Lf PROJET - STRICTEMENT CONFIDENTIEL

PROPOSITION D'ENGAGEMENTS DE TNT Express France et TNT Express NV

EN VERTU DE L'ARTICLE L.464-2 III DU CODE DE COMMERCE

AFFAIRES 09/0120F ET 10/0062F

Paris, le 19 septembre 2014,

m % Le 30 juin 2014, l'Autorité de la concurrence a notifié à la société TNT Express France, ainsi qu'à la société TNT Express NV, deux griefs d'entente sur les marchés français de la messagerie traditionnelle, rapide et expresse (affaires n°09/0120F et 10/0062F).

TNT Express NV, en son nom et au nom de la société TNT Express France (ci-après ensemble « TNT ») demande à bénéficier de la procédure de non-contestation des griefs prévue à l'article L.464-2 III du Code de commerce, étant entendu que, conformément à l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 29 janvier 2008, « la non contestation des griefs (...) ne constitue, en soi, ni un aveu ni me reconnaissance de responsabilité » .

Dans ce contexte, pour des motifs qui lui sont propres et en conformité avec l'article L.464-2 III du Code de commerce, TNT :

accepte de ne pas contester la réalité des griefs qui lui ont été notifiés, sans préjudice de la possibilité pour TNT de présenter tout élément qu'il lui semblerait opportun que l'Autorité de la concurrence prenne en compte pour déterminer le montant d'une éventuelle sanction pécuniaire (concernant la gravité des faits, l'importance du dommage causé à l'économie et la situation individuelle de TNT^) ;

(1)

et

(2) propose, conformément à la possibilité offerte par l'article L.464-2 III du Code de commerce et aux points 4 et 18 et suivants du Communiqué de procédure relatif à la non-contestation des griefs^, des engagements en vue de modifier son comportement à l'avenir.

Conformément à l'article L.464-2 III du Code de commerce, TNT devra bénéficier :

• au titre de la non-contestation des griefs (1), d'une réduction de 10% du montant de la sanction à laquelle TNT pourrait être condamnée ;

• au titre des engagements proposés ci-dessous (2), d'une réduction supplémentaire de l'amende qui pourrait être prononcée.

Les engagements proposés par TNT en vue de modifier son comportement à l'avenir sont décrits ci-après.

Cour d'Appel de Paris, 29 janvier 2008, Le Goff Consort SA. Point 17 du Communiqué de procédure du 10 février 2012 relatif à la non-contestation des griefs. Communiqué de procédure du 10 février 2012 relatif à la non-contestation des griefs.

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TNT a développé, développe et continuera de développer une véritable culture de respect des règles juridiques applicables, y compris des règles de concurrence et ce à tous les niveaux : mondial, régional et national. Comme le souligne le rapport aimuel de TNT'^ :

TNT Express a mis en place un cadre de gestion du risque qui permet à la direction de faire face aux risques d'une manière contrôlée, ce qui est un élément essentiel de sa stratégie de gouvernance et de développement de l'entreprise.

Le Conseil d'administration, soutenu par les membres de la direction et les employés dédiés à la gestion des risques, est chargé de l'identification, la priorisation et l'atténuation des risques et la mise en place et la maintenance d'un système solide de gestion des risques.

Sur une base au moins annuelle, le Conseil d'administration passe en revue le cadre de gestion des risques et la nature des risques auxquels est confrontée l'entreprise avec le Comité d'Audit et le Conseil de Surveillance ainsi qu 'avec l'auditeur externe. [Traduction libre du Rapport annuel 2013 disponible en version anglaise]

Le Rapport Annuel souligne qu'il existe une tolérance zéro à l'égard des risques de conformité (risque de non-conformité aux lois et règlements en vigueur). La conformité aux règles de concurrence est spécifiquement mentionnée sous la section « participation non désirée à des actions anticoncurrentielles », les mesures prises pour réduire ces risques consistant à « maintenir les principes de conduite des affaires à l'échelle de l'entreprise, les cadres de contrôle, les politiques de conformité, les lignes directrices et les programmes d'intégrité notamment des représentations et de la formation, des audits et des procédures de traitement des plaintes^ ».

Le programme de conformité existant de TNT, connu sous le nom de « Programme d'éthique des affaires de TNT », couvre un nombre important de domaines et a pour objectif de former les salariés, de prévenir les infractions, de détecter les comportements illicites, d'y remédier le cas échéant et d'éviter leur réitération.

Les principes de conduite des affaires sont disponibles en ligne sur le site internet de TNT en huit langues. Ils sont applicables à tous les salariés de TNT Express NV, ainsi qu'à tous les employés des sociétés contrôlées par TNT Express NV dans le monde.

La violation des principes de conduite des affaires de TNT peut conduire à des mesures disciplinaires, au licenciement, à la rupture du contrat et, dans le cas où les lois seraient violées, à des poursuites civiles ou pénales.

TNT a également mis en place une procédure d'alerte décrite dans une politique spécifique également disponible en français sur le site intranet de l'entreprise afin d'encourager les employés et tes tiers à signaler en toute bonne foi tous les cas de violation des principes de conduite des affaires et des lois. Chaque alerte déclenche systématiquement une procédure d'enquête interne, TNT donnant suite sans délai et de manière strictement confidentielle aux alertes. Aucunes représailles ni aucune autre action ne sera engagée par TNT à rencontre des employés et des tiers ayant utilisé la procédure d'alerte ou ayant de bonne foi aidé une autre personne à le faire. La procédure d'alerte est notamment applicable aux infractions au droit de la concurrence.

En ce qui concerne plus spécifiquement le droit de la concurrence, TNT s'est notamment inspirée des récentes décisions des autorités de concurrence de l'Union Européenne la concernant pour mettre au point les aspects de son programme mondial de conformité. TNT a développé au niveau de son groupe un programme intégrant un accompagnement juridique dédié à la « Sensibilisation au Droit de la Concurrence », figurant en

Rapport Annuel 2013 de TNT Express disponible à l'adresse suivante : httD://www.tnt.com/content/dam/cortiorate/pdfs/Archive/Ouarterlv%20reDorts/2014/AR2013/at-exDress-annual-report-2013.ixlf Rapport Annuel 2013 de TNT Express, page 67

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Annexe 1 des présentes, ainsi qu'un outil de e-leaming et des systèmes d'audit, afin de s'assurer du respect des règles de droit de la concurrence dans le monde. Ce programme de conformité au droit de la concurrence est, à l'heure actuelle, disponible en anglais.

Toutefois, à ce jour il n'existe pas de programme de conformité dédié au niveau de TNT France.

Dans ce contexte, les engagements proposés à l'Autorité de la concurrence par TNT dans la présente affaire vont au-delà des dispositions de ce vaste programme de conformité actuellement en place au niveau mondial. La mise en œuvre de ces engagements améliorera significativement le programme de conformité en vigueur® en ce qui concerne les questions de droit de la concurrence et met un accent particulier sur les questions de conformité au droit de la concurrence français, en s'appuyant sur les enseignements de la présente affaire.

Le programme de conformité qui sera mis en place en France portera non seulement sur le secteur du transport express national concerné par la présente affaire, mais également, afin de couvrir toutes les activités de TNT Express France, tant sur le secteur du transport express international et que pour la branche « Services Spéciaux » (livraison de colis inhabituels, hors normes, services complémentaires à la livraison, etc). Le programme d'engagement proposé dépasse donc le cadre de la présente affaire. De plus, il mettra particulièrement l'accent sur la formation des employés participant à des réunions d'associations professionnelles.

L'obligation de se conformer au programme de conformité deviendra formellement obligatoire pour les employés de TNT en France dans la mesure où elle sera inscrite dans le Règlement Intérieur de l'entreprise, après consultation du Comité d'Entreprise. ^

Par ailleurs et afin de diffuser une culture de conformité en France, les membres du Comité de Direction de TNT Express France prendront un engagement écrit d'eux-mêmes respecter et déployer le programme de conformité dans l'entreprise.

La mise en œuvre de ce programme de conformité représentera une charge financière et des contraintes pratiques nombreuses pour TNT, qui justifient quis TNT obtienne une réduction de la sanction supérieure à celle accordée au titre de la non-contestation des griefs.

Dans l'hypothèse où l'Autorité de la concurrence n'accorderait pas de réduction d'amende supplémentaire venant s'ajouter à celle obtenue au titre de la non-contestation des griefs, les engagements présentés ci-dessous seraient considérés comme nuls et non avenus.

AMELIORATION DE L'ACTUEL PROGRAMME DE CONFORMITE

TNT prend l'engagement ferme et définitif de mettre en œuvre, en France, pour l'avenir, un programme de conformité au droit de la concurrence spécifiquement dédié aux employés de TNT en France, substantiél, crédible et vérifîable au sens du Document-cadre de l'Autorité du 10 février 2012 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence.

Pour le moment, aucun programme de conformité dédié à la France n'existe au sein du groupe, de sorte que la mise en œuvre des présents engagements constitue une amélioration significative de la culture de conformité de TNT en France.

Voir le point 30 du Document-cadre de l'Autorité du 10 février 2012 sur les prograinmes de conformité aux règles de concurrence.

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1.1 L'adoption par TNT d'une position claire, ferme et publique selon laquelle le respect du droit de la concurrence constitue un élément primordial pour le groupe

En complément des messages très clairs diffusés par les dirigeants à l'échelle mondiale, TNT s'engage à mettre en œuvre ce qui suit concernant son programme de conformité aux règles de droit de la concurrence en France:

TNT consacrera une section dédiée en français des pages de son site intranet consacré à la conformité, par le biais d'un icône spécifique assurant un affichage optimal et présentant un lien vers l'ensemble de la politique de conformité aux règles de concurrence de TNT et des documents qui l'organisent (ou, dans le futur, utilisera tout autre vecteur approprié, tenant compte des évolutions de la technologie et de l'organisation du groupe), et notamment les liens suivants : (i) un lien vers la version française de sa Politique de Conformité aux règles de concurrence, (ii) un lien vers les formations au droit de la concurrence (en ce compris la formation dédiée aux aspects français du droit de la concurrence, visée en section L3 ci-après) identifiant les éventuels changements récents en la matière, (iii) un message des dirigeants français insistant sur l'importance du respect des règles du droit de la concurrence, et (iv) un lien vers les outils et moyens mis à la disposition des employés pour signaler une potentielle infraction aux règles de concurrencé. L'ëkistence de cette section dédiée sera portée à la coimaissance des employés de TNT;

TNT désignera en France un Responsable Conformité (voir ci-après la section 1.2) ;

A la suite de la décision de l'Autorité de la concurrence dans la présente affaire, afin de sensibiliser ses employés à l'importance de se conformer aux règles de droit de la concurrence dans le cadre de leur activité professionnelle au quotidien, et en complément des messages diffusés par la Direction, ainsi que des programmes de conformité applicables au niveau mondial que TNT continuera de mettre en œuvre, TNT mettra en place, en France, une formation aux règles de concurrence spécifiquement adaptée au cadre français particulier des relations entre les transporteurs leurs clients, en particulier les grands comptes (décrite à la section L3 ci-dessous).

Dans le cadre de cette formation dédiée, et tous les deux ans pendant une période de six ans:

p le Président de TNT Express France adressera un message aux employés de TNT France ayant pour objet de souligner les raisons ayant conduit TNT à mettre en œuvre une telle formation (telle que décrite en section 1.3 ci-dessous) ;

Psi o chaque aimée, le Président de TNT Express France ou le Responsable Conformité de

TNT France adressera un discours rappelant aux employés de TNT Express France (en particulier aux nouveaux arrivants), l'importance du respect des règles de concurrence ;

'f' o TNT Express France organisera dans ses locaux français, un « événement de

conformité », au cours duquel des messages spécifiques seront adressés aux employés de TNT en France qui sont en contact avec la clientèle ou participent à des réunions d'association professionnelle, afin notamment de leur rappeler (i) leur obligation de se conformer aux règles de droit de la concurrence, (ii) la manière dont ils doivent se comporter dans le cadre de réunions d'associations professionnelles et comment réagir si certains sujets abordés lors de ces réunions leur semblent problématiques (iii) l'existence des outils et garde-fous mis en place afin d'atteindre cet objectif et notamment l'existence de la page intranet visée ci-dessus sur laquelle apparaissent les éléments du programme de conformité et les liens vers ce programme, et (iv) l'identité du Responsable Conformité et des membres du Département Juridique qu'ils peuvent contacter s'ils ont des questions ou inquiétudes;

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o le responsable du programme de conformité au droit de la concurrence (ou Responsable Conformité, décrit en section 1.2 ci-après) préparera un rapport annuel concernant ce programme spécifique et les éventuelles améliorations préconisées, qui sera présenté au Comité de direction de TNT Express France. Ce rapport décrira les actions entreprises dans le cadre du programme de conformité au droit de la concurrence et aura pour objectif de sensibiliser les membres du Comité de direction à ces actions et à leur importance.

1.2 L'engagement de TNT de désigner un Responsable Conformité en France

En complément des mesures d'ores et déjà mises en place à l'échelle mondiale au sein du groupe. TNT s'engage, spécifiquement pour la France, selon des modalités susceptibles d'évoluer dans le temps (notamment en cas de modification substantielle de l'organisation de l'entreprise ou des changements importants dans les dispositions législatives ou réglementaires en matière de concurrence), à désigner un responsable de la mise en œuvre en France du programme de conformité au droit de la concurrence (ci-après le « Responsable Conformité »). Le Responsable Conformité aura la capacité de faire ses rapports soit à la Direction de TNT Express France, soit au service juridique central au siège du groupe aux Pays-Bas si il/elle estime que cela est plus approprié au regard des circonstances en cause. En outre, comme pour toutes les questions de conformité, le Responsable Conformité aura toujours la possibilité de rendre compte à la fonction centrale de Conformité du groupe aux Pays-Bas, laquelle rapporte, le cas échéant, les questions dont elle est saisie au Comité d'Ethique central et multi-disciplinaire dé TNT. Le Comité d'Ethique peut faire remonter ces questions au Comité de Direction du groupe et bénéficie également d'un accès direct Conseil de Surveillance du groupe. Le Conseil de Surveillance est composé d'administrateurs externes et non-exécutifs avec des fonctions de surveillance strictes selon les lois des Pays-Bas. Cette structure permettra d'assurer rindépçndance du Responsable Conformité vis-à-vis du Comité

au

de Direction de TNT Express France. Le Responsable Conformité sera responsable de la mise en place et de la surveillance de la formation spécifique décrite à la section 1.3 ci-dessous.

Le Responsable Conformité ;

• aura une position hiérarchique dans l'entreprise, un niveau sous l'équipe de direction, qui lui permettra d'assurer son autorité à l'égard des employés de TNT en France;

• pourra se faire assister en tant que de besoin par un autre salarié de l'entreprise ;

• sera responsable de la mise en œuvre par TNT Express France du programme de conformité français;

• disposera dëé ressources nécessaires pour mettre en œuvre le programme de conformité et améliorer la formation décrite à la section 1.3 ci-dessous ;

s'assurera que les fonnations visées en section 1.3 ont été délivrées et, en tant que de besoin, que le site intranet de TNT Express France est mis à jour ;

assurera le traitement des signalements concernant la France reçues au travers du système d'alerte;

assurera la coordination interne avec les membres du Comité de direction de TNT Express France si une difficulté relative au programme de conformité ou à la politique de confomuté aux règles de la concurrence devait surgir.

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L'engagement de TNT de mettre en œuvre un programme de formation sur la conformité aux règles de concurrence spécifique à la France

1.3

TNT s'engage, pour une période de six ans, à mettre en œuvre une formation conduite en persorme par un formateur qualifié (avocat ou juriste spécialisé), spécifiquement adaptée aux problématiques auxquelles sont confrontés les salariés français en charge des négociations avec les clients ou participant à des réunions d'associations professionnelles. Cette formation se concentrera sur les spécificités liées au cadre juridique régissant le secteur du transport, la manière dont les règles de concurrence s'appliquent à ce secteur, aux actions que les salariés peuvent ou non mettre en place dans le cadre de leurs négociations avec les clients ainsi qu'à la conduite que ces salariés devront adopter au sein des associations réunissant les professionnels du transport, dans le contexte réglementaire français très spécifique.

Ces sessions de formation concerneront non seulement le secteur du transport express national concerné par la présente affaire, mais également, afin de couvrir toutes les activités de TNT Express France, le secteur du transport express international et la branche « Services Spéciaux ».

Ces sessions de formation exposeront notamment aux collaborateurs français concernés, les sujets suivants :

les règles concernant les échanges d'informations et le sens de ces règles dans le cadre spécifique des relations clients-transportéurs ;

comment se comporter dans les associations professionnelles (cf. 1.6 ci-dessous);

la gravité des infractions aux règles de concurrence et les conséquences de telles infractions pour l'entreprise ; «g

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la manière dont les salariés doivent réagir lorsqu'ils prennent connaissance de potentielles infractions aux principes susmentionnés ; et

la possibilité ouverte aux salariés de contacter le Responsable Conformité (et/ou tout membre du département juridique, et/ou la ligne téléphonique spécifique / l'adresse email correspondante) afin d'obtenir des conseils et/ou d'évoquer d'éventuels comportements anticoncu rrentiels.

Cette formation dédiée ;

inclura des références à la pratique décisionnelle relative aux échanges d'informations d'une manière générale ainsi que, plus particulièrement, à la décision de l'Autorité de la concurrence dans la présente affaire ;

comportera une session de Questions / Réponses afin de s'assurer que le message diffusé a été parfaitement assimilé par les collaborateurs ;

sera réalisée par un avocat ou un juriste de l'entreprise spécialement préparés pour les besoins de cette formation, sous la supervision du Responsable Conformité ;

sera délivrée, inter alia et a minima, à l'ensemble des salariés des équipes de vente et de marketing, y compris au directeur commercial et aux responsables des comptes-clés, ainsi qu'à l'équipe dirigeante de TNT Express France ;

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sera mise à jour, le cas échéant, à chaque nouvelle modification du contexte réglementaire et/ou législatif dans le secteur français du transport ou plus généralement lorsqu'il y a des modifications particulières des règles de droit de la concurrence dont les employés de TNT Express France doivent être informés;

sera obligatoire ;

sera dispensée une fois tous les deux ans ;

sera suivie d'un contrôle des connaissances sous forme d'un questionnaire adressé aux salariés à qui la formation a été dispensée, avec un objectif à atteindre de 75 % de réponses exactes, objectif en-deçà duquel le salarié devra effectuer une formation complémentaire ;

sera disponible sur le site intranet de TNT France. isi

En complément des engagements mentionnés ci-dessus, TNT Express France postera sur son site intranet, suite à la décision de l'Autorité de la concurrence dans la présente affaire, un message spécifique adressé aux salariés de ses filiales françaises. Ge message comprendra un résumé de la décision de l'Autorité de la concurrence ainsi qu'un rappel de l'engagement pris par TNT de renforcer son programme de conformité et des obligations deS collaborateurs de se conformer au droit de la concurrence. ™

Traduction en français de l'outil de e-learning global et adaptation aux spécificités du cadre réglementaire et jurisprudentiel français

Le groupe TNT est en train de mettre en place un outil de formation en ligne (i.e. "e-leaming"), qui n'existait pas jusqu'à présent au sein du groupe, afin de renforcer son programme de conformité.

1.4

Afin d'attirer l'attention de ses employés français sur leurs obligations de respect des règles du droit de la concurrence, TNT s'engage à ce que cet outil de formation en ligne global soit déployé en France, traduit en français et contienne une section particulière traitant du respect du cadre réglementaire et junsprudentiél français du droit de la concurrence, en application des mêmes principes que la formation décrite au point (1.3Erreur ! Source du renvoi introuvable.) ci-dessus.

Cette formation en ligne, à laquelle seront soumis des employés ciblés (c'est-à-dire a minima les équipes de ventes et marketing, ainsi que l'équipe dirigeante), sera sanctionnée par un test tous les deux ans (ainsi que, pour les nouveaux employés de TNT en France, dans les six mois de leur arrivée). Les employés soumis à cette formation devront obligatoirement suivre la formation le nombre de fois qu'il faudra jusqu'à la réussite au test (la réussite supposant un taux de 70% de réponses correctes).

L'engagement de TNT de mettre en place des mécanismes effectifs de contrôle, d'audit et d'alerte

En complément de son système actuel de contrôle, d'audit et d'alerte, TNT s'engage à :

• rappeler tous les ans, pendant une période de six ans, aux salariés de TNT Express France, qu'ils ont la possibilité de contacter le Responsable Conformité et/ou la ligne téléphonique spécifiquement mise en place (Corporate Helpliné) et/ou l'adresse email correspondante, ainsi que tout membre du département juridique, afin de poser toute question relative au droit de la concurrence ou de soulever toute difficulté quant au respect des règles de concurrence qu'ils peuvent rencontrer ;

• garantir la confidentialité des salariés auteurs des questions posées ou ayant fait part de problématiques de conformité, et en particulier à s'assurer que :

1.5

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o les salariés bénéficieront de tous les moyens nécessaires pour signaler une infraction potentielle au droit de la concurrence et/ou obtenir un conseil, et notamment qu'ils disposeront d'un accès direct au Responsable Conformité et/ou à son équipe et/ou la ligne téléphonique spécifiquement mise en place (Corporate Helpline) et/ou à l'adresse email correspondante ;

o si une alerte concernant la France arrive sur la Corporate helpline ou sur la boite email prévue à cet effet, elle sera répercutée au Responsable Conformité France qui sera impliqué, si cela est approprié, dans toutes investigations et mesures correctives mises en place;

o le Responsable Conformité ne révélera pas l'identité des salariés qui le contacteraient pour lui soumettre des questions ou lui faire part de préoccupations relatives aux règles de concurrence et qui souhaiteraient rester anonymes (sauf pour des questions gérées par le département juridique au jour le jour), le Responsable Conformité étant toutefois autorisé à révéler l'identité de ces salariés (i) dans la mesure nécessaire aux persoimes en charge de la conformité impliquées dans les investigations / mesures correctives ou (ii) dans l'hypothèse oii le signalement de pratiques anticoncurrentielles aux autorités de concurrence serait envisagé. Le même niveau dg confidentialité sera assuré pour la Corporate Helpline / e-mail adresse correspondante.

• Tous les trois ans pendant six ans, et ponctuellement au-delà de cette période, à chaque fois qu'un besoin significatif sera identifié par TNT Express France, un audit de conformité au droit de la concurrence du département commercial en France sera effectué. Cet audit sera conduit sous la forme d'entretiens et de quèstiormaires des personnes clés du département.

L'engagement de TNT de sensibiliser ses employés en France aux risques spécifiques inhérents à la participation à des réunions d'associations professionnelles

Les sessions de formation visées au point 1.3 comporteront une partie spécifiquement dédiée aux réunions d'associations professionnelles, expliquant notamment aux collaborateurs français concernés comment se comporter dans les associations professiormelles et comment réagir si les sujets abordés lors des réunions d'associations professionnelles leur semblent problématiques.

Far ailleurs, afin d'augmenter la prise de conscience des employés de TNT en France participant à des réunions d'organisations professionnelles, ces employés :

1.6

• ne pourront être désignés comme représentants de TNT auprès d'associations professionnelles que sous réserve d'en avoir préalablement informé le Responsable Conformité ;

w %

• signeront un engagement spécifique de ne pas discuter de données commercialement sensibles lors de réunions d'organisations professionnelles et de signaler immédiatement toute préoccupation relative aux sujets abordés lors de telles rencontres ;

• seront tenus, après chaque réunion au sein d'une association professionnelle, de préparer un résumé des sujets abordés à adresser au Responsable Conformité ;

• s'engageront à ne participer à aucun événement non officiel avec leurs concurrents (tel que déjeuners ou dîners) en marge des réunions d'associations professionnelles.

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1.7 L'engagement de TNT de mettre en place un dispositif effectif de suivi

TNT s'engage à ce que le Responsable Conformité et l'équipe juridique analysent les éléments qui leur seront soumis dans le cadre du dispositif d'alerte et/ou des audits et, avec l'aide d'un avocat si nécessaire, décident des actions supplémentaires à entreprendre le cas échéant.

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SUIVI DES ENGAGEMENTS

TNT s'engage à fournir à l'Autorité de la concurrence, tous les deux ans, et ce pour une période de six années civiles consécutives, un rapport comprenant une présentation générale des actions entreprises en relation avec le programme de conformité au cours de la période écoulée (telles que les bulletins d'actualité disponibles sur le site intranet etc.) et incluant notamment :

le nombre de sessions de formations dédiées au droit de la concurrence réalisées en France au cours de la période écoulée ;

la proportion et le nombre de salariés ayant suivi la formation décrite à la section 1.3 ;

% % le taux de réussite des salariés aux tests de e-leaming ;

les éventuels amendements et améliorations apportés au programme dé' conformité?®'

% à

3. MISE EN ŒUVRE PRATIQUE DES ENGAGEMENTS

TNT, qui souhaite mettre en œuvre un programme de conformité en Fraiice dès que possible pour sensibiliser ses employés aux règles de concurrence au sein de sa structure française dans le cadre de l'affaire en cours, mettra en œuvre les engagements décrits ci-dessus après la signature du procès-verbal de non contestation des griefs, courant de l'année 2015. Le maintien dans les formes décrites aux présentes de ce programme se fera sous réserve d'obtenir une réduction de l'amende additionnelle à celle accordée au titre de la non-contestation des griefs.

TNT préparera le premier rapport armuel tel que décrit dans la section 2 ci-dessus pour le 31 décembre de la première année civile complète suivant la notification à TNT de la décision de l'Autorité de la concurrence dans la présente affaire.

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