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Rapport annuel 2018
Assemblée Générale du 20 juin 2019
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3
Rapport du Conseil d’Administration Page 3
Les chiffres clés Page 5
La gouvernance politique Page 8
Les états financiers Page 10
Rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes
combinés Page 35
SOMMAIRE
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Rapport de gestion
du Conseil d’Administration
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Activité
La SGAPS UGO (Société de Groupe Assurantiel de Protection Sociale) a été créée le 13 décembre 2016 entre l’institution de prévoyance et la mutuelle SMATIS France, à effet du 1er juillet 2017. Elle a été approuvée le 16 mars 2017 (notifié le 23 mars 2017) par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et le 20 avril 2017 par l’Autorité de la Concurrence. La SGAPS UGO a été constituée avec les objectifs suivants :
- Nouer des relations financières fortes et durables ;
- Renforcer le développement respectif des organismes affiliés ;
- Elaborer une stratégie de groupe ouverte aux organismes du secteur mutualiste, paritaire ou coopératif partageant les mêmes valeurs.
La SGAPS UGO (entité combinante) établit des comptes combinés sur un périmètre qui inclut les entités affiliées ainsi que les organismes sur lesquels elles exercent un contrôle exclusif ou conjoint, ou une influence dominante. L’année 2018 a été marquée par l’arrivée de la mutuelle MCCI au 1er janvier 2018, mais également par la consolidation et le développement des actions initiées en 2017, avec la mise en oeuvre des premières synergies de développement et d’optimisation des coûts de fonctionnement. L’année 2018 a été consacrée à la mise en oeuvre opérationnelle et réglementaire de la SGAPS UGO, avec la réalisation de l’ensemble des travaux relatifs aux comptes (statutaires et prudentiels), aux rapports et aux instances. La SGAPS UGO a adhéré au CTIP. Le site Web de la SGAPS UGO a été créé et le transfert du siège social effectué dans les locaux de la mutuelle MCCI. Enfin, les travaux des groupes de travail (Communication et développement, Comptabilité-finances et prudentiel, Gestion, Systèmes d’information et Ressources humaines) visant à identifier les sources de synergies, de mutualisation et d’économies – puis les mettre en place, ont avancé. Les principales réalisations 2018 portent notamment sur des réponses communes à des appels d’offres à chaque fois que la possibilité se présente, le détachement de salariés entre les entités affiliées, le partage de locaux et des achats groupés. L’année 2018 a également vu la concrétisation d’un montage de réassurance au sein du groupe et du partage de l’outil informatique entre SMATIS France et la MCCI pour la gestion des prestations santé et des appels de cotisations, ainsi que l’hébergement de la plate-forme d’appels entrants de la MCCI chez SMATIS France.
L’exercice 2018 est le deuxième exercice de combinaison de la SGAPS UGO.
6
Chiffres clés
En 2018, la croissance de l’économie mondiale (+3,6%) est à un niveau proche de celui de 2017 (+3,8%) ; toutefois, celle-ci est moins équilibrée que l’an passé et elle a notablement ralenti au cours du second semestre de l’année. En France, la croissance est positive à +1,5%, mais inférieure à celle de 2017 (+2,3%). Le taux de chômage a diminué mais il se maintient à un niveau élevé : 8,8% de la population active. Dans ce contexte, le chiffre d’affaires combiné s’établit à 798,0M€ à fin 2018 ; il est quasiment identique (-0,6%) à celui de 2017 bien que cette dernière ait constatée des reprises d’engagements (non récurrentes) pour un montant très significatif (47,0M€) ; en effet, l’année 2018 a été marquée par l’arrivée de la MCCI au sein de la SGAPS UGO. Retraité des reprises d’engagements, le chiffre d’affaires 2017 s’élevait à 755,8M€, donnant une progression de l’activité du groupe de +5,6% en 2018. Le résultat combiné de l’exercice 2018 est positif à +0,8M€ (il était bénéficiaire de +3,2M€ en 2017). La moyenne des rendements obligataires (taux d’emprunt de l’état français) a progressé sur la période du second semestre 2018, par rapport à la même période en 2017 ; dans le même temps, le poids des engagements valorisés à un taux technique plus élevé a diminué dans les portefeuilles concernés par cette provision. En conséquence, les résultats 2018 bénéficient d’une reprise significative de la provision pour aléas financiers (+1,4M€), améliorant fortement le résultat technique vie et consécutivement le résultat net du groupe. Il convient de rappeler que les résultats 2017 du groupe avaient également bénéficié de manière très significative, d’un produit au titre de cette même provision (+3,5M€). Il est nécessaire de préciser que les textes réglementaires en vigueur ne tiennent pas compte de la réassurance des garanties concernées par la provision pour aléas financiers. En outre, compte tenu de la forte sensibilité de cette provision aux variations des taux d’emprunt de l’état français, ses évolutions annuelles rendent plus difficile la comparaison des résultats du groupe d’une année sur l’autre.
Pour information, le résultat combiné, retraité du produit constaté en 2018 au titre de la provision pour aléas
financiers, est proche de l’équilibre à -0,6M€ à rapprocher d’un résultat également retraité, de -0,3M€ pour
l’année 2017.
7
Perspectives
Les points marquants de l’activité des entités affiliées seront pour 2019 :
- Concernant UNIPRÉVOYANCE, l’Institution devrait renouer avec une croissance de son chiffre d’affaires et les résultats 2019 des activités d’assurance devraient être dans la continuité des années passées ; le projet de changement de logiciel de gestion des cotisations et de liquidation des prestations devrait se concrétiser ;
- Concernant SMATIS France, l’activité de la mutuelle devrait s’inscrire dans la continuité de 2018
et les résultats doivent s’améliorer par rapport à 2018, dans le cadre d’un nouveau plan stratégique en cours de définition ;
- Pour la MCCI : la perte d’un contrat significatif va se traduire par une diminution importante du
chiffre d’affaires de la mutuelle et les résultats seront consécutivement dégradés. Ainsi, la mutuelle va s’inscrire dans de nouvelles orientations stratégiques en cours de définition également.
En conséquence, la progression du chiffre d’affaires et des résultats de la SGAPS UGO sera limitée en 2019.
Enfin, 2019 sera une année de consolidation et de développement des actions identifiées et/ou réalisées en 2018,
avec la poursuite de la mise en oeuvre de synergies de développement et d’optimisation des coûts de
fonctionnement des entités affiliées, avec une traduction plus concrète sur les comptes annuels de celles-ci.
8
Les chiffres clés
9
La solidité financière
Chiffre d’affaires 798,0 M€
Fonds propres prudentiels 171,9 M€
Taux de couverture du SCR 268 %
Total du bilan 1 603,9 M€
Engagement techniques 1 083,1 M€
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Les autres chiffres clés
Le Groupe UGO – Fiche d’identité des membres
UNIPREVOYANCE SMATIS MCCI
Date de création 1978 1943 1962
Siège social Vincennes Angoulême Paris
Effectif (salariés) 100 180 20
Nombre d’entreprises assurées 27 000 2 050 350
Nombre de personnes protégées 1 290 000 136 000 71 000
Chiffre d’affaires* 655 179 95 524 50 994
Marché Santé-Prévoyance 71%-29% 99%-1% 100%-0%
Fonds propres prudentiels (en M€)**
122,7 44,3 9,7
Cœur de portefeuille Grands comptes et branches
Individuel TPE-PME
Agents et retraités des CCI
Date d’adhésion à UGO 01/01/2017 01/01/2017 01/01/2018
(*) : il s’agit du chiffre d’affaires 2018 des affiliés
(**) il s'agit des fonds propres prudentiels 2018 des affiliés
Nombre d’entreprises assurées 29 500
Nombre de personnes protégées 1 500 000
Effectif (salariés) 300
Nombre d’implantations 7
11
Le Conseil d’Administration
12
Entités Noms-Prénoms Collège
MCCI Charles CASSAGNEAU Mutualiste
MCCI Laurence DUTEL Mutualiste
MCCI Valdemar RIBEIRO Mutualiste
SMATIS FRANCE Madame Fabienne BURGUET Mutualiste
SMATIS FRANCE Murielle PERVERIE Mutualiste
SMATIS FRANCE Suzette RABAUD Mutualiste
SMATIS FRANCE Hubert FAIVRE Mutualiste
SMATIS FRANCE Jacques TEYSSANDIER
Vice-Président Mutualiste
UNIPREVOYANCE Halim BRAHMI Paritaire-Participants
UNIPREVOYANCE Patrick de VANSSAY Paritaire-Adhérents
UNIPREVOYANCE Gérald FERRIER Paritaire-Adhérents
UNIPREVOYANCE Franck GENDRE Paritaire-Adhérents
UNIPREVOYANCE Bernard LACHAUX Paritaire-Participants
UNIPREVOYANCE Jacques NINEY Paritaire-Adhérents
UNIPREVOYANCE Jean-Gabriel PICHON Paritaire-Participants
UNIPREVOYANCE Isabelle SANCERNI Paritaire-Participants
UNIPREVOYANCE Alain TISSERANT
Président Paritaire-Participants
UNIPREVOYANCE Paul VIREY Paritaire-Participants
13
Les états financiers
14
ETATS FINANCIERS
BILAN
15
Capitaux propres groupe 165 292 661 156 134 984
Capital social ou fonds équivalents 5 561 100 5 531 100
Réserves combinées 158 285 005 146 932 517
Résultat de l'exercice 846 272 3 220 736
Autres 600 284 450 631
Intérêts minoritaires 21 082 0
Réserves des minoritaires 21 155 0
Résultat des minoritaires -73 0
CAPITAUX PROPRES 165 313 743 156 134 984
Passifs subordonnés 2 000 000 2 000 000
Provisions techniques brutes 1 083 127 031 1 055 824 459
Provisions techniques Vie 253 966 243 237 736 592
Provisions techniques Non-Vie 829 160 788 818 087 867
Provisions pour risques et charges 3 030 730 1 601 899
Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires 101 487 591 94 990 358
Autres dettes 248 520 499 264 936 922
Dettes nées des opérations d'assurance et de réassurance 185 286 814 205 842 342
Dettes envers les entreprises du secteur bancaire 13 891 755 16 076 641
Autres 49 341 929 43 017 938
Comptes de régularisation - Passif 406 995 527 565
Impôts différés Passif 0 0
Autres 406 995 527 565
TOTAL DU PASSIF 1 603 886 589 1 576 016 187
PASSIF (En euros) 2018 2017
16
COMPTE DE RESULTAT
COMPTE DE RESULTAT COMBINE
(En euros)
Activités
Assurance
Non-vie
Activités
Assurance Vie
Autres
Activités2018 2017
Primes émises 714 852 808 80 127 630 0 794 980 438 801 086 339
Variation des primes non acquises 0 0 0 0 0
Primes acquises 714 852 808 80 127 630 0 794 980 438 801 086 339
Chiffre d'affaires ou produits des autres activités 0 0 3 037 976 3 037 976 1 732 324
Autres produits d'exploitation 13 362 197 3 179 801 48 837 16 590 835 16 821 595
Produits financiers nets de charges 1 251 359 726 724 1 154 550 3 132 633 4 188 713
Total des produits d'exploitation courants 14 613 556 3 906 525 4 241 363 22 761 444 22 742 632
Charges des prestations d'assurance -643 160 563 -83 374 799 0 -726 535 362 -749 002 102
Charges ou produits nets des cessions en
réassurance-16 821 799 8 731 121 0 -8 090 678 4 675 077
Charges des autres activités 0 0 -6 598 685 -6 598 685 -4 092 599
Charges de gestion -68 251 976 -6 214 968 -355 101 -74 822 045 -69 600 777
Total des charges d'exploitation courantes -728 234 338 -80 858 646 -6 953 786 -816 046 770 -818 020 400
RESULTAT DE L'EXPLOITATION COURANTE 1 232 026 3 175 509 -2 712 423 1 695 112 5 808 572
Autres produits nets 0 0 535 338 535 338 184 526
Résultat exceptionnel 0 0 -700 806 -700 806 -1 798 877
Impôts sur les résultats 0 0 -683 446 -683 446 -973 485
RESULTAT NET DE L'ENSEMBLE CONSOLIDE 1 232 026 3 175 509 -3 561 337 846 198 3 220 736
Intérêts minoritaires 0 0 -74 -74 0
RESULTAT NET 1 232 026 3 175 509 -3 561 264 846 272 3 220 736
17
TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
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18
ANNEXE AUX COMPTES COMBINES
Dans les annexes, tous les montants sont exprimés en milliers d’euros sauf si mentionnés différemment. Ces
montants sont arrondis. Des différences liées aux arrondis peuvent exister.
1 REFERENTIEL COMPTABLE ET REGLEMENTAIRE
Les comptes combinés de la SGAPS UGO ont été établis conformément aux principes comptables généraux
applicables en France aux entreprises d’assurance, soit l’ANC2015-11 à l’exception des méthodes
d’évaluation mentionnées dans le règlement CRC 2000-05 du 7 décembre 2000 (version consolidée au 1er
janvier 2017) relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le Code des
assurances et le Code de la Sécurité Sociale, modifié par le règlement CRC 2001-01 du 1er mars 2001.
2 FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE
2.1 INFORMATIONS GENERALES
La SGAPS UGO (Société de Groupe Assurantiel de Protection Sociale) a été créée le 13 décembre 2016 entre
l’institution de prévoyance UNIPRÉVOYANCE et la mutuelle SMATIS France, à effet du 1er juillet 2017. Son
siège social est situé au 89, Avenue du Général Leclerc à Paris 14ème (75). Il a été transféré début janvier 2018
au 26, rue Fortuny, Paris 17ème (75).
La mutuelle MCCI a rejoint la SGAPS UGO au 1er janvier 2018.
La SGAPS UGO a été constituée avec les objectifs suivants :
- Nouer des relations financières fortes et durables ;
- Renforcer le développement respectif des organismes affiliés ;
- Elaborer une stratégie de groupe ouverte aux organismes du secteur mutualiste, paritaire ou
coopératif partageant les mêmes valeurs.
Elle a notamment pour objet :
- De définir les orientations stratégiques du groupe, dans le respect des intérêts communs des
organismes affiliés ;
- D’assurer le pilotage du groupe constitué, et d’exercer un contrôle des organismes affiliés ;
- D’organiser l’accession aux ressources financières nécessaires au développement du groupe ;
- De veiller à la solvabilité et à la pérennité des organismes affiliés, et de mettre en œuvre, en tant que
de besoin, la solidarité financière définie dans les conventions d’affiliation ;
- Le cas échéant, de déterminer et coordonner les moyens, ressources et organisations nécessaires à
la mise en œuvre des stratégies et projets communs.
L’action de la SGAPS UGO ne fait pas obstacle aux prérogatives reconnues aux assemblées générales et aux
conseils d’administration des organismes affiliés.
19
La SGAPS UGO met en œuvre un mécanisme de solidarité financière entre toutes les entités du groupe, selon
les termes de la convention d’affiliation. Cette solidarité financière a pour objectif de permettre à chaque
organisme affilié à la SGAPS UGO de couvrir en permanence ses engagements réglementés et de présenter
un niveau suffisant de solvabilité et de pérennité. En cas de besoin, la SGAPS UGO ou ses membres apportent
des ressources financières à l’organisme aidé ou l’allègent d’une partie de ses engagements, lui permettant
de retrouver une situation prudentielle satisfaisante.
L’exercice 2018 est le deuxième exercice de combinaison de la SGAPS UGO.
3 RESULTATS 2018
En 2018, la croissance de l’économie mondiale (+3,6%) est à un niveau proche de celui de 2017 (+3,8%) ;
toutefois, celle-ci est moins équilibrée que l’an passé et elle a notablement ralenti au cours du second
semestre de l’année. En France, la croissance est positive à +1,5%, mais inférieure à celle de 2017 (+2,3%).
Le taux de chômage a diminué mais il se maintient à un niveau élevé : 8,8% de la population active.
Dans ce contexte, le chiffre d’affaires combiné s’établit à 798,0M€ à fin 2018 ; il est quasiment identique (-
0,6%) à celui de 2017 bien que cette dernière ait constatée des reprises d’engagements (non récurrentes)
pour un montant très significatif (47,0M€) ; en effet, l’année 2018 a été marquée par l’arrivée de la MCCI au
sein de la SGAPS UGO.
Retraité des reprises d’engagements, le chiffre d’affaires 2017 s’élevait à 755,8M€, donnant une progression
de l’activité du groupe de +5,6% en 2018.
Le résultat combiné de l’exercice 2018 est positif à +0,8M€ (il était bénéficiaire de +3,2M€ en 2017).
La moyenne des rendements obligataires (taux d’emprunt de l’état français) a progressé sur la période du
second semestre 2018, par rapport à la même période en 2017 ; dans le même temps, le poids des
engagements valorisés à un taux technique plus élevé a diminué dans les portefeuilles concernés par cette
provision. En conséquence, les résultats 2018 bénéficient d’une reprise significative de la provision pour aléas
financiers (+1,4M€), améliorant fortement le résultat technique vie et consécutivement le résultat net du
groupe. Il convient de rappeler que les résultats 2017 du groupe avaient également bénéficié de manière très
significative, d’un produit au titre de cette même provision (+3,5M€).
Il est nécessaire de préciser que les textes réglementaires en vigueur ne tiennent pas compte de la
réassurance des garanties concernées par la provision pour aléas financiers. En outre, compte tenu de la
forte sensibilité de cette provision aux variations des taux d’emprunt de l’état français, ses évolutions
annuelles rendent plus difficile la comparaison des résultats du groupe d’une année sur l’autre.
Pour information, le résultat combiné, retraité du produit constaté en 2018 au titre de la provision pour aléas
financiers, est proche de l’équilibre à -0,6M€ à rapprocher d’un résultat également retraité, de -0,3M€ pour
l’année 2017.
20
4 AUTRES INFORMATIONS
4.1 CHANGEMENT DANS LES REGLES ET METHODES COMPTABLES, D’ESTIMAT ION OU DE
PRESENTATION
Il n’y a pas eu de changement dans les règles et méthodes comptables, d’estimation ou de présentation dans
les comptes 2018 par rapport à 2017.
4.2 COMBINAISON DES COMPTES
Une convention de combinaison a été signée entre la SGAPS UGO (entité combinante) et les entités affiliées
en date du 12 décembre 2017. Elle a été complétée par un avenant signé le 12 décembre 2018.
Sur ces bases, la SGAPS UGO établit des comptes combinés sur un périmètre qui inclut les entités affiliées
ainsi que les organismes sur lesquels ces dernières exercent un contrôle exclusif ou conjoint, ou une influence
dominante.
4.3 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Aucun événement significatif n’est intervenu entre le 31 décembre 2018 et le 23 mai 2019, date à laquelle
les comptes combinés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration de la SGAPS UGO.
21
5 PERIMETRE ET PRINCIPES DE COMBINAISON
5.1 PERIMETRE DE COMBINAISON AU 31/12/2018
FORME JURIDIQUE METHODE DE
COMBINAISON % INTERET % CONTROLE
ACTIVITES D’ASSURANCE
SGAPS UGO (1) SGAPS A - -
UNIPREVOYANCE IP A - -
SMATIS FRANCE MUTUELLE A - -
MCCI MUTUELLE A
ACTIVITES IMMOBILIERES
SC DU PIAVE SCI IG 99,98% 100,00%
AUTRES ACTIVITES
SMATIS INNOVATION SA IG 99,99% 100,00%
SMATIS ASSOCIATION ASSOCIATION A - -
SPS SOLUTION SAS IG 70,00% 70,00%
ERA SA IG 100,00% 100,00%
(1)Entité combinante
Forme juridique Méthode de combinaison
SGAPS : Société de Groupe Assurantiel de Protection Sociale A : Agrégation
IP : Institution de Prévoyance IG : Intégration Globale
SA : Société Anonyme
SCI : Société Civile Immobilière
SAS : Société par Actions Simplifiée
Cas d’exclusion :
En vertu du principe de matérialité, une entité contrôlée ou sous influence notable peut être exclue du
périmètre de combinaison si cette exclusion n’altère pas l’image fidèle des comptes combinés.
A ce titre, l’entité GIE SMATIS, miroir des comptes des sociétés SMATIS France et SMATIS Innovation a été
exclue du périmètre de combinaison, sans impact significatif tant en termes de bilan que de compte de
résultat de la SGAPS UGO.
22
Evolution du périmètre :
Le périmètre de combinaison des comptes 2018 a évolué par rapport à celui de 2017 :
Les entrées de périmètre
La MCCI (Mutuelle, Livre II du Code de la Mutualité), sis 26 rue Fortuny Paris 17ème, a rejoint la SGAPS UGO
au 1er janvier 2018. Consécutivement, le cabinet de courtage ERA a été pris en compte dans le périmètre
de combinaison 2018 de la SGAPS UGO.
L’activité de la société SPS SOLUTION, filiale de SMATIS Innovation, a démarré en 2018 ; celle-ci est
désormais intégrée dans la périmètre de combinaison.
Les sorties de périmètre
La FNTI (Fédération Nationale des Travailleurs Indépendants) mise en sommeil depuis 2010, a été liquidée en décembre 2018 et son actif a été dévolu à SMATIS Association.
5.2 PRINCIPES DE COMBINAISON
Une entreprise est comprise dans le périmètre de combinaison dès lors que sa combinaison, ou celle du
« sous-groupe » dont elle est la tête, présente, seule avec d’autres entreprises d’être combinées, un
caractère significatif par rapport aux comptes combinés de l’ensemble des entreprises incluses dans le
périmètre de combinaison.
Entreprise combinante
L’entreprise combinante est chargée d’établir les comptes combinés. Sa désignation fait l’objet d’une
convention écrite entre toutes les entreprises du périmètre de combinaison dont la cohésion ne résulte pas
de lien en capital.
Entreprises agrégées
Les entreprises liées entre elles par un lien de combinaison sont intégrées par agrégation des comptes, selon
des règles identiques à celles de l’intégration globale.
Entités contrôlées
Les entités contrôlées sont consolidées par intégration globale. Ces entités sont consolidées dès qu’elles sont
contrôlées. Une entité est contrôlée lorsque l’entreprise combinante détient le pouvoir sur cette entité, est
exposée ou a droit à des revenus variables en raison de ses liens avec cette entité, et lorsqu’elle a la capacité
d’exercer son pouvoir sur cette entité de manière à influer sur le montant des revenus qu’elle obtient.
Une entité n’est plus consolidée par intégration globale dès lors que l’entreprise combinante perd le contrôle
de cette entité.
L’intégration globale consiste à :
23
- intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidante les éléments des comptes des entités
consolidées, après retraitements éventuels ;
- éliminer les opérations et comptes entre l’entreprise intégrée globalement et les autres entreprises
consolidées ;
- répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l’entreprise consolidante et les
intérêts des détenteurs de participations ne conférant pas le contrôle dits « intérêts minoritaires ».
Homogénéité des principes comptables
Les comptes combinés de la SGAPS UGO sont présentés d’une façon homogène pour l’ensemble formé par
les entreprises incluses dans le périmètre de combinaison, en tenant compte des caractéristiques propres à
la combinaison et aux spécificités des entreprises combinées.
Les retraitements effectués au titre de l’homogénéité des principes sont réalisés dès lors qu’ils ont un
caractère significatif.
Impôts différés
Des actifs d’impôts différés sont comptabilisés dans les comptes combinés, en application des principes de
combinaison tels définis par la réglementation en vigueur.
La SGAPS UGO (entité combinante) a fait le choix de ne pas mettre en place une convention d’intégration
fiscale.
En conséquence, la comptabilisation des impôts différés est analysée par entité affiliée. Des impôts différés
actifs sont constatés si leur caractère recouvrable peut être démontré au niveau de ladite entité. Le taux
d’impôt retenu tient compte de la baisse progressive de celui de l’impôt sur les sociétés tel qu’inscrit dans la
loi de finances 2018 (article 84).
Compte tenu du caractère incertain de l’échéance de reprise de la provision pour aléas financiers d’un
montant de 16 M€ au 31 décembre 2018, il a été fait le choix de ne pas comptabiliser d’impôt différé actif
relatif à cette provision. Il est rappelé que l’évolution de cette provision dépend de celle des taux des
emprunts de l’Etat français, mais aussi de celle de la moyenne des taux techniques utilisés pour le calcul des
engagements concernés.
Fonds de solidarité
Les versements réalisés au titre du fonds de solidarité par les entités affiliées ont été comptabilisés en charges
exceptionnelles (450K€ en 2017 et 90K€ en 2018) ; ils n’ont pas été retraités dans les comptes combinés.
24
6 PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D’EVALUATION
6.1 ACTIFS INCORPORELS
Les actifs incorporels sont comptabilisés au coût d’achat diminué du montant cumulé des amortissements et
des dépréciations.
Ils incluent les logiciels et les contrats de location financière avec option d’achat, les licences, les droits aux
baux et autres droits similaires.
6.1.1 LOGICIELS
Il s’agit de logiciels acquis, créés ou relevant de contrats de location financière, qu’il s’agisse de
développements informatiques spécifiques ou de licences standards, ainsi que les dépenses de prestations
informatiques externes et charges de personnel internes se rapportant à des projets significatifs nettement
identifiés, nécessaires à la création, production et préparation de l’actif afin qu’il soit en mesure de
fonctionner selon l’utilisation prévue par l’entité concernée.
Ces actifs sont amortis en mode linéaire avec des durées d’amortissement comprises entre 4 et 7 ans.
6.1.2 DROITS AUX BAUX
Les droits aux baux inscrits au bilan concernent les agences commerciales ; ils sont amortis sur la durée du
contrat de bail. En cas de décision de fermeture d’une agence, ils sont amortis sur la durée restant à courir
jusqu’à la fermeture de celle-ci.
6.1.3 FONDS DE COMMERCE
Les fonds de commerce inscrits au bilan correspondent à la valorisation du portefeuille d’un cabinet de
courtage. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d’utilité est inférieure à la valeur
comptable.
25
6.2 PLACEMENTS
Ils regroupent principalement les terrains et constructions, les titres de participation, les titres à revenus
fixes, les autres placements et les créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes.
6.2.1 TERRAINS ET CONSTRUCTIONS
Les terrains et immeubles (y compris les terrains et immeubles d’exploitation comptabilisés dans les « autres
actifs » - paragraphe 5.6) figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les frais d’acquisition sont comptabilisés
en charges sur l’année en cours.
Lors de la comptabilisation initiale et conformément à la réglementation en vigueur, les immeubles sont
répartis par composants, ayant chacun une valeur et un caractère significatifs, avec des durées
d’amortissement linéaires spécifiques pour chaque composant. Les durées d’amortissement des composants
retenues par le groupe selon la nature de l’immeuble considéré sont les suivantes :
Evaluation Le coût de l’immeuble est le montant auquel celui-ci a été enregistré lors de sa comptabilisation initiale, diminué des amortissements cumulés et des éventuelles provisions pour dépréciation. Conformément à l’article R343-11 du code des assurances, une expertise immobilière ou une estimation est
réalisée chaque année afin de déterminer la valeur de réalisation des actifs immobiliers. Une provision pour
dépréciation est constituée lorsque la valeur d’expertise est inférieure à la valeur nette comptable.
Composants Durée d’amortissement
Gros œuvres (structure) 40 ans
Façades 30 ans
Ascenseur 25 ans
Electricité 25 ans
Installations téléphoniques 15 ans
Installations de chauffage 15 ans
Climatisation 20 ans
Protection incendie 20 ans
Câblage informatique 10 ans
Finitions, seconds œuvres 10 ans
Signalétiques intérieures et extérieures 10 ans
Groupes électrogènes 10 ans
26
6.2.2 PLACEMENTS DANS LES ENTREPRISES LIEES
Ils regroupent les actions ou les parts détenues par une entité affiliée dans le capital d'une des sociétés filles
ou sœurs exclues du périmètre de combinaison du groupe, selon les critères définis à la section 101
règlement CRC n° 2000-05 au 1er janvier 2017.
6.2.3 TITRES A REVENUS FIXES
Conformément à l’article 122.1 et suivant du règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 faisant
référence au R 343-9 du code des assurances, les titres à revenus fixes sont comptabilisés à leur coût d'achat
hors intérêts courus à la date d’acquisition. Les intérêts courus sont inscrits dans un compte de régularisation.
Les titres à revenus fixes regroupent les titres autres que les titres à revenus variables, notamment : les
obligations à taux fixe ou variable, les obligations indexées, les titres participatifs, les titres de créances
négociables.
Lorsque la valeur de remboursement est différente de la valeur d'achat, la différence déterminée pour
chaque ligne de titre est rapportée actuariellement au résultat sur la durée de vie résiduelle des titres.
Conformément à l’article 123-1 du règlement ANC 2015-11, une provision pour dépréciation est constituée
s'il y a lieu de considérer l'émetteur défaillant.
6.2.4 PLACEMENTS FINANCIERS AUTRES QUE LES TITRES A REVENUS FIXES ET LES TITRES DE
PARTICIPATION
Conformément à l'article 121.2 du règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015, ces placements sont
inscrits au bilan sur la base du prix d'achat. En fin d'exercice, ils font l'objet d'une évaluation sur la base du
dernier prix de rachat publié au jour de l'inventaire.
Une provision pour dépréciation est constituée lorsque celle-ci revêt un caractère durable, apprécié
conformément à l’article 123-10 du règlement ANC 2015-11.
6.2 CREANCES POUR ESPECE S DEPOSEES AUPRES DE S ENTREPRISES CEDANTES
Conformément à l'article R 332-16 du code des assurances, il est inscrit dans les comptes du groupe des
dépôts d’espèces en garantie des engagements reçus.
6.3 PART DES CESSIONNAIRES ET RETROCESSIONNAIRES DANS LES PROVISIONS TECHNIQUES
Les cessions en réassurance sont comptabilisées conformément aux clauses des traités de réassurance. La
part des cessionnaires dans les provisions techniques est évaluée selon les mêmes méthodes que les
provisions techniques brutes, sans toutefois pouvoir excéder le montant mis à charge des réassureurs par
l’application des traités.
6.4 CREANCES
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Le cas échéant, une provision pour dépréciation est
comptabilisée tenant compte des perspectives de recouvrement.
27
6.5 AUTRES ACTIFS
Les autres actifs correspondent aux immobilisations corporelles, incluant les contrats de location financière
avec option d’achat ; ils sont évalués à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais
d’acquisition) ou à leur coût de production.
Les frais d’acquisition sont comptabilisés en charges sur l’année en cours.
Les actifs corporels d'exploitation sont constitués des agencements et aménagements réalisés sur les
bâtiments et des matériels et mobiliers nécessaires à l'exploitation.
Ils sont évalués à leur coût d’acquisition et sont amortis en fonction de leur durée de vie. Les durées
d’amortissement sont définies en fonction de la durée normale d’utilisation des biens et sont comprises entre
4 et 10 ans.
6.6 COMPTES DE REGULARISATION – ACTIF
Les comptes de régularisation comprennent notamment :
- les coupons courus non échus,
- les charges constatées d’avance,
- les impôts différés actifs.
6.7 FONDS PROPRES
Les fonds propres comprennent notamment le fond d’établissement et le fonds de solidarité de la SGAPS
UGO (entité combinante) pour un montant de 720K€ et les réserves des entités affiliées et/ou combinées.
6.8 PASSIFS SUBORDONNES
Un prêt subordonné d’un montant de 2,0M€ a été souscrit en décembre 2006 pour une durée indéterminée
aux fins de renforcer la marge de solvabilité. Les intérêts sont payables tous les ans à terme échu. Les
conditions contractuelles ne prévoient pas de clause et/ou d’indexation particulière en termes de
rémunération, pouvant par exemple inciter l’emprunteur à rembourser par anticipation.
6.9 PROVISIONS TECHNIQUES
Les provisions techniques couvrent les engagements nés des contrats assurés par l’affilié, telles que prévues
par le Titre IV du règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015. Elles doivent être suffisantes pour le
règlement intégral de ses engagements vis-à-vis des assurés, des souscripteurs et bénéficiaires de contrats
et des entreprises réassurées. La part à la charge des réassureurs figure en contrepartie à l'actif du bilan.
Les provisions techniques sont déterminées notamment :
- par type de garantie : santé, prévoyance
- par nature de portefeuille assuré : individuel, collectif
Elles concernent principalement les provisions pour prestations ou sinistres à payer non-vie et vie, les
provisions mathématiques des rentes vie.
28
6.9.1 PROVISIONS MATHEMATIQUES
Les provisions mathématiques concernent les risques décès et arrêt de travail assurés par les entités affiliées.
Elles représentent la différence entre les valeurs actuelles des engagements pris respectivement par
l’assureur et par les assurés.
Les engagements correspondent à la valeur actuelle des prestations à payer, compte tenu de la durée
probable de versement des rentes ou indemnités et majorée des frais de gestion futurs. Ces derniers sont
pris en compte à hauteur d’un pourcentage des engagements techniques.
Pour l’assuré, il s’agit de la valeur actuelle des primes restant à payer, augmentée des frais de gestion à
l’exclusion des frais d’acquisition, corrigée de la probabilité de versement de ces cotisations.
Elles sont calculées dossier par dossier, en utilisant les tables de mortalité et les tables de maintien en
incapacité et en invalidité définies par les articles 600-2 et suivants du règlement ANC 2015-11, ainsi qu’un
taux d’actualisation compris dans les limites réglementaires de l’article 142.2 au 142.4 du règlement ANC N°
2015-11 du 26 novembre 2015 faisant référence au R343-11 du code des assurances.
Ainsi, le taux d’actualisation des provisions mathématiques des risques vie est de 0,25% pour la survenance
2018 (il est identique à celui retenu pour la survenance 2017) et celui des provisions mathématiques des
risques non-vie est de 0,62% (il était de 0,50% dans les comptes 2017).
6.9.2 PROVISIONS POUR SINISTRES A PAYER
Les provisions pour sinistres à payer au titre des contrats frais de santé sont estimées sur la base des cadences
de règlement observées au cours des exercices antérieurs.
Les provisions mathématiques, calculées dossier par dossier sur les risques décès et arrêt de travail sont
complétées par des provisions pour sinistres inconnus, évaluées sur la base d’une analyse statistique de
l’évolution des sinistres dans le temps. La méthode utilisée est principalement celle dite de « chain-ladder ».
Les sinistres connus mais non encore réglés font l’objet d’un provisionnement dossier par dossier.
Les provisions pour sinistres à payer sont complétées si nécessaire par un chargement de gestion destiné à
couvrir les frais de gestion futurs attachés à ces sinistres. Ces derniers sont pris en compte à hauteur d’un
pourcentage des provisions.
6.9.3 PROVISION D’EGALISATION ET POUR PARTICIPATION AUX EXCEDENTS
Pour les régimes de branches professionnelles couverts ainsi que pour certains grands comptes d’entreprises,
des provisions d’égalisation et pour participation aux excédents peuvent être alimentées à partir des
excédents techniques et financiers, conformément aux clauses contractuelles prévues par les régimes et
contrats concernés.
29
6.10 PROVISION POUR ALEAS FINANCIERS
La provision pour aléas financiers est définie à l’article R.343-3 du code des assurances et elle est calculée
selon les articles 142-8 et suivants du règlement ANC 2015-11.
La provision pour aléas financiers couvre l’insuffisance de rendement de l’actif par rapport aux intérêts
techniques, sans tenir compte de l’impact de la réassurance. Elle est à constituer lorsque le taux d’intérêt
technique moyen est supérieur à 80% du taux de rendement comptable des actifs de l’entité concernée.
Consécutivement à la baisse des taux moyens de rendement des emprunts de l’Etat Français (TME) pris en
compte dans le calcul, il est comptabilisé une provision correspondant à la différence entre les provisions
mathématiques vie calculées en fonction des modalités décrites au paragraphe 5.10.1 et les provisions
mathématiques avec un taux d’actualisation égal à 60% du TME calculé sur une base semestrielle.
6.11 DETTES
Les dettes sont valorisées à leur valeur nominale : elles comprennent notamment les comptes-courants vis-
à-vis des réassureurs (y compris les dépôts espèces), les dettes envers les établissements de crédit, les dettes
fournisseurs, les dettes relatives aux contrats de location financière ainsi que les dettes sociales et fiscales.
6.12 COMPTES DE REGULARISATION - PASSIF
Ce poste regroupe principalement les produits à répartir sur plusieurs exercices.
7 ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS
7.1 ACTIFS INCORPORELS
L’augmentation des actifs incorporels s’explique notamment par l’arrivée de la MCCI dans la SGAPS UGO au
01/01/2018.
7.2 PLACEMENTS
En milliers d'eurosValeur Brute
31/12/2017
Augmentation
2018
Diminution
2018
Valeur Brute
31/12/18
Amort / Dépréc.
2018
Valeur Nette
31/12/18
Valeur Nette
31/12/17
Concessions, Marques et Logiciels 11 933 1 055 0 12 988 -5 911 7 077 7 295
Droit au bail 976 0 -633 343 -137 206 469
Autres immobilisations incorporelles 822 4 398 0 5 220 -1 954 3 267 258
Total 13 731 5 454 -633 18 551 -8 002 10 549 8 021
En milliers d'eurosValeur Brute
31/12/18
Valeur Nette
31/12/18
Valeur
de réalisation
31/12/18
Valeur Nette
31/12/17
Valeur de
réalisation
31/12/17
Placements immobiliers, terrains et constructions 8 195 3 050 3 183 3 271 3 378
Actions et titres à revenus variables 6 257 6 311 6 496 3 610 3 746
Parts d'OPC actions et obligataires 15 253 15 220 15 133 19 933 20 085
Obligations et autres titres à revenus fixes 117 108 116 191 120 846 116 415 124 678
Autres placements 20 613 20 416 19 640 12 668 12 610
Dépôts et cautionnements en espèces et autres placements 76 796 76 796 76 796 72 996 72 996
Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes 112 101 112 101 112 101 112 270 112 270
Total 356 323 350 085 354 196 341 163 349 764
30
7.3 CREANCES NEES D'OPERATIONS D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE
Il s’agit essentiellement de créances à moins d’un an.
7.4 AUTRES CREANCES
Il s’agit essentiellement de créances à moins d’un an.
7.5 AUTRES ACTIFS
L’augmentation des autres actifs s’explique notamment par l’arrivée de la MCCI dans la SGAPS UGO au
01/01/2018.
7.6 COMPTES DE REGULARISATION ACTIF
7.6.1 IMPOTS DIFFERES
En milliers d'eurosNet
31/12/18
Net
31/12/17
Créances nées d'opérations d'assurance directe 178 005 187 593
Créances nées d'opérations de réassurance 15 758 12 384
Total 193 763 199 976
En milliers d'eurosBrut
31/12/18
Provisions
31/12/18
Net
31/12/18
Net
31/12/17
Etat, impôts et taxes et organismes sociaux 2 213 0 2 213 914
Personnel et comptes rattachés 16 0 16 12
Autres créances 7 460 -1 017 6 443 4 157
Total 9 689 -1 017 8 672 5 083
En milliers d'eurosValeur Brute
31/12/2017
Augmentation
2018
Diminution
2018
Valeur Brute
31/12/18
Amort /
Dépréc.
2018
Valeur Nette
31/12/18
Valeur Nette
31/12/17
Terrains 1 874 672 0 2 546 -411 2 135 1 538
Immeubles d'exploitation 0 2 127 0 2 127 -1 516 612 0
Autres actifs corporels 5 976 104 -685 5 395 -4 101 1 293 1 710
Total 7 850 2 904 -685 10 068 -6 028 4 040 3 248
En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017
Impôts différés actifs 2 213 2 139
Impôts différés passifs 0 0
Incidence nette 2 213 2 139
Inscrits à l'Actif du bilan 2 213 2 139
Inscrits au Passif du bilan 0 0
31
7.6.2 AUTRES ELEMENTS
7.7 FONDS PROPRES
La contribution par entité aux fonds propres combinés est la suivante :
7.8 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Les provisions pour risques et charges regroupent l’ensemble des provisions couvrant les risques inhérents à
l’activité exercée en dehors des provisions techniques.
Dans les comptes combinés, une provision est constituée pour couvrir le coût relatif aux prestations
d’indemnités de départ à la retraite des salariés (convention collective) et des prestations assimilées. Ces
engagements sont calculés selon la méthode actuarielle, sur la base des tables de mortalité réglementaires
et des règles définies par le groupe, pouvant s’appuyer sur des paramètres propres à chaque entité du groupe
(par exemple, le taux de rotation du personnel, le taux de charges sociales…).
En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017
Entreprises d'assurance 3 599 4 381
Intérêts courus sur obligations et SCPI 2 706 2 614
Charges constatées d'avance 893 1 767
Autres entreprises 56 207
Total 3 655 4 587
En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017
UNIPREVOYANCE 109 037 106 108
«Sous groupe» SMATIS 47 587 49 427
«Sous groupe» MCCI 7 949
SGAPS UGO 720 600
Total 165 293 156 135
En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017
Indemnités de fin de carrière 2 722 1 383
Provisions pour litiges 111 12
Provisions à caractère financier 0 0
Autres provisions pour risques et charges 198 207
Total 3 031 1 602
32
7.9 PROVISIONS TECHNIQUES BRUTES ET PART DES CESSIONNAIRES ET RETROCESSIONNAIRES
7.9.1 PROVISIONS TECHNIQUES BRUTES
7.9.2 PART DES CESSIONNAIRES ET RETROCESSIONNAIRES
En milliers d'eurosNet
31/12/18
Net
31/12/17
Provision d'assurance Vie 173 702 158 258
Provision pour sinitres à payer Vie 57 203 53 260
Autres provisions techniques Vie 23 061 26 219
Provisions techniques Vie 253 966 237 737
Provision pour sinitres à payer Non Vie 197 771 195 871
Autres provisions techniques Non Vie 631 390 622 217
Provisions techniques Non Vie 829 161 818 088
Total 1 083 127 1 055 824
En milliers d'eurosNet
31/12/18
Net
31/12/17
Provision d'assurance Vie 173 502 158 053
Provision pour sinitres à payer Vie 56 409 52 515
Autres provisions techniques Vie 4 214 5 831
Provisions techniques Vie 234 124 216 400
Provision pour sinitres à payer Non Vie 168 086 176 113
Autres provisions techniques Non Vie 625 870 615 064
Provisions techniques Non Vie 793 957 791 177
Total 1 028 081 1 007 577
33
7.10 DETTES
7.11 ETAT DES DETTES
Les dettes dont l’échéance est comprise entre 1 et 5 ans correspondent principalement à des contrats de
location financière avec option d’achat d’une durée de 5 ans et un crédit syndiqué.
Les dettes dont l’échéance est supérieure à 5 ans correspondent à un emprunt bancaire arrivant à échéance
en 2034.
7.12 COMPTES DE REGULARISATION PASSIF
En milliers d'eurosNet
31/12/18
Net
31/12/17
Dettes des cessionnaires 101 488 94 990
Autres dettes 248 521 264 936
Dettes nées des opérations d'assurance et de réassurance 185 287 205 842
Dettes nées d'opérations d'assurance directe 74 731 68 445
Dettes nées d'opérations de réassurance 110 556 137 397
Dettes envers les entreprises du secteur bancaire 13 892 16 077
Autres 49 341 43 017
Etat, impôts et taxes et organismes sociaux 31 497 24 089
Personnel et comptes rattachés 2 753 2 433
Divers 15 091 16 495
Total 350 008 359 927
En milliers d'euros < 1 an 1-5 ans > 5 ans 31/12/2018
Dettes des cessionnaires 101 488 0 0 101 488
Dettes nées d'opérations d'assurance et de réassurance 185 287 0 0 185 287
Dettes sur les entreprises du secteur bancaire 2 234 10 752 906 13 892
Autres 48 879 462 0 49 341
Total 337 887 11 215 906 350 008
En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017
Impôts différés passifs 0
Comptes de régularisation pour les entreprises d'assurance 407 528
Produits à répartir sur plusieurs exercices 407 528
Comptes de régularisation pour les autres entreprises 0 0
Total 407 528
34
7.13 INFORMATIONS RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT
7.13.1 PRODUITS FINANCIERS NETS DE CHARGES
7.13.2 RESULTAT EXCEPTIONNEL
Les dépréciations d’actifs correspondent à des dotations pour dépréciation de droits au bail, agencements
des agences et fonds de commerce.
Les dépréciations de créances correspondent à des créances irrécouvrables.
Les autres éléments comprennent notamment les versements au fonds de solidarité des affiliés (450K€ en
2017 et 90K€ en 2018) et des produits exceptionnels.
7.13.3 RESULTAT CONTRIBUTION DES AFFILIES
En milliers d'euros Non-Vie VieAutres
activités2018 2017
Produits 1 548 1 302 1 517 4 367 5 485
Revenus des placements 489 540 1 470 2 500 4 652
Produits provenant de la réalisation des placements 989 674 0 1 664 769
Autres produits des placements 70 87 47 204 63
Charges -297 -575 -363 -1 235 -1 296
Frais de gestion des placements -278 -46 -363 -686 -928
Pertes provenant de la réalisation des placements 36 -275 0 -239 -18
Autres charges des placements -55 -255 0 -310 -350
Total 1 252 726 1 154 3 132 4 189
En milliers d'euros 2018 2017
Dépréciation d'actifs -385 -843
Dépréciation de créances -29 -591
Autres éléments -287 -365
Total -701 -1 799
En milliers d'euros Contributions Retraitements Résultat combiné
UNIPREVOYANCE 2 975
«Sous groupe» SMATIS -1 810
«Sous groupe» MCCI 109
Total 1 274 -428 846
35
7.14 INFORMATIONS SECTORIELLES
7.14.1 COMPTE DE RESULTAT TECHNIQUE DE L’ ACTIVITE VIE
7.14.2 COMPTE DE RESULTAT TECHNIQUE DE L’ACTIVITE NON-VIE
2017
Opérations brutesCessions et
rétrocessions
Opérations
nettes
Opérations
nettes
Cotisations émises en France 80 128 -79 319 809 867
Produits nets des placements 727 0 727 1 020
Autres produits techniques 0 0 0 0
Charges de sinistres -82 935 82 954 19 2 176
Prestations et frais payés -70 804 69 547 -1 257 -1 318
Charges des provisions pour sinistres -12 131 13 407 1 277 3 494
Charges des provisions d'assurance vie 24 0 24 -190
Participation aux résultats -403 463 61 65
Frais d'acquisition et d'administration 1 556 0 1 556 1 479
Frais d'acquisition -519 0 -519 -469
Frais d'administration 2 076 0 2 076 1 948
Commissions reçues des réassureurs 0 0 0 0
Autres charges techniques -20 0 -20 -33
Total -923 4 099 3 176 5 384
En milliers d'euros
2018
2017
Opérations brutesCessions et
rétrocessions
Opérations
nettes
Opérations
nettes
Cotisations émises en France 714 853 -598 408 116 445 94 347
Produits nets des placements 1 251 0 1 251 1 581
Autres produits techniques 767 0 767 660
Charges de sinistres -644 880 542 724 -102 156 -77 658
Prestations et frais payés -634 128 529 521 -104 608 -78 068
Charges des provisions pour sinistres -10 752 13 203 2 452 410
Charges des autres provisions techniques -4 0 -4 54
Participation aux résultats 1 817 -1 807 10 -185
Frais d'acquisition et d'administration -20 386 9 867 -10 519 -12 773
Frais d'acquisition -13 852 0 -13 852 -13 725
Frais d'administration -6 534 0 -6 534 -7 701
Commissions reçues des réassureurs 0 9 867 9 867 8 653
Autres charges techniques -4 562 0 -4 562 -4 438
Total 48 855 -47 623 1 232 1 587
En milliers d'euros
2018
36
7.15 AUTRES INFORMATIONS
7.15.1 ENGAGEMENTS HORS BILAN
7.15.2 HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Pour l’exercice 2018, les honoraires des commissaires aux comptes s’élèvent à 362K€ toutes taxes comprises
pour la certification des comptes.
7.15.3 EFFECTIF SALARIE MOYEN
L’augmentation de l’effectif salarié moyen s’explique notamment par l’arrivée de la MCCI dans la SGAPS UGO
au 01/01/2018.
7.15.4 CHARGES DE PERSONNEL
En 2018, les montants de rémunérations s’élèvent à 14 339K€ (11 916K€ en 2017) et celui des charges
sociales à 7 145K€ (6 094K€ en 2017).
En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017
Engagements donnés 13 914 14 916
Engagements de garanties (cautions et avals) 1 370 1 431
Engagements sur titres (nantissements) 12 544 12 863
Liés aux activités d'assurance 1 848 1 879
Autres 10 696 10 984
Autres engagements donnés 0 622
Engagements reçus 779 077 769 399
Engagements sur titres (nantissements) 779 077 769 399
Liés aux activités d'assurance 779 077 769 399
Autres 0 0
En milliers d'euros 2018 2017
Mission d'audit légal 362 352
Services autres 8 0
Total 370 352
2018 2017
Cadre 121 111
Non cadre 177 156
Total 298 267
37
7.15.5 REMUNERATION ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DES
MANDATAIRES SOCIAUX
Rémunérations allouées aux membres du Conseil d’Administration :
Il n’a été alloué aucune rémunération en 2018 et 2017 aux membres du Conseil d’Administration.
Rémunération des mandataires sociaux :
Concernant les mandataires sociaux, l'information n'est pas communiquée puisqu'elle permettrait
d'identifier la situation des personnes concernées.
7.15.6 ENGAGEMENTS AUPRES DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DE LA
DIRECTION
Il n'y a pas de prêt accordé aux membres du Conseil d'Administration, ni aux membres de la direction.
Aucun engagement n'a été pris pour le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque.
7.15.7 RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
Il n'y a eu aucun engagement de dépenses au titre de la recherche et du développement au cours des
exercices 2018 et 2017.
38
Rapport général des Commissaires
aux Comptes sur
les Comptes Combinés
39
40
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43
44