociaux dans les ER serait contraire aux objectifs chiffrs assigns par la loi SRU. Quant au troisime point, le PLU nest pas un document de programmation. LER CO/155 prvoit une extension du cimetire. R64 : Anne-Marie LEON - 27/9/2010 - Association GADSECA Sinterroge sur labsence dun parking de dissuasion gratuit la gare dAntibes, parking pourtant prvu de longue date. Avis de la CE : le PLU na pas inscrit de parking de dissuasion cet endroit car la CASA, dpositaire de la comptence dplacement, sest attache privilgier une plateforme multimodale louest de la gare en lieu et place dun parc public de stationnement. R65 : Stphane BOURDAIS - 28/9/2010 Oppos la destruction du mur de pierres surmont de balustres le long de la route de la Badine. Plutt que dlargir la route de la Badine (ER CO/008), propose de raliser la piste cyclable et le trottoir sur une moiti de la voie, lautre voie tant sens unique pour les voitures. Avis de la CE : le PLU est un document de planification et non un programme de travaux. Le PLU ne traite pas des profils en travers des voies. R66 : Jean-Marc DEGROULT - 28/9/2010 Souhaite que la hauteur maximale des constructions sur Juan-les-Pins soit limite 15 m. Demande galement un amnagement, un embellissement des promenades du bord de mer. Enfin sinterroge sur lalignement sur voie des constructions et le remplacement des vill