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Quelle constitution, pour quelle Europe?

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Januari 2005.FGTB

Text of Quelle constitution, pour quelle Europe?

  • Quelle constitution, pour quelle europe ?

  • ditopartie i valeurs, objectifs et institutions

    respect des droits de lhommeconomie sociale de march hautement comptitivecitoyennet europenne rserve aux nationauxles comptences de lunion : exclusives, partages ou subsidiairespossibilits de coopration renforcequitter leuropeles institutions

    parlement conseil europen conseil des ministres commission cour de justice banque centrale

    comit economique et socialdialogue socialdialogue avec les glises

    partie ii charte des droits fondamentauxpartie iii politiques et fonctionnement de lunion

    quelle harmonisation sociale ? clause de sauvegarde sonnette dalarme dialogue social

    une stratgie coordonne pour lemploiau service du march et de la concurrenceles services publics, subordonns au march et la concurrence

    partie iv dispositions gnrales et finalespartie v protocoles et annexesconclusionrepres

    sommaire

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    05 050505060606080808091010111112

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  • Pour peu quon ait le cur gauche, la lecture du projet de Trait tablissant une Constitution pour lEurope ne laisse pas sans raction. Pas parce que nous sommes contre lide dune Europe unie, qui tourne le dos aux guerres meurtrires la paix est la base sans laquelle rien nest possible et nous permet de faire entendre notre voix dans un monde globalis, domin par les grands blocs. Pas non plus ou pas tellement , que nous soyons contre les parties I et II du Trait : mme si un Parlement qui ne dispose pas de la plnitude du pouvoir lgislatif, ce nest quand mme pas banal. Ce qui, en tant que syndicat, nous pose surtout pro-blme, cest la troisime partie, relative aux politiques de lUnion : le march, la libre concurrence et la compti-tivit y sont en effet levs au rang de valeurs constitu-tionnelles, les services publics faisant figure dexception tout juste tolre. Cest inacceptable. Si le projet de Constitution est rejet, les Traits actuels resteront dapplication. Sont-ils meilleurs ? Non. La par-tie III du projet de Trait, se borne reprendre en le constitutionnalisant ce qui existe dj. Mais ses parties I et II comportent quelques avances, certes trop limites et bien en de de ce que nous souhaitions : quil sagisse du rle accru donn au Parlement, dune

    (certaine) simplification des procdures, de linsertion de la Charte des droits fondamentaux ou de la recon-naissance de limportance du dialogue social.Nous attendons de lEurope quelle renforce notre mo-dle social et quelle contribue le diffuser l o les droits des travailleurs sont bafous et les ingalits intolrables.Ce nest pas cette Europe quon nous propose. Il faut donc poursuivre et intensifier notre pression pour une Europe plus dmocratique et plus sociale. Ce combat il faudra le mener, que la Constitution soit adopte ou non. Les terrains sont nombreux : il suffit, pour rester dans lactualit immdiate, de citer les projets de direc-tives sur la libralisation des services ( Bolkestein ) et sur la dure du travail. Le projet de Trait est complexe. Cette brochure, cest en tout cas notre ambition, devrait permettre aux militants de mieux sy retrouver dans le labyrinthe des institutions et dcisions europennes et de mieux saisir les enjeux des dbats actuels.

    Xavier Verboven, Andr Mordant,Secrtaire Gnral. Prsident.

    dito

    3

    quelle constitution,pour quelle europe ?

  • 4partie i valeurs, objectifs et institutionsLa partie I porte sur les objectifs et les valeurs de lUnion, sur ses comptences, ses institutions, et ses finances.

  • 5

    respect des droits de lhomme et

    Les valeurs de lEurope sont : le res-pect de la dignit humaine, la libert, la dmocratie, lgalit, ltat de droit et le respect des droits de lHomme. La socit europenne est caractri-se par le pluralisme, la non-discri-mination, la tolrance, la justice, la solidarit, lgalit entre les hommes et les femmes.

    conomie sociale de march hautement comptitive

    LUnion a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-tre de ses peuples . Elle uvre pour le dveloppement durable fond sur une croissance conomique quili-bre et sur la stabilit des prix, une conomie sociale de march haute-ment comptitive, qui tend au plein emploi et au progrs social .

    Notre opinionLes valeurs qui fondent lEurope sont importantes (a ne mange pas de pain mais bon). La rfrence une conomie de march sociale est une innovation obtenue de longue lutte par les conven-tionnels de gauche qui se seraient tou-tefois bien passs de lajout hautement comptitive

    la citoyennet europenne : rserve aux nationaux

    Toute personne ayant la nationalit dun tat membre possde la citoyen-net de lUnion , qui ouvre le droit de circuler et de sjourner librement sur le territoire des tats membres, de participer aux lections europennes et aux lections municipales du pays o ils rsident et dadresser des pti-tions au Parlement europen.

    Notre opinionCette disposition laisse entier le problme du sort des immigrs vivant dans les tats membres.

    b o n s av o i r

    la constitution europenne prime le droit des tats membres

    La Constitution et le droit adopt par les institutions de lUnion dans lexer-cice (de ses) comptences priment le droit des tats membres

    > Ceci prendra tout son sens quand on examinera la partie relative aux politiques que le Trait entend subor-donner aux lois du march .

    les comptences de lunion : exclusives, partages ou subsidiaires

    De quoi soccupe lUnion euro-penne, et de quoi soccupent les tats ? Qui dcide quoi ? Pas facile de sy retrouver. En gros, trois cas sont prvus.

    les comptences exclusivesPour ces sujets, lUnion agit seule, au nom de lensemble des tats mem-bres. On considre quune action au n n n

    b o n s av o i r

    Avec ses protocoles annexes, le Trait tablissant une Constitution pour lEurope couvre 475 pages du Journal Officiel : cest dire que, dans cette brochure, nous nabordons que lessentiel de lessentiel.

    Le Trait comprend quatre gran-des parties auxquelles renvoie la numrotation des articles (art I-24 ; art III-12).

    Le Trait donne la personnalit ju-ridique lUnion cest nouveau , confirme sa devise Unie dans la di-versit , son drapeau, douze toiles dor sur fond bleu, et sa fte natio-nale , le 9 mai.

    Le texte complet du Trait se trouve sur le site http://europa.eu.int/futurum

  • partie i valeurs, objectifs et institutions

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    b o n s av o i r

    les principes dattribution et de subsidiarit

    La Constitution europenne prcise le partage des comptences entre lUnion europenne et les tats mem-bres selon les principes suivants:

    elle indique que lUnion dispose seu-lement des comptences que les tats lui attribuent, et que toutes les autres comptences continuent dappartenir aux tats. Ce principe dattribution garantit que lUnion ne peut pas ten-dre ses comptences aux dpens de celles des tats sans leur accord. elle ajoute que lUnion agit dans les domaines o les tats ont dcid de mettre en commun leur pouvoir pour tre plus efficace (principe de subsi-diarit) dans le respect de ce qui est ncessaire pour atteindre les objectifs fixs (principe de proportionnalit).

    niveau de lUnion est plus efficace quune action de chacun des tats.Cette catgorie concerne: lunion douanire; ltablissement des rgles de

    concurrence ncessaires au fonc-tionnement du march intrieur; la politique montaire pour

    les tats membres dont la monnaie est leuro; la conservation des ressources

    biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pche; la politique commerciale

    commune.

    les comptences partagesEn clair, une comptence partage signifie que tant que lUnion na pas exerc sa comptence, les tats membres peuvent lgifrer, mais ds quelle est intervenue, les tats doi-vent sen abstenir. En vertu de la hi-rarchie du droit, les lois europennes sont suprieures dventuels textes nationaux. Pratiquement, il devrait arriver que lEurope fixe pour ces ma-tires un cadre gnral, applicable dans toute lEurope (des normes ou des droits minimaux par exemple), mais qu lintrieur de ce cadre, les tats dfinissent leurs propres modalits dapplication. Cela peut consister dicter des lois nationales qui sont plus avantageuses pour les travailleurs que le cadre minimum prvu au niveau europen.

    LUnion et les tats ont des comptences partages pour: le march intrieur; quelques aspects de

    la politique sociale; les transports; la protection

    des consommateurs; lenvironnement; lnergie; la cohsion conomique,

    sociale et territoriale; lagriculture; lespace de libert,

    de scurit et de justice.

    Un statut un peu spcial est rserv la Recherche et la Coopration au dveloppement : lEurope peut prendre des dcisions en matire de recherche et de coopration au dveloppement, sans que cela puisse empcher les tats dexercer leurs comptences dans ces domaines.

    comptences dappui, de coordination ou de complmentDans cette catgorie, lUnion ne peut quagir complmentairement aux actions des tats membres, mais ne se substitue pas aux politiques nationales. Dans cette catgorie de comptences, il ny a pas dharmo-nisation possible, il sagit seulement de favoriser une convergence des po-litiques nationales et non dimposer des rgles communes.

    Les domaines concerns sont: la protection et l'amlioration

    de la sant humaine; lindustrie; la culture; le tourisme; lducation, la jeunesse, les sports

    et la formation professionnelle; la protection civile; la coopration administrative.

  • 7n n n

    possibilits de coordinationDans certains autres domaines, sa-voir les politiques conomiques et de lemploi, les tats membres recon-naissent la ncessit de coordonner au sein

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