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Programme de promotion des véhicules utilitaires écologiques
Guide du programme 2018-2019
Le 3 avril 2018
Ministère des Transports de l’Ontario Direction des politiques du transport
Division des politiques et de la planification
Ministère des Transports de l’Ontario 2
Table des matières
INTRODUCTION ............................................................................................................. 4
CONTEXTE ..................................................................................................................... 4
A. APERÇU DU PROGRAMME ................................................................................ 6
1. Aperçu du Programme de promotion des véhicules utilitaires écologiques ........... 6
2. Principes de conception du programme ................................................................ 6
B. APERÇU DES VÉHICULES AUTOMOBILES COMMERCIAUX À CARBURANT
DE REMPLACEMENT ET DES DISPOSITIFS FAVORISANT L’ÉCONOMIE DE
CARBURANT ....................................................................................................... 8
1. Véhicules électriques ............................................................................................. 8
2. Véhicules au gaz naturel ....................................................................................... 8
3. Dispositifs aérodynamiques ................................................................................... 9
4. Dispositifs antiralenti ............................................................................................ 10
5. Dispositifs électriques de réfrigération ................................................................. 10
C. MONTANTS DES PRIMES D’ENCOURAGEMENT ............................................ 11
1. Montants des primes d’encouragement par type de véhicule et de dispositif ...... 11
2. Les montants des primes d’encouragement ................................................... 11
3. Traitement des demandes ................................................................................... 14
D. CRITÈRES D’ADMINISSIBILITÉ DES DEMANDES, DES VÉHICULES ET DES
DISPOSITIFS ..................................................................................................... 16
1. Critères d’admissibilité pour tous les demandeurs .............................................. 16
2. Critères d’admissibilité pour les véhicules automobiles commerciaux à carburant
de remplacement ................................................................................................ 17
3. Critères d’admissibilité pour les dispositifs favorisant l’économie de carburant... 19
E. DOCUMENTATION ET PROCÉDURE DE DEMANDE ...................................... 20
1. Documentation nécessaire à la demande ........................................................... 20
2. Procédure de demande ....................................................................................... 21
3. Dates limites des demandes et des achats ......................................................... 22
F. COLLECTE ET COMMUNICATION DES DONNÉES ......................................... 23
1. Types de données recueillies auprès des bénéficiaires des fonds du programme..
............................................................................................................................ 23
2. Exigences de la collecte de données auprès des bénéficiaires de primes
d’encouragement ................................................................................................ 24
Ministère des Transports de l’Ontario 3
3. Rapports du Ministère sur les résultats du programme ....................................... 24
GÉNÉRALITÉS ............................................................................................................. 25
ANNEXES ..................................................................................................................... 29
Annexe A – Définition des termes .............................................................................. 30
Annexe B – Catégories de véhicule par poids ........................................................... 32
Ministère des Transports de l’Ontario 4
INTRODUCTION
Le présent Guide 2018-2019 (le Guide) du Programme de promotion des véhicules
utilitaires écologiques (PPVUE) vise à fournir de l’information sur le Programme, ainsi
que sur la procédure à suivre pour faire une demande de financement en vertu de ce
programme.
Le Guide renferme des renseignements essentiels, comme les exigences
d’admissibilités et la marche à suivre pour présenter une demande. Le Guide sera
disponible en ligne, et le formulaire de demandes pourra être rempli à partir du portail
Subventions Ontario [lien].
CONTEXTE
La circulation des marchandises est cruciale pour doter l’Ontario d’une économie solide,
mais le secteur du transport commercial arrive au deuxième rang des plus grandes
sources d’émissions de gaz à effet de serre (GES) attribuables aux transports dans la
province. Il est possible de réduire les émissions de GES attribuables à ce secteur
essentiel en cherchant à améliorer l’efficience et en adoptant des carburants à faible
teneur en carbone.
De 2008 à 2010, le ministère des Transports de l’Ontario (Ministère) a offert un
programme de promotion des véhicules utilitaires écologiques, qui a notamment fourni
des mesures d’encouragement à l’installation de dispositifs antiralenti sur les véhicules
automobiles commerciaux et l’achat de véhicules automobiles commerciaux sobres en
carbone. Les principales plateformes de moteurs financées étaient alimentées au
propane, hybrides, alimentées au gaz naturel, à injection d’hydrogène et électriques à
batterie. À cette époque, la gamme de véhicules et de dispositifs favorisant l’économie
de carburant disponibles n’était pas aussi vaste qu’elle l’est aujourd’hui.
Diffusé le 8 juin 2016, le Plan d’action contre le changement climatique de l’Ontario
renferme l’engagement de moderniser le PPVUE pour qu’il offre notamment des
mesures d’encouragement aux demandeurs admissibles qui désirent réduire leurs
émissions de GES en faisant l’acquisition de véhicules automobiles commerciaux à
faible taux d’émissions fonctionnant aux carburants de remplacement et de dispositifs
favorisant l’économie de carburant, ce qui inclut des véhicules automobiles
commerciaux roulant à l’électricité et au gaz naturel, des dispositifs aérodynamiques,
des dispositifs antiralenti, ainsi que des dispositifs électriques de réfrigération.
Ministère des Transports de l’Ontario 5
Le Programme a été élaboré à partir des leçons apprises du projet pilote mené entre
2008 et 2010, des résultats de modélisation préliminaires, des analyses transectorielles
détaillées, de la recherche ciblée sur les carburants et les dispositifs, ainsi que des
consultations auprès des intervenants. Grâce à la vaste gamme de véhicules
automobiles commerciaux à carburant de remplacement et de dispositifs favorisant
l’économie de carburant admissibles, le Programme peut stimuler l’adoption plus
poussée de ces solutions et la réduction des émissions de GES qui en découle.
Ministère des Transports de l’Ontario 6
A. APERÇU DU PROGRAMME
1. Aperçu du Programme de promotion des véhicules utilitaires
écologiques
Le nouveau PPVUE du Ministère est une initiative menée dans le cadre du Plan
d’action contre le changement climatique qui facilitera l’atteinte des objectifs de
réduction des GES de l’Ontario.
En 2015, le secteur des transports était à l’origine de 37 %1 des émissions de GES de
l’Ontario. Au cours de la même année, 26 %2 de toutes les émissions de GES du
secteur des transports ontarien provenaient du transport routier des marchandises.
Le but du PPVUE est de réduire les émissions de GES provenant du transport des
marchandises et des services de transports par véhicules non passagers en
encourageant la transition vers des carburants à faible teneur en carbone et des
dispositifs favorisant l’économie de carburant qui réduisent la consommation de
carburant ou améliore l’efficacité du carburant. Grâce au PPVUE, le Ministère soutient
et encourage l’adoption des véhicules automobiles commerciaux à carburant de
remplacement et des dispositifs favorisant l’économie de carburant qui permettent de
réduire les émissions de GES provenant du secteur du transport commercial.
Il s’agit d’un programme incitatif visant le secteur du transport commercial, par lequel
des primes d’encouragement sont fournies sur présentation d’une preuve d’achat.
Comme l’explique plus en détail la partie B du présent Guide, le programme fournit des
mesures d’encouragement pour l’achat (et l’installation, s’il y a lieu) de :
véhicules automobiles commerciaux électriques;
véhicules automobiles commerciaux au gaz naturel, notamment les véhicules automobiles commerciaux à deux carburants neufs, convertis et modifiés;
dispositifs aérodynamiques, notamment les rétreints et les jupes latérales;
dispositifs antiralenti, notamment les groupes électrogènes d’appoint (GEA), les radiateurs de chauffage de cabine et les climatiseurs de cabine;
dispositifs électriques de réfrigération.
2. Principes de conception du programme
La conception du PPVUE reconnaît le fait que le secteur du transport commercial
contribue grandement au profil d’émissions de GES de l’Ontario. L’adoption à grande
échelle de véhicules automobiles commerciaux à carburant de remplacement et de
dispositifs favorisant l’économie de carburant pourrait entraîner une réduction
1 Rapport d’inventaire national du Canada 1990-2015, partie 3, p. 59
2 Rapport d’inventaire national du Canada 1990-2015, partie 3, p. 59
Ministère des Transports de l’Ontario 7
significative des émissions de GES provenant des transports. Le PPVUE a été structuré
à partir des résultats souhaités, soit la réduction des émissions de GES et l’adoption
accrue et accélérée des véhicules automobiles commerciaux à carburant de
remplacement et des dispositifs favorisant l’économie de carburant.
B. APERÇU DES VÉHICULES AUTOMOBILES COMMERCIAUX À
CARBURANT DE REMPLACEMENT ET DES DISPOSITIFS
FAVORISANT L’ÉCONOMIE DE CARBURANT
VÉHICULES AUTOMOBILES COMMERCIAUX À CARBURANT DE
REMPLACEMENT
1. Véhicules électriques
Les véhicules électriques n’émettent aucun GES à l’échappement et sont entièrement
alimentés par une batterie rechargeable. Ils servent souvent à la livraison courte
distance en ville et en région urbaine qui nécessite de nombreux dépôts et ramassages.
Puisqu’ils permettent les plus importantes réductions de GES par rapport aux véhicules
diesel, les véhicules électriques recevront la prime d’encouragement la plus élevée
offerte.
2. Véhicules au gaz naturel
Les véhicules et moteurs au gaz naturel sont entièrement alimentés par du gaz naturel,
ce qui inclut le gaz naturel comprimé (GNC), le gaz naturel liquéfié (GNL) et le gaz
naturel renouvelable (GNR). Ils servent à divers usages, notamment au transport
interurbain, à la collecte des ordures et au transport de professionnels. Puisqu’ils
permettent des réductions de GES légèrement moindre que les véhicules électriques,
les véhicules au gaz naturel recevront une prime d’encouragement un peu moins
élevée que les véhicules électriques.
Véhicules neufs et convertis
Une prime d’encouragement est disponible pour tout véhicule de catégories 6 à 8 (poids
nominal brut du véhicule [PNBV] de 8 846 kg ou plus) qui est neuf et muni d’un moteur
fonctionnant uniquement au gaz naturel ou tout véhicule de catégories 6 à 8 (PNBV de
8 846 kg ou plus) qui est un modèle de l’année 2010 ou d’une année plus récente et qui
a été converti pour recevoir un moteur et un système d’alimentation en carburant
fonctionnant uniquement au gaz naturel.
Véhicules à deux carburants modifiés
Les véhicules à deux carburants sont des véhicules automobiles commerciaux à
carburant conventionnel qui ont été modifiés pour fonctionner à la fois au diesel et au
Ministère des Transports de l’Ontario 8
gaz naturel. Ils servent souvent aux déplacements interurbains à longue distance par
véhicules lourds ou au camionnage sur longue distance. Puisque les véhicules à deux
carburants modifiés offrent actuellement la seule solution de rechange viable à
carburant de remplacement aux trains routiers, ils recevront une prime
d’encouragement comparable à celle offerte aux véhicules entièrement alimentés au
gaz naturel dans ce cas. Pour tous les autres usages, et puisque ces véhicules modifiés
permettent des réductions de GES légèrement moindre que les véhicules entièrement
alimentés au gaz naturel, ils recevront une prime d’encouragement un peu moins
élevée. Des primes d’encouragement sont offertes à tout véhicule de catégorie 8 (PNBV
de 14 970 kg ou plus) converti en système d’alimentation à deux carburants qui
peut fonctionner au diesel et au gaz naturel.
DISPOS ITIFS F AVO RIS ANT L’ÉCO NOM IE DE C AR BU R ANT
La liste complète des dispositifs favorisant l’économie de carburant approuvés se trouve
sur le site Web du Ministère [lien].
3. Dispositifs aérodynamiques
S’attachant au véhicule automobile commercial ou à la remorque, les dispositifs
aérodynamiques offrent un profil plus aérodynamique, réduisent la traînée, augmentent
l’efficacité du carburant et réduisent la consommation de carburant et les émissions de
GES. Ces dispositifs sont surtout utilisés sur les véhicules automobiles commerciaux
tirant une remorque qui roulent à grande vitesse (de 80 à 100 km/h ou plus) sur les
autoroutes.
Une prime d’encouragement est offerte pour l’achat et l’installation de dispositifs
aérodynamiques neufs ou ajoutés/modifiés pour remorques. Seuls les dispositifs
aérodynamiques qui ont été mis à l’essai et vérifiés pour entraîner des économies en
carburant d’au moins 3 % lorsqu’ils sont utilisés comme prévu ont droit à une prime
d’encouragement dans le cadre de ce programme. Le Ministère tient compte des
exigences de certification du SmartWay Technology Program de l’EPA ou des
programmes semblables au moment de déterminer les dispositifs ouvrant droit à un
financement.
Jupes latérales
Les jupes latérales sont utilisées sur les remorques tirées par des véhicules
automobiles commerciaux qui roulent à grande vitesse sur les autoroutes. Elles sont
installées sous les deux côtés de la remorque et réduisent au minimum l’écoulement
d’air sous la remorque et autour de l’essieu arrière.
Rétreints
Les rétreints sont utilisés sur les remorques tirées par des véhicules automobiles
commerciaux qui roulent à grande vitesse sur les autoroutes. Comme il s’agit de volets
Ministère des Transports de l’Ontario 9
d’extension, ces dispositifs arrière permettent de ralentir le passage de l’air sur le toit et
les côtés de la remorque et de réduire la traînée provenant du sillage aérodynamique à
basse pression et des déperditions à l’arrière de la remorque.
4. Dispositifs antiralenti
Des primes d’encouragement sont offertes pour compenser le coût d’achat et
d’installation de dispositifs antiralenti neufs pour véhicules automobiles commerciaux.
Seuls les dispositifs antiralenti qui réduisent le ralenti de longue durée du principal
moteur de propulsion ou qui éliminent l’utilisation du moteur d’entraînement principal
lorsque le véhicule tourne au ralenti ont droit à une prime d’encouragement dans le
cadre du programme.
Grou p e s é lect rogèn e s d ’ap po int (GEA )
Les GEA réduisent le besoin de laisser tourner au ralenti le principal moteur afin
d’alimenter le chauffage et la climatisation de la cabine, ainsi que les appareils à
l’intérieur de la cabine. Les GEA permettent de maintenir un milieu confortable pour le
chauffeur en réduisant au minimum la consommation de carburant, p. ex. la nuit pour
les cabines couchettes, lors des passages au port ou à la frontière, ainsi que dans les
cours de triage, les entrepôts, les quais de chargement, etc.
Si, dans le cadre du programme, une prime d’encouragement est reçue pour doter un
véhicule automobile commercial d’un GEA, aucune prime d’encouragement ne sera
fournie pour installer un autre dispositif antiralenti sur le même véhicule.
Radiateurs de chauffage et climatiseurs de cabine
Les radiateurs de chauffage et les climatiseurs de cabine installés sur les véhicules
automobiles commerciaux fournissent du chauffage ou de la climatisation, réduisent le
besoin de laisser tourner au ralenti le principal moteur afin d’alimenter les systèmes de
bord.
5. Dispositifs électriques de réfrigération
Des primes d’encouragement seront fournies pour l’achat et l’installation de dispositifs
de réfrigération alimentés à l’électricité ou au diesel à attacher à la remorque pour
assurer la réfrigération de son contenu.
Ministère des Transports de l’Ontario 10
C. MONTANTS DES PRIMES D’ENCOURAGEMENT
1. Montants des primes d’encouragement par type de véhicule et de
dispositif
Pour l’achat d’un véhicule automobile commercial à carburant de remplacement
admissible (c’est-à-dire électrique ou au gaz naturel), le montant des primes
d’encouragement représente entre 15 % et 50 % du coût d’achat différentiel du
véhicule. Par coût différentiel, on entend la différence du prix d’achat, avant taxes, d’un
véhicule à carburant de remplacement ouvrant droit à une prime d’encouragement dans
le cadre du programme par rapport à un véhicule à carburant conventionnel équivalent.
Pour l’achat d’un dispositif favorisant l’économie de carburant, le montant des primes
d’encouragement représente entre 30 % et 50 % du coût d’achat et d’installation du
dispositif, avant taxes.
Bien qu’il n’y ait aucune limite au nombre de véhicules automobiles commerciaux à
carburant de remplacement ou de dispositifs favorisant l’économie de carburant pour
lesquels un demandeur peut présenter une demande, le Ministère ne garantit pas
l’octroi d’une prime d’encouragement pour l’une ou l’ensemble des demandes
présentées. Le versement des primes d’encouragement sera assujetti, à la seule
discrétion du Ministère, à la disponibilité des fonds et aux objectifs stratégiques du
PPVUE, qui peuvent évoluer au fil du temps, ainsi qu’à d’autres considérations.
2. Les montants des primes d’encouragement
Les tableaux ci-dessous résument les montants des primes d’encouragement prévus
pour les véhicules automobiles commerciaux à carburant de remplacement admissibles
(tableau 1), les dispositifs aérodynamiques (tableau 2), les dispositifs antiralenti
(tableau 3) et les dispositifs électriques de réfrigération (tableau 4).
Ministère des Transports de l’Ontario 11
VÉHICULES AUTOMOBILES COMMERCIAUX À CARBURANT DE REMPLACEMENT
Tableau 1 : Prime s d ’en co u ragem e nt po u r les vé h icule s a u tom o b ile s co mm e rciau x à carburant de remplacement admissibles
Véhicule automobile
commercial à carburant de
remplacement
Prime d’encouragement (après le 31 mars 2018)
Véhicule électrique neuf
50 % du coût d’achat différentiel par rapport à un véhicule diesel équivalent, jusqu’à concurrence de 75 000 $ par véhicule
Véhicule neuf au gaz naturel (catégories 6 à 8 seulement)
30 % du coût d’achat différentiel par rapport à un véhicule diesel équivalent, jusqu’à concurrence de 30 000 $ par véhicule
Véhicule converti (d’un carburant conventionnel au gaz naturel, catégories 6 à 8 seulement)
30 % du coût de conversion, jusqu’à concurrence de 30 000 $ par véhicule
Véhicule à deux carburants modifié (gaz naturel et diesel, catégorie 8 seulement)
15 % du coût de modification (30 % pour les trains routiers), jusqu’à concurrence de 7 500 $ par véhicule (15 000 $ par véhicule pour les trains routiers)
DISPOSITIFS FAVORISANT L’ÉCONOMIE DE CARBURANT
Tableau 2 : Prime s d ’en co u ragem e nt po u r les d ispo sitif s aérodynamiques admissibles
Dispositif aérodynamique
admissible
Prime d’encouragement (après le 31 mars 2018)
Jupes latérales 30 % du coût du dispositif et de son installation, jusqu’à concurrence de 2 000 $ par dispositif
Rétreints 30 % du coût du dispositif et de son installation, jusqu’à
Ministère des Transports de l’Ontario 12
Dispositif aérodynamique
admissible
Prime d’encouragement (après le 31 mars 2018)
concurrence de 2 000 $ par dispositif
Tableau 3 : Prime s d ’en co u ragem e nt po u r les d ispo sitif s a n tira len ti ad m issib les
Dispositif antiralenti admissible
Prime d’encouragement (après le 31 mars 2018)
GEA (conventionnel)
30 % du coût du dispositif et de son installation, jusqu’à concurrence de 4 000 $ par dispositif
GEA (électrique)
50 % du coût du dispositif et de son installation, jusqu’à concurrence de 6 000 $ par dispositif
Radiateurs de chauffage, les climatiseurs de cabine
30 % du coût du dispositif et de son installation, jusqu’à concurrence de 2 000 $ par dispositif
Ministère des Transports de l’Ontario 13
Tableau 4 : Prime s d ’en co u ragem e nt po u r les d ispo sitif s é lect riqu e s d e réf rigé ratio n
admissibles
Prime d’encouragement (après le 31 mars 2018)
30 % du coût d’achat et d’installation différentiel du dispositif et de l’infrastructure de charge par rapport à un dispositif diesel équivalent, jusqu’à concurrence de 5 000 $ pour les dispositifs diesels- électriques ou 7 500 $ pour les dispositifs entièrement électriques
3. Traitement des demandes
Le Ministère surveillera de façon continue la participation, les demandes approuvées
et la disponibilité des fonds. Si le financement annuel est épuisé, le Ministère avisera
les demandeurs que leur demande ne peut être satisfaite pour le moment et qu’ils
seront inscrits sur une liste d’attente. Si des fonds supplémentaires sont disponibles,
le Ministère continuera de traiter les demandes dans l’ordre dans lequel elles ont été
reçues. Un avis sera affiché sur le site Web du programme pour informer les
demandeurs potentiels de l’état des fonds disponibles.
Ministère des Transports de l’Ontario 14
D. CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ DES DEMANDES, DES VÉHICULES
ET DES DISPOSITIFS
Les critères d’admissibilité des demandeurs, des véhicules automobiles commerciaux à
carburant de remplacement et des dispositifs favorisant l’économie de carburant, décrits
plus bas, doivent être satisfaits au moment de la demande pour que le versement d’une
prime d’encouragement en vertu du PPVUE puisse être envisagé. Malgré ce qui
précède et indépendamment du fait que les critères d’admissibilité soient satisfaits ou
non, le Ministère peut, à sa seule discrétion, en fonction des fonds disponibles et des
considérations politiques et autres, rejeter une telle demande.
1. Critères d’admissibilité pour tous les demandeurs
Pour être admissibles à un financement, les demandeurs doivent répondre aux
exigences suivantes :
être une entreprise3, une municipalité, un organisme municipal, un organisme à but non lucratif, une entreprise autochtone, une collectivité des Premières Nations, métis ou inuite, ou une organisation autochtone reconnue par la province;
être une entité juridique;
avoir son siège social et mener ses activités en Ontario;
avoir un numéro d’entreprise valide de l’Agence du revenu du Canada (ARC)4;
avoir une cote de sécurité « Acceptable — sans vérification » ou supérieure pour parc de véhicules en matière d’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU);
être le propriétaire ou le locataire enregistré du véhicule automobile commercial à carburant de remplacement pour lequel une prime d’encouragement est demandée dans le cadre du PPVUE ou être le propriétaire ou le locataire enregistré de la remorque sur laquelle sera attaché le dispositif favorisant l’économie de carburant pour lequel une prime d’encouragement est demandée dans le cadre du PPVUE;
s’engager à posséder ou à louer le véhicule dans les 36 mois suivant la date du versement des fonds par le Ministère;
accepter de participer à la collecte des données pendant 12 mois à tout moment au cours de la période de 36 mois susmentionnée.
3 Une société par actions (fédérale ou provinciale), une entreprise individuelle ou une société de
personnes (générale ou limitée). 4 Si le demandeur n’a pas de numéro d’entreprise de l’ARC, veuillez communiquer avec le Ministère pour
l’obtention d’une exemption. Le Ministère examinera les demandes d’exemption au cas par cas.
Ministère des Transports de l’Ontario 15
Les demandeurs inadmissibles sont notamment :
les particuliers;
le gouvernement provincial ou fédéral, et leurs agences et entités respectives;
les fabricants de véhicules;
toute autre entité, à la seule discrétion du Ministère, non mentionnée dans la précédente liste des demandeurs admissibles.
2. Critères d’admissibilité pour les véhicules automobiles commerciaux à
carburant de remplacement
Les critères d’admissibilité générale énumérés ci-dessous s’appliquent à tous les
véhicules automobiles commerciaux à carburant de remplacement, peu importe le type
de carburant utilisé. Les critères propres à certains types de véhicules automobiles
commerciaux à carburant de remplacement sont présentés aux sections subséquentes.
Lorsqu’un critère d’admissibilité spécifique diffère d’un critère d’admissibilité générale,
le critère particulier prévaut.
Pour être admissible à une prime d’encouragement dans le cadre du PPVUE, le véhicule automobile commercial à carburant de remplacement doit être :
un véhicule automobile commercial d’un poids nominal brut du véhicule (PNBV) d’au moins 4 536 kg (catégories 3 à 8);
enregistré, immatriculé et utilisé surtout en Ontario;
assuré et en bon état de marche pour un usage commercial en Ontario, à l’exception du transport de passagers;
acheté, converti ou modifié le ou après le 1er septembre 2017.
Les véhicules automobiles commerciaux inadmissibles sont notamment, sans s’y limiter
et à la seule discrétion du Ministère :
les véhicules utilisés pour les services de transport des passagers;
les véhicules utilitaires légers;
les véhicules non certifiés, non assurés, en mauvais état de marche ou immatriculés pour un usage commercial routier;
les véhicules électriques modifiés et convertis;
les châssis-cabines de remplacement;
tout autre véhicule automobile commercial, à la seule discrétion du Ministère, non mentionné dans la précédente liste des véhicules automobiles commerciaux admissibles;
les véhicules pour lesquels une ou des primes d’encouragement ont été demandées pour lesquels le demandeur reçoit des fonds d’un autre organisme ou gouvernement fédéral ou provincial canadien ou d’un autre organisme ou gouvernement fédéral ou d’État des États-Unis.
Ministère des Transports de l’Ontario 16
Le demandeur doit fournir des renseignements généraux sur le véhicule dans sa
demande. Le Ministère vérifiera ces renseignements (confirmation de l’immatriculation
en Ontario et validité des renseignements sur la plaque d’immatriculation, par exemple)
lors de l’examen de la demande. Une fois la demande approuvée, le demandeur devra
présenter tous les documents requis dans un délai de six (6) mois et avant que le
Ministère ne lui verse les fonds. Dans le cas de l’achat d’un véhicule neuf, si le numéro
d’identification de véhicule (NIV) et les données d’immatriculation ne peuvent être
fournis au moment de la demande, le demandeur doit les transmettre au Ministère
lorsqu’il aura pris livraison du véhicule. Les documents présentés doivent être
accompagnés de l’acte de vente ou de location final pour que le Ministère puisse verser
la prime d’encouragement.
Critè res d ’adm issib ilité p rop res a u x vé h icule s a u to m obiles commerciaux neufs
alimentés au gaz naturel
véhicule d’un PNBV de 8 846 kg ou plus (catégories 6 à 8);
achat d’un véhicule neuf.
Critè res d ’adm issib ilité p rop res a u x vé h icule s a u to mo b ile s co mm e rciau x co n ve rtis au
gaz naturel
véhicule d’un PNBV de 8 846 kg ou plus (catégories 6 à 8);
véhicule automobile commercial à carburant conventionnel d’un modèle de l’année 2010 ou d’une année plus récente;
véhicule muni d’un nouveau moteur au gaz naturel et de toutes les composantes connexes nécessaires à la conversion;
véhicule converti par un atelier d’installation certifié par la Technical Standards and Safety Authority (TSSA) et par un mécanicien possédant une certification 310T valide et un permis de technicien spécialisé en moteur à combustion interne à carburant de remplacement (ICE, ICE-NG) de la TSSA.
Critè res d ’adm issib ilité p rop res a u x vé h icule s à de u x ca rbu rants (d iesel/gaz naturel)
modifiés
véhicule d’un PNBV de 14 970 kg ou plus (catégorie 8);
véhicule automobile commercial à carburant conventionnel d’un modèle de l’année 2010 ou d’une année plus récente;
véhicule muni d’une nouvelle trousse de conversion hybride respectant les normes CSA B109;
véhicule modifié par un atelier d’installation certifié par la TSSA et par un mécanicien possédant une certification 310T valide et un permis de technicien spécialisé en moteur à combustion interne à carburant de remplacement (ICE, ICE-NG) de la TSSA.
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3. Critères d’admissibilité pour les dispositifs favorisant l’économie de
carburant
Les critères d’admissibilité générale énumérés ci-dessous s’appliquent à tous les
dispositifs favorisant l’économie de carburant admissibles :
dispositif inscrit à la liste des dispositifs approuvés [lien];
nouveau dispositif sous garantie;
dispositif installé par un concessionnaire, un vendeur ou un installateur autorisé ou par un mécanicien possédant une certification 310T valide;
dispositif non visé par une ou des demandes de prime d’encouragement ou pour lequel le demandeur ne reçoit pas de fonds d’un autre organisme ou gouvernement fédéral ou provincial canadien ou d’un autre organisme ou gouvernement fédéral ou d’État des États-Unis.
Critè res d ’adm issib ilité p ro pres aux dispositifs aérodynamiques
Dispositif installé sur une remorque attachée à un véhicule automobile commercial d’un PNBV de 14 970 kg ou plus (catégorie 8).
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E. DOCUMENTATION ET PROCÉDURE DE DEMANDE
1. Documentation nécessaire à la demande
Un demandeur doit présenter une demande pour chaque véhicule automobile
commercial à carburant de remplacement admissible. Un demandeur qui désire acheter
plusieurs véhicules doit remplir un formulaire de demande pour chaque véhicule.
Un demandeur qui souhaite acheter plusieurs dispositifs favorisant l’économie de
carburant pour un seul véhicule ou une seule remorque peut remplir un formulaire de
demande pour tous les dispositifs pour ce véhicule ou cette remorque. Le demandeur
qui souhaite acheter des dispositifs favorisant l’économie de carburant pour plusieurs
véhicules ou remorques doit remplir un formulaire de demande pour chaque véhicule ou
remorque.
Le ministère examinera chaque demande et, si elle est approuvée, avisera le
demandeur du montant maximal de la prime d’encouragement auquel il est admissible.
Les demandes peuvent être présentées par un demandeur directement ou par un concessionnaire en son nom. Pour qu’un concessionnaire puisse soumettre une demande au nom d’un demandeur, celui-ci doit indiquer dans le formulaire de demande que la prime d’encouragement doit être attribuée au concessionnaire.
Demandes relatives à un véhicule automobile commercial à carburant de remplacement
Les documents suivants doivent être présentés avec toute demande :
offre du concessionnaire;
formulaire de demande rempli.
Une fois la demande approuvée par le Ministère, le demandeur devra soumettre les
renseignements suivants dans un délai de six (6) mois et avant que le Ministère ne
fournisse des fonds au demandeur :
copie de l’immatriculation du véhicule;
acte d’achat/location final (contenant les renseignements sur l’installation et le prix de la conversion et de la modification).
Dem an d e s rela tive s à u n d isp o sitif fa vo risa n t l’é co n om ie d e ca rbu ran t
Les documents suivants doivent être présentés avec toute demande :
offre du concessionnaire;
formulaire de demande rempli.
Ministère des Transports de l’Ontario 19
Une fois la demande approuvée par le Ministère, le demandeur devra soumettre les
renseignements suivants dans un délai de six (6) mois et avant que le Ministère ne
fournisse des fonds au demandeur :
copie de l’immatriculation du véhicule;
preuve de l’installation par un concessionnaire, un vendeur ou un installateur autorisé;
reçu d’achat final.
2. Procédure de demande
Pour les véhicules automobiles commerciaux à carburant de remplacement
Le concessionnaire remplit l’offre d’achat ou de location, et celle-ci est signée par
le demandeur et le concessionnaire.
Le demandeur (ou le concessionnaire si le demandeur souhaite lui attribuer sa
prime d’encouragement) remplit la demande. Le nom du demandeur figurant sur
le formulaire de demande et l’offre du concessionnaire doit être le même.
Le demandeur et le concessionnaire signent la demande.
La demande et l’offre d’achat ou de location sont présentées au moyen du portail
en ligne de Subventions Ontario. [lien]
Le Ministère examine la demande et fournit une réponse écrite indiquant l’approbation ou le rejet de la demande et, le cas échéant, le montant de la prime d’encouragement maximale approuvée.
À la livraison du véhicule, le demandeur doit veiller à l’enregistrer, à l’immatriculer et à l’assurer.
Le demandeur (ou le concessionnaire si le demandeur souhaite lui attribuer sa prime d’encouragement) transmet au Ministère tous les documents manquants, ainsi que la facture finale, afin de demander le versement des fonds.
Une fois les documents requis et la facture finale reçus et examinés à la satisfaction du Ministère, ce dernier, à sa seule discrétion, verse le montant de la prime d’encouragement maximale approuvée au demandeur ou au concessionnaire, si le demandeur lui a attribué sa prime d’encouragement.
Les fonds seront versés par virement électronique.
Pour les d ispo sitif s fa vo risa n t l’é con om ie d e ca rbu rant
Le demandeur consulte la liste des dispositifs admissibles pour veiller à ce que le
dispositif souhaité y figure.
Le concessionnaire remplit l’offre d’achat ou de location, et celle-ci est signée par
le demandeur et le concessionnaire.
Ministère des Transports de l’Ontario 20
Le demandeur (ou le concessionnaire si le demandeur souhaite lui attribuer sa
prime d’encouragement) remplit la demande. Le nom du demandeur figurant sur
le formulaire de demande et l’offre du concessionnaire doit être le même.
Le demandeur et le concessionnaire signent la demande.
La demande et l’offre d’achat ou de location sont présentées au moyen du portail
en ligne de Subventions Ontario. [lien]
Le Ministère examine la demande et fournit une réponse écrite indiquant l’approbation ou le rejet de la demande et, le cas échéant, le montant de la prime d’encouragement maximale approuvée.
Le demandeur paie le dispositif et son installation par un installateur autorisé.
Le demandeur (ou le concessionnaire si le demandeur souhaite lui attribuer sa prime d’encouragement) transmet au Ministère tous les documents manquants, ainsi que la facture finale et la preuve de l’installation, afin de demander le versement des fonds.
Une fois les documents requis et la facture finale reçus et examinés à la satisfaction du Ministère, ce dernier, à sa seule discrétion, verse le montant de la prime d’encouragement maximale approuvée au demandeur ou au concessionnaire, si le demandeur lui a attribué sa prime d’encouragement.
Les fonds seront versés par virement électronique.
3. Dates limites des demandes et des achats
Le délai requis pour examiner une demande peut varier selon l’exhaustivité des
renseignements fournis. Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires, le
traitement sera suspendu jusqu’à ce qu’ils soient fournis.
Les exigences en matière d’achat final, d’enregistrement, d’immatriculation et
d’assurance doivent être satisfaites et tous les documents requis doivent être soumis
par l’entremise du portail en ligne de Subventions Ontario [lien] dans les six (6) mois
suivant la date de la lettre de confirmation du Ministère.
Si les exigences susmentionnées ne sont pas satisfaites et que la documentation
requise n’est pas soumise dans les six (6) mois suivant la date de la lettre de
confirmation du Ministère, celui-ci peut annuler son approbation. Si le Ministère annule
son approbation, le demandeur peut soumettre une nouvelle demande à l’examen du
Ministère.
Ministère des Transports de l’Ontario 21
F. COLLECTE ET COMMUNICATION DES DONNÉES
1. Types de données recueillies auprès des bénéficiaires des fonds du
programme
Le demandeur sera tenu de fournir au Ministère des données le concernant et de
permettre la collecte et la communication au Ministère de données opérationnelles sur
chaque véhicule ou dispositif favorisant l’économie de carburant pour lequel une prime
d’encouragement a été accordée. Le Ministère disposera ainsi de renseignements
essentiels pour déterminer les niveaux de réduction des GES et appuyer l’évaluation et
l’amélioration continues du programme.
Données sur les demandeurs
Les données sur les demandeurs et les véhicules seront fournies au Ministère au
moment de la demande. Les réponses aux questions qui s’y trouvent fournissent de
l’information sur le type de demandeur, l’usage organisationnel du véhicule ou du
dispositif et les spécifications du véhicule ou du dispositif financé, ainsi que des
renseignements sur le concessionnaire.
Données opérationnelles
De plus, comme condition du programme, le bénéficiaire d’une prime d’encouragement
devra fournir des données opérationnelles continues.
Des dispositifs de télématique permettront de recueillir des données opérationnelles à
partir de certains véhicules ayant donné droit à une prime d’encouragement. Le
Ministère informera les bénéficiaires choisis pour soumettre des données. Si un
bénéficiaire ne possède pas son propre appareil télématique, l’installation du dispositif
sera effectuée par un fournisseur de services retenu par le Ministère. Les appareils
télématiques enregistreront en temps réel l’information qui peut être compilée dans un
format de rapport et transmise au Ministère.
Le Ministère n’utilisera pas les données recueillies pour identifier un bénéficiaire. À
cette fin, le tiers fournisseur de services du Ministère supprimera tous les
renseignements personnels ou identificateurs des données.
Le fournisseur de services du Ministère communiquera avec chaque bénéficiaire choisi
dans le cadre de la collecte de données opérationnelles et l’informera des exigences
relatives au processus de collecte des données. Les bénéficiaires sélectionnés devront
participer et travailler avec le fournisseur de services du Ministère pendant une période
Ministère des Transports de l’Ontario 22
de 12 mois, à l’intérieur de la période de 36 mois suivant la réception de la prime
d’encouragement.
2. Exigences de la collecte de données auprès des bénéficiaires de primes
d’encouragement
Les bénéficiaires travailleront directement avec le fournisseur tiers du Ministère pour
recueillir les données opérationnelles.
Ainsi, ils demanderont à ce fournisseur tiers d’installer un dispositif de télématique sur
leur véhicule automobile commercial à carburant de remplacement pour lequel ils ont
obtenu une prime d’encouragement, s’ils ne disposent pas déjà d’un tel dispositif, ainsi
que de l’entretenir au besoin et de procéder à la collecte régulière des données. Les
bénéficiaires collaboreront également avec le fournisseur tiers pour faire retirer le
dispositif de télématique après la période d’utilisation de 12 mois.
Si le bénéficiaire dispose déjà d’un dispositif de télématique sur le véhicule automobile
commercial à carburant de remplacement choisi, il pourra travailler directement avec le
fournisseur tiers pour assurer la collecte des données opérationnelles à partir de ce
dispositif de télématique pendant une période de 12 mois.
Si le bénéficiaire possède un véhicule automobile commercial à carburant
conventionnel (qui n’est pas muni d’un dispositif antiralenti ou aérodynamique) duquel
des données télématiques sont actuellement recueillies, le Ministère se réserve le droit
de demander un échantillon de ces données pour son usage interne afin d’établir ou de
valider les profils de référence concernant les émissions de GES.
Si un bénéficiaire ne se conforme pas aux exigences de collecte des données et au
délai de collecte de 12 mois, le Ministère peut invoquer n’importe lequel des recours
prévus dans le contrat conclu avec le bénéficiaire, y compris, sans s’y limiter, exiger du
bénéficiaire le paiement d’un montant égal à tout montant que le ministère a versé au
bénéficiaire.
3. Rapports du Ministère sur les résultats du programme
Afin de suivre le succès du PPVUE et d’en évaluer le fonctionnement pour l’améliorer,
le Ministère se servira des données recueillies auprès des bénéficiaires pour faire
rapport des mesures du programme. Les mesures du programme sont liées à ses
objectifs et résultats globaux, comme la réduction des émissions de GES, l’adoption par
l’industrie de parcs automobiles et de carburants plus écologiques, ainsi que la
recherche et l’innovation.
Ministère des Transports de l’Ontario 23
GÉNÉRALITÉS
Contrat
Les primes d’encouragement du PPVUE seront offertes aux bénéficiaires dans le cadre
d’un contrat.
Lorsqu’une prime d’encouragement du PPVUE est accordée à un bénéficiaire dans le
cadre du Programme, celle-ci sera accordée au bénéficiaire conformément aux
modalités du contrat conclu entre le bénéficiaire et le Ministère. Le contrat comprendra :
(a) le formulaire de demande soumis par le bénéficiaire, ou un concessionnaire au
nom du bénéficiaire, pour obtenir une prime d’encouragement du PPVUE;
(b) le Guide;
(c) la lettre de confirmation envoyée par le Ministère au bénéficiaire pour confirmer
le versement d’une prime d’encouragement du PPVUE.
Les documents susmentionnés constitueront l’entente intégrale conclue entre le
Ministère et le bénéficiaire en ce qui a trait à l’objet du contrat.
Un contrat entrera en vigueur à compter de la date de la lettre de confirmation de la
prime d’encouragement du PPVUE fournie en vertu du contrat et, sous réserve de toute
disposition demeurant en vigueur à son expiration, expirera 36 mois après la date
d’entrée en vigueur du contrat.
En cas de conflit ou d’incompatibilité entre : a) la lettre de confirmation et l’une des
exigences du Guide, la lettre de confirmation prévaudra; et b) le Guide et tout
renseignement fourni par le bénéficiaire dans un formulaire de demande, le Guide
prévaudra.
L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition d’un contrat en vertu du programme
n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition du contrat. Toute
disposition invalide ou inapplicable sera jugée annulée.
Les dispositions qui, par leur nature, demeurent en vigueur à la résiliation ou à
l’expiration d’un contrat en vertu du programme, y compris, sans s’y limiter, celles qui
ont trait à la reddition de comptes, aux registres, aux audits, à l’inspection, à la
responsabilité, à l’indemnisation et aux recours, survivront à la résiliation ou à
l’expiration du contrat et demeureront en vigueur pendant une période de sept (7) ans à
compter de la date d’expiration ou de résiliation du contrat.
Ministère des Transports de l’Ontario 24
Non-respect des modalités du contrat
En vertu d’un contrat, les événements suivants constitueront un manquement :
a) de l’avis du Ministère, le bénéficiaire d’une prime d’encouragement du PPVUE
contrevient à toute déclaration, garantie, engagement ou autre condition
importante du contrat, y compris, sans s’y limiter, le défaut de se conformer à
l’une ou l’autre des dispositions suivantes, conformément aux modalités du
contrat :
(i) le bénéficiaire ne se conforme pas à l’une des modalités énoncées dans le
guide ou le formulaire de demande de la prime d’encouragement;
(ii) le véhicule automobile commercial à carburant de remplacement ou le
dispositif favorisant l’économie de carburant pour lequel le Ministère a fourni
des fonds ne répond plus à une ou plusieurs des exigences d’admissibilité
du programme;
(iii) le bénéficiaire n’est pas propriétaire ou locataire du véhicule automobile
commercial ou du dispositif favorisant l’économie de carburant pour lequel
le Ministère a fourni des fonds après une période de 36 mois suivant la date
à laquelle le Ministère a fourni les fonds;
(iv) le destinataire ne respecte pas les exigences en matière de données
énoncées dans le guide;
b) le bénéficiaire fait une cession, une proposition, un compromis ou un
arrangement au profit de créanciers, ou un créancier présente une demande
d’ordonnance statuant sur sa faillite, ou demande la nomination d’un séquestre;
ou
c) le bénéficiaire cesse ses activités.
En cas de manquement, le Ministère peut, en tout temps, prendre une ou plusieurs des
mesures suivantes :
a) donner au bénéficiaire l’occasion de remédier au manquement selon les
modalités établies par le Ministère, à sa seule discrétion;
b) réduire le montant de la ou des primes d’encouragement;
c) exiger du bénéficiaire le paiement d’un montant égal à tous les fonds que le
Ministère lui a versés; ou
Ministère des Transports de l’Ontario 25
d) résilier le contrat en tout temps, y compris immédiatement, sans engager la
responsabilité, la pénalité ou les frais du Ministère après en avoir avisé le
bénéficiaire. La résiliation prendra effet comme prévu dans l’avis.
Il est entendu que les droits et recours du Ministère en vertu d’un contrat sont cumulatifs et
s’ajoutent à ses droits et recours prévus par la loi ou en équité et ne les remplacent pas.
Responsabilités et indemnités
Le bénéficiaire d’une prime d’encouragement du PPVUE est responsable de tout ce qui
peut survenir, directement ou indirectement, relativement à la prime d’encouragement
de PPVUE. La participation du Ministère dans le cadre du programme est aux seules
fins de la prestation de primes d’encouragement en vertu du PPVUE et se limite à ces
seules fins.
De plus, le bénéficiaire d’une prime d’encouragement aux termes du PPVUE doit
indemniser les parties indemnisées de toute responsabilité, perte, coûts, dommages et
dépenses (y compris les honoraires d’avocat, d’expert et de consultant), causes
d’action, actions, réclamations, demandes, poursuites ou autres procédures, quelle
qu’en soit la personne qui a été tenue responsable ou poursuivie, de quelque façon que
ce soit, dans le cadre d’une prime d’encouragement aux termes du PPVUE ou
autrement dans le cadre d’un contrat avec le Ministère en vertu du programme, à moins
que le dommage ne soit causé uniquement par la négligence ou l’inconduite délibérée
des parties indemnisées.
Le bénéficiaire d’une prime d’encouragement aux termes du PPVUE est également
responsable de sa propre assurance et doit souscrire, à ses propres frais et dépens,
l’assurance nécessaire et appropriée qu’un bénéficiaire prudent dans des circonstances
semblables maintiendrait afin de se protéger et de protéger le Ministère et d’appuyer
l’indemnisation, comme il est indiqué ci-dessus, fournie au Ministère. Il est entendu que
le bénéficiaire ne sera pas couvert par le programme d’assurance de la province de
l’Ontario et qu’aucune protection ne sera accordée au bénéficiaire par le gouvernement
de l’Ontario pour les pertes ou les poursuites qui pourraient découler du programme.
Respect de la loi et des lois applicables
Le demandeur ou le bénéficiaire d’une prime d’encouragement du PPVUE doit se
conformer à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux et provinciaux, à tous les
règlements municipaux ainsi qu’à tous les autres décrets, règles et règlements
applicables à la prime d’encouragement du PPVUE et à tout véhicule automobile
commercial à carburant de remplacement ou dispositif favorisant l’économie de
carburant pour lequel des fonds sont fournis.
Ministère des Transports de l’Ontario 26
Le contrat ainsi que les droits, obligations et relations du Ministère et de tout
demandeur ou bénéficiaire sont régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois
fédérales applicables du Canada et interprétés conformément à celles-ci. Toute action
ou procédure relative au contrat sera intentée devant les tribunaux de l’Ontario, qui
seront seuls compétents à l’égard de cette procédure.
Ministère des Transports de l’Ontario 27
ANNEXES
Ministère des Transports de l’Ontario 28
Annexe A – Définition des termes
Terme Définition
Dispositif aérodynamique Dispositif passif installé à l’extérieur du véhicule (camion ou remorque) et servant à réduire au minimum la traînée.
Véhicule automobile commercial à carburant de remplacement
Tout véhicule d’un poids brut de 4 536 kg ou plus qui fonctionne à l’électricité ou au gaz naturel (y compris les configurations à deux carburants, soit diesel et gaz naturel).
Dispositif antiralenti Dispositif servant à réduire la quantité d’émissions qu’un véhicule émet pendant que le moteur tourne au ralenti. Ces dispositifs sont notamment les groupes électrogènes d’appoint (GEA), les radiateurs de chauffage de cabine et les climatiseurs de cabine.
Demandeur Personne qui présente un formulaire de demande au Ministère en vue d’obtenir une prime d’encouragement dans le cadre du PPVUE.
Rétreint Dispositif arrière qui réduit la traînée provenant du sillage aérodynamique à basse pression derrière la remorque.
Transporteur Entreprise responsable de l’exploitation d’un véhicule automobile commercial, notamment pour le transport des marchandises ou des passagers.
Plan d’action contre le changement climatique (PACC)
Plan quinquennal de l’Ontario pour lutter contre les changements climatiques, réduire la pollution par les gaz à effet de serre et favoriser la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
Véhicule automobile commercial (véhicule)
Tout véhicule d’un poids brut de 4 536 kg ou plus. Pour les besoins du PPVUE, cela exclut les véhicules servant au transport des passagers. Comprend les véhicules à carburant conventionnel et les véhicules à carburant de remplacement.
Composantes Chacune des parties qui composent un système dans son ensemble.
Lettre de confirmation Lettre envoyée par le Ministère à un demandeur pour confirmer le versement d’une prime d’encouragement dans le cadre du PPVUE.
Conflit d’intérêts Comprend les situations où (a) le demandeur; ou (b) toute personne qui a la capacité d’influencer les décisions du demandeur, a des engagements externes, des relations ou des intérêts financiers qui pourraient ou pourraient être perçus comme pouvant entraver le jugement objectif et impartial du demandeur relativement à l’utilisation de la prime d’encouragement du PPVUE.
Contrat Renvoie au contrat décrit à la partie G (Généralités).
Véhicule automobile commercial à carburant conventionnel
Tout véhicule d’un poids brut de 4 536 kg ou plus doté d’un système d’alimentation fonctionnant à l’essence ou au diesel.
Numéro d’entreprise de l’ARC
Numéro à 9 chiffres donnant à chaque entreprise enregistrée son propre identificateur unique.
IUVU – Immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire
En Ontario, le système d’IUVU surveille la sécurité des transporteurs commerciaux afin d’améliorer la sécurité routière. Tout propriétaire d’un véhicule automobile commercial est tenu de posséder un certificat d’IUVU en Ontario. Consulter le Code de la route et le site Web du Ministère pour de plus amples renseignements.
Concessionnaire Toute entreprise qui vend des véhicules automobiles commerciaux à carburant de remplacement ou des dispositifs favorisant l’économie de carburant.
Dispositifs électriques de réfrigération
Dispositifs alimentés à l’électricité ou diesel attaché à une remorque pour assurer la réfrigération de son contenu.
Parc automobile Cinq véhicules ou plus appartenant au même propriétaire ou gestionnaire qui servent à des fins organisationnelles, commerciales ou publiques.
Marchandises Matières ou biens qui sont transportés.
Ministère des Transports de l’Ontario 29
Terme Définition
Dispositif favorisant l’économie de carburant (dispositif)
Dispositif qui réduit la consommation de carburant du véhicule automobile ou de la remorque auquel il est rattaché. Comprend les dispositifs aérodynamiques, les dispositifs antiralenti et les dispositifs électriques de réfrigération.
Châssis-cabine de remplacement
Assemblage de pièces (châssis) constituant un camion sans le groupe motopropulseur, soit le moteur, la transmission et le ou les essieux moteurs.
En règle Le demandeur est « en règle » : a) s’il n’a pas omis de se conformer à une modalité, condition ou obligation en vertu d’une entente conclue avec Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario ou l’un de ses organismes (« manquement »); b) s’il a reçu un avis de ce manquement conformément aux exigences de cette entente; c) s’il y a lieu, s’il n’a pas omis de rectifier ce manquement conformément aux exigences de cette entente; et d) si ce manquement ne se poursuit pas.
Gaz à effet de serre (GES) Gaz qui contribue à l’effet de serre en absorbant les rayonnements infrarouges, comme le dioxyde de carbone, généralement émis par les véhicules équipés de moteurs à combustion interne. Aux fins du PPVUE, cela comprend le dioxyde de carbone, le méthane et l’oxyde nitreux.
Guide Renvoie au présent Guide du programme 2018-2019 du PPVUE.
Prime d’encouragement du PPVUE
Prime d’encouragement versée dans le cadre du programme pour se doter d’un véhicule automobile commercial à carburant de remplacement ou d’un dispositif favorisant l’économie de carburant.
Parties indemnisées Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, ses ministres, agents, désignés et employés.
Véhicule utilitaire léger Tout véhicule d’un poids brut de moins de 4 536 kg.
Trains routiers Tracteur tirant deux semi-remorques pleine longueur faisant jusqu’à 40 mètres de longueur en tout.
Véhicule hors route Tout véhicule qui n’est pas immatriculé pour rouler sur les routes.
Ministère Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario telle que représentée par le ministre des Transports de la province de l’Ontario.
Transport de passagers Déplacement de plusieurs passagers sur les réseaux routiers. Comprend le transport public et les autocars privés.
Installateur professionnel Entreprise certifiée et réglementée qui se spécialise dans la modification de véhicules et l’installation de dispositifs.
Programme Renvoie au Programme de promotion des véhicules utilitaires écologiques (PPVUE) 2018-2019.
Bénéficiaire Demandeur ayant reçu une lettre de confirmation du Ministère concernant le versement d’une prime d’encouragement.
Modifier Altérer ou ajouter un élément à un véhicule dont il n’était pas muni au moment de sa fabrication.
Jupe latérale Dispositif installé sous les côtés d’une remorque pour réduire l’écoulement d’air et la turbulence sur le devant des roues arrière.
SmartWay Programme élaboré par l’EPA des États-Unis et adopté par RNCan au Canada, SmartWay aide les entreprises à renforcer la durabilité de la chaîne d’approvisionnement en mesurant, comparant et améliorant l’efficacité du transport des marchandises.
Dispositif de télématique Dispositif capable de surveiller l’emplacement, le déplacement, l’état et toute autre caractéristique opérationnelle d’un véhicule.
Remorque Véhicule tiré, propulsé ou déplacé par un véhicule automobile commercial.
Ministère des Transports de l’Ontario 30
Annexe B – Catégories de véhicule par poids
Catégorie Poids Admissible au programme?
1 0 – 2 722 kg Non
2 2 722 – 4 535 kg Non
3 4 536 – 6 350 kg Oui
4 6 351 – 7 257 kg Oui
5 7 258 – 8 845 kg Oui
6 8 846 – 11 793 kg Oui
7 11 794 – 14 969 kg Oui
8 14 969 kg et plus Oui
