Projet loi finances 2011 - Ministère de la Transition ......en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Projet de loi de finances 2011. 2 2 ... Une politique

30 septembre 2009 Conférence de presse 1

WWW.developpement-durable.gouv.fr

Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Meren charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat

Projet de loi de finances

2011

2

2

Conférence de presse

29 septembre 2010 2

Le budget du ministère pour 2011 affiche 4 grandes priorités :

Des priorités au rendez-vous de nos engagements

� poursuivre la mise en œuvre du Grenelle Environneme nt― investissements de report modal ; protection de la biodiversité ;

développement des énergies renouvelables ...

� investir dans la recherche et l’innovation « vertes »― volet « recherche » du Grenelle Environnement et programme

d’investissements d’avenir du grand emprunt

� améliorer l’accès au logement― développement de l’offre de logements (notamment de logements sociaux)

et amélioration de l’accession à la propriété

� renforcer la protection contre les risques― mise en œuvre du plan « digues » et amélioration des outils de prévention

des risques technologiques

3

3


29 septembre 2010 3

Le réduction du déficit public est une nécessité.

Un budget construit dans un esprit de responsabilit é

Le MEEDDM prend toute sa part à l’effort demandé

� en contribuant à la réduction du coût des niches fiscales

― application du « rabot » de 10% sauf exceptions (TVA à taux réduit dans les travaux dans l’ancien par exemple)

� en contribuant à l’effort national sur les effectifs

― non remplacement d’un départ à la retraite sur deux avec une application différenciée selon les enjeux. Un peu plus de 50% de non remplacement des départs sur l’ensemble du ministère et des opérateurs :

• - 1.287 postes sur le ministère (~60% de non remplacement des départs)

• dérogations/renforcements ciblés des effectifs des opérateurs du Grenelle

� en contribuant à la maîtrise des dépenses publiques

― stabilisation globale des moyens du ministère avec un effort accentué sur certaines dépenses (baisse de 10% des dépenses de fonctionnement en 3 ans par exemple) mais en préservant les priorités (actions du Grenelle)

4

4


29 septembre 2010 4

Une stabilisation globale des moyens

2010 2011 Evolutionpro forma

Transports 7 701 7 732 0,4%

dont Budget Transports 3 807 3 574 -6%

dont AFITF 1 921 2204 15%

Ecologie 1 402 1 530 9,2%

dont Budget Ecologie 658 665 1%

dont ADEME 594 615 3%

Logement 7 585 7 534 -0,7%

dont Budget Logement 7 101 6 970 -2%

dont ANAH 484 484 0%

Recherche (hors ADEME) 1 392 1 340 -3,7%

Soutien et fonctionnement 2 732 2 693 -1,4%

Dépenses de personnel (hors pensions) 2 348 2 331 -0,7%

Dépenses de fonctionnement 384 362 -6%

Pensions - Régimes sociaux et de retraite 6 500 6 493 -0,1%

Total MINISTERE 27 311 27 323 0%

Dont Budget Ministère 22 189 21 735 -2%

5

5


29 septembre 2010 5

poursuivre la mise en œuvre du Grenelle Environnement

investir dans la recherche et l’innovation « vertes »

améliorer l’accès au logement

renforcer la protection contre les risques


6

6


29 septembre 2010 6

Avec bientôt deux années de recul, les ruptures sont clairement visibles sur tous les chantiers ouverts par le Grenelle Environnement. Par exemple :

Des résultats au rendez-vous

� Rupture dans le bâtiment

• 130.000 éco-PTZ distribués à ce jour pour financer des travaux lourds de rénovation thermique dans l’ancien (2,5 Md€ de travaux)

• Rénovation thermique de plus de 40.000 logements sociaux

� Rupture dans les transports

• Construction en cours de 365 km de lignes de transports collectifs en site propre (dans l’attente des résultats du 2ème appel à projets)

• Construction en cours de la 2ème phase de la LGV Est . Finalisation de l’attribution de la concession Tours-Bordeaux de la LGV Sud-Europe-Atlantique

� Rupture dans les énergies renouvelables

• Multiplication par 10 de la production d’électricité photovoltaïque en moins de deux ans (850 MW en 2010) → 2 ans d’avance sur l’objectif

� Rupture dans les comportements

• Tous les ministères se sont dotés d’un plan administration exemplaire. Couverture de 19 millions de m2 par des audits de performance énergétique

7

7


29 septembre 2010 7

Les comparaisons internationales les plus récentes démontrent les progrès considérables réalisés depuis 2 ans :

Une avance confirmée par tous les baromètres

� Palmarès des universités de Yale et Columbia

― La France se place en 7ème position des pays les plus respectueux de l’environnement (sur la base d’un échantillon de 25 indicateurs). Elle se place en tête des pays du G20 selon ce palmarès

� Table ronde nationale sur l’environnement et l’écon omie (Canada)

― La France occupe la 1ère place au sein du G8 dans le classement des économies faibles en carbone (sur la base de 15 indicateurs)

� Palmarès du comité des constructeurs français autom obiles

― La France est championne d’Europe des émissions de CO2 du parc de véhicules neufs. Les émissions de CO2 des voitures achetées en France (131 g de CO2 par km) sont inférieures de 10% à la moyenne européenne.

8

8


29 septembre 2010 8

La poursuite des actions engagées avec le Grenelle Environnement pourra notamment s’appuyer sur :

Une dynamique à maintenir

� la mise en œuvre des mesures prévues par la loi Gre nelle 2

― La loi Grenelle 2, adoptée définitivement au mois de juin par le Parlement, contient tout un ensemble de dispositions concrètes pour donner suite aux engagements pris dans le Grenelle Environnement :

• Obligation d’information sur la performance énergétique des logements

• Renforcement des normes dans les constructions neuves (50 kWh par m2 en 2012)

• Généralisation du bilan social et environnemental dans les entreprises de plus de 500 salariés…

� des engagements financiers confirmés

[voir page suivante]

9

9


29 septembre 2010 9

Des engagements financiers au rendez-vous

� une programmation financière confirmée sur la pério de 2009-2011

― La programmation présentée en 2008 prévoyait un engagement financier de 19 Md€ sur la période 2009-2011 (pour 7,3 Md€ de paiements).

� l’accélération donnée dans le cadre du plan de rela nce

― 5 Md€ investis en 2 ans par l’Etat et les entreprises publiques sur des actions relevant du développement durable

� l’amplification de l’effort à travers le grand empr unt

― 10 Md€ de financements concourant aux politiques de développement durable (dont 6 Md€ spécifiquement sur la recherche)

Cet engagement est globalement confirmé [voir page suivante]

10

10


29 septembre 2010 10

1,3 1,9 1,4 1,9

3,3 2,5

12,59,02,8

5,1

5,1

6,7

0

5

10

15

20

Prévision

2008

Prévision

2010

Prévision

2008

Prévision

2010

Fiscal

Extrabudgétaire

Budgétaire

Des engagements financiers au rendez-vous

Paiements Engagements

19 Md€

7,3 Md€

9,4 Md€

17,6 Md€

Canal Seine-Nord-Europe

11

11



Mieux protéger l’environnement

� Un effort en faveur de la protection de la biodiver sité maintenu à un niveau historique

― Le niveau des crédits est strictement préservé après des augmentations de 30% en 2008, 10% en 2009 et 12% en 2010.

0

0,2

0,4

0,6

0,8

1

1,2

1,4

1,6

2007 2008 2009 2010 2011 (p)

+60%

Grenelle Environnement

45 M€

12

12



Investir dans des infrastructures durables

� Une politique d’investissement massive dans les inf rastructures de transport non routières financée par :

― une subvention budgétaire de 1 Md€ par an versée à l’AFITF sur toute la durée du budget 2011-2013

― la mise en place de la taxe poids lourds (1 Md€ par an) → calendrier confirmé pour mi-2012 dans l’attente de la remise des offres définitives des candidats

En

Md€

(en

eng

agem

ents

) (h

ors

plan

de

rela

nce)

Travaux en cours en 2011 :

• LGV Est-Europe (2ème phase)

• LGV Sud-Europe-Atlantique

Lancement/Finalisation en 2011 :

• LGV Bretagne-Pays-de-Loire

• Contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier

• Canal Seine-Nord-Europe (signature prévue début 2012)

1,81,4

1,1 1,10,9

1,4

1,4

0,8

2

1,2

1

3,7

0

1

2

3

4

5

2006 2007 2008 2009 2010 2011-2013

Modes non routiers

Mode routier

Moyenne annuelle

13

13



70 mesures de fiscalité écologique déjà mises en place depuis 2 ans

→ nécessité d’une certaine stabilité fiscale

Des évolutions fiscales ciblées en 2011

� Revue générale des mesures fiscales votées depuis l e Grenelle Environnement à lancer en 2011

― Le besoin d’un certain recul pour juger de la montée en charge des dispositifs (exemple de l’éco-PTZ)

� 2 mesures d’ajustement présentées dans le PLF 2011 :

― la prorogation de 2 ans du crédit d’impôt pour aider à la conversion à l’agriculture biologique (dans l’attente d’une réforme des aides de la politique agricole commune)

― la réintroduction dans le bonus/malus des voitures particulières enregistrées en véhicules utilitaires → répondre à un détournement de la loi permis par un changement de la réglementation européenne

14

14



L’explosion du développement du photovoltaïque nécessite des ajustements rapides du dispositif de soutien.

→ le crédit d’impôt pour les particuliers sera réduit de 50 à 25% (hors rabot).

Assurer un développement durable du photovoltaïque

� Une mesure qui s’inscrit dans une démarche globale pour maîtriser le développement du secteur → tirer les conséquences de la structuration de la filière et de la baisse des coûts

― Baisse de 12% des tarifs d’achat au 1er septembre 2010 (hors installations domestiques de petite puissance) → réforme structurelle en préparation

― Ajustement de l’incitation fiscale pour les particuliers : avec le maintien du tarif d’achat à 58 c€ par kWh, le retour sur investissement reste parmi les plus attractifs au monde.

� Des objectifs de développement réaffirmés

― Une avance importante sur les objectifs du Grenelle : 850 MW installés en 2010 et 3.000 MW de projets en attente pour un objectif de 5.400 MW en 2020

― Garantir un rythme soutenable de 500 MW par an

15

15



Une mutation accélérée du parc automobile

� Le bonus/malus a donné une formidable avance à la F rance dans la baisse des émissions de CO2 des voitures neuves

― Plus de 10% gagnés sur les émissions de CO2 depuis 2007 (131 g CO2 par km aujourd’hui contre 148 g en 2007)

� L’ampleur des progrès réalisés a conduit à accélére r les évolutions

― Anticipation de 1 an de la baisse du barème de 5 g de CO2 de 2012 à 2011 → mesure votée dans la loi de finances pour 2010

130

135

140

145

150

155

160

janv-03

avr-03

juil-03

oct-03

janv-04

avr-04

juil-04

oct-04

janv-05

avr-05

juil-05

oct-05

janv-06

avr-06

juil-06

oct-06

janv-07

avr-07

juil-07

oct-07

janv-08

avr-08

juil-08

oct-08

janv-09

avr-09

juil-09

oct-09

janv-10

Source : SOeS, Fichier central des automobiles-SIDIV

Emissions moyennes en gramme de CO2 par km des voitures particulières neuves immatriculées chaque mois

Environ -6 gCO2/km

Tendance à la baisse de 1% par an

Tendance à la baisse de 3,7% par an

16

16



20%

35%47%

35%

10%

9%

8%

15%

41%

36%40%

15%9% 6% 6%

45%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

2007 2008 2009 2010 (p)

Donner une nouvelle impulsion au bonus/malus

� Une nouvelle étape nécessaire pour 2012 → décision d’ici fin 2010 pour donner de la visibilité à l’ensemble des acteurs du marché

― 50% des ventes éligibles à un bonus aujourd’hui ;

― 40% des ventes dans la zone neutre

50%

En % des ventes de véhicules

Bar

ème

du b

onus

/mal

us

En g CO2 / km 2008 2009 2010 2011

250

240

230

220

210

200

190

180

170

160

150 200 €

140

130

120

110

100

90

80

70

60

50

40

* hors abattement familles nombreuses

2 600 €

1 600 €

750 €

100 €

500 €

1 000 €

5 000 €

17

17








18

18



Un effort démultiplié par le grand emprunt

� Une avance de 2 ans sur l’objectif du Grenelle Envi ronnement

― Le Grenelle Environnement a fixé un objectif d’investissement de 1 Md€ supplémentaires d’ici 2012 → objectif quasiment atteint en 2010 (930 M€)

― Le budget 2011-2013 permet même de porter l’effort à 1,8 Md€ d’ici 2012

� Un prolongement exceptionnel avec le grand emprunt

― Plus de 6 Md€ de financements consacrés à la recherche et aux technologies vertes dans le programme d’investissement d’avenir :

• énergies renouvelables et chimie verte (1,35 Md€), véhicules propres (1 Md€), smart grids (250 M€) → relais du fonds démonstrateurs de l’ADEME (375 M€ initialement prévus)

• instituts d’excellence en matière d’énergies (1 Md€) ; nucléaire de demain (1 Md€) ; économie circulaire (250 M€) ; aéronautique civile (1,5 Md€)

― Un accès aux dispositifs non thématiques : valorisation de la recherche (3,5 Md€), laboratoires d’excellence (1 Md€) et équipements d’excellence (1 Md€)

19

19



L’investissement dans la recherche et l’innovation se double d’une volonté de structurer l’organisation de filières stratégiques de la croissance verte .

Une structuration des filières industrielles en cou rs

� Une consultation publique achevée au printemps 2010

― 18 filières de croissance identifiées : énergies renouvelables, recyclage, génie écologique, captage et la valorisation du CO2 …

― Une consultation de l’ensemble des acteurs organisée de novembre 2009 à janvier 2010 → plus de 400 contributions reçues

� Des plans d’actions par filières attendus pour la f in de l’année

― Travail par filière organisé avec les professionnels en collaboration avec le ministère de l’industrie (COSEI)

20

20








21

21



Une action déterminée en faveur du logement

� Favoriser l’accès à l’hébergement des personnes san s abri

― Un effort supplémentaire de 90 M€ en 2011 pour accompagner la mise en œuvre du grand chantier de modernisation de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans domicile

� Aider les locataires les plus fragiles

― Lever les freins à la location par le développement de la garantie des risques locatifs (GRL) → 16 M€ inscrits en 2011 à titre de provision pour couvrir la sur-sinistralité du dispositif

― Un budget de 5,3 Md€ pour les aides personnelles au logement (APL)

• Maintien du cumul des APL et de la demi-part fiscale pour enfant à charge

• Alignement de la contribution des plus hauts revenus au financement des APL (la cotisation au FNAL est ainsi portée de 0,4% à 0,5%)

� Rénover l’ensemble des dispositifs d’aide à l’acces sion

― Création du PTZ + en substitution du prêt à taux zéro actuel, du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et le Pass foncier.

22

22



Le PTZ +

� Une réponse adaptée aux enjeux de l’accession

― Une meilleure appréciation de la situation des ménages : composition familiale et tranches de revenus pour limiter les effets de seuil ;

― Un ciblage sur les zones tendues : amélioration du zonage (scission de la zone B) et différenciation accrue entre les zones

� Une dimension « verte » intégrée dès la conception

― Modulation en fonction de la performance énergétique dans le neuf (BBC) et dans l’ancien (étiquettes « énergie » A, B, C et D)

� Un effort sans précédent pour la primo-accession

― Objectif de coût de 2,6 Md€ par génération contre 1,2 Md€ pour le PTZ actuel → jamais l’Etat n’aura jamais autant investi pour la primo-accession

― Perspective de 380 000 bénéficiaires contre 200.000 à 250.000 pour le PTZ actuel

23

23



Un effort maintenu pour développer la construction

� Confirmation des objectifs de financement de logeme nts sociaux

― 110.000 logements sociaux financés en 2010 (y compris dans le cadre du plan de relance) → c’est 3 fois plus qu’en 2000.

― Objectif de financement de 120.000 logements sociaux en 2011 (dont 22.500 logements très sociaux) → 500 M€ prévus (contre 480 M€ en 2010 à données comparables hors plan de relance)

� Un renforcement de la contribution du secteur au fi nancement

― Suppression d’une niche fiscale spécifique au secte ur : l’exonération de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) dont bénéficiaient jusqu’à présent les organismes HLM

― Réaffectation au financement du logement de cette nouvelle recette (pour un produit évalué à 340 M€ par an) :

• 260 M€ fléchés sur le financement de logements en zone ANRU

• 80 M€ fléchés sur le financement de logements sociaux (en priorité en zone tendue)

24

24








25

25



Une politique de prévention renforcée

� Mise en place du plan « digues »

― 500 M€ mobilisés sur le fonds Barnier sur la périod e 2011-2016 pour améliorer la sécurité des ouvrages (~ 1.200 km de digues)

→ un rythme d’investissement multiplié par 2

― Prélèvement exceptionnel de 100 M€ sur les réserves excédentaires de la CCR pour financer les rachats en zone de solidarité après Xynthia

� Mise en œuvre des PPRT

― Un budget de 100 M€ en AE (30 M€ en CP) pour assurer le financement de la concertation autour des sites, des études et des mesures foncières (ou autres mesures de réduction des risques)

― Une amélioration de la prise en charge des dépenses des particuliers grâce à un crédit d’impôt porté à 40% (contre 15% auparavant) [avant rabot]

Documents

Projet loi finances 2011 - Ministère de la Transition ......en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Projet de loi de finances 2011. 2 2 ... Une politique