ÉQUIPE SUR LE BUDGET ET LES FINANCES COALITION POUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

SOUMISSION AU COMITÉ DU BUDGET ET DES FINANCES LORS DE SA VINGT-TROISIEME SESSION DU 7 AU 17 OCTOBRE 2014

Commentaires sur le projet de budget-programme pour 2015 de la Cour

pénale internationale et autres sujets

3 octobre 2014

I. INTRODUCTION L’Équipe sur le Budget et les Finances (l’Équipe) de la Coalition pour la Cour pénale internationale (CICC) a le plaisir de soumettre le présent document à l’attention du Comité du budget et des finances (le Comité) en amont de sa vingt-troisième session1. En tant qu’organe expert indépendant subsidiaire de l’Assemblée des États parties (l’Assemblée), le Comité joue un rôle crucial dans l’évaluation du budget annuel de la Cour pénale internationale (CPI), et conseille la Cour et l’Assemblée sur d’autres questions financières. L’Équipe se réjouit donc du dialogue permanent instauré par le Comité avec les organisations non gouvernementales suivant de près le travail de la CPI. L’Équipe cherche à informer le Comité du point de vue de la société civile sur un large éventail de questions financières et budgétaires ayant un impact sur le fonctionnement de la CPI. Grâce à des documents tels que celui-ci et à des rencontres régulières avec le Comité, l’Équipe cherche à ce que le Comité prenne connaissance et examine la réflexion constructive et pertinente de ses membre sur des domaines dans lesquels ils possèdent des connaissances et une expertise. Ce faisant, l’Équipe a remarqué que la plupart du temps, un certain nombre de problématiques majeures émergent au cours du processus budgétaire. L’Équipe demeure préoccupée par le fait que le Comité soit souvent amené à examiner des questions politiques clés sans le soutien ou l’éclairage d’autres organes experts subsidiaires, et se trouve ainsi dans la position délicate d’avoir à formuler des recommandations sur des thématiques requérant un examen de fond en plus de l’évaluation des implications financières. La seconde partie (II) de ce document soumet à l’attention du Comité les commentaires et recommandations de l’Équipe sur le projet de budget programme pour 2015 de la Cour pénale internationale (le projet de budget)2. La troisième partie (III) examine les implications budgétaires de l’ouverture de nouvelles enquêtes en République

1L'Équipe a été créée lors de la sixième session de la Commission préparatoire. Ses membres ont suivi et contribué à la rédaction du Règlement financier, des Règles financières, de la Rémunération des juges, du budget pour le premier exercice financier et des budgets programme de 2004 à 2012. Les Équipes de la CCPI sont composées de membres de la CCPI possédant une vaste expérience sur les problématiques liées à la justice internationale. Les Équipes se concentrent sur des thématiques spécifiques telles que le budget programme annuel. Les Équipes suivent les développements de la CPI et de l’Assemblée et sont engagées dans des travaux de recherches et de plaidoyer. Tous les membres de la CCPI sont régulièrement informés du travail des diverses Équipes. 2 Projet de budget-programme pour 2015 de la Cour pénale internationale (Projet de budget pour 2015), ICC-ASP/13/10, 25 août 2014

centrafricaine, annoncée par le Procureur le 24 septembre 2014. Dans la quatrième partie (IV), l’Équipe réitère ses précédentes recommandations en faveur de la transparence du travail du Comité. L’Équipe se réjouit à la perspective d’aborder ces thématiques parmi d’autres avec le Comité, lors de la réunion avec les organisations non gouvernementales du 8 octobre. En amont de la session du Comité, l’Équipe est joignable par l’intermédiaire du bureau de CCPI à La Haye (cannock@coalitionfortheicc.org, Bezuidenhoutseweg 99a, 2594 AC La Haye, Tel: + 31(0)70 311 10 87). II. LE PROJET DE BUDGET POUR 2015 Le projet de budget de la Cour sollicite 135.39 millions d’euros pour 2015. Cette somme représente une augmentation de 13.74 millions d’euros par rapport au budget approuvé en 2014, qui vise à financer l’augmentation des coûts de personnel (et notamment les coûts liés à l’arrivée de sept nouveaux juges ainsi qu’à la retraite de certains juges), les coûts engendrés par l’ouverture prévue de deux nouveaux procès en 2015 (Le Procureur c. Bosco Ntaganda et Le Procureur c. Laurent Gbagbo), et les investissements liés à la poursuite de la mise en œuvre du Plan stratégique du Bureau du Procureur (BdP) pour 2012-2015. Le projet de budget requiert également des fonds qui seront alloués à certains domaines du Greffe, y compris l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins, et à l’établissement de bureaux de terrain au Mali et en République centrafricaine, de manière à compenser d’autres réductions mises en œuvre par le Greffe cette année. Le Fonds au profit des victimes a également réclamé des ressources afin de développer ses capacités de levée de fonds et de procéder à une évaluation pour déterminer s’il développera des projets au Kenya et en Côte d’Ivoire, où il n’est pas actif actuellement. Des fonds ont également été sollicités pour le Mécanisme de contrôle indépendant, qui est désormais pleinement opérationnel. Comme précisé ci-dessous, l’Équipe soutient de nombreux aspects de l’augmentation demandée. Elle remarque cependant que la majorité des 13.74 millions d’euros supplémentaires qui ont été requis concernent le BdP (à hauteur de 8.45 millions d’euros) et la branche judiciaire (à hauteur de 2.67 millions d’euros). L’Équipe craint que les ressources allouées à d’autres domaines de travail, en particulier au sein du Greffe, n’aient été réduites sans réelles explications quant à la façon de réaliser des gains d’efficacité et à l’impact potentiel de ces réductions sur le travail de la Cour. L’Équipe est particulièrement déçue de constater que ce projet de budget contient moins d’indicateurs de performance et de volume de travail que les projets précédents. Ces indicateurs ont été plus particulièrement été omis s’agissant de sections et unités spécifiques. Le peu d’informations rend l’évaluation de la pertinence des ressources demandées très difficile. L’Équipe observe également avec inquiétude que certains États ont déjà signifié leur intention de réclamer un budget croissance zéro pour 2015, quel que soit le niveau de ressources dont la CPI a besoin. Comme les années précédentes, nous nous opposons résolument à cette approche du budget de la CPI, et avons conscience du rôle primordial joué par le Comité dans l’évaluation objective et indépendante des besoins de la Cour en termes de ressources.

1. Le Bureau du Procureur

Comme elle l’a déclaré l’année dernière, l’Équipe soutient l’initiative de la CPI visant à solliciter davantage d’investissements dans le travail du BdP pour lui permettre de mener des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites de haute qualité. L’Équipe reconnaît que, pour mettre en œuvre les changements contenus dans le Plan stratégique

du BdP pour juin 2012-15, il sera nécessaire d’investir de manière significative dans le BdP durant un certain nombre d’années. Le Plan stratégique énonce l’intention du BdP de solliciter 19.71 millions d’euros supplémentaires sur une période de quatre ans3. Il sera également nécessaire d’allouer des ressources à d’autres organes de la CPI, en particulier au Greffe, afin qu’il soit en mesure de fournir des services de soutien à la nouvelle stratégie du BdP. L’Équipe a également conscience que, pour mettre en œuvre son Plan stratégique, le BdP a décidé de réduire temporairement certaines de ses activités. Le Plan stratégique a notamment indiqué qu’il réduirait le nombre d’enquêtes actives, passant de sept à cinq en 2014 et 2015, et ajouterait une nouvelle enquête chaque année en 2016 et 2017 afin de rétablir ses capacités4. En réalité, le BdP a diminué le nombre de ses enquêtes actives à quatre en 2014 suite à la réduction de son projet de budget recommandée par le CBF et adoptée par l’Assemblée. Bien que l’Équipe comprenne le besoin du BdP de réduire ses activités afin de pouvoir pleinement procéder au changement de ses méthodes de travail, nous craignons néanmoins que la CPI ne prenne du retard dans la lutte contre l’impunité, plus particulièrement étant donné que neuf situations sont actuellement soumises à un examen préliminaire, parmi lesquelles, certaines sont à ce stade depuis de nombreuses années. Le BdP doit également être capable d’enquêter promptement et efficacement sur d’éventuelles obstructions à l’administration de la justice, à la lumière des allégations de subornation de témoins dans certaines affaires. Il est essentiel de rétablir la capacité du BdP dès que possible voir de l’accroître si nécessaire, afin qu’il soit en mesure de suivre l’évolution des évènements. L’année dernière, l’Équipe a fait part de ses inquiétudes concernant les recommandations du Comité en faveur de la réduction du budget du BdP basées le concept de « coût moyen par affaire », qui ne semble refléter ni les changements significatifs que le BdP cherche à mettre en œuvre, ni le caractère unique de chaque affaire. L’Équipe est particulièrement consternée par le fait que, suite à l’adoption par l’Assemblée de la réduction recommandée, le BdP ait jugé nécessaire de réduire le nombre ses enquêtes actives à quatre cette année. Bien que l’impact de cette décision n’ait malheureusement jamais été clairement énoncé, nous avons été informés que le BdP ne mène actuellement pas d’enquêtes supplémentaires sur les crimes commis par toutes les parties au conflit en Côte d’Ivoire, ce à quoi il s’était pourtant engagé et sur quoi repose la crédibilité de la CPI. Il nous semble particulièrement préoccupant qu’en dépit des 8.45 millions d’euros additionnels demandés pour 2015 (qui une fois ajoutés à l’augmentation de l’année dernière représente plus que les augmentations initialement prévues par le Plan stratégique du BdP pour 2014 et 20155), la demande de budget du BdP pour 2015 ne fasse toujours référence qu’à quatre enquêtes. Le projet de budget ne contient pas de claires justifications à cet égard. De plus, il n’est pas précisé quelles enquêtes actives seront menées en 2015. Ces informations ne sont pas incluses dans le projet de budget pour 2015. Comme expliqué dans la troisième partie, bien que la récente décision du BdP d’ouvrir deux nouvelles enquêtes en République centrafricaine accroisse son volume d’activités,

3 Plan stratégique du Bureau du Procureur juin 2012 – 2015, paras 99-102. 4 Ibid. 5 Ibid. Le Plan stratégique a établi que pour mettre en œuvre le plan sur la base de cinq enquêtes, une augmentation de 7.47 millions d’euros en 2014 et de 5.51 millions en 2015 seraient nécessaires, soit un total de 12.98 millions d’euros pour une période de deux ans. En réalité, le BdP a reçu 4.95 millions d’euros supplémentaires en 2014 et a demandé 8.45 millions d’euros supplémentaires pour 2015, soit un total de 13.4 millions d’euros.

l’Équipe craint que leur mode de financement proposé n’ait des répercussions sur d’autres enquêtes. L’Équipe recommande au Comité:

• de soutenir les augmentations demandées par le BdP afin de mettre en oeuvre son Plan stratégique et de mener des examens préliminaires, des enquêtes et des poursuites de haute qualité.

• de demander au BdP de clarifier les raisons pour lesquelles le projet de budget ne mentionne que quatre enquêtes actives en 2015 et de tenir compte de l’impact des décisions budgétaires de l’année dernière sur les enquêtes du BdP.

• de prendre en considération les ressources que nécessite la CPI pour mettre en œuvre le nouveau Plan stratégique du BdP et le caractère unique de chaque affaire au lieu d’appliquer la formule du « coût moyen par affaire ».

2. Le Greffe

Le Greffe a demandé un budget total inférieur de 0.1% par rapport à celui 2014, et le qualifie de « strict minimum »6, malgré des coûts de personnel plus élevés et un volume de travail accru en raison des demandes liées à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie du BdP et aux deux nouveaux procès. Bien qu’il présente quelques raisons justifiant ces économies, le contenu du projet de budget n’explique pas véritablement comment les gains d’efficacité ont été réalisées ou l’impact des réductions sur le travail de la CPI. Plus spécifiquement, des indicateurs détaillés de performance ou de capacité dans de nombreux domaines du travail de la CPI ont été omis ou réduits dans le projet de budget pour 2015, alors qu’ils étaient inclus dans les documents budgétaires précédents. Par exemple, les projets des années précédentes mettaient en évidence la comparaison entre la capacité de traduction reflétée dans la demande de ressources et le volume de travail anticipé7. Le projet de cette année ne contient pas d’informations de cet ordre. En l’absence d’explications précises et au vu des inquiétudes que l’Équipe n’a cessé d’exprimer concernant le sous financement de certaines activités clés, en particulier au sein du Greffe, nous craignons que la diminution des ressources au moment où le volume de travail dans certains domaines semble augmenter, ne risque de compromettre l’efficacité de certains aspects du travail de la CPI. De plus, le projet de budget ne met pas en évidence l’impact structurel et financier de l’actuel processus de ReVision. En l’absence de ce type d’informations, et étant donné l’ampleur de la restructuration envisagée, et notamment la fermeture de certaines sections incluses dans le projet de budget et la création d’autres sections, il est par conséquent difficile d’évaluer la demande de budget du Greffe. C’est pourquoi l’Équipe a basé ses commentaires sur les informations contenues dans le projet de budget. Étant donné que le Greffe affirmé avoir soumis un « budget réduit au strict minimum », l’Équipe exhorte le Comité à la prudence avant de procéder à de nouvelles réductions du projet de budget. Plus particulièrement, l’Équipe enjoint de Comité de ne pas appliquer de formule générale telle que le ratio 2 :1 dont il s’est servi en 2014 pour calculer une réduction du budget du Greffe basée sur la réduction appliquée au BdP, sans véritablement tenir compte des répercussions sur tous les aspects du travail de la CPI. L’Équipe recommande au Comité:

6 Projet de budget 2015, para. 268. 7 Voir par exemple, le tableau 26 du Projet de budget programme pour 2014, ICC-ASP/12/10.

• d’analyser les besoins du Greffe en termes de ressources en se basant sur un examen approfondi de sa demande au lieu d’appliquer un ratio 2 :1 par rapport aux besoins du BdP comme ce fut le cas en 2014.

• de demander à la Cour de réintroduire des indicateurs plus détaillés de performance et de capacité de ses sections et unités, dans ses futurs projets de budget.

3. L’Unité d’aide aux victimes et aux témoins

L’Équipe attache toujours la plus haute importance au travail effectué par l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins (UVT), reconnaissant que l’incapacité à financer de manière adéquate les activités liées à la protection et au soutien risquerait compromettre aussi bien les droits des victimes et des témoins énoncés par le Statut de Rome, que la capacité de la CPI à mener des procédures pénales. Une augmentation de 1.5 million d’euros destinée à l’UVT a été requise en 2015 afin de lui permettre de continuer à soutenir un nombre conséquent de témoins protégés et de faire face à une augmentation significative du nombre anticipé de demande de protection, de réinstallations et d’aide au déménagement, comme demandé par le BdP pour 20158. L’Équipe considère qu’il est nécessaire que l’accroissement des demandes des parties à l’attention de l’UVT soit financé de manière adéquate, tout comme les efforts déployés par le Greffe en vue d’améliorer l’efficacité de l’Unité. L’Équipe recommande au Comité:

• de soutenir la demande de ressources destinées à l’UVT afin de lui permettre de répondre à l’accroissement prévu de sa charge de travail, ainsi que les autres mesures visant à améliorer le travail de l’Unité.

4. La Section de la participation des victimes et des réparations (SPVR)

L’Équipe soutient la demande de ressources soumise par la SPVR afin de mener des activités sur le terrain en Côte d’Ivoire visant à organiser et à gérer la participation des victimes dans le cadre du procès Gbagbo et des procédures de l’affaire Blé Goudé. L’Équipe remarque que ces coûts ont été compensés par d’autres réductions au sein du budget de la section. Cependant elle constate avec inquiétude que, bien que le Greffe ait reconnu qu’au vu des contraintes budgétaires actuelles il se pourrait que la SPVR ne soit pas en mesure de traiter toutes les demandes des victimes à participer aux procédures du procès Ntaganda (RDC) dans un délai raisonnable, aucune augmentation n’ait été intégrée au projet de budget de la SPVR pour 20159 afin de surmonter cette difficulté. L’Équipe rappelle que, par le passé, le maque de ressources au sein de la SPVR a privé des centaines de victimes de leur droit à participer à des audiences majeures10. Cela a généré de nombreuses critiques sur la capacité de la Cour à remplir ses fonctions relatives à la participation des victimes. L’Équipe recommande au Comité:

8 Projet de budget pour 2015,para. 499 9 Dans une récent soumission, le Greffe a déclaré que «Si l’approche adoptée durant le stade préliminaire de l’affaire Ntaganda était également adoptée durant le procès, le Greffe s’attend à ce que, au vu des ressources limitées actuellement disponibles, le traitement des demandes actuellement en sa possession et la transmission de celles qui seront jugées complètes et correspondant aux critères de l’affaire, prenne jusqu’à un an ». Voir : Registry submission pursuant to “Order Scheduling a Status Conference and Setting a provisional Agenda”, 14 août 2014, para. 14. 10 La mise en œuvre des droits des victimes devant la CPI - Questions et préoccupations présentées par le

Groupe de travail pour le droit des victimes à l’occasion de la 10e session de l’Assemblée des États parties 12-21 décembre 2011, Groupe de travail pour le droit des victimes, décembre 2011, disponible sur : http://www.redress.org/downloads/publications/2011_GTDV_ASP10.pdf

• de demander à la CPI de déterminer si les ressources demandées sont suffisantes pour garantir une participation efficace des victimes aux deux procès qui devraient s’ouvrir début 2015.

5. La défense

L’Équipe constate avec inquiétude que, bien qu’elle ait demandé des ressources pour renforcer de manière significative le travail du BdP, la CPI n’ait pas soumis de requête similaire pour surmonter le sous financement actuel dont pâtissent certains domaines de la défense. L’augmentation de budget demandée par le BdP en 2015 s’élève à 8.45 millions d’euros, tandis que le budget de l’aide juridique pour la défense a diminué de 659,000 euros (soit 23%). Le projet de budget lie cette diminution à la réduction du nombre d’équipes de la défense financées par l’aide juridique, qui est passé de huit en 2014 à cinq en 2015. Cependant, la réduction du budget du Bureau du conseil public pour la défense (OCPD) est opérée en dépit des informations contenues dans le projet de budget pour 2014 indiquant que le bureau se trouve dans l’incapacité d’offrir une assistance et des conseils juridiques en temps opportun, en cas de demande de la part des représentants de la défense en 2014 et a dû réduire ses services aux avocats participant aux audiences d’appel11. La CPI insiste sur l’importance de garantir l’égalité des armes entre l’accusation et la défense. L’incapacité d’offrir un soutien adéquat aux équipes de la défense pourrait avoir des répercussions sur la rapidité des procédures, et ainsi créer des coûts supplémentaires pour la Cour si le manque de ressources ou d’appui mis à la disposition de la défense conduit les avocats à nécessiter davantage de temps pour participer efficacement aux procédures. L’Équipe recommande au Comité:

• d’examiner les capacités actuelles du BCPD à s’acquitter des fonctions qui lui incombent, lors de l’analyse de la demande de budget du Bureau pour 2015.

6. La représentation des victimes

La demande concernant l’aide juridique pour la représentation des victimes a également diminué de manière significative de 886,000 euros (soit 29.5%) en 2015. Le projet de budget explique que cela est dû à la réduction du nombre de représentants des victimes financés par l’aide juridique, qui est passé de 11 en 2014 à sept en 2015. La demande de budget sollicitée pour le Bureau du conseil public pour les victimes (BCPV) a néanmoins augmenté de 289,200 euros, en partie par ce que le BCPV a été désigné en tant que représentant légal commun dans les deux affaires sensées débuter l’année prochaine. Malheureusement, le projet de budget pour 2015 ne contient pas d’indicateurs du volume de travail du BCPV, comme c’était le cas les années précédentes, c’est pourquoi il nous est impossible de commenter la pertinence du niveau de ressources demandé. Cependant, l’Équipe rappelle que l’année dernière elle avait fait part de ses préoccupations quant au fait que les ressources demandées au sein du projet de budget pour 2014 ne permettaient pas de garantir la représentation de toutes les victimes qui en auraient besoin, selon les prévisions.12

11Le projet de budget pour 2014 contient des indicateurs de volume de travail qui ont démontré que, même avec les ressources demandées, le BCPD ne serait capable de mener que 448 des 900 tâches de recherche et de conseil juridique anticipées (voir : Projet de budget pour 2014, para.584. Des indicateurs de volume de travail du BCPD n’ont pas été inclus dans le Projet de budget pour 2015. 12 Les indicateurs de volume de travail du Bureau en 2014 ont établi que, même si sa demande était pleinement approuvée il ne serait capable de représenter que 4500 des 8000 victimes anticipées durant

L’Équipe recommande au Comité:

• de demander à la CPI de lui fournir des indicateurs précis du volume de travail du BCPV pour 2015, et de se servir de ses informations pour vérifier que les ressources demandées sont suffisantes.

• de demander à la CPI d’inclure des indicateurs de volume de travail du BCPV dans tous ses projets de budget à venir.

7. Présence sur le terrain et sensibilisation

L’Équipe salue la décision de la CPI de mettre en place un nouveau bureau de terrain au Mali et de rétablir un bureau de terrain en République centrafricaine en 2015, qui constitueront des éléments essentiels de l’efficacité du travail de la CPI dans ces pays, y compris en ce qui concerne la sensibilisation. Cependant, l’Équipe est préoccupée par les éléments du budget indiquant que toutes les activités de sensibilisation en Ouganda seront suspendues en 2015, malgré le fait que tous les mandats d’arrêt de la CPI demeurent en suspens. De plus, la projet de budget indique que les activités de sensibilisation en République centrafricaine vont diminuer en dépit : du rétablissement du bureau de terrain ; du verdict dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo attendu fin 2014, et dans le cas d’une condamnation, la sentence et les procédures de réparations qui s’ensuivront en 2015 ; et d’une décision sur la confirmation des charges dans le cadre des procédures ouvertes pour obstruction à l’administration de la justice, attendue fin 2014. Comme expliqué plus bas dans la troisième partie, l’ouverture d’une nouvelle enquête en République centrafricaine annoncée par le BdP requerra davantage d’investissement dans la sensibilisation dans le pays. L’Équipe recommande au Comité :

• de soutenir l’investissement de ressources supplémentaires dans les bureaux de terrain en République centrafricaine et au Mali.

8. Le Fonds au profit des victimes

En accord avec son plan stratégique pour 2014-2017, le Fonds au profit des victimes a demandé 345,000 euros supplémentaires pour 2015. L’Équipe soutient cet investissement plus particulièrement pour : mettre en place des structures permettant d’appliquer les décisions de la CPI relatives aux réparations ; mener des évaluations en vue décider du commencement d’activités au Kenya et en Côte d'Ivoire; et renforcer ses capacités de levée de fonds, notamment la recherche de fonds privés. Les investissements en 2015 doivent permettre au Fonds de suivre le rythme du travail de la CPI.

L’Équipe recommande au Comité: • de soutenir l’investissement de ressources supplémentaires dans le Fonds.

9. Le Mécanisme de contrôle indépendant (MCI)

Le plein établissement et fonctionnement du MCI est un développement important et attendu depuis longtemps. Par conséquent, l’Équipe soutient la décision de solliciter des

l’année, générant ainsi un déficit potentiel de 3500 victimes devant être représentées (voir : Projet de budget pour 2014, tableau 98)

ressources supplémentaires afin de mettre en place les quatre postes alloués au MCI en 2015, et couvrir l’augmentation de certaines dépenses opérationnelles et de déplacement. L’Équipe recommande au Comité:

• de soutenir l’investissement de ressources supplémentaires dans le MCI.

10. Les audiences consécutives Cette année encore, la CPI a basé son budget uniquement sur des audiences consécutives. Comme les années précédentes, l’Équipe s’interroge sur le caractère réaliste ou efficace de cette approche, et souligne plus particulièrement que l’accusé a le droit d’être jugé sans retard excessif et que la CPI devrait déménager dans ses locaux permanents en 2015. 13 L’Équipe recommande au Comité:

• de demander à la CPI d’établir des critères précis lui permettant de déterminer quand des procès parallèles sont opportuns, et notamment en fixant des limites au volume de travail judiciaire pouvant être entrepris de manière efficace dans le cadre d’audience consécutives.

11. L’utilisation croissante de personnel temporaire.

Le gel du recrutement des postes permanents au niveau de 2010 dans l’attente d’une évaluation globale de la structure de la CPI, et notamment d’une re justification de tous les postes (recommandée par le Comité dans le rapport de sa quinzième session)14 signifie qu’un nombre croissant de postes temporaires sont recrutés, bien qu’ils ne soient souvent pas conçus comme tels. L’Équipe craint que le maintien du gel ne fasse émerger un système de personnel à deux vitesses, et que si la CPI se retrouve en mesure d’offrir uniquement des contrats temporaires, cela ne compromette sa capacité à attirer et retenir les candidats les plus qualifiés. En effet, le projet de budget du BdP indique que « Certains candidats ont été réticents à accepter, ou ont refusé, des postes de courte durée en l’absence de certitude quant à l’avenir. Cela entraînera une accumulation de travail et retardera l’administration de la justice.». 15 L’Équipe recommande au Comité:

• de travailler en collaboration avec la CPI pour mener promptement les processus d’évaluation et de re-justification nécessaires, pour faire en sorte que le gel soit levé dès que possible.

III. RESSOURCES DESTINÉES A LA NOUVELLE ENQUÊTE EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Le 24 septembre 2014, après la publication du projet du budget pour 2015, le Bureau du Procureur a annoncé l’ouverture de nouvelles enquêtes en République centrafricaine. L’Équipe a été informée par le BdP de son intention de mener deux nouvelles enquêtes en République centrafricaine. Pour les financer, il cherchera à absorber les coûts de l’une de ces enquêtes au moyen des ressources demandées dans le projet de budget et soumettra au Comité lors de cette session, une demande de budget supplémentaire pour financer la deuxième enquête. L’Équipe soutient l’allocation de ressources visant à financer ces enquêtes importantes. Cependant, elle est préoccupée par le modèle de financement qui sera présenté. L’Équipe 13 Article 67(1)(c). 14 Rapport du Comité du budget et des finances sur les travaux de sa quinzième session, ICC-ASP/9/15, para. 81. 15 Projet de budget pour 2015, para. 133(b).

a été informée par le BdP que l’absorption des coûts d’une des enquêtes générerait des retards au sein d’autres enquêtes. Cela risque de ralentir le processus de justice et d’occasionner de nouveaux retards dans l’ouverture d’autres enquêtes, y compris la seconde enquête en Côte d’Ivoire qui avait été mise en suspens à cause des réductions opérées sur le budget de l’année dernière. L’Équipe rappelle que, durant de nombreuses années, la CPI a absorbé les activités supplémentaires dans le cadre de ses ressources existantes, principalement sous la pression financière des États. Cela a généré de sérieuses difficultés pour la CPI, dont la plupart ne sont toujours pas résolues. En effet, la section sur les défis à venir du Plan stratégique du BdP pour juin 2012-2015 reconnaît expressément que :

Le Bureau a toutefois dû faire face à ces nouveaux besoins croissants sans réelle augmentation de ses moyens pour enquêter, à savoir en réduisant les effectifs des équipes affectées aux affaires et en retardant des activités d’enquête nécessaires. À l’époque, ces décisions stratégiques se justifiaient, comme expliqué ci-dessus, mais aujourd’hui, la situation n’est plus tenable : des enquêtes actives sont menées en sous-effectif, d’autres sont gelées et les ressources font défaut pour pouvoir maintenir le contact avec les témoins et s’assurer de leur coopération. 16

L’Équipe craint que la proposition d’absorber les coûts de l’une des nouvelles enquêtes ne risque de compromettre le travail du BdP et la mise en œuvre de son Plan stratégique. Au moment de la rédaction du présent document, le budget supplémentaire n’a pas encore été publié. L’Équipe se trouve donc dans l’incapacité de commenter la requête. Cependant, elle note que des ressources supplémentaires seront également sollicitées afin de permettre au Greffe d’offrir des services de soutien et d’autres activités connexes y compris la protection des victimes et des témoins, la sensibilisation (qui devra être étendue au lieu d’être réduite comme l’indique le projet de budget pour 2015) et la participation des victimes. Étant donné que le Greffe a présenté un budget réduit au « strict minimum » pour 2015, il est peu probable qu’il sera en mesure d’absorber beaucoup de ces nouvelles activités dans le cadre de ses ressources existantes. Des coûts additionnels pourraient également être sollicités par d’autres organes de la CPI. Des ressources suffisantes doivent être allouées afin de mener et soutenir cette nouvelle enquête de manière efficace sans pour autant compromettre d’autres enquêtes. L’Équipe recommande au Comité:

• d’interroger le BdP sur sa capacité à absorber les coûts d’une enquête et les conséquences d’une telle approche sur d’autres enquêtes.

• d’examiner le budget supplémentaire de la CPI une fois publié, afin de garantir que la Cour se verra allouer des ressources suffisantes pour lui permettre de mener des enquêtes en République centrafricaine en 2015, en plus du travail prévu par le projet de budget pour 2015.

IV. GARANTIR LA TRANSPARENCE DU PROCESSUS BUDGÉTAIRE L’Équipe est résolument convaincue de la nécessité d’un processus budgétaire transparent. Dans différentes sections du présent document, l’Équipe a mis en lumière les secteurs pour lesquels une plus grande transparence de la CPI serait souhaitable, qu’il s’agisse de domaines de travail ou de ses présentations budgétaires. Nous considérons également que le travail du Comité doit être compris par toutes les parties prenantes, et

16 Plan stratégique du Bureau du Procureur Juin 2012-2015, para 17.

notamment pour les États parties et la société civile. Nous avons identifié deux domaines pour lesquels la transparence du travail du Comité pourrait être améliorée. Tout d’abord, comme elle l’a exprimé au cours des dernières années, l’Équipe demeure préoccupée par le fait que beaucoup de rapports soumis par la CPI au Comité en amont de ses sessions ne soient pas rendus publics, ou postés sur le site Internet de la CPI. Si l’Équipe reconnaît que dans certaines situations les informations contenues dans certains rapports exigent la confidentialité (en particulier s’il s’agit d’informations relatives à la protection des victimes et des témoins ou une stratégie d’enquête), ce n’est pas le cas la plupart du temps. L’indisponibilité de ces informations nuit à la capacité des parties prenantes suivant le processus budgétaire, de comprendre le travail du Comité et ses recommandations. Ensuite, l’Équipe remarque que depuis 2013, le Groupe de travail sur la gouvernance s’est engagé à améliorer la communication entre les États parties et le Comité. L’Équipe est convaincue qu’il s’agit d’une démarche importante afin de garantir que les États comprennent le travail et des recommandations du Comité. Néanmoins, l’Équipe est préoccupée par le fait que, dans le cadre de cette initiative, le Comité ait rencontré à huis clos des délégations représentées à La Haye en amont de ses sessions, y compris avant d’avoir examiné le projet de budget pour 2014. Selon l’Équipe, les rencontres fermées et non transparentes auxquelles n’est convié qu’un nombre limité d’États représentés à La Haye, en amont des sessions du Comité, ne sont pas appropriées et risquent de remettre en cause l’image d’indépendance du Comité. L’Équipe recommande au Comité:

• de rendre publique, en règle générale, tous les rapports qu’il examine en préparation de ses sessions. La confidentialité ne devrait être appliquée qu’aux rapports contenant des informations qui pourraient représenter un risque pour personnel de la CPI, les victimes, ou tout autre individu, si elles venaient à être rendues publiques.

• d’ouvrir toutes les réunions avec les États aux observateurs et, de garantir qu’au minimum, des rapports formels sur ces réunions sont rendus publics.