PROFESSEUR PATRICK DISDIERMÉDECINE INTERNE

CHU TIMONE

DOCTEUR PIERRE MASSIANIMÉDECINE LÉGALE

Aspects médico-légaux de la pathologie de l’épaule APPLICATION À LA MÉDECINE AGRÉÉE

Marseille 28 juin 2014

• Patrick DISDIER, Pierre MASSIANI• AMASE

Application en Médecine Agréée de la pathologie du pied et de la cheville

ETIOLOGIE ET TYPES DE CONGÉS À ATTRIBUER

Les différents types de congés Encadrement légal

• Les conditions d ’attribution des différents types de congé maladie sont définies dans le décret N° 86-442 du 14 mars 1986

• Ces conditions sont précisées dans la circulaire interministérielle du 30/1/1989.

CONGE ORDINAIRE DE MALADIE

Conditions d’ouverture

• Le fonctionnaire est mis de plein droit en congé de maladie dès lors qu’il transmet à son supérieur hiérarchique sous 48 H, un certificat médical

• précisant que le fonctionnaire est dans l ’impossibilité d ’exercer ses fonctions du fait

de sa maladie

Durée• Maximum 1 an• 3 mois à plein traitement puis 9 mois à demi

traitement• Saisine obligatoire du CMD à partir du 6ème

mois– uniquement pour validation des périodes d ’arrêt

(non pour Reprise du Travail, sauf si demande de Temps Partiel Thérapeutique)

• Saisine obligatoire du CMD à l’issue d ’un an pour :– soit Reprise du Travail– soit passage en Disponibilité d’Office en cas

d’inaptitude temporaire – soit Inaptitude Absolue et Définitive (Réforme)

CONGE DE LONGUE MALADIE

La demande initiale

• Le fonctionnaire atteint d’une maladie • qui rend nécessaire – un traitement et – des soins prolongés

et • qui présente un caractère – invalidant et – de gravité confirmée,

• peut demander à son supérieur hiérarchique un CLM, appuyé par un certificat de son médecin traitant.

Conditions d’attribution

• Le CLM sera accordé ou refusé par l ’administration après avis obligatoire du CMD

• Les pathologies ouvrant droit au CLM sont précisées dans l ’arrêté du 14/3/1986 (modifié par l’arrêté du 1/10/1997 pour l ’introduction du SIDA)

CLM art.1 - Liste de 12 affections (liste limitative) - Le médecin agréé doit confirmer le diagnostic ainsi que la présence des critères de gravité

CLM art.2- Liste de 5 affections ouvrant droit au CLD (limitative)

CLM art 3- Concerne les pathologies non listées comportant les critères de gravité, de durée et de possibilité de réintégration; la saisine du CMS n’est plus obligatoire depuis le décret N° 2008-191.

- Il ne concerne pas les « polypathologies »

Durée et droits à traitement

• Durée de 3 ans maximum :

• Réouverture de l ’intégralité des droits après reprise des fonctions pendant un an.

• Périodes de 6 mois renouvelables.

• Il peut être « fragmenté », mais ce uniquement dans le cadre de protocoles de soins précis,

Reprise du travail

• Possible uniquement après avis favorable du CMD :

- Soit à temps complet- Soit à temps partiel thérapeutique si

l’état le justifie

• Si la reprise s’avère impossible : - Soit disponibilité d’office (si

l’inaptitude est temporaire), - Soit Inaptitude Absolue et

Définitive)

CONGE DE LONGUE DUREE

Ouverture des droits

• Octroyé après un an de CLM (CLM art. 2)…• Avec effet rétroactif

sauf si l’agent demande à être maintenu en CLM

• Il n ’y a pas de renouvellement de droit dans le cadre d ’un CLD: toutes les périodes utilisées ne sont plus dues (pour chacune des 5 affections et dans toute la carrière)

PATHOLOGIES IMPUTABLES AU SERVICE

Définitions

• L’article L. 27 du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite fait référence, dans le cadre de l’invalidité résultant des fonctions, à « des maladies contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes »

• La circulaire FP/4 n°1711 du 30 janvier 1989 précise que la reconnaissance de ces maladies se fait généralement en référence aux tableaux des affections professionnelles annexés au Code de la Sécurité sociale, sans que ces tableaux ne soient limitatifs

Définitions

• Le décret n°2000-832 du 29 août 2000 permet SOUS CERTAINES CONDITIONS l’indemnisation des IPP résultant d’une MP énumérée dans les tableaux du Régime général et avec une ATI à partir du 1er point (1 %)

• Pour les Maladies Contractées en Service non énumérée, l’ATI est prise en considération à partir de 25 %.

Conditions d’ouverture

• Le fonctionnaire doit transmettre à son supérieur hiérarchique – une déclaration alléguant l’imputabilité – un certificat médical descriptif

• L’Administration est seule décisionnaire pour la reconnaissance (Décret du 17/11/2008)

Durée

• Pas de limitation théorique de la durée– Plein traitement durant la totalité de l’arrêt

de travail jusqu’à– soit Reprise du Travail– soit Inaptitude Absolue et Définitive (Réforme)– soit la retraite

• Saisine obligatoire de la CDR pour validation – des arrêts de travail et de leurs prolongations

éventuelles– de l’attribution d’un Temps Partiel Thérapeutique– de la fixation d’une date de consolidation– de l’attribution d’une éventuelle ATI

Reprise du travail

• Possible uniquement après avis favorable de la CDR :- Soit à temps complet- Soit à temps partiel thérapeutique si l’état le justifie

• Si la reprise dans l’ancien poste s’avère impossible : - Soit reclassement- Soit Inaptitude Absolue et Définitive

Fin des droits

• Par décision administrative uniquement après avis de la CDR :

- Soit par guérison- Soit par consolidation avec ou sans

séquelle indemnisable

• La notion de rechute est toujours recevable

MP et Fonction Publique• Il n'y a pas de présomption d'imputabilité

systématique pour les fonctionnaires– L'expert reçoit sa mission de l’employeur.

• Cette mission doit être accompagnée des pièces :– le certificat médical initial, précisant la date des premiers

symptômes de la maladie le diagnostic et éventuellement la durée de l'arrêt de travail et des soins

– un rapport écrit du médecin du travail ou de prévention, ou il est nécessaire que soient décrites les conditions d'exposition au risque en cause

– un rapport ou attestation du chef de service ou du supérieur hiérarchique précisant les dates et la nature des postes occupés et établissant l'existence d'une exposition habituelle au risque déclaré

– un relevé des arrêts de travail et des soins.

MP et Fonction Publique• L'expert devra répondre à deux questions : – La lésion est-elle occasionnée de façon directe certaine

et déterminante par l'activité exercée ?– Remplit-elle les conditions du tableau de maladie

professionnelle ? – La réalité de l'exposition et son intensité doit être

appréciée.– La discussion peut prendre en compte les critères

d'imputabilité proposés dans les tableaux (désignation de la maladie, délai de prise en charge et travaux susceptibles de la provoquer) mais ces critères ne sont pas exhaustifs.

– L'expert devra également discuter de la responsabilité d'un éventuel état antérieur ou d'une pathologie intercurrente ou de facteurs de risque extra professionnels.

MP et Fonction Publique

• Dans le cas où les conditions du tableau sont remplies l'affection pourra être reconnue comme une Maladie Professionnelle.

• Dans le cas contraire maladie non inscrite où maladie dont les critères du tableau ne seraient pas remplis (par exemple, délai de prise en charge non respecté), l’affection pourrait être reconnue comme Maladie Contractée en Service.

MP et Fonction Publique• La caisse des dépôts demande que les

dossiers soient codifiés en • MP N°… maladie d'origine professionnelle

énumérée par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale.

• MOP 1 Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies.

• MOP 2. Si elle est la conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à une nuisance ou si elle résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.

MP et Fonction Publique• Les droits ouverts sont:

• ATI à partir de 1% pour MP N°… et MOP1

• ATI à partir de 25% pour MOP 2. • … Dans la mesure où l'affection contractée

serait susceptible, s'ils relevaient du régime général de sécurité sociale, de leur ouvrir droit à une rente en application des dispositions du livre IV dudit code et de ses textes d'application.

TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE

Ouverture des droits

• Après COM de plus de 6 mois pour la même pathologie, après CLM ou CLD, ou pathologie imputable au service

• Jamais après une disponibilité.– Même si elle découle de lenteurs

administratives !!

Application à la pathologie du pied et de la cheville

• Les déformations de l’adulte

• Les traumatismes

• La pathologie médicale propre au pied

• Le pied et la pathologie générale

• Les lésions des partie molles

Les déformations de l’adulte

• Hallux valgus

• Les osselets surnuméraires

• Les synostoses– Synostose calcanéo-scaphoïdienne– Synostose astrogalo-calcanéenne

Les traumatismes

• Fracture-tassement calcanéum

• Fracture de fatigue– Fractures diaphysaires (2ème métatarsien)– Fractures de fatigue de l’os spongieux

• Entorse de la cheville– Traumatisme en varus équin– Arthropathie et scanner pour le bilan des

lésions ligamentaires et cartilagineuses

La pathologie médicale propre du pied

• Les ostéochondroses disséquantes– L’ostéonécrose aseptique du scaphoïde tarsien

• Maladie de Kholer : noyau d’ossification du sujet jeune• Maladie de Muller-Weiss : osténocrose aseptique de scaphoïde de

l’adulte• Maladie de Frieberg-Kholer : osétonécrose aseptique des 2ème et

3ème métatarsiens• Affections des sujets jeunes évoluant vers l’arthrose

• L’algodystrophie– Primitive – Post-traumatique

• Les tumeurs – primitives ou secondaires : rares– Faux kyste du calcanéum : asymptomatique

Le pied et la pathologie générale (I)

• Maladies métaboliques– Acromégalie – Goutte– Ostéopathie thyroïdienne

• Rhumatismes dégénératifs– Arthrose métatarso-phalangienne du gros orteil

• Sur hallux valgus• Sur hallux rigidus

– Talalgies plantaires communes : épine calcanéenne

Le pied et la pathologie générale (II)

• Rhumatismes inflammatoires– Polyarthrite rhumatoïde• Articulations métatarso-phalangiennes (5ème

++)• Tarsite fusionnante

– Spondylarthrite ankylosante et syndrome de Fiessenger-Leroy-Reiter• Calcanéïte et atteinte de l’avant-pied

– Rhumatisme psoriasique• Articulations interphalangiennes distales• Calcanéïte et lésions du tarse antérieur

Le pied et les lésions des parties molles

• Les lésions des parties molles– Bursites – Aponévrosites– Tendinites

• MP 57 E– Tendinite achilléenne– Délai de prise en charge : 7 jours– Travaux comportant de manière habituelle des

efforts pratiqués en station prolongée sur la pointe des pieds

Pied et cheville

Déformations : hallux valgus, synostoses

COM

Traumatismes : fracture, entorses

COM

Pathologie médicale propre au pied

Algodystrophie

COM ou CLM 3

Tumeurs

COM ou CLM 2

Congés à attribuer : arbre décisionnel 1

Pied et cheville

Pied et pathologie générale

Maladies métaboliques

Acromégalie, ostéopathie thyroïdienne

CLM 1/12

Goutte

COM

Rhumatismes dégénératifs :

arthrose

COM ou CLM 1/9

Rhumatismes inflammatoires : PR, SPA, psoriasis

CLM 1/9

Lésion des parties molles

Bursites, aponévrosites, tendinites

COM ou MP57E tendinite achilléenne

Congés à attribuer arbre décisionnel 2