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PROJET DE STATUTS PNR SOURCES ET GORGES DE L’ALLIER

---Document de travail---

Projet préparé par le groupe de travail gouvernance et financement (5 réunions depuis 2013) et intégrant les remarques des services juridiques de l’Etat, des Régions, de la

fédération nationale des PNR ( guide des syndicats mixte de PNR)

Projet destiné à être annexé à la charte pour la phase de délibération des collectivités locales (adoption de la charte et adhésion au syndicat mixte)

Article 1 : DÉNOMINATION ET FORME JURIDIQUE

En application des articles L. 5721-1 à L. 5721-9 et de l’article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales, des articles L.333-1 à L.333-4 et R.333-1 à R.333-16 du Code de l’Environnement, il est formé entre les collectivité territoriales et leurs groupements ayant adhéré aux présents statuts un syndicat mixte à la carte qui prend la dénomination de « Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional des sources et gorges de l’Allier »

Article 2 : COMPOSITION

Article 2.1 : Membres adhérents

Le Syndicat mixte est composé :

1/ des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre suivants, ayant approuvé la charte et adhéré au syndicat mixte pour sa mise en œuvre :

- les Régions Auvergne et Languedoc-Roussillon, - les Départements de la Haute-Loire et de la Lozère, - les EPCI à fiscalité propre, situés en totalité ou en partie dans le périmètre de

classement Parc naturel régional, dont la liste figure en annexe 1 des présents statuts. - les Communes dont la liste figure en annexe 2 des présents statuts,

2/ des EPCI à fiscalité propre, dont la liste figure en annexe 3 des présents statuts, adhérant au syndicat mixte pour la compétence tourisme.

Article 2.2 : Adoption et retrait de membres

Les collectivités et leurs groupements peuvent adhérer au syndicat mixte par une décision prise à la majorité des deux tiers du comité syndical à condition d’avoir approuvé, au préalable, la charte du Parc naturel régional Une collectivité ou un groupement de collectivités adhérent au Syndicat mixte peut demander son retrait en application des dispositions des articles L.5212-28, L5212-29 et L.5212-30 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le retrait peut intervenir sous réserve de l’accord de la majorité des 2/3 des voix du Comité syndical.

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En cas de retrait, la collectivité ou le groupement de collectivités reste solidairement lié aux engagements financiers d’emprunts contractualisés par le Syndicat mixte avant cette décision. Le retrait n’entrainant pas le déclassement, la collectivité ou le groupement de collectivité reste engagé vis-à-vis de la mise en œuvre de la charte jusqu’à expiration du classement.

Article 3 : OBJET

Article 3.1. Mise en œuvre de la charte (compétence de droit):

Le Syndicat mixte est chargé de l’aménagement et la gestion du Parc naturel régional. Dans le cadre fixé par la charte, il assure sur le territoire du Parc la cohérence et la coordination des actions de protection de mise en valeur, de suivi, d’évaluation, de gestion, d’animation et de développement menées par les collectivités territoriales et EPCI ayant approuvé la charte, par l’Etat et par les partenaires associés.

Ses domaines d’actions sont :

Protéger et valoriser les paysages, le patrimoine naturel et culturel notamment par une gestion adaptée ;

Contribuer à l’aménagement du territoire ;

Contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ;

Contribuer à assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public,

Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et contribuer à des programmes de recherche.

A cet effet le Syndicat mixte peut :

Procéder ou faire procéder par ses propres moyens et dans le respect des compétences de ses membres à toutes études, animations, informations, publications, travaux d’équipements ou d’entretien ou toutes actions nécessaires à la réalisation de son objet

Rechercher des partenariats pour la maitrise d’ouvrage ou la gestion d’équipements

il peut également : o être mandaté par une ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et

effectuer les opérations qui lui sont confiées, notamment en matière de maîtrise d’ouvrage,

o se porter candidat au pilotage de programmes, notamment ceux d’initiative européenne,

o passer des contrats, des conventions.

Article 3.1.1 : Mise en œuvre de la marque Parc naturel régional

Le Syndicat mixte gère la marque collective « Parc naturel régional des sources et gorges de l’Allier ».

Article 3.1.2 : Périmètre d’intervention pour la mise en œuvre de la charte

Le périmètre d’intervention du Syndicat mixte correspond au territoire administratif des Communes adhérentes ayant approuvé la charte, dont la liste figure en annexe du décret de classement.

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Toutefois, après accord du Comité syndical, des actions se situant dans le prolongement des missions du syndicat mixte pourront être menées en dehors de ce territoire dans le cadre de conventions ou de délégation de maîtrise d’ouvrage signées avec d’autres partenaires,

Article 3.1.3 : Révision de la charte

Le Syndicat mixte conduit la révision de la charte et contribue aux actions de protection et de développement du territoire dans les délais nécessaires au renouvellement du classement.

Article 3.2 : Mise en œuvre de la compétence tourisme (compétence transférée)

Article 3.2.1: Principe

La charte du Parc prévoit la mise en œuvre d’une stratégie de développement éco touristique (disposition 441) et de promotion (disposition 442), portée par le Syndicat mixte pour le compte des EPCI, afin de mutualiser leur moyens et d’assurer la cohérence du développement touristique territorial, sur un territoire de destination touristique plus large que celui du territoire classé. A cet effet, le Syndicat mixte peut recevoir des communautés de communes, compétence pour exercer une mission tourisme. Cette compétence peut s’exercer par adhésion « à la carte » au syndicat.

Article 3.2.2 : Périmètre d’intervention de la compétence tourisme

Le transfert au Syndicat mixte du Parc de leur compétence tourisme par les EPCI est ouvert :

aux EPCI situés en tout ou partie dans le territoire classé. Lorsqu’une partie seulement de leur territoire est situé dans le territoire classé PNR, cette partie doit représenter plus du tiers du territoire administratif de l’EPCI pour justifier du transfert de compétence

aux EPCI de Brioude, Blesles et Auzon du fait de leur participation de longue date à la stratégie de développement touristique portée par le SMAT du haut Allier.

Le transfert de leur compétence par les EPCI s’effectue pour l’ensemble de leur territoire administratif.

Article 3.2.3 : Contenu de la compétence tourisme

Pour l’exercice de cette compétence sur l’ensemble du territoire objet de la compétence tourisme transférée, le Syndicat mixte :

anime la stratégie de développement touristique du territoire et réalise des équipements et aménagements à vocation touristique d’intérêt supra communautaire, étant précisé que les aménagements et équipements d’intérêt communautaire restent de la compétence des EPCI.

collecte la taxe de séjour sur le territoire administratif des EPCI adhérents

crée, au bénéfice de ce même territoire, un Office de Tourisme supra-communautaire recouvrant la forme d’une régie à personnalité morale et autonomie financière chargée de l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial

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confie à cet Office de Tourisme supra-communautaire les compétences de droit et facultatives qu’il détient par transfert des EPCI :

- assurer les missions d’accueil et d’information des touristes, - organiser et assurer la promotion touristique du territoire - assurer la cohérence de la promotion des différents partenaires du développement

touristique local, - élaborer des produits touristiques et assurer leur commercialisation dans les

conditions prévues par le code du tourisme, - contribuer à l’animation et aux manifestations artistiques, culturelles ou sportives

dans le cadre d’un partenariat avec les Communes et Communautés de Communes ou les associations locales ayant leur soutien,

- créer et animer des événementiels, - fournir avis et conseils sur les projets d’équipements collectifs touristiques pour

lesquels il sera consulté, - pouvoir assurer la gestion d’activités et d’équipements touristiques, - réaliser des études ou des expertises de projets contribuant au développement

touristique du territoire.

Pour l’exercice de cette compétence, le Syndicat mixte est habilité à :

- passer toute convention nécessaire à l’exécution d’aménagements ou d’équipements touristiques d’intérêt supra-communautaire ainsi qu’à leur utilisation,

- entreprendre ou faire réaliser toutes études, actions ou interventions qui apparaîtraient nécessaires pour la réalisation de cette mission,

- mettre en œuvre les moyens de financement nécessaires à l’exécution des programmes qu’il établit.

Article 4 : SIEGE ET ANTENNES

Le siège et les antennes du syndicat mixte seront déterminés par le Comité syndical lors de sa séance de mise en place en application des critères annexés aux présents statuts. Les réunions des Comités syndicaux, Bureaux et autres instances du Syndicat mixte peuvent être convoquées dans les différentes communes du territoire de ses membres.

Article 5 : DURÉE

Le Syndicat mixte est constitué pour la durée de la charte. Il pourra poursuivre ses activités au-delà, sur décision du Comité syndical motivée par le renouvellement du classement.

Article 6 : LE COMITÉ SYNDICAL

Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical dont la composition est fonction des objets du syndicat mixte.

Article 6.1.1 : la formation dédiée à la mise en œuvre de la charte, objet principal du syndicat mixte, dite « formation charte du Parc »

Elle comprend les délégués des membres ayant adhéré à l’objet 3.1 selon la répartition suivante : Collège des Communes et EPCI : 1 délégué titulaire + 1 délégué suppléant par Commune. 2 délégués titulaires + 2 délégués suppléants par EPCI

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Collège des Départements : 3 délégués titulaires + 3 délégués suppléants pour le Département de la Haute- Loire. 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour le Département de la Lozère.

Collège des Régions : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour la Région Auvergne. 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour La Région Languedoc-Roussillon

Article 6.1.2 : la formation dédiée à la mise en œuvre de la compétence tourisme dite « formation tourisme »

La formation tourisme est présidée par le Président du Syndicat mixte .Elle comprend les délégués des EPCI ayant adhéré à l’objet 3.2 : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par EPCI étant précisé que pour les EPCI concernés par l’objet principal (charte du Parc) leurs délégués à la compétence tourisme sont ceux qu’ils ont désignés pour l’objet principal.

Article 6.1.3 : la formation plénière en charge des affaires d’intérêt commun

Elle comprend l’ensemble des délégués des formations « charte du Parc » et « compétence tourisme »

Article 6.2 : Principe de représentation

Hormis le cas où il dispose d’un pouvoir, un délégué au Comité syndical ne peut représenter qu’une seule collectivité.

Article 6-3 : Durée des mandats

Le mandat des délégués prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été élus ou lorsque leur collectivité d’origine leur retire leur délégation. Sauf décision contraire notifiée par écrit au Président du Syndicat mixte par la collectivité d’origine, ils assurent à titre provisoire leurs fonctions jusqu’à l’élection ou la désignation de leurs remplaçants. Après les échéances électorales de chaque collège, le Comité syndical procède à l’installation des délégués syndicaux du collège concerné et à l’élection du bureau, du Président et des Vice-Présidents.

Article 6.4 : Répartition des voix

Article 6.4.1 : Formation plénière et formation charte du Parc :

Le collège des Régions dispose de 50% des voix du Comité syndical (37,5% pour l’Auvergne et 12,5% pour Languedoc Roussillon) également réparties entre les délégués de chaque Région. Le collège des Départements dispose de 20% des voix du Comité syndical (15% pour la Haute-Loire et 5% pour la Lozère), également réparties entre les délégués de chaque Département. Le collège des Communes et EPCI dispose de 30% des voix du Comité syndical. Chaque délégué dispose d’une voix.

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Article 6.4.2 : Formation tourisme

Chaque délégué dispose d’une voix, le Président dispose d’une voix

Article 6.5 : Fonctionnement

6.5.1 : Fréquence des réunions

Le Comité syndical en formation plénière se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et aussi souvent que nécessaire. Il se réunit en session extraordinaire à la demande du Président, du bureau ou d’au moins 2/3 de ses membres.

6.5.2 : Quorum

Le Comité syndical dans toutes ses formations peut régulièrement statuer lorsque la majorité des voix est présente ou représentée. Si le quorum n’est pas atteint, après une première convocation régulièrement faite, le Comité syndical ou le Bureau délibère valablement sans condition de quorum, après une seconde convocation portant sur le même ordre du jour et adressée à 7 jours au moins d'intervalle (sauf situation d’urgence où le délai d’un jour franc est maintenu). La règle de dispense de quorum prévue au présent paragraphe ne s’applique pas aux délibérations portant modification statutaire.

6.5.3. Adoption des délibérations

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, à l’exception des votes du budget, de l’élection du Président et des Vice-Présidents, des modifications statutaires, de l’adoption ou du retrait de membres du Syndicat Mixte pour lesquels les délibérations sont adoptées au 2/3 des suffrages exprimés.

6.5.4 : Pouvoirs

Au sein d’un même collège, en l’absence du délégué suppléant, un délégué titulaire empêché peut donner à un autre délégué titulaire pouvoir écrit de voter en son nom. Un délégué présent ne peut disposer de plus de deux pouvoirs.

6.5.5 : Présences consultatives

Le Président du Conseil de développement et le Président du Conseil scientifique sont invités aux séances du Comité Syndical dans toutes ses formations avec voix consultative. Le Président du Syndicat mixte peut inviter au Comité syndical, dans toutes ses formations à titre consultatif, toute personne ou tout organisme dont il estime les compétences utiles aux travaux du syndicat mixte.

6.5.6 : Attributions du Comité syndical

Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. La formation plénière :

Est compétente pour les décisions d’intérêt commun et notamment :

- Procède à l’élection du bureau, du Président et des Vice-Présidents.

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- Décide du lieu du siège et des antennes du Syndicat mixte. - Vote les documents budgétaires incluant les contributions statutaires et approuve le compte

administratif. - Etablit le tableau des effectifs. - Etablit le règlement intérieur du Syndicat mixte - Détermine les pouvoirs qu’il délègue au Bureau (article L.5211-10 du CGCT), qui ne peuvent

porter sur le vote du budget, l’approbation du compte administratif, les décisions relatives aux modifications statutaires, l’adhésion du Syndicat mixte à un établissement public, à une association ou autre organisme en lien avec les objectifs de la charte, la délégation de gestion d’un service public,

- Décide de l’intervention du syndicat mixte hors de son périmètre - Approuve les membres du conseil scientifique et du conseil de développement - Vote la modification des statuts. - Décide de la dissolution du Syndicat mixte, de l’adoption ou du retrait de membres, de la

révision de la charte. - Autorise le Président à ester en justice. - Peut désigner un ou plusieurs Présidents d’honneur - Fixe les indemnités versées aux élus.

La formation charte du Parc :

Est compétente pour prendre les décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions de la charte et notamment :

- Veille au respect des engagements pris au sein de la charte du Parc naturel régional - Propose le tableau des effectifs concernant la mise en œuvre de la charte - Adopte les programmes d’action annuels et pluriannuels du Syndicat mixte correspondant à

ses objectifs et ses missions, tels que définis par la Charte - Propose le budget correspondant, incluant le montant des contributions statutaires liées à

l’objet « mise en œuvre de la charte ». - Crée des commissions de travail en référence aux thématiques de la charte. - Adopte les avis sur les documents de planification pour lesquels il est consulté en application

de l’article R.333-15 du code de l’environnement. - Gère et attribue la marque « Parc naturel régional des source et gorges de l’Allier » selon les

modalités arrêtées par lui, en application du règlement national de la marque. - Conduit les évaluations nécessaires au suivi et à l’évaluation de la charte ainsi que les

actions nécessaires à son renouvellement.

La formation tourisme

Est compétente pour prendre les décisions relatives à la compétence tourisme telle que décrite à l’article 3.2.3 et notamment : Propose le tableau des effectifs concernant la mise en œuvre de la compétence tourisme

- Adopte les programmes d’actions annuels et pluriannuels du Syndicat mixte en matière de développement touristique

- Propose le budget relatif à cette compétence, en tant que budget annexe. - Propose le montant des contributions statutaires liées à la compétence tourisme.

Article 7 : LE BUREAU

Article 7.1 : Désignation des membres du Bureau :

Le Comité syndical élit en son sein 13 membres du bureau à la majorité qualifiée des 2/3.

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Parmi les membres du bureau, le Comité syndical élit le Président du Parc, les 4 Vice-Présidents et le secrétaire à la majorité qualifiée des 2/3. Tout candidat à la Présidence du Syndicat mixte doit déposer sa candidature au siège du syndicat mixte au moins quinze jour avant l’élection. Les candidatures seront tenues à la disposition des membres du Syndicat mixte

Article 7.2 : Composition

Afin de valoriser la représentation des collectivités de proximité, la composition du bureau respectera la répartition suivante : o Collège des Régions : 3 membres o Collège des Départements : 2 membres o Collège des Communes et EPCI : 8 membres

Le Président du Conseil de développement et le Président du Conseil scientifique siègent au bureau avec voix consultative.

Article 7.3 : Adoption des décisions du bureau

Les décisions ne sont valables que si la moitié au moins des membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés

Les membres du bureau disposent chacun d’une voix. Tout délégué empêché peut donner pouvoir écrit à un autre membre du bureau de voter en son nom. Un membre présent ne peut disposer que d’un seul pouvoir.

Article 7.4 : Attributions du Bureau

Il prépare les décisions du Comité syndical (toutes formations) et prend lui-même toutes décisions dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués par le Comité Syndical dans chacune des formations.

Article 8 : LE PRESIDENT

Le Président est l’exécutif du syndicat mixte Il convoque les délégués aux réunions du bureau et du Comité syndical qu’il préside, dans ses différentes formations. Il dirige et assure la régularité des débats et des votes des instances du Syndicat mixte. En cas de partage des voix, il a voix prépondérante. Il prépare et exécute les délibérations du comité Syndical (toutes formations) et du bureau et rend compte de ses actions et décisions au Comité Syndical et au Bureau. Il ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes, signe marchés et contrats, assure l’administration générale du Syndicat mixte, nomme le personnel aux emplois créés par le Comité syndical et exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel. Il représente le Syndicat mixte dans les actes de la vie civile et administrative et en justice.

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Il peut recevoir délégation du Comité syndical et du bureau. Il peut déléguer, par arrêté et sous sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et aux membres du Bureau, et peut leur donner délégation de signature ainsi qu’au Directeur.

Article 9 : LE DIRECTEUR

Le Directeur prépare et exécute, sous l’autorité du Président, les délibérations du comité syndical et du bureau. Il dirige l’équipe technique recrutée dans les limites financières, définies dans la section de fonctionnement du budget annuel approuvé par le Comité syndical. Il définit les profils de poste et propose les candidatures au Président. Il prépare chaque année les programmes d’activités ainsi que le projet de budget pour l’année suivante. Il assure sous l’autorité du Président, le fonctionnement des services du syndicat mixte et la gestion du personnel. Il est également directeur de la compétence tourisme qui peut être déléguée le cas échéant à un directeur adjoint.

Article 10 : LES INSTANCES CONSULTATIVES

Le Syndicat mixte dispose des instances consultatives suivantes :

Article 10.1 : Le Conseil scientifique

Il apporte par ses avis et propositions, une assistance permanente auprès du Président du bureau et du comité syndical pour la mise en œuvre de la charte et l’optimisation de la trilogie : environnement / économie / social dans les actions engagées par le Syndicat mixte au titre de la charte. Il est composé de sept personnalités qualifiées, approuvées par le Comité syndical sur proposition du Président et du Bureau, pour une durée de 3 ans dans les domaines suivants :

Ecologie Hydrobiologie Architecture/urbanisme Paysages Histoire et culture Sciences économiques et sociales Développement durable des territoires

Les missions dévolues au Conseil scientifique sont :

- Contribuer à la réalisation des objectifs de la charte en matière d’amélioration des connaissances, de recherche et d’expérimentation.

- Apporter un appui pour l’évaluation quantitative et qualitative de la charte. - Apporter réflexion prospective et recommandations scientifiques sur les principales

thématiques de la charte. - Contribuer à la qualité des démarches de vulgarisation scientifique engagées par le

Syndicat mixte et favoriser les démarches de sciences participatives.

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Sur invitation du Président du Parc ou de sa propre initiative, le Conseil scientifique se réunit au minimum une fois par an pour travailler sur des recommandations correspondant à ses missions qu’il communiquera au bureau et au Président du Syndicat mixte et qu’il présentera au conseil de développement afin qu’elles soient intégrées à ses avis et recommandations. Dans le cadre de ses travaux il pourra s’adjoindre, après accord du bureau du Syndicat mixte, des compétences d’expertise éventuellement nécessaires. Le conseil scientifique est partie intégrante du conseil de développement et participe donc à ses travaux Le Conseil scientifique élit en son sein, à la majorité, son Président qui siègera avec voix consultative au bureau et au Comité syndical du Parc dans toutes ses formations.

Article 10.2 : le Conseil de développement

La Charte du Parc prévoit la mise en place d’un Conseil de développement, instance consultative permanente, destinée à favoriser la participation des acteurs professionnels associatifs et scientifiques à la vie du Parc. Le conseil de développement est composé d’au maximum 30 membres répartis en 3 collèges : Le collège des professionnels du développement économique (50% des membres) composé de représentants :

Des chambres d’agriculture Des chambres de Métiers et de l’artisanat Des chambres de Commerce et de d’Industrie Des centres régionaux de la propriété forestière Des professionnels d’activités de de pleine nature Des entreprises de l’économie sociale et solidaire

Le collège des associations ou organismes d’intérêt général représentatifs des patrimoines naturels, culturels et paysagers (25% des membres) Le collège des scientifiques représenté par le Conseil scientifique du Parc (25% des membres) tel que prévu à l’article 10.1

Les membres du conseil de développement sont proposés par leurs organes d’origines (à l’exception des membres du conseil scientifique qui font l’objet de l’article 10.1) et approuvés par le comité syndical. Le conseil de développement élit en son sein à la majorité son Président qui ne peut pas être l’un des membres du Conseil scientifique. Le Président et les Vice-Présidents du Parc participent de droit aux réunions et débats du Conseil de développement mais ne participent pas à ses délibérations Le Conseil de développement, par ses recommandations et avis, aide le Syndicat mixte (formation charte du Parc) à établir les programmes d’actions annuels et pluriannuels. Il communique ses recommandations et avis au bureau et au Comité syndical du Parc. Par ailleurs, le Conseil de développement peut être sollicité par le Président du Syndicat mixte sur la mise en œuvre de dispositions de la charte, sur son évaluation en continu et sur tout sujet pour lesquels son avis est susceptible d’éclairer les décisions du Comité syndical. Il peut se réunir de sa propre initiative à la demande des deux tiers de ces membres.

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Les modalités de fonctionnement du Conseil de développement sont fixés par le règlement intérieur du Syndicat mixte.

Article 10.3 : les commissions thématiques

Composées de délégués du syndicat mixte, elles se réunissent pour préparer les décisions avant leur présentation pour approbation au comité syndical. Leur avis est communiqué au comité syndical. Le règlement intérieur précise le nombre, les thèmes, la composition et les modalités de travail de ces commissions.

Article 10.4 : le Comité des grands financeurs du PNR :

Le Président convoque au moins une fois par an le comité des grands financeurs du Syndicat mixte, instance consultative composée de représentants de l’Etat, des Régions, et des Départements. Le Comité des grands financeurs a pour mission de donner un avis sur le plan de financement prévisionnel envisagé pour le programme d’actions N+1.

Article 11 : BUDGET

Les dépenses et recettes du Syndicat mixte sont réalisées conformément aux orientations mesures et dispositions de la charte. Le budget est établi en conformité avec les dispositions des articles L.5211-4 et 5721-4 du CGCT. Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le comptable du Trésor Public désigné par les autorités compétentes. Les copies du budget et des comptes du Syndicat mixte sont adressés chaque année à ses collectivités membres.

Article 11.1: Composition du budget

La section de fonctionnement comprend :

En dépenses : Les dépenses de personnel, d’entretien des bâtiments et de matériel, les impôts, les intérêts des emprunts et autres dépenses liées à la réalisation des programmes d’actions, les subventions, fonds de concours ou participations accordées à d’autres maîtres d’ouvrages pour des réalisations entrant dans les objectifs du Syndicat mixte.

En recettes :

- les subventions et recouvrements tels que : o les contributions statutaires des membres telles que fixées à l’article 12 des

présents statuts, o les participations des membres pour services rendus, o les dotations et subventions de l’Europe, de l’Etat, des Régions, des

Départements, et tout autre organisme de droit public ou privé, - les éventuelles contributions directes, - les produits exceptionnels (entre autres dons et legs), - les produits d’exploitation, - les revenus des biens mobiliers et immobiliers du Syndicat mixte, - toute autre recette autorisée par les lois et règlements,

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La section d’investissement comprend :

En dépenses : - les dépenses afférentes aux aménagements, réalisations et acquisitions réalisées par

le Syndicat mixte, - le remboursement des emprunts éventuels, - les subventions d’équipements, fonds de concours ou participations accordées à

d’autres maîtres d’ouvrage pour les réalisations entrant dans les objectifs du Syndicat Mixte,

En recettes : - les participations, subventions et dotations pour la réalisation d’équipements prévus au

programme d’actions du Syndicat mixte (Europe, Etat, Régions, Départements, collectivités et tout autre organismes de droit public ou privé),

- les produits des emprunts éventuellement contractés par le Syndicat mixte, - toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

Les recettes et dépenses liées à la compétence tourisme font l’objet d’un budget annexe, incluant notamment en recette la perception de la taxe de séjour et en dépense son reversement à l’office de tourisme supra communautaire

Article 12 : CONTRIBUTIONS STATUTAIRES

Les contributions statutaires des membres, appelées cotisations, sont obligatoires. Elles sont réparties de la manière suivante :

Article 12.1 : cotisations liées à la mise en œuvre de la charte, objet principal du syndicat mixte

Le Collège des Communes et EPCI contribue à hauteur de 15% du montant total des cotisations, apportées d’une part, par les Communes et d’autre part, par les EPCI en proportion de leur territoire classé. La participation des Communes, à hauteur de 1€/habitant est forfaitaire, son montant n’a pas vocation à évoluer. L’évolution de la contribution du collège des Communes et EPCI sera supportée par les EPCI. Toutefois, dans le cas d’un EPCI n’adhérant pas au Syndicat mixte, la cotisation appelée auprès des Communes correspondra à la contribution forfaitaire communale augmentée de la contribution EPCI. Le collège des Départements contribue à hauteur de 20% du montant total des cotisations réparties entre les Départements, de la manière suivante : 15% pour le Département de la Haute-Loire et 5% pour le Département de la Lozère. Le collège des Régions contribue à hauteur de 65% du montant total des cotisations réparties entre les Régions de la manière suivante 49% pour la Région Auvergne et 16% pour la Région Languedoc-Roussillon. Le montant des cotisations est voté par la formation plénière sur proposition de la formation charte du Parc

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Article 12.2 : Cotisations liées à la compétence tourisme

Les dépenses de personnel et d’administration du Syndicat mixte consacrées à l’animation de la stratégie touristique en référence à la disposition 441 de la charte sont prises en charge par tous les membres du Syndicat mixte. La répartition entre les membres est la même que celle prévue pour la mise en œuvre de la charte (article 12.1), sauf en ce qui concerne le collège des Communes et EPCI ou seuls cotisent les EPCI adhérents (incluant ceux situés à l’extérieur du territoire classé).La cotisation est répartie entre eux au prorata de leur population. Les dépenses de personnel et d’administration du Syndicat mixte consacrées à la promotion touristique (incluant les dépenses liées à la perception de la taxe de séjour et son reversement à l’OTI) sont prises en charge par les seuls EPCI adhérents à la compétence. La cotisation est répartie entre eux au prorata de leur population. Les dépenses d’étude et d’investissement ne donnent pas lieu à cotisation. Elles font l’objet de dotations spécifiques apportées par les membres du Syndicat mixte et de subventions extérieures selon les plans de financement spécifiques à chaque opération. Le montant des cotisations est voté par la formation plénière sur proposition de la formation tourisme

Article 13 : RÊGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du Syndicat mixte (réunions du bureau et des différentes formations du Comité syndical, commissions thématiques, Conseil scientifique et Conseil de développement, commission d’appel d’offres, tenue des séances et déroulement des débats, clôture de discussion, compte-rendu, dispositions diverses). Il devra être adopté à chaque renouvellement du comité syndical, à la majorité des 2/3, dans les 6 mois qui suivent son installation et pourra être modifié par lui autant de fois que nécessaire.

Article 14 : MODIFICATION DES STATUTS

Les propositions de modification des statuts du Syndicat mixte, après avis favorable du Bureau, sont présentées au Comité syndical par le Président. Ces propositions sont approuvées par le Comité Syndical à la majorité des 2/3 des voix. Le Comité syndical, sous la même règle de majorité peut proposer lui-même des modifications statutaires. Préalablement à une décision de modification des statuts, le comité syndical ou le Président peuvent demander une consultation de l’ensemble des organes membres du Syndicat mixte Cette consultation est obligatoire si les propositions de modification concernent l’objet du syndicat mixte.

Article 15 : DISSOLUTION

Le syndicat mixte est dissout de plein droit à l’achèvement de l’opération qu’il avait pour objet de conduire. En dehors de ce cas, le Comité syndical peut procéder à la dissolution du

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Syndicat mixte, à la majorité des membres qui le composent conformément aux dispositions de l’article L. 5721-7 du CGCT. La répartition de l’actif et du passif entre les parties contractantes sera réalisée au prorata de leur participation aux charges de fonctionnement et d’investissement du Syndicat mixte, en, application des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT La répartition du personnel concerné entre les personnes morales membres du Syndicat mixte s’effectuera conformément aux dispositions applicables à l’article L.5212-33 du CGCT

Statuts approuvés par le Comité Syndical en formation plénière du Syndicat mixte

d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional des sources et gorges de l’Allier, à

……………………, le ………………………

entrant en vigueur le……………………….

Annexe 1 : Liste des Communes et EPCI adhérant à l’objet principal du Syndicat mixte Annexe 2 : Carte des EPCI concernés par l’objet principal du Syndicat mixte et carte des EPCI concernés par la mise en œuvre de la compétence tourisme Annexe 3 : Critères relatifs à la détermination du siège et des antennes du Syndicat mixte